Interruption de grossesse en Suisse

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1 Interruption de grossesse en Suisse Les chiffres : évolution et problèmes Anne-Marie Rey, ex-présidente de l USPDA secrétaire de l APAC-Suisse

2 Aperçu 1. Bref historique 2. Statistiques Femmes migrantes et grossesses à l âge adolescent 4. Motifs, méthodes de l IG et stade gestationnel 5. Problèmes, notamment l IG tardive Enquête auprès des centres de planning familial Enquête auprès des établissements hospitaliers 6. Conclusions et perspectives

3 Interruptions de grossesse, Suisse Avortements en milliers 1961 Pilule contraceptive 1971 Initiative populaire Avortements clandestins 1977 Votation délai 1985 Votation droit à la vie 1993 Initiative parlementaire Interruptions légales 1999 Arrivée RU Régime du délai

4 Libéralisation diminution du tourisme de l avortement

5 IG légales Octobre 2002 : entrée en vigueur du régime du délai Les chiffres avant et après ne sont pas comparables 1:1

6 Le taux d IG suisse est parmi les plus bas du monde Interruptions de grossesse pour 1000 femmes ans RF R Taux d IG en comparaison internationale pour 1000 femmes de 15 à 44 ans (2005/08, Féd. de Russie 2003) H S USA UK F N DK I SF E NL B D CH

7 Taux d avortement élevé en ville, corrélation avec la proportion d étrangères Source: OFS interruptions de grossesse / population résidente permanente, femmes

8 Taux d avortement des étrangères selon leur origine, canton de Vaud 2007 Origine Taux pour 1000 femmes de 15 à 49 ans Afrique subsaharienne 46 Afrique du Nord 36.2 Amérique du Sud 35 Pays d ex-yougoslavie 16.7 Asie 10.6 Europe occidentale 6.8 Pour comparaison : Suisse 4.6

9 IG par classe d âge (%), Suisse % 21.7% 7.7% 1.0% 10.5% 21.8% 22.2% < Sans les données du canton de Lucerne Source: OFS

10 Taux d avortement des adolescentes particulièrement faible en Suisse 24 Interruptions de grossesse/1000 femmes entre 15 et 19 ans comparaison internationale (2004/2008) Taux pour 1000 adolescentes CH D B I NL E Can. F DK N USA S UK

11 Le nombre de grossesses à l âge adolescent n a pas augmenté Naissances et IG des femmes de 15 à 19 ans, Suisse Naissances Int. Grossesse tendance naissances tendance IG

12 Naissances de mères de moins de 16 ans, Suisse Mères à l âge de 12 à 15 ans ans 14 ans 13 ans 15 ans

13 Motifs de l interruption de grossesse Motifs, statistiques de 3 cantons (AG, BS, VD), 2004/06 2.0% 1.8% 0.7% 0.4% Somatique Somatique enfant 95.1% Psychiatrique Viol/inceste Psychosocial

14 Méthode de l interruption de grossesse Méthode de l'interruption de grossesse, Suisse % 80% 60% 40% 20% 0% médicamenteuse chirurgicale

15 Interruptions de grossesse toujours plus précoces 100% IG par semaines de grossesse, canton de Berne % 60% 40% 20% 0% sem sem sem. 13 sem.

16 Les IG du 2ème trimestre sont rares IG selon l'âge gestationnel, 2008 (en % du total) 70.0% 70.2% 60.0% 50.0% 40.0% 30.0% 16.5% 20.0% 10.0% 8.8% 2.9% 1.2% 0.3% 0.0% 8 sem sem sem sem sem. 23 sem.

17 Pratique de l IG particularités suisses Pas de cliniques spécialisées pour l IG 1er trimestre 55% par Mifegyne + Cytotec (jusqu à 49, éventuellement 63 jours), possibilité de prendre le Cytotec à domicile dans 50% des cliniques Aspiration sous anesthésie totale jusqu à 12 semaines (éventuellement 14 semaines), ambulatoire Anesthésie locale quasiment inexistante 2ème trimestre Mifégyne + Cytotec Méthode chirurgicale quasiment inexistante

18 SECOND TRIMESTER ABORTION IN DIFFERENT COUNTRIES surgical : - USA w % > 21 w. 85 % - UK w. 78 % w. 40 % > 25 w. 8 % medical : some countries in Europe including France our hospital : both techniques choice : habit > scientific Source: Prof. M. Tournaire, Hôp. St. Vincent de Paul, Paris, exposé au congrès FIAPAC, Rome 2006

19 Résumons Evolution positive grâce au régime du délai tourisme de l avortement intercantonal disparu le nombre d IG n a pas augmenté. Le taux d avortement suisse parmi les plus bas du monde IG à un stade très précoce de la grossesse Problèmes et lacunes : migrantes largement surreprésentées pas d anesthésie locale pour l IG chirurgicale du 1er trimestre pas d intervention chirurgicale au 2ème trimestre accès restreint aux IG au-delà du délai de 12 semaines

20 IG au-delà de 12 semaines - que dit la loi? Article 119, alinéa 1 du Code pénal L'interruption de grossesse n'est pas punissable si UN avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée

21 Enquête APAC-Suisse auprès des centres de planning familial, questionnaires envoyés - 40 réponses 17 centres connaissent des problèmes dans la région par rapport aux IG au-delà de 12 semaines 10 centres : pas d IG au-delà de 12 sem. dans la région 2 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de 14 sem. 5 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de sem. 5 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de sem. 4 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de sem.

22 Enquête auprès des centres de planning familial en Suisse, 2008 (suite) 14 centres ont vu des femmes à qui l IG a été refusée, bien qu à l avis de la conseillère elles avaient des raisons très valables pour l IG 11 centres ont vu des femmes désirant l interruption d une grossesse au delà de 22 semaines 27 / 40 centres ont aiguillé des femmes vers l étranger : - Pays-Bas - Espagne - Grande Bretagne - France

23 Enquête APAC-Suisse auprès des établissements hospitaliers, 2009 Questionnaires envoyés % Suisse alémanique 105 Romandie 44 Tessin 8 Clinique close 2 Pas de département gynéco 7 Refus explicite de répondre 4 3% Pas de réponse 31 20% Réponses utilisables % 100% Ne font pas d IG 20 18% Cliniques pratiquant des IG 93 59% 82% 100% IG > 12 sem % 69% IG > 12 sem. pour motifs psychosociaux 46 41% 49%

24 Enquête APAC-Suisse auprès des établissements hospitaliers, 2009 (suite) 46 cliniques acceptent de pratiquer des IG pour indication psychosociale au-delà de 12 semaines d'aménorrhée jusqu'à 13 semaines 2 4% 26% jusqu'à 14 semaines 10 22% jusqu'à 15 semaines 5 11% jusqu'à 16 semaines 1 2% jusqu'à 18 semaines 3 7% jusqu'à 20 semaines 5 11% jusqu'à 22 semaines 2 4% jusqu'à 23 semaines 1 2% 39% pas de réponse 17 37%

25 Interruptions tardives : pourquoi? (étude anglaise) % Causes du retardement de l'intervention (plusieurs réponses possibles) Ambivalence Remarqué tard (règles irrégulières etc.) Peur de la réaction des parents Relation avec le partenaire rompue Peur de l'intervention Espoir d'un changement d'attitude du partenaire Peur de la réaction du partenaire Délais d'atternte Source: Ingham R, Lee E et al. Reasons for Second Trimester Abortions in England and Wales In: Second trimester abortion. Reproductive Health Matters. Vol 16 No 31 Supplement May 2008

26 Interruptions tardives : motifs 35 cas consécutifs dans un cabinet privé en Suisse Pauvreté, indigence: 50% (18/35) Adolescence: 25% (9 / 35) Honte culturelle (sexualité prénuptiale) 25% (9 / 35) Violence (viol, rapt, narcotisation): 20% (7 / 35) Délaissement par le partenaire: 10% (3 / 35) Interdit social (faux partenaire) 10% (3 / 35) Maladie de la femme enceinte (dépression): 5% (2 / 35) Source: Dr. med. Dorin Ritzmann, exposé mai 2009, Zürich

27 Interruptions tardives : cause du retardement 35 cas consécutifs dans un cabinet privé en Suisse Retard du transfert / obstructionnisme par les médecins contactés (>14 jours): 40% Règles irrégulières 33% Règles régulières pendant la grossesse 10% Personne à qui s adresser 25% Délaissement par le partenaire 15% Diagnostic / traitement erroné par le médecin 10% Informations erronées par le service contacté 5% Source: Dr. med. Dorin Ritzmann, exposé mai 2009, Zürich

28 Conclusions et perspectives Une législation très libérale a eu des effets positifs : en principe, accès à l IG garanti partout dans le pays prise en charge des coûts par l assurance-maladie Mais : taux d avortement inquiétant parmi certaines franges de la population migrante le choix de la méthode d IG est limité l accès à l IG du 2ème trimestre est restreint les médecins n utilisent pas la marge d appréciation légale dont ils disposent pour les IG du 2ème trimestre

29 Conclusions et perspectives (suite) Tâches pour l avenir : Intensifier l information contraceptive des migrantes Pas de relâche pour l éducation sexuelle à l école. Commencer plus tôt professionnaliser la rendre obligatoire Élargir l offre de l IG sous anesthésie locale Améliorer l accès aux IG pour raisons psycho-sociales au-delà de 12 semaines, offrir la méthode chirurgicale Développer la formation des médecins dans ces domaine Rester vigilants et combattre toute tentative de mettre en question les acquis

30 Violence faite aux femmes La maternité coercitive est une atteinte aux droits humains (interdiction de l esclavage et de la servitude, article 4 de la Déclaration universelle des droits de l Homme)

31 Condamnations pour avortement Femmes condamnées pour avortement illégal Mise sur le marché de la pilule contraceptive Lancement initiative populaire dernières condamnations

32 Grossesses adolescentes de moins de 15 ans, canton de Berne Naissances et interruptions de grossesse des moins de 15 ans, canton de Berne IG BE naissances BE

33 Naissances et IG à l âge adolescent canton de Berne Grossesses à lâge adolescent, canton de Berne Nais.+IG BE Naissances BE IG BE tendance Nais.+IG tendance IG tendance naissances

34 Naissances et IG des adolescentes dans le canton de Vaud Grossesses à l'âge adolescent, canton de Vaud 1980/ Nais+IG Naissances IG tendance nais tendance (nais+ig) tendance IG