LE SYSTEME D INCITATION AUX INVESTISSEMENTS EN TUNISIE: MARS 2008

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1 LE SYSTEME D INCITATION AUX INVESTISSEMENTS EN TUNISIE: MARS 2008

2 Introduction la Tunisie a opté pour une politique dynamique axée sur: l'intégration de son économie. la compétitivité. La capacité d'innovation et de création. soutenue par des actions de politiques économiques cohérentes.

3 Le code des investissements et les mesures et mécanismes mis en place pour promouvoir l entreprenariat et stimuler l initiative privée n ont cessé d évoluer pour répondre aux besoins de l économie et s adapter aux objectifs de développement économique.

4 Le système actuel d incitation tunisien instauré depuis 1993 apparaît relativement simple, il repose sur : principalement quatre types d impôts o impôts sur les sociétés, o impôts sur le revenu des personnes physiques, o TVA, o tarif douanier. Les autres impôts secondaires (droits d enregistrement, impôts locaux )

5 cette simplicité n est qu apparente dans la mesure : chacun des impôts susmentionnés se réfère dans son application à plusieurs régimes (taux différenciés, diverses assiettes ) rendant le système beaucoup plus complexe et difficile à gérer (pas moins de 20 régimes différents). une multitude d objectifs de politique économique qui prévoient: Des exonérations fiscales et parafiscales Des primes et subventions à l investissement.

6 Ce code a été conçu pour unifier les différents codes sectoriels qui existaient auparavant et les rassembler autour d une nouvelle logique d incitation aux investissements comportant : des incitations communes. des incitations spécifiques. des incitations supplémentaires ou exceptionnelles.

7 Sur les 67 articles du code, 43 articles ont été revues et dont certains l ont été à différents niveaux et plus d une fois, soit environ 64 changements intervenus durant les onze dernières années par le biais de 13 lois de finances et 9 autres lois. D où une longue liste de décrets et textes d application.

8 Ces différents changements au sein du code de 1993 sont dus soit à : des lois prises en dehors du code qui annulent les mesures prises à l intérieur du code, des mesures nouvelles intégrant des changements et/ou des améliorations au niveau de certains articles.

9 d où l importance d une évaluation de l impact des incitations fiscales et financières ainsi que celui des mesures de politiques économiques prises en faveur de l esprit d entreprise et de l investissement qui permettra de mesurer la pertinence, l efficience et l efficacité de ces avantages et de proposer à la lumière de ces évaluations une amélioration du système existant.

10 Évaluation du système d incitation à l investissement Le suivi et l évaluation régulière de l impact des actions incitatives permettent de déterminer dans quelle mesure ces actions sont conformes aux objectifs fixés, d identifier les nouveaux enjeux et de pouvoir adapter le système d incitations aux nouvelles exigences de l économie en privilégiant une approche intégrée des interactions entre les différents domaines d action et l environnement de l investissement.

11 Le système d incitation actuel, comme il a été déjà signalé, concerne un grand nombre d activités et comporte de nombreuses dérogations et mesures, ce qui génère, pour le budget de l Etat, une charge financière ou un manque à gagner. L appréciation du coût budgétaire de ces incitations est nécessaire pour assurer plus de rationalisation en matière d allocation des ressources et une transparence financière effective du budget général.

12 Nous présenterons dans ce qui suit : Quelques résultats des travaux effectués sur l évaluation du système d incitations en Tunisie, notamment ceux réalisés par la Direction Générale des avantages fiscaux et financiers au Ministère des Finances. des méthodologies développées au niveau international. des études et analyses effectuées dans d autres pays pour assurer l efficacité des incitations pour la promotion de l investissement.

13 1. L évaluation du système d incitation en Tunisie Les investigations effectués par le Ministère des Finances ont montré que : depuis la promulgation du code d incitation aux investissements en 1994, le coût de l aide de l Etat a presque doublé (173%) passant de 393 millions dinars en 1994 à 678 millions de dinars en 2003, soit un cumul sur toute la période d un montant global dépassant 5 milliards de dinars tunisiens. Les avantages fiscaux accaparent la part la plus importante de cette aide avec environ 80% du total d aide contre 20% pour les avantages financiers. l accroissement des montants des avantages financiers (302%) est plus rapide que celui des avantages fiscaux (153%) pendant la période

14 Les trois instruments les plus utilisés dans l incitation à l investissement et qui mobilisent presque la totalité de l aide de l Etat pendant la période en question, sont les exonérations en matière d impôts sur les sociétés (41%), les exonérations des droits et taxes à l importation (34%) et les primes d investissements (13%). Cette structure des avantages n est pas sans rapport avec la stratégie du gouvernement tunisien qui privilégie certains secteurs et certains régimes tels que le développement régional, le développement agricole et surtout le régime offshore ou totalement exportateur.

15 Il y a lieu de signaler que des travaux sur la question ont été réalisés par d autres structures et qu actuellement les finances publiques de manière générale et le système d incitations en particulier bénéficient d une attention particulière au niveau du gouvernement Tunisien: Mise en place des méthodes de budgétisation par objectifs et plus récemment du programme PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) avec l appui de la BM, de l UE et de la BAD.

