CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS EDOUARD LEFEVRE / HENRY LANGLOIS / JEUNES ACTIFS

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1 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS EDOUARD LEFEVRE / HENRY LANGLOIS / JEUNES ACTIFS Entre Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Départemental, d'une part, et L Association ALJT, Représentée par le d'autre part, - VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU la délibération du Conseil départemental en date du 17 avril 2015, approuvant la présente convention et autorisant M. le Président du Conseil départemental à le signer ; - VU la délibération du Conseil d administration en date du. 2015, approuvant la présente convention et autorisant M. le à le signer ; - CONSIDERANT les objectifs du Département sur l accès des jeunes au premier logement autonome et sur l accompagnement individualisé des jeunes les plus fragilisés; - CONSIDERANT que le Foyer de Jeunes travailleurs (FJT) contribue à l accès des jeunes ayant une attache dans les Yvelines à une offre résidentielle temporaire adaptée par un accompagnement renforcé ciblé ; Il a été convenu ce qui suit

2 PREAMBULE Considérant l évaluation des actions menées dans le cadre de la convention d objectifs et de moyens sur la période (annexe 1), Article 1 : Objet de la convention La présente convention détermine au regard de l évaluation de la convention d objectifs et de moyens établie avec les FJT du Département, les engagements réciproques du FJT et du Conseil départemental pour : - Garantir l accès des jeunes ayant une attache avec les Yvelines à une offre résidentielle temporaire adaptée, constituant la première étape du parcours d autonomie ; - Renforcer l accompagnement pour l insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus fragilisés. Aussi, le FJT contribue à l atteinte de ces objectifs sur : - la fonction habitat Les FJT appréhendent le logement comme un levier pour «HABITER» son environnement, son quartier, sa ville dans ses dimensions sociales, culturelles et citoyennes. - l accompagnement pour l insertion des jeunes les plus fragilisés Le FJT met en place un accompagnement spécifique des jeunes les plus fragilisés, hors jeunes bénéficiant de mesures spécifiques à l Aide Sociale à l Enfance, en lien avec les partenaires locaux. En outre, le FJT pourra également répondre à des besoins spécifiques d accueil et d accompagnement des jeunes dans le cadre de la protection de l enfance, formalisé par un contrat individuel d accueil, et faisant l objet d un financement intuitu personnae, hors champs de la présente convention. Article 2: Durée de la convention La convention est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1 er janvier Article 3 : Engagements de l Association Par la présente convention, l association s engage à mettre en œuvre un programme d actions, en cohérence avec les axes stratégiques définis (annexe 1) : - la fonction habitat. L association accueille les jeunes répondant au projet de l établissement pour atteindre un taux d occupation de 100%. - l accompagnement pour l insertion des jeunes les plus fragilisés. L association effectue un diagnostic de la situation du jeune résident ou entrant au FJT afin d évaluer la nécessité de la mise en place d un accompagnement social spécifique.

3 Cet accompagnement s adresse aux jeunes cumulant au moins deux des problématiques suivantes: une rupture familiale et/ou sociale, isolé des difficultés d insertion dans la vie active ou de maintien du fait de la précarité d emploi une précarité financière une difficulté de santé ou addiction une difficulté pour assumer les exigences sociales/comportementales liées aux cadres proposés et au minimum d autonomie requise dans ce cadre (limite des compétences sociales) Pour ce faire, l association renseigne le tableau de synthèse fourni pour le Département. Cet outil, attestant le nombre de mesures menées, est à transmettre au Territoire d action sociale chaque année (annexe 2). La mesure correspond à un accompagnement social d une durée de 6 mois, renouvelable deux fois, soit un suivi de 18 mois maximum par jeune. L accompagnement social est conduit par l association qui a la charge de contractualiser un engagement mutuel avec les jeunes les plus fragilisés. L association s engage sur un taux d accompagnement équivalent à 30% de sa capacité d accueil. Article 4 : Engagements du Département Le Département s engage à : - Participer financièrement aux dépenses de fonctionnement du FJT pour l accueil des jeunes et à la mise en œuvre de l accompagnement des jeunes résidents, - Participer au comité de pilotage. Article 5 : Participation financière du Département 5.1. Critères La participation du Département est calculée en fonction de l application des critères suivants : 1. la capacité d accueil effective du FJT au 31 décembre 2014 ou la capacité prévisionnelle validée avant le 31 décembre l accompagnement social des jeunes les plus fragilisés, définis selon la fiche d indicateurs (annexe 2) Calcul de la participation financière allouée aux FJT 1. Concernant la capacité d accueil totale du cocontractant, la participation du Département sur la fonction Habitat est calculée comme suit : pour les FJT ayant: - moins de 100 lits : par lit - de 101 à 200 lits : 900 par lit - plus de 200 lits : 600 par lit.

