Comptes des groupes et règles internationales de 58présentation des comptes

Transcription

1 Comptes des groupes et règles internationales de 58présentation des comptes Volume 3 Profil M

2 Table des matières Objectifs évaluateurs Introduction Principes d évaluation des comptes selon le CO Principes d évaluation des comptes selon Swiss GAAP RPC Normes nationales et internationales de présentation des comptes Droit actuel Normes reconnues Comptes de groupe Structure d un groupe Obligation de consolider Libération de l obligation de consolider Processus de consolidation Cas simplifié d une consolidation intégrale Elimination des opérations internes au groupe Objectifs Profils B E M M M Objectifs évaluateurs Evaluation Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes. Je décris les règles d évaluation selon le droit suisse et les normes internationales. J ai une vue d ensemble des dispositions nationales et internationales réglementant les groupes et les entreprises cotées en bourse (SWISS GAAP RPC, IFRS, US-GAAP). Autoévaluation 2

3 Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes 1. Introduction Les actionnaires d une société anonyme ainsi que les tiers concernés par la bonne marche de l entreprise doivent pouvoir se faire une idée précise de la situation économique réelle de l entreprise. Or, les comptes annuels peuvent masquer la réalité financière de l entreprise puisque le Code des obligations autorise la constitution de réserves latentes. Il existe donc une contradiction entre la nécessité pour les actionnaires de se faire une idée précise de la situation économique de l entreprise et la possibilité de constituer des réserves latentes, prévues par le CO et le fisc. Cette contradiction est cependant levée pour toutes les entreprises tenues de se soumettre à des normes standardisées de présentation des comptes. En effet, les normes de présentation des comptes reposent sur le concept de la représentation fidèle de la réalité économique de l entreprise (True and Fair View). La Suisse a édicté ses propres normes sous formes de recommandations. L internationalisation des marchés, la mise en œuvre de politiques de diversification, des stratégies d optimalisation fiscale ont favorisé le développement des regroupements d entreprises, juridiquement indépendantes, mais économiquement liées entre elles. La comptabilité de chacune des entreprises constituant un groupe ne permet plus de se faire une idée précise de la situation économique de l ensemble. Le CO définit l obligation de tenir, en plus des comptabilités individuelles, une comptabilité de groupe lorsque certaines conditions sont remplies. Cette comptabilité de groupe est obtenue par un processus comptable complexe appelé Consolidation des comptes. 2. Principes d évaluation des comptes selon le CO Principe général Actifs Actifs ayant un prix observable Stocks de marchandises Passifs Les principes d évaluation des comptes sont définis à l article CO 960. Les explications suivantes reprennent de manière simplifiée le contenu de cet article. Les actifs et les passifs doivent être évalués individuellement et de manière prudente sans toutefois empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l entreprise. Lorsque des indices concrets laissent supposer que des actifs sont surévalués ou que des provisions sont insuffisantes, les valeurs doivent être vérifiées et, le cas échéant, adaptées. Lors de sa première comptabilisation, un actif est évalué au plus à son prix de revient d achat. Lors d évaluations subséquentes, les pertes de valeurs sont comptabilisées par des amortissements. Lors d évaluations subséquentes, les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif peuvent être évalués au plus au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, même si ce cours est supérieur à la valeur nominale ou au coût d acquisition. Les stocks sont comptabilisés à la valeur vénale (prix d acquisition du jour), frais d achats déduits, si cette valeur est inférieure au coût d acquisition ou au coût de revient. Dans le cas contraire, la valeur maximale admise est le coût d acquisition ou le coût de revient. Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Des provisions peuvent être constituées s il faut s attendre à des pertes sur créances ou pour prendre en compte des charges futures liées à des obligations de garantie, de remise en état des Volume 3 Profil M 3

4 immobilisations corporelles, de restructurations futures et de mesures pour assurer la prospérité de l entreprise à long terme. Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes. Conclusion 3. Principes d évaluation des comptes selon Swiss GAAP RPC La version actuelle du CO marque un progrès vers une représentation fidèle de la réalité économique de l entreprise. Cependant, la constitution de réserves latentes reste toujours possible en vertu du principe de prudence. Les normes nationales et internationales de présentation des comptes sont plus strictes à cet égard et visent à établir des comptes représentant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats. Les principales normes de présentation des comptes sont les suivantes : Swiss GAAP RPC (Swiss Generally Accepted Accounting Principles). IFRS US GAAP (International Financial Reporting Standards). (United States Generally Accepted Accounting Principles). Les principes d évaluation selon Swiss GAAP RPC reposent sur les bases suivantes : Evaluation au coût d acquisition. Evaluation à la juste valeur (Fair Value). Titres de l actif circulant Créances Stocks Immobilisations Provisions Valeur actuelle si elle existe. Dans le cas contraire, au maximum à la valeur d acquisition. Valeur nominale, déduction faite de pertes de valeur éventuelles (Ducroire). Au coût d acquisition ou à la valeur du marché si elle est plus basse. Au coût d acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires. Les immobilisations hors exploitation peuvent être évaluées à leur valeur actuelle. Evaluées sur la base des sorties de fonds vraisemblables. 4. Normes nationales et internationales de présentation des comptes 4.1 Droit actuel Le Code des Obligations (art. CO 962) prévoit le principe d établissement des états financiers selon une norme comptable reconnue pour les entreprises suivantes : 1. Les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l exige. 2. Les sociétés coopératives, lorsqu elles comptent au moins 2000 membres. 3. Les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire. 4

