Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement

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1 Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 1

2 Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 2

3 CHARTE INTER-BAILLEURS METROPOLITAINE DE RELOGEMENT Entre La communauté urbaine de Lille métropole, représentée par sa Présidente, désignée ci-après «Lille métropole» Et La Délégation départementale des territoires et de la mer, représentée ci-après par son Directeur, désignée ci après «DDTM» Et Le GIP Lille métropole rénovation urbaine, représenté ci-après par sa Directrice, désigné ci après «GIP LMRU» Et La SPLA «La fabrique des quartiers», représentée par son Directeur, désignée ci-après «SPLA La fabrique des quartiers» Et Le PACT métropole nord, représenté par son Président, désigné ci-après «PMN» Et L Association régionale pour l Habitat du Nord-Pas-de-Calais, représentée par son Président, désignée ci-après «AR habitat» Et 1. SA d HLM «Habitat 62/59 Picardie» 2. SA d HLM «Habitat du Nord» 3. SA d HLM «Immobilière des Chemins de Fer Nord Est» (ICF) 4. SA d HLM «Immobilière Nord Artois» (INA) 3F 5. Office Public de l Habitat «Lille Métropole Habitat» 6. SA d HLM «Logement du Travailleur d'oignies» (LTO) 7. SA d HLM «Logis des Flandres intérieure et maritime» (Logifim) 8. SA d HLM «Logis Métropole» 9. SA d HLM «Notre Logis» 10. Office Public de l Habitat «Partenord Habitat» 11. SA d HLM «SA du Hainaut» 12. SA d HLM «Société Immobilière de l'artois» (SIA) 13. SA d HLM «Société Régionale des Cités Jardins» (SRCJ) 14. SA d HLM «Vilogia» Désignés ci-après «bailleurs» Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 3

4 Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2012 adoptant le Programme Local de l Habitat de Lille Métropole, désigné ci-après «PLH2» Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2012 adoptant l accord collectif intercommunal, désigné ci-après «ACI» Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2012 adoptant la charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement, désigné ci-après «charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement» Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 4

5 Préambule La délibération cadre de politique locale de l habitat issue du grand débat Logement des 4 et 5 décembre 2008 et le PLH2 ont affirmé l engagement de Lille Métropole dans l élaboration d une politique communautaire de peuplement, au service du droit au logement pour tous et de l'équilibre des territoires, en lien étroit avec les communes et les organismes de logement social. Cet engagement se met en œuvre au sein d une Conférence Intercommunale de Peuplement (CIP) installée en 2009, instance de concertation pour élaborer et suivre la politique de peuplement intercommunale. Les travaux menés par la Conférence Intercommunale de peuplement portent sur des problématiques complémentaires où des pistes de progrès sont recherchées par les partenaires : le fonctionnement des commissions d attribution logement, l adéquation entre l offre et la demande de logements très sociaux, les parcours résidentiels et l élaboration d un accord collectif intercommunal. La présente Charte a été élaborée dans le cadre du Groupe 3 «Commission inter-bailleurs» de la Conférence intercommunale de peuplement de Lille métropole (CIP). Elle est le fruit d un groupe de travail associant : Lille métropole, services de l Etat, GIP LMRU, AR-habitat, bailleurs sociaux, villes Elle a pour objectif de donner des points de repères et un cadre identique aux acteurs du logement social de l agglomération pour encourager les mutations inter bailleurs et intercommunales. Elle fixe les objectifs, les principes et le cadre de fonctionnement d une démarche inter-bailleurs métropolitaine visant à favoriser le parcours résidentiel des ménages déjà logés, en demande de mutation ou en besoin de logement adapté, dont le relogement est bloqué du fait de la non disponibilité d une offre adaptée chez le bailleur d origine (annexes 1 à 5) : 1. Des ménages concernés par des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU), dont le relogement est urgent au regard des démolitions ; 2. Des ménages locataires du PACT Métropole Nord ayant acquis l autonomie pour poursuivre leur parcours résidentiel dans le parc locatif des bailleurs sociaux ; 3. Des ménages locataires HLM en problème d appropriation du logement nécessitant un relogement dans un parc adapté ; 4. Des locataires HLM en demande de mutation suite à une problématique de sur-occupation, sousoccupation, besoin de logement adapté, etc. 5. Des ménages inscrits au Programme Métropolitain de Rénovation des quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) dont la demande est d accéder au logement social. Dans l esprit des engagements pris dans les chartes des Programmes de rénovation urbaine (PRU), la présente Charte s inspire des différentes chartes des PRU de la métropole lilloise. Dans le respect de ses principes et dans une volonté d élargissement, cette Charte complète sur tout le territoire communautaire les protocoles ou chartes concernant le relogement dans les PRU déjà existants sur chaque site. La charte est composée de : - 13 articles ; - 8 annexes précisant les modalités de travail opérationnelles. Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 5

6 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 Favoriser les parcours résidentiels des locataires. Il s agit de valoriser la notion d occupation du logement répondant aux besoins, aux souhaits et aux possibilités du ménage. Article 2 - Le relogement doit s inscrire dans une démarche de parcours résidentiel, correspondant aux choix et possibilités du ménage. Les solutions de relogement proposées tiendront compte des souhaits du ménage et seront adaptées à sa situation. Plusieurs propositions pourront être effectuées, dans la limite des contraintes provoquées par un marché du logement tendu. L ensemble des acteurs partage les critères d autonomie pour l accès au logement annexés à la présente charte (annexe 5). Article 3 Le recours à la solidarité inter-bailleurs. Tous les bailleurs s engagent à affecter une partie de leurs attributions aux opérations de relogement en direction des segments de public identifiés dans le préambule de la présente Charte. La commune d accueil est prévenue dès lors qu une candidature issue des listes de la Commission interbailleurs de la CIP va être proposée en CAL. Article 4 La solidarité intercommunale est portée par les signataires de la présente Charte. Dans le cadre de la Conférence intercommunale de peuplement (CIP), Lille Métropole en lien avec les communes de son territoire, et en lien avec les bailleurs sociaux, s engagent à soutenir le partage des efforts en matière de relogement et la recherche des équilibres quant à l accueil des populations concernées par un relogement adapté à leur situation. Article 5 La recherche de la mixité sociale et des équilibres de peuplement doit guider les opérations de relogement. Les propositions de relogements seront élaborées dans le respect de la mixité sociale et des équilibres de peuplement, conformément aux orientations de l Accord collectif intercommunal, cadre de l engagement partenarial entre les bailleurs, les communes et Lille Métropole. Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 6

