INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

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1 INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SYNTHÈSE DES RÉPONSES À LA CONSULTATION ORGANISÉE À LA DEMANDE DU CONSEIL DE L IBPT DU 11 OCTOBRE 2006 CONCERNANT LES OPÉRATEURS QUI OFFRENT DES SERVICES VOCAUX NOMADES AU MOYEN DE LA TECHNOLOGIE IP : PROBLÉMATIQUE DE LA LOCALISATION DES APPELS D URGENCE IBPT Tour Astro Avenue de l'astronomie 14 bte Bruxelles Tél Fax http ://

2 0. Observations préliminaires a. La consultation publique concernant les opérateurs qui offrent des services vocaux nomades au moyen de la technologie IP : problématique de la localisation des appels d urgence s est tenue du 13 octobre 2006 au 24 novembre b. Cinq opérateurs ou associations d opérateurs ont envoyé des remarques à l IBPT. Par ordre alphabétique : - Belgacom - Belgacom Mobile (Proximus) - Sound & Motion SPRL (IP-ology) - Scarlet - Plate-forme des opérateurs et des fournisseurs de services c. Dans la suite du présent document, l IBPT utilise le terme "répondant" pour désigner ces entreprises ou organisations. L ordre dans lequel les réponses à la consultation sont données ne correspond pas nécessairement à l ordre de la liste susmentionnée. d. Cette synthèse a pour but de refléter les points de vue et remarques formulés lors de la consultation publique. Elle n anticipe nullement sur les points de vue que l IBPT pourrait adopter à l issue de la consultation. e. Un certain nombre de remarques ou de suggestions formulées n avaient aucun rapport avec l objet de la consultation ; elles n ont pas été reprises dans le document de synthèse. 1. Généralités a. Selon plusieurs répondants, il serait prématuré de se prononcer définitivement. b. Un répondant est d avis qu un examen en profondeur est nécessaire et qu il convient également d observer les choix faits à l étranger. c. Quelques répondants renvoient à leur réaction à la consultation du marché du 31 mars 2006 concernant l'interprétation de la portabilité des numéros dans le cadre de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques appliquée aux services VoIP à caractère nomade (date 24 mars 2006), "opérateurs qui offrent des services vocaux nomades au moyen de la technologie IP". d. Quelques répondant demandent si la logique PSTN pour la localisation des appels d urgence doit être étendue aux nouvelles formes de communications électroniques. e. Quelques répondants soulignent que, vu l importance de la problématique de localisation pour les services d urgence en général et la consultation en particulier, il convient de définir la notion de "nomade" de façon univoque dans la réglementation. Ils proposent par ailleurs de répéter la consultation une fois que ce sera fait. f. Quelques répondants font remarquer que le marché des services vocaux basés sur la technologie IP se trouve dans une phase de lancement. g. L utilisation de la technologie IP pose des problèmes spécifiques : (1) Différents répondants soulignent que dans le cas de certaines applications, comme le VPN/NAT, la localisation de l utilisateur est masquée par le point de raccordement de l application au réseau public de communications. synthèse des contributions Page 1

3 (2) Quelques répondants font remarquer que dans de nombreuses applications, des adresses IP sont attribuées dynamiquement. (3) Un répondant souligne que dans certaines applications, des adresses IP sont traduites et que l adresse IP d origine est par conséquent masquée, ce qui entraîne une localisation erronée. (4) Un répondant fait observer que des applications IP sont sensibles aux attaques sous forme électronique. Par conséquent, certaines applications peuvent être utilisées de manière malveillante par des tiers. h. Un répondant craint que les moyens financiers d acteurs du marché moins importants ne soient pas suffisants pour implémenter un système de localisation. i. En ce qui concerne les obligations régulatrices des différents acteurs sur le marché : (1) Quelques répondants font remarquer que les obligations régulatrices des services de communications électroniques (PATS et surtout ECS) doivent être définies clairement au niveau de la localisation des appels d urgence (de même que les droits et obligations en matière de numérotation et de portabilité des numéros) ; (2) Quelques répondants font remarquer que c est plus particulièrement la position des acteurs sur le marché qui ne sont pas présents physiquement en Belgique qui doit être clairement définie. (3) Quelques répondants font observer que les différences d obligations en la matière d un opérateur sur le marché par rapport à l autre créent un déséquilibre concurrentiel (notamment sur le plan de la portabilité des numéros et de l accès aux services d urgence). (4) Un répondant estime qu un élément central dans la protection des utilisateurs finals est la transparence du service, tant sur le plan de la portabilité des numéros que sur le plan de l accès aux services d urgence dans les meilleures conditions. Ce répondant estime qu en principe, il ne doit pas y avoir de différence en termes de droit à la portabilité des numéros et sur le plan de l accès aux services d urgence : s il devait y avoir une différence, il serait fondamental que l utilisateur final soit informé clairement et explicitement de l éventuelle impossibilité de pouvoir transférer son numéro, de l éventuelle impossibilité de pouvoir appeler les services d urgence ou encore de l éventuelle impossibilité d être localisé s il devait appeler les services d urgence. (5) Un répondant attire l attention sur la réglementation européenne qui stipule que la réglementation nationale doit être neutre sur le plan technologique et que ce principe doit également être appliqué pour les services nomades. g. Un répondant fait remarquer que jusqu à présent, des numéros géographiques ont été attribués pour des services vocaux nomades sur une base temporaire. Pour des raisons de neutralité technologique et de respect du principe de non-discrimination, les droits et obligations doivent être applicables à tous les opérateurs à qui ceux-ci ont été attribués. 2. Propositions et remarques concernant le principe de localisation pour les services d urgence a. Plusieurs répondants font remarquer que l utilisateur final doit être informé clairement de la différence entre les services nomades et le service téléphonique (fixe) classique. Les limites du service sur le plan de la localisation en cas d appels d urgence et de panne du service en cas de coupures de courant et autres catastrophes (naturelles ou causées par l homme) doivent lui être communiquées expressément (on parle de "dissuasion"). Il est notamment proposé synthèse des contributions Page 2