5 Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes Contrôle des comptes Le CO définit, pour les sociétés de capitaux, l obligation de faire réviser leurs comptes par une fiduciaire agréée. Les raisons individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ne sont pas concernées par cette obligation. Le législateur a prévu deux types de contrôle : le contrôle ordinaire et le contrôle restreint. Le contrôle ordinaire est plus important et plus intrusif que le contrôle restreint. Les entreprises tenues de soumettre leurs comptes annuels et leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire sont celles qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes : Total du bilan : CHF 20 millions. Chiffre d affaires : CHF 40 millions. Effectifs : 250 équivalents plein temps. Les sociétés cotées en bourse et celles qui ont l obligation d établir des comptes de groupe sont également soumises au contrôle ordinaire. Lorsque les conditions d un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d un organe de révision. 4.2 Normes reconnues La liste des normes reconnues est établie par le Conseil fédéral. Les normes reconnues actuellement sont les suivantes : Swiss GAAP RPC : Swiss Generally Accepted Accounting Principles. IFRS : International Financial Reporting Standards. US GAAP : US Generally Accepted Accounting Principles. Principales caractéristiques Application Suisse Swiss GAAP RPC IFRS US GAAP Monde entier, sauf Etats- Unis Etats-Unis et entreprises cotées à la bourse américaine Directives Minimales Détaillées Très détaillées Evaluation Image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats. True and fair view. True and fair view. Sociétés cotées en bourse Sociétés cotées sur le segment secondaire de la bourse suisse (Sociétés immobilières et petites capitalisations*). Sociétés cotées sur le segment principal de la bourse suisse et dans l Union Européenne ; monde entier sauf Etats- Unis. Complexité Faible Moyenne Haute Sociétés cotées aux Etats-Unis ; monde entier. * à partir de 2.5 millions de CHF tout de même. Volume 3 Profil M 5

6 Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l établissement d états financiers selon une norme reconnue : 1. Les associés d une société non cotée en bourse, s ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social % des membres d une société coopérative ou 20 % des membres d une association. 3. Tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires. 5. Comptes de groupe Le développement des entreprises les amène de plus en plus à prendre des participations dans d autres sociétés afin d améliorer des parts de marché ou de rationaliser des processus de production. Ces entreprises indépendantes juridiquement forment cependant des entités économiques appelées groupes. Chaque entreprise tient sa propre comptabilité selon les normes en vigueur dans le pays où elle exerce son activité. Mais les documents comptables produits par chaque entreprise ne permettent pas de se faire une idée d ensemble sur l activité économique du groupe. C est la raison pour laquelle, le législateur impose au groupe la présentation de comptes consolidés selon une norme reconnue Structure d un groupe Participant direct Maison mère Filiale A Filiale B Participant indirect Sousfiliale A1 Sousfiliale A2 La société-mère détient une participation directe dans la filiale A et dans la filiale B et une participation indirecte dans A1 et dans A Obligation de consolider L art. 963 du CO stipule que toute personne morale qui contrôle une ou plusieurs entreprises doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés portant sur l ensemble des entreprises qu elle contrôle. Cet ensemble est formé par la personne morale qui contrôle et par les entreprises contrôlées. Un groupe est donc formé d entreprises juridiquement indépendantes, réunies en vue d atteindre un objectif économique commun, sous une direction unique. Un groupe, dans sa version la plus simple se compose d une société-mère et d une filiale. La direction unique est établie lorsque la société-mère remplit l une des conditions suivantes : Elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l organe suprême. Elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l organe supérieur de direction ou d administration. Elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l acte de fondation, d un contrat ou d instruments analogues. 6

