Les missions de l Inspection des Installations Classées

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1 Les missions de l Inspection des Installations Classées Sylvie Vincent DREAL Prévention des pollutions et de risques Les Rendez-vous DREAL- CCI Bretagne 22 et 27 septembre 2016 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

2 Une mission de service public Prévenir et réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages afin de protéger les personnes, la santé publique et l environnement, (article L du code de l environnement). 2

3 Un cadre réglementaire Qui fixe les règles à prendre en compte à tout moment de la vie d une ICPE pour que celle-ci soit compatible avec les enjeux à protéger. 3

4 Des actions - Instruire des dossiers - Suivre des sites tout au long de leur vie - Contrôler le respect de la réglementation 4

5 INSTRUIRE les dossiers 5

6 La réglementation soumet les installations ICPE à DECLARATION ou ENREGISTREMENT ou AUTORISATION suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation 6

7 Les installations soumises à déclaration 7

8 Les ICPE à déclaration Installations qui, ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts à protéger mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales pour assurer la protection des intérêts visés. 8

9 Un Téléservice Pas d instruction - Pas de transmission de documents à l administration - Délivrance immédiate d une preuve de dépôt - Les prescriptions générales sont à télécharger sur AIDA 9

10 Que trouve-t-on sur le téléservice? Déclaration initiale en ligne Des formulaires CERFA Déclaration du bénéfice des droits d antériorité Déclaration de modification Déclaration de cessation d activité Déclaration de changement d exploitant 10

11 Le cadre «prescriptions applicables» des CERFA Un engagement du déclarant Le déclarant confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration. Les prescriptions sont à télécharger depuis AIDA et à lire. Il est vivement recommandé de s assurer de leur respect. Les prescriptions générales sont élaborées avec les organisations professionnelles concernées, elles ont fait l objet d une consultation publique, c est-à dire qu elles tiennent compte des bonnes pratiques du secteur d activité. 11

12 Les installations soumises à enregistrement 12

13 Les ICPE à enregistrement Installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts à protéger, mais ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, au vu des caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales 13

14 Une procédure simplifiée Instruction par IIC Dossier simplifié Consultation simplifiée : maires, internet Délivrance d un arrêté préfectoral Objectif délai : 5 mois (si pas de modifications des prescriptions générales) Bretagne : 1/3 des demandes industrie 14

15 Le dossier enregistrement Demande : Où, quoi, qui Cartes et plans, Compatibilité aux documents de planification Usage futur après cessation Natura 2000,... Capacités techniques et financière Respect des prescriptions applicables CERFA en gestation 15

16 Que fait l inspecteur qui instruit votre demande d enregistrement - Prendre connaissance : vérifier la complétude (présence des pièces réglementaires), lire le dossier, comprendre les enjeux, y-a-t-il une demande de dérogation aux prescriptions générales?,... - Analyser : le projet est-il compatible avec les documents de planification opposable (PLU, SAGE,...)? Y-t-il un enjeu particulier qui nécessiterait de basculer en procédure d autorisation? A-ton besoin de consulter un service spécifique? conformité aux prescriptions générales est elle démontrée?. - Rédiger un rapport de synthèse et proposer la suite à donner 16

17 Les installations soumises à autorisation 17

18 Les ICPE à une autorisation Installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts à protéger 18

19 La procédure Instruction par IIC, Dossier à produire Avis de l Autorité Environnementale Consultation des services, des maires et enquête publique Présentation en CODERST/CDNPS Délivrance d un arrêté préfectoral Durée de procédure : 10 à 15 mois 19

20 Le contenu du dossier Demande : Où, quoi, qui, capacités techniques et financières Cartes et plans, Étude d impact Étude de danger Hygiène et sécurité Attention, les CERFA en ligne sur service publique ne concernent que l Autorisation unique 20

21 Que fait un Inspecteur quand il instruit votre demande d autorisation? 21

22 Étape 1 : Prendre connaissance Lire, comprendre le dossier Identifier les dangers et nuisances potentielles présentées par l installation projetée, Identifier les enjeux environnementaux à protéger et s assurer de leur prise en compte (éviter, réduire, compenser) Identifier la réglementation applicable et vérifier son respect Identifier les consultations particulières utiles Lister les observations, synthétiser les incohérences entre parties, 22

