INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

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François-Xavier Côté
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1 INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation remplace la Bourse Régionale de la Formation Professionnelle et une partie des actions de formation individuelle (VAE, Enseignement Supérieur, Création et Reprise d entreprise et Sanitaire Sociale) I) Le public éligible - Quel est le statut juridique des demandeurs d emplois, une fois la formation démarrée? Les demandeurs d emplois sont stagiaires de la formation professionnelle. Ce statut est spécifié dans la 6ème partie du livre III du Code du travail. - Peut-on directement solliciter les services du Conseil régional pour bénéficier d une aide individuelle? Oui, la Région propose toutefois que le demandeur soit accompagné pour élaborer sa candidature mais cela n est pas une obligation. L appui d une structure garantit une meilleure recevabilité de la demande. Cette structure peut être un prescripteur dont les missions sont de vérifier : - la cohérence/pertinence du projet (adéquation du cadre au projet) et d accompagner le demandeur dans sa recherche d éventuels cofinancements ; - que la demande de formation n est pas déjà couverte par le droit commun. - Si le demandeur d emploi ne réside pas dans la région, peut-il bénéficier du dispositif «Initiative Formation»? Non, le demandeur d emploi doit résider dans la région Nord Pas de Calais. - Un demandeur d emploi jeune (- de 26 ans) est-il prioritaire dans le cadre d Initiative Formation? Non, le demandeur d emploi de moins de 26 ans est prioritaire dans d autres dispositifs, dont le Programme Régional de Formation (PRF). En revanche, le public adulte l est, sous réserve qu il réponde au cadre d intervention de «Initiative formation» (cf site Région, formation permanente, espace professionnel). - Les bénéficiaires du Complément Libre Choix d Activité (CLCA) salariés peuvent-ils prétendre à Initiative Formation? Non, la formation est susceptible d être prise en charge par l employeur. FAQ version du 27 août page 1/5

Sociale) I) Le public éligible - Quel est le statut juridique des demandeurs d emplois, une fois la formation démarrée? Les demandeurs d emplois sont stagiaires de la formation professionnelle.

2 En revanche, les demandeurs d emploi CLCA sont éligibles à ce dispositif. - Pour les demandeurs d emploi reconnus travailleur handicapé, y a t-il des dispositions particulières? Oui, uniquement s il n y a pas de prise en charge par ailleurs. Pour la durée de formation, cf point suivant. - Hormis les demandeurs d emploi, y a t-il d autres publics pouvant prétendre à Initiative Formation? Les indépendants souhaitant se former dans le domaine de la «croissance verte» peuvent prétendre à Initiative Formation. II) La formation (lieu, durée, nature ) - L action de formation doit-elle forcément se dérouler en Nord -Pas de Calais? Oui, sauf si la formation n est pas dispensée par aucun organisme de la région. - Le demandeur d emploi doit il viser obligatoirement une formation diplômante? Non, le demandeur d emploi qui envisage une création ou reprise d entreprise n est pas obligé de viser une formation diplômante. - L expérience professionnelle exigée sur initiative formation doit elle être continue? Non, les 12 mois d expérience professionnelle ne sont pas forcément consécutifs. Il s agit de faire valoir cette période sur les 5 dernières années. Les 12 mois correspondent à un temps plein. - Le projet de formation doit il être en lien avec l expérience professionnelle exigée avant formation? Non, le projet de formation n est pas obligatoirement en lien avec l expérience antérieure. La personne devra motiver sa demande et faire apparaitre les arguments visant à solliciter une demande sur un projet différent du parcours antérieur - Peut-on bénéficier d une prise en charge sur deux ans lorsque la formation le requiert? Quelles modalités d instruction sont prévues dans ce cas là? L action de formation est prise en charge pour une année. Le demandeur doit renouveler sa demande et renseigner un nouveau dossier de candidature pour l année suivante. - Le dispositif couvre t-il tous les secteurs? Chaque demande sera instruite par un comité de validation qui fera valoir les priorités sectorielles du Conseil régional en matière de formation professionnelle. Il vérifiera également que cette formation n est pas déjà proposée par d autres dispositifs et ce quelque soit le lieu de dispense de la formation sur le territoire régional. - A quel secteur les métiers de la bouche sont-ils rattachés? Au tertiaire. FAQ version du 27 août page 2/5

- Hormis les demandeurs d emploi, y a t-il d autres publics pouvant prétendre à Initiative Formation?

