Cession absolue (transfert de propriété)

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1 Cession absolue (transfert de propriété) Numéro de police Personne(s) assurée(s) / rentier(s) Titulaire(s) Directives Pour toutes les cessions, sauf le changement de fiduciaire ou l'une des assurances ci-dessous, veuillez remplir les sections 1, 2 et 5. Pour les assurances suivantes, veuillez remplir les sections 1, 2, 3 et 5 Destinée * ; Vie universelle pour les besoins essentiels ; FondaVie ; Option Placement ; Maxivu ; Maxivu «base zéro» ; Maxim mc et Mentor ; assurance vie entière flexible Choix Sélect 5 («CS5») ; assurance vie universelle Choix Sélect 5 («CS5I»). Pour les changements de fiduciaire, veuillez remplir les sections 1 et 5. Si vous changez un bénéficiaire, veuillez remplir également la section 4. SECTION 1 Le(a) soussigné(e) cède et transfère par la présente tous ses droits et intérêts au titre de la police à : Nom du nouveau titulaire Lien avec le titulaire actuel Numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification d'entreprise du nouveau titulaire. (Au Québec, veuillez fournir les numéros d entreprise au fédéral et au provincial.) de correspondance au sujet de la police Si l'adresse de correspondance est une case postale, veillez à donner également l'adresse réelle du domicile. Numéro et rue Ville Province Code postal du domicile du nouveau titulaire (si elle diffère de celle qui précède) Numéro et rue Ville Province Code postal Nom du nouveau cotitulaire Lien avec le titulaire actuel Numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification d'entreprise du nouveau titulaire. (Au Québec, veuillez fournir les numéros d entreprise au fédéral et au provincial.) du domicile du nouveau cotitulaire (si elle diffère de celle qui précède) Numéro et rue Ville Province Code postal S'il s'agit de cotitulaires, le gain de survie est implicite, sauf si la case ci-dessous est cochée. Sans gains de survie? Nom du titulaire en sous-ordre Compagnie d'assurance vie RBC, 6880, Financial Drive, Tour ouest, Mississauga (Ontario) L5N 7Y5 ~ PAGE 1 de 8

