PROCEDURE DE RACCORDEMENT D UN BATIMENT COLLECTIF D APPARTEMENTS ET DE MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NOUVELLES, DOTEES DE CHAUDIERES INDIVIDUELLES

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1 GTG GT3 Version V2 du 22 mai 2007 PROCEDURE DE RACCORDEMENT D UN BATIMENT COLLECTIF D APPARTEMENTS ET DE MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NOUVELLES, DOTEES DE CHAUDIERES INDIVIDUELLES Page : 1/9 A- OBJET Cette procédure décrit, dans le cas d un bâtiment collectif d appartements ou d un ensemble de maisons individuelles faisant l objet d une opération dite «groupée», les différentes étapes depuis la demande de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel effectuée par le promoteur auprès du gestionnaire de réseau, jusqu à la mise en service des installations dotées de chaudières individuelles. B- CONTEXTE ET DOMAINE D APPLICATION Les modalités définies dans cette procédure s appliquent à l ensemble des promoteurs : - souhaitant raccorder un bâtiment collectif d appartements au réseau de distribution, - effectuant leur demande directement auprès du GRD. Cette procédure suppose que : - le promoteur soit en mesure de fournir au GRD, les certificats de conformité des installations intérieures du modèle approprié, conformément à la législation (arrêté du 2 août 1977 modifié, arrêté du 22 juin 1980 modifié, complété de l arrêté du 25 juin 1990 modifié, et de l arrêté du 23 janvier 2004) et conformément aux conditions standard de livraison, - les fournisseurs choisis par les clients finals soient titulaires avec le GRD d un contrat d acheminement distribution (CAD) auquel le point de comptage ou d estimation (PCE) de chaque client pourra être rattaché (s il ne l est pas, se reporter à la procédure d enregistrement d un nouveau fournisseur auprès du GRD). A noter que : - les relations liées au raccordement font intervenir d une part le promoteur (ou son représentant) et d autre part le GRD, - les relations liées à la mise en service font intervenir : le client final (occupant l appartement et ayant choisi un fournisseur), le fournisseur (seul habilité à demander une mise en service), le GRD (qui réalise notamment la mise en service et rattache l appartement concerné au contrat du fournisseur). C- DATE D APPLICATION Cette procédure est applicable à compter du 1 er juillet D- TABLEAU DE VALIDATION Rédaction Vérification Approbation GRD Gaz de France Membres du GT 3 GTG2007 E- REVISIONS Version Date Nature de la modification V1 30/01/07 Création de la procédure V2 22/05/07 Modification de la procédure (étapes 5 et 9) F- LISTE DE DIFFUSION Accès public G- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES Catalogue des prestations du distributeur ouvertes aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel. Conditions Standard de Livraison (CSL). Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD). Spécifications de construction des conduites d immeubles et conduites montantes Code de bonne conduite. Lieu de conservation de l original : CRE

