L ENTREPRISE DURABLE

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1 L ENTREPRISE DURABLE

2 C est quoi? Des termes et des concepts à partager parler un langage commun Des démarches parfois obligatoires, mais surtout volontaires et porteuses d enjeux pour les entreprises Des solutions d accompagnement et de valorisation 2

3 Rapport Brundtland: Our Commun Future (1987) DD, Développement Durable «Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs.»

4 Termes et Concepts Développement Durable : 3 piliers Economique : Objectif de croissance et d efficacité économique, Social : Objectif d équité sociale, Ecologique : Objectif de préservation, d amélioration et de valorisation de l environnement et des ressources sur le long terme La convergence des 3 composantes : c est le développement durable

5 Termes et Concepts Livre Vert de la Commission Européenne (2001) RSE, Responsabilité Sociale des Entreprises «Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aussi aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l environnement et les relations avec les parties prenantes»

6 Termes et Concepts ISO (2010) RSO, Responsabilité Sociétale des Organisations Responsabilité d une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui : contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être de la société prend en compte les attentes des parties prenantes respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales est intégré dans l ensemble de l organisation et mis en œuvre dans ses relations RSO = Contribution des organisations au Développement Durable La RS = des pratiques responsables au quotidien qui permettent de tendre vers un Développement Durable

7 Termes et Concepts RSO RSE = Responsabilité Sociétale des Entreprises Agenda 21 = Progrès le Développement social Durable appliqué à la collectivité Préservation de l environnement DD Performance économique 7

8 DD/ RSE/ RSO Quelques dates 1972 Conférence des Nations Unies sur l environnement, Stockholm Naissance du PNUE 1987 Commission Brundtland 1992 Sommet de la Terre, Rio 2002 Sommet mondial du DD, Johannesburg ISO Normalisation internationale Rio+20 évolution des concepts évolution des acteurs halte à la croissance et protection de l environnement écodéveloppement scientifiques et ONG développement durable RSE Responsabilité Sociale des Entreprises performance économique, sociale et environnementale RSO gouvernements, nations entreprises consommateurs

9 ISO Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale Exemple : Les domaines d actions de la QC «Environnement» Prévention de la pollution (eau, air, déchets, produits chimiques ) Utilisation durable des ressources Atténuation des changements climatiques et adaptation Protection de l environnement, biodiversité et réhabilitation des habitats naturels Environ 40 domaines d actions à explorer, Permettant de déterminer ses priorités! La «bibliothèque» des thèmes à explorer!

10 Pourquoi l ISO n est-elle pas une norme certifiable? Les réponses pertinentes en termes de responsabilité sociétale sont uniques et dépendent du contexte de chaque organisation Le Développement Durable est une finalité jamais atteinte La Responsabilité Sociétale ne fait pas appel à un jugement binaire : «je suis développement durable» ou «ne le suis pas»! l ISO ne comporte aucune exigence l ISO n est pas une norme de management la finalité de la norme de relève pas de la vérification de conformité de pratiques opérationnelles au regard d exigences ou de solutions préétablies Un outil d aide à la décision!

11 RSE : de l engagement volontaire encouragé par les institutions internationales 1992 : La déclaration de Rio «Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent.» 1997 : la Global Reporting Initiative (GRI) Instance internationale et référentiel d'indicateurs qui permet de mesurer l'avancement de la RSE 1998 : La Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail Liberté d association et reconnaissance effective du droit de négociation collective ; Elimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ; Abolition effective du travail des enfants ; Elimination de la discrimination en matière d emploi et de profession 1999 : Le pacte mondial des Nations Unies (Global Compact) Les organismes signataires (entreprises, ONG ) s engagent à respecter 10 principes universellement acceptés et à en assurer la diffusion dans chaque pays où ils sont implantés : Les principes directeurs de l OCDE à destination des multinationales (revus en 2011) 2010 : La norme ISO

