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1 Réseau national et régional des CIDFF Une ÉQUIPE pour l Égalité Femmes = Hommes CIDFF HAUTE-GARONNE 95 Grande-rue Saint-Michel TOULOUSE cidf31@wanadoo.fr N Siret : NAF : 9499 Z

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3 SOMMAIRE Le rapport moral Le CIDFF de la Haute-Garonne Présentation, son identité... 3 Le CIDFF 31 dans son environnement... 5 Les chiffres clés Les chiffres-clé de l activité par pôle et par nature d activité... 9 Les statistiques Situation familiale des publics Situation socioprofessionnelle des personnes en emploi Le public sans emploi Les ressources financières du public Les demandes d informations individuelles Répartition selon les secteurs d activité L accès aux droits La loi, la méthode, l accessibilité Service information / Le 1 er accueil Service d information / Accès aux droits, droit de la famille Accès aux droits - Les permanences décentralisées : Quartier Bagatelle (AGAEF) / Quartier Nord-les-Izards Blagnac / Colomiers / Tournefeuille / Muret / Saint-Gaudens et le Comminges Service d Information en Droit International Privé - Le SIDIFF Service d Information en Droit du Travail "Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations" La lutte contre les violences sexistes Accueil des femmes victimes de violences sexistes Sensibilisation et prévention des violences sexistes Vie familiale et parentalité Accompagnement social et professionnel des familles monoparentales La médiation familiale L accès à l emploi et à l autonomie Service d Information / Emploi B.A.I.E - Bureau d Accompagnement Individualisé vers l Emploi OGA - Objectif t Grand Angle vers l Emploi (Individuel - Ateliers collectifs) Référent PLIE Action vers l autonomie et l emploi à Bagatelle Accompagnement des bénéficiaires du RSA La mobilité : un enjeu pour l insertion Point relais conseil en V.A.E - Validation des Acquis de l Expérience Education et citoyenneté Bilan statistique des informations et formations collectives En annexe L équipe salariée du CIDFF Orientations de travail pour les CIDFF - CNIDFF

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5 Rapport moral A près quatre années de grande inquiétude, auxquelles le CIDFF31 a fait face avec une détermination sans faille dans la conduite des actions, la mobilisation constante de l'équipe, et grâce, bien sur, au soutien de ses financeurs et partenaires, l'exercice 2013, s'est terminé sur une note plus optimiste. La reconnaissance des compétences de l'équipe et la réaffirmation du rapport de confiance entre le CIDFF31 et ses «commanditaires», se sont concrétisées par l'attribution d'une subvention nouvelle de la part de l'etat (DRDFE), valorisant ainsi notre action dans le champ des violences faites aux femmes ; et par le renouvellement en 2013 d'une subvention de «droit commun» allouée par la Communauté Urbaine (aux lieu et place de la mairie de Toulouse, selon la répartition des compétences entre les collectivités). Dans un autre registre, le CIDFF31 s'est vu confier, par la mairie de Toulouse, un programme conséquent de formation en direction des agents -tes municipaux, intervenant dans les secteurs «petite enfance» et «enfance et loisirs». En outre, une session de sensibilisation aux violences, pour les agents municipaux, a été menée en lien avec l' APIAF. Enfin, une action de formation aux référents du PLIE a été réalisée en lien avec «Egalitère». Il convient aussi de rappeler ici que le CIDFF31 est porteur depuis 2013 du poste de «référent PLIE» sur Bagatelle, suite à un appel à projets lancé par Toulouse Métropole. Je dois aussi, dans ce rapide panorama, évoquer le succès de l'action partenariale, menée dans le cadre de EMCP, avec le soutien de la CAF (11femmes candidates accompagnées vers le permis de conduire grâce à l'aide individuelles au Projet accordée par la CAF) et de la fondation Vinci qui a soutenu financièrement l'accès au permis de conduire de 5 femmes ne pouvant bénéficier de la prestation de la CAF. Des ressources humaines à préserver et conforter : l' équipe reste mobilisée, malgré une tension persistante sur les effectifs. Le CIDFF31, au vu des missions qui lui incombent, est limité dans ses moyens d'action et il faudra impérativement que les instances dirigeantes de l'association envisagent notamment, les modalités d'extension du temps dévolu aux juristes. En 2013 une formation de l'équipe à «l'analyse de pratique», en réponse à une demande souvent réitérée, a été organisée. Se déroulant sous forme de regroupement de l'ensemble des professionnels une fois par mois, cette formation est très appréciée et elle sera poursuivie en 2014, sur fonds propres, suite à la décision d' UNIFAF de ne pas proroger sa prise en charge. Perspective pour 2014 : le CIDFF31 a été sollicité par «Dialogues et Solidarité» (association émanant d'un réseau de mutuelles) pour mettre en place deux permanences hebdomadaires pour soutenir des femmes endeuillées.des groupes de parole seront organisés, selon la demande exprimée. Le budget alloué au CIDFF31 pour mener cette action est affecté au recrutement d une personne en CDI à temps partiel, dont les compétences requises relèvent, selon le commanditaire, d'un spectre large (psychologue, médiation familiale ) Le compte de résultat pour 2013 est excédentaire, ce qui est certes réconfortant, mais il convient de remarquer qu'il doit être relativisé : D'une part, le prix alloué par la fondation Ronald Mac Donald, récompensant le travail réalisé par la Maison des droits de l'enfant et le CIDFF31 -la plaquette «mes parents se séparent»- intervient pour dans le résultat. D'autre part, le jugement rendu par le tribunal des Prud'hommes, favorable au CIDFF31, permet par une écriture comptable, de réintégrer dans les comptes 2013, la majeure partie de la provision inscrite au budget 2011, pour faire, éventuellement, face à la dépense. A noter aussi que les recettes provenant des prestations de service (programmes de formation réalisés en 2013) ne sont pas «naturellement» reconductibles. Le bureau de l'association reste donc en veille sur le maintien de l'équilibre budgétaire et souhaite que les modalités décidées dans le cadre du DLA perdurent, à savoir, l organisation d'une réunion semestrielle des financeurs afin de faire le point sur l'adéquation missions /actions/moyens. Enfin, il faut conclure ce rapport moral par l'annonce d'une année différente pour le CIDFF31 : 2014 c'est le 40 ième anniversaire de la création du CIDFF31, 40 ans d'engagement et d'actions pour l'égalité femmes-hommes. Le bureau et la directrice ont pris le parti d'organiser plusieurs manifestations, s'étirant sur une grande partie de l'année. L Assemblée Générale est le moment idéal pour lancer ce programme. Anne MARTY, Présidente du CIDFF Haute-Garonne 1

