CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 27 Juin 2014

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1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 27 Juin 2014 POITOU-CHARENTES 2014CR023 Réception à la Préfecture de la Vienne : 03/07/14 Affichage à la Maison de la Région : 03/07/14 ID Télétransmission : DE-1-1 DELIBERATION RELATIVE A L'AGENCE RÉGIONALE POUR LES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE ARTÉÉ : POUR ALLER VERS LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE MASSIVE ET PERFORMANTE DE L'HABITAT PRIVÉ Le Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le rapport A.IV.1 du Président du Conseil Régional, VU l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional du 17 juin 2014, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 26 juin 2014, Après en avoir délibéré et voté, Une stratégie pour permettre la rénovation énergétique performante et massive de l'habitat privé CONSIDÉRANT que la rénovation énergétique de l'habitat s'inscrit dans le cadre de la politique d'excellence environnementale de la Région et contribue à la mise en œuvre du Schéma Régional Climat-Air-Énergie (SRCAE) Poitou-Charentes et du Plan Climat Énergie Territorial régional (PCET), CONSIDÉRANT que pour aller vers une rénovation énergétique massive et performante des habitations du secteur privé, comme le prévoit le Plan national de Rénovation Énergétique de l'habitat 1, la Région porte la création de l'agence Régionale pour les Travaux d'économie d'énergie ARTÉÉ, CONSIDÉRANT que celle-ci a pour objectif de lever les freins de diverses natures qui restreignent le nombre et la portée des opérations de rénovation énergétique dans l'habitat privé, en particulier individuel, CONSIDÉRANT qu'il existe en Poitou-Charentes un parc de maisons individuelles dont près de la moitié sont très énergivores (consommation annuelle supérieure à 200 kwhep/m².an), 1 objectif du P.R.E.H décliné en Poitou-Charentes : de l'ordre de logements privés rénovés sous l'angle énergétique par an à l'horizon

2 tout particulièrement sur le poste «chauffage», CONSIDÉRANT que la Région impulse un projet global de développement durable en faveur de l'habitat privé avec des impacts en matière de confort et de pouvoir d'achat, de maîtrise de l'énergie, de valorisation du parc de logements et de développement économique, PRÉCISE que le projet ARTÉÉ doit en effet contribuer à : la réduction massive des gaz à effet de serre adoptée par l État et la Région dans le SRCAE, le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires représentant 22% des émissions régionales actuelles, la préservation et le développement de l'emploi dans les secteurs d'activité de l'économie verte ; la rénovation thermique des bâtiments est à la fois une source indéniable d'emplois de proximité et l'une des cinq filières d'avenir retenues par la Commission permanente du Conseil Régional lors de sa séance du 24 janvier , la préservation du pouvoir d'achat des ménages de Poitou-Charentes malgré la hausse constante et inéluctable du coût de l'énergie, évitant ainsi une augmentation de la précarité énergétique qui concerne déjà plus de 15 % d'entre eux et que les Départements s'attachent à résorber, CONSIDÉRANT que l'impulsion sur ce projet d'agence régionale dédiée aux travaux d'efficacité énergétique dans l'habitat a été donnée par le Conseil régional lors de sa séance du 18 octobre , l'objectif étant de contribuer à répondre à l'ampleur des efforts à accomplir, tout en faisant des économies d'échelle, CONSIDÉRANT que, la Région, convaincue que l'ampleur de la transition énergétique à conduire dans le secteur du Bâtiment exige une forte mobilisation collective, propose d'associer des acteurs publics et privés au montage et au développement de l'activité de cet opérateur de la rénovation énergétique, RAPPELLE que le Conseil Régional a décidé, par délibération du 18 octobre 2013, la création de cet opérateur sous la forme de société d'économie mixte locale (SAEML), CONSIDÉRANT que depuis la fin de l'année 2013 une cinquantaine de personnes ont été rencontrées en entretien et en réunions de concertation élargies, PRÉCISE que ces premiers échanges ont été menés avec le triple objectif : de présenter l'esquisse du projet d'agence régionale pour les travaux d'économie d'énergie et d'en partager les objectifs, d'inviter ces acteurs à s'exprimer, au regard de leur propre domaine d'intervention au sein de la chaîne de valeur de la rénovation énergétique (organisations professionnelles et réseaux du bâtiment et de la construction durable, distributeurs d'énergie, établissements financiers, plateforme d'innovation technologique, services de l'état, départements ), et surtout d'identifier et de travailler avec ceux de ces acteurs susceptibles de devenir actionnaires de la SAEML et de participer à la constitution de son capital ; La création d'un opérateur régional pour piloter des rénovations énergétiques performantes 2 Décision 2014CP0001 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 24 janvier 2014CP Délibération 2013CR063 du 18 octobre