7 Article 6 Valorisation des relogements dans l ACI. L ACI concerne l accès au logement en première entrée. Seules les mutations pour surpeuplement extrême issues du parc social, les demandes d accès au parc social issues des ménages du PMRQAD et des situations très spécifiques, bloquées, issues des PRU seront prises en compte dans l ACI 1. Grâce aux relogements inter-bailleurs, les bailleurs pourront dans les logements libérés accueillir des ménages prioritaires de l ACI. Le contingent communautaire pourra être mobilisé à cette fin. En contrepartie de leur collaboration dans le dispositif inter-bailleurs, les bailleurs pourront voir certaines demandes de mutation de leurs locataires satisfaites grâce à la livraison des logements reconstruits des PRU, pour y tendre vers une meilleure mixité du peuplement. Article 7 - L opération de relogement doit se faire dans la plus grande transparence entre les partenaires. Les engagements pris envers les partenaires et/ou les ménages devront être formalisés. Une information claire et régulière des locataires est impérative. Seront notamment appliquées les préconisations de la Charte des bonnes pratiques en commission d attribution de logement (CAL) adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2012 et dont l AR-habitat et les 14 bailleurs présents sur le territoire de Lille métropole sont signataires. Article 8 - Des délais raisonnables sont à observer. Des solutions de relogement doivent être proposées dans des délais raisonnables, qui concilient projet personnel et tension du marché. La régularité des relogements contribue à fluidifier les parcours résidentiels au sein du parc social. Les logements ainsi libérés permettent de diversifier l offre locative sociale et de favoriser l accès au logement des ménages prioritaires de l ACI. Article 9 - Le ménage doit être relogé dans des conditions financières adaptées à ses ressources. Une attention particulière sera portée à la nouvelle situation financière découlant de la proposition de relogement. L évolution du taux d effort, du reste à charge et du reste à vivre sera mesurée en vue de la présentation des candidatures en commission d attribution et aux fins de l évaluation de la démarche inter-bailleurs métropolitaine. Conformément au décret du 15 février 2011 (art. 2), le taux d effort des personnes qui vivent au foyer est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement (Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* du code de la construction et de l'habitation). 1 Les critères permettant d identifier les ménages prioritaires du groupe 3 de la CIP «Commission inter-bailleurs» sont précisés dans les annexes 1 à 5. Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 7

8 Pour le calcul du reste à charge et du reste à vivre, la présente Charte préconise de se référer au référentiel métropolitain du GIP LMRU (annexe 6). Article 10 - Evaluation de la démarche La démarche inter bailleurs fera l objet d une évaluation en continu dans le cadre du groupe 3 «Commission inter-bailleurs» et un retour sera effectué en séance plénière annuelle de la Conférence intercommunale de peuplement sur les avancées, les limites et les résultats de la Commission inter-bailleurs. Le bilan des relogements ainsi effectués présentera la localisation, le parc et les bailleurs mobilisés dans la démarche ainsi que l incidence sur le budget des ménages (loyer, charges ). L'évaluation comportera en outre une exploitation des refus des ménages apportés aux différentes propositions. Elle portera également une attention particulière aux ménages des quartiers PRU qui disposent d'un suivi et d'une évaluation propre aux dispositifs ANRU. Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 8

9 PRINCIPES OPÉRATIONNELS Article 11 - Démarches préalables Les familles devront avoir un dossier de demande de logement actif. La mise en place récente de la demande unique facilitera ces démarches. Article 12 Une démarche qui s appuie sur des instances existantes La Commission inter-bailleurs de la CIP vise à structurer le travail de relogement en inter-bailleurs à l échelle de l agglomération, en l inscrivant dans les dispositifs de relogement existants. Pour la recherche des solutions de relogement, l organisation opérationnelle s adosse au Comité de relogement inter-bailleurs (CRIB) mis en place au sein de l AR-habitat. Le GIP LMRU, le PMN, l AR-habitat et la SPLA La fabrique des quartiers compilent une liste de ménages en attente de relogement pour les 5 segments de public identifiés dans le préambule. Ces 5 listes de ménages en attente de relogement sont centralisées par Lille Métropole en vue d une transmission aux directeurs d organismes par courrier du Vice-président en charge du logement. De même, Lille métropole transmet ces listes à l AR-habitat qui assure l articulation avec l ensemble des bailleurs, notamment les interlocuteurs du CRIB et les interlocuteurs de la Commission inter-bailleurs du groupe 3 de la CIP. Les acteurs chargés de la compilation des listes participent au CRIB pour présenter la situation des ménages identifiés. L AR-habitat centralise les suites données par les bailleurs et en informe le CRIB, le GIP LMRU, la SPLA La fabrique des quartiers, le PMN et Lille Métropole. La Commission inter-bailleurs assure le suivi des propositions et des relogements réalisés sur les listes, examine les difficultés rencontrées et recherche des solutions. Le schéma en annexe présente l organisation mise en place (annexe 7). Article 13 - Une communication fiable et régulière des informations entre les partenaires accompagne les opérations de relogement. Cette communication inter partenariale fait l objet d une formalisation précise, constituée de tableaux de suivis des ménages. L information et la concertation doivent être continues. Le rythme d actualisation des données est d une fois par mois. Cette réactualisation est portée en CRIB par les acteurs chargés de la compilation des listes. En amont des CAL : Le bailleur disposant d une solution de relogement informe l AR-habitat (pour le lien avec le CRIB), les acteurs ayant compilé la liste des ménages en attente (pour la mise à jour de la liste et le lien avec les ménages) et la Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 9