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7 LE CIDFF DE LA HAUTE-GARONNE Rappel de la mission La mission du CIDFF Haute-Garonne consiste à mettre gratuitement à la disposition des femmes, des informations d ordre juridique, professionnel, économique, social, pour répondre au mieux à leurs besoins, et dans le but d accompagner leurs démarches individuelles. Cette mission, conférée par l État, se concrétise par l offre d entretiens informatifs, d accompagnement individuel ou collectif sur une période de temps variable dans le cadre d un accueil personnalisé, ou par la réorientation vers des partenaires locaux. Une habilitation triennale Depuis 1997, une procédure d habilitation triennale s impose à l association, comme aux autres CIDFF. Le CIDFF 31 a été réhabilité sans réserve en fin d année 2012 pour la période , avec cependant la préconisation de réunir les principaux financeurs en vue d améliorer la situation financière de l association. En 2013, 2 réunions des financeurs ont été organisée : en avril et en novembre. Un réseau national : le CNIDFF Le CIDFF Haute-Garonne fait partie d un réseau national de 114 CIDFF. Ils sont coordonnés au niveau national par le Centre National d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF). Le CNIDFF représente le réseau auprès des différents départements ministériels, organismes publics et privés, instances législatives concernés par les observations de terrain des CIDFF. Il est lié avec l État par une convention d objectifs et de moyens pluriannuelles. Un réseau régional : l UR-CIDFF L Union Régionale des CIDFF de Midi-Pyrénées constitue le relais nécessaire aux interlocuteurs régionaux : Conseil Régional, ACSE, DRDFE, ARS, Rectorat... Une charte L activité des CIDFF est régie par une charte nationale des Centres d Information sur les Droits des Femmes et des Familles, élaborée et votée en 1997, mise à jour en 2009, qui stipule que les CIDFF doivent participer à la politique globale en faveur des femmes. Cette charte énonce des principes déontologiques de fonctionnement comme : neutralité, participation à la politique en faveur des femmes, gratuité, personnalisation de l information, proximité de l information, qualité de l information, qualité des salarié-e-s, confidentialité, partenariat, évaluation quantitative, évaluation qualitative, image commune au réseau. Une convention d objectifs et de moyens Cette convention stipule que : «le CNIDFF et les CIDFF constituent dans leurs domaines de compétences, des relais essentiels des pouvoirs publics». Le CNIDFF porte à la connaissance de l État les problèmes spécifiques rencontrés par le public et renforce sa capacité d expertise et d analyse en prenant appui sur son système d information et sur l activité du réseau des CIDFF au travers des différentes commissions thématiques. Elle porte notamment sur l appui par le CNIDFF aux activités d information des CIDFF, la conduite d une réflexion prospective sur les compétences nouvelles et les savoir-faire des CIDFF nécessaires aux changements, la remontée d information auprès des pouvoirs publics sur les problèmes spécifiques exprimés par les femmes, la mise en œuvre de partenariats, notamment européens, et le suivi et l évaluation des activités du CNIDFF et des CIDFF. Valable pour 3 ans, la convention nationale couvre la période Des valeurs Le réseau des CIDFF s appuie sur des valeurs issues de la déclaration universelle des droits de l homme qui prône l égalité de droit et de traitement entre hommes et femmes comme fondement d une société démocratique fondée sur des valeurs de liberté, d égalité, de fraternité et de solidarité. RAPPORT D ACTIVITÉS

