Le statut des parts et actions nominatives dans les régimes en communauté état des questions 239 Philippe De Page

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1 sommaire DOCTRINE Le statut des parts et actions nominatives dans les régimes en communauté état des questions 239 Philippe De Page LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 13 décembre 2015 abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l état civil dressés en dehors du Royaume 257 Arrêté royal du 16 décembre 2015 fixant la date de l entrée en vigueur de l article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire 257 Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire 257 Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers afin d enregistrer une information relative à l hébergement partagé des mineurs 257 Circulaire du 2 janvier 2016 modifiant la circulaire du 29 avril 2003 relative à l éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans. Intervention des services de police dans les écoles 258

2 232 sommaire 2. Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2015 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge de jeunes Communauté et Région flamandes Arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l agrément et au subventionnement des services d aide à domicile pour handicapés et l arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l aide directement accessible pour les personnes handicapées 260 Arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l adoption 260 Arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d adoption nationale 260 Arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l arrêté ministériel du 29 janvier 2015 relatif à la coordination de l aide dans l aide intégrale à la jeunesse 260 Arrêté ministériel du 22 février 2016 relatif à la coordination de l aide dans l aide intégrale à la jeunesse 260 JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cour constitutionnelle, 25 février 2016 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Protection de la vie privée Traitement des données à caractère personnel Organisme professionnel de droit public Détective privé Surveillance de profession réglementée Annulation 261

3 sommaire 233 Cass. (2 e ch. N), 17 novembre 2015 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Droit pénal de la personne et de la famille Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées Secret des affaires Enregistrement des conversations d un avocat avec son client Production d enregistrement secret en justice Validité de la preuve 263 Statut de la personne Trib. fam. Namur, div. Namur (2 e ch.), 17 septembre 2014 Statut de la personne État civil Actes de l état civil Rectification des actes de l état civil Adoption internationale Transcription de l acte de naissance et de la décision d adoption Mentions inexactes ou incomplètes Rectification de la date de naissance de l adopté Convention internationale relative aux droits de l enfant Intérêt de l enfant 264 Incapacités J.P. Wavre (2 e cant.), 26 janvier 2016 Incapacités Personnes protégées Protection judiciaire Conditions Prodigalité Assistance limitée 268 Mariage Bruxelles (3 e ch. F.), 19 décembre 2014 Mariage Droit international privé Simulation Mariage avec une belge Droit de séjour Remariage avec la seconde épouse Acte authentique étranger Reconnaissance Conditions de forme Conditions de fond Consentement sincère 271 Bruxelles (43 e ch. fam.), 17 septembre 2015 Mariage Droit international privé Droit de séjour Acte authentique étranger Reconnaissance Exception d ordre public Conditions de forme Conditions de fond 279 Civ. Bruxelles (prés.), 22 avril 2014 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Refus de célébrer le mariage Différence d âge Amour maternel et filial plutôt que marital 286

4 234 sommaire Trib. fam. Namur, div. Namur (2 e ch.), 17 juin 2015 Mariage Droit international privé Regroupement familial Acte authentique étranger Reconnaissance Compétence internationale Fraude à la loi Exception d ordre public Conditions de forme Conditions de fond 293 Divorce Bruxelles (43 e ch. fam.), 8 janvier 2016 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Droit judiciaire Appel d un motif du jugement Dépens 304 Civ. Arlon (1 re ch.), 15 mars 2013 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce État de besoin créé Incidence de la liquidation du régime matrimonial 310 Trib. fam. Liège, div. Liège (7 e ch.), 4 novembre 2014 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Droit judiciaire Demande de statuer à titre déclaratoire sur la faute grave Absence de demande de pension après divorce Irrecevabilité 315 Trib. fam. Brabant wallon (24 e ch.), 16 février 2015 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Renonciation Validité 319 Trib. fam. Namur, div. Namur (1 re ch. E), 13 avril 2015 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Causes Droit judiciaire Dépens 322 Régimes matrimoniaux Cass. (1 re ch. N), 20 février 2015 Régimes matrimoniaux Régime légal de communauté Composition active Parts sociales dans une société dont les parts sont nominatives Droits liés à la qualité d associé 325 Note 327