10 commune concernée (pour le partage des éléments d information utiles à la présentation des candidatures en CAL). Sera notamment mise en place l organisation prévue dans la Charte des bonnes pratiques élaborée par le groupe 1 de la CIP, portant une attention particulière à la concertation nécessaire entre acteurs en amont des CAL et au rôle du Maire dans la mise en œuvre de la politique de peuplement sur sa commune. Pendant les CAL : Lors du passage de la candidature en CAL, le bailleur d accueil précise que le ménage est inscrit sur la liste prioritaire du groupe 3 de la CIP. Cette information permettra de suivre les solutions de logement apportées aux ménages prioritaires et contribuera à l évaluation de la demande inter-bailleurs. Après les CAL : Une fois le relogement finalisé, il en informe l AR-habitat et les interlocuteurs identifiés par segment de public afin de permettre le suivi de la démarche en Commission inter-bailleurs du groupe 3 de la CIP. Sont précisées : la commune et l adresse du relogement, la typologie du logement attribué, l évolution de la situation financière du ménage. Charte inter-bailleurs métropolitaine de relogement 10

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13 SOMMAIRE DES ANNEXES CHARTE INTER-BAILLEURS METROPOLITAINE DE RELOGEMENT ANNEXE 1 : Les ménages concernés par des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU), dont le relogement est urgent au regard des démolitions ANNEXE 2 : Les ménages locataires du PMN ayant acquis l autonomie pour poursuivre leur parcours résidentiels dans le parc locatif des bailleurs sociaux ANNEXE 3 : Les ménages locataires HLM en problème d appropriation du logement nécessitant un relogement dans un parc adapté ANNEXE 4 : Les ménages locataires HLM en demande de mutation dont le relogement est bloqué en raison de l'absence d'une offre adaptée chez le bailleur d'origine ANNEXE 5 : Les ménages concernés par le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD), dont le relogement est urgent au regard des démolitions ANNEXE 6 : «Autonomie et accès au logement» ANNEXE 7 : La mesure de l impact financier des relogements pour les ménages relevant du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal ANNEXE 8 : Schéma d organisation de la Commission inter-bailleurs du groupe 3 de la CIP 3

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15 Annexe 1 Les ménages concernés par des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU), dont le relogement est urgent au regard des démolitions 5

16 Les ménages concernés par des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU), dont le relogement est urgent au regard des démolitions Article 1 Critères d identification. Les ménages des PRU relevant du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal sont ciblés par les différents groupes de relogement des Projets de Rénovation Urbaines dont le relogement est bloqué du fait de la non-disponibilité d une offre adaptée chez le bailleur d origine. Ces ménages sont en situation d autonomie, selon les principes partagés par les instances techniques (cf. annexe 5). Article 2 - La Ville est pilote du projet de renouvellement urbain. Afin de garantir les objectifs validés dans le cadre du projet de renouvellement urbain et dans un souci de cohérence des relogements et des interventions des acteurs sociaux à l échelle de la commune, le pilotage des relogements est assuré par la Ville, avec l appui de LMCU et du GIP LMRU, interlocuteur du bailleur d accueil. Article 3 - La démarche de relogement PRU s inscrit dans un large partenariat. - Le bailleur directement impliqué (avec ses services et les équipes missionnées pour l accompagnement), - Les bailleurs sollicités dans le cadre des relogements inter-organismes, - Les partenaires publics (Villes, LMCU ), l'etat (Préfet, délégué territorial de l'anru), - Les réservataires ( ), - L équipe projet du projet rénovation urbaine ( ), - Les acteurs sociaux concernés par le suivi des familles (CCAS, Département, secteur psychiatrique, prévention, insertion professionnelle, centres sociaux, Caisse d allocations familiales ), - Les associations impliquées (associations et collectifs de locataires ). Article 4 Transparence et continuité de l accompagnement des ménages. Tout au long de l opération de relogement dans ses différentes phases, l ensemble des partenaires devra veiller à ce que le locataire ait une vision claire des engagements pris et une information régulière sur l avancement de son relogement. Il ne doit pas y avoir de distorsion entre ce qui est annoncé et sa réalisation. Dans la mesure du possible, le bailleur d origine reste son interlocuteur jusqu à l entrée dans les lieux du nouveau logement du bailleur qui reloge. Il l accompagne dans les différentes démarches qu implique son relogement, il l assiste lors de l état des lieux entrant, organise son déménagement, sur présentation des factures rembourse les frais de transferts (raccordement France Telecom, compteur d eau, EDF/GDF, câblage numérique, changement d adresse postale, etc, ) ou les paie directement aux prestataires ou concessionnaires sur présentation de devis et 6