4 d apposer un avertissement clair en la matière sur tous les appareils ressemblant à un téléphone. b. Plusieurs répondants estiment que la solution à la problématique de localisation peut freiner le développement de services vocaux nomades basés sur la technologie IP. c. Un répondant déclare que la problématique de localisation est un problème au niveau international. Il conviendrait de donner la préférence à des normes qui ont été ou sont élaborées à cet effet. d. Plusieurs répondants font observer qu une analyse coûts-bénéfices doit être réalisée pour résoudre la problématique de localisation afin que la valeur ajoutée de la solution retenue puisse être évaluée. La valeur ajoutée d un système de localisation pour des services nomades est remise en question par un certain nombre de répondants. e. Un répondant fait remarquer qu en ce qui concerne les incertitudes liées aux applications IT, les données de localisation fournies par des opérateurs doivent être considérées comme déterminées au mieux par les opérateurs. f. Un répondant fait observer que pour des raisons techniques et d organisation il convient également de tenir compte d un certain délai (d au moins un an) en ce qui concerne l implémentation de la solution retenue pour la problématique de localisation. g. Un répondant déclare que tous les acteurs du marché doivent implémenter la solution retenue pour la problématique de localisation. h. Un répondant se demande si la localisation devra également être fournie pour des réseaux privés (VPN). i. Un répondant fait observer que la solution retenue pour la problématique de localisation doit également être applicable à des techniques d accès sans fil (WiFi, WiMax, ) ; ou qu une solution adaptée doit être élaborée à cet effet. j. Un répondant exprime son inquiétude par rapport au au fait que la solution retenue pour la problématique de localisation des services nomades influencera celle des réseaux et services "classiques" existants. k. Un répondant fait remarquer que différentes solutions apportent des précisions différentes pour la localisation et que leur performance varie. l. Un répondant suggère que les services d urgence pourraient travailler via une centrale de gestion unique. 3. Remarques sur la procédure proposée a. Un répondant renvoie au "Expert Group on emergency Access" de la commission européenne et se renseigne sur l état des activités de ce groupe. b. Un répondant estime que le document de consultation est sommaire et doit donner une impulsion au lancement de l examen de la problématique de localisation. c. Un répondant estime que la procédure proposée est disproportionnée du fait que le marché VoIP est en phase de développement et que les services téléphoniques fixe et mobile classiques sont largement répandus et peuvent être utilisés comme alternative pour prendre contact avec les services d urgence. synthèse des contributions Page 3

5 d. Un répondant déclare que la procédure proposée requiert la collaboration de toutes les parties concernées par la communication ; l échec de l une d entre elles entraîne l échec de la localisation. De plus, tous les acteurs du marché ne sont pas enclins à coopérer et certaines parties concernées se trouvent à l étranger. La question de la responsabilité en la matière est extrêmement complexe. e. Plusieurs répondants font remarquer que la procédure proposée nécessite l élaboration d un certain nombre d aspects concrets, comme des protocoles de signalisation, des structures de bases de données, devant être élaborés et implémentés pour tous les opérateurs. Cet exercice doit être réalisé en commun pour tous les opérateurs ; des solutions individuelles doivent être évitées. 4. Alternatives proposées a. Un répondant propose de laisser l utilisateur final adapter ses données de localisation en temps réel à chaque fois qu il fait usage du service nomade. Ce qui signifie qu avant de pouvoir utiliser le service (ou de changer son adresse IP), il doit d abord introduire ses données de localisation. Ces données doivent ensuite être transmises aux services d urgence par l opérateur en cas d appel d urgence. Il déclare que cette solution implique que les centrales d urgence peuvent recevoir des communications VoIP et traiter les informations supplémentaires envoyées ; le répondant estime qu il s agit d une meilleure solution possible : selon lui, elle ne dépend pas d une technologie de réseau donnée et ne repose pas sur l identification de la ligne appelante offerte, elle demande moins de temps, elle est moins chère et est facilement applicable à l échelle européenne. b. Un répondant propose de prévoir dans la base de données des services d urgence une indication séparée pour les numéros attribués à des services nomades. Sur la base de cette indication, les services d urgence doivent, en cas d appel d urgence provenant de l un de ces numéros de l appelant, demander les données de localisation. c. Un répondant propose de limiter le caractère nomade au propre réseau de l opérateur et de bloquer celui-ci sur d autres réseaux. Ainsi, une solution devra uniquement être élaborée pour le problème de localisation pour le propre réseau. d. Un répondant propose que lors de l enregistrement (activation) d un utilisateur final, son adresse d accès soit enregistrée par l opérateur du réseau d accès (alimentant ainsi une base de données qui relie l adresse IP à la localisation) Au même moment, l opérateur de service vocal (service nomade) fournit le numéro d appel. Ces données alimentent une base de données qui conserve ainsi automatiquement l identification de la localisation. En cas d appel d urgence, l opérateur de service vocal consulte cette dernière base de données, et route ainsi l appel vers la centrale de gestion du service d urgence compétente. Le service d urgence lui-même peut retrouver la localisation de l appel d urgence en consultant cette même base de données. e. Un répondant fait remarquer que les données de localisation peuvent être générées par une source externe en cas d appel d urgence (GPS, Galileo-chip à intégrer dans l équipement terminal ou au moyen d une autre technologie) et envoyées au service d urgence, partant du principe que le service d urgence est capable de traiter ces données de localisation. synthèse des contributions Page 4