30 Propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen

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1 Propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen Iván Martín Larabi Jaidi Abdallah Khattab Erwan Lannon Kinda Mohamadieh Souad Triki

2 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen

3 Pré-presse : Babel com Impression : El Maârif Al Jadida ISBN : Dépôt légal : 2010 MO 1478

4 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen Iván Martín (dir.) Larabi Jaidi, Abdallah Khattab, Erwan Lannon Kinda Mohamadieh, Souad Triki

5 : 30 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat A propos des auteurs Iván Martín est chercheur associé à l Instituto Complutense de Estudios Internacionales de Madrid, Espagne et directeur scientifique de cette étude. Larabi Jaidi est professeur d économie à l Université Mohamed V à Rabat, Maroc. Abdallah Shehata Khattab est professeur assistant d économie à l Université du Caire, Egypte. Erwan Lannon est professeur de droit européen à l Université de Gand, en Belgique et au Collège de l Europe (Bruges et Natolin) et chercheur associé à l Institut d'etudes de Sécurité de l'union européenne. Kinda Mohamadieh est directrice de programme du réseau des ONG arabes pour le développement (ANND), Liban. Souad Triki est professeur à l Institut National Agronomique de Tunisie, Université de Tunis.

6 Table des matières Avant-propos Ulrich Storck Prologue Abdelmaksoud Rachdi Introduction. Quelle dimension sociale pour quel Partenariat euro-méditerranéen? Iván Martín L impact de la crise économique mondiale sur les relations économiques euro-méditerranéennes : propositions d action Abdallah Khattab Zone de libre-échange euro-méditerranéenne 2010 : enjeux, défis et propositions relatifs à l emploi dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée Kinda Mohamadieh Travail des femmes et Partenariat euro-méditerranéen Souad Triki La politique européenne de voisinage et les initiatives en matière d emploi, de migrations et de politiques sociales au sud et à l est de la Méditerranée Erwan Lannon Vers une stratégie euro-méditerranéenne pour l emploi et la mobilité? Iván Martín Un système de monitoring pour le Partenariat euro-méditerranéen Larabi Jaidi Liste des abréviations

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8 Avant-propos Depuis le lancement du processus de Barcelone, en 1995, la Fondation Friedrich Ebert (FES) a accompagné le Partenariat euro-méditerranéen dans le cadre de ses programmes. Le programme régional «FES Dialogue Méditerranée», amorcé en 2009, vise à intensifier la coopération et la synergie entre les nombreux partenaires des rives Sud et Nord de la Méditerranée. Tous les bureaux de la FES de la région MENA, de l Union européenne (UE), notamment d Espagne, de France et de Bruxelles et de pays ayant récemment joint le Partenariat euro-méditerranéen, comme la Croatie, participent à ce processus. Le marché du travail et les questions de politique sociale font partie des thèmes sur lesquels la FES a développé une expérience de longue date au fil des décennies. La FES les considère comme des chantiers prioritaires, dès lors qu ils sont au cœur des politiques sociales-démocrates auxquelles elle souscrit. En développant des positions sociales démocrates, notamment dans les domaines de la politique sociale et de l emploi, la FES assure la promotion de stratégies politiques alternatives, à la fois au niveau national et régional. La FES a noué des relations de longue date avec ses partenaires au Nord et au Sud : avec les décideurs des secteurs de l emploi et des affaires sociales au sein des différents gouvernements, la société civile et les syndicats. Outre les partenariats au niveau national avec les pays partenaires, la FES soutient aussi les réseaux et institutions au niveau régional. Le «FES Dialogue Méditerranée» a pour objectif de rallier le soutien politique au projet EuroMed, partagé par l ensemble des partenaires susmentionnés. L approche mise en œuvre pour atteindre cet objectif est, d une part, de proposer des plates-formes de dialogue pour permettre un échange constant entre les cercles politiques, syndicaux et de la société civile aux niveaux national, régional et euro-méditerranéen, tout en tenant compte, dans le même temps, de la dimension Sud-Sud. D autre part, la FES contribue, par ses compétences, à ces débats et à l élaboration de propositions de stratégies politiques futures. Dans ce contexte, elle considère sa fonction comme un lien entre les experts et instituts universitaires et les décideurs politiques et sociaux. Le présent document de synthèse poursuit la même logique. Il réunit six contributions, du Nord et du Sud, le but étant de faire progresser le débat sur la dimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen grâce à des propositions