17 paiement sur facture dite «pro-format» selon les mêmes modalités que pour les ménages relogés dans le parc du bailleur d origine 1. Pour l entrée dans les lieux, le chargé de relogement du bailleur d origine devra être présent auprès du ménage. A défaut, il est préconisé une visite commune du logement entre le chargé de relogement du ménage et le bailleur d accueil. Le relais avec les services du bailleur d accueil doit se faire progressivement. Article 5 - Processus pour le relogement des ménages concernés par un PRU. Le GIP LMRU, lorsqu il intervient en appui ou pour le compte du porteur du projet de la commune, est l interlocuteur du bailleur d origine et du bailleur d accueil. Le relogement des ménages concernés par un PRU doit se faire conformément au processus validé par le groupe 3 «Commission inter-bailleurs» de la CIP : 1. Le bailleur démolisseur identifie les ménages pouvant relever du dispositif. 2. Groupe relogement PRU : les orientations du point 1 sont discutées et validées. 3. Le bureau d études (BE) en charge de l assistance à maîtrise d ouvrage relogement (AMO) envoie une liste de ménages et une fiche navette par ménage au GIP LMRU. 4. Le GIP présente les ménages en groupe technique de la commission inter-bailleurs. 5. LMCU fait suivre les demandes aux bailleurs d accueil (courrier du Vice-Président au logement avec la liste des ménages concernés). 6. Les fiches navettes sont complétées par le bailleur d accueil et retournées au bailleur d origine. 7. Ces fiches avec réponse du bailleur d accueil- sont discutées en groupe relogement et les propositions sont validées. 8. Si accord, le bailleur d accueil envoie le bon de visite au ménage avec copie au chargé de relogement du bailleur d origine. 9. Le chargé de relogement accompagne le ménage pour la visite du logement (à défaut, il est préconisé une visite commune du logement entre le chargé de relogement du ménage et le bailleur d accueil). 10. Si accord du ménage, le chargé de relogement prend les mêmes dispositions que si le ménage avait été relogé dans son parc. 11. Le bailleur d accueil informe l AR-habitat en vue d un rendu en Commission inter-bailleur du groupe 3, précisant la commune et l adresse du relogement, la typologie du logement attribué, l évolution de la situation financière du ménage. 12. Le bailleur d origine informe les Groupes Relogement de toute proposition aboutie, refusée ou annulée. L AMO relogement est quant à elle chargé de la tenue et de la mise à jour des données dans l outil de suivi du relogement pour les PRU. 13. Rendu en sous-groupe technique Commission Inter-bailleurs sur les suites données par les bailleurs d accueil. 14. Bilan en plénière du groupe 3 de la CIP sur les relogements opérés par la Commission Inter-bailleurs en direction des ménages identifiés. 1 Il existe une indemnité forfaitaire versée par l'anru qui contribue, au delà du déménagement, aux frais engagés par le bailleur pour garantir l'absence de coût de relogement pour son locataire 7

18 Article 6 Préconisations liées au dépôt de garantie. Lorsque le dépôt de garantie demandé par le bailleur d accueil est supérieur à celui versé par le locataire au bailleur d origine, il appartiendra au bailleur initial de prendre en charge la différence de montant en payant au bailleur d accueil le dépôt de garantie demandé. A l inverse, lorsque le dépôt de garantie demandé par le bailleur d accueil est inférieure au dépôt de garantie d origine, il appartiendra au bailleur initial de verser le dépôt de garantie demandé au bailleur d accueil et d effectuer le remboursement de la différence de montant entre les deux dépôts de garantie, dans la mesure où l état des lieux de sortie ne pourra se traduire par une quelconque diminution de remboursement en raison de l état du logement voué à la démolition. En ce qui concerne les cas spécifiques, la meilleure solution sera recherchée pour que le dépôt de garantie ne soit pas un frein au relogement ni une charge supplémentaire pour le locataire. Article 7 relogement. Le suivi post-relogement doit être intégré à part entière dans toute opération de Le relogement ne se termine pas le jour du déménagement. Un suivi post relogement, permettant de détecter d éventuelles difficultés liées au relogement et d y remédier, sera effectué par le biais d une ou plusieurs visites de la part du chargé de relogement du bailleur d origine. Une attention particulière sera apportée aux conditions financières du ménage suite au relogement. Une attention particulière sera apportée aux conditions financières du ménage suite au relogement (taux d effort, reste à charge, reste à vivre). Par ailleurs, une enquête de satisfaction sera réalisée 6 mois après le relogement par l AMO missionnée par le GIP LMRU selon des modalités à définir (enquête auprès du locataire mais aussi sur la qualité de l'accompagnement mis en place par le bailleur ou celle du nouveau cadre de vie). Cette enquête de satisfaction ne constituera pas nécessairement la fin du suivi pour certains ménages. 8

19 Annexe 2 Les ménages locataires du PMN ayant acquis l autonomie pour poursuivre leur parcours résidentiels dans le parc locatif des bailleurs sociaux 9

20 Les ménages locataires du PMN ayant acquis l autonomie pour poursuivre leur parcours résidentiels dans le parc locatif des bailleurs sociaux. Article 1 Critères d identification. Les ménages locataires du PMN relevant du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal sont ciblés suite à validation de leur candidature par la «Commission des parcours résidentiels», mise en place au sein du PMN. Ces ménages sont en situation d autonomie, selon les principes partagés par les instances techniques (cf. annexe 5). Article 2 Transparence et continuité de l accompagnement des ménages. Tout au long de l opération de relogement dans ses différentes phases, le PMN et le bailleur d accueil veilleront à ce que le locataire ait une information régulière sur l avancement de son relogement. Dans la mesure du possible, le bailleur d origine reste l interlocuteur du ménage jusqu à l entrée dans les lieux du nouveau logement du bailleur qui reloge. Le PMN accompagnera l entrée des lieux du ménage. Il est préconisé une visite commune du logement entre le PMN et le bailleur d accueil. La présentation des différents services du bailleur d accueil doit se faire progressivement en amont du relogement. Article 3 Règles liées au dépôt de garantie. Aucun dépôt de garantie n étant prévu par le PMN en direction de ses locataires, le PMN sensibilisera les ménages identifiés pour le dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal sur la question du dépôt d une caution auprès du bailleur d accueil. Dans le cadre de son accompagnement en direction du ménage, le PMN mobilisera le dispositif d aide financier adéquat afin de constituer la caution avant le relogement. Article 4 - Mise en place d un suivi post-relogement Le suivi post-relogement relève du bailleur d origine. Une visite de courtoisie sera effectuée par le PMN trois mois après le relogement, visant à vérifier que les engagements pris à l entrée dans les lieux ont été respectés d une part et d autre. Une visite effectuée par le PMN six mois après le relogement permettra de vérifier l existence éventuelle de problèmes spécifiques. Le cas échéant, un accompagnement en direction du ménage sera remis en place par le PMN. 10

21 Annexe 3 Les ménages locataires HLM en problème d appropriation du logement nécessitant un relogement dans un parc adapté 11