5 sommaire 235 Civ. Namur (3 e ch.), 26 mars 2014 Régimes matrimoniaux Régime de séparation de biens Liquidation et partage Créances entre époux Enrichissement sans cause Paiement par l épouse du prix d achat du véhicule de son mari Frais de la cérémonie du mariage Retrait de fonds au profit du mari Serment litisdécisoire 328 Trib. fam. Liège, div. Verviers (10 e ch.), 9 mars 2015 Régimes matrimoniaux Régime de séparation de biens pure et simple Libéralités Donations Renonciation au droit d accession au profit de l épouse Donation entre époux Révocation ad nutum 343 Couples non mariés Trib. fam. Liège, div. Verviers (10 e ch.), 9 novembre 2015 Couples non mariés Cohabitation légale Déclaration de cessation de la cohabitation légale Validité Action en rectification d un acte de l état civil 348 Note Laura Cohen, «La cohabitation légale : de quelques questions particulières relatives à sa cessation et sa nature» 351 Filiation Cour constitutionnelle, 14 janvier 2016 Filiation Effets Statut de la personne État civil Nom Attribution Désaccord entre les parents ou absence de choix Égalité des sexes 366 Cour constitutionnelle, 3 février 2016 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité Contestation Action intentée par l enfant Fin de non-recevoir Possession d état Délai de prescription Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale 367 Note Géraldine Mathieu, «Filiation et Cour constitutionnelle : l Enfant Roi» 368 Civ. Arlon (1 re ch.), 31 mai 2013 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Reconnaissance mensongère Fraude à la loi Action en nullité introduite par le ministère public 381 Note J.-L. R. 384

6 236 sommaire Trib. fam. Namur, div. Namur (2 e ch.), 24 juin 2015 Filiation Effets Statut de la personne État civil Nom Attribution du nom Filiation paternelle établie après la filiation maternelle Recours judiciaire Article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Effet direct Intérêt supérieur de l enfant 385 Autorité parentale Bruxelles (3 e ch. F.), 9 octobre 2014 Autorité parentale Droit international privé Compétence internationale Droit applicable Convention de La Haye du 19 octobre Note Julie Mary, «Retour sur l articulation des sources en matière de responsabilité parentale» 400 Bruxelles (41 e ch. fam.), 2 décembre 2014 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Exercice exclusif Droit des tiers Droit aux relations personnelles Grands-parents Père incarcéré Relations hautement conflictuelles 403 Bruxelles (41 e ch. fam.), 12 mai 2015 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Exercice conjoint Droit d hébergement Demande de changement de la formule d hébergement en hébergement égalitaire Contreindications Continuité Stabilité Exercice conjoint modalisé Documents d identité et passeports des enfants Mutuelle Astreinte 410 Trib. fam. Namur, div. Namur (1 re ch. E), 5 décembre 2014 Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit d hébergement Enfant âgé de 2 ans 419 Obligations alimentaires Trib. fam. Namur, div. Namur (2 e ch.), 28 janvier 2015 Obligations alimentaires Obligations d entretien et d éducation Montant Besoins de l enfant Handicap 426

7 sommaire 237 Trib. fam. Namur, div. Namur (2 e ch.), 13 mai 2015 Obligations alimentaires Obligation d entretien et d éducation Droit judiciaire Qualité pour agir Action introduite par l enfant Désistement Demande formulée par la mère Demande incidente Rétroactivité de la demande Détermination du montant Évaluation du budget de l enfant Méthode Renard 431 Trib. fam. Namur, div. Namur (2 e ch.), 16 juillet 2015 Obligations alimentaires Obligation entre ascendants et descendants État de besoin Responsabilité dans le chef du créancier d aliments Conséquences Appréciation Montant Dignité humaine 448 Successions et libéralités Liège (1 re ch.), 17 mars 2014 Successions et libéralités Successions Liquidation et partage Rapport des libéralités Libéralités Donations Donationachat Qualification de la donation Objet de la donation 462 Note Elise Grosjean, «La donation-achat : conception classique versus conception moderne» 467 Bruxelles (43 e ch. fam.), 7 mai 2015 Libéralités Testaments Conditions de validité Testament authentique Insanité d esprit Certificats médicaux 478 Trib. fam. Namur, div. Namur (3 e ch.), 19 janvier 2015 Successions Administration de la succession Désignation de l administrateur provisoire de la succession en qualité de curateur à succession vacante Mission du curateur à succession vacante 496 Trib. fam. Namur, div. Namur (3 e ch.), 23 mars 2015 Successions Liquidation et partage Sortie d indivision Caractère non commodément partageable en nature d un immeuble 501 Note Alexandra Demortier, «À quel moment peut intervenir la vente des immeubles non commodément partageables en nature dans une procédure de liquidation-partage?» 510 Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (5 e ch.), 8 mai 2015 Successions et libéralités Liquidation et partage Réduction des libéralités Action oblique du créancier de l héritier réservataire (art du Code civil) 521 Note F.T. 525

8 238 sommaire Droit social de la famille Cour constitutionnelle, 10 mars 2016 Droit social de la famille Allocations familiales garanties Orphelin Conditions d octroi Aide sociale Évaluation des besoins de l enfant 526