9 : 30 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat politiques tangibles. Ces propositions ont déjà fait l objet d un débat et ont été améliorées lors d un atelier d experts régional et d une conférence régionale de la société civile euro-méditerranéenne, organisée dans le cadre de la Plate-forme non gouvernementale EuroMed. Elles couvrent l impact de la crise financière internationale, l impact social de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange et l emploi des femmes dans les pays arabes méditerranéens. De plus, elles mettent en relief une éventuelle Stratégie euro-méditerranéenne pour l emploi et de la mobilité et proposent un système de suivi euro-méditerranéen dans le domaine de la politique sociale. Cette publication fait partie du «FES Dialogue Méditerranée» et sera utilisée comme référence dans les futurs débats organisés par la FES et ses partenaires politiques et sociaux de la région méditerranéenne. Nos remerciements spéciaux s adressent aux auteurs des articles et tout particulièrement au coordinateur scientifique, Iván Martín, pour les efforts sans cesse déployés pour la réussite de ce projet. Ulrich Storck Fondation Friedrich Ebert Maroc

10 Prologue La collaboration entre la Plate-forme non gouvernementale EuroMed, porte-parole d une société civile plurielle et diverse et la Fondation Friedrich Ebert a apporté une valeur ajoutée au partenariat institutionnel dans la région méditerranéenne. La volonté de la Fondation, connue pour sa crédibilité et son efficacité, à suivre les transitions sociales et politiques en Méditerranée et son approche en termes d ouverture de nouvelles perspectives, qui se traduit par des propositions pratiques, a trouvé son écho dans la détermination de la société civile, telle qu exprimée à travers la Plate-forme EuroMed, à faire entendre sa voix et apporter sa contribution face à la situation socio-économique préoccupante dans la région. Les participants au Forum civil de Marseille de 2008 ont décidé que la plateforme ne devait pas limiter ses activités aux forums civils uniquement. En revanche, les conclusions des ateliers du Forum civil devraient constituer le fondement d un dialogue plus profond et impliquer des chercheurs, des acteurs de la société civile et des journalistes pour élaborer des propositions claires, pratiques et responsables, permettant à la société civile de développer et de promouvoir de réelles initiatives. Le séminaire sur les questions sociales et économiques, organisé avec le soutien de la Commission européenne et en partenariat étroit avec la Fondation Friedrich Ebert, était en fait le premier d une série de réunions. Son importance a été considérable, compte tenu de son sujet et parce qu il a réussi à montrer que les questions d ordre social et économique pouvaient s avérer essentielles pour comprendre la dynamique du changement social et son impact sur le chômage et l emploi, le développement, la démocratie, la paix et l égalité dans la région méditerranéenne. Cet important séminaire a eu lieu dans le sillage du Forum civil de Marseille, de la Conférence EuroMed des ministres de l emploi et du travail, de l attaque perpétrée contre Gaza et du début de la crise économique et financière internationale et son impact négatif sur les sociétés méditerranéennes, tout particulièrement dans le Sud, où elle a eu un effet préjudiciable sur le développement et le libre-échange. Il a été caractérisé par une méthode de travail positive, à laquelle de nombreux chercheurs et acteurs ont participé, ainsi que 6 experts, pour garantir la qualité des connaissances et le professionnalisme et faciliter de multiples approches.

11 : 30 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat Ces experts se sont rencontrés dans le cadre d une réunion préparatoire à Rabat avant de se réunir au Caire. Le séminaire a été l occasion d un dialogue véritable et responsable qui a abouti à l élaboration de 31 mesures et d une série de recommandations spécifiques qui seront promues et défendues par les organisateurs, principalement la Fondation Friedrich Ebert et la Plate-forme EuroMed, entre autres institutions concernées. La principale conclusion de ce séminaire a été que le Partenariat euroméditerranéen avait désormais besoin d une véritable dimension sociale, permettant d augmenter et de développer les possibilités d emploi dans la région, de généraliser la sécurité sociale et de promouvoir le rôle du développement, comme élément clé de la stabilité et de la prospérité. Il contribuera également à la solidarité régionale et fera des conseils économiques et sociaux des acteurs de propositions et d action puissants, aux côtés des forces productives. Cette dimension sociale mènera, en temps opportun, à une véritable paix en Méditerranée, aidant ainsi cette région à progresser et à prospérer, dans des conditions de stabilité et de développement continu. Je souhaite adresser mes remerciements spéciaux aux participants et à la Fondation Friedrich Ebert qui a fait montre de sa profonde conviction à agir aux côtés de la société civile à travers la Plate-forme EuroMed. Nous nous félicitons d approfondir cette collaboration. Je souhaite exprimer également ma reconnaissance aux chercheurs et aux experts, à nos amis Egyptiens pour les efforts déployés en vue de la réussite de cette réunion. J espère que cette publication vous motivera à contribuer, à nos côtés, à établir ensemble une véritable dimension sociale au sein du Partenariat euro-méditerranéen. Abdelmaksoud Rachdi Président de la Plate-forme non gouvernementale EuroMed