22 Les ménages locataires HLM en problème d appropriation du logement et nécessitant un relogement dans un parc adapté Article 1 Critères d identification. L identification des ménages relevant du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal dépend du bailleur d origine, après avoir utilisé les dispositifs de droit commun. Sont notamment concernés les ménages avec des problématiques spécifiques (cf. profil MOUS/accompagnement spécifique du FSL) : - Santé/Conduite additives/dépendance - Parcours de vie difficile : familial, social, professionnel/rupture à l'emploi - Mode d'habiter : Entretien et investissement du logement/hygiène/comportement - Communication et expression problématique/rapports relationnels difficiles sur les plans familiaux, administratifs, environnement - Grande fragilité psychique/détresse et fort isolement. Article 2 L adhésion du ménage à la démarche. L adhésion du ménage à la mise en œuvre de mesures d accompagnement est une condition nécessaire pour la réussite de la démarche. Le bailleur d origine travaillera cet aspect avec le ménage, en lien avec les partenaires mobilisés autour de la situation du ménage et notamment la commune, le CCAS, l UTPAS et les associations. Article 3 La recherche de la solution de relogement adaptée. Des solutions de relogement adaptées pourront concerner le parc locatif du PMN ainsi que les logements HLM qualifiés PLAI d intégration. S agissant de ménages fortement fragilisées, réfléchir aux éventuels critères particuliers à prendre en compte pour trouver l offre adéquate. Article 4 Une attention particulière en termes de communication. De manière générale, les ménages identifiés sur la liste prioritaire de la Commission inter-bailleurs du groupe 3 de la CIP sont en situation d autonomie. Toutefois, le segment de public objet de cette annexe concerne des situations plus complexes et une attention particulière leur sera réservée en termes de communication. Article 5 Mise en place d un suivi post-relogement. Le suivi post-relogement relève du PMN, si le relogement est effectué dans son parc locatif, voire d un opérateur identifié dans le cadre de la MOUS LMCU si le relogement concerne un logement qualifié PLAI d intégration. 12

23 Annexe 4 Les ménages locataires HLM en demande de mutation dont le relogement est bloqué en raison de l'absence d'une offre adaptée chez le bailleur d'origine 13

24 Les ménages locataires HLM en demande de mutation dont le relogement est bloqué en raison de l'absence d'une offre adaptée chez le bailleur d'origine Article 1 Critères d identification. Les segments de publics ci-dessous constituent la priorité d action du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal en ce qui concerne les demandes de mutation : - Ménages en situation de sous-occupation pouvant entrainer des difficultés à assumer les coûts du logement. Aucun délai d attente préalable n est nécessaire pour ces demandes de mutation. - Ménages en situation de sur-occupation manifeste. Aucun délai d attente préalable n est nécessaire pour ces demandes de mutation. - Ménages en situation de handicap. Un délai d attente de 12 mois minimum sans proposition de relogement est nécessaire. Ce critère de délai est ainsi le même que celui pris en compte dans l ACI. L identification de ces ménages en demande de mutation relève du bailleur d origine. Les ménages identifiés sont en situation d autonomie, selon les principes partagés par les instances techniques (cf. annexe 6). Le volume des demandes de mutations enregistrées au fichier unique étant important, les critères de priorisation des mutations seront retravaillés dans le cadre de la commission inter-bailleurs du groupe 3 de la CIP. Article 2 Les ménages en situation de sous-occupation pouvant entrainer des difficultés à assumer les coûts du logement. Le bailleur d origine a en charge de détecter par anticipation les ménages dont la situation risque de se dégrader en raison d un loyer et de charges trop importants au regard de leur revenus 2. Article 3 Les ménages en situation de sur-occupation. Ne sont pas concernées par cet article les situations de décohabitation simple (enfant hébergé chez ses parents et en capacité d accéder à un logement autonome). Conformément au nouveau Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD révision en cours), la définition de la sur-occupation extrême est celle retenue par le règlement intérieur du FSL ou la définition DALO 3. 2 Pour rappel, la loi MOLLE du 25 mars 2009 (art. 61) supprime le droit au maintien dans les lieux en cas de sousoccupation du logement, à l exception des plus de 65 ans, des personnes handicapées et des locataires en ZUS. 3 Les définitions du PDALPD et du DALO de sur-occupation extrême concernent le parc locatif privé. Dans le cadre du DALO, le demandeur doit par ailleurs avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou être soi-même en situation de handicap. 14

25 Selon le règlement intérieur du FSL, la sur-occupation extrême intervient dès lors que le logement comporte une pièce en moins que le nombre minimum indiqué dans le tableau ci-dessous : Composition Familiale Personne isolée / couple I/C + 1 I/C + 2 I/C + 3 I/C + 4 I/C + 5 I/C + 6 I/C + 7 I/C + 8 I/C + 9 I/C + 10 Nombre minimum de pièces Typologie de logement Studio/T1 Studio/T1 T2 T3 T3 T4 T4 T5 T5 T5 T6 * Nombre minimum de pièce = 1 séjour (> 9 m²) + x chambres (>7 m²). ** Pour tout adulte de + de 19 ans entrant dans la composition du foyer, il faut ajouter une pièce supplémentaire. Selon la définition DALO, la sur-occupation extrême intervient dès lors que le logement comporte une surface habitable au plus égale à : - 9m² pour une personne - 16 m² pour 2 personnes - 25m² pour 3 personnes - augmentée de 9m² par personne supplémentaire - dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus. Article 4 Transparence et continuité de l accompagnement des ménages. Tout au long de l opération de relogement dans ses différentes phases, le bailleur d origine et le bailleur d accueil veilleront à ce que le locataire ait une information régulière sur l avancement de son relogement. Dans la mesure du possible, le bailleur d origine reste l interlocuteur du ménage jusqu à l entrée dans les lieux du nouveau logement du bailleur qui reloge. Pour l entrée des lieux, le bailleur d accueil sera présent auprès du ménage. A défaut, il est préconisé une visite commune du logement entre le bailleur d origine et le bailleur d accueil. Article 5 Règles liées au dépôt de garantie. Le droit commun est appliqué : les évolutions sur le dépôt de garantie (ou la caution) sont prises en charge par le ménage. Des solutions opérationnelles favorisant les relogements à travers le transfert de dépôt de garantie (ou de la caution) pourront être recherchées. 15