23 Étape 2 : Analyser Prendre connaissance des différents avis, les synthétiser, Analyser les propositions complémentaires du pétitionnaire, en discuter avec lui au besoin, Vérifier que la demande complétée est compatible avec les enjeux identifiés à protéger 23

24 Étape 3 : Proposer Rédiger un rapport de synthèse Proposer les prescriptions qui permettent de garantir que l installation sera compatible à tout instant avec les enjeux à protéger Ou Proposer un refus Présenter l ensemble en commission 24

25 Autorisation environnementale Expérimentation autorisation unique Généralisation 25

26 Expérimentation autorisation unique Ordonnance et décrets de 2014 Objectif Intégrer tous les enjeux environnementaux d un projet, Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection des enjeux, Améliorer la lisibilité et la stabilité juridique Principe 1 projet = 1 dossier = 1 décision Champ d expérimentation breton : Parcs éoliens et méthanisation DREAL Bretagne : CDNPS 35 Mardi 13 septembre

27 Expérimentation autorisation unique Autorisation unique délivrée par le Préfet de Département au titre de : l autorisation d exploiter ICPE Le permis de construire État l autorisation de défrichement la dérogation espèces protégées l autorisation code de l énergie l autorisation défense nationale (parcs éoliens) l accord Météo-France et aviation civile (parcs éoliens) DREAL Bretagne : CDNPS 35 Mardi 13 septembre

28 4 mois Env. 3 mois 3 mois Logigramme AU Phase 1 : Examen préalable Complétude formelle Étude régularité : Services concernés (dont COPREV) Avis AE Consultation : ABF, CNPN DGAC/défense/MF AP REJET Phase 2 : Enquête publique et consultations Enquête publique Consultation communes Consultations Facultatives : ONF, INAO, PN CDCEA... Phase 3 : décision Rapport de synthèse et projet d AP Passage facultatif CDNPS Décision après contradictoire AP REFUS AP AU DREAL Bretagne : CDNPS 35 Mardi 13 septembre

29 Ce que cela change pour le pétitionnaire ICPE Un dossier unique pour l ensemble des autorisations environnementales Un CERFA (liste les pièces à fournir) Un interlocuteur administratif unique Un service instructeur unique : IIC Des délais d instruction encadrés En phase d examen préalable, une seule demande de complément, avec un délai fixé au cas par cas. L attente du complément interrompt le compteur temps d instruction Un seul envoi de complément attendu Une décision qui peut être rapide... Un arrêté unique pour les prescriptions environnementales 29

30 Situation AU en Bretagne 18 dossiers AU éoliens déposés Examen préalable En cours Rejet Enquête publique En cours CDNPS faite ou programmée Total (favorable) octobre (favorable) 1 octobre DREAL Bretagne : CDNPS 35 Mardi 13 septembre

31 La généralisation Objectif annoncé : 1 er janvier 2017 Champ : - ICPE et IOTA (loi sur l eau), soumis à autorisation - Projets soumis à évaluation environnementale et sans autorisation administrative actuelle Les textes législatifs et réglementaires sont en attente Ce qui est connu : - phase transitoire, - PC non inclus, - objectif délai administratif : 9 mois ou délais négociés - PC et Autorisation environnementale (AE) instruits séparément, - construction non autorisée avant obtention AE, 31

32 Autre évolution à court terme En parallèle, création de 2 sous-classes des dossiers soumis à autorisation : Les dossiers avec étude d impact systématique : IED, SEVESO, carrières, parc éoliens Les dossiers avec évaluation d incidence soumis au cas par cas à étude d impact par l Autorité Environnementale. Décret n du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Les textes d application et les outils de mise en œuvre sont en attente. 32

33 Délai d instruction L expérience montre que quelle que soit la procédure, le facteur essentiel du délai est la qualité du dossier initial. 33

34 Un dossier de bonne qualité c est : Un dossier complet, argumenté et démonstratif Un état des lieux à la hauteur des dangers/nuisances et des enjeux, Une application complète de la logique éviter, réduire et exceptionnellement compenser La compensation n est envisageable que pour des enjeux «Patrimoine Naturel» et dans des cas qui doivent demeurer rares. Attention certaines compensations conduisent à une consultation du niveau national (voir européen) 34

35 Assurer le suivi tout au long des évolutions des installations et de la réglementation 35

36 Que doit faire l exploitant? Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Les éléments transmis doivent permettre à l inspecteur d apprécier si la compatibilité de l installation avec les enjeux à protéger est toujours assurée ou si une action doit être entreprise. 36