12 Introduction Quelle dimension sociale pour quel Partenariat euro-méditerranéen? Iván Martín * L engagement de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne, qui s est tenue à Marseille en novembre 2008 (1), à savoir, définir «une véritable dimension sociale» «fondée sur une approche intégrée associant croissance économique, emploi et cohésion sociale», venait à reconnaître que le développement social et l emploi n avaient pas, jusqu au moment, constitué une dimension réelle du Partenariat euro-méditerranéen (PEM). Ce dernier, mis en place en 1995, a été trop centré sur l ajustement macroéconomique et l établissement de zones de libreéchange euro-méditerranéennes. En effet, la Conférence euro-méditerranéenne sur l emploi et le dialogue social, organisée sous la présidence allemande de l UE à Berlin en mars 2007, est arrivée à cette même conclusion et a conçu un processus qui a abouti à la première Conférence euro-méditerranéenne de l emploi et du travail, qui s est tenue à Marrakech les 9 et 10 novembre Jusque-là, la dimension sociale et de l emploi du Partenariat euro-méditerranéen était restée largement «subsidiaire» (2) et «déclaratoire» (3). Après l adoption, lors de cette conférence, du «cadre d action» régional sur l emploi, le défi à relever consiste à le rendre opérationnel en mettant en œuvre des initiatives et propositions concrètes, et de le faire en liaison avec d autres initiatives euro-méditerranéennes dans les domaines de la migration, du commerce, de l économie, des finances, etc. * Instituto Complutense de Estudios Internacionales (Madrid). (1) Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée, Conférence ministérielle, déclaration finale, Marseille, 3 et 4 novembre 2008, Mediterranea n_ Union_EN.pdf. (2) Cf. Barreñada, I. et I. Martín (2005) : «L'emploi et la protection sociale dans le Partenariat Euro-méditerranéen. Bilan, perspectives et propositions pour l'action», dans Evénement civil Barcelone Proposition de la société civile pour relancer le Partenariat euro-méditerranéen, Plate-forme non gouvernementale Euromed, p , (3) Cf. une description exhaustive de la dimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen dans Lannon, Erwan (2009) : Vadémécum de la dimension sociale des relations euro-méditerranéennes , Fondation Friedrich Ebert, Rabat,

13 : 30 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat 2010 : Année de la dimension sociale? Le tournant en termes de prise en compte de la dimension emploi dans le contexte du Partenariat euro-méditerranéen se serait produit en 2005 (4). En effet, il est possible de tirer, à partir des contributions à cette ouvrage, la conclusion intéressante que malgré le fait qu il a été considéré comme un échec politique (principalement en raison de l absence de la plupart des chefs d Etat et de gouvernement arabes et l incapacité à se mettre d accord sur les conclusions finales), le Sommet euro-méditerranéen de Barcelone, qui s est tenu le 28 novembre 2005, a jeté les fondements de toute une série de progrès importants dans la manière dont certaines questions sont traitées dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen (emploi, promotion de l emploi des femmes, éducation, environnement ). En fait, l analyse précédant la formulation de propositions concrètes dans chacune des contributions de cet ouvrage montre un certain degré d avancement dans tous ces domaines au cours des cinq dernières années, ainsi que dans la prise de conscience de la nécessité d intégrer des études d évaluation d impact dans tous les accords de libre-échange et dans la formalisation d un système de suivi et monitoring permettant d évaluer les progrès enregistrés dans chaque domaine et chaque pays sur la voie de la réalisation des objectifs du PEM et de la PEV. Le Programme de travail quinquennal adopté lors du Sommet de Barcelone en 2005 engage le Partenariat euro-méditerranéen, pour la première fois, sur les objectifs suivants : «7. Dans le but de favoriser dans l ensemble de la région la création d un plus grand nombre d emplois pour le nombre croissant de jeunes et de réduire les niveaux de pauvreté régionaux et les écarts de prospérité, ainsi que d augmenter les taux de croissance du PIB, les partenaires euro-méditerranéens prendront des mesures visant à : [ ] e) renforcer les systèmes de protection sociale afin de garantir un niveau de vie minimal pour les plus vulnérables ; [ ] g) améliorer l'intégration socio-économique, notamment afin de faire face aux conséquences sociales des restructurations sectorielles ; [ ] h) augmenter sensiblement le pourcentage de femmes exerçant un emploi dans tous les pays partenaires EuroMed ; i) améliorer la productivité de la main-d'oeuvre en élargissant l'accès à la formation professionnelle et technique et favoriser les transferts de technologie depuis les pays partenaires européens ; renforcer le rôle du secteur privé dans le financement et la formation sur le lieu de travail ; [ ] k) augmenter le pourcentage de travailleurs occupés dans le secteur privé.» (4) Cf., pour un aperçu sur les développements et initiatives dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen depuis 2005, Lannon, E. et I. Martin (2009) : Rapport sur les progrès du Partenariat euro-méditerranéen,