26 Article 6 - Mise en place d un suivi post-relogement Pour ces mutations comptant parmi les plus classiques, le suivi post-relogement relève du bailleur d accueil. Une visite de courtoisie, visant à vérifier que les engagements pris à l entrée dans les lieux ont été respectés d une part et d autre, pourrait être réalisée dans un délai variable selon les pratiques de chaque bailleur. 16

27 Annexe 5 Les ménages concernés par le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD), dont le relogement est urgent au regard des démolitions 17

28 Les ménages concernés par le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD), dont le relogement est urgent au regard des démolitions. Article 1 Critères d identification. Les ménages du PMRQAD relevant du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal sont ciblés par le groupe de relogement. Ces ménages sont issus du parc privé dégradé ou de secteurs ciblés en démolition pour renouvellement urbain et ont émis le souhait d intégrer le parc social. Ils étaient initialement propriétaires occupants ou locataires du parc privé. Article 2 Lille métropole est pilote du projet de requalification des quartiers anciens dégradés. Afin de garantir les objectifs validés dans le cadre du PMRQAD et dans un souci de cohérence des relogements et des interventions des acteurs sociaux à l échelle de la métropole, le pilotage des relogements est assuré par Lille métropole, avec l appui des villes. La SPLA effectue le suivi opérationnel et le GIP LMRU, interlocuteur du bailleur d accueil, assure le reporting et l évaluation. Article 3 - La démarche de relogement PMRQAD s inscrit dans un large partenariat. - Les bailleurs sollicités dans le cadre des relogements, - Les partenaires publics (Villes, LMCU ), - L assistance à maîtrise d ouvrage pour le relogement assurée par le GIP LMRU, - Les réservataires ( ), - L équipe projet de La fabrique des quartiers - Lille Métropole SPLA, dont l agent de relogement, - Les acteurs sociaux concernés par le suivi des familles (CCAS, Département, secteur psychiatrique, prévention, insertion professionnelle, centres sociaux, Caisse d allocations familiales ), - Les associations impliquées (associations d habitants, de droit au logement ) Article 4 Transparence et continuité de l accompagnement des ménages. Tout au long de l opération de relogement dans ses différentes phases, l ensemble des partenaires devra veiller à ce que le futur locataire ait une vision claire des engagements pris et une information régulière sur l avancement de son relogement. Il ne doit pas y avoir de distorsion entre ce qui est annoncé et sa réalisation. Dans la mesure du possible, l agent de relogement de La fabrique des quartiers reste son interlocuteur jusqu à l entrée dans les lieux du nouveau logement du bailleur qui reloge. Il l accompagne dans les différentes démarches qu implique son relogement, il l assiste lors de l état des lieux entrant, organise son déménagement (coût pris en charge par l ANRU), sur présentation des factures rembourse les frais de transferts (raccordement France Telecom, compteur d eau, EDF/GDF, câblage 18

29 numérique, changement d adresse postale, etc, ) ou les paie directement aux prestataires ou concessionnaires sur présentation de devis et paiement sur facture dite «pro-format» 4. Pour l entrée dans les lieux, l agent de relogement devra être présent auprès du ménage. A défaut, il est préconisé une visite commune du logement entre l agent de relogement du ménage et le bailleur d accueil. Le relais avec les services du bailleur d accueil doit se faire progressivement. Article 5 - Processus pour le relogement des ménages concernés par le PMRQAD. Le GIP LMRU est l interlocuteur du bailleur d accueil. Le relogement des ménages concernés par le PMRQAD est réalisé selon le processus ci-dessous détaillé : 15. La fabrique des quartiers SPLA identifie les ménages pouvant relever du dispositif. 16. Groupe relogement PMRQAD : les orientations du point 1 sont discutées et validées. 17. Le GIP LMRU, assistance à maîtrise d ouvrage relogement (AMO) constitue une liste de ménages et une fiche navette par ménage. 18. Le GIP présente les ménages en groupe technique de la commission inter-bailleurs. 19. Lille métropole fait suivre les demandes aux bailleurs d accueil (courrier du Vice-Président au logement avec la liste des ménages concernés). 20. Les fiches navettes sont complétées par le bailleur d accueil et retournées à La fabrique des quartiers SPLA. 21. Ces fiches avec réponse du bailleur d accueil- sont discutées en groupe relogement et les propositions sont validées. 22. Si accord, le bailleur d accueil envoie le bon de visite au ménage avec copie à l agent de relogement de La fabrique des quartiers. 23. L agent de relogement accompagne le ménage pour la visite du logement (à défaut, il est préconisé une visite commune du logement entre l agent de relogement du ménage et le bailleur d accueil). 24. Si accord du ménage, l agent de relogement organise le déménagement. 25. Le bailleur d accueil informe l AR-habitat en vue d un rendu en Commission inter-bailleur du groupe 3, précisant la commune et l adresse du relogement, la typologie du logement attribué, l évolution de la situation financière du ménage. 26. Le bailleur d origine informe les Groupes Relogement de toute proposition aboutie, refusée ou annulée. L AMO relogement est quant à elle chargée de la tenue et de la mise à jour des données dans l outil de suivi du relogement du PMRQAD. 27. Rendu en sous-groupe technique Commission Inter-bailleurs sur les suites données par les bailleurs d accueil. 28. Bilan en plénière du groupe 3 de la CIP sur les relogements opérés par la Commission Inter-bailleurs en direction des ménages identifiés. Article 6 Préconisations liées au dépôt de garantie. La fabrique des quartiers verse le dépôt de garantie au bailleur d accueil (coût pris en charge par l ANRU). 4 Il existe une indemnité forfaitaire versée par l'anru qui contribue, au delà du déménagement, aux frais engagés par le bailleur pour garantir l'absence de côut de relogement pour son locataire 19