8 Carte d identité du CIDFF de la Haute-Garonne Siège social 95 Grande rue Saint-Michel Toulouse Tél : Fax : cidf31@wanadoo.fr Une mission de service public pour les femmes et les familles - accueil / écoute - information - orientation - accompagnement A Saint-Gaudens - Locaux de la mini CAF le jeudi (semaines paires) 39 Boulevard Charles De Gaulle Saint-Gaudens ACCUEIL - ORIENTATION - VIE QUOTIDIENNE - DOCUMENTATION Accès à l information et/ou l orientation vers les relais : Droits sociaux, vie associative, hébergement, problèmes financiers, problématiques de garde d enfants, démarches administratives, droit locatif, loisirs, santé, aide et soutien DROIT Informations juridiques sur : - droits des femmes - droit de la famille - droit international privé - droit du travail : égalité professionnelle et lutte contre les discriminations MÉDIATION FAMILIALE Ce service, payant en fonction des ressources, aide les couples qui se séparent ou déjà séparés à rechercher des accords satisfaisants pour chacun des parents et dans l intérêt des enfants. INSERTION - EMPLOI Information, orientation professionnelle et accompagnement individuel ou collectif sur : - l'insertion, l emploi et l insertion professionnelle des publics éloignés de l emploi dans le cadre du PLIE (CUTM-SICOVAL) - le projet professionnel - les formations POINT RELAIS CONSEIL en V.A.E. Information, aide au diagnostic et conseil individualisé pour la Validation des Acquis de l Expérience Modes d intervention entretiens individuels ateliers collectifs modules de formation Services gratuits Du LUNDI au VENDREDI : 8h30-12h30 et 13h30-17h30 (fermé au public le mercredi matin) Points d information délocalisés DROIT Intra-muros : Quartiers Bagatelle et Nord-les-Izards Extramuros : Blagnac, Colomiers, Muret, Saint-Gaudens, Tournefeuille EMPLOI Bagatelle (RIOE) + référent PLIE (RIOE) MÉDIATION FAMILIALE Tribunal de Grande Instance Toulouse, Maison de la Solidarité Cugnaux, Maison de la Parentalité Tournefeuille, CCAS de Pibrac. RAPPORT D ACTIVITÉS

9 Le CIDFF 31 dans son environnement Les services habilités du CIDFF 31 - BAIE - Bureau d Accompagnement Individualisé vers l Emploi - Référent Plan Local pour l Insertion par l Emploi (PLIE) - Médiation familiale - Point Relais Conseil en VAE - Validation des Acquis de l Expérience - Agrément organisme de formation Les partenariats d expertise Partenariat ville de Toulouse et Toulouse Métropole (communauté urbaine) Le CIDFF est membre de : - la Commission extra municipale de l égalité de la Mairie de Toulouse, sous-commissions» éducation et sensibilisation à l égalité» et «violences faites aux femmes» - du CISPD Grand Toulouse - du Comité des partenaires du nouveau lieu Relais d Information et d Orientation vers l Emploi (RIOE Bagatelle) Partenariat avec les territoires communaux Le CIDFF est membre de : - CLSPD de Saint-Orens - CLSPD de Colomiers - Comité consultatif de l égalité entre les femmes et les hommes de Colomiers Partenariats avec le département et la région - Conseil Départemental de l Accès aux Droits : membre de droit - CDDPD de Haute-Garonne - Comité consultatif de l égalité et de la parité du Conseil régional Partenariats avec le réseau régional et national des CIDFF - Union régionale des CIDFF : membre du Bureau et du CA, groupes de travail /professionnels, actions régionales - CNIDFF : groupe de travail Droit International Privé (SIDIFF). Conventions partenariales du réseau des CIDFF - Accord Cadre CNIDFF avec PÔLE EMPLOI (en cours de renégociation) - Accord Cadre AFPA CNIDFF - Convention avec le réseau EGEE - Convention avec le Défenseur des Droits - Convention avec le Ministère de l'intérieur - Convention avec l APCE - Agrément Education nationale - Convention avec France Initiative - Convention avec l'adric - Convention avec l'association Citoyens & Justice RAPPORT D ACTIVITÉS