3 CONSIDÉRANT que la cible prioritaire est l'habitat privé individuel, sans exclure les copropriétés, PRÉCISE que l'objectif principal est d'élaborer, d'expérimenter et de mettre en œuvre de nouveaux modes d'intervention pour convaincre les ménages de ne pas se limiter à des travaux partiels isolés, mais plutôt de réaliser une opération globale d'amélioration de l'efficacité énergétique de l'habitation avec une ambition de réelle performance, CONSIDÉRANT que compte tenu des particularités de l habitat individuel privé, il y a lieu, pour parvenir à une baisse substantielle des consommations d énergie, d agir de façon coordonnée sur plusieurs leviers (technique, financement, usages, etc) et d'apporter la confiance nécessaire aux ménages pour prendre leur décision tout particulièrement pour les ménages qui ne sont pas éligibles au programme de l'état "Habiter mieux". Les ménages sont en effet démarchés de toutes parts pour des interventions ponctuelles ; ils sont interrogatifs sur la nature des travaux à entreprendre, inquiets du coût de la rénovation énergétique, démunis face à des réalisations insatisfaisantes, et désormais de plus en plus souvent en demande de réduction de leur facture énergétique, CONSIDÉRANT que l'opérateur régional - ARTÉÉ - a pour objet d'accompagner et de coordonner la démarche d'élaboration et de réalisation de projet avec pour objectif d'être garant que les critères de qualité de mise en œuvre des travaux seront respectés et d'optimiser durablement le volet thermique de la rénovation, PRÉCISE que l'agence a vocation à devenir un tiers de confiance avec la collaboration des acteurs locaux oeuvrant sur ce champ et que son activité s'organisera autour d'une offre de service de qualité et globale qui comporte un double aspect : 1- l'accompagnement technique et opérationnel des propriétaires : l un des principaux facteurs de succès réside dans l intégration des dimensions suivantes, de l'amont à l'aval du projet : schéma en annexe 1 Cette offre d'accompagnement sera construite et articulée avec les acteurs existants qui dans les territoires agissent pour la rénovation énergétique, chacun avec leurs compétences et en fonction de leurs publics. 2- le financement des opérations, avec un montage qui, pour le propriétaire, présente l'avantage d'assurer le paiement des travaux par l'opérateur dès leur livraison, et d'échelonner les paiements sur le long terme. Ce dispositif innovant dit de «Tiers financement de la rénovation énergétique» devra être testé au cours de la phase d'expérimentation, en particulier pour optimiser la compatibilité entre cette redevance et l'économie escomptée sur la facture d'énergie du ménage ; PRÉCISE que l'agence ne fera pas de doublons avec ce dispositif existant "Habiter mieux", dès lors que le montage des projets sera complet, L'accompagnement des ménages dans la proximité, avec les compétences des acteurs et des professionnels de la rénovation énergétique CONSIDÉRANT que la dimension locale est très importante tant pour l'efficacité du service proposé que pour l'établissement de cette confiance, CONSIDÉRANT que le positionnement d'artéé est à ancrer dans le panorama des acteurs de la 3

4 rénovation énergétique ; ce travail d'ancrage et de synergie est à élaborer avec les Espaces Info Énergies (EIE) et plus généralement les Points Rénovation Infos Service ( PRIS), les opérateurs habitat agissant dans le cadre des programmes de l'agence Nationale pour l'habitat (ANAH) et des départements et tous autres acteurs, PRÉCISE que des collaborations seront construites à partir de l'identification des métiers exercés et des besoins restant à couvrir, notamment pour atteindre un public plus large qu'actuellement, CONSIDÉRANT que pour proposer une offre intégrée répondant au mieux aux besoins, le projet d'artéé se structurera autour de deux types de fonction ( schéma en annexe 1): 1- des fonctions assurées au plan régional et portant sur la conception de l'offre de service et son marketing, la structuration des financements et en particulier du tiers financement, l'identification des besoins de formation et la valorisation des qualifications et des labels professionnels, la veille sur les innovations à introduire, la diffusion des retour d'expériences et des bonnes pratiques issues des premières opérations, la création et la gestion des fonctions support ; 2- une présence et une implication locale assurant l'accompagnement du particulier dans toutes les dimensions du projet, en mobilisant chaque fois que possible les compétences déjà déployées ; il est proposé que cette animation locale technique et opérationnelle destinée à accélérer la réalisation d' opérations fasse l'objet dès maintenant d' une expérimentation. CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation énergétique feront l'objet de conseils en partenariat avec les entreprises qualifiées RGE 4, et qu'ils seront réalisés par celles-ci, étant entendu que les projets devront présenter les qualités d'efficacité énergétique requises pour permettre des montages financiers appropriés. L'objectif de la Région est de générer un marché pérenne de la rénovation énergétique pour les artisans et les PME de Poitou-Charentes et de contribuer ainsi à la préservation et à la création d 'emplois dans les filières du Bâtiment et de la maîtrise de l'énergie, PRÉCISE que dans la situation économique actuelle particulièrement difficile pour ce secteur d'activité, la rénovation énergétique chez les particuliers doit être un véritable marché pour ces entreprises, avec à terme un volume d'activités beaucoup plus important, PRÉCISE que des réflexions et actions seront approfondies avec les représentants de ces secteurs professionnels pour que les interventions des entreprises permettent d'atteindre les standards de qualité et de performance énergétique recherchés dans toutes les opérations ; Des expérimentations territoriales en préfiguration d'artéé sur des thèmes et des modes d'actions propres à atteindre et à généraliser une rénovation énergétique performante CONSIDÉRANT que dans le cadre de leur partenariat au sein du FREE (Fonds Régional d'excellence Environnementale), la Région et l'ademe se proposent d'organiser avec des collectivités départements, intercommunalités - des expérimentations territoriales pour préfigurer le volet animation locale» de l'agence régionale, PRÉCISE que ces territoires pilotes participeront ainsi à l'organisation de l'agence et à son lancement ; ils préfigureront la synergie à construire entre les fonctions regroupées au plan régional 4 Reconnu Garant de l'environnement 4

