CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE PROXI VIGIE BIENS

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1 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE PROXI VIGIE BIENS Les présentes conditions spécifiques de vente PROXI VIGIE BIENS dérogent aux conditions générales de vente NOUVEAUX SERVICES DE PROXIMITE, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux présentes. DEFINITIONS «Bénéficiaires» : désignent les occupants des Biens (propriétaires ou locataires selon les cas) qui devront avoir donné leur accord auprès du Client pour la réalisation de la prestation PROXI VIGIE BIENS par un agent de La Poste, pendant leur absence. «Bien(s)» : désigne le(s) bien(s) privé(s), tel(s) qu indiqué(s) ci-dessous, situé(s) à l adresse communiquée par le Client à La Poste lors de sa commande, et sur le(s)quel(s) l agent de La Poste effectue la prestation PROXI VIGIE BIENS. Il peut s agir d un appartement ou d une maison (situés ou non dans une résidence), d une agence, d un distributeur automatique de billets (ci-après dénommé DAB) ou d un commerce. «Le Client» : désigne le contractant, en tant que donneur d ordre, qui confie à La Poste la mission de rendre des prestations dénommées PROXI VIGIE BIENS sur ses Biens privés propres ou encore sur des Biens pour lesquels il aura recueilli préalablement l accord des occupants (propriétaires ou locataires selon les cas), dénommés aux présentes les Bénéficiaires. «L Etablissement Courrier» : désigne le(s) lieu(x) de prise en charge de la prestation PROXI VIGIE BIENS réalisée par l agent de La Poste. «PROXI VIGIE BIENS» : désigne le service de proximité de La Poste, consistant en un passage de l agent de La Poste aux adresses transmises par le Client afin d effectuer les observations précisées aux conditions particulières ou au devis contrat le cas échéant, ainsi qu une prise de photo, selon les modalités définies aux présentes conditions spécifiques de vente. En cas de besoin, l agent de La Poste donne l alerte dans les conditions précisées à l article 4.2 ci-dessous. Les passages de l agent de La Poste pourront avoir lieu 1 à 6 fois par semaine (du lundi au samedi, hors jours fériés et lundi de Pentecôte) au choix du Client. Ces passages seront récurrents, et ainsi auront lieu chaque semaine, au(x) jour(s) choisi(s) et pendant la période définie par le Client lors de sa commande. ARTICLE 1 : OBJET Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste effectuera les prestations PROXI VIGIE BIENS. Le Client contractant doit avoir la qualité de professionnel, personne morale ou personne physique. Les prestations PROXI VIGIE BIENS ne peuvent être réalisées que par les Etablissements Courrier dotés d un équipement «FACTEO» (smartphone de l agent de La Poste), lequel est nécessaire à la réalisation des prestations. Le Client est informé par son interlocuteur commercial La Poste de la possibilité ou non de souscrire à ces prestations. En effet, tous les établissements Courrier peuvent ne pas être équipés de cet équipement. Si le Client le souhaite, son interlocuteur commercial pourra le tenir informé de la date à laquelle il lui sera possible de souscrire à ces prestations. ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE Les prestations définies ci-après peuvent être effectuées en France Métropolitaine (Corse incluse), DOM et COM.