12 A l obligation juridique et réglementaire Naufrage de l Erika (2012) : le préjudice écologique consacré sur le plan juridique et jurisprudentiel Augmentation des condamnations pénales liées aux atteintes à l environnement Bilan social (1977), Rapport annuel sur l égalité femmes-hommes (1983), Compte pénibilité (2014) Obligation de résultats en matière de santé et sécurité des salariés Apparition de la RSE dans la plupart des relations contractuelles dont AO publics Débat parlementaire sur le devoir de vigilance suite à l effondrement du Rana Plaza (Bangladesh 2013) Article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 : Les sociétés cotées doivent rendre compte dans leur rapport annuel de la manière dont elles gèrent les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Article 225 de la loi dite Grenelle 2 (2010) : Les entreprises de plus de 500 sal. (hors SAS) réalisent un reporting social et environnemental et font vérifier la pertinence des informations publiées. Directive européenne du 15 avril 2014 (à transposer): Les entreprises cotées, les banques et les assurances de plus de 500 salariés reportent et font vérifier. 12

13 13 Des démarches parfois obligatoires, mais surtout volontaires et porteuses d enjeux pour les entreprises

14 Exemples de Bénéfices/Opportunités de la RSE Mieux appréhender les attentes de la société, les risques et opportunités liées à la RS S assurer une prise de décision plus éclairée Se rapprocher de ses parties prenantes Se procurer un avantage concurrentiel durable Activer de nouveaux leviers de performance et d innovation Réaliser des économies par un accroissement de productivité et une optimisation des consommations Se garantir un accès pérenne aux ressources auprès de ceux qui les détiennent (employés, Fonds ISR, fournisseurs ) Mieux recruter, impliquer et motiver les salariés, accroitre leur loyauté Réduire le turnover et les accidents Eviter l isolement et les conflits trop coûteux Anticiper la réglementation et l évolution des normes ISO 9001 et Valoriser ses actifs immatériels en vue d une transmission d entreprise

15 Des résultats - Etudes à l appui L AISS : 1 euro investi en santé et sécurité au travail rapporterait 2,2 euros L Association internationale de la sécurité sociale (AISS) a démontré le rôle déterminant des mesures de prévention pour la santé et le bien-être des salariés, mais également pour la performance économique. ISO : Etude sur le management environnemental et l ISO Rentabilité du SME pour plus de 80% des 500 entreprises interrogées Retour sur investissement de moins de 12 mois pour plus de 60 % d entre elles Retour d expérience des entreprises évaluées AFAQ : Toutes ont constaté une amélioration de leur fonctionnement global L innovation est une retombée structurante chez les organismes les mieux notés Ecoconception, étude de l ESC de Saint-Etienne et du CETIM : Amélioration des profits globaux pour 28 des 30 entreprises étudiées Marge supérieure à celle des produits conçus de façon traditionnelle dans 11 cas sur 30. Dans les autres cas, l écoconception a contribué à une amélioration du CA.

16 Résultats de l opération collective ACCES Rhône-Alpes RSE Bénéfices constatés 1 an après l engagement dans la RSE Innovation de produits ou de procédés Gains financiers Evolution de la stratégie 22% 22% 22% Maintien des compétences 33% Amélioration de l'organisation Amélioration des relations parties prenantes Cohésion interne et implication des personnels 44% 50% 67% De 2013 à 2015, 24 entreprises ont participé à l opération collective ACCES RSE pilotée par AFNOR dans le cadre du Plan PME de la Région Rhône-Alpes.

17 17 Des solutions d accompagnement et de valorisation

18 Des produits adaptés à tous vos besoins quelque soit la maturité de votre organisation sur la RSE Construire, déployer et évaluer votre Responsabilité Sociétale Vérifier vos données extra-financières Acquérir et Valoriser vos compétences S autoévaluer en ligne Découvrir la RSE avec les normes, progressez avec des livres Benchmarker et partager son expérience avec ses pairs Mettre en place une relation acheteurfournisseur responsable 18 Se faire aider par un consultant tout au long de la démarche Evaluer votre démarche, valoriser, communiquer

19 Plusieurs occasions de sensibiliser vos clients La présentation des comptes annuels Une question relative à un investissement (matériel, bâtiment ) Une question relative problématique sociale Turn Over, recrutement Un échange sur les taxes et la règlementation environnementale TVS, TGAP, REACH Une réflexion stratégique 19

20 Prise en compte de la RSE dans le domaine social

21 RSE / Volet social-grh Les démarches dans le domaine de la GRH et du droit social qui démontrent une prise en compte de la RSE, sont multiples et peuvent apporter à l entreprise qui s y investit, - quelle que soit sa taille -, des avantages non négligeables.