14 Introduction : Quelle dimension sociale pour quel Partenariat euro-méditerranéen? 13 Ceci étant, aucune mesure concrète n a été adoptée pour atteindre ces objectifs ; de la même manière, aucun système de suivi n a été mis en place pour évaluer et garantir les progrès réalisés. Les actions sont restées éparses, en fait insuffisantes, et le suivi inapproprié, non institutionnalisé et souvent, tout simplement inexistant. Ce n est qu à la fin de l année 2008, dans le sillage de la création de l Union pour la Méditerranée, que la première Conférence euroméditerranéenne sur l emploi et le travail, qui s est tenue les 9 et 10 novembre 2008 (5) à Marrakech, a planché sur des initiatives et des propositions concrètes pour promouvoir la création d emplois, la modernisation des marchés du travail et le travail décent, adoptant un cadre d actions qui contribuerait à l intégration d une véritable dimension sociale dans le projet euro-méditerranéen. Ainsi, même si l on peut aisément soutenir que l Union pour la Méditerranée, mise en place à Paris en juillet 2008, n a rien apporté à la dimension sociale du Partenariat en tant que telle, force est de reconnaître qu elle a déclenché une nouvelle dynamique dans ce domaine, en particulier depuis la Déclaration de Marseille des Ministres des Affaires étrangères EuroMed, qui ont adopté la déclaration et l agenda suivantes sur la «définition d une véritable dimension sociale» : L atelier consacré à la politique de l emploi, qui s est tenu en 2007, a permis de mieux comprendre les enjeux actuels pour les marchés du travail et les politiques de l emploi dans un contexte de mondialisation, d évolution technologique et de mutation démographique. La première conférence des ministres de l emploi et du travail, qui aura lieu à Marrakech les 9 et 10 novembre prochains, sera une occasion unique de définir une véritable dimension sociale dans le partenariat, fondée sur une approche intégrée associant croissance économique, emploi et cohésion sociale. Les ministres feront le point sur l évolution de la situation socio-économique dans la région et examineront des initiatives et des propositions concrètes visant à promouvoir la création d emplois, la modernisation des marchés du travail et le travail décent. Ils devraient approuver un cadre d action définissant des objectifs-clés en matière de politique de l emploi, d employabilité et de perspectives d emploi décent. Ce cadre concernera également des questions horizontales essentielles, telles que le renforcement de la participation des femmes au marché du travail, la non-discrimination, l intégration des jeunes sur le marché du travail, la transformation du travail informel en emplois réguliers et la migration professionnelle. Les ministres chargés de l emploi et du travail devraient également approuver la création d un mécanisme de suivi efficace incluant des comptes rendus sur les progrès réalisés au niveau national ainsi que des échanges de pratiques. Le succès des politiques sociales et des politiques de l emploi nécessite le concours de toutes les parties concernées, en particulier des partenaires sociaux. Dans ce contexte, il convient d intensifier la coopération entre les partenaires sociaux dans la région euro-méditerranéenne. Les ministres réaffirment l engagement qu ils ont pris de faciliter la circulation légale des personnes et reconnaissent que cela a une forte incidence sur la dimension sociale du partenariat. À cette fin, les ministres chargent les hauts fonctionnaires de déterminer les moyens de mettre en œuvre cet objectif. (5) Conclusions : Union_mediterranee_FR.pdf.