2 ARTICLE 3 : MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1. Conditions préalables au passage de l agent de La Poste Identification des Biens concernés Les prestations PROXI VIGIE BIENS sont réalisées à partir d adresses physiques à l exclusion des boîtes postales et adresse CEDEX. Avant de passer commande le Client doit s assurer que les Biens pour lesquels il souhaite une prestation PROXI VIGIE BIENS, ainsi que les points à observer, sont suffisamment visibles dans les conditions précisées ci-après. La prestation de PROXI VIGIE BIENS s effectue uniquement depuis l extérieur du Bien et à partir des points d observations suivants : - depuis la boite aux lettres - depuis le pallier pour les appartements - depuis l entrée principale en l absence de boîte aux lettres. Ex : devant la devanture du Bien (commerce, agence, DAB) D une manière générale, ces points d observation devront être accessibles lors de chaque passage de l agent de La Poste, et le cas échéant l agent de La Poste réalisera la prestation depuis le trottoir et en aucun cas sur la chaussée. Les indications listées ci-après sont précisées au Client afin de lui permettre de juger de la bonne visibilité des éléments à observer depuis le positionnement de l agent de La Poste : - La hauteur de la clôture et/ou du portail doit être inférieure à 1,50m. - La distance entre les parties à observer et la boîte aux lettres ou la devanture du bien doit être inférieure à 6/8m. Ces indications sont précisées à titre indicatif et de manière non exhaustive. Le Client reconnaît que seules les photos, prises par l agent de La Poste lors de chacun de ses passages, et qui lui seront envoyées via le Portail client ou par EDI, lui permettront de vérifier les éléments qui sont réellement observables, et ainsi de décider s il souhaite ou non poursuivre la prestation (les conditions d annulation d une prestation sont indiquées à l article des présentes) Choix du mode d échange informatique Le Client devra choisir le mode d échange informatique qu il souhaite utiliser dans le cadre de la prestation PROXI VIGIE BIENS, à savoir le Portail ou encore l Echange de Données Informatisées. Ces systèmes d information sont décrits à l article 2.1 des conditions générales de vente de NOUVEAUX SERVICES DE PROXIMITE Désignation des interlocuteurs PROXI VIGIE BIENS Afin d assurer le bon suivi du Contrat, le Client désigne les interlocuteurs ci-après et dont les coordonnées devront être indiquées dans les conditions particulières de vente PROXI VIGIE BIENS : - Un (1) numéro de téléphone d un interlocuteur à prévenir en cas d Alerte (cf article 4.2 des présentes.) - Un (1) interlocuteur opérationnel en charge du suivi du contrat PROXI VIGIE BIENS et de la validation des demandes d accès aux espaces commandes et restitution d informations du Portail client. - Si le Client le souhaite, il pourra également désigner jusqu à quatre (4) interlocuteur(s) qui seront destinataire(s) de mails dans le cas où l agent de La Poste n a pas pu se rendre à l adresse du Bien (cf. article 4.5 des présentes conditions spécifiques de vente). Ces mails seront envoyés en complément des données relatives aux passages effectués par l agent de La Poste, qui seront transmises par ailleurs via le Portail ou l échange de données informatisées le cas échéant.

3 - En cas de mise en œuvre d Echange de Données Informatisées, le Client doit transmettre également les adresses mail de quatre (4) interlocuteurs maximum. Ils pourront ainsi être informés des dysfonctionnements fonctionnels liés au système d information. Exemple : si les fichiers de commande émis par le Client ne respectent pas le format d entrée de données fonctionnellement défini (adresse non reconnaissable, date non conforme ), les lignes de commande en erreurs seront rejetées et les interlocuteurs du Client en seront informés. Le Client s engage à informer La Poste, par écrit, dans les plus brefs délais, de tout changement de coordonnées de ses interlocuteurs Accord des Bénéficiaires des Biens Préalablement à la passation de commandes pour des Biens qui ne lui appartiendrait pas, le Client doit avoir recueilli l accord des Bénéficiaires des Biens concernés afin que l agent de La Poste réalise les prestations de PROXI VIGIE BIENS, telles que décrites aux présentes (ex : prise de photo du Bien), à la fréquence et pendant la période indiquées par le Client à La Poste. Le Client devra justifier de ces accords auprès de La Poste sur simple demande Choix des Observations fermées Dans le cadre des prestations PROXI VIGIE BIENS, l agent de La Poste peut effectuer jusqu à 3 observations