3 - Comment les montants de prise en charge ont-ils été déterminés? Les montants ont été déterminés en fonction des priorités du Conseil Régional : - les premiers niveaux de qualification - les domaines professionnels porteurs d emploi - Pourquoi les formations de l industrie et du BTP bénéficient elles d une plus grande prise en charge? Les coûts pédagogiques sont plus onéreux dans ces deux secteurs (en lien avec les équipements et les matières premières). - Y a t-il des heures minimales à respecter pour une formation? Le candidat devra respecter le planning défini par l organisme de formation. - Le demandeur d emploi peut être faire une demande pour une formation qui est par ailleurs financée par la Région ou un autre financeur? Non, la formation ne doit absolument pas être financée par ailleurs, ni par la Région, ni par Pôle emploi ou tout autre financeur. III) La rémunération / prise en charge - Peut-on percevoir une rémunération dans le cadre d «Initiative Formation»? Oui, le demandeur d emploi peut percevoir une rémunération versée par la Région dans la mesure où il n est pas indemnisé par Pôle emploi. Les bénéficiaires CLCA et indépendants ne sont pas rémunérés. - En matière de rémunération, quel montant va percevoir le demandeur? Conformément au code travail, le montant attribué est défini par décret (Décret n du 23 décembre 2002 modifiant le décret n du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle). Ces barèmes dépendent de l âge, de la situation familiale et des activités professionnelles antérieures du demandeur d emploi. Ils sont consultables à l adresse suivante : - Qui déclenche cette rémunération? La rémunération sera déclenchée dès lors que la Région aura agréé auprès de son opérateur de paiement (ASP) cette action de formation, uniquement pour le bénéficiaire. - Qui établit le dossier de rémunération? C est l organisme de formation qui constitue le dossier «RS1» avec les pièces à joindre et l adresse à l ASP. FAQ version du 27 août page 3/5

industrie et du BTP bénéficient elles d une plus grande prise en charge? Les coûts pédagogiques sont plus onéreux dans ces deux secteurs (en lien avec les équipements et les matières premières).

4 - Dans la mesure où il s agit d une aide individuelle, est-il prévu une prise en charge de frais annexes (restauration par exemple)? Il n y a pas de prise en charge de frais annexes, en dehors de la couverture sociale, la rémunération, le transport (au-delà de 15km). Cela signifie donc que les frais d inscription, le matériel pédagogique, l hébergement et la restauration ne sont indemnisables par la Région. IV) Les modalités administratives - Comment et qui instruit les demandes de financement? La recevabilité du dossier est effectuée par la direction de la formation permanente (DFP) de la Région. L instruction de la demande est sous la responsabilité d un comité de validation, qui réunit les services compétents de la DFP. - Si le dossier est incomplet, peut-il être instruit par le comité de validation Non, tout dossier incomplet n est pas étudié par le comité de validation. La personne doit envoyer obligatoirement une nouvelle demande avec évidemment de nouvelles dates de formation. - A quel intervalle le comité de validation se réunit- il? Le comité de validation se réunit en fonction des dates de démarrage des formations. - Quel est le délai d instruction? Le délai est de 6 semaines avant le démarrage de la formation - Pourquoi un délai si long? Plusieurs services interviennent lors de l instruction. - Si le coût de la formation est d un montant supérieur à l aide octroyée, qui prend en charge le différentiel? Le demandeur doit rechercher des solutions de financement pour compléter l aide éventuelle de la Région. Mais le demandeur peut être amené à prendre en charge une partie du financement. - Comment le demandeur est il informé de la recevabilité de sa demande? Un courrier est adressé au candidat l informant de la réception de sa demande. - Comment la structure ayant accompagné le demandeur est elle informée de la décision de la Région? Un mail d information est transmis à la demande de la structure - Une fois la demande acceptée, à qui la Région attribue-t-elle l aide allouée pour prendre en charge les coûts de la formation? L aide accordée est versée à l organisme de formation via une convention qui le lie à la Région. L organisme de formation reçoit 50% du montant total au démarrage de la formation. Le solde lui sera ensuite attribué à l issue de la formation et en fonction de la réalité des dépenses réellement engagées. FAQ version du 27 août page 4/5

Cela signifie donc que les frais d inscription, le matériel pédagogique, l hébergement et la restauration ne sont indemnisables par la Région.

5 FAQ version du 27 août page 5/5

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