2 SECTION 2 Aux fins de l'impôt sur le revenu, sauf dans le cas du changement de fiduciaire, veuillez remplir ce qui suit : 1. a) Le transfert est-il une opération sans lien de dépendance? (Voir les directives ci-dessous) Oui Non b) Si oui, quelle est la valeur de la contrepartie versée? $ Nota : Sauf indication contraire, tous les transferts sont traités comme des opérations avec lien de dépendance. 2. a) Le nouveau titulaire est-il le conjoint, l'ex-conjoint ou l'enfant (selon la définition dans la Loi de l'impôt sur le revenu) du titulaire précédent? Oui Non b) Le transfert fait-il partie du règlement de droits découlant du mariage, d'un jugement ou d'une ordonnance du tribunal? Oui Non c) Une option est-elle exercée au titre de l'article 148 (8.1) ou 148 (8.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu? Oui Non Avec ou sans lien de dépendance? La Loi de l'impôt sur le revenu renferme les définitions des expressions «avec» et «sans» lien de dépendance qui sont trop exhaustives pour être reproduites intégralement dans la présente. En règle générale, pour une police détenue par un particulier, un transfert est considéré entre personnes ayant un lien de dépendance lorsque le nouveau titulaire est un ascendant ou un descendant du titulaire actuel (grand-père, grand-mère, père, mère, enfant, petit-enfant) ou qu'il est lié par les liens du sang, le mariage ou l'adoption. Pour les polices détenues par une personne morale (société), un transfert est habituellement réputé être effectué entre personnes ayant un lien de dépendance lorsque le titulaire actuel possède une participation majoritaire dans l'entreprise qui deviendra le nouveau titulaire ou vice-versa. Aux fins d'un transfert, la différence entre «avec» ou «sans» lien de dépendance est : pour un transfert entre personnes ayant un lien de dépendance, le coût de base rajusté (CBR) de la police, aux fins de l'impôt sur le revenu, équivaut à la valeur de rachat de la police à la date du transfert, sans égard à la contrepartie, s'il y a lieu, payée pour le transfert ; pour un transfert sans lien de dépendance, le CBR de la police est rajusté à la contrepartie payée, le cas échéant. Si aucune contrepartie n'a été payée pour un transfert sans lien de dépendance, le CBR est alors rajusté à la valeur de rachat (présumée être la juste valeur marchande). Si vous n'êtes pas certain de la désignation du présent transfert, c'est-à-dire s'il s'agit d'un transfert avec ou sans lien de dépendance, vous devriez vous informer auprès de votre représentant, car cela pourrait avoir d'importantes répercussions fiscales. SECTION 3 Confirmation de l'identité du nouveau titulaire La présente section doit être remplie dans le cas des assurances suivantes : Destinée ; Vie universelle pour les besoins essentiels ; FondaVie ; Option Placement ; Maxivu ; Maxivu «base zéro» ; Maxim et Mentor ; assurance vie entière Choix Sélect 5 («CS5») ; assurance vie universelle Choix Sélect 5 («CS5I»). Conformément à la législation sur les produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et sur le financement des activités terroristes (LRPCFAT), vous devez remplir ce qui suit pour confirmer l'identité du titulaire. Seuls des documents originaux courants et valides peuvent servir à vérifier l'identité d'une personne. Si l'un de ces renseignements devait changer, veuillez en informer votre représentant ou la Compagnie d'assurance vie RBC. Renseignements sur le tiers Oui Non a) La présente cession absolue est-elle faite au nom d'une autre personne ou société que le nouveau titulaire ou la personne assurée? b) Les primes de cette police seront-elles versées par une autre personne ou société que le nouveau titulaire ou la personne assurée? Si vous avez répondu Oui à la question a) ou b) ci-dessus, veuillez fournir des précisions ci-dessous : Nom de la tierce partie Date de naissance Principale activité professionnelle ou commerciale Lien avec les nouveaux titulaires Numéro de constitution Date de constitution Lieu de délivrance PAGE 2 de 8

3 Pour les particuliers : Veuillez indiquer les documents présentés par le nouveau titulaire. Permis de conduire Passeport Certificat de naissance Autre document autorisé par la Compagnie Numéro du document Lieu de délivrance Date d'expiration Date de naissance Veuillez indiquer les documents présentés par le nouveau titulaire. Permis de conduire Passeport Certificat de naissance Autre document autorisé par la Compagnie Numéro du document Lieu de délivrance Date d'expiration Date de naissance Pour les sociétés ou autres entités : Numéro de constitution Date de constitution Lieu de délivrance Veuillez joindre copie de l'un des documents suivants : Certificat de constitution de la société Profil de la société Statuts Contrat de société (seulement les parties qui confirment l'existence de la société) Document similaire confirmant l'existence de la société Veuillez inscrire dans le tableau ci-dessous tous les propriétaires réels (ceux qui possèdent ou contrôlent 25 % ou plus de l'entreprise dépourvue de la personnalité juridique ou possèdent 25 % ou plus des actions de la société par actions). Nom Nom Nom Nom En ce qui concerne les personnes morales, veuillez fournir les renseignements suivants à propos de chacun des membres du conseil d'administration. Veuillez joindre une autre page si vous n'avez pas assez d'espace. Nom de l'administrateur S'agit-il d'un organisme sans but lucratif? Oui Non Si oui, est-il enregistré auprès de l'agence du revenu du Canada conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu? Si oui, numéro d'enregistrement : Si non, cette entreprise sollicite-t-elle des dons de bienfaisance en argent auprès du public? Oui Non Oui Non PAGE 3 de 8

4 Confirmation à remplir par le représentant de la Compagnie d'assurance vie RBC. J'atteste que le nouveau titulaire a présenté l original courant et valide des documents. Date Jour Mois Année Nom du représentant Signature du représentant SECTION 4 Changement de bénéficiaire La présente cession absolue met fin à toutes les désignations de bénéficiaire faites précédemment à titre révocable et désigne le nouveau titulaire comme bénéficiaire révocable. Le nouveau titulaire doit remplir la présente section s'il veut désigner un autre bénéficiaire que lui-même. Les titulaires de police soussignés demandent que le capital assuré prévu au titre de la police, lorsqu il devient payable, soit versé à : PAGE 4 de 8