5 et celles déployées localement pour assurer une grande proximité avec les propriétaires et les habitants PRÉCISE que cette expérimentation est à lancer dans le courant de l'année 2014, PRÉCISE quelques premiers thèmes d'expérimentation qui sont avancés à titre indicatif, qui pourront être développés en tout ou partie par les territoires pilotes et qui s'inscriront dans une approche globale du service d'accompagnement à proposer aux particuliers : Développement d un service complet - Montage d'opérations pilotes, Structuration de l'offre des entreprises - Accompagnement des habitants. PRÉCISE que le contenu de cette démarche d'expérimentation est précisé en annexe 3 ; Le tiers-financement de la rénovation énergétique CONSIDÉRANT que dans la situation actuelle, les banques proposent essentiellement des prêts personnels, beaucoup plus courts que la durée de vie des travaux, avec des taux d intérêt plus élevés que les prêts immobiliers et selon des critères d octroi du financement qui ne prennent pas en compte les économies d énergie dans le calcul de la solvabilité du ménage, CONSIDÉRANT que le modèle économique du tiers-financement pris dans son ensemble (technique, juridique, financier) est le seul à émerger aujourd'hui, CONSIDÉRANT que c'est une voie que quelques Régions précurseurs parmi lesquelles Poitou- Charentes sont en train d'élaborer et souhaitent expérimenter pour répondre aux besoins spécifiques de financement de travaux des particuliers, CONSIDÉRANT qu'à terme, il s'agit pour l'agence d'être en mesure de dégager une solution de financement adaptée au montant de l'investissement (de l'ordre de en moyenne par habitation) avec : un financement de long terme : entre 15 ans pour les équipements et 25 ans pour l'enveloppe bâtie, et à des taux les plus bas possibles, la prise en compte des économies d'énergie - estimées en moyenne à 450 /an pour une maison de 100 m² - dans l'évaluation des capacités de remboursement du ménage, le préfinancement des aides publiques nationales et locales lorsque le ménage y est éligible, CONSIDÉRANT que depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) publiée le 26 mars , le tiers-financement de la rénovation énergétique fait l'objet d'une définition intégrée au titre VIII du Code de la construction et de l'habitation : «Art. L Le tiers-financement, dans le champ d opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l intégration d une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.» «Art. L Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d offrir au maître 5 LOI n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 5

6 de l ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l article L » CONSIDÉRANT que la création de l'agence Régionale pour les Travaux d Économie d Énergie de Poitou-Charentes s'inscrit dans ce nouveau cadre législatif et qu'elle concrétise la volonté de la Région et de ses partenaires de tester et de démontrer la faisabilité de ce mode d'action, PRÉCISE que, néanmoins dans la mesure où le mode opératoire du tiers-financement nécessite d'être renforcé par des dispositions législatives complémentaires relatives à sa compatibilité avec les règles du monopole bancaire, il est prévu au niveau d'artéé de procéder en deux temps dans la mise en place des solutions de financement des travaux : -1- Exploration d'un financement que pourraient accorder des banques en direct aux particuliers dans des conditions plus favorables grâce à un partenariat croisant prescription technique validée par l'agence et analyse financière de l'organisme accordant le prêt ; un appel à manifestation d'intérêt auprès des établissements de crédits pourrait permettre de construire ces partenariats ; -2- Poursuite des travaux préparatoires à la mise en place d'un tiers-financement intégré à ARTÉÉ, comme décrit ci-dessus en participant aux échanges dédiés à ce thème entre les régions précurseurs, les services de l'état, la CDC, etc. PRÉCISE que ces approches ne sont pas exclusives l'une de l'autre, mais qu'elles soulèvent chacune la question des garanties à mettre en place pour sécuriser cette activité de financement, PRÉCISE que la Caisse des Dépôts travaille à la création d'un fonds de garantie national dédié à la rénovation énergétique de l'habitat qui pourrait être mis en place en 2015, SOULIGNE que les relations contractuelles entre l'agence, les propriétaires et les entreprises assurant les travaux font l'objet d'une étude juridique qui cerne plusieurs options, PRÉCISE que le point essentiel est qu'artéé ait d'une manière ou d'une autre la capacité à contrôler la qualité des travaux pour que les économies d'énergie et les réductions de charges soient effectives pour les ménages (schémas annexe 2), La phase d'expérimentation du service intégré et le plan d'affaires d'artéé CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir le dimensionnement de l'activité d'artéé et le capital nécessaire, CONSIDÉRANT qu'en phase de pleine activité, le plan d'affaires d'artéé est calé sur une hypothèse de 3000 logements accompagnés annuellement jusqu'à la réalisation des travaux, ce qui suppose en amont de l'ordre de contacts avec des propriétaires, CONSIDÉRANT que le lancement de l'activité de l'agence passe nécessairement par une phase d'expérimentation et de démonstration inhérente à tout processus d'innovation, RAPPELLE que l'objectif est en effet de préfigurer et valider les conditions du déploiement du dispositif à grande échelle, 6