4 2. Concernant l accompagnement social des jeunes les plus fragilisés, la participation du Département, basée sur un taux d accompagnement de 30% des jeunes accueillis au FJT, est calculée comme suit : par mesure de 6 mois - pour 30% des places, soit 128 places pour le FJT Marcel Callo - sur un an, soit 2 mesures par place, soit le financement de 256 mesures par an. La mesure (fixée à 900 pour une durée de 6 mois) concerne un nouvel entrant ou un renouvellement pour un même jeune Participation financière allouée au FJT Le nombre de lits au 31 décembre 2014 est de 427. Le montant de la participation du Département au titre de la convention est la suivante : 2015 : dont 427 places X 600, soit au titre du logement, et, 128 places X 900 X 2, soit au titre de l accompagnement social des jeunes 2016 : Dont au titre du logement et au titre de de l accompagnement social des jeunes 2017 : Dont au titre du logement et au titre de de l accompagnement social des jeunes Soit un total de pour la durée totale de la convention d objectifs et de moyens. Article 6 : Modalités de versement de la participation du Département 6.1. Le Département verse, à la notification de la convention, 80 % du montant prévisionnel de la 1 ère année de la convention, calculé à l article 5. Le Département calcule le solde (à la hausse ou à la baisse) en fonction des résultats du FJT sur le nombre réel de mesures réalisées telles que définies à l article Pour les 2 ème et 3 ème année d exécution de la convention, la participation financière annuelle est versée comme suit : - une avance avant le 31 mars de chaque année de 80 % du montant prévisionnel de la participation mentionnée à l article le solde annuel sous respect des résultats du FJT sur le nombre réel de mesures réalisées et des conditions énoncées à l article 9.

5 Article 7 : Evaluation A la fin de chaque année de la convention, une évaluation, comprenant un bilan quantitatif et qualitatif (tableau de synthèse et contrats des jeunes accompagnés), est présentée au comité de pilotage composé des représentants des co-contractants : - pour l association le. ou le - pour le Département des Yvelines, le Directeur du territoire., Les membres de ce comité peuvent décider d y associer une ou des personnes qualifiées. Cette évaluation permettra d ajuster les actions et leur financement en fonction de leur contribution à l atteinte des objectifs sus-mentionnés. Article 8 : Justificatifs 8.1. Le cocontractant s engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice le compte-rendu financier, conforme à l arrêté du 11 oct pris en application de l art. 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire Le cocontractant s engage à fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire Le cocontractant s engage à faire figurer de manière lisible le Département des Yvelines dans tous les documents produits dans le cadre de la convention En cas d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par le cocontractant, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : Contrôle 9.1. Le Département contrôle que l exécution de la subvention doit être conforme aux engagements pris dans la convention. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, son utilisation doit correspondre à l objet pour lequel elle a été accordée. S il apparaît qu un concours financier n a pas reçu l emploi auquel il avait été destiné, un remboursement peut être exigé à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent que celui qui avait été prévu (loi n du 12 avril 1996 portant sur diverses dispositions d ordre économique et financier, art. 43-IV) Le Département contrôle également annuellement et à l issue de la convention que la contribution financière versée n excède pas le montant prévu au vu des comptes produits par le cocontractant Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département dans le cadre de l évaluation prévue à l art. 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le cocontractant s engage à faciliter l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents qui pourraient être jugés utiles dans le cadre de ce contrôle, aux personnes mandatées par M. Le Président du Conseil départemental pour procéder aux vérifications nécessaires sur pièces.

6 Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention Avant l expiration de la présente convention, l Association et le Département des Yvelines s engagent à se rencontrer 6 mois avant le terme échu, afin d examiner les modalités d un renouvellement éventuel au vu de l évaluation prévue à l article 7 et au contrôle de l article 9. La conclusion d une nouvelle convention est subordonnée à l approbation de l Assemblée Départementale. Article 11 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant soumis à l approbation du Conseil départemental et du Conseil d administration du cocontractant. Les avenants seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause et les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l envoi de cette demande de modification, l autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 : Résiliation La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Article 13 : Recours Les difficultés d interprétation ou d application de la présente convention seront, en premier lieu, résolues par un simple échange de correspondances. A défaut d accord, un recours gracieux pourra être soumis à une Instance Paritaire comprenant : pour l Association : - le Président du conseil d administration ou son représentant - un représentant du Conseil d administration pour le Département : - le Président du Conseil départemental ou son représentant - un représentant de l Assemblée départementale. En dernier lieu, tout litige résultant de l exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles. Versailles, le Pour l Association : Pour le Département : Le Président du conseil d administration Le Président du Conseil départemental