30 Si le ménage était initialement locataire du parc privé, il appartiendra à La fabrique des quartiers de récupérer auprès du bailleur privé le dépôt initial et de prendre en charge la différence de montant en payant au bailleur d accueil le dépôt de garantie demandé. Si le ménage était propriétaire occupant, La fabrique des quartiers organisera avec le ménage le financement du dépôt de garantie. En ce qui concerne les cas spécifiques, la meilleure solution sera recherchée pour que le dépôt de garantie ne soit pas un frein au relogement. Article 7 Le suivi post-relogement doit être intégré à part entière dans toute opération de relogement. Le relogement ne se termine pas le jour du déménagement. Un suivi post relogement, permettant de détecter d éventuelles difficultés liées au relogement et d y remédier, sera effectué par le biais d une ou plusieurs visites de la part du chargé de relogement du bailleur d origine. Une enquête de satisfaction sera réalisée 6 mois après le relogement mais ne constituera pas nécessairement la fin du suivi pour certains ménages. 20

31 Annexe 6 «Autonomie et accès au logement» 21

32 «Autonomie et accès au logement». Un travail partenarial entre les bailleurs et les associations d hébergement a été engagé sous l animation conjointe de l AR-habitat et de la FNARS afin d aboutir à une définition commune de la notion d autonomie, des critères à apprécier pour la mesurer et des attentes des bailleurs en terme de relogement. A l issue de ce travail une «fiche de situation partagée» a été rédigée. Celle-ci a fait l objet d une validation partenariale lors du comité de pilotage du PDALPD du 14/09/2012. Cette fiche est susceptible d évolutions et de modifications qui seront prises en compte dans le cadre de la présente Charte. * * * 22

33 Préambule : Fiche de situation partagée (Proposition de révision suite au travail partenarial bailleurs / associations) Les structures d hébergement s engagent à proposer dans le cadre des CTAO des ménages prêts à accéder au logement autonome et dont les demandes de logement social sont actives (numéro unique actif) et complètes. Elles s engagent par ailleurs à fournir toutes les indications utiles. Après une première présentation d un document de travail par les services de l Etat, voici les aménagements proposés suite au travail partenarial qu on menés les bailleurs et les associations lors de temps de travail co-animés par l Agence Régional de l Habitat et la FNARS Nord Pas de Calais. La fiche de situation partagée est un outil mis à disposition des CTAO du PDALPD pour faciliter l accès au logement des publics prioritaires du Plan. Cette fiche de situation n est pas un diagnostic social mais bien un point de situation partagé entre le bailleur chargé de compléter les rubriques en lien avec le référent social et le ménage sur ses capacités à accéder au logement autonome. C est un outil à activer pour les situations bloquées. Des clés de lecture précisées par les bailleurs et les associations : Faire seul ou en étant accompagné : Les capacités de la personne ou du ménage évaluées sont basées sur des compétences acquises. Cependant, il est important de noter qu une personne ou un ménage ne doit pas être dans l obligation de répondre seul(e) à l ensemble des critères : il doit être considéré la capacité de la personne ou du ménage à satisfaire aux critères en demandant de l aide, en faisant appel à un tiers aidant. La notion de secret partagé / transparence : Elle intervient dans la pratique entre les associations qui accompagnent une personne ou un ménage et les bailleurs en recherche de produit logement adapté. Au-delà des règles de discrétion qu impose le bon sens, à l exception des assistantes sociales 5, les travailleurs sociaux ne sont pas soumis au secret professionnel. Cependant, le groupe souhaite travailler la teneur des informations échangées, comme préalable au bon fonctionnement d un outil tel que la fiche de situation partagée. Une attention particulière à apporter aux notions de «reste à vivre» dans les contextes de «logement non identifié» et de taux d effort : 5 Code de déontologie de l Association Nationale des Assistantes Sociales. Fiche de situation partagée Proposition ARHLM/FNARS

34 Au-delà de la notion de taux d effort, la notion de «reste à vivre» est plus pertinente pour les ménages. Il s agit de considérer la capacité de la personne ou du ménage à pourvoir financièrement à ses besoins et à une qualité de vie minimum. Plusieurs questions restent en suspens : - Quel mode de calcul commun? - Quelle utilisation? - Comment utiliser la notion de reste à vivre dans le cas de «logement non identifié» en tenant compte d une capacité de solvabilité maximum de loyer? MENAGE BAILLEUR ASSOCIATION Nom : Prénom : Nom du Bailleur : Adresse : Nom de l association : Adresse : Adresse actuelle : Composition du ménage : Nom du référent : Qualité : Coordonnées tél : Coordonnées mail : Nom du référent : Qualité : Coordonnées tél : Coordonnées mail : Date de la demande de logement social :... N unique départemental :... Le ménage bénéficie t il d une mesure d accompagnement? OUI NON Si oui, laquelle? (Précisez l organisme, le nom et les coordonnées du référent, le type d aide) Fiche de situation partagée Proposition ARHLM/FNARS

35 La demande de logement Se référer à la demande unique de logement renseigné par le ménage, à joindre à cette fiche. Parcours résidentiel Le bailleur et l association ont préalablement fait des recherches, la famille a préalablement rassemblé les éléments. Les informations sont mises en commun. Dates Durée d occupation Statut (hébergé, locataire parc public ou privé etc) Lieu Motif du départ Observations sur le parcours résidentiel : Dans le cas d un logement déclaré insalubre : Logement actuel du ménage Adresse : Les contraintes ayant amené le locataire à choisir ce logement :... Fiche de situation partagée Proposition ARHLM/FNARS

36 Considérons que le ménage est capable d assumer financièrement son logement de manière autonome, en observant de quelle manière il peut : CRITERES INDICATEURS COMMENTAIRE Disposer de ressources mensuelles minimum correspondant à sa situation Se mobiliser pour se maintenir financièrement Etre assidu et régulier dans le paiement de sa participation à l hébergement Mettre en place et respecter un échéancier si nécessaire et en cas de dettes Mobiliser les dispositifs en cas de besoin Prévoir le mobilier nécessaire à son installation dans un logement Gérer les aspects administratifs de sa situation de locataire Revenus déclarés et droits ouverts Pérennité des ressources Taux d effort < 30% complété dans certains cas par la notion de reste à vivre Démarches actives au maintien des ressources Paiement à jour de la participation à l hébergement. Taux d endettement Plan d apurement : pris en compte dans le taux d effort et dans le reste à vivre. Dispositif de garantie de loyer (FSL, Locapass, GRL ). Connaissance d interlocuteurs à solliciter (gestion de budget, démarches administratives ) Epargne achat de mobilier prêt CAF entraide familiale système D. Moyens du déménagement Participation éventuelle du bailleur à l aménagement du logement Mode de gestion du loyer, des factures Mode de gestion des aides CAF Fiche de situation partagée Proposition ARHLM/FNARS

