Les autorisations de séjours du ressortissant de pays tiers liées

Transcription

1 Les autorisations de séjours du ressortissant de pays tiers liées à l exercice d une d activité salariée Loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration 1

2 Définitions «activité salariée» : toute activité économique rémunérée exercée pour le compte d une autre personne et sous la direction de celle-ci «travailleur salarié» : personne exerçant des activités salariées réelles et effectives, à l exclusion d activités tellement réduites qu elles se présentent comme purement marginales et accessoires; sont assimilés au travailleur ( ), les apprentis et les stagiaires rémunérés 2

3 Séjour de plus de trois mois Travailleur salarié Travailleur salarié proprement dit Travailleur hautement qualifié Chercheur Sportif Résident de longue durée 3

4 Autorisation de travail Durant le temps de validité des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d adhésion de l UE, le travailleur salarié ressortissant des nouveaux Etats membres (+ les membres de sa famille ressortissants de ces mêmes pays ou de pays tiers) restent soumis à l octroi d une autorisation de travail) Autorisation de travail pour membres de famille ou détenteurs d un titre de séjour pour raisons privées qui s adonnent à une activité salariée à titre accessoire 4

5 Conditions pour l obtention l d une d autorisation de séjour pour travailleur salarié,, sinon pour l obtention l d une autorisation de travail Le travailleur doit remplir les conditions d entrée sur le territoire L activité ne doit pas porter préjudice à la priorité d embauche dont bénéficient les travailleurs déjà présents sur le territoire, en vertu de dispositions communautaires ou nationales L activité doit servir les intérêts économiques du pays Le travailleur doit disposer des qualifications requises pour le poste qu il entend occuper Le travailleur doit être en possession d un contrat de travail pour un poste déclaré vacant auprès de l Administration de l Emploi 5

6 Procédure d obtention d une d autorisation de séjour pour travailleur salarié La demande est à introduire, avant l entrée e sur le territoire, par le travailleur salarié auprès du ministre 6

7 Traitement de la demande d autorisation d de séjour par les services du ministre Le ministre transmet une copie de la demande à l Administration de l Emploi qui lui fera parvenir, endéans les trois semaines, un avis circonstancié relatif à l opportunité de l octroi d une autorisation de séjour pour travailleur salarié Le ministre peut demander à l employeur des informations complémentaires avant la saisine de la commission consultative Avant de prendre une décision, le ministre saisit la commission consultative et lui transmet le dossier avec tous les renseignements recueillis La commission transmet son avis relatif à la demande au ministre 7

8 Titre de séjour s pour travailleur salarié Le premier titre de séjour pour «travailleur salarié» est valable pour une durée e maximale d un an Le premier renouvellement donne droit à un titre de séjour de deux ans Tout renouvellement à partir du 2 e donne droit à un titre de séjour de trois ans, sans préjudice de l obtention du statut de résident de longue durée 8

9 Mobilité de travail du travailleur salarié Premier titre de séjour: durée maximale d un an, valable que pour un seul secteur, une seule profession, mais auprès de tout employeur Premier renouvellement: durée de 2 ans, même secteur, même profession, tout employeur Deuxième renouvellement: durée de 3 ans toute profession, tout secteur, tout employeur 9

10 Le travailleur hautement qualifié Condition concernant l emploi: emploi nécessitant des connaissances ou capacités professionnelles particulières Conditions concernant la personne à employer: être titulaire d un diplôme de l enseignement supérieur ou disposant d une expérience professionnelle spécialisée d au moins 5 ans remplir les conditions d entrée sur le territoire avoir un contrat de travail et les qualifications requises pour l exercice de l emploi y visé la rémunération touchée doit au moins être égale à un montant équivalant à trois fois le montant du salaire social minimum pour travailleur non qualifié (la rémunération en numéraire ne comprend pas les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits, etc.) 10

11 Le titre de séjour s du travailleur hautement qualifié Le titre de séjour est valable pour une durée maximale de 3 ans Il peut être renouvelé tous les trois ans, tant que les conditions d obtention restent remplies Un changement d employeur ou de secteur est possible s il s agit d un emploi nécessitant des connaissances ou capacités professionnelles particulières, si le travailleur est en possession d un contrat de travail pour l exécution duquel il possède les qualifications requises et s il touche une rémunération au moins égale à 3 fois le montant du salaire social minimum Un changement d employeur ou de secteur qui ne correspond pas à ces conditions nécessite l obtention d une autorisation de séjour pour travailleur salarié 11

12 Le chercheur Conditions d obtention d une autorisation de séjour pour «chercheur» remplir les conditions d entrée sur le territoire être titulaire d un diplôme de l enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat présenter une convention d accueil signée avec un organisme de recherche préalablement agréé présenter une attestation de prise en charge à émettre par l organisme de recherche 12

13 Le sportif L autorisation de séjour de sportif est accordée par le ministre pour exercer, à titre exclusif, une activité de sportif ou d entraîneur Le sportif ou l entraîneur doit remplir les conditions d entrée sur le territoire Il doit avoir conclu un contrat avec une fédération agréée ou un club affilié La rémunération ne peut pas être inférieure au salaire social minimum fixé pour une occupation à temps plein Il doit être couvert par une assurance maladie 13

14 Obtention du statut de résident r longue durée Le ressortissant d un pays tiers qui justifie un séjour régulier et ininterrompu d au moins cinq années au Luxembourg, précédant immédiatement l introduction de la demande 14

15 Calcul de la période p de 5 années Les périodes p d absence continue inférieures à six mois et ne dépassant d pas dix mois sur les cinq ans sont comprises dans le calcul Les études et les formations professionnelles suivies sur le territoire luxembourgeois sont prises en compte à moitié si le ressortissant de pays tiers a acquis un titre de séjour s qui lui permet d obtenir d le statut de résident r de longue durée 15

16 Conditions à remplir pour l obtention l du statut de résident de longue durée Disposer de ressources stables et appropriées Disposer d un logement Disposer de la couverture d une assurance maladie Ne pas représenter un danger pour l ordre public et la sécurité publique Il est tenu compte du degré d intégration du requérant 16