2 H- TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS Les terminologies précisées ci-dessous sont issues du contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD), à l exception de celles précédées d un (*). Client final : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l article 3 de la Loi ou son mandataire ou titulaire d un contrat d exploitation. Le client a, soit accepté les Conditions Standard de Livraison, soit est titulaire d un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD. Dans cette procédure le client final prend possession (en tant que locataire ou propriétaire) de l appartement à la livraison de celui-ci. Dans le cas d un logement locatif, le client final est le locataire. Conditions Standard de Livraison (CSL) : les CSL ont pour objet de définir les conditions de livraison du gaz et les conditions d accès et de réalisation des interventions pour les clients dont les quantités de gaz livré n excèdent pas durablement 2 GWh / an et qui n ont pas souscrit d offre au GRD justifiant la signature d un Contrat de Livraison. Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD ou contrat d Acheminement Distribution) : contrat qui détermine les conditions d acheminement de gaz sur le réseau de distribution en application de la loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz. Le CAD se compose de conditions générales, de conditions particulières et d annexes. Remarque : Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le fournisseur peut se faire représenter par un mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau. Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz signé entre un fournisseur et un client final (ou son représentant). Fournisseur : Toute personne physique ou morale répondant aux critères de l article 5 de la Loi, ou son mandataire. On désignera par le terme «fournisseur» le titulaire du CAD au titre duquel le gaz est acheminé jusqu à un Point de Livraison par le GRD. Pour tout client signant directement le CAD avec le GRD, il conviendra de substituer le terme «client» au terme «fournisseur». Remarque : le fournisseur est titulaire d une autorisation de fourniture délivrée par le ministère de l énergie, qui assure la commercialisation et la vente de gaz à des clients par le biais de contrat de Fourniture. Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi. Loi : la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marc hés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie et ses Décrets d application. Point de comptage ou d estimation (PCE) : point d un réseau de distribution où une quantité d énergie est calculée à partir de compteurs ou d estimations. Un client particulier dispose d un PCE par PDL (PCE=PDL). Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux conditions particulières du CAD, faisant l objet d un Rattachement au CAD, où le GRD livre du gaz à un client en exécution du CAD. Il correspond généralement à un PCE ; il peut cependant être composé d un ou plusieurs PCE à la condition que ceux-ci soient en aval d un même branchement individuel, qu ils appartiennent obligatoirement au même Poste de Livraison et que le gaz livré soit destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même client sur un même site. La tarification de l acheminement s applique généralement par Point de Livraison en cumulant les quantités déterminées pour chacun des Points de Comptage et d Estimation qui le composent, étant entendu toutefois qu il est possible de regrouper des souscriptions de plusieurs PDL dans les conditions de l article (*) Demandeur : personne s adressant au gestionnaire de réseau de distribution pour demander le raccordement d une installation nouvelle au réseau de gaz naturel. (*) Promoteur : personne physique ou morale ou son représentant, maître d ouvrage de la construction ou de la rénovation d un bâtiment collectif d appartements. Le promoteur peut être privé ou public. Document V2 page 2/9

3 I- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 1. CHAMP DE LA PROCEDURE Les modalités définies dans cette procédure s appliquent, au 1 er juillet, à l ensemble : - des promoteurs qui effectuent leur demande directement auprès du GRD, - des clients finals qui prennent possession des appartements et demandent la mise en service des installations auprès de leurs fournisseurs. Le dispositif de raccordement et de mise en service des installations nouvelles s appuie principalement sur les éléments suivants : - la demande de raccordement du bâtiment est formulée selon les canaux prévus à cet effet, - les demandes de rattachement sont formulées par le fournisseur de façon unitaire au GRD, - les demandes de mise en service sont programmées en ligne par le fournisseur pour chaque client final selon les canaux prévus à cet effet, - les frais de mise en service sont facturés par le GRD au fournisseur, conformément au catalogue des prestations. 2. ELEMENTS D ENTREE 3. ELEMENTS DE SORTIE Demandeur : Client final : Effectue une demande de raccordement au réseau de gaz - est mis en service dans les délais convenus. naturel - est rattaché au contrat de son fournisseur. Promoteur : - l immeuble est raccordé au réseau dans les délais convenus. Fournisseurs : - disposent d un point rattaché à leur CAD à la date programmée. GRD : - alloue les quantités correspondantes aux fournisseurs. 4. EXIGENCES EXPLICITES DES CLIENTS (2) 5. EXIGENCES IMPLICITES DES CLIENTS (2) Un raccordement au réseau et des mises en service aux conditions convenues (prix, délais), dans le respect de la loi, de ses engagements contractuels et des spécifications Un raccordement au réseau et des mises en service sans avoir à connaître les contraintes de la présente procédure. techniques. 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES 7. EXIGENCES DES ORGANISMES - Lois du 3 janvier 2003 et du 7 décembre 2006, Fournisseur : - Respect des conditions contractuelles (CAD, CSL, - respect de la présente procédure catalogue des prestations), Gestionnaire de réseau de distribution : - Respect de la confidentialité des données (CNIL), - respect du code de bonne conduite, - Code de la consommation (et notamment les articles L à L121-26). - traitement des demandes de raccordement dans les délais, - Arrêté du 2 août 1977 modifié (locaux à usage d habitation) 1. - traitement des demandes de mise en service dans les délais, - Arrêté du 25 juin 1980 modifié (Etablissements recevant du public), complété par l Arrêté du 22 juin - respect des conditions de livraison et du catalogue de prestations, 1990 modifié (Etablissements recevant du public de - respect des exigences réglementaires. la 5 ème catégorie). CRE : - Arrêté du 23 janvier 2004 complétant les - respect de la présente procédure dispositions des deux arrêtés du 25 juin 1980 et du - respect du code de bonne conduite du GRD juin Contrats de concessions. - Respect des exigences réglementaires et des spécifications du GRD relatives à la construction des ouvrages à l intérieur des immeubles. 1 L article 26-II de cet arrêté, concernant la remise de la notice de précaution d emploi du gaz, est susceptible d être modifié (impact sur l étape 9). 2 La loi du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières stipule en son article 15 que «les personnes responsables de la gestion d un réseau de distribution d électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de clients réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l énergie, les mesures d organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d accès des tiers au réseau..». Document V2 page 3/9