37 Quels éléments peuvent changer? Des éléments issus d une action de l exploitant : - Des changements d exploitant - Des évolutions des procédés industriels, les changements d installations, les extensions,... - Des accidents ou des pollutions, ponctuelles ou chroniques - Des cessations d activité, totales ou partielles 37

38 Quels éléments peuvent changer? Des éléments indépendants de la volonté de l exploitant mais qui l impactent : - des évolutions de la réglementation : évolution des rubriques de la nomenclature ICPE (antériorité), évolution des textes applicables,... - des évolutions du voisinage de l installation : création d un lotissement, d une école,... 38

39 Que va faire l inspecteur? Lire et comprendre le document reçu, Analyser les documents transmis pour répondre aux questions : - le changement constitue-t-il une modification par rapport au dossier initialement instruit? De quel niveau : non notable, notable non substantiel, substantiel. - les prescriptions initiales encadrent-elles ces nouvelles conditions ou faut-il les modifier? Sont-elles conformes à la réglementation applicable actuelle? - Proposer un courrier, un rapport, un projet de prescriptions complémentaires - Présenter au besoin le dossier en commission 39

40 De quoi a besoin l inspecteur? Un dossier complet, argumenté et démonstratif, c est à dire : - Présentation explicite de l évolution par rapport à la situation autorisée : changement d exploitant, évolution de la capacité de l activité X qui relève de la rubrique xxxx, réorganisation des zones d activité sur le site, dossier de cessation d activité, - Éléments pour apprécier l impact de cette évolution par rapport aux éléments du dossier de demande initiale : nouveaux impacts ou augmentation des impacts? Mesures d évitement et réduction proposées? Impact résiduel? - Documents imposés par la réglementation dans certains cas, par exemple lors cessation activité, de mise à jour d étude de danger,... 40

41 Quelques cas particuliers d évolution? 41

42 Bénéfice des droits acquis Antériorité Cette situation peut se rencontrer suite à Une évolution de la nomenclature ICPE : cas des rubriques 4000 Une évolution de la classification des substances et mélanges,... Ce que doit faire l exploitant : se déclarer dans l année suivant l évolution, Formulaire disponible sur Identité, Informations générales, Implantation, Nature et volume des activités, Prescriptions applicables Les droits sont acquis pour les activités (nature et volume) exercées en situation régulière Une fausse déclaration relève de sanctions. 42

43 Bénéfice des droits acquis Antériorité L installation bénéficiant des droits acquis se retrouve dans la situation d une installation existante, c est à dire Que les prescriptions générales applicables aux installations existantes lui sont applicables, Toute modification ultérieure apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation et qu elle sera instruite dans le droit commun ICPE. 43

44 Bénéfice des droits acquis Quelle action fait l inspecteur? Vérification par sondage ciblé des éléments portés à sa connaissance : par exemple les sites en limite de seuil SEVESO, les activités de déchets dangereux,... Vérification lors des contrôles sur les sites ayant fait une déclaration pour le bénéfice des droits acquis. En cas de constat de fausse déclaration, mise en œuvre des sanctions prévues. 44

45 Cessation d une ICPE déclarée* Dossier de notification 1 mois avant la mise à l arrêt qui indique les mesures prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site : Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site ; Interdictions ou limitations d'accès au site ; Suppression des risques d'incendie et d'explosion ; Surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Le site ne doit pas porter atteinte aux intérêts à protéger et permettre un usage futur comparable à celui de la dernière période d exploitation. L exploitant informe le maire et le propriétaire du terrain. 45

46 Cessation d une ICPE autorisée ou enregistrée Dossier de notification 3 mois avant la mise à l arrêt qui indique les mesures prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site : Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site ; Interdictions ou limitations d'accès au site ; Suppression des risques d'incendie et d'explosion ; Surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Le site ne doit pas porter atteinte aux intérêts à protéger et permettre un usage futur du site à déterminer (avis maire et propriétaire) 46

47 Cessation CERFA disponible sur service public : ne concerne que les installations soumises à déclaration. Son usage est vivement recommandé pour les installations déclaratives. Attention la cessation d une installation soumise à déclaration sur un site qui comporte des installations autorisées ou enregistrées est soumise aux règles de cessation valides pour les installations soumises à autorisation ou enregistrement : 3 mois, usage futur déterminé, accord maire et propriétaire, En cas de garanties financières couvrant la remise en état, celles-ci sont restituées après remise en état effective du site. 47

