OPCALIA Services du monde rural - DISPOSITIF Contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) de 6 à 24 mois

Transcription

1 Contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) Prise en charge 12 /h Publics fragilisés : - jeunes de 16 à 25 ans n ayant pas validé un bac ou non titulaire d un CAP/BEP - bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) - public percevant l allocation aux adultes handicapés (AAH) - public percevant l allocation spécifique de solidarité (ASS) Durée du contrat Conditions de prise en charge de 6 à 24 mois 15 /h La formation doit représenter une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée de la formation (FR et MFR). Le Cerfa EJ 20 est à télécharger sur le site Nous transmettre le dossier complet, par voie postale uniquement, avec les pièces annexes obligatoires au plus tard dans les 5 jours à partir de la date de début du contrat : - CERFA EJ20 daté et signé par employeur et salarié, - CV du bénéficiaire du contrat, - convention formation signée par l employeur et l organisme de formation, - planning et programme de formation détaillés (toutes les heures de formation indiquées sur le contrat doivent être justifiées), - attestation Pôle Emploi de demandeur d emploi si le bénéficiaire à 26 ans et plus, - autorisation de travail lorsque le salarié est de nationalité étrangère, - la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) le cas échéant. 1/9

2 Renouvellement chez un même employeur RAPPEL - Depuis le 28/07/2011, suite à la loi Cherpion, le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. - Le CERFA EJ20 a été modifié par la DGEFP. Il n y a plus qu un seul volet. La facture sera émise par vos soins et adressée à OPCALIA Services du monde rural. Votre facture devra être conforme à la législation en vigueur (Art. 289 et 293 E du Code général des impôts). Vous devez nous transmettre une facture par dossier par voie postale uniquement. Règlement Vous devez impérativement nous transmettre, avec la facture, la facture acquittée de l organisme de formation, les attestations de présence signées par l organisme de formation (ou le service de formation interne) et le salarié (l'entreprise conservant toutes les feuilles d émargement, signées par demi-journée, à produire en cas de contrôle). Attention, les contrôles de la DIRECCTE vont être renforcés. Un modèle de feuille d émargement par demi-journée (fiche n 7) est disponible sur notre site internet. Seules les heures de présence seront réglées. Toutes les heures de formation prises en charge par OPCALIA doivent être justifiées (formation théorique, pratique, accompagnement, évaluation, suivi tutorat, ). Les factures doivent nous parvenir au minimum tous les 6 mois et au plus tard 2 mois après la date de fin de la formation. Passé ce délai, les dossiers seront clôturés. Suivi Lorsque le contrat de professionnalisation se termine (fin normale du contrat ou rupture), vous devez nous retourner impérativement le document «Fiche renseignement sur l issue de contrat de professionnalisation» complété. 2/9

3 Période de professionnalisation 1. Formation visant une qualification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles* ou visant un Certificat de Qualification Professionnelle d une durée supérieure ou égale à 150 heures, pour maintenir dans l emploi les salariés en CDI. 15 /h 2. Formation qualifiante pour maintenir dans l emploi les salariés en CDI, pour tous les cas ci-dessous énumérés : Publics éligibles et prise en charge durée minimale de 70 heures et maximale de 400 heures 20 /h salariés du secteur social ou de la protection sociale suivant une formation conduisant à une certification imposée par la règlementation ou par des conventions d objectifs et de gestion, salariés reprenant leur activité après une absence d au moins 4 mois, salariés de 45 ans et plus, salariés dont l emploi est appelé à être supprimé du fait d une réorganisation et devant, de ce fait, réaliser une mobilité fonctionnelle (y compris-inter-entreprise), salariés réalisant une mobilité siège/réseau ou réseau/siège, salariés devant occuper un emploi de moniteur ou de directeur d établissement d enseignement et s engageant dans la formation conformément à la convention collective, salariés de niveau V ou IV s engageant dans des formations relatives aux métiers du SAD ou de la petite enfance, relevant de l accord conventionnel de Familles rurales, salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L , salariés bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion, emplois d avenir. * L'article L du Code de l'éducation dispose que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. 3/9