4 8- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Etape n 1 : Le promoteur effectue une demande de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel. Le promoteur contacte le GRD par l'un des canaux appropriés (téléphone, courrier, courriel, portail dédié,...). Il indique la nature de la demande en précisant : le nom de la commune et le département, l'adresse et la localisation du(es) bâtiment(s) à raccorder, un plan de situation et un plan masse du projet, la date d'achèvement du bâtiment à raccorder, un descriptif du projet comprenant le nombre d entrées (cages d escaliers), le nombre d étages (ou de niveaux), le nombre d appartements dotés d installations intérieures, le(s) point(s) de pénétration souhaités la date de mise en service souhaitée et la date de réalisation du branchement souhaitée, les coordonnées du promoteur ou de son représentant destinataire de l offre de raccordement (nom, adresse, téléphone, éventuellement courriel), client payeur du raccordement. Le GRD étudie la faisabilité du raccordement au réseau de distribution de gaz naturel. Le GRD répond au promoteur dans un délai raisonnable (de l ordre de 4 semaines), en indiquant si le raccordement au réseau de distribution est possible ou pas. Etape n 2 : Le GRD adresse une offre de raccordement. Si le raccordement est possible, le GRD adresse au promoteur précité une offre de raccordement/devis précisant : la nature des travaux de raccordement à réaliser (branchement, coffret, allongement du réseau,...), le prix demandé pour ces travaux (HT, TTC) et les conditions de paiement, les délais prévisionnels pour la réalisation des travaux à compter de l'accord du promoteur, les conditions de validité de l'offre, les coordonnées du GRD, l'adresse à laquelle l'offre de raccordement acceptée, signée doit être retournée accompagnée du paiement des montants demandés, les responsabilités des différents opérateurs s agissant de la construction des conduites d immeubles et conduites montantes. Etape n 3 : Le promoteur accepte l'offre de raccordement et commande le raccordement Le promoteur accepte l'offre du GRD. Il signe l'offre ce qui vaut commande du raccordement. Il adresse au GRD l'offre signée, accompagnée du paiement des montants demandés dans les conditions de paiement. A réception de ces documents, le GRD indique au promoteur la date de réalisation des travaux de raccordement. Le GRD précise au promoteur ses spécifications relatives à la construction des conduites d immeubles et conduites montantes amenées à être intégrées à la concession de distribution (réseau). Si le promoteur a en charge la réalisation des conduites d immeuble et conduites montantes, il soumet au GRD un projet constitué d un état descriptif provisoire. Ce projet est contrôlé par le GRD et un rapport de contrôle est remis au promoteur. Le GRD réalise les travaux de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel à la date indiquée. Il informe le promoteur de l'achèvement des travaux. Le promoteur réalise les travaux à sa charge, conformément à l avis du GRD sur le projet. En cas de modification de planning des travaux, le GRD en informe le promoteur et détermine avec lui le nouveau planning. 2 Les clients sont ici soit promoteurs, soit clients finals. Document V2 page 4/9