5 Bénéficiaire en sous-ordre : Si le bénéficiaire est mineur, indiquez sa date de naissance et donnez le nom et l'adresse au complet du fiduciaire qui a été nommé, le cas échéant. (Veuillez prendre note qu'au Québec, il existe d'importantes différences entre les droits d'un tuteur et ceux d'un fiduciaire. Consultez votre représentant.) * Si plusieurs bénéficiaires sont nommés, les sommes assurées seront versées en parts égales, sauf stipulation contraire. Les parts doivent totaliser 100 %. Si aucun bénéficiaire n'est vivant lorsque le capital assuré au titre de la police devient payable, le capital assuré est versé au titulaire ou à ses ayants droit. La présente désignation de bénéficiaire entraîne la révocation de toute désignation antérieure de bénéficiaire relativement à la police précitée. SECTION 5 Date de signature Date d'effet de la cession Jour Mois Année Jour Mois Année Signature du titulaire actuel** Signature du cotitulaire (le cas échéant)** Signature du nouveau titulaire** Signature du nouveau cotitulaire (le cas échéant)** Signature du bénéficiaire irrévocable (s'il y a lieu) Signature du cessionnaire (s'il y a lieu) ** Si le titulaire est une entreprise, précisez le titre du dirigeant habilité à engager la société ou apposez le sceau de la société. La Compagnie d assurance vie RBC décline toute responsabilité quant à la validité de la présente cession absolue. La cession et le changement de bénéficiaire (s'il y a lieu) entrent en vigueur une fois qu'ils ont été consignés par la Compagnie d'assurance vie RBC. PAGE 5 de 8

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7 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Collecte de vos renseignements personnels Nous (la Compagnie d'assurance vie RBC) pouvons, à l'occasion, recueillir des renseignements à votre sujet, tels que : des renseignements permettant d'établir votre identité (par exemple, nom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, etc.) et vos antécédents personnels ; des renseignements découlant de votre relation avec nous ; des renseignements que vous nous communiquez au cours du processus de proposition et de règlement pour n'importe lequel de nos produits ou services d'assurance ; des renseignements nécessaires à la fourniture de produits ou à la prestation de services d'assurance. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous directement ou par l'intermédiaire de nos représentants. Nous pouvons recueillir et vérifier ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons les recueillir de diverses sources, notamment des hôpitaux, des médecins et autres professionnels de la santé, du MIB, Inc., du gouvernement (incluant les régimes d assurance maladie gouvernementaux) et d autres organismes gouvernementaux, d autres compagnies d assurance, d'institutions financières, des rapports sur le dossier du conducteur et de votre employeur. Utilisation de vos renseignements personnels Ces renseignements peuvent être utilisés à l'occasion aux fins suivantes : vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels ; établir et renouveler les produits et services d'assurance que vous pourriez demander ; évaluer le risque d'assurance et traiter les demandes de règlement ; mieux comprendre votre situation sur le plan de l'assurance ; déterminer votre admissibilité aux produits et services d'assurance que nous offrons ; nous aider à mieux comprendre les besoins actuels et futurs de nos clients ; vous communiquer tout avantage, toute caractéristique et toute information au sujet des produits et services d'assurance que vous détenez chez nous ; nous aider à mieux gérer nos affaires et notre relation avec vous ; comme la loi l'exige ou le permet. À ces fins, nous pouvons rendre ces renseignements accessibles à nos employés, mandataires, prestataires de services, ou tierces parties qui sont tenus d'en assurer la confidentialité. Si notre prestataire de service se trouve à l'extérieur du Canada, il est lié par les lois du territoire où il est situé, et les renseignements peuvent être divulgués conformément à ces lois. Les tierces parties peuvent être d autres compagnies d assurance, le MIB, Inc. et des institutions financières. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer aux sociétés de RBC (i) pour gérer nos risques et nos activités et ceux d'autres sociétés de RBC, (ii) pour nous conformer aux demandes d'information valables vous concernant en provenance des autorités de contrôle, des organismes de l'état, des organismes publics ou d'autres entités habilitées à soumettre de telles demandes, et (iii) pour faire connaître à d'autres sociétés de RBC vos choix au titre de la section «Autres utilisations de vos renseignements personnels» dans le seul but de les faire respecter. Si nous connaissons votre numéro d assurance sociale, nous pouvons l utiliser à des fins d information fiscale et le communiquer aux organismes gouvernementaux compétents. PAGE 7 de 8