22 RSE / Volet social- GRH Les retombées avantageuses et prévisibles d une démarche prenant en compte la RSE : Apaisement du climats social Diminution des risques de contestations liées au non respect de la règlementation Diminution des conflits individuels (litiges prud'homaux) et collectifs du travail (litiges collectifs, grèves)

23 RSE / Volet social- GRH Les retombées avantageuses et prévisibles d une démarche prenant en compte la RSE : Amélioration du bien-être et du ressenti des collaborateurs Diminution de l absentéisme et des cas d inaptitude Accroissement induit de la productivité

24 RSE / Volet social- GRH Deux exemples d accompagnement des entreprises dans des démarches prenant en compte la RSE : La mise en place d un audit social de conformité La mise en place d une GPEC pluriannuelle

25 RSE / Volet social- GRH 1. L audit social de conformité ou diagnostic social : Permet de comprendre les difficultés sociales qui surviennent dans l entreprise et d apporter les mesures correctives nécessaires pour les résoudre C est un ensemble de méthode et de techniques qui permet : De mesurer les écarts entre la pratique de l entreprise et les référentiels légaux, règlementaires et conventionnels De déterminer les risques juridiques et sociaux et leurs conséquences financières et/ou sociales pour l entreprise

26 RSE / Volet social- GRH Il existe plusieurs types d audit social: L audit de conformité L audit d efficacité : évaluation de la performance des pratiques de l entreprise dans la gestion de ses RH par rapport aux objectifs fixés dans le cadre de la politique sociale L audit de stratégie : évaluation de l écart existant entre la situation à l instant, et les décisions stratégiques prises par l entreprise dans les choix de gestion des RH

27 RSE / Volet social- GRH Qui prend l initiative de l audit social? Le plus souvent, c est à l occasion d un projet de cession de l entreprise et c est le repreneur qui veut évaluer la situation Ce peut être, - malheureusement trop rarement -, à l initiative du chef d entreprise qui veut évaluer la situation ou remédier à une situation tendue sur le plan social Ou encore, sur le conseil d un intervenant extérieur (expert-comptable, avocat spécialisé, consultant RH) qui préconise cette mesure

28 RSE / Volet social- GRH Quel objectif et quel intérêt? La réduction des risques juridiques et sociaux encourus, en cas de non respect de la règlementation sociale Le renforcement de l image sociale de l entreprise auprès des tiers, ce qui s inscrit clairement dans le cadre de la RSE Conforter l image de sérieux et d équité de la gestion sociale pratiquée, auprès du personnel et le cas échéant auprès des représentants du personnel d où : Une amélioration des relations individuelles et collectives du travail au sein de l entreprise Un mieux-être du personnel et une amélioration du taux d absentéisme => gain de productivité

29 RSE / Volet social- GRH 2. La conduite d une politique de GPEC : Qu est ce que la GPEC? La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) permet à l entreprise d anticiper les évolutions socioéconomiques, technologiques ou organisationnelles et d adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions.

30 RSE / Volet social- GRH Quelles entreprises concernées? Toutes les entreprises devraient l être, mais en réalité : Obligation légale pour les seules entreprises dont l effectif > 300 salariés : obligation de négocier tous les 3 ans sur la GPEC et la mise en place de mesures d accompagnement associées, notamment en matière de formation, de bilan de compétences, de mobilité professionnelle ou géographique. Facultatif pour celles < 300 salariés : possibilité de bénéficier d un dispositif d appui-conseil et d une aide financière de l État pour élaborer un plan de GPEC.

31 RSE / Volet social- GRH Quel intérêt pour l entreprise? Anticiper l évolution des métiers. Adapter les compétences aux évolutions économiques et sociales, technologiques ou organisationnelles. Rester compétitif face à la concurrence. Développer une gestion active des âges dans l entreprise.