5 Après avoir réalisé les travaux relatifs aux installations intérieures, le promoteur se fait remettre les certificats de conformité du modèle approprié visés par un organisme agréé, puis les remet au GRD. Pour être valable ce certificat doit être établi à l adresse exacte du point de livraison concerné. Etape n 4 : Le GRD communique au promoteur un tableau de correspondance permettant d affecter à chaque appartement le numéro de PCE de l installation intérieure concernée, ainsi que les moyens de se procurer la liste des fournisseurs. Le tableau de correspondance peut être utilisé par le promoteur pour souscrire une offre de préchauffage de tous les logements auprès d un fournisseur. A noter : l étape 4 peut être menée en concomitance avec l étape 3, pour les promoteurs qui le souhaitent Etape n 5 : Le promoteur informe chaque client final Avant la livraison et la prise de possession des appartements par les clients finals (propriétaires ou locataires), le promoteur informe ceux - ci par tout moyen approprié (courriers, livret d accueil, ) : de la nécessité de choisir un fournisseur préalablement à la mise en service des installations intérieures, de l existence d une liste de fournisseurs disponible auprès du GRD. A cette occasion, il communique, s il dispose des moyens pour le faire et en fonction de ceux-ci, à chaque client final le n de PCE de son installation et la liste des fournisseurs. D une manière générale, le promoteur contribue pour sa part et en complément des autres acteurs à la bonne information des clients finals. Etape n 6 : Chaque client final conclut un contrat de fourniture Chaque client final devant prendre possession d un appartement conclut un contrat de fourniture avec le fournisseur qu il a choisi. Il précise à ce fournisseur la date de mise en service qu il souhaite pour son logement. En effet, seul le fournisseur peut effectuer la demande de mise en service auprès du GRD (voir étape n 9). Compte tenu des délais nécessaires à la planification et à la réalisation des étapes 8 et 9, le client doit indiquer sa date de mise en service souhaitée (et donc conclure son contrat de fourniture) au moins 7 jours avant la date de mise en service souhaitée. Etape n 7 : Le fournisseur identifie le PCE du client final. Le fournisseur demande au client final s il connaît le numéro de PCE correspondant à son appartement. Deux cas de figure sont possibles : le client final connaît le numéro du PCE, et le communique à son fournisseur, le client final ne connaît pas le numéro de PCE, auquel cas, le fournisseur effectue, à partir de l adresse précise du client (numéro de voie, nom de la voie, numéro de cage d escalier, étage, numéro d appartement), une recherche de PCE via l outil informatique mis à disposition par le GRD et prévu à cet effet. En cas de difficulté ou en l absence d outil informatique, le fournisseur peut contacter téléphoniquement le GRD pour l identification du PCE. Etape n 8 : Le fournisseur demande au GRD le rattachement du PCE à son contrat d acheminement Le fournisseur saisit via les outils mis à disposition par le GRD sa demande de rattachement pour le PCE concerné, en s appuyant sur les types informations suivantes (cf. liste détaillée des flux en annexe 1) : informations sur le fournisseur, informations sur le point de livraison, informations sur le client, informations sur la mise en service du local. Si les informations saisies sont suffisantes et cohérentes, et si le PCE concerné ne fait pas déjà l objet d une autre demande en cours de traitement, la demande est acceptée. La demande de rattachement formulée au GRD est ferme sauf cas de force majeure, étant entendu que la rétractation du client n est pas un cas de force majeure. Elle est formulée au maximum sous un délai de 6 Document V2 page 5/9