4 La demande de financement (fiche n 2) est à télécha rger sur le site Nous transmettre le dossier complet par voie postale uniquement avec les pièces annexes obligatoires au plus tard 1 mois après le début de la formation : demande de financement (fiche n 2) signée par le sa larié et l employeur. Les mentions date et lieu de signature doivent être complétées, bulletin de salaire du salarié, convention de formation signée par l employeur et l organisme de formation, planning et programme de formation, l accord formalisant les heures de formation en dehors du temps de travail. Vous pouvez joindre à votre dossier le récépissé que nous vous retournerons dès réception (fiche n 9). Il doit y avoir un récépissé par demande de prise en charge. La facture sera émise par vos soins et adressée à OPCALIA Services du monde rural. Votre facture devra être conforme à la législation en vigueur. Vous devez nous transmettre une facture par dossier. Règlement Vous devez impérativement nous transmettre par voie postale uniquement, avec la facture, la facture acquittée de l organisme de formation, le bulletin de salaire du mois de la session, les attestations de présence signées par l organisme de formation (ou le service de formation interne) et le salarié (l'entreprise conservant toutes les feuilles d émargement, signées par demi-journée, à produire en cas de contrôle). Attention, les contrôles de la DIRECCTE vont être renforcés. Un modèle de feuille d émargement par demi-journée (fiche n 7) est disponible sur notre site internet. Seules les heures de présence seront réglées. Toutes les heures de formation prises en charge par OPCALIA doivent être justifiées (formation théorique, pratique, accompagnement, évaluation, suivi tutorat, ). Les factures doivent nous parvenir au minimum tous les 6 mois et au plus tard 2 mois après la date de fin de la formation. Passé ce délai, les dossiers seront clôturés. 4/9

5 TUTORAT POUR LA PROFESSIONNALISATION Prise en charge de la formation tuteur 15 /heure de formation effectivement suivie et pour une durée maximale de 40 heures par tuteur Prise en charge du temps passé TEMPS PASSE Tuteurs de de 45 ans 230 /mois et pour une durée maxi 6 mois TEMPS PASSE Tuteurs de 45 ans et /mois et pour une durée maxi 6 mois La demande de financement (fiche n 3) est disponibl e sur le site : Demande à nous transmettre par voie postale uniquement, au plus tard 2 mois après le début du contrat ou de la période, avec les pièces annexes obligatoires : demande de financement signée par le salarié et l employeur. Les mentions date et lieu de signature doivent être complétées, CV du tuteur (date de naissance, diplôme, expérience professionnelle, emploi tenu), dernier bulletin de salaire du tuteur, calendrier, programme de formation et convention de formation, signée par l employeur et l organisme de formation, lorsque le tuteur suit une formation. La formation tuteur peut avoir lieu dans les 30 jours précédant le début du contrat ou de la période de professionnalisation du tutoré. Règlement La facture sera émise par vos soins et adressée à OPCALIA Services du monde rural, par voie postale uniquement. Votre facture devra être conforme à la législation en vigueur. Vous devez nous transmettre une facture par dossier. TEMPS PASSE : Vous devez joindre obligatoirement le calendrier tutoral (fiche n 5) complété et signé par le tuteur et le tutoré. La facture doit nous être envoyée en une fois, à la fin de la période ou du contrat de professionnalisation du tutoré. FORMATION TUTEUR : La facture doit nous être envoyée une fois la formation réalisée, accompagnée de la facture acquittée de l organisme de formation et de l attestation de présence signée. 5/9

6 DIF PORTABLE Calcul Les droits acquis sont calculés sur la base suivante : nombre d heures acquis au titre du DIF et non utilisé multiplié par un forfait horaire déterminé par décret, soit 9,15. Montant maximum (9,15 x 120 h) Le dossier doit nous arriver 15 jours avant le début de formation avec les pièces suivantes : demande formelle de mobilisation du DIF et données personnelles du salarié copie du certificat de travail, devis de la formation, programme de formation, avis favorable de Pôle Emploi (si la personne est inscrite à Pole emploi), attestation d indemnisation de Pôle Emploi. Mobilisation du DIF pendant la période de préavis Mobilisation du DIF après cessation du contrat de travail Suivi et règlement C est à l employeur de faire les démarches auprès d OPCALIA qui pourra rembourser l employeur une fois la formation terminée et à réception de la facture de l employeur, la facture acquittée de l organisme de formation et des feuilles d émargement. C est au demandeur d emploi de faire les démarches auprès d OPCALIA qui pourra régler directement l organisme de formation une fois la formation terminée et à réception de la facture et des feuilles d émargement. 6/9

7 PLAN DE FORMATION La prise en charge d une action par OPCALIA services du monde rural nécessite un accord préalable. La demande de prise en charge (fiche n 1) est dispo nible sur Plan de formation de de 10 salariés Plan de formation 10 à 49 salariés et 50 et + Prise en charge Prise en charge : des coûts pédagogiques jusqu à (1) maximum par entité, plafonnés à 30 /heure HT, les frais annexes si déplacement du salarié au-delà de 100 km aller/retour à partir de son lieu de travail (hébergement et restauration : frais réels sur justificatifs, déplacement : train au prix du billet 2nd classe voiture remboursée à hauteur du taux conventionnel), la rémunération du salarié parti en formation si celui-ci a été remplacé (document «modèle d attestation de remplacement d un salarié» -fiche n 6- signé par l entreprise et le salarié). OPCALIA services du monde rural gère les dépenses liées aux coûts réels (coûts pédagogiques, frais annexes des actions de formation, rémunération, hébergement-repas, transport). La prise en charge est égale aux ressources mobilisables de chaque entreprise, soit sa contribution déduction faite de la TVA, de la contribution au FPSPP et des frais de gestion (10% maximum du versement de l entreprise). Mise en œuvre (1) sauf dans le cas d une cotisation supérieure à Dans ce cas, l enveloppe disponible est égale au montant de votre cotisation diminuée de la TVA, des frais du FPSPP et des frais de gestion. L'action de formation doit entrer dans l'une des catégories définies dans le Code du Travail (L ) et respecter les critères d'imputabilité réglementaires (D ). Elle s'adresse aux salariés des entreprises adhérentes à Opcalia Services du monde rural. Vous pouvez également consulter le document sur l imputabilité (fiche n 8) disponible sur notre site 7/9

8 Demande complète à nous envoyer, par voie postale uniquement, 1 mois au plus tard avant le début de la formation (téléchargeable sur le site demande de prise en charge complétée (fiche n 1), fiche descriptive détaillée de la formation (fiche n 4), devis cosigné par l organisme de formation et l employeur. Vous devez attendre de recevoir l accord de prise en charge d OPCALIA Services du monde rural pour nous demander le remboursement. Règlement Documents nécessaires pour le règlement : la convention de formation signée, copie de la facture réglée à l OF, facture établie par l employeur à l ordre d OPCALIA Services du monde rural dernier bulletin de salaire, justificatifs des frais annexes le cas échéant, l attestation de présence établie par l OF ou l entreprise indiquant le nombre d heures prévues et réalisées, période concernée, signature de l'organisme (ou entreprise) et du salarié. A noter : les feuilles d émargement, signées par demi-journée, doivent être tenues à disposition d OPCALIA Services du monde rural ou de la DIRECCTE qui peuvent les réclamer à tout moment. Attention : les contrôles de la DIRECCTE vont être renforcés. La facture ne peut être supérieure au montant inscrit sur notre accord d engagement. Les factures doivent nous parvenir au minimum tous les 6 mois et au plus tard 2 mois après la date de fin de la formation. Passé ce délai, les dossiers seront clôturés. Prise en charge de la formation des administrateurs Population des administrateurs ayant des responsabilités dans la gestion, l animation ou le développement de l association, pour une formation en lien avec la responsabilité tenue (et démontrée). - Ex : comptabilité pour le trésorier, prendre la parole en public pour le président, - Formations informatiques : - Formation bureautique : excel, word, PowerPoint - Formation à l utilisation du logiciel de gestion de l association - Les formations en lien avec le management d une équipe : - Animer une réunion - Conduire un entretien d appréciation - Le recrutement des bénévoles et/ou des salariés - Remboursement du coût pédagogique, - Fournir la liste du CA de l association, 8/9

9 - Application des règles d imputabilité de la formation et des règles OPCALIA (coût pédagogique inf. ou égal à 30 par heure HT). A titre d exemple, ne sont pas imputables - Les regroupements régionaux, nationaux, - Les accompagnements de conseil pour écrire le projet de l association - Les formations à thème de société (retraite, développement durable, ) Démarche identique à celle des salariés : demande de prise en charge, facture, Toutes les demandes (contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, tuteur ou plan de formation) devront nous parvenir par voie postale uniquement. Toute demande envoyée par mail ne sera pas prise en compte. Toute association commençant une formation sans accord préalable d OPCALIA prend le risque de son non remboursement (imputabilité, budget de l association ou du dispositif...). En cas de doute, quelques jours avant le début de la formation n'hésitez pas à nous consulter. Les demandes ne peuvent être instruites tant que le dossier constitué n est pas complet. De ce fait, nous ne pouvons délivrer d accord de prise en charge tant que nous ne possédons pas toutes les pièces. Seules les heures de présence seront réglées. Toutes les heures de formation prises en charge par OPCALIA doivent être justifiées. Vous devez conserver toutes les feuilles d émargement à produire en cas de contrôle par nos services ou la DIRECCTE (les contrôles de la DIRECCTE vont être renforcés). Toutes les demandes de remboursement pour les formations doivent nous parvenir au minimum tous les 6 mois et au plus tard 2 mois après la fin de la formation. Passé le délai de 2 mois après la date de fin de formation tous les dossiers seront clôturés. 9/9