VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE

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Yves Beaupré
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1 Société de développement industriel de Saint-Anselme inc. 134, rue Principale Saint-Anselme (Québec) G0R 2N0 Tél. : Télécopieur : municipalite@st-anselme.ca APPEL D OFFRES Vente d une résidence Situé au 360, route Bégin (pour déménagement) VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE Identification de l immeuble Une résidence de type unifamiliale, servant autrefois à des fins résidentielles, érigée sur le lot , du cadastre du Québec, situé dans la municipalité de Saint-Anselme, portant le numéro d'immeuble 360, route Bégin. Une visite des lieux aura lieu le jeudi 15 octobre 2015 à 16 h. Une inscription au est nécessaire afin de participer à la visite. La valeur estimée du bâtiment, selon l évaluation municipale, est de $. Le soumissionnaire devra se conformer aux conditions et spécifications suivantes : 1.1. Pour être valide, la soumission devra être présentée sur le formulaire officiel de la Société de développement industriel "OFFRE D ACHAT", dûment signé par le soumissionnaire et accompagné d un chèque certifié au montant de 1 000,00 $ à titre d acompte pour la résidence, émis à l ordre de la Société de développement industriel de Saint-Anselme, le solde étant payable, si requis, à la signature du contrat. Sous réserve de l article 1.1, s il advenait que le montant soumis soit moindre que la somme indiquée précédemment, la différence entre le montant soumis et la somme versée sera remise en même temps que la garantie d exécution des travaux. 1.2 Ce montant versé sera remis ou retourné au soumissionnaire après l ouverture des soumissions, sauf s il est l adjudicataire. Si l adjudicataire refuse de donner suite à son offre d achat, son montant versé en acompte sera confisqué et encaissé à titre de dommages et intérêts. 1.3 Un second chèque certifié, au montant minimum de 1 000,00 $, en garantie d exécution des travaux et émis à l ordre de la Société de développement industriel de Saint-Anselme, devra accompagner la soumission. Si la soumission est retenue, ce montant sera retourné

ca APPEL D OFFRES Vente d une résidence Situé au 360, route Bégin (pour déménagement) VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE Identification de l immeuble Une résidence de type unifamiliale, servant

2 après exécution desdits travaux pourvu que ceux-ci aient été exécutés à la satisfaction du représentant de la Société de développement industriel. 1.4 Si le soumissionnaire ne signe pas lui-même les documents de soumission, une procuration désignant la personne autorisée à signer doit accompagner la soumission. 1.5 Si le soumissionnaire est une compagnie, il devra fournir avec sa soumission, une copie certifiée de la résolution de la compagnie autorisant la signature des documents. 1.6 Si le soumissionnaire est une société, la soumission doit être signée par tous les associés, à moins que l un d entre eux ne détienne une procuration à cet effet. 1.7 L acquéreur devra prendre l immeuble dans son état actuel sans recours contre le vendeur et s oblige de plus à respecter toutes les obligations auxquelles s est engagée la Société de développement industriel par son titre d acquisition tel qu identifié à l article L acquéreur s engage à respecter toutes les lois et tous règlements en vigueur. 1.9 La présente vente est consentie avec garantie des faits personnels du vendeur seulement et aux risques et périls de l acquéreur L acquéreur ne devra en aucun temps, utiliser l immeuble ou effectuer des travaux pour quelques fins que ce soit tant et aussi longtemps que les autorités de la Société de développement industriel n auront pas apposé leurs signatures sur le contrat de vente Avant de procéder aux travaux de démolition ou de démantèlement ou de déplacement, l adjudicataire devra obtenir, à ses frais, les permis requis des autorités compétentes. Tout permis, licence, frais d inspection exigibles pour ces travaux devront être défrayés par l adjudicataire. Une preuve d assurance, d une compagnie d assurance reconnue, d un minimum de $, couvrant la responsabilité des travaux à être exécutés, devra être fournie à la Société de développement industriel à la signature du contrat de vente L acquéreur s engage à libérer les lieux au plus tard le 3 juin Il devra en tout temps laisser les lieux sécuritaires; Il ne pourra résider à l intérieur du bâtiment tant que ce dernier n aura pas été déplacé; Il ne pourra empiéter avec ces équipements et matériaux, au-delà de 50 pieds autour du bâtiment existant; Il devra disposer adéquatement des fondations de la résidence et effectuer le remblai du trou laissé béant; Il devra assurer la sécurité sur le chantier, notamment en signalant et sécurisant adéquatement le trou laissé béant par l excavation des fondations.

5 Si le soumissionnaire est une compagnie, il devra fournir avec sa soumission, une copie certifiée de la résolution de la compagnie autorisant la signature des documents. 1.