6 semaines à l avance (42 jours calendaires), la 1 ère mise en service s accompagnant d un déplacement d un agent du GRD. Etape n 9 : Le GRD met en service l installation du client final Il est rappelé que la fourniture ne pourra être effective que si, a minima, l ensemble des conditions suivantes sont réunies : le PCE est identifié et raccordé au réseau de distribution du GRD, le PCE est mis en gaz par le GRD, la mise en service d une installation comportant des tuyauteries fixes est soumise à la remise d un certificat de conformité (Installations à Usage d Habitation, Etablissements Recevant du Public), remis par le Promoteur au GRD préalablement à la mise en service (en fin d étape 3). La mise en service de l installation est réalisée par le GRD à la date convenue avec le fournisseur, sauf difficulté particulière : impossibilité pour le client d être présent, difficultés techniques du GRD,... Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu du fait du GRD, la mise en service est programmée à une date concertée entre le GRD et le client, le fournisseur en est informé. Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu par le fait du client (exemple : absence au rendezvous), le GRD facture au fournisseur des frais d absence au rendez-vous et gère une nouvelle programmation du rendez-vous, le fournisseur en est informé. En cas d impossibilité (pas de téléphone client, client injoignable, refus client ), la demande de mise en service est clôturée par le GRD. A la date demandée ou reprogrammée, le GRD met l installation en service et relève l index du compteur. Le distributeur remet au client final la notice de sécurité d emploi du gaz 3. Etape n 10 : Le GRD clôture la demande de mise en service et met à jour le CAD La demande est soldée (statut modifié), les prestations sont facturées au fournisseur conformément au catalogue des prestations et le CAD du fournisseur est mis à jour. Le GRD adresse au fournisseur l index de début de contrat. 9- RISQUES ou INCIDENTS dans le déroulement de la procédure PCE non identifié par le GRD Demandes multiples de raccordement Demandes multiples de mise en service 10- MOYENS ASSOCIES pour la maîtrise du RISQUE ou de l INCIDENT A.Le GRD vérifie que tout nouveau PCE raccordé est identifié dans la base de données B.Toute demande de raccordement est rejetée dès lors qu une demande de raccordement est déjà engagée C.Toute demande de mise en service concernant un PCE est rejetée dès lors qu une demande de mise en service est déjà engagée pour le même PCE, tant que la mise en service n est pas effective ou le processus abandonné 10- CONFIDENTIALITE Les règles générales de confidentialité s appliquent à cette procédure. 11- TRAITEMENT DES LITIGES Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l application de la présente procédure seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties ; à défaut, ils seront résolus en référence aux dispositions spécifiques des contrats applicables. 3 L article 26 de l arrêté du 2 août 1977 matérialisant cette obligation, est susceptible d être modifié au second semestre La charge de remettre la notice de sécurité serait transférée au fournisseur. Dans l attente de la modification de l arrêté, la procédure reprend textuellement l article 26-II : la remise de la notice est à la charge du GRD. Document V2 page 6/9

7 12- AMELIORATION CONTINUE DE LA PROCEDURE Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout acteur concerné, ou par la CRE. Les GRD conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par l application de cette procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande. Document V2 page 7/9

8 ANNEXE 1 : LISTE DES FLUX D INFORMATIONS ENTRE FOURNISSEUR ET LE GRD POUR une 1 ère MES 1 - Informations à fournir par le fournisseur au GRD Donnée Priorité Commentaires N PCE ou PDL / PCE Obligatoire tout type de site Fréquence de relève souhaitée (par défaut la fréquence de relève existante sera proposée) si modification de fréquence de relève nécessite un changement d'application de relève alors une demande devra être faite en simultanée. Données d'authentification de l'utilisateur Obligatoire CAD Obligatoire Nom du client ou raison sociale Obligatoire client professionnel uniquement Statut d'usage du local Obligatoire particulier/ professionnel Consommation annuelle de Obligatoire référence prévisionnelle Tarif souhaité Obligatoire CJA Obligatoire T4 / TP uniquement Dates demandée de MES Obligatoire date d'effet contractuelle = date programmée ou date demandée Créneau horaire Obligatoire si intervention selon procédure en cas de RDV programmé Nom du contact client Téléphone fixe du contact client Téléphone mobile du contact client Code d'accès immeuble Complément d'intervention Nom (à qui on envoie les courriers) Adresse courrier Mail courrier Assujetti TICGN + taux exonération No. Aff. Fournisseur N de tel du demandeur / fournisseur Obligatoire si intervention avec demande de RDV Un des 2 téléphones est obligatoire si intervention avec demande de RDV Obligatoire si client titulaire du contrat d'acheminement Code interne au fournisseur Donnée interne au fournisseur Commentaire Offre historique/nouvelle offre Obligatoire pour le fournisseur historique A revoir en fonction des évolutions de la loi. SIRET client professionnel uniquement NAF client professionnel uniquement MIG Type de site liste normée Document V2 page 8/9

9 2 - Données de retour du GRD vers le fournisseur Donnée Moment de retour Commentaires N de PCE Dans tous les flux Adresse du PCE A la saisie du PCE N de demande Enregistrement de la demande Date théorique de prochaine relève (DTR) Flux spécifique en date de réalisation +1 N matricule du compteur Dans tous flux de relève (y c. flux de relève d'ouverture) Tarif date de rattachement du PCE au CAD N d'affaires du fournisseur Tous flux de retour concernant la demande CAR / profil Enregistrement de la demande ou dès confirmation du statut PITD Enregistrement de la demande Document V2 page 9/9