15 : 30 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat Après l important bond en avant réalisé lors de la Conférence euroméditerranéenne des Ministres de l Emploi et du Travail en Novembre 2008, la phase préparatoire de la mise en œuvre des décisions des Ministres prend, à nouveau, trop longtemps, compte tenu de l urgence à relever les défis sociaux et en matière d emploi dans la région (le Groupe de travail créé par les Ministres de l emploi et du travail a mis plus d un an avant de se réunir pour la première fois les novembre 2009, et le Forum sur le dialogue social, approuvé par les ministres dans le cadre de leur consultation des partenaires sociaux, ne s est réunit que le 11 mars 2010 à Barcelone, 16 mois après la Conférence ministérielle). À cet égard, il y a un contraste embarrassant entre la réaction rapide à la crise économique mondiale en Europe et la lenteur à relever le défi de l emploi dans la région méditerranéenne. Ainsi, on peut présumer que 2010 sera une année clé pour la définition de la dimension sociale du Partenariat EuroMed. Dans les mois à venir, la façon de gérer la question de l emploi dans le cadre EuroMed sera déterminée. Le deuxième Sommet de l Union pour la Méditerranée, prévu en juin 2010, devrait approuver le Programme de travail pour les deux années à venir, et la 2 e conférence EuroMed des Ministres de l Emploi et du Travail, prévue au cours du deuxième semestre de 2010, sera l occasion de consolider ce processus. Si ces deux occasions sont perdues, la dimension sociale pourrait s étioler et rester lettre morte, en dépit de la dynamique créée par la définition des principales caractéristiques de la dimension sociale du partenariat EuroMed en Ceci est d autant plus vrai que les six projets retenus dans le cadre de l Union pour la Méditerranée pourraient au mieux, si tant est qu ils sont effectivement mis en œuvre, contribuer à améliorer l articulation physique de la Méditerranée, mais ils ne pourront en aucun cas constituer une solution aux inquiétants problèmes socio-économiques de la région. Par ailleurs, la dérive intergouvernementale manifeste de l Union pour la Méditerranée est assurément préjudiciable à la dimension sociale du Partenariat ; l implication directe des institutions de l Union européenne dans tout ce processus sert de garantie pour la dimension sociale et la participation de la société civile. L objectif de cet ouvrage est précisément de tirer avantage de la fenêtre d opportunité créée par le processus enclenché par les Ministres du Travail et de l Emploi pour présenter un ensemble de propositions concrètes visant à donner corps à ces efforts. Pour ce faire, nous choisissons de formuler 20+10, c est-à-dire, 30 propositions concrètes qui pourraient constituer la plate-forme de la société civile pour la dimension sociale du Partenariat. Notre concept de la dimension sociale comporte : «de nombreux aspects, tels que la lutte contre la pauvreté, l emploi, les relations de travail, l éducation, la santé ou la cohésion sociale. Il est impossible de traiter cette question en la séparant des droits de l homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, de la sécurité, de la migration, de l évolution démographique, de l égalité entre les hommes et les femmes, de la bonne gouvernance, du commerce et des relations économiques, du développement durable, de l égalité des chances pour tous