7 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS EDOUARD LEFEVRE / HENRY LANGLOIS / JEUNES ACTIFS Entre Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Départemental, d'une part, et L Association ALJT, Représentée par le d'autre part, - VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU la délibération du Conseil départemental en date du 17 avril 2015, approuvant la présente convention et autorisant M. le Président du Conseil départemental à le signer ; - VU la délibération du Conseil d administration en date du. 2015, approuvant la présente convention et autorisant M. le à le signer ; - CONSIDERANT les objectifs du Département sur l accès des jeunes au premier logement autonome et sur l accompagnement individualisé des jeunes les plus fragilisés; - CONSIDERANT que le Foyer de Jeunes travailleurs (FJT) contribue à l accès des jeunes ayant une attache dans les Yvelines à une offre résidentielle temporaire adaptée par un accompagnement renforcé ciblé ; Il a été convenu ce qui suit

8 PREAMBULE Considérant l évaluation des actions menées dans le cadre de la convention d objectifs et de moyens sur la période (annexe 1), Article 1 : Objet de la convention La présente convention détermine au regard de l évaluation de la convention d objectifs et de moyens établie avec les FJT du Département, les engagements réciproques du FJT et du Conseil départemental pour : - Garantir l accès des jeunes ayant une attache avec les Yvelines à une offre résidentielle temporaire adaptée, constituant la première étape du parcours d autonomie ; - Renforcer l accompagnement pour l insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus fragilisés. Aussi, le FJT contribue à l atteinte de ces objectifs sur : - la fonction habitat Les FJT appréhendent le logement comme un levier pour «HABITER» son environnement, son quartier, sa ville dans ses dimensions sociales, culturelles et citoyennes. - l accompagnement pour l insertion des jeunes les plus fragilisés Le FJT met en place un accompagnement spécifique des jeunes les plus fragilisés, hors jeunes bénéficiant de mesures spécifiques à l Aide Sociale à l Enfance, en lien avec les partenaires locaux. En outre, le FJT pourra également répondre à des besoins spécifiques d accueil et d accompagnement des jeunes dans le cadre de la protection de l enfance, formalisé par un contrat individuel d accueil, et faisant l objet d un financement intuitu personnae, hors champs de la présente convention. Article 2: Durée de la convention La convention est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1 er janvier Article 3 : Engagements de l Association Par la présente convention, l association s engage à mettre en œuvre un programme d actions, en cohérence avec les axes stratégiques définis (annexe 1) : - la fonction habitat. L association accueille les jeunes répondant au projet de l établissement pour atteindre un taux d occupation de 100%. - l accompagnement pour l insertion des jeunes les plus fragilisés. L association effectue un diagnostic de la situation du jeune résident ou entrant au FJT afin d évaluer la nécessité de la mise en place d un accompagnement social spécifique.

9 Cet accompagnement s adresse aux jeunes cumulant au moins deux des problématiques suivantes: une rupture familiale et/ou sociale, isolé des difficultés d insertion dans la vie active ou de maintien du fait de la précarité d emploi une précarité financière une difficulté de santé ou addiction une difficulté pour assumer les exigences sociales/comportementales liées aux cadres proposés et au minimum d autonomie requise dans ce cadre (limite des compétences sociales) Pour ce faire, l association renseigne le tableau de synthèse fourni pour le Département. Cet outil, attestant le nombre de mesures menées, est à transmettre au Territoire d action sociale chaque année (annexe 2). La mesure correspond à un accompagnement social d une durée de 6 mois, renouvelable deux fois, soit un suivi de 18 mois maximum par jeune. L accompagnement social est conduit par l association qui a la charge de contractualiser un engagement mutuel avec les jeunes les plus fragilisés. L association s engage sur un taux d accompagnement équivalent à 30% de sa capacité d accueil. Article 4 : Engagements du Département Le Département s engage à : - Participer financièrement aux dépenses de fonctionnement du FJT pour l accueil des jeunes et à la mise en œuvre de l accompagnement des jeunes résidents, - Participer au comité de pilotage. Article 5 : Participation financière du Département 5.1. Critères La participation du Département est calculée en fonction de l application des critères suivants : 1. la capacité d accueil effective du FJT au 31 décembre 2014 ou la capacité prévisionnelle validée avant le 31 décembre l accompagnement social des jeunes les plus fragilisés, définis selon la fiche d indicateurs (annexe 2) Calcul de la participation financière allouée aux FJT 1. Concernant la capacité d accueil totale du cocontractant, la participation du Département sur la fonction Habitat est calculée comme suit : pour les FJT ayant: - moins de 100 lits : par lit - de 101 à 200 lits : 900 par lit - plus de 200 lits : 600 par lit.