10 L appartenance au réseau régional des CIDFF : UR-CIDFF Midi-Pyrénées - Union Régionale des CIDFF de Midi-Pyrénées La structuration de l Union Régionale des CIDFF permet la coordination de projets communs au réseau des CIDFF, d assurer une meilleure visibilité de l action du réseau des CIDFF dans la région Midi-Pyrénées, d établir des liens avec les instances régionales (Conseil Régional, Rectorat, DRJSCS ) : Site internet régional et Intranet Rencontres régulières entre les professionnel-le-s : - Juristes - Conseillères emploi - Informatrices polyvalentes de l accueil - Directrices - Comptables - Responsables des hébergements de femmes victimes de violences Chacun de ces secteurs s est réuni entre 3 et 4 fois au cours de l année La mise en œuvre de formations régionales : «Elargissement des choix professionnels» : 5 jours ; «Gestion des priorités» : 1 jour. L organisation de journées professionnelles : les statistiques des CIDFF : 8 octobre 2013 Le montage de projets communs : - Conception des interventions et organisation de la diffusion de l exposition des planches de BD sélectionnées dans le cadre du concours , auprès des établissements scolaires de la région Midi-Pyrénées sur la thématique : «les métiers ont-ils un sexe?» - La poursuite de l action de sensibilisation sur les violences sexistes auprès des publics jeunes dans le cadre d un projet soumis à l ARS : 2073 élèves ont été sensibilisés à la prévention des violences sexistes dans les établissements scolaires de Midi-Pyrénées. - La poursuite des actions de prévention des discriminations (DRJSCS) Evènements marquants de l année 2013 Constitution d un groupe de travail sur les modalités de coopération entre l UR et les CIDFF Manifestation régionale «Orientation scolaire, professionnelle et Discriminations» le 29 mai 2013 au cours de laquelle a été remis les prix au lauréats sélectionnés pour le concours de BD Les partenariats opérationnels Un développement conforme aux orientations du projet associatif - convention avec la CAF - convention avec le Conseil Général - implication dans les actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) - permanences dans les CCAS - rapprochement avec les Missions Locales - les Associations de terrain Présence territoriale Politique de la ville - Quartiers ZUS : les quartiers de Bagatelle, et Nord-Izard de la ville de Toulouse sont des territoires où l action du CIDFF se décline : permanences d information en droit, en insertion sociale et professionnelle et permanence SIDIFF - Autre quartier : Jolimont : lieu de réalisation d actions collectives d accompagnement de femmes RAPPORT D ACTIVITÉS

11 Autres communes grande ceinture toulousaine : Permanences d information juridique - Toulouse - Blagnac - Colomiers - Tournefeuille (juridique et médiation familiale) - Cugnaux (permanence d information sur la médiation familiale) - Pibrac (médiation familiale) Autres communes du département : Permanences d information juridique - Muret - Saint-Gaudens La communication et les manifestations - remise officielle du chèque de la Fondation Ronald Mac Donald pour l édition du livret «Mes parents se séparent», le 11 décembre 2013, à la Maison de Parents de l Hôpital des enfants de Pur pan. (appel à projets 2013 «Familles au cœur») Vie associative réunions de Bureau - 2 réunions du Conseil d Administration - 1 Assemblée Générale, le 11 avril 2013 Effectif au cours de l année 2013 : 12 salarié-e-s - 3 juristes - 1 médiatrice familiale - 2 conseillères insertion + 1 référent PLIE - 2 informatrices polyvalentes premier accueil - 1 comptable - 1 directrice - 1 agente d entretien RAPPORT D ACTIVITÉS

12 Les chiffres-clé de l activité du CIDFF 31 par pôle et par nature d activité Les statistiques 2013 RAPPORT D ACTIVITÉS

13 Année 2013 : Les chiffres-clé de l activité par pôle et par nature d activité Nombre Missions Domaine d intervention Personnes informées - Entretiens individuels d informations Total femmes hommes relais Accueil Ecoute / information / orientation Information Droit SIDIFF Droit du travail Médiation familiale Emploi Conseil en VAE Total / individuels Accompagnement Médiation familiale 50 couples 112 entretiens dans la durée Emploi et insertion BAIE : 145 (femmes : 143) 953 entretiens PLIE : 93 (femmes : 70) entretiens Informations collectives 288 heures de collectif animées en 2013 pour 65 interventions différentes : Information ponctuelle, sensibilisation, formation professionnelle, accompagnement de groupes personnes concernées Total individuels et collectifs Les personnes informées en individuel sont en augmentation de 6 % par rapport à demandes différentes ont été formulées au cours de entretiens d informations. Avec les entretiens d accompagnement, ce sont au total entretiens réalisés en 2013 par l équipe du CIDFF sollicitations en 1 er accueil, dont 30 % se sont transformées en entretiens d information par les différents pôles spécialisés du CIDFF RAPPORT D ACTIVITÉS

14 Origine géographique des publics Les Toulousain-e-s représentent 63 % (61 % en 2012) des personnes individuelles informées. Les habitants de Toulouse métropole représentent 72,5 %. Les autres origines les plus représentées correspondent aux lieux de permanences décentralisées. En 2013, une couverture plus élargie du territoire : 31 chefs de cantons ou zones toulousaines, contre 23 en Nota : les origines correspondant à moins de 10 personnes ne sont pas représentées dans le graphique Répartition des publics selon le lieu de permanences 80 % des publics s adressent directement au siège de l association. 59 % des entretiens ont lieu en face-à-face, et 41 % par téléphone ou mail RAPPORT D ACTIVITÉS