7 CONSIDÉRANT qu'il est prévu d'expérimenter l'activité de l'agence sur quatre exercices : une phase de test du service intégré de conseil et d'accompagnement, puis trois années pendant lesquelles la mise en oeuvre du tiers-financement des travaux proprement est expérimenté, CONSIDÉRANT qu'un volume de opérations de rénovation accompagnées, dont faisant l'objet du financement des travaux par ARTÉÉ, paraît judicieux pour expérimenter ce mode d'action ; l'objectif est de disposer de retours d'expérience en nombre suffisant et représentatifs de la diversité des situations rencontrées au niveau des ménages et des bâtiments, CONSIDÉRANT que le capital nécessaire au démarrage de l'activité est estimé à 1,4 millions, puis fait l'objet d'une augmentation de 4,6 millions au cours du troisième exercice, augmentation destinée à la fois à soutenir la progression du nombre de projets accompagnés et introduire le tiersfinancement des travaux, PRÉCISE que les hypothèses et les résultats des simulations du plan d'affaires de l'agence sont présentés en annexe 4, CONSIDÉRANT que l'élargissement de l'actionnariat de départ sera étudié pour préparer cette augmentation de capital, notamment avec la possible mise en oeuvre d'un instrument financier dédié à l'efficacité énergétique des bâtiments tel que proposé dans le projet de Programme Opérationnel FEDER et sous réserve de la validation par la Commission européenne, CONSIDÉRANT que les solutions de refinancement de l'agence elle-même seront également mises en place, en particulier en sollicitant la Banque Européenne d'investissement et la CDC pour s'assurer de leur capacité à proposer un financement adapté, PRÉCISE qu'il n'est pas exclu que des collaborations entre Régions soient nécessaires pour atteindre une taille critique permettant l'intervention de cet acteur institutionnel de plan européen, PRÉCISE que la phase d'expérimentation devra se conclure par une évaluation portant notamment sur : la mesure de l'effet levier du mode opératoire de tiers-financement sur la prise de décision et l'accès aux travaux de rénovation énergétique pour un plus grand nombre de ménages, la satisfaction des ménages sur la réalisation des travaux et de baisse effective et durable des consommations d énergie, la validation des résultats quantitatifs et qualitatifs entre les actionnaires d'artéé, les conditions du déploiement du service et la stabilisation du dispositif à son rythme de pleine activité d'ici à 2020 ; La constitution de l'actionnariat de la SAEML ARTÉÉ CONSIDÉRANT qu'une douzaine d'acteurs ont été pressentis pour devenir actionnaires de la société d'économie mixte locale (SAEML) ARTÉÉ : départements, distributeurs d'énergie, établissements financiers, mutuelle, filière professionnelle du bâtiment, structure dédiée à l'efficacité énergétique, CONSIDÉRANT que depuis mars 2014, des échanges se sont développés sur le contenu du projet ARTÉÉ dont les évolutions ont été co-construites, 7

8 PRÉCISE que ces échanges bilatéraux ont débouché sur une rencontre collective des actionnaires potentiels organisée à la Maison de la Région le 15 mai 2014 ; ils se poursuivent dans la période actuelle en vue des décisions et délibérations de leurs instances dirigeantes au plan national ou local attendues en juin et septembre Les premières participations sont acquises, sous réserve des négociations relatives aux conditions à inscrire dans le pacte d'actionnaires. Les dernières décisions sont attendues pour septembre 2014, CONSIDÉRANT que la répartition du capital en cours d'étude s'inscrit dans la règlementation applicable aux sociétés d'économie mixte et qu'il est prévu que la Région Poitou-Charentes soit actionnaire majoritaire de cette société réunissant obligatoirement 7 actionnaires au minimum, PRÉCISE que le projet des statuts de la SAEML ARTÉÉ est joint en annexe 5, CONSIDÉRANT que la mise en place juridique et opérationnelle de la SAEML ARTÉÉ par une assemblé générale constitutive pourra intervenir dès lors que les décisions concordantes des actionnaires auront été prises à l'issue du tour de table en cours et que le pacte d'actionnaires aura été conclu, CONSIDÉRANT qu'un Conseil Technique associant des acteurs de plan régional agissant dans le domaines de l'innovation technologique, des compétences professionnelles, de la propriété immobilière individuelle, des usages dans l'habitation pourra être mis en place auprès du Conseil d'administration de la SAEML, CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Régional qui appuie fortement la mise en œuvre effective du projet ARTÉÉ, ADOPTE le projet ARTÉÉ tel qu'il vous est présenté dans le présent rapport assorti d' annexes, dont les projets de statuts qui seront dûment complétés (identification des actionnaires, répartition du capital et conseil d'administration), DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente du Conseil Régional pour apporter toute modification et adaptation nécessaires aux présents statuts, FINALISE les négociations avec les acteurs pour aboutir à la création de la SAEML dans les meilleurs délais et conclure un pacte d'actionnaires, PARTICIPE en tant qu'actionnaire majoritaire à la création et la mise en œuvre de la SAEML ARTÉÉ, SUSCITE un partenariat avec les établissements bancaires, à travers un appel à manifestation d'intérêt permettant d'explorer la mise en place de solutions de financement, CONSTRUIT les collaborations locales en partenariat avec les acteurs de la rénovation énergétique, organise et lance en partenariat avec l'ademe Poitou-Charentes, les expérimentations d'animation technique et opérationnelle avec des territoires volontaires? PRÉCISE que les modalités de choix seront précisées par la Commission permanente, PARTICIPE aux réflexions et actions sur les évolutions du tiers-financement de la rénovation énergétique au plan national pour des tests opérationnels en Poitou- Charentes dès que possible 8