10 2. Concernant l accompagnement social des jeunes les plus fragilisés, la participation du Département, basée sur un taux d accompagnement de 30% des jeunes accueillis au FJT, est calculée comme suit : par mesure de 6 mois - pour 30% des places, soit 128 places pour le FJT Marcel Callo - sur un an, soit 2 mesures par place, soit le financement de 256 mesures par an. La mesure (fixée à 900 pour une durée de 6 mois) concerne un nouvel entrant ou un renouvellement pour un même jeune Participation financière allouée au FJT Le nombre de lits au 31 décembre 2014 est de 427. Le montant de la participation du Département au titre de la convention est la suivante : 2015 : dont 427 places X 600, soit au titre du logement, et, 128 places X 900 X 2, soit au titre de l accompagnement social des jeunes 2016 : Dont au titre du logement et au titre de de l accompagnement social des jeunes 2017 : Dont au titre du logement et au titre de de l accompagnement social des jeunes Soit un total de pour la durée totale de la convention d objectifs et de moyens. Article 6 : Modalités de versement de la participation du Département 6.1. Le Département verse, à la notification de la convention, 80 % du montant prévisionnel de la 1 ère année de la convention, calculé à l article 5. Le Département calcule le solde (à la hausse ou à la baisse) en fonction des résultats du FJT sur le nombre réel de mesures réalisées telles que définies à l article Pour les 2 ème et 3 ème année d exécution de la convention, la participation financière annuelle est versée comme suit : - une avance avant le 31 mars de chaque année de 80 % du montant prévisionnel de la participation mentionnée à l article le solde annuel sous respect des résultats du FJT sur le nombre réel de mesures réalisées et des conditions énoncées à l article 9.

11 Article 7 : Evaluation A la fin de chaque année de la convention, une évaluation, comprenant un bilan quantitatif et qualitatif (tableau de synthèse et contrats des jeunes accompagnés), est présentée au comité de pilotage composé des représentants des co-contractants : - pour l association le. ou le - pour le Département des Yvelines, le Directeur du territoire., Les membres de ce comité peuvent décider d y associer une ou des personnes qualifiées. Cette évaluation permettra d ajuster les actions et leur financement en fonction de leur contribution à l atteinte des objectifs sus-mentionnés. Article 8 : Justificatifs 8.1. Le cocontractant s engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice le compte-rendu financier, conforme à l arrêté du 11 oct pris en application de l art. 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire Le cocontractant s engage à fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire Le cocontractant s engage à faire figurer de manière lisible le Département des Yvelines dans tous les documents produits dans le cadre de la convention En cas d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par le cocontractant, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : Contrôle 9.1. Le Département contrôle que l exécution de la subvention doit être conforme aux engagements pris dans la convention. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, son utilisation doit correspondre à l objet pour lequel elle a été accordée. S il apparaît qu un concours financier n a pas reçu l emploi auquel il avait été destiné, un remboursement peut être exigé à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent que celui qui avait été prévu (loi n du 12 avril 1996 portant sur diverses dispositions d ordre économique et financier, art. 43-IV) Le Département contrôle également annuellement et à l issue de la convention que la contribution financière versée n excède pas le montant prévu au vu des comptes produits par le cocontractant Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département dans le cadre de l évaluation prévue à l art. 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le cocontractant s engage à faciliter l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents qui pourraient être jugés utiles dans le cadre de ce contrôle, aux personnes mandatées par M. Le Président du Conseil départemental pour procéder aux vérifications nécessaires sur pièces.

12 Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention Avant l expiration de la présente convention, l Association et le Département des Yvelines s engagent à se rencontrer 6 mois avant le terme échu, afin d examiner les modalités d un renouvellement éventuel au vu de l évaluation prévue à l article 7 et au contrôle de l article 9. La conclusion d une nouvelle convention est subordonnée à l approbation de l Assemblée Départementale. Article 11 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant soumis à l approbation du Conseil départemental et du Conseil d administration du cocontractant. Les avenants seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause et les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l envoi de cette demande de modification, l autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 : Résiliation La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Article 13 : Recours Les difficultés d interprétation ou d application de la présente convention seront, en premier lieu, résolues par un simple échange de correspondances. A défaut d accord, un recours gracieux pourra être soumis à une Instance Paritaire comprenant : pour l Association : - le Président du conseil d administration ou son représentant - un représentant du Conseil d administration pour le Département : - le Président du Conseil départemental ou son représentant - un représentant de l Assemblée départementale. En dernier lieu, tout litige résultant de l exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles. Versailles, le Pour l Association : Pour le Département : Le Président du conseil d administration Le Président du Conseil départemental