7 Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes 5.3. Libération de l obligation de consolider L art. 963a du CO prévoit des exceptions à l obligation de consolider les comptes. Sont ainsi dispensées de cette obligation les personnes morales et les entreprises qu elles contrôlent, si elles ne dépassent pas, ensemble, deux des valeurs suivantes : a) Total du bilan : 20 millions de francs. b) Chiffre d affaires : 40 millions de francs. c) Effectif : 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle ; ou si elles sont contrôlées par une entreprise dont les comptes consolidés sont établis conformément au droit suisse ou à des dispositions équivalentes du droit étranger et sont soumises au contrôle ordinaire Processus de consolidation 5.5. Cas simplifié d une consolidation intégrale La consolidation des comptes est un processus complexe qui se déroule en plusieurs étapes : Définition du périmètre de consolidation, soit l ensemble des sociétés retenues pour l établissement des comptes consolidés. Uniformisation du cadre comptable (méthodes d évaluation, dates de clôture). Agrégation des états financiers des entreprises du groupe. Elimination de toutes les opérations internes au groupe, telles que prêt entre société-mère et filiale, prestations de service interne, paiements de dividendes internes, etc. Une fois ces opérations achevées, le groupe établira un bilan consolidé, un compte de résultat consolidé et un tableau des flux de trésorerie consolidé. Le processus de consolidation est souvent complexe et requiert des compétences et des ressources conséquentes. La consolidation intégrale du bilan consiste à additionner les actifs et dettes de la maison-mère et de la filiale. On élimine ensuite la participation de la maison-mère en la compensant avec les fonds propres de la filiale. Si la valeur de la participation de la maison-mère est différente de la valeur des fonds propres de la filiale, on calculera un écart de consolidation. Le compte de résultat est obtenu en additionnant les produits et les charges de la maison-mère et de la filiale. Cet exemple est simplifié puisqu on admet qu aucune opération n a eu lieu entre la filiale et sa maison-mère. Ecart de consolidation Deux cas peuvent survenir : Soit la valeur de la participation est supérieure aux fonds propres de la filiale, on inscrira alors, à l actif du bilan consolidé, un Ecart de consolidation actif. Soit, dans le cas contraire, on inscrira dans les fonds propres du groupe, un Ecart de consolidation passif. Un écart de consolidation passif peut signifier que la société-mère a acquis la participation a un prix intéressant, inférieure à sa valeur réelle. On peut également supposer que la filiale a réalisé d excellentes affaires et a pu ainsi augmenter ses réserves. Exemple A contrario, un écart de consolidation actif peut s expliquer par une acquisition d une participation à un prix trop élevé. Consolidation intégrale du bilan de la société-mère M et du bilan d une filiale F détenue à 100 %, avec écart de consolidation actif, sans opérations internes Volume 3 Profil M 7

8 Comptes de résultat N M F Corrections Groupe Produits Ventes de marchandises Charges PRAMV ACE Amortissements Charges financières Bénéfice Bilans au N M F Corrections Groupe Actif Liquidités Créances clients Stock de marchandises Equipement Participation ECC actif Passif Dettes fournisseurs Prêt bancaire à long terme Capital-actions Réserves Bénéfice Calcul de l ECC Participation 130./. Part du capital-actions dans F 100 x 100 % = -100./. Part des réserves dans F 20 x 100 % = -20 ECC actif 10 La participation a été acquise à un prix supérieur (130) à la valeur des fonds propres de la filiale (120), ou la filiale est en difficulté et a vu ses fonds propres réduits par des pertes. Il y a donc un écart de consolidation actif de 10. 8

9 Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes Exercices Exercice 58.1 Consolidation intégrale Participation 100% Vous disposez du Bilan et du Compte de résultat d une société M et de sa filiale F. M détient 100 % du capital de la filiale F. Etablir les comptes du groupe. Comptes de résultat N M F Corrections Groupe Produits Ventes de marchandises Charges PRAMV ACE Amortissements Charges financières 10 7 Bénéfice Bilans au N M F Corrections Groupe Actif Liquidités Créances clients Stock de marchandises Equipement Participation Passif Dettes fournisseurs Prêt bancaire à long terme Capital-actions Réserves Bénéfice Volume 3 Profil M 9

10 Exercice 58.2 Consolidation intégrale Participation 100 % Vous disposez du Bilan et du Compte de résultat d une société M et de sa filiale F. M détient 100 % du capital de la filiale F. Etablir les comptes du groupe. Comptes de résultat N M F Corrections Groupe Produits Ventes de marchandises Charges PRAMV ACE Amortissements Charges financières Bénéfice Bilans au N M F Corrections Groupe Actif Liquidités 10 4 Créances clients Stock de marchandises Equipement Participation Passif Dettes fournisseurs Prêt bancaire à long terme Capital-actions Réserves Bénéfice