16 2. Les différentes méthodes d évaluation utilisés Ces évaluations constituent un outil d aide à la décision dans la mesure où ces analyses permettent aux autorités d évaluer l impact de leurs stratégies non seulement sur l administration publique mais aussi sur l économie dans son ensemble tout en tenant compte des réactions des entreprises et de leurs craintes éventuelles.

17 l évaluation de la pertinence et de l intérêt de ces stratégies d incitation peut être effectuée à travers l une des méthodes suivantes : Estimation du montant des pertes (des gains) de recettes toutes choses étant égales par ailleurs en mesurant ex-post le coût de «l écart à la norme» (l avantage de l abolition de l incitation accordée) et en supposant inchangé le comportement des agents qui bénéficient de ces avantages;

18 Estimation du montant des pertes (des gains) de recettes en calculant ex-ante le montant de la réduction (l augmentation) de recettes attendue en cas d adoption (de suppression) de l avantage. Cette méthode implique une estimation des comportements probables en réaction du changement apporté

19 Méthode d équivalent en dépenses qui permet de calculer combien il en coûterait d offrir un avantage monétaire équivalent à l avantage fiscal au moyen d une dépense directe en supposant que les comportements demeurent inchangés. Evaluation à partir des déclarations des contribuables et ce, au moyen d une enquête [1]. Simulations à partir d échantillons de déclarations [1] Cas du Royaume-Uni ;

20 Ces méthodes d évaluation sont parfois difficiles à réaliser techniquement du fait des nombreux problèmes qu elles soulèvent et qui sont relatifs : aux coûts de leurs mise en œuvre (en particulier les ressources financière et humaine). à la qualité des données disponibles (fiable et à jour)

21 D autres approches sont moins formalisées : Audits réalisés avec ou sans l aide de consultants externes (Invest in Germany est audité par KPMG ; L agence canadienne Invest in Canada fait l objet d une évaluation interne confidentielle portant notamment sur le taux de succès effectif des projets). Enquête de satisfaction auprès des entreprises «clientes» (Invest UK, résultats non publiés). Fixation d objectifs annuels explicites dont il est possible de vérifier la réalisation ex-post (Japan External Trade Organization (Jetro) affiche pour objectif de repérer chaque année 100 nouveaux investisseurs et d aider à mobiliser 100 investissements nouveaux).

22 3. Quelques expériences au niveau international en matière d évaluation des dépenses fiscales Beaucoup de pays de l OCDE et quelques pays non membres de l OCDE signalent les mesures d incitation fiscale dans leur Rapport des Dépenses Fiscales. Ce rapport a pour objectif d'allouer des ressources efficaces, de renforcer les finances du gouvernement et de contribuer significativement à la transparence au niveau fiscal Le premier rapport intitulé «Dépenses Fiscales» a été élaboré par l Allemagne (1959) et les Etats-Unis (1968) et a été produit par la suite par la plupart des pays de l OCDE. Parmi les pays en développement, seul le Maroc a procédé à l évaluation des dépenses fiscales à partir de (2005).

23 Conformément aux expériences internationales, la méthode adoptée par le Maroc est l évaluation ex-post de la perte des recettes fiscales. Les résultats du rapport des dépenses fiscales pour l année 2006 montrent que les pertes contractées suites aux mesures d incitation tant mises en œuvre qu en cours d application sont passées de 15.7% des recettes fiscales en 2005 à 19% en 2006 soient 4.3% du PIB en 2006 contre 3,4% en 2005.

24 Des investigations plus affinées permettent de conclure que : 61% des mesures dérogatoires sont des exonérations totales suivies des réductions du taux d impôt (18%) et des déductions ou abattements sur le revenu (10%) Ce sont les entreprises (41%) et les ménages (27%) qui ont bénéficié le plus de ces mesures incitatives 52% des impôts qui ont fait l objet d exonération ou de réduction sont les TVA suivis de l impôt sur la société (18%) et de l impôt sur le revenu (16%)

25 Ces dépenses fiscales ont été orientées principalement vers la réalisation des objectifs économiques (66%) et sociaux (33%) L activité immobilière (17% du total des dépenses fiscales), les services publics (11%) et l agriculture et pêche (11%) ont accaparé la part la plus importante de ces dépenses.

26 ces méthodes d évaluation sont diverses et varient selon les pays. or il est primordial que le décideur puisse disposer non seulement d une évaluation ex-post mais surtout d outils opérationnels lui permettant de simuler différentes incitations et surtout imputer de manière précise les performances observées aux incitations accordées. D autant plus qu une comparaison au niveau international, a révélé des distorsions fiscales importantes qui pourraient se traduire compte tenu de la mondialisation par une pression à la baisse des fiscalités nationales et que dans un contexte de concurrence économique accrue, le développement ou simplement le maintien de l'attractivité du territoire constitue de fait un enjeu primordial.

27 Des mesures nouvelles devront dans ce cas être proposées pour la promotion de l investissement national et international. Un système d évaluation efficace devrait permettre de veiller à ce que le système d incitation contribue à la transformation de l économie avec comme objectifs l émergence de l industrie à haute technologie et de services à fort contenu de savoir en favorisant notamment des objectifs horizontaux telles que la valorisation des ressources humaines, la promotion de l investissement immatériel, l utilisation des nouvelles technologies et la recherche développement.

28 Merci de votre attention