15 Les statistiques 2013 du CIDFF demandes d informations ont été traitées par le CIDFF 31 en 2013 (une même personne formule plusieurs demandes de natures différentes) personnes ont été informées en 2013 (4 613 en 2012) : par entretiens individuels (3 204 en 2012) dans le cadre de séances collectives (1 409 en 2012) 72 % de ce public est représenté par des femmes (idem 2012) 14% par des hommes (idem 2012), 14% par relais (idem 2012) intervenant pour le compte de tiers. 660 entretiens violences (414 en 2012), soit 19,5 % du public accueilli (13 % en 2012) 7 % des personnes accueillies ont été accompagnées par le CIDFF (3 % en 2012) soient à travers la médiation familiale, soit par le pôle insertion et PLIE, soit pour des suivis violences, lors de plusieurs entretiens. Parmi les femmes informées individuellement : 67 % ont moins de 45 ans et 8 % ont plus de 61 ans. En dessous de 45 ans, les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à s adresser au CIDFF. Les différences de proportions s estompent avec l âge, les hommes étant proportionnellement plus nombreux à venir s informer au CIDFF au-delà de 46 ans 35 % vivent en couple 78,7 % ont des enfants à charge (67 % en 2012) 50 % sont sans emploi, dont 43 % sont demandeures d emploi. Situation familiale des publics Situation maritale Les femmes accueillies et vivant seules sont plus nombreuses proportionnellement que les hommes Monoparentalité Femmes et hommes ont des enfants à charge dans des proportions à peu près similaires (78,7 %) Les femmes seules avec enfants représentent 37 % des femmes accueillies et 27 % des publics. Les hommes seuls avec enfants représentent 14 % des hommes accueillis et 5 % des publics. RAPPORT D ACTIVITÉS

16 La situation socioprofessionnelle des personnes en emploi Emplois moins qualifiés pour les femmes. 47 % du public est en emploi. Pour les femmes : 44,5 % sont en emploi dont 72% sont employées ou ouvrières, 11% professions intermédiaires Pour les hommes : 65 % sont en emploi dont 48,5 % sont employés-ouvriers, 20% cadres, 13 % prof. intermédiaires Le public sans emploi 46,3 % du public est sans dont 45,5 % sont inscrits à Pôle Emploi. Pour les femmes : 49 % sont sans emploi dont 26% se déclarent au foyer et 45 % DE Pour les hommes : 35 % sont sans emploi, dont 47 % DE et 23 % retraités Les femmes sont proportionnellement moins nombreuses que les hommes à rechercher un emploi (DE< ou > 1 an) Les ressources financières du public 45,4 % des publics déclarent percevoir un salaire (58 % des hommes et 42 % des femmes) Les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à percevoir des minimas sociaux ou des revenus liés à la prise en charge de la famille (allocations familiales et pensions alimentaires) RAPPORT D ACTIVITÉS

17 Les demandes d informations individuelles Lors d un entretien les demandes d information peuvent être multiples reflétant ainsi les différents aspects et la complexité de certaines situations. En 2013, demandes ( en 2012) ont été traitées, selon les thématiques suivantes : D année en année, les demandes faites au CIDFF épousent les mêmes proportions : Les demandes concernant les unions, ruptures, familles et enfants représentent près du tiers des demandes exprimées. En 2013, les demandes concernant les violences concernaient 14 % des demandes totales (12 % en 2012) Répartition du public selon les secteurs d activité en 2013 Le pôle accueil, orientation renseigne 45 % (39 % en 2012) des publics Le pôle droit de la famille (national) a accueilli29 % (33 % en 2012) du public Le SIDIFF (droit de la famille/ international) accueille 8 % du public Le service de médiation familiale a accueilli 6 % du public Le secteur droit du travail et discriminations a accueilli 2 % du public Le pôle insertion / emploi accueille et accompagne 10 % du public (BAIE + VAE) auquel il convient de rajouter les 93 personnes accompagnées par le référent PLIE RAPPORT D ACTIVITÉS

