Suite aux constatations faites à cette occasion, j ai l honneur de vous communiquer en annexe les principales conclusions qui en résultent.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE N/Réf. : CODEP-MRS Marseille, 9 janvier 2014 Monsieur le directeur de BUREAU VERITAS Agence Industrie EST Parc du Golf CS AIX EN PROVENCE Cedex 3 OBJET : Visite de supervision d un organisme habilité et agréé pour le contrôle des équipements sous pression en service Inspection INSNP-MRS P.J. : Synthèse de la visite de supervision du 19 décembre 2013 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la supervision des organismes habilités et agréés pour le contrôle des équipements sous pression en service, une visite de supervision de votre organisme s est déroulée le 19 décembre 2013 dans les locaux de l INB 148 Atalante du CEA de Marcoule. Suite aux constatations faites à cette occasion, j ai l honneur de vous communiquer en annexe les principales conclusions qui en résultent. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai n excédant pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, monsieur le directeur, l assurance de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER , avenue du Prado Marseille cedex 6 Téléphone Fax

2 Annexe à la lettre CODEP-MRS SUPERVISION D UN ORGANISME HABILITE et AGREE Organisme concerné : Bureau Véritas (Agence Aix-en-Provence) Nom de l expert OH / OA : Lieu de visite : Marcoule Date des visites : 19 décembre 2013 N d inspection : INSSN-MRS Nom de l inspecteur ASN : Référentiel Décret n du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (ESP) Arrêté du 15 mars 2000 modifié (31 janvier 2011) relatif à l exploitation des équipements sous pression Décision n 2008-DEP-0220 du 7 mai 2008 de l ASN portant agrément d un organisme (Bureau Veritas) portant agrément d un organisme notifié et habilité pour le contrôle des équipements sous pression et pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires et décision n 2009-DEP-730- du 17 décembre 2009 portant modification de l agrément d un organisme notifié et habilité pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires. Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d un organisme en application du décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression Norme relative aux exigences générales des différents services d inspection Manuel qualité de BV Type d équipement (ESP ou ESPN) INB 148 (Atalante) équipement groupe froid ESP n M Fabricant «TRANE» PS 31b, PE 50 b Fluide R407C Evaporateur à plaque «SWEPP» n /6

3 Synthèse de la supervision Une visite de supervision de l organisme habilité et agréé Bureau Véritas (agence d Aix-en- Provence) s est déroulée le 19 décembre 2013 sur l établissement du CEA de Marcoule. Cette supervision portait sur une épreuve de requalification d équipement frigorifique situé dans l installation Atalante (INB n 148). Le CEA de Marcoule (Atalante) ne s est mis en conformité, pour ses équipements frigorifiques, que récemment. Une première visite initiale de cet équipement fabriqué en 2004 a été effectuée en mars 2013 au titre d une part de l inspection périodique et d autre part au titre de la visite initiale mentionnée dans le Cahier Technique Professionnel (CTP) froids n 2 approuvé par lettre BSEI n du 17 avril Il est à noter que l exploitant avait préparé son équipement ce qui n a pas induit de difficulté ou de retard pour l inspecteur de BV. Les inspecteurs n ont pu réaliser la supervision sur le terrain, le contrôleur de BV ayant commencé son inspection périodique dès 8H30 alors que la fiche «OISO» mentionnait 9 heures pour le début de l intervention. Les inspecteurs se sont rendus sur place afin de voir l équipement qui avait été contrôlé. Le marquage de la requalification n a pas été porté par le contrôleur de l Organisme Agréé (OA) sur la partie de l équipement soumise à la requalification mais sur le châssis extérieur soumis aux intempéries. Les inspecteurs ont constaté que ce marquage consistait en l apposition d une étiquette autocollante et non du poinçon réglementaire ce qui n est pas acceptable. Le contrôleur a indiqué avoir apposé cette étiquette pour ne pas dégrader l équipement en réalisant le marquage. Il a également indiqué aux inspecteurs avoir demandé à l exploitant de dégager la plaque de marquage de la partie soumise à la réglementation afin qu elle soit visible. Les inspecteurs ont noté qu une découpe, réalisée dans le corps de l équipement, permettait effectivement de lire la plaque d identification. La supervision du contrôleur a porté sur la revue documentaire effectuée a postériori de l intervention sur l équipement. La formation et la qualification du contrôleur n ont pas donné lieu à remarque auprès de l organisme agréé. Le contrôleur a bien appliqué le cahier technique professionnel concernant cet équipement ce qui est satisfaisant. S agissant du fluide frigorigène, les inspecteurs ont indiqué au contrôleur que le fluide frigorigène (R134A) mentionné sur le procès-verbal de BV, établi lors de la visite initiale du 21 mars 2013, était différent de celui (R407C) mentionné sur la notice d instruction. Le contrôleur a indiqué aux inspecteurs qu il modifierait le PV de la visite initiale. Hors inspection, ce PV rectificatif a été transmis le jour même. 3/6