48 Cessation et pollution En cas de suspicion de pollution, le principe est de réaliser un diagnostic avant de définir un plan de gestion En cas de pollution avérée, le principe est d effectuer en premier une dépollution, c est-à-dire la suppression de la source de pollution avant d examiner la compatibilité sanitaire avec l usage, SUSPICION POLLUTION = DIAGNOSTIC POLLUTION = DEPOLLUTION 48

49 Cessation et pollution La démonstration de compatibilité du site avec les usages prévus s apprécie sur les risques résiduels après dépollution. Si les risques résiduels ne rendent pas le terrain libre de tout usage, l exploitant doit proposer des servitudes qui seront tracées par arrêté préfectoral. Noter que si les intérêts à protéger le justifient, le préfet peut, à tout moment, même après la remise en état, imposer des prescriptions complémentaires à l exploitant. 49

50 Evolution réglementaire (loi ALUR : accès au logement et à un urbanisme rénové) Lors de la cessation, l exploitant est responsable de la remise en état pour l usage défini dans son autorisation ou souhaité par le maire et le propriétaire du terrain, Après remise en état et cessation actée, c est-à-dire sortie de la réglementation ICPE, toute dépollution nécessaire à un changement d usage est à la charge de maître d ouvrage à l origine du changement d usage. 50

51 Evolution réglementaire (loi ALUR : accès au logement et à un urbanisme rénové) Sites avec des pollutions résiduelles historiques et sans servitude Création des secteurs d information des sols (SIS) avant le 1 er janvier Pour tout projet sur un SIS, le maître d ouvrage du projet devra joindre à la demande de permis de construire une attestation délivrée par un bureau d étude certifié (respectant une norme d étude). Ce document attestera de la compatibilité du site avec l usage demandé. 51

52 Ce qu il faut retenir La cessation d un site se prépare dès la genèse de l installation Il est vivement recommandé de disposer d un état des lieux des sols et des eaux souterraines (étude historique + diagnostic) avant d acheter et de s implanter. Pour les établissements IED, il est recommandé de fournir le rapport de base dans tous les cas. En son absence, le niveau de remise en état du site sera au niveau des caractéristiques naturelles. 52

53 Contrôler Police de l environnement, spécialité Inspection des Installations Classées 53

54 L exploitation de toute ICPE se fait sous la responsabilité de l exploitant c est-à-dire de l entité dont le nom figure sur l arrêté d autorisation/d enregistrement ou le récépissé de déclaration. 54

55 Quel est le rôle de l Inspecteur? L Inspecteur vérifie, contrôle, le respect des conditions qui ont permis la délivrance de l autorisation : prescriptions mais aussi données du dossier de demande, l absence d impact sur les enjeux à protéger. L Inspecteur peut mener des contrôles hors site sur la base de documents ou lors de visite sur site. 55

56 Police de l environnement Une posture police administrative - vérifier la conformité, - suites : préfet, mise en demeure, sanctions administratives Une posture police pénale - rechercher l infraction - suites : procureur, PV, sanctions pénales (même types que sanctions administratives + prison) 56

57 Les contrôles hors site : bilans périodiques Ce que produit l exploitant : bilan annuel épandage, suivi quadriennal des eaux souterraines, bilan annuel des incinérateurs, Transmission : documents papier ou CD Ce que vérifie l inspecteur : Présence des éléments prévus, Les résultats sont-ils conformes aux conditions prises en compte dans le dossier? aux prescriptions? Aux autres textes applicables? Les résultats ont-ils évolué depuis le bilan précédent? Y-a-t-il besoin de la mise en œuvre d une action corrective? Si oui, l exploitant l a-t-il mise en œuvre? 57

58 Les contrôles hors site : autosurveillance Ce que surveille l exploitant : prélèvement, les rejets en eaux superficielles, les rejets en eaux souterraines, les rejets atmosphériques, les légionelles. Outil de télédéclaration GIDAF (ne couvre pas tous les champs) Ce que vérifie l inspecteur : Respect de la fréquence de mesure et de transmission, Respect des valeurs limites fixées dans le dossier, les prescriptions ou autres réglementation applicable, Les actions menées en cas de dépassement ou de dérive avec risque de dépassement, 58