18 L accès aux droits 14

19 L ACCÈS AUX DROITS : La loi, la méthode, l accessibilité La loi sur l accès aux droits Selon la loi du 10 juillet 1991, complétée par la loi du 18 décembre 1998, relative à l accès aux droits et à la résolution à l amiable des conflits, l accès aux droits présente pour objectif principal de permettre à chaque citoyen et citoyenne, et particulièrement les plus démunis, quel que soit le lieu où il réside, d être informé-e sur ses droits et obligations, d être orienté-e vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ses droits, d être aidé-e dans l accomplissement de toute démarche juridique et de bénéficier d une consultation en matière juridique ou de l assistance à la rédaction et à la conclusion d actes juridiques (art 9 de la loi de 1998) Les CIDFF, précurseurs de l accès aux droits Dès 1972, les Centres d information féminins, devenus CIDFF, ont été les premiers à lutter contre l exclusion juridique et continuent d être des acteurs essentiels en matière d accès aux droits, principalement vers les femmes et les familles. L accès aux droits proposé par le CIDFF de la Haute-Garonne permet de proposer aux personnes des réponses accessibles, concrètes et adaptées aux multiples problèmes de la vie quotidienne leur donner la connaissance mais aussi la conscience de leurs droits et de leurs obligations les conduire peu à peu vers une plus grande autonomie dans la résolution de leurs problèmes La méthode d information est spécifique au réseau des CIDFF L information recouvre de nombreux domaines : droit de la famille, droit pénal, prestations sociales, droit du travail, droit international privé, droit des étrangers Elle est basée sur l écoute active et l approche globale de la personne. Les personnes en charge de l information sont au fait des problématiques sociales des femmes et des familles et vont au-delà de la simple question posée : accueil, écoute, questionnement pour aider la personne reçue à se resituer dans son environnement, à envisager les différents aspects à prendre en compte dans sa situation, à s approprier l information nécessaire. Rendre l information accessible Pédagogie dans l information : le langage juridique et l univers judiciaire doivent être accessibles à tous et toutes pour promouvoir l accès et l exercice effectif de ses droits. Ainsi, que ce soit en individuel ou en collectif, le CIDFF adapte ses modes et ses supports de communication selon les publics accueillis. Il informe individuellement, mais intervient également auprès de groupes dans des organismes de formation, ou d insertion, centres sociaux etc. Diversification et multiplication des lieux de permanences pour rapprocher l information des personnes habitant sur tout le territoire départemental. C est ainsi que le CIDFF est présent sur 10 sites différents du territoire. Il est présent dans des centres sociaux CAF/mairie, des CCAS, des Maisons de l Emploi, des Points d Accès aux Droits Développement de réseaux de partenaires spécialisés dans l accès aux droits et l information juridique : professionnels du droit administrations et instances chargées de mettre en place les politiques publiques de l égalité, l emploi, la lutte contre les discriminations : DRDFE, DIRECCTE, DDCS, DRJSCS, Défenseur des Droits, CDAD,CAF, Pôle Emploi, Missions locales, CCAS Associations spécialisées dans l accès aux droits : SAVIM, Maison des DROITS des ENfants et des JEUnes Développement de nouveaux services pour s adapter aux problématiques engendrées par l évolution de la société : lutte contre les discriminations, femmes issues de l immigration, égalité professionnelle, précarité Le Service d Information Droit International pour les Femmes et les Familles, continue de développer les partenariats et le nombre de personnes accueillies. L accueil spécialisé en droit du travail a été renforcé grâce au soutien de la ville de Toulouse, par le biais d entretiens individuels et d interventions collectives sur l égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. 15

20 Service d Information / Le premier Accueil Droits des Femmes et Egalité, Conseil Général, Mairie de Toulouse Pôle ACCUEIL Année 2013 Contexte et problématique Le 1 er accueil du public (physique et téléphonique) est assuré par deux informatrices. Elles connaissent l environnement social et sont en mesure de réorienter sur les dispositifs sociaux, les relais publics ou associatifs adaptés à la problématique exprimée. Des informations utiles et précises sont fournies relativement à la ou les demandes exprimées. Cette fonction s inscrit dans la mission d intérêt général confiée au CIDFF. Le poste d accueil dispose d une polyvalence transversale aux différents services liés aux missions spécifiques du CIDFF. Les informatrices sont formées aux questions liées à ces missions : l écoute, l entretien et la confidentialité, la gestion des conflits, les violences faîtes aux femmes, les violences sexistes, la discrimination, l égalité, le genre Objectif de l action Donner accès aux femmes et aux familles à l information d ordre familial, social, administratif, de vie quotidienne, juridique, professionnelle et favoriser leur autonomie. Descriptif de l action Afin de préserver la confidentialité et de permettre aux personnes d exprimer librement leurs demandes, un espace est spécialement dédié à ce 1er accueil. Les informatrices s appliquent à être disponibles et attentives à chaque personne, à l écoute de chaque situation exprimée le plus souvent comme très urgente.la prise en compte de la situation dans la globalité de la vie de la personne permet, à partir d une demande précise ou confuse, de clarifier et de prioriser avec elle les démarches possibles. Généralement un rendez-vous est pris dans les services internes et/ou une orientation extérieure. Quel que soit le sujet évoqué, les informatrices adaptent leur discours, les informations délivrées et les orientations proposées, dans le respect des personnes, de leur besoin, de leur situation, de leur autonomie. Bilan quantitatif personnes ont sollicité le pôle accueil en 2013 : appels et personnes reçues personnes ont reçu des informations directement par les informatrices de l accueil, soit 26% de plus qu en % d informations données par téléphone, 25% en entretien visuel Femmes 62,8% ; hommes 9,8% ; professionnels 27,4% 66,8% des personnes sont seules ou en cours de séparation 78,1% ont des enfants demandes d informations, soit 18,4% de plus qu en ,5% femmes et hommes ont formulé entre 4 et 8 demandes distinctes et simultanées dans 31% des cas, l entretien dure entre 15mn et 1 heure dans 42,2% des cas nous devons présenter nos services et nos activités, les droits des femmes en général, renseigner sur les professionnels du droit, les démarches administratives, les relais associatifs Bilan qualitatif Premier constat : Si pratiquement tous les contacts avec le CIDFF 31 passent par l accueil, 14,4% d entre eux ont nécessité une information, un entretien spécifique. (10% en 2012) Tous les sujets de la vie quotidienne y sont abordés : le travail, le couple, la parentalité, la santé, le droit dans toutes ses dimensions, etc Nous avons constaté que, outre leur besoin d exposer leur cas, les personnes sont en demande d informations concrètes utilisables immédiatement. Attendre la date d un rendez-vous sans plus d élément semble de plus en plus compliqué et difficile à vivre. Pratiquement chaque entretien nécessite plusieurs types d informations, touche différents domaines, implique différents relais. Chaque orientation est explicitée, et, pour préserver le choix lorsqu il s agit de relais associatifs, nous renseignons sur plusieurs lieux. 16