11 Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes Calcul de l ECC Participation./. Part du capital-actions dans F./. Part des réserves dans F 5.6. Elimination des opérations internes au groupe Exemple Un autre aspect de la consolidation doit être traité. Il s agit de l élimination des opérations internes au groupe. En effet, le groupe doit être considéré comme une seule entité économique, bien que les entreprises entrant dans le périmètre de consolidation soient juridiquement indépendantes. Il convient dès lors d éliminer des comptes du groupe, toutes les opérations concernant des transactions entre la maison-mère et les filiales. Il s agit en particulier des prêts, des achats/ventes de marchandises et de la distribution de dividendes par la filiale à la maison-mère. Ce processus peut donner lieu à des opérations très complexes. On n envisagera donc que quelques opérations simples, données à titre d illustration. Consolidation intégrale du bilan de la société-mère M et du bilan d une filiale F détenue à 100% élimination des opérations internes La filiale F a distribué un dividende de 20. La maison-mère M a accordé à sa filiale F un prêt à long terme de 100, taux d intérêt 4 %. La filiale F a livré des marchandises à la maison-mère M pour 400. Tout a été revendu par la maison-mère. Il ne subsiste aucun stock. Comptes de résultat N M F Corrections Groupe Produits Ventes de marchandises Intérêts-produits Produits des participations Charges PRAMV ACE Amortissements Charges financières Bénéfice Volume 3 Profil M 11

12 Bilans au N M F Corrections Groupe Actif Liquidités Créances clients Stock de marchandises Equipement Participation Prêt à F Passif Dettes fournisseurs Prêt bancaire à long terme Prêt de M Capital-actions Réserves Bénéfice ECC passif Explications 1. Elimination de la participation Calcul de l ECC Participation 300./. Part du capital-actions dans F 380 x 100% = -380./. Part des réserves dans F 30 x 100% = -30 ECC passif -110 On compense la valeur de la participation par le capital-actions et les réserves de F. La différence constitue un écart de consolidation passif de 110. On peut penser que la participation a été acquise à des conditions particulièrement avantageuses. 2. Elimination du prêt interne et des intérêts liés Le prêt à F et le prêt de M d un montant de 100, ainsi que les intérêts de 4 % sont supprimés des comptes du groupe. 3. Elimination des dividendes internes Le dividende de 20 est interne au groupe et donne lieu à une diminution du produit de la participation et à une augmentation des réserves du groupe. 4. Elimination des opérations internes Les opérations d achats et ventes de marchandises entre la filiale et la maison-mère doivent être compensées. En effet, pour le groupe, seules doivent être prises en compte les achats et ventes de marchandises avec l extérieur. 12

13 Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes Exercices Exercice 58.3 Consolidation intégrale Participation 100 % Ecritures internes Vous disposez du bilan et du Compte de résultat d une société M et de sa filiale F. M détient 100 % du capital de la filiale F. a) Etablir les comptes du groupe en tenant compte des opérations internes suivantes : La filiale F a distribué un dividende de 15 %. La maison-mère M a accordé à sa filiale F un prêt à long terme de 200, taux d intérêt 4 %. La filiale F a livré des marchandises à la maison-mère M pour 600. Tout a été revendu par la maison-mère. Il ne subsiste aucun stock. Comptes de résultat N M F Corrections Groupe Produits Ventes de marchandises Intérêts-produits 8 Produits des participations Charges PRAMV ACE Amortissements Charges financières Bénéfice Bilans au N M F Corrections Groupe Actif Liquidités Créances clients Stock de marchandises Equipement Participation 500 Prêt à F 200 ECC actif Volume 3 Profil M 13

14 Bilans au N M F Corrections Groupe Passif Dettes fournisseurs Prêt bancaire à long terme Prêt de M 200 Capital-actions Réserves Bénéfice Calcul de l ECC b) Expliquer les points suivants : 1. Elimination de la participation 2. Elimination du prêt interne et des intérêts liés 3. Elimination des dividendes internes 4. Elimination des opérations d achats/ventes internes de marchandises 14

15 Comptes des groupes et règles internationales de présentation des comptes Exercice 58.4 Dans les deux cas de figure ci-dessous, un ne remplit pas les conditions d existence d un groupe. Lequel et pourquoi? a) L entreprise suisse M SA détient la majorité des droits de vote dans l entreprise F AG domiciliée en Allemagne. b) Les entreprises de génie civil Tunnel SA et Pont SA forment un consortium dans le cadre de la construction d ouvrages d art sur un tronçon autoroutier. Exercice 58.5 Etats financiers consolidés Les états financiers ci-dessous représentent les bilans de la société-mère M et de sa filiale F, détenue à 100 %. Bilans au N M F Total Actif Liquidités Créances clients Stock de marchandises Equipement Participation Passif Dettes fournisseurs Prêt bancaire à long terme Capital-actions Réserves Bénéfice Volume 3 Profil M 15

16 Peut-on parler de comptes consolidés? Pourquoi. Présenter le cas échéant, un bilan de groupe correct. Exercice 58.6 a) Quelles sont les dispositions du droit suisse qui concernent l obligation de consolider? b) Citer, par ordre croissant d exigences, les réglementations comptables qui régissent la consolidation des comptes. 16