8 Le paragraphe ci-dessous ne s applique pas si la proposition est présentée par un représentant indépendant ou un représentant affilié à une autre compagnie que RBC Assurances. Autres utilisations de vos renseignements personnels Nous pouvons utiliser ces renseignements pour faire, auprès de vous, la promotion de nos produits et services, ainsi que ceux de tiers choisis et susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons communiquer avec vous par divers modes de communication, notamment le téléphone, l'ordinateur ou la poste, en utilisant les coordonnées que vous nous avez transmises. Nous pouvons également, lorsque la loi le permet, divulguer vos renseignements à d'autres sociétés de RBC, afin de vous recommander à elles ou de promouvoir les produits et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous et les sociétés de RBC pouvons communiquer avec vous par divers modes de communication, notamment le téléphone, l'ordinateur ou la poste, en utilisant les coordonnées que vous nous avez transmises. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements survient, ces sociétés peuvent nous informer des produits ou services fournis. Si vous faites aussi affaire avec d autres sociétés de RBC, nous pouvons, si la loi le permet, combiner ces renseignements à des renseignements que ces sociétés détiennent à votre sujet, afin de nous permettre, à nous ou à n importe laquelle d entre elles, de gérer votre relation avec les sociétés de RBC et avec nous. Il est entendu que nous et chaque société de RBC sommes des entités distinctes mais affiliées. On entend par sociétés de RBC nos sociétés affiliées dont l'activité consiste à offrir un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels, services de cartes de crédit, de débit ou de paiement, services de fiducie et de garde des valeurs, services liés aux valeurs mobilières, services de courtage et services d assurance. Vous pouvez nous demander de ne pas échanger ni utiliser ces renseignements personnels aux fins décrites au paragraphe «Autres utilisations de vos renseignements personnels» en communiquant avec nous de la manière indiquée ci-dessous. Dans un tel cas, vous ne vous verrez pas refuser des produits ou services d'assurance pour cette seule raison. Cependant, nous n utiliserons pas vos renseignements médicaux à ces fins. Nous respecterons vos choix et, comme il est mentionné cidessus, nous pourrons communiquer vos choix aux sociétés de RBC dans le seul but d'en assurer le respect. Votre droit d accès à vos renseignements personnels Vous pouvez, en tout temps, accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, en vérifier l exactitude et les faire rectifier au besoin. Ce droit d'accès peut toutefois être restreint comme la loi le permet ou l'exige. Pour accéder à ces renseignements, pour nous poser des questions sur notre politique de protection des renseignements personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites au paragraphe «Autres utilisations de vos renseignements personnels», vous pouvez, communiquer avec nous en tout temps, à l'adresse suivante : Compagnie d assurance vie RBC Case postale 515, succursale A Mississauga (Ontario) L5A 4M3 Téléphone : Télécopieur : Nos politiques en matière de confidentialité Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur notre politique de protection des renseignements personnels en demandant un exemplaire de la publication «L essentiel sur la protection de la vie privée des clients», en téléphonant au numéro sans frais indiqué ci-dessus ou en consultant notre site Web, à l'adresse PAGE 8 de 8 Marques déposées de la Banque Royale du Canada, utilisées sous licence. * La Banque Royale du Canada est titulaire exclusive d une licence d emploi de la marque déposée Destinée pour les services d assurance, utilisée sous licence par la Compagnie d'assurance vie RBC.