16 Introduction : Quelle dimension sociale pour quel Partenariat euro-méditerranéen? 15 (y compris pour les personnes souffrant d un handicap), de la promotion de la culture, de la lutte contre la corruption et le crime (6)». Malgré cette démarche globale, nous n avons d autre choix que de délimiter notre champ d action pour nous focaliser surtout sur les problèmes liés à l emploi, afin de les aborder avec la rigueur et la précision requises. Ceci ne signifie pas que les autres domaines d action, comme la sécurité sociale, l éducation ou la lutte contre la pauvreté, doivent être négligés, mais tout simplement que l emploi est reconnu comme le principal enjeu social de la région méditerranéenne au cours des deux décennies à venir (7). Une question de principes Mais au-delà de cette opportunité politique, la définition de la dimension sociale est aussi une question de principes. D une part, la discussion de base est identique à celle menée au sein de l Union européenne sur la définition de la dimension sociale : le juste équilibre entre l établissement d une zone de libreéchange comme dans le cas de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne ou un marché unique européen basé sur un ensemble de règles techniques et concurrentielles communes (lequel est supposé, depuis le lancement de la Politique européenne de voisinage, basée sur le modèle d adhésion à l UE et qui offre la perspective d un «jalon» dans le marché unique de l UE, s étendre progressivement aux pays voisins d Europe orientale et méditerranéens en fonction du rythme de leurs réformes économiques, politiques et institutionnelles et leur convergence normative subséquente avec l UE) et le développement d un espace social commun garantissant la cohésion au sein de cette zone économique ; c est-àdire le juste équilibre entre l intégration économique et monétaire (pour laquelle des mécanismes de supervision politique sophistiqués et efficaces ont été mis en place au cours des vingt dernières années, même dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen) et l intégration sociale, souvent négligée (8). D autre part, le développement de la dimension sociale du Partenariat euroméditerranéen est aussi une question de principes dans le sens des principes du (6) La définition est extraite du rapport d information sur la «Dimension sociale des relations entre l Union européenne et les pays partenaires méditerranéens», publié par le Conseil économique et social européen en 2008 ( %20A_CES _ FIN_REV_RI_fr.doc). (7) Cf. la contribution de Iván Martín ci-dessous, ainsi que celle de Martín, I. (2009), «L emploi des jeunes dans les pays arabes méditerranéens : la clé du futur» dans Med Annuaire de la Méditerranée, p , Fundació CIDOB et IEMed, Barcelone, (8) S agissant de ces tensions entre l intégration économique et sociale et la dimension sociale de l UE, cf. Erdmenger, Katharina, Stefan Gran, Wolfgang Kowalski et Ursula Polzer (2009) : Die soziale Dimension der EU. Binnenmarkt und faire Arbeitsbedingungen ein Gegensatz?, International Policy Analysis, Friedrich Ebert Stiftung. Toutefois, cette analyse se fonde sur une approche juridique qui est loin d être pertinente au regard du modèle actuel d intégration euro-méditerranéenne sans fondement juridique commun.

17 : 30 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat partenariat (9). Pendant le processus d élaboration de cet ouvrage, il est clairement ressorti, pour tous auteurs et participants dans les différents ateliers, qu aucun réel partenariat ne pouvait être invoqué et aucune réelle dimension sociale élaborée si certains principes n étaient pas respectés : Le co-développement doit être le fondement de toute action entreprise dans ce domaine. Mais un réel co-développement n est pas limité à la contribution des migrants au développement de leurs sociétés d origine, comme ce concept a été largement utilisé ces dernières années. Bien plus, le co-développement doit se concevoir comme étant un développement partagé, impliquant au moins trois éléments, basés chacun sur un principe général : l établissement d un espace économique commun basé sur le principe de la libre circulation des facteurs de production, c est-à-dire des capitaux, des biens, des services et des travailleurs (cf. proposition 8). Ceci doit se traduire en une stratégie de mobilité (proposition 25) ; un ensemble de flux économiques et financiers mutuellement bénéfiques, compatibles avec le développement de tous les partenaires, c est-à-dire, menant à la convergence des niveaux de revenus (principe de cohésion). En fait, la convergence réelle est le test définitif du co-développement et de l existence d un véritable partenariat ; l émergence d une véritable communauté économique incarne les objectifs de sécurité et de prospérité partagées, ce qui présuppose le principe de co responsabilité. La co-responsabilité. Le principe de responsabilité partagée implique quatre éléments : l identification conjointe par tous les partenaires des questions d intérêt commun, créant le besoin d agir ensemble (que ce soit à travers la méthode ouvert de coordination, traitée dans la contribution de Larabi Jaidi ci-dessous ou de toute autre manière) ; le «droit à l information» de tous les partenaires sur des actions entreprises et politiques mises en œuvre par tous les autres partenaires sur des questions d intérêt commun, dans la mesure où elles touchent tous les partenaires ; la recherche de solutions communes pour répondre à des problèmes communs et, par conséquent, la définition de stratégies conjointes ; la mise en œuvre de ces stratégies requiert la mobilisation et mise en commun des ressources. Quel que soit le caractère abstrait qui semble entourer ces deux principes, ils peuvent être traduits en actions concrètes et testés pour évaluer le degré de sérieux de l UE et des PPM par rapport au processus euro-méditerranéen, ses (9) Cf. Commission Interméditerranéenne C.R.P.M. (2008) : Un Partenariat euro-méditerranéen renouvelé pour la paix, l emploi et le développement durable, Institut de la Méditerranée, CeSPI et IEMed, medregions.com/pub/doc_travail/bp/4_fr.pdf.

18 Introduction : Quelle dimension sociale pour quel Partenariat euro-méditerranéen? 17 buts et ses principes. S engager dans la création d une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, par exemple, sans tenir compte ni prévoir des mesures conjointes pour en contrebalancer les effets négatifs, pourrait aller, pour certains partenaires, à l encontre du principe de co-responsabilité (cf. proposition 3 sur l élaboration d un cadre stratégique de réforme avec filet de sécurité). Pour donner un autre exemple concret, la manière dont l Europe s est refermée sur elle-même pour définir et mettre en œuvre sa réponse à la crise économique mondiale, sans y intégrer les PPM, ne contribue pas au co-développement en Méditerranée. La même idée s applique à l exclusion explicite de la mobilité des personnes, même en tant qu objectif à long terme, de la Politique européenne de voisinage (PEV). Cohérence intersectorielle. L «approche globale sur la question des migrations» adoptée par le Conseil européen de décembre 2005 a noté que «le Programme de travail en matière de migrations et de développement sera renforcé par une amélioration de la cohérence entre les différentes politiques de l UE, y compris les instruments financiers correspondants, en vue de s attaquer aux causes profondes des migrations (10).» Le même appel à la cohérence a été lancé par les Ministres du Travail et de l Emploi, qui se sont réunis pour la première fois à Marrakech en novembre 2008, lorsqu ils ont appelé à «une approche intégrée combinant de manière indissociable la politique de l emploi et les politiques économique, fiscale, sociale et environnementale ainsi que la politique d éducation et formation» à la fois au niveau national et régional. Le défi consiste, à présent, à transformer ces déclarations éclairées en actions et à développer les cadres institutionnels requis pour garantir cette cohérence politique intersectorielle (cf. propositions 6 et 7). Consultation avec les parties prenantes et transparence, c est-à-dire, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les bénéficiaires eux-mêmes. Un processus de consultation structuré va bien au-delà l exercice «d information publique» mis en place par la Commission européenne sur les notes conceptuelles publiées pour les prochains programmes indicatifs nationaux , où elle a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs opinions. Ceci présuppose l institutionnalisation de la procédure de consultation (au niveau des conseils d association bilatéraux, par exemple, cf. proposition 17) et de la transparence sur le contenu du processus de consultation et la manière dont les contributions de la société civile et des partenaires sociaux ont été prises en compte (proposition 18). Ceci implique de concrétiser le droit à l information en rendant publics tous les documents qui ne sont pas confidentiels selon les partenaires (actuellement, la Commission européenne retient de nombreux documents relevant juridiquement du domaine public en ne les publiant pas, même si elle est tenue de les fournir sur demande.) (10) Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (14/15 décembre 2006) «Politique européenne globale en matière de migrations» pressdata/fr/ec/92224.pdf.

19 : 30 propositions pour définir une véritable dimension sociale du Partenariat D autre part, l analyse des développements économiques des deux dernières décennies dans les pays arabes méditerranéens (PAM) et les perspectives pour les dix à vingt ans à venir, notamment dans le domaine de l emploi, montrent clairement que le maintien du statu quo en termes de politiques économiques et de modèle économique n est pas une option réalisable, qu elle risque de porter un préjudice permanent aux perspectives de développement de ces pays et qu elle est susceptible de perturber leur stabilité sociale. Ceci exige une action politique immédiate de la part des PAM et de l UE, qui serait touchée par toute instabilité dans la région. Les politiques de l emploi et la dimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen sont les dimensions clés de ce changement de paradigme requis, dans la mesure où la définition de la dimension sociale peut être considérée comme étant une condition préalable à la viabilité du PEM en tant que projet de transformation économique et de développement et que l approfondissement de la consultation de la société civile et des partenaires sociaux peut être considéré comme une condition préalable à sa viabilité sociale et politique. Cet ouvrage tente de définir un agenda minimaliste pour atteindre ces objectifs. Dimensions de la dimension sociale Pour alimenter le débat, la fondation Friedrich Ebert Stiftung (FES) et la Plateforme non gouvernementale EuroMed ont décidé de demander des contributions à six experts de la région, deux européens et quatre des pays arabes méditerranéens, afin de formuler des propositions concrètes sur six thèmes généraux. La démarche était semblable à celle déjà appliquée en 2005 sur l implication de la société dans le Partenariat euro-méditerranéen (11). Il est entendu que bien d autres sujets auraient pu être choisis, mais nous avons retenu ce qui nous semblait être les éléments constitutifs fondamentaux d une véritable dimension sociale pour le Partenariat euro-méditerranéen : La crise financière et économique mondiale frappe les pays arabes méditerranéens à travers divers canaux (une réduction de moitié des investissements directs étrangers, une baisse des transferts de fonds des migrants, une contraction de la demande en produits d exportation, une baisse des revenus du tourisme ). Et ce, malgré le fait qu ils n étaient en rien à l origine de la crise et indépendamment du bien-fondé de leurs politiques (en fait, les pays qui ont mis en œuvre des politiques plus orthodoxes et, qui, par conséquent, sont plus intégrés dans l économie mondiale, sont ceux qui ont le plus souffert de la crise) (12). Même si nous pouvons nous demander si les pires effets de la crise économique sont derrière nous, il ne fait aucun doute que ses implications seront durables. La crise actuelle a dévoilé (11) Cf. Martín, I. (ed.) (2005) : Rendre le Partenariat euro-méditerranéen plus proche des citoyens. 35 propositions pour engager la société civile dans le Processus de Barcelone. Fondation Friedrich Ebert, ( %20frc.pdf ). (12) Pour une analyse de l impact de la crise économique mondiale sur les pays arabes méditerranéens, cf. le rapport FEMISE (2009) : Les Pays partenaires méditerranéens face à la crise, Femise_A2008-9fr.pdf.