9 DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente pour la mise en oeuvre de ce dossier, AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 9

10 Annexe 1

11 Annexe 2

12 Annexe 3 Des expérimentations territoriales en préfiguration d'artee sur des thèmes et des modes d'actions propres à atteindre et à généraliser une rénovation énergétique performante Dans le cadre de leur partenariat au sein du FREE ( Fonds Régional d'excellence Environnementale), la Région et l'ademe se proposent d'organiser avec des collectivités départements, intercommunalités - des expérimentations territoriales pour préfigurer le volet «animation locale» de l'agence régionale. Ces territoires pilotes participeront ainsi à l'organisation de l'agence et à son lancement ; ils préfigureront la synergie à construire entre les fonctions regroupées au plan régional et celles déployées localement pour assurer une grande proximité avec les propriétaires et les habitants. Cette expérimentation est à lancer dans le courant de l'année L'ensemble du secteur résidentiel est visé - habitat diffus, lotissements, ensemble d'habitations groupées - et les constructions réalisées avant les années 1980 constituent une cible prioritaire. Quelques premiers thèmes d'expérimentation sont avancés à titre indicatif qui pourront être développés en tout ou partie par les territoires pilotes et qui s'inscriront dans une approche globale du service d'accompagnement à proposer aux particuliers. Développement d un service complet comprenant l identification des maîtres d ouvrage potentiels, leur information-sensibilisation, l ingénierie de projet (technique, économique, financier), la phase de réalisation et de réception des travaux, l'accompagnement des occupants pendant les deux premières années après rénovation. Ce service sera construit avec les acteurs locaux intervenant dans le domaine de la rénovation énergétique : Espaces Info Énergies (EIE) et plus généralement les Points Rénovation Infos Service (PRIS), les opérateurs habitat agissant dans le cadre des programmes de l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et des départements et tous autres acteurs. Une communication adaptée sera mise en place à destination des bénéficiaires du service pour assurer la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Montage d'opérations pilotes : pour tester concrètement les conditions de réalisation d'une rénovation énergétique performante sur des ensembles d'habitation homogènes et réussir à optimiser les bouquets de travaux sur l'enveloppe des bâtiments et les équipements, au regard des performances énergétiques attendues, de la nécessaire maîtrise des coûts et de la solvabilité des ménages. Un effet d'entraînement sur les propriétaires réticents est attendu de ces opérations pilotes. Structuration de l'offre des entreprises pour garantir la qualité des travaux d'efficacité énergétique, en travaillant avec les professionnels ( artisans, entreprises du bâtiment, etc) et leurs représentations sur leur implication dans ces expérimentations, la valorisation de leurs compétences et labels, leurs modes d'organisation pour proposer des offres globales et les actions de formation pour une montée en compétence généralisée. Accompagnement des habitants sur les usages et comportements après travaux pour éviter les rebonds de consommation d'énergie et susciter l'implication active des habitants dans la maîtrise de leurs consommations. La Région et l'ademe s'attacheront à mobiliser les structures ressources ( Cluster Ecohabitat, AREC, IFREE, TIPEE 1.) pour contribuer chacun dans leur domaine de 1 AREC : Agence régionale d'évaluation Environnement et Climat ; IFREE : Institut de Formation et de Recherche en

13 compétences à la réussite de ces démarches territoriales. Les porteurs de ces expérimentations locales construiront en lien avec la Région et l'ademe des retours d'expérience documentés et participeront à des échanges de bonnes pratiques au plan régional. Ils génèreront ainsi la diffusion des acquis des opérations pilotes auprès d'autres territoires et d'autres acteurs régionaux ; ils favoriseront ainsi l'intensification de la dynamique de rénovation énergétique en Poitou-Charentes. L'évaluation de chaque expérimentation alimentera l'exercice de consolidation que l'ademe réalisera au plan national. éducation à l'environnement ; TIPEE : platefome technologique sur le bâtiment durable

14 Annexe 4 Phase d'expérimentation d'artéé Hypothèses de déploiement de l'activité et Plans d'affaires prévisionnels Le dimensionnement de l'activité d'artéé Le montage du plan d'affaires d'artéé est calé sur une hypothèse, en phase de pleine activité, de 3000 projets accompagnés jusqu'à la réalisation de travaux chaque année, ce qui suppose de l'ordre de contacts initiaux avec des propriétaires. Pour atteindre ce taux de transformation de 30 % et optimiser les ressources nécessaires à cette sensibilisation préalable, le ciblage adéquat des ménages et le positionnement d'artéé seront déterminants. Il est considéré que le financement par ARTÉÉ pourrait être nécessaire pour 75 % de ces projets, soit dossiers tiers financés par an. Une phase d'expérimentation du modèle économique Deux scénarios sont élaborés pour préfigurer la progression de l'activité de l'agence régionale et de la mise en œuvre du tiers-financement. Le scénario 1 fait intervenir le tiers financement dès le second exercice, après une première phase de test. Le scénario 2 prévoit une mise en place du tiersfinancement reportée après le troisième exercice. L'expérimentation sur quatre exercices du scénario1 (phase de test + mise en place tiers financement) permet de préfigurer et de valider les conditions du déploiement du dispositif à grande échelle : un volume de opérations de rénovation dont tiers financées paraît judicieux pour expérimenter les modes d'action et avoir des retours d'expérience suffisants et représentatifs des situations rencontrées (types de ménages, de bâtiments, nature de travaux). Dans le scénario 2, le retour d'expérience sur le tiers financement est décalé à l'année4. Selon des retours d'expérience, la capacité de traitement serait de 50 dossiers aboutis par Équivalent Temps Plein (ETP), soit une trentaine d'etp à l'horizon de 3 ans. À ce stade, il est souligné que cette estimation ne correspond pas à l'effectif futur au sein d'artéé, mais globalise les ressources humaines à mobiliser soit directement par ARTÉÉ, soit auprès des acteurs locaux existants, soit sous forme de prestations de service de professionnels privés. Scénario 1 sur hypothèses de montée en charge de l'activité Phase d'expérimentation Pleine activité Étape de l'activité Phase test Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Étude thermique / État descriptif des travaux dont Ingénierie du Financement dont Mobilisation des entreprises dont Réalisation effective de travaux dont Tiers financement Phase d'expérimentation Pleine activité Étape de l'activité Phase test TF Année 4 Année 5 Étude thermique / État descriptif des travaux Dont Ingénierie du Financement Dont Mobilisation des entreprises Dont Réalisation effective de travaux Dont Tiers financement Besoin en capital (scénario 1) Scénario 2 sur hypothèses de montée en charge de l'activité Le besoin en capital pour la phase d'expérimentation est de 6 M, avec une souscription séquencée et une libération progressive.

15 Le caractère innovant du projet ARTÉÉ suppose une progression pour laquelle les hypothèses suivantes sont faites, retranscrites dans les schémas suivants : premier exercice : mise en place de la structure et accompagnement des premiers dossiers de rénovations sans action de tiers financement, deuxième exercice : démarrage du tiers financement, troisième et quatrième exercice : réalisation d'un nombre suffisant de dossiers tiers financés pour procéder à l'évaluation de l'expérimentation. Le scénario 2 est basé sur un besoin de 1,4 M qui correspond à la mise en place des premières opérations de tiers-financement survenant au semestre 7 et non plus au semestre 3.

16 Tiers financement et refinancement La durée d'amortissement de l'emprunt est calibrée par rapport à la durée de vie des travaux de rénovation, soit en moyenne 20 ans, avec une hypothèse d'un taux de refinancement de l'ordre de 3 %. Le coût du dispositif de tiers financement est estimé actuellement à 4 %. La phase d'expérimentation s'attachera à optimiser ces coûts. Hypothèse pour un dossier type Une maison de 100 m² en Poitou-Charentes présente en moyenne une facture de 1 500, dont 25 % d'électricité spécifique, soit pouvant être impactés par les travaux d'économie d'énergie. En moyenne, les travaux estimés à TTC permettraient d'économiser 40 % de la facture d'énergie (hors électricité spécifique), soit 450 la première année. Avec une hypothèse d'augmentation du coût de l'énergie de 2,5 % l'an, l'économie moyenne annuelle serait de 575. Le Crédit d'impôt Développement Durable accordé sous certaines conditions peut être mobilisé par le propriétaire pour une partie de l'autofinancement. Chaque projet fera l'objet d'un montage financier propre. La phase d'expérimentation devra permettre d'optimiser ce type de montage. Certificat d'économie d'énergie La valorisation des CEE ne porte que sur les projets situés hors programme «Habiter mieux» de l'agence Nationale de l'habitat ; le programme ARTÉÉ comportant 2/3 de projets hors «Habiter mieux», la part des CEE valorisée s'établit à 6 % du montant des travaux (2/3 de la base de calcul établie à 9 % des travaux). Les modalités de valorisation des CEE font l'objet d'approfondissement avec les actionnaires pressentis, en particulier les distributeurs d'énergie qui sont des acteurs «obligés» du dispositif des CEE. Dans le cadre du scénario 2, il n'est pas préjugé des recettes liés aux CEE dans la phase de test sans tiers financement. Plan de financement et compte de résultats prévisionnels des deux scénarios : 4 tableaux suivants.

17 ARTÉÉ Poitou-Charentes : PLAN DE FINANCEMENT prévisionnel 26/05/14 Scénario 1 Phase d'expérimentation Trésorerie initiale 0 Phase test Année 1 Année 2 Année 3 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Mobiliers de bureau Ordinateurs + téléphones Photocopieuses Logiciel de GRC (Gestion Relation Client) Matériel pour la communication Immobilisations financières Prêt de tiers financement (capital prêté) Refinancement long terme (capital remboursé) /- Variation du BFR Dividendes Total EMPLOIS Variation Capitaux propres Libération capital Capacité d'autofinancement Emprunts Refinancement long terme (capital emprunté) Ligne court terme Prêts de tiers financement (capital remboursé) Total RESSOURCES

18 ARTÉÉ Poitou-Charentes : COMPTE DE RÉSULTATS 26/05/14 Scénario 1 Phase d'expérimentation Phase Test Année 1 Année 2 Année 3 nombre de dossiers accompagnés (ingénierie) nombre de logements rénovés sans tiers financement nombre de logements rénovés avec tiers financement nombre de logements rénovés total Produits d'exploitation Vente du service clé en main Facturation travaux (avec tiers financement) Impayés 4 % du montant tiers financé Valorisation certificats d'économie d'énergie Aides publiques pour innovation & assistance technique TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION Charges d'exploitation Achats 0 Prestation d'audit énergétique HT 0 Travaux entreprises HT 0 Charges externes Site internet HT Marketing, communications, salons Gestion et abonnement du Système d'informations Expert comptable + Commissaire Aux Comptes Fournitures Fonctionnement des bureaux (eau, électricité,...) Mobilité équipe Contribution Économique Territoriale (CET) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Salaires et charges Direction / Gestion / Technique (interne et sous traité) TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION RÉSULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Redevances prêts de tiers financement (intérêts) 0 TOTAL PRODUITS FINANCIERS 0 Intérêts d'emprunts Long Terme 0 Charges financières TOTAL CHARGES FINANCIERES 0 Résultat financier Résultat financier Missions conseil (dont assistance juridique) Résultat d'exploitation Dotations aux amortissements et aux provisions DAP Dotation aux amortissements Dotation aux provisions Reprise sur provisions Résultat Courant Avant Impôt RCAI impôt sur les bénéfices Résultat net RÉSULTAT NET Capacité d'autofinancement

19 ARTÉÉ Poitou-Charentes : PLAN DE FINANCEMENT 12/06/14 Scénario 2 Phase test Expérimentation Tiers financement Trésorerie initiale Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles Mobiliers de bureau Ordinateurs + téléphones Photocopieuses Logiciel de GRC (Gestion Relation Client) Matériel pour la communication Immobilisations financières Prêt de tiers financement (capital prêté) Refinancement long terme (capital remboursé) 0 0 VMP (trésorerie placée) 0 0 Remboursement CCA 0 0 +/- Variation du BFR Dividendes Total EMPLOIS Variation Capitaux propres Libération capital Capacité d'autofinancement Emprunts Refinancement long terme (capital emprunté) Ligne court terme 0 0 Prêts de tiers financement (capital remboursé) 0 0 Total RESSOURCES Trésorerie finale

20 ARTÉÉ Poitou-Charentes : COMPTE DE RÉSULTATS 12/06/14 Scénario 2 Phase test Expérimentation Tiers financement nombre de dossiers accompagnés (ingénierie) nombre de logements rénovés sans tiers financement nombre de logements rénovés avec tiers financement nombre de logements rénovés total Aides publiques pour innovation & assistance technique TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION Charges d'exploitation Achats 0 Prestation d'audit énergétique HT 0 Travaux entreprises HT 0 Charges externes Produits d'exploitation Vente du service clé en main Facturation travaux (avec tiers financement) Impayés 4 % du montant tiers financé Valorisation certificats d'économie d'énergie Marketing, communications, salons Gestion et abonnement du Système d'informations Expert comptable + Commissaire Aux Comptes Fournitures Fonctionnement des bureaux (eau, électricité,...) Mobilité équipe Contribution Économique Territoriale (CET) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Salaires et charges Direction / Gestion / Technique (interne et sous traité) TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION Résultat d'exploitation RE Produits financiers Redevances prêts de tiers financement (intérêts) 0 TOTAL PRODUITS FINANCIERS 0 Charges financières Intérêts d'emprunts Long Terme 0 TOTAL CHARGES FINANCIERES 0 Résultat financier RF 0 Dotations aux amortissements et aux provisions DAP Dotation aux amortissements Dotation aux provisions Reprise sur provisions 0 0 RCAI RN CAF Résultat Courant Avant Impôt impôt sur les bénéfices Résultat net Missions conseil (dont assistance juridique) Site internet HT Capacité d'autofinancement

21 Annexe 5 ( Dénomination) Société anonyme d'économie mixte locale au capital de Siège social : 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS PROJET de STATUTS Projets de statuts de la SAEML annexe au projet de rapport au Conseil régional du 27 juin2014 1/32

22 CONTEXTE - OBJECTIFS La rénovation énergétique de l'habitat s'inscrit dans le cadre de la politique d'excellence environnementale de la Région et contribue à la mise en œuvre du Schéma Régional Climat-Air- Énergie (SRCAE) Poitou-Charentes et du Plan Climat Énergie Territorial régional (PCET). Pour aller vers une rénovation énergétique massive et performante des habitations du secteur privé, comme le prévoit le Plan national de Rénovation Énergétique de l'habitat 1, la Région porte la création d'une agence régionale pour les travaux d' économie d' énergie. Celle-ci a pour objectif de lever les freins de diverses natures qui restreignent le nombre et la portée des opérations de rénovation énergétique dans l'habitat privé, en particulier individuel. Il existe en Poitou-Charentes un parc de maisons individuelles dont près de la moitié sont très énergivores (consommation annuelle supérieure à 200 kwhep/m².an), tout particulièrement sur le poste «chauffage». L'impulsion sur ce projet d'agence régionale dédiée aux travaux d'efficacité énergétique dans l'habitat a été donnée par le Conseil régional lors de sa séance du 18 octobre , l'objectif étant de contribuer à répondre à l'ampleur des efforts à accomplir tout en faisant des économies d'échelle. Le Conseil régional dans sa séance du xxxxxxx 2014 a adopté le projet de cette agence régionale. Convaincue que l'ampleur de la transition énergétique à conduire dans le secteur du Bâtiment exige une forte mobilisation collective, la Région associe des acteurs publics et privés au montage et au développement de l'activité de cet opérateur de la rénovation énergétique. L'agence est ainsi créée sous forme de société d'économie mixte locale. C'est un projet global de développement durable que la Région impulse en faveur de l'habitat privé avec des impacts en matière de confort et de pouvoir d'achat, de maîtrise de l'énergie, de valorisation du parc de logements et de développement économique. La SAEML doit en effet contribuer à : la réduction massive des gaz à effet de serre adoptée par l État et la Région dans le SRCAE, le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires représentant 22% des émissions régionales actuelles; la préservation et le développement de l'emploi dans les secteurs d'activité de l'économie verte; la rénovation thermique des bâtiments est à la fois une source indéniable d'emplois de proximité et l'une des cinq filières d'avenir retenues par le Conseil Régional lors de sa séance en Commission permanente du 24 janvier 2014; la préservation du pouvoir d'achat des ménages de Poitou-Charentes malgré la hausse constante et inéluctable du coût de l'énergie, évitant ainsi une augmentation de la précarité énergétique qui concerne déjà plus de 15 % d'entre eux et que les Départements s'attachent à résorber; La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) publiée le 26 mars , donne du tiers financement de la rénovation énergétique la définition suivante intégrée au titre VIII du Code de la construction et de l'habitation : 1 objectif du P.R.E.H décliné en Poitou-Charentes : de l'ordre de logements privés rénovés sous l'angle énergétique par an à l'horizon Délibération 2013CR063 du 18 octobre LOI n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Projets de statuts de la SAEML annexe au projet de rapport au Conseil régional du 27 juin2014 2/32

23 «Art. L Le tiers-financement, dans le champ d opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l intégration d une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.» «Art. L Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d offrir au maître de l ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l article L » La création de la présente SAEML s'inscrit dans ce cadre. Projets de statuts de la SAEML annexe au projet de rapport au Conseil régional du 27 juin2014 3/32

24 Les soussignés : 1- La Région Poitou-Charentes, collectivité territoriale, personne morale de droit public ayant son siège à Poitiers, 15 rue de l'ancienne Comédie, représentée par son Président Monsieur Jean François MACAIRE, en vertu de la délibération du Les autres collectivités territoriales et leurs groupements -.../... 3 Les autres actionnaires -.../... Projets de statuts de la SAEML annexe au projet de rapport au Conseil régional du 27 juin2014 4/32

25 TITRE I FORME DÉNOMINATION OBJET- SIEGE - DURÉE ARTICLE 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l être ultérieurement, une société anonyme d économie mixte locale (ci-après la Société) régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter. ARTICLE 2 DENOMINATION La dénomination sociale est : Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «Société Anonyme d Économie Mixte Locale» ou des initiales «S.A.E.M.L» et de l énonciation du montant du capital social. ARTICLE 3 OBJET La SAEML a pour objet d'accompagner et de coordonner des démarches d'élaboration et de réalisation de projets de rénovation énergétique avec pour objectif d' être garante que les critères de qualité de mise en œuvre des travaux seront respectés et d'optimiser durablement le volet thermique de la rénovation. Elle a pour objet de proposer et de mettre en œuvre une offre globale de service auprès des propriétaires, qui comporte un double aspect : l'accompagnement technique et opérationnel des propriétaires et le financement des opérations, dès lors que ce second mode d'action de «tiersfinancement» a un effet levier sur la prise de décision de réaliser des travaux. Le patrimoine ciblé par la société est prioritairement l'habitat des particuliers, majoritairement sous forme d'habitat individuel, sans exclure les copropriétés et autres types de bâtiments. L'objectif principal est d'élaborer, d'expérimenter et de mettre en œuvre de nouveaux modes d'intervention pour convaincre les ménages de ne pas se limiter à des travaux partiels isolés, mais plutôt de réaliser une opération globale d'amélioration de l'efficacité énergétique de l'habitation avec une ambition de réelle performance. La Société est une société de tiers-financement de la rénovation énergétique au sens de la loi ALUR précitée, agissant sur le territoire de Poitou-Charentes. La Société accomplira de manière générale toutes opérations techniques, juridiques, financières, d'investissement, de communication, d'évaluation, de partenariat pouvant se rattacher à son objet social et de nature à favoriser, directement ou indirectement sa réalisation. Projets de statuts de la SAEML annexe au projet de rapport au Conseil régional du 27 juin2014 5/32

26 ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : 15 rue de l'ancienne Comédie Poitiers. Il pourra être transféré dans tout endroit de la Région Poitou-Charentes par simple décision du Conseil d Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d une décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur. ARTICLE 5 - DUREE La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix-neuf années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires. TITRE II CAPITAL - ACTIONS ARTICLE 6 FORMATION DU CAPITAL Lors de la constitution de la société, il est fait apport à cette société d'une somme de correspondant à actions de 100 (cent) euros chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d'apports en nature, composant le capital social et libérées dans les conditions exposées dans l'article ci-après. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL 1- La somme de euros est apportée par les collectivités territoriales la Région Poitou-Charentes, habilitée par la délibération du à concurrence de euros, soit parts sociales / La somme de euros est apportée par les autres actionnaires ainsi répartie./... /... /... La participation des collectivités territoriales et/ou leurs groupements, et ce compris la participation de la Région Poitou-Charentes, ne pourra jamais être inférieure à 50 % plus une action du capital social, et celle des actionnaires autres que les collectivités territoriales et/ou leurs groupements inférieure à 15% du capital. Projets de statuts de la SAEML annexe au projet de rapport au Conseil régional du 27 juin2014 6/32