4 -- Points traités -- Liste des thèmes du référentiel examinés N examiné A. Vérifications préalables à la surveillance Personnel, qualification, habilitation 1 Oui Relations avec l ASN (notamment préavis) 2 Oui B. Identité et état de l équipement sous pression Dossier et marquage de l ESP 3 Oui Etat et préparation de l ESP 4 Oui C. Conditions de l inspection de requalification Application des procédures de l organisme et de la réglementation 5 Oui D. Conditions de l épreuve hydraulique Application des procédures de l organisme et de la réglementation pour la mise en œuvre de l épreuve Application des procédures de l organisme et de la réglementation relatives aux conditions de sécurité 6 Non 7 Non E. Vérification des accessoires de sécurité et des accessoires sous pression Vérification des accessoires de sécurité 8 Oui Vérification des accessoires sous pression 9 Oui F. Examen du résultat de la requalification Appréciation du résultat des contrôles 10 Oui Formalisation des résultats (établissement des rapports d inspection, certificats d épreuve et documents associés) 11 Non G. Points divers Utilisation des moyens de mesure et contrôle 12 Non Sous-traitance 13 Oui Autres Thèmes 14 4/6

5 ASN Auditeurs Date de l audit Audit de l organisme agréé Bureau Véritas Lieu de l établissement Exploitant concerné 19 décembre 2013 Aix-en-Provence CEA Marcoule Fiche de constat N 1 Responsable du service Référentiel concerné par la fiche de constat : Décret du 13 décembre 1999 Arrêté du 15 mars 2000 article 27 Arrêté du 16 décembre 2010 Guide BV Non-conformité X Remarque Non respect d une exigence spécifiée Référentiel respecté mais identification d un risque Libellé du constat : L équipement n a pas fait l objet d un marquage réglementaire au motif que ce dernier était susceptible d affecter l intégrité du corps de l évaporateur. Le contrôleur a indiqué que la pastille «contrôle d étanchéité» apposée par le sous-traitant, en charge des opérations de préparation, de l exploitant et mentionnant la date de novembre 2013 était suffisante. Ceci n est pas satisfaisant. L article 27 dispose : «Le succès de la requalification périodique d'un équipement sous pression, autre qu'une tuyauterie, est attesté par l'apposition par l'expert qui y a procédé, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, de la date de l'épreuve hydraulique, ou à défaut de la date de l'inspection de requalification périodique suivie de la marque du poinçon de l'etat dit à la tête de cheval. Si le marquage est effectué directement sur le corps de l'appareil, celui-ci ne doit pas affecter sa résistance. D'autres modalités de marquage peuvent être définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque l'apposition du poinçon est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement». Par ailleurs, le CTP n 2 utilisé mentionne également le marquage de l équipement au paragraphe 4.6. Ce point constitue une non-conformité aux dispositions de l article 27 de l arrêté du 15 mars 2000 modifié. Acceptation du constat OUI NON Commentaires et /ou Actions proposées avec délais de mise en œuvre Commentaires Actions proposées Délai de mise en œuvre : 5/6

6 Avis des auditeurs Constat levé Action proposée de nature à lever le constat Constat non levé 6/6