Dossier explicatif sur le FSA

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1 Document 6 Dossier explicatif sur le FSA Chaque apprenti a la possibilité de faire une ou plusieurs demandes d aide si sa situation personnelle le nécessite. L attribution de cette aide ponctuelle respectera la procédure cidessous : 1. Constitution du dossier Chaque UFA devra nommer une personne référente (assistante sociale, responsable pédagogique, ) pour la constitution du dossier de demande d aide. Cette personne sera tenue au secret professionnel. Elle remplira le dossier de demande d aide avec l apprenti demandeur. Une demande d utilisation de FSA chiffrée est transmise par l UFA au CFA Académique (par mail ou fax), la réponse sera effectuée par mail dans les 48 heures. La personne référente décide d accorder l aide, le jour même du dépôt de dossier de demande si nécessaire (si l accord du CFA a été donné au préalable), en accord obligatoire avec le Directeur de l UFA (et dans la limite du montant notifié par le CFA académique). 2. Commission d attribution Une commission sociale des apprentis est constituée dans chaque UFA et est tenue informée, deux fois par an, des modalités d utilisation détaillée du Fonds de Solidarité des Apprentis au sein de l UFA. Cette commission sociale des apprentis, tenue au secret professionnel, est composée comme suit : du Directeur de l UFA ou de son représentant ; de l intendant s il existe ou de son représentant ; du responsable pédagogique ; de l assistante sociale; d un représentant des élèves ; d un représentant des professeurs ; Les élèves, professeurs et formateurs ne siégeant pas à la commission n ont jamais accès au dossier de demande d aide. La commission se réunira aussi souvent que nécessaire, et dans un délai de huit jours maximum après la date de dépôt de la demande, pour émettre un avis sur les demandes d aide. La décision d accorder ou non cette aide est prise par le Directeur de l UFA et formalisée dans un document conforme à l annexe 2. Le Directeur de l UFA, en accord avec l un des membres de la commission, pourra en cas d urgence avérée décider d attribuer une aide sans passage devant la commission. Dans ce cas, les aides accordées seront présentées lors de la prochaine commission. 1

2 3. Critères d attribution de l aide au Fonds de Solidarité des Apprentis. Cette aide a pour vocation de répondre à la résiliation du projet d insertion de l apprenti, de son projet de formation et des besoins qui peuvent en découler, relevant des champs suivants : Se soigner : Se loger : Se nourrir : participation financière aux soins médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale, etc. ; maintien de l apprenti dans un logement décent suite à un changement de situation familiale (exclusion de son foyer, naissance d un enfant, décès, ) ou à un accident domestique (habitation détruite par un incendie, dégât des eaux, ) ; participation aux frais de restauration suite à un changement de situation familiale (exclusion du domicile familial, ) ; Se déplacer : remplacement d un vélo volé, ; Et toutes les autres difficultés particulières pouvant se présenter dans la vie quotidienne de l apprenti. 4. Modalités d attribution Le montant individuel versé sera variable en fonction des besoins exprimés et de la situation personnelle du demandeur. 5. Cas particulier des apprentis mineurs. Les UFA ne sont pas autorisées à apporter une aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité des Apprentis aux apprentis mineurs si leur demande n est pas faite par leurs parents ou leur tuteur légal. L aide sera attribuée directement aux parents ou au tuteur légal de l apprenti mineur par l UFA. L UFA s oblige à réaliser ces versements à compter du 1er octobre 2014, et au plus tard le 30 juin L UFA assure l utilisation de la subvention selon les traitements à réaliser et les procédures décrites, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés. 6. Le versement Les versements peuvent être effectués soit par virement, soit par versement numéraire, soit en chèque, soit par règlement de factures. 7. Justification de l utilisation du FSA L UFA s engage à présenter un bilan de l utilisation du Fonds de Solidarité des Apprentis à chaque comité de liaison et à produire la justification de l emploi des fonds par la transmission d une liste biannuelle des versements effectués (document 7 : état récapitulatif) et/ou en complément une liste d émargement en cas de versement direct. 2

3 Ces listes comprennent le nom et prénom de l élève, le nom et prénom du représentant légal, la classe, l attestation de paiement du comptable, le motif de la demande et le montant de l aide accordée. Afin d être remboursé des sommes avancées, l UFA s engage à transmettre les pièces suivantes : - copie des dossiers de demande d aide (annexe 1) ; - copie des relevés de décisions correspondantes visés par le Directeur de l UFA (annexe 2) ; - état récapitulatif global des dépenses acquittées (document 5) ; - une copie du (ou des) procès verbal (aux) d information de la commission sociale des apprentis. 8. Durée Le mandat prend effet à compter de sa notification et couvre les dépenses engagées au titre des dossiers pris en charge jusqu au solde au plus tard le 30 juin La clôture du mandat pour la période considérée interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement. 9. Information L UFA s engage à assurer l information sur l aide auprès des familles en diffusant la note en annexe 3 et en l affichant sur les lieux de formation des apprentis. 10. Le contrôle - Compte rendu financier : L UFA doit transmettre au CFA Académique, en deux exemplaires originaux, l état récapitulatif attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention, la copie des dossiers de demande d aide (annexe 1), la copie des relevés de décision (annexe 2), et la copie du ou des procès verbaux d information de la commission sociale des apprentis : au plus tard le 20 janvier 2015 : pour la période d octobre à décembre 2013 ; au plus tard le 5 juillet 2015 : pour la période de janvier à juin Contrôle : L UFA s'engage à faciliter le contrôle par le CFA Académique, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande du CFA Académique, l UFA devra être en mesure de lui communiquer tous documents utiles, de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion. 3

4 ANNEXE 1 (page 1 sur 2) A remplir et conserver une copie dans l UFA Nom de l UFA : Dossier de demande d aide au titre du Fonds de Solidarité des Apprentis Etat Civil De l apprenti Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : Numéro de Téléphone : Niveau et intitulé de la formation suivie : Nom de l employeur de l apprenti : Des parents ou du tuteur légal Nom du Père : Nom de la mère : Prénom : Prénom : Profession : Profession : Date de naissance : Date de naissance Adresse : Adresse : Numéro de Téléphone : Numéro de Téléphone Situation familiale L apprenti vit avec des parents en couple L apprenti vit avec un des parents L apprenti vit seul L apprenti vit en couple L apprenti a des enfants à charge Nombre d enfants : Autre, précisez : Composition du foyer (lieu de vie de l apprenti) Nom et prénom Date de naissance Situation professionnelle Lien avec l apprenti

5 ANNEXE 1 (page 2 sur 2) A remplir et conserver une copie dans l UFA Nom de l UFA : Situation financière Si l apprenti est rattaché au foyer fiscal de ses parents, veuillez indiquer les ressources et charges du foyer fiscal des parents et de l apprenti ; Si l apprenti est indépendant, veuillez indiquer les ressources et charges du foyer fiscal de l apprenti. RESSOURCES Salaires ASSEDIC CAF Pension alimentaire Aides accordées par la Région Pensions diverses Autres TOTAL CHARGES Loyer / Prêt habitation EDF / GDF Eau Chauffage Assurance maison Taxes et impôts Remboursements crédits Autres TOTAL Ressources - charges Motif de la demande d aide Je, soussigné(e),.., certifie sur l honneur de l exactitude des informations fournies dans le dossier. Fait à : Signature : Le : de l apprenti ou de son représentant légal Nom et prénom de la personne référente : Date de dépôt et cachet de l établissement :

6 ANNEXE 2 A remplir et conserver une copie dans l UFA Nom de l UFA : Relevé de décision Nom et prénom de l apprenti demandeur : Niveau et intitulé de la formation : Nom de l employeur : Nom et prénom de la personne référente : MOTIF DE LA DEMANDE : AVIS DETAILLE DE LA PERSONNE REFERENTE : AVIS DU DIRECTEUR DE CFA : favorable défavorable Je, soussigné(e),..., a décidé de donner un avis.. à la demande de.... d une aide d un montant de. Euros au titre de Fonds de Solidarité des Apprentis. Fait à : Le : Nom et signature du directeur de l UFA ou de son représentant

7 ANNEXE 3 NOTE D INFORMATION AUX APPRENTIS SUR LE FONDS DE SOLIDARITE DES APPRENTIS Afin de pouvoir répondre rapidement à des situations difficiles auxquelles vous pouvez être confrontés, le Conseil Régional Nord Pas de Calais accorde une subvention aux Unités de Formation d Apprentis destinée à accompagner la mise en œuvre d un «Fonds de Solidarité des Apprentis». Le Fonds de Solidarité des Apprentis est une aide qui a pour vocation de répondre à des besoins exceptionnels relevant des champs suivants : Se soigner : pour exemple, participation financière aux soins médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale ; Se loger : Se nourrir : pour exemple, maintien de l apprenti dans un logement décent suite à un changement de situation familiale (exclusion de son foyer, naissance d un enfant, décès, ) ou à un accident domestique (habitation détruite par un incendie, dégât des eaux, ) ; suite à un changement de situation familiale (exclusion de son foyer, ) ; Se déplacer : pour exemple, remplacement d un vélo volé, ; Et toutes les autres difficultés particulières pouvant se présenter dans la vie quotidienne de l apprenti. Renseignez-vous auprès de votre UFA pour que la personne référente, tenue au secret professionnel, vous remette un dossier de demande de Fonds de Solidarité des Apprentis et vous aide à le remplir. Si vous êtes mineur(e), votre dossier doit être rempli par vos parents ou votre tuteur légal. Une fois votre dossier rempli, la personne référente décidera, en accord avec le directeur de l UFA, de vous attribuer ou non une aide. Ce Fonds de Solidarité des Apprentis vient en complément des aides financées par la Région comme les aides au transport et à l hébergement, à la restauration et à l équipement.