20 Introduction : Quelle dimension sociale pour quel Partenariat euro-méditerranéen? 19 les limites du modèle économique actuel pour les pays développés et son manque de potentiel comme moteur du développement des pays moins développés, y compris ceux de la rive sud de la Méditerranée. Il est nécessaire que toutes les parties prenantes et tous les acteurs sociaux participent à un large débat sur le modèle économique, le rôle de l Etat et des marchés, les investissements étrangers et la libéralisation des échanges comme moteurs de croissance et sur les politiques sociales. Le modèle européen de l Etat providence (en dépit de ses échecs et de ses carences observées dans une perspective européenne), caractérisé par un système plus cohésif et redistributif, ainsi qu un ensemble de droits économiques et sociaux attachés à la citoyenneté et considérés comme faisant partie intégrante de la démocratie, pourrait nous fournir quelques orientations à cet égard. La nécessité d intégrer les pays arabes méditerranéens dans la réponse européenne à la crise et dans les nouveaux mécanismes de supervision qui ont été créés, constitue un autre impératif, si tant est que les décideurs politiques veulent sérieusement honorer leur engagement de créer une «zone de stabilité et de prospérité partagées» en Méditerranée (le mantra du Partenariat euro-méditerranéen) ; au lieu de cela, l UE a géré la crise sans consulter d une quelconque manière ses voisins du Sud. De plus, les pays arabes méditerranéens ne se sont pas non plus consultés entre eux, dans leurs réactions face à la crise, montrant ainsi l inexistence de mécanismes de partenariat efficaces. Quoiqu il en soit, il ressort clairement pour les auteurs de cet ouvrage que la réponse à la crise mondiale actuelle requiert plus, et non pas moins, de partenariat dans l espace euro-méditerranéen. Proposition 1 Un débat à l échelle régionale sur le modèle économique et le modèle de relations économiques UE pays arabes méditerranéens (PAM) La crise a mis en évidence des dysfonctionnements profonds dans le modèle de politique économique mis en œuvre dans les pays arabes méditerranéens au cours des 20 dernières années. Il remet en question la sagesse conventionnelle sur des questions telles que le rôle de l État dans l économie, ou le commerce extérieur et les investissements directs étrangers en tant que principaux moteurs de la croissance. Beaucoup considèrent la crise actuelle non pas comme un accident de parcours, mais comme une panne systémique, un symptôme des contradictions internes du modèle économique actuel. Un tel modèle a certainement entraîné une généralisation des politiques macro-économiques saines et une bonne performance dans ce domaine (notamment en termes d inflation, de maîtrise du déficit public et même de croissance). Mais la combinaison d une libéralisation économique (et donc l impératif de la compétitivité) et l ancrage du taux de change sur l euro (empêchant les dévaluations) rend la convergence des salaires exclusivement dépendante des hausses de productivité, une voie très difficile pour des pays souffrant de systèmes éducatifs très inefficaces. Le modèle économique axé sur les exportations à bas salaires, faibles impôts, barrières peu élevées et une faible valeur ajoutée mis en oeuvre au cours des vingt dernières années dans de nombreux pays méditerranéens ne semblent garantir ni la convergence des revenues à long terme ni le niveau de création d emplois requis par les tendances démographiques des PAM. En effet, nous pouvons affirmer que la relation entre la dynamique économique et démographique n a pas été maîtrisée et que l écart