37 Considérons que le ménage est capable d occuper et d utiliser un logement de manière autonome, en observant de quelle manière il peut : CRITERES INDICATEURS COMMENTAIRE Entretenir son logement Utiliser les équipements de manière adaptée Maîtriser les consommations d énergies Respecter les normes de sécurité Connaître ses devoirs Connaître ses droits Savoir interpeller les personnes ressources Appropriation du logement Gestion des déchets Présence d animaux nuisibles Aération régulière Utilisation des produits d entretien adaptés. Respect de la destination des pièces Respect de l utilisation des équipements Savoir gérer les énergies Ne pas laisser les pièces allumées Ne pas surchauffer Ne pas laisser couler l eau Notion des coûts de consommation Sécurité Pas de sur-utilisation des prises électriques Respect des ventilations naturelles et mécaniques Pas de bouteille de gaz Droits et devoirs Paiement mensuel du loyer et des charges Connaissance de l obligation d assurer le logement Respect du règlement de fonctionnement (règlement intérieur de l hébergement) Information reçue sur les droits du locataire Interpellation du gestionnaire ou des prestataires Etre en mesure d effectuer une réclamation. Autonomie et responsabilisation Prendre conscience de ses difficultés Connaissance du référent social Connaissance du chargé de clientèle Connaissance d un acteur de santé Fiche de situation partagée Proposition ARHLM/FNARS

38 Considérons que le ménage est capable de vivre dans un quartier et en interaction avec son environnement, en observant que quelle manière il peut : CRITERES INDICATEURS COMMENTAIRE Respecter des règles collectives de l habitat (pour l ensemble des membres du foyer) Respecter le voisinage (pour l ensemble des membres du foyer) Se repérer géographiquement dans le quartier Connaitre et savoir utiliser les structures et lieux communs / publics S adapter à un nouvel environnement Etat des parties communes intérieures et extérieures. Tapage sonore : règle de droit commun Règlement intérieur du bailleur Jouissance paisible du logement Transports en commun Services administratifs Services de santé Commerces Structures de loisirs et culturelles Associations et services sociaux Tout service de droit commun Eloignement du lieu de travail Ancrage du réseau social Mobilité Fiche de situation partagée Proposition ARHLM/FNARS

39 Accompagnement social Une mesure d accompagnement social faciliterait-elle l installation du ménage dans le logement? OUI NON Si oui, laquelle? Une mesure d accompagnement social faciliterait-elle l appropriation du logement par le ménage? OUI NON Si oui, laquelle? Précisions, observation, préconisations (en cas de besoin d accompagnement) PARTAGEES En cas d attribution de logement, et suite aux préconisations, le ménage s engage à accepter l accompagnement social proposé. Le ménage et son référent «association» s engagent à signaler tout changement de situation pouvant modifier les renseignements fournis. Fait à :... Le :... Signature du ménage Signature - bailleur Signature association Fiche de situation partagée Proposition ARHLM/FNARS

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41 Annexe 7 La mesure de l impact financier des relogements pour les ménages relevant du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal 31

42 La mesure de l impact financier des relogements pour les ménages relevant du dispositif de solidarité inter-bailleurs intercommunal. Document élaboré à partir du référentiel métropolitain pour le suivi des relogements du GIP LMRU. L existence de lectures diverses des exigences de l ANRU ont amené les partenaires à définir plus précisément des notions utilisées pour la mesure de l impact financier des relogements, de manière à répondre aux exigences de celle-ci sur la qualité des relogements. Les définitions métropolitaines ont été établies pour permettre l homogénéité des données partagées dans le suivi du relogement, notamment dans les tableaux demandés lors des revues de projet. Elles n ont pas vocation à se substituer aux outils utilisés par les villes et les bailleurs au niveau local, en particulier dans les commissions d attribution. Ces notions sont au nombre de trois : le reste à charge, le taux d effort, le reste à vivre. Concernant la notion du taux d effort, le décret du 15 février 2011 (art. 2) précise que le taux d effort est calculé, pour les personnes qui vivent au foyer, selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement (à paraître). Pour les relogements des ménages issus des quartiers PRU et PNRQAD, l'utilisation de l'outil RIME, développé par l'ush, pourra permettre d'analyser l'évolution des situations au logement, notamment au plan financier, avant et après relogement. - Le reste à charge Le reste à charge représente le coût effectif d un logement pour un ménage. Le calcul est le suivant, tel que défini par le règlement général de l ANRU : Loyer + charges - APL Une difficulté provient du fait que certaines charges sont collectives ou individuelles, notamment la fourniture d eau, le réchauffement de l ECS, le chauffage de l appartement. La seule façon de pouvoir comparer les taux d effort avant et après relogement et entre les différentes résidences est de faire rentrer systématiquement l ensemble des charges dans le calcul du taux d effort. Lorsque les charges sont collectives, elles figurent sur la quittance. Lorsqu elles sont individuelles, des forfaits doivent être ajoutés au montant figurant sur la quittance. Le calcul du reste à charge est donc le suivant : - Le taux d effort Loyer + charges quittancées + si nécessaire, forfait de charges (d eau, de réchauffement de l eau et de chauffage) L évolution du reste à charge n est pas un outil suffisant pour permettre l analyse de l évolution de la situation financière des ménages. Un premier outil complémentaire est constitué par le taux d effort, à savoir la part des ressources mensuelles consacrées au règlement du loyer. 32