32 RSE / Volet social- GRH Comment faire concrètement? Diagnostic complet des métiers et des compétences détenues par les salariés, ainsi que des outils déjà utilisés (ou non encore mise en place) dans le cadre de la gestion des ressources humaines (référentiels métiers, fiches de poste, grilles d entretiens ). En fonction de sa stratégie à moyen et long termes et du contexte (économique, social, technologique, réglementaire ), l entreprise réalise une projection des emplois et compétences futurs afin de mesurer les écarts avec l existant.

33 RSE / Volet social- GRH Enfin, l entreprise définit : les outils à mettre en place pour accompagner la démarche GPEC : entretiens professionnels, bilans de compétences, actions de formation, validation des acquis de l expérience (VAE), nouvelle organisation du travail, mobilités les modalités de suivi de la démarche (indicateurs de réalisation des actions prévues, groupes de travail, modalités d ajustement ).

34 RSE / Volet social- GRH Intérêt de la démarche: Valorisation des compétences pour les salariés Visibilité de l évolution dans l entreprise, même dans une TPE ou une PME/PMI Renforcement du sentiment d appartenance à l entreprise, Amélioration de l image de l entreprise vis à vis de l extérieur et des tiers, Ce qui fait de cette démarche une action s inscrivant pleinement dans le cadre de la RSE

35 PRISE EN COMPTE DE LA RSE DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL dans le cadre de nos missions spécifiques en externe dans le cadre de nos entreprises libérales en interne

36 AUDIT ENVIRONNEMENTAL 1 ère question : Nature de l activité Est-elle ICPE? Conditions: Activité présentant un ou plusieurs inconvénients ou dangers pour les intérêts définis à l article L du Code de l environnement ; Inscription dans la nomenclature des ICPE établie par décret en Conseil d Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ( article L du Code l environnement) La nomenclature des installations classées est publiée au Journal Officiel Elle peut être consultée auprès de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Préfecture (bureau chargé des installations classées) et auprès de la DREAL, DEAL ou DRIEE. Le Ministère du Développement durable édite également une brochure mise à jour à chaque modification.

37 Sont notamment concernés, quelque soit les branches d activités : les bâtiments industriels ( usines, ateliers) les dépôts, chantiers les «installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée» les carrières ou encore certaines éoliennes les installations mobiles ou temporaires

38 2 ème question : Nature de l activité - Est-elle classée SEVESO? La Directive SEVESO prévoit l obligation de respecter des mesures de sécurité et des procédures spécifiques selon le type d établissement. Elle distingue deux types d établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses sur site : les établissements Seveso seuil haut ( 656 au dernier recensement du 31/12/2014) les établissements Seveso seuil bas ( 515 au dernier recensement du 31/12/2014) La bonne mise en application de la directive est l une des priorités importantes de l inspection des installations classées, sous l autorité des préfets. La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée et publiée le 24 juillet 2012 au journal officiel de l union européenne et est entrée en vigueur depuis le 1er juin Elle implique de nouvelles exigences aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux et adapte en profondeur le champ d application couvert par la législation communautaire au nouveau règlement CLP. (règlement sur la classification, l étiquetage et l empaquetage des substances et des mélanges)

39 NATURE DE MON ACTIVITÉ ICPE NON ICPE SEVESO NON SEVESO

40 En fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que présente leur exploitation la nomenclature des ICPE précise pour chaque activité les régime de contrôle qui lui est applicable. La loi prévoit trois niveaux de contrôle

41 TROIS TYPE DE REGIME ICPE DECLARATION ENREGISTREMENT AUTORISATION DU MOINS COMPLEXE AU PLUS COMPLEXE

42 3 ème question : Quelles obligations? La surveillance et le contrôle - L exploitant est responsable de son installation - Assurer un contrôle régulier des équipements - Vérifications périodiques réalisées par des organismes agréés - Déclaration annuelle obligatoire - Signaler les changements

43 CESSION D ENTREPRISES Vente de terrains relevant de la réglementation sur les installations classées - Installation classée dont l exploitation a cessée - Obligation légale d information - Devoir d information spécifique ( Article L du Code de l environnement) pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement - Si le vendeur est l exploitant, il doit indiquer par écrit à l ACQUEREUR si son activité a entrainé la manipulation ou le stockage de substances chimique ou radioactives - L acte de vente doit attester de l accomplissement de cette formalité ( article L , alinéa 2 du Code de l Environnement)

44 - Formalités préalables permettant de remplir l obligation légale d information - Demande de renseignements à adresser à la Préfecture ou à la Direction Régionale de l Industrie, de la recherche et de l environnement (DRIRE) compétente - Consultation des sites BASOL ( et BASIAS ( - Réalisation d un audit environnemental du site ( permet de conférer au vice de pollution un caractère apparent)

45 - Sanctions du manquement à l obligation légale d information Si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, l acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente ou se faire restituer une partie du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ( article L , alinéa 3 issu de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR)

46 Installation classée dont l exploitation est en cours L exploitant de l installation est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d exploitation un état de la pollution des sols et de la transmettre au Préfet, au maire et au propriétaire du terrain Le dernier état réalisé est joint à toutes promesse unilatérale de vente ou d achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est exploitée l installation classée.

47 Terrain ne relevant pas de la réglementation sur les installations classées Loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II ( article L et L du Code de l Environnement) Entrée en vigueur suspendue à la publication d un décret en définissant les modalités Nouvelle obligation d information à la charge du vendeur sur les risques de pollution affectant les terrains vendus ne relevant pas de la règlementation sur les installations classées

48 DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENTREPRISES LIBERALES LA VIE DE BUREAU - Un constat en quelques chiffres: - 13 millions d employés de bureau et administratifs en FRANCE, soit 46% de la population active - Le bureau en France représente plus de 175 millions de m² de bâtiments, qui consomment 275kW hep/m².an, dont 56% pour le chauffage et 32% pour les usages spécifiques

49 Trajet moyen domicile-travail de 15 km, soit KM par an et environ 1,4 tonnes de CO2 par personne Quantité de déchets imposante: tonnes de déchets papiers par an

50 - Un objectif: Agir pour réduire les pressions sur l environnement des activités de bureau en conciliant le progrès économique et social avec le respect de l environnement

51 La mise en place d une gestion environnementale de la vie de bureau - Exemples d action - Réduire sa consommation de papier et maîtriser ses déchets - Apprendre à contrôler sa consommation d énergie - Limiter le poste d émission de gaz à effet de serre - Utiliser les technologies de l information et des communication (TIC)

52 - Les moyens - Audits, certifications - Sensibilisation du personnel - Communication

53 VOLET ECONOMIQUE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

54 Les solutions du Groupe AFNOR Dresser un état des lieux Aide à la décision Prioriser les actions Engager la démarche 54

55 Construire, déployer et évaluer votre Responsabilité Sociétale Des produits adaptés à tous vos besoins quelque Vérifier vos données soit la maturité de votre organisation extra-financières sur la RSE Acquérir et Valoriser vos compétences S autoévaluer en ligne Découvrir la RSE avec les normes, progressez avec des livres Benchmarker et partager son expérience avec ses pairs Mettre en place une relation acheteurfournisseur responsable 55 Se faire aider par un consultant tout au long de la démarche Evaluer votre démarche, valoriser, communiquer

56 Les normes Découvrir la RSE avec les normes, progressez avec des livres Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, NF ISO ses déclinaisons thématiques : communication FD X30-028, agroalimentaire AC X30-030,... Ses documents d application : achats responsables NF X , crédibilité XP X , méthodologie de mise en œuvre XP X Les livres Collection «100 questions» : Comprendre l ISO Ouvrage de référence : ISO 26000, Comprendre, déployer, Evaluer 56

57 Connaître : Faire un bilan et valoriser : Acquérir et Valoriser vos compétences ISO : LECTURE PAS A PAS DE LA NORME (code 1853) Réussir vos missions : CYCLE RESPONSABLE DD (code 1850) ICA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ORGANISATIONS (code 1865) Mettre en œuvre : RÉUSSIR LE LANCEMENT DE SA DÉMARCHE RSE (code D0864) CONSTRUIRE VOTRE STRATEGIE RS (code C0735) CONSTRUIRE UN REPORTING EN CONFORMITE AVEC GRI (code 1863) Formation enregistrée auprès de la GRI BADGE (Bilan d Aptitude Délivré par les Grandes Ecoles, labellisé Conférence des Grandes Ecoles) : MANAGER DE LA RSO (code h) Contact : Dominique POPELIER, Conseillère commerciale Tél : +33 (0) dominique.popelier@afnor.org

58 Se faire aider par un consultant tout au long de la démarche Un consultant expert vous accompagne pour déployer la démarche à votre rythme «Le Pack Conseil» : Accompagner votre comité de direction à identifier les enjeux clés Conduire l état des lieux, identifier vos priorités Recueillir la perception des parties prenantes Bâtir et suivre votre plan d'action Organiser votre benchmarking Intégrer la RSE dans vos systèmes de management Préparer votre évaluation externe Construire et organiser votre reporting (indicateurs, rapport DD). 58

59 SCORE RSE Une démarche entièrement en ligne! Simple et Rapide : Un questionnaire en ligne, rempli en une journée maximum Une vérification documentaire à distance (pas d audit sur site) Une note délivrée sous 3 semaines Un prix compétitif de 950 la première année (dégressif) Un logo pour communiquer pendant 1 an sur son engagement.

60 SCORE RSE 1 ère étape : Questionnaire à compléter en ligne 30 questions couvrant les grands thèmes de l ISO (norme de référence en responsabilité sociétale) Vision et gouvernance, Mise en œuvre, RH et aspects sociaux, Réalisation du produit / service, Ancrage territorial, Environnement. Plusieurs documents de preuves exigés à chaque question Des zones de commentaires permettant d appuyer ses réponses

61 SCORE RSE 2 ème étape : Contrôle à distance par AFNOR Certification Les experts RSE d AFNOR Certification effectuent un contrôle des réponses à partir des éléments de preuves fournis. Le score obtenu sur 100 est validé ou corrigé en fonction des résultats du contrôle. Le contrôle est réalisé par un expert AFNOR Certification spécialiste de la RSE et sélectionné selon son expertise dans le domaine d activité du client

62 3 ème étape : Livrables SCORE RSE Le client reçoit: 1 rapport de synthèse comprenant ses notes par thématique et par question, comparées aux moyennes de son secteur.. Un plan d actions avec des recommandations par thématique Un logo valable 1 an

63 Evaluer votre démarche, valoriser, communiquer Services Produits AFAQ Engagement sociétal Label Égalité Label Diversité Questions relatives aux consommateurs Droits de l Homme ISO 9001 Loyauté des pratiques Relations et conditions de travail OHSAS ILO-OSH 2001 Environnement ISO ISO Renforcer la crédibilité de vos engagements par des systèmes de reconnaissance reconnus

64 Evaluer votre démarche, valoriser, communiquer L Evaluation AFAQ permet d obtenir une reconnaissance internationale de votre responsabilité sociétale et progresser Une démarche adaptée à votre contexte, pour : Enrichir votre relation aux parties prenantes Bénéficier de recommandations pour améliorer vos pratiques et innover Redonner du sens à vos actions Renforcer votre crédibilité Valoriser votre contribution au DD 64

65 AFAQ 26000, c est 3 critères de résultats 5 Critères pratiques managériales et opérationnelles 65

66 5 Pour aller plus loin Modèle d évaluation tierce partie «AFAQ 26000» Lorsque l évaluation est réalisée par des évaluateurs externes, elle donne lieu à une attestation d évaluation qui permet à l organisation de faire reconnaître et valoriser auprès de ses parties prenantes et de ses donneurs d ordres, sa démarche de RS Pour vous situer, 4 niveaux AFAQ

67 Vérifier vos données extra-financières Une prestation de vérification «à la carte», avec un degré d approfondissement adapté à votre besoin Une analyse de la fiabilité de votre processus de reporting De la simple attestation de présence des indicateurs, Jusqu à l analyse approfondie du processus complet (collecte, consolidation, pertinence par rapport à vos enjeux clé de RSE, ) Qui répond au cadre réglementaire (Art. 225 loi Grenelle II) ou volontaire, Pour donner confiance à vos parties prenantes quant à la qualité et la réalité de vos performances extra-financières Vérification règlementaire ++ Vérification règlementaire + Vérification règlementaire Sincérité Présence 67