21 Cette année, 10,7% d informations ont été délivrées par . Il est plus rapide de transmettre de la documentation et/ ou les coordonnées de relais que de les détailler au téléphone, et nous notons que c est très apprécié. Deuxième constat : Les appels en provenance de professionnels sont toujours fréquents : travailleurs sociaux de services publics, services d actions sociales, services d insertion-emploi, associations, établissements scolaires, élu-e-s, professionnels du droit, police, gendarmerie, avec une augmentation de la part d entreprises et de professionnels de santé. Là aussi sur tous les sujets de vie quotidienne. Les violences 992 sollicitations sur les violences ont été exprimées, soit pratiquement 18 % des demandes. La poursuite du dispositif d accueil des femmes victimes de violences (même sans le financement de l ARS) a permis de repérer des situations non exprimées, de proposer l accompagnement du CIDFF, mais aussi et surtout, de permettre aux femmes d identifier leur situation, de mettre des mots sur ce qu elles vivent, de sortir de leur isolement sur ce sujet-là. Dans tous les cas, nous sommes amenées à expliquer ce que signifie le terme de «violences», ses différentes formes. Nous détaillons les effets sur les victimes, les dégâts psychologiques, les répercussions sur la santé physique, sur les enfants, sur l entourage proche. Sans jamais de jugement de valeur et en fonction de la situation psychologique dans laquelle se trouvent à ce moment-là les personnes, nous les informons aussi sur l importance de la plainte et du constat fait par le médecin légiste. Les démarches, les professionnels et structures susceptibles d accompagner les victimes, les auteurs et/ou les enfants sont aussi explicités. Il en va de même avec les proches de victimes (membres de la famille, collègues, amis, voisins ) qui nous interrogent sur ce sujet et que nous devons, en outre, souvent éclairer sur les difficultés d agir des victimes de violences. Vie familiale, unions, ruptures Ces sujets représentent 17% des demandes et plus particulièrement pour ce qui concerne l exercice de la parentalité et la médiation familiale. En cas de rupture du couple, la distinction doit être faite entre parents mariés ou pas car elle a de nombreuses implications : faire appel, ou pas, à un/e avocat/e, vivre, ou pas, sous le même toit,et a donc des incidences sur les informations et relais à donner. Secrétariat - Procède à la saisie et mise en forme du CV conçu lors du rdv avec le pôle insertion du CIDFF. - Communique sur les actions et ateliers gratuits menés par le CIDFF pour le public (insertionemploi, accès au droit, sensibilisation à l égalité ) aux structures et aux professionnels qui reçoivent et accompagnent le public. - Veille à la mise à disposition de plaquettes d informations et documentations utiles au public. Envoie aux particuliers, aux professionnels de toutes structures les plaquettes présentant les services, des documents d informations utiles et le contact des lieux d informations existants. - Informe les professionnels sur les formations spécifiques en droit, médiation, dispensées par le CIDFF. Met à jour le site (régional Midi-Pyrénées) Accueil de stagiaires 4 stagiaires ont été accueillies en 2013 sur la fonction accueil / secrétariat. L accompagnement des stagiaires demande disponibilité et attention particulières. Le pôle accueil est un passage stratégique, connaître les différents services du CIDFF, leur interdépendance, les spécificités, les liens partenaires. Ce service présente une multiplicité de taches : le standard 4 lignes, la gestion des rendez-vous, écouter, faire l analyse de la demande, orienter en externe sur les relais qui touchent tous les sujets de la vie quotidienne. La polyvalence accueil/secrétariat, offre un atout professionnel et personnel pour les stagiaires : enrichissement de connaissances, de savoir-faire, d échanges, de partenariat. Réciproquement, leur regard extérieur, leurs expériences favorisent la réflexion et la prise de recul sur nos pratiques professionnelles 17

