Comment faire face à la fin des levées gratuites des déchets des entreprises?

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Jean-Jacques Gaumond
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1 Comment faire face à la fin des levées gratuites des déchets des entreprises? Jeudi de l'environnement 7 avril 2016 Matthieu Raeis chef secteur déchets / GESDEC Quai du Rhône 12, 1205 Genève T / E matthieu.raeis@etat.ge.ch Page 1

2 1) Contexte genevois et bases légales 2) Retour d'expérience des communes de Carouge et Lancy 3) Questions, débat Page 2

3 Grands principes de la gestion des déchets à Genève 1) Limiter la production de déchets 2) Recycler le plus possible de déchets 3) Incinérer les déchets non recyclables d'une manière respectueuse de l'environnement Page 3

4 Grands principes de la gestion des déchets à Genève Les coûts de collecte et d'élimination des déchets ménagers sont assurés par les communes genevoises au travers des recettes générales des communes (1998) Pas de taxe poubelle Pleine application du principe "pollueur payeur" pour les entreprises et organisations Page 4

5 Rappel : définition des déchets urbains Déchets ménagers (incinérables, encombrants, collectes sélectives) * Déchets produits par les entreprises, les commerces et les administration de composition analogue aux déchets ménagers Déchets urbains des ménages Déchets urbains des entreprises * Fraction non quantifiable de déchets d'entreprises levés par les collectivités publiques Page 5

6 Composition des poubelles des entreprises Analyse de la composition des déchets des entreprises du canton de Genève (2005 peu d'évolution depuis) 6% 13% 4% 12% 37% 1% 9% 13% 2% 44% 1% 10% 28% Commerce 24% 5% 31% Hôtellerie-restauration 14% Déchets organiques Papier/carton Plastiques Verre Métaux Divers et composites Potentiel de 30'000 tonnes supplémentaires de déchets à collecter séparément 46% Finance Département du territoire Page 6

7 Enjeux Qu'est-ce que la tolérance communale? La levée gratuite des déchets urbains incinérables pour les entreprises Pourquoi supprimer la tolérance communale? Respect du principe de causalité (pollueur payeur) Diminution de la quantité de déchets incinérables produits (amélioration du taux de tri / Cheneviers IV) Augmenter le taux de recyclage des déchets urbains Eviter la taxe poubelle Page 7

8 Exigences légales LPE Ordonnance sur les déchets (OLED) Loi et règlement cantonaux sur la gestion des déchets (LGD / RGD) Plan cantonal de gestion des déchets (PGD14) Page 8

9 Exigences légales Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE): Art. 31b: Les déchets urbains sont éliminés par les cantons Art. 32 : Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination LPE Ordonnance sur les déchets (OLED) Loi et règlement cantonaux sur la gestion des déchets (LGD / RGD) Plan de gestion des déchets (PGD14) Page 9

10 Exigences légales Ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED); Art. 3 : déchets urbains: les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions Art. 13: Les cantons veillent à ce que les fractions valorisables des déchets urbains, tels le verre, le papier, le carton, les métaux, les déchets verts et les textiles, soient autant que possible collectés séparément et fassent l'objet d'une valorisation matière LPE Ordonnance sur les déchets (OLED) Loi et règlement cantonaux sur la gestion des déchets (LGD / RGD) Plan de gestion des déchets (PGD14) Page 10

11 Exigences légales Loi et règlement cantonaux sur la gestion des déchets Art. 12, al. 1 LGD: La collecte, le transport et l'élimination des déchets ménagers sont organisés et assurés par les communes, sans taxes pour les ménages Art. 16, al. 1 LGD: La collecte, le transport et l'élimination des déchets définis à l'article 3, à l'exception des déchets ménagers, sont à la charge des particuliers (yc. entreprises) LPE Ordonnance sur les déchets (OLED) Loi et règlement cantonaux sur la gestion des déchets (LGD / RGD) Plan de gestion des déchets (PGD14) Page 11

12 Exigences légales Plan cantonal de gestion des déchets Objectif: Recycler 70% des déchets urbains des entreprises en 2017 (46% en 2014) Mesure 9: Supprimer les tolérances des communes pour les déchets incinérables des entreprises lors de la collecte des déchets urbains (échéance fin 2016) LPE Ordonnance sur les déchets (OLED) Loi et règlement cantonaux sur la gestion des déchets (LGD / RGD) Plan de gestion des déchets (PGD14) Page 12

13 Suite de la démarche Etablissement par le GESDEC d'une "aide à l'exécution" pour une uniformisation des pratiques au niveau cantonal (juin 2016) Genie.ch, le réseau de l écologie industrielle à Genève: ouverture d'une communauté dédiée aux déchets Département du territoire Page 13

14 Merci de votre attention Pour tout complément : Service de géologie, sols et déchets (GESDEC) Quai du Rhône Genève Tél: Département du territoire Page 14

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