pour le Client parmi la liste suivante : - Fenêtre/Vitrine/Porte/Store ouvert ou cassé observation par default - Dégradations (Tags, graffitis ) - Distributeur dégradé (écran cassé ) - Manette pompier baissée - Enseigne ou vitrine allumée - boite aux lettres pleine, qui déborde - chute d arbre, antenne télé sur le bien Les Observations choisies par le Client sont indiquées aux Conditions particulières ou au Devis contrat le cas échéant Commande des prestations Le Client informe La Poste des adresses des Biens concernés par la prestation PROXI VIGIE BIENS, au moyen du Portail client ou encore par Echange de Données Informatisées (désigné aux présentes «EDI»), selon son choix défini au Devis contrat ou aux conditions particulières de vente, et en précisant les informations suivantes pour chacun d entre eux : - coordonnées : adresse complète, - jour(s) de passage choisi(s) (ex : le lundi), - période pendant laquelle l agent de la Poste devra réaliser la prestation le(s) jour(s) choisi(s) (ex : 2 mois) - la date souhaitée de début de prestation Il pourra à tout moment vérifier les données saisies. Toute commande comportant une adresse non valide ou une date de réalisation non conforme aux délais spécifiés à l article 1 des Conditions générales de vente NOUVEAUX SERVICES DE PROXIMITE (ex : dimanche, jours fériés, date non conforme), fera l objet d un rejet et le Client sera invité à corriger ces anomalies comme indiqué ci-après : - Pour toute commande de prestation envoyée par le Client par EDI, toute anomalie constatée par La Poste sera transmise dans un fichier en retour au Client pour correction. Ce fichier comportant les anomalies sera également visible par le Client dans le Portail client. Le Client pourra donc effectuer les corrections de ces anomalies de deux manières distinctes : via l EDI ou Portail client. - Pour toute commande de prestation envoyée par le Client par le Portail client, toute anomalie constatée par la Poste sera retournée au Client pour correction dans le Portail client.

4 Le Client reconnaît qu en cas d envoi de données non conformes, le délai nécessaire à la mise en place de la prestation par La Poste, ne saurait commencer à courir. Ainsi, il lui appartient de vérifier dans le Portail client ou via l EDI que les données communiquées ont bien été validées par La Poste, et de les modifier le cas échéant. Le Client doit saisir autant de commandes que de Biens à visiter et de jours choisis de visite (ex : si le Client souhaite 3 passages par semaine pour un Bien, et 2 passages par semaine pour un autre Bien, 5 commandes devront être saisies par le Client). ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROXI VIGIE BIENS 4.1. Observations et prise de photo L agent de La Poste se rend aux adresses indiquées par le Client dans le Portail client ou par EDI le cas échéant, et lors de chacun de ses passages : - effectue les observations indiquées à l article 1.2 des conditions particulières ou au devis contrat le cas échéant, sous réserve que les éléments à observer soient visibles, puis coche les observations présentant une anomalie uniquement (ex : l agent de la poste observe une porte ouverte, il coche l observation «Fenêtre/Vitrine/Porte/Store ouvert ou cassé» ; - prend une (1) photo de ce qu il voit depuis son point d observation à l extérieur du Bien : le bien lui-même, si celui-ci est visible, ou à tout le moins de ce qu il arrive à observer (ex : photo du portail uniquement si celui-ci devait avoir une hauteur empêchant l observation du bien En fonction des éléments que l agent de La Poste aura pu prendre en photo à chacun de ses passages, il revient au Client de déterminer s il souhaite ou non poursuivre la prestation. En cas de souhait de ne pas poursuivre la prestation, il reviendra au Client de procéder à l annulation de la commande en question sur le Portail Client ou via EDI, étant précisé qu un délai d annulation de 3 jours ouvrables s applique et que tout déplacement de l agent de La Poste est dû. En cas de retour d un Bénéficiaire avant la fin de la période de réalisation de la prestation mentionnée par le Client à La Poste, le Client devra annuler la prestation dans les plus brefs délais, dans les conditions définies à l article Alerte L agent de La Poste donne l Alerte (appel ou message sur le répondeur), à l interlocuteur désigné par le Client, si l anomalie «Fenêtre/Vitrine/Porte/Store ouvert ou cassé» devait être constatée. Les coordonnées de cet interlocuteur sont indiquées au devis contrat ou à l article 3.4 des conditions particulières de vente. Un même interlocuteur devra être désigné par le Client pour l ensemble des Biens de la prestation. En cas d alerte, l agent de La Poste aura pour consigne de quitter les lieux puis de prévenir l interlocuteur défini par le Client. L agent de La Poste fera tous ses meilleurs efforts pour donner l alerte dans un délai n excédant pas une demi-heure suivant son passage. Puis cette information sera remontée au Client au moyen du Portail client ou par EDI le cas échéant. Le Client s engage à ce qu il y ait en permanence entre 9H et 16H, une personne en mesure de répondre au numéro de téléphone communiqué. Dans le cas où le Client prévoirait la mise en place d un répondeur en cas de saturation des lignes, la mission de l agent de La Poste sera considérée comme réalisée lorsqu il aura laissé un message sur le répondeur. Afin d éviter que de fausses alertes ne soient données par l agent de La Poste, il revient au Client de prévenir son entourage ou encore toute personne qu il jugera utile de prévenir, des dates de

5 réalisation de la prestation de PROXI VIGIE BIENS. En cas de prestation réalisée sur des Biens n appartenant pas au Client, ce dernier fera son affaire de la bonne communication de ces éléments auprès des Bénéficiaires de la prestation. 4.3 Retour d information La Poste transmet au Client les informations suivantes : - la photo prise systématiquement par l agent de La Poste lors de chacun de ses passages, qu il y ait eu ou non une anomalie de détectée par l agent de La Poste. Ainsi que précisé cidessus les photos qui seront transmises au Client lui permettront de vérifier les éléments qui sont réellement visibles pour l agent de La Poste (cf. article 4.1) et de décider s il souhaite ou non poursuivre la prestation (cf. article 3.1.1) - et en complément les observations listées à l article 1.2 des conditions particulières, ou au devis contrat le cas échéant qui présentent une anomalie visible (ex : boite aux lettres pleine, qui déborde) Ainsi, aucune information (en dehors de la photo) ne sera remontée au Client si l une des observations listées à l article 1.2 des conditions particulières, ou au devis contrat le cas échéant : - ne devait pas avoir pu être réalisée par l agent de La Poste par manque de visibilité, - ou encore si les éléments à observer devaient être visibles mais ne présenter aucune anomalie. Les informations et photos relatives aux prestations seront disponibles dans un délai indicatif de 3 heures après la saisie dans le Facteo ou en établissement courrier. Il reviendra au Client seul de déterminer les actions à mettre en œuvre lors de la remontée des photos, alertes et anomalies Modification du service de PROXI VIGIE BIENS Conditions de modification Toute modification de la prestation devra se faire à travers le Portail ou par Echange de données Informatisée (EDI), le cas échéant, par le Client comme définie ci-après : Ajout d un Bien Le Client peut ajouter un nouveau Bien à visiter à tout moment. La mise en œuvre de la prestation interviendra, comme indiqué à l article 1 des Conditions Générales de Vente de NOUVEAUX SERVICES DE PROXIMITE Modification des jours de passage Le Client peut modifier à tout moment les jours de passage de l agent de La Poste devant le Bien. Cependant, un délai de mise en œuvre de 3 jours ouvrables (hors dimanche, jours fériés et lundi de Pentecôte) est nécessaire avant la prise en compte effective de la modification par l Etablissement Courrier Arrêt temporaire des passages de l agent de La Poste Le Client doit prévenir l Etablissement Courrier concerné via le Portail ou par EDI le cas échéant, de l arrêt temporaire des passages (dates de début et fin, si possible) pour quelque cause que ce soit. Cette information devra être transmise à La Poste au moins 3 jours ouvrables (hors dimanche, jours fériés et lundi de Pentecôte) avant le début de l arrêt des passages. Dans ce cas, le déplacement de l agent de La Poste n aura pas lieu et ne sera pas facturé Annulation d une prestation Le Client peut annuler une prestation PROXI VIGIE BIENS à tout moment. La prestation cessera après un délai de 3 jours ouvrables (hors dimanche, jours fériés et lundi de Pentecôte) à compter de la saisie de la modification. 4.5 Cas de non-exécution du service En cas d évènement hors force majeure qui empêcherait La Poste d assurer le service de façon totale ou partielle, La Poste fera tous ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. En cas d impossibilité opérationnelle, le Client est informé par le biais de l outil Portail ou des Echanges de

6 Données Informatisées le cas échéant, dans un délai de 24 heures suivant la constatation par La Poste, de l impossibilité d effectuer la prestation. La mention indiquée alors apparaitra comme suit : «Anomalies : Raison interne». S il le souhaite, le Client peut également être averti systématiquement par mail (4 destinataires possibles). Ces destinataires seront alors définis au Devis contrat ou aux conditions particulières de vente ARTICLE 5 : TARIF 5.1. Nombre minimum de prestations Un minimum de 60 prestations devra avoir été commandé par le Client dans l année calendaire suivant la date de signature du Contrat PROXI VIGIE BIENS ou Devis Contrat. Si à la fin de la 1ere année calendaire, le nombre de prestations commandées devait être inférieur à 60 (ex : 20 passages pour un Bien et 30 passages pour un autre Bien), La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat dans les termes de l article 9 des Conditions Générales de Vente NOUVEAUX SERVICES DE PROXIMITE Tarif applicable Le tarif en vigueur applicable à la signature du Contrat ou Devis Contrat est indiqué en annexe 1. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la prestation Modification du tarif La Poste pourra modifier ses tarifs à tout moment dans les conditions définies ci-après : La Poste informera le Client de la modification de ses tarifs par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Cette modification prendra effet le 1er jour du mois faisant suite à l expiration d un délai de quatre (4) semaines. Ce délai court à compter de la date d envoi de cette information par La Poste. Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception pendant ce délai de quatre (4) semaines. Si le Client n a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES PARTIES La responsabilité de La Poste se limite exclusivement à l exécution des prestations décrites aux présentes, qui ne relèvent pas des activités privées de sécurité (de gardiennage et de surveillance) réglementées au sens des dispositions du code de la sécurité intérieure. Le Client garantit La Poste contre toute action intentée à son encontre par les Bénéficiaires ou tout tiers du fait de tout incident, ou encore cambriolage survenus pendant la période de réalisation des prestations PROXI VIGIE BIENS. Le Client reste seul responsable de sa relation avec les Bénéficiaires et procède à la gestion des éventuelles réclamations de ces derniers. Le Client garantit à La Poste qu il a obtenu l accord préalable écrit des Bénéficiaires, avant de passer commande pour leur Bien dans le Portail client ou l EDI le cas échéant, et s oblige à en justifier sur demande de La Poste. Le Client convient que La Poste ne saurait être responsable si l alerte n a pas pu être donnée, en raison de circonstances extérieures à la volonté de l agent de La Poste (Exemple : absence de liaison téléphonique, impossibilité de s approcher du Bien ).

7 Le Client garantit La Poste contre toute condamnation qui ne résulterait pas d un manquement de La Poste. Le Client est responsable de l identification des Biens, notamment si ces derniers ne devaient pas être visibles ou accessibles, ainsi que des jours et de la période de passage choisis. La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée si des anomalies n avaient pu être signalées par l agent de La Poste en raison notamment du manque de visibilité. Une prise de photo a lieu à chaque passage de l agent de La Poste dans les conditions définies aux présentes, permettant au Client de constater les éléments observables par l agent de La Poste et de déterminer s il souhaite poursuivre ou non la prestation à l adresse concernée. En cas de souhait de ne pas poursuivre la prestation, il reviendra au Client de procéder à l annulation de la commande, selon les modalités définies aux présentes. Il revient au Client de mettre en œuvre toutes les actions qu il estimera nécessaires suite aux observations, photos et alertes qui lui sont remontées. Le Client convient que l agent de La Poste ne peut donner l alerte que sur constatation des situations précisées aux conditions spécifiques de vente PROXI VIGIE BIENS, sans autre forme de jugement ou interprétation. Le Client garantit La Poste être titulaire de tous les droits d auteurs, droits de propriétés intellectuelle, ou avoir toutes les autorisations de tiers le cas échéant, concernant les prises de photos (et notamment les éléments pouvant y apparaitre tels que marques, logos), ainsi que leur usage par La Poste dans le cadre de la prestation PROXI VIGIE BIENS, et par lui-même. Le Client garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, notamment à l'occasion de l utilisation des photos. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.