3 1.13 L acquéreur convient que, si les travaux de libération des lieux ne sont pas exécutés à la date ci-devant convenue, la Société de développement industriel pourra, sans avis, les faire compléter aux frais de l acquéreur. La Société de développement industriel pourra en réclamer les coûts tels que les frais de démolition, d enfouissement et de transport, auprès de l acquéreur. De plus l acquéreur ne pourra réclamer de la Société de développement industriel les matériaux composant la bâtisse ou la valeur de ces matériaux L acquéreur reconnait que, advenant le cas où les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé, la Société de développement industriel pourra confisquer toute somme que celui-ci a en sa possession, incluant la valeur versée pour l acquisition de l immeuble, pour garantir l exécution des travaux L acquéreur assume toute obligation ou responsabilité à l égard du bâtiment. Il s engage à rembourser à la Société de développement industriel toute somme que celui-ci sera appelé à verser pour des dommages subis par des tiers relativement à ce bâtiment Dans le cas d un déplacement nécessitant le transport du bâtiment sur toutes voies de circulation routière, l acquéreur devra obtenir entre autres, le permis spécial auprès de la Société de l assurance-automobile du Québec (SAAQ) et le produire avant la signature du contrat avec la Société de développement industriel Le soumissionnaire ne peut déposer qu une offre d achat pour le bâtiment en incluant le démantèlement des fondations. Il devra notamment: Extraire du sol les murs de fondation, le cas échéant, et les faire transporter, à ses frais, dans un site autorisé à cet effet; Il devra briser toutes dalles de béton reposant directement sur le sol, le cas échéant, et la faire transporter à ses frais, dans un site autorisé à cet effet; Il devra remplir le trou béant créé par le déplacement ou par la démolition avec des matériaux incompressibles, incombustibles, imputrescibles et non contaminés; Il devra niveler le terrain au niveau du sol actuel à la satisfaction du représentant de la Société de développement industriel. Ouverture et analyse des soumissions 2.1 L ouverture des soumissions est faite publiquement par un représentant de la Société de développement industriel, en présence de deux témoins, à l expiration du délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai est fixé au 28 octobre 2015, à 11 h 2.2 Le nom et l offre de chacun des soumissionnaires sont déclarés à haute voix, et le plus haut soumissionnaire conforme n est désigné qu à titre provisoire sous réserve de l analyse des soumissions et de l acceptation du Conseil d administration de la Société de développement industriel.

De plus l acquéreur ne pourra réclamer de la Société de développement industriel les matériaux composant la bâtisse ou la valeur de ces matériaux. 1.

4 Clauses de non-conformité des soumissions 3.1 L un ou l autre des éléments suivants entraîne automatiquement le rejet de la soumission : 1. L absence de l un ou de l autre des documents requis; 2. L absence de signature de la ou des personnes autorisées sur un document devant être signé; 3. Toutes ratures ou corrections apportées au prix offert et non paraphé par la ou les personnes autorisées; 4. Toute soumission conditionnelle ou restrictive; 5. Le non-respect de l endroit, de la date et de l heure limite fixés pour le dépôt des soumissions; 6. Le non-respect de toute autre condition jugée comme essentielle dans les instructions aux soumissionnaires. 3.2 Après analyse des soumissions et de l approbation du Conseil d administration, l adjudication s effectue en faveur du soumissionnaire qui présente la soumission conforme la plus élevée. En cas d égalité, l adjudication s effectue par tirage au sort. 3.3 Le Conseil d administration se réserve le droit d annuler cet appel d offres en tout temps avant l adjudication et ne s engage à accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions reçues. Toute vente, pour être valide, devra être ratifiée par cette dernière. Clôture de soumission 4.1 Les soumissions devront être transmises au 134, rue Principale à Saint-Anselme, sous enveloppe cachetée sur laquelle il sera indiqué «Soumission pour l immeuble du 360, route Bégin» et seront reçues jusqu à l heure indiquée dans l appel d offres. Le 14 septembre 2015 Stéphanie Bélanger Directrice générale adjointe

Toutes ratures ou corrections apportées au prix offert et non paraphé par la ou les personnes autorisées; 4. Toute soumission conditionnelle ou restrictive; 5.

5 OFFRE D ACHAT Identification de l immeuble Une résidence de type unifamiliale érigée sur le lot , du cadastre du Québec, situé dans la municipalité de Saint-Anselme, portant le numéro d'immeuble 360, route Bégin SECTION À ÊTRE COMPLÉTÉ PAR LE SOUMISSIONNAIRE IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE Nom : Prénom : Adresse : Ville : Téléphone : Courriel : OFFRES D ACHAT Je soussigné, domicilié à l adresse ci-haut, offre par la présente d acquérir, l immeuble désigné ci-dessus selon les conditions de soumission et spécifications établies par la Société de développement industriel de Saint-Anselme. Offre d achat de la résidence avec extraction et disposition des fondations ainsi que le remplissage $ La présente offre d achat est accompagnée d un chèque certifié de 1 000,00 $ à titre d acompte, émis à l ordre de la Société de développement industriel de Saint-Anselme, le solde étant payable à la signature du contrat. Elle est également accompagnée par un chèque certifié de 1 000,00 $ en garantie d exécution des travaux, également émis à l ordre de la Société de développement industriel de Saint- Anselme. SIGNATURE EN FOI DE QUOI, je signe à, ce jour de Signature du soumissionnaire

domicilié à l adresse ci-haut, offre par la présente d acquérir, l immeuble désigné ci-dessus selon les conditions de soumission et spécifications établies par la Société de développement industriel

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