22 Service d Information / Accès aux droits : Droit de la Famille Droit des Femmes et Egalité, CAF 31, Conseil Général 31, Collectivités locales et intercommunautaires Pôle DROIT Année 2013 Contexte et problématique Ce service est financé essentiellement dans le cadre de l agrément national triennal du CIDFF 31 pour la mission inscrite en action 03 (égalité en droit et en dignité), sous-action 04 (interventions en faveur des publics cible : accès aux droits, image des femmes, lutte contre les exclusions et les discriminations sexistes), mais également par les subventions de fonctionnement allouées par les Collectivités locales (permanences), le Conseil Général et la CAF. Bilan quantitatif Le secteur juridique a accueilli et informé 999 personnes 851 Femmes (85 %) Hommes (12,4 %) - 22 Personnes Morales (2,2 %) Bilan qualitatif 26 % entretiens individuels par téléphone (permanences téléphoniques) 72,5 % par visite (65 % en 2012) 1,9 % par courrier, 1,9 % par mail On constate une augmentation du nombre de personnes reçues au cours d entretiens physiques, les situations exposées nécessitant du temps pour une approche globale de la situation qui ne peut pas s effectuer lors d un entretien téléphonique. 51 % des informations juridiques ont été obtenues au cours d entretiens au siège du CIDFF, soit une baisse par rapport à l année 2012 (61 %). Cependant, la fréquentation dans les permanences extérieures a augmenté, pour la plupart d entre elles. Les permanences téléphoniques Hebdomadaires du mardi matin et du vendredi matin. 254 entretiens téléphoniques en Elle a permis aux personnes d obtenir rapidement les informations nécessaires sans avoir à se déplacer ou les premiers éléments d information qui seront éventuellement complétés lors d un entretien physique ultérieur. Analyse des demandes Lors d un entretien, le nombre de demandes par personne a augmenté en Pour le pôle juridique les demandes sont passées de en 2012 à en Soit 5 à 8 demandes pour plus des 2/3 des personnes Cette augmentation peut trouver plusieurs explications. En effet, les entretiens en face à face, plus nombreux en 2013, laissent plus d espace aux personnes pour exprimer la totalité de leurs demandes. De plus, une problématique soulevée peut en générer d autres. Exemple : une personne orientée par la CAF, qui suite au versement pendant quatre mois de l allocation de soutien familial (destinée aux parents seuls ayant un enfant à charge), est dans l obligation de faire établir une contribution à l entretien et à l éducation de l enfant par le juge aux affaires familiales. Cette procédure va générer plusieurs informations : d une part, celles concernant les droits du demandeur (aide juridictionnelle, déroulement de la procédure, ), d autre part, les droits du défendeur (possibilité de demander une résidence alternée, voire une résidence habituelle chez lui, ). 18

23 Les demandes les plus traitées sont celles qui portent sur : - la vie du couple, la séparation et ses conséquences - les liens parent-enfant - les violences dans le couple Nous constatons une augmentation des orientations du secteur juridique vers celui de la médiation familiale (6 % en 2012 à 9,4 % en 2013). Au moment de la rupture La majorité des informations juridiques ont porté sur des problématiques relatives à des séparations. La plupart des personnes viennent recueillir des informations avant de se séparer, que ce soit dans le cadre d un concubinage, d un PACS ou d un mariage. L information est dès lors très variée puisqu elle touche tant aux aspects juridiques, administratifs, que financiers. Dans un souci de pacification de la rupture, la médiation familiale apparaît comme un outil particulièrement adapté. En interne, une collaboration étroite se développe avec le service de médiation du CIDFF. Concernant la rupture de l union et ses conséquences, les personnes reçues peuvent être orientées vers la médiation, lorsque notamment, des difficultés de communication apparaissent, qu ils souhaitent renouer le dialogue, pour envisager une procédure de séparation. Nous rappelons que la démarche de médiation n est pas obligatoire, et qu elle repose sur la volonté du couple. Dans un premier temps, au cours de l entretien juridique, lorsqu il apparaît que des divergences portent sur des aspects financiers, nous orientons les personnes vers les interlocuteurs compétents. Exemple : l agent immobilier pour l estimation du bien commun, l avocat pour l évaluation de la prestation compensatoire, la CAF pour calculer les droits aux prestations après la séparation, etc. Une fois ces éléments recueillis, les personnes peuvent, en toute connaissance de cause, intégrer le processus de médiation familiale et échanger à partir de données objectives. Pour les personnes non mariées, le processus de médiation peