Département fiscal 2003 KPMG

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Henriette André
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2 Optimisation fiscale de votre implantation Alfred Girod - Expert fiscal diplômé KPMG Genève

4 Thèmes Le système fiscal Suisse Les principaux impôts sur les sociétés Les taux d impôts Les taux effectifs Points importants Statuts fiscaux Exemption d impôt (tax holiday) Exemple de structure internationale : société principale et commissionnaire

importants Statuts fiscaux Exemption d impôt (tax holiday)

5 Le système fiscal Suisse En Suisse, il existe trois niveaux d impôts : L impôt fédéral : 1/3 de la charge L impôt cantonal L impôt communal 1/3 de la charge

6 Les principaux impôts Plan fédéral Plan cantonal et communal TVA Impôt sur les fonds propres Impôt anticipé Droit de timbre

7 Taux d impôts effectifs pour 2003 Fédéral Cantonal & Communal (moyenne) Taux d impôt total Impôt sur les fonds propres Nil 0,40 % 0,45 % 0.40 % 0,45 % : Taux ordinaire Société auxiliaire (revenus étrangers) 6,6 % 7,4 % 17,7 % 4,3 % 24,3 % 11,7 % TVA (taux ordinaire) 7,6 % -- 7,6 % Droits de timbre 1 % -- 1 % Impôt anticipé 35 % %

40 % 0,45 % : Taux ordinaire Société auxiliaire (revenus étrangers) 6,6 % 7,4 % 17,7

8 Impôt cantonal et communal sur le bénéfice Pour calculer le taux effectif de l impôt sur le bénéfice, il faut tenir compte de l impôt cantonal, communal et des centimes aditionnels. Actuellement, le taux cantonal de base est de 10% à Genève Le multiple communal estimé est de 2,345 Exemple de calcul : : 10% x (88, ) = 23,45% taux d impôt effectif: 19% (sans tenir compte de l effet IFD) Impôt sur le capital : 0,18% x (77, ) = 0,40% 0,20% x (77, ) = 0,45%

Actuellement, le taux cantonal de base est de 10% à Genève Le multiple communal estimé est de 2,345 Exemple de calcul :

9 Points importants Les impôts sont des charges déductibles du bénéfice imposable. Report des pertes : 7 ans Le pertes reportées ne sont pas permises contre du bénéfice antérieur Le bénéfice imposable inclut les gains et les pertes en capital Le revenu imposable est basé sur les comptes statutaires Pas de consolidation fiscale Disposition anti-abus dans l AFC 62/98

antérieur Le bénéfice imposable inclut les gains et les pertes en capital Le revenu

10 Statuts fiscaux spéciaux Les statuts fiscaux suivants peuvent être octroyés aux sociétés : Statut holding pur Statut holding mixte Sociétés auxiliaires Sociétés de domicile Sociétés principales / commissionnaires Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque

mixte Sociétés auxiliaires Sociétés de domicile Sociétés

11 Sociétés holding Impôt cantonal et communal Définition : les sociétés dont le but statutaire est la gestion d investissement substantiels dans le (moyenne capital d autres 2003) Impôt fédéral sociétés. Ces sociétés ne peuvent pas avoir d activités commerciales. 2/3 des actifs sont des participation ou 2/3 des revenus sont des revenus de participations (statut ordinaire) Impôt sur les fonds propres Réduction d impôt (l impôt est réduit proportionnellement au rapport qui existe entre le revenu net total des participations et le revenu net global) 0 0,07 %

2/3 des actifs sont des participation ou 2/3 des revenus sont des revenus de participations (statut ordinaire) Impôt sur les fonds propres

12 Sociétés holding mixtes Définition : sociétés qui détiennent des participations dans d autres sociétés à hauteur de 20% ou de CHF 2 millions de valeur vénale et qui ont parallèlement Impôt cantonal une activité et communal commerciale. Impôt fédéral (moyenne 2003) (statut ordinaire) (statut ordinaire) Impôt sur les fonds propres Réduction d impôt (l impôt est réduit proportionnellement au rapport qui existe entre le revenu net total des participations et le revenu net global) Réduction d impôt (l impôt est réduit proportionnellement au rapport qui existe entre le revenu net total des participations et le revenu net global) 0,07 % 0,40 %

Impôt fédéral (moyenne 2003) (statut ordinaire) (statut ordinaire) Impôt sur les fonds propres Réduction d impôt (l impôt est réduit proportionnellement au

13 Sociétés auxiliaires Définition : sociétés dont l activité est principalement à l étranger. Taux d impôt réduit uniquement sur les revenus étrangers (en général produit des ventes étranger/étranger). Impôt fédéral Impôt cantonal et communal (moyenne 2003) 7,6 % (revenu étranger) 4,1 % Impôt sur les fonds propres 0,40 % 0,45 %

Taux d impôt réduit uniquement sur les revenus étrangers (en général produit des

14 Sociétés de domicile Définition : sociétés dont l activité se déroule principalement à l étranger et qui n ont peu ou pas de substance en Suisse. A part le coût d achat des marchandises ou des services, pas de déduction de frais (qui sont pris en considération dans les 50% de frais forfaitaires). Impôt fédéral Impôt cantonal et communal (moyenne 2003) 4 % (connu sous le nom de pratique 50/50) 2 % (connu sous le nom de pratique 50/50) Impôt sur les fonds propres 0,40 % 0,45 %

A part le coût d achat des marchandises ou des services, pas de déduction de frais (qui sont pris en considération dans

15 Société principale en Suisse et commissionnaire à l étranger Définition : une société suisse principale achète et vend des produits à l étranger au travers d agents locaux (des commissionnaires). Les autres types de revenus (financiers, royautés) sont taxés ordinairement ou par le biais du statut de société auxiliaire. Impôt fédéral Impôt cantonal et communal (moyenne 2003) 3,9% 4,3 % Impôt sur les fonds propres 0,40 % 0,45 % NB : Le taux d imposition fédéral varie entre 4,25 et 5,525% (3.9 et 5,01% effectifs) selon que la société achète des produits finis (société principale à la vente) ou qu elle les fabrique elle-même (société principale à la fabrication)

Impôt fédéral Impôt cantonal et communal (moyenne 2003) 3,9% 4,3 % Impôt sur les fonds propres 0,40 % 0,45 % NB : Le taux d imposition fédéral varie entre 4,25 et

16 Société de Capital Risque (SCR) Base légale: Loi Fédérale sur les Sociétés de capital-risque (LSCR) But: favoriser les investissements dans des nouvelles entreprises suisses porteuses de projets novateurs. Ne s applique qu au niveau des impôts fédéraux N avantage que les investisseurs, personnes physiques et morales

entreprises suisses porteuses de projets novateurs.

17 Société de Capital risque Allégements accordés: Exonération du droit de timbre à l émission Réduction pour participations dès 5% de détention ou valeur vénale de CHF pour les dividendes Réduction pour participations dès 5%, mais détention depuis plus d un an

de détention ou valeur vénale de CHF 250 000 pour les dividendes

18 Société de capital risque Conditions: Financement de nouvelles sociétés suisses Non cotées Projets innovateurs à vocation internationale Capital pas détenu à plus de 25% par des grandes entreprises ni par leurs responsables

innovateurs à vocation internationale Capital pas

19 Exemption d impôt (Tax holiday) Un statut partiel ou complet de tax holiday peut être octroyé jusqu à un maximum de 10 ans tant pour l impôt cantonal et communal que pour l impôt fédéral (dans ce dernier cas selon certaines limites géographiques). Pour l impôt cantonal et communal le tax holiday est accordé pour l impôt sur le revenu et les fonds propres si: le projet présente un intérêt économique pour le canton (employés, chiffres d affaires) le projet n entre pas en concurrence avec des sociétés déjà installées la société s engage selon un business plan.

Pour l impôt cantonal et communal le tax holiday est accordé pour l impôt sur le revenu et les fonds propres si: le projet présente un

20 Exemption d impôt (Tax holiday) (bis) Pour l impôt fédéral direct (arrêté Bonny), les conditions sont les suivantes : Le projet bénéficiera d un tax holiday cantonal; Le projet est industriel ou proche de celui-ci; Le conditions d investissement de prêt etc. sont réalisées; La société s installe dans une région géographique précise dont le canton de Genève ne fait pas partie.

industriel ou proche de celui-ci; Le conditions d investissement de prêt etc.

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