59 Les contrôles hors site : déclaration annuelle d émissions Ce que déclare l exploitant : émissions annuelles de déchets, de rejets dans l air ou dans les eaux Outil de télédéclaration GEREP Pour les exploitants soumis aux quotas CO2, cette déclaration vaut déclaration de quotas annuels. Ce que vérifie l inspecteur : Existence de la déclaration Cohérence des valeurs de la déclaration avec les valeurs des années précédentes, l autosurveillance, la connaissance des évolutions du site, En cas de correction à apporter, l inspecteur met en révision la déclaration auprès de l exploitant. 59

60 Les contrôles sur site Un plan de contrôle annuel Respect d une fréquence maximale : 1, 3 ou 7 ans selon le statut du site (SEVESO/IED) et les enjeux environnementaux, Inspection des installations nouvellement autorisées dans les mois suivant leur mise en service, Inspection des installations nouvellement ICPE autorisées ou enregistrées par bénéfice des droits acquis (éoliennes, ISDI, déchetteries,..) Des inspections réactives : suite accident, pollution, plainte, retour expérience,.. 60

61 La préparation d un contrôle Par l inspecteur Pour préparer une inspection, l Inspecteur dispose du dossier initial de l exploitant, des prescriptions applicables, des documents de suivi (autosurveillance, bilan, déclaration annuelle des émissions,...), des échanges avec l exploitant, du retour d expérience,... L inspecteur annonce la visite à l exploitant (mail ou courrier), lui précise ce qu il compte examiner, ce qu il souhaiterait voir. 61

62 La préparation d un contrôle Par l exploitant Préparer les documents souhaités, éventuellement vérifier leur cohérence avec les prescriptions Il est de bonnes pratiques de faire un tour préalable de vos installations : propreté, respect des conditions de stockage, accès dégagé, cuvettes de rétention présentes et en bon état, De prendre connaissance des résultats d autosurveillance et des contrôles externes. De voir si les données à transmettre l ont été. En cas d observations sur les résultats et contrôles, de s assurer que des suites adéquates ont été menées ou sont prévues, 62

63 Les contrôles sur site Ce que vérifie l inspecteur : Respect des éléments du dossier, des prescriptions et autres réglementations applicables Comment procède l inspecteur : Il réalise lui même un sondage ciblé : le traitement et les rejets des eaux, la prévention du risque incendie, le respect des quantités autorisées, la traçabilité des déchets,.. Il mandate un laboratoire pour des contrôles des émissions, du bruit,... aux frais de l exploitant 63

64 Les contrôles sur site Comment procède l inspecteur sur site Visite ciblée du site : zone de dépotage, zone de stockage des déchets, station d épuration, propreté d un silo,... Examen de documents de traçabilité, de procédures,... : existence d une procédure, réalisation d un contrôle des installations de protection incendie et suites apportées aux observations, bordereaux déchets..., Questionnement d opérateurs, mise en pratique de procédures,... Rend compte oralement des principales observations effectuées. 64

65 Les suites produites par l inspecteur Un courrier ou un rapport est transmis à l exploitant, L inspecteur apprécie l importance des écarts et adapte sa posture administrative ou pénale : Observations Proposition de mise en demeure notamment en cas d observations répétées ou de non respect de prescriptions pouvant provoquer une atteinte rapide aux intérêts à protéger,.. Un courrier en recommandé avec accusé de réception est transmis au titre du contradictoire réglementaire, Proposition de sanctions administratives en cas de non respect de mise en demeure. Traditionnellement consignation, suspension d activité, scellés. Plus récemment astreintes financières et amendes... PV (posture pénale), notamment en cas d atteinte aux enjeux à protéger, d exploitation sans autorisation ou enregistrement, d obstruction à l inspection,... 65

66 Les suites, ce qui est attendu de l exploitant Une réponse argumentée et justifiée Qui permet de lever les observations : par exemple la facture de travaux suite à une observation d un contrôle, l attestation de formation du responsable des circuits NH3, la photo d une portion de clôture réparée, les résultats de contrôle,... Qui traduise un engagement fiable sur lequel l inspecteur puisse s appuyer pour justifier une non mise en demeure : par exemple une commande pour changer un détecteur défectueux avec une date d installation et de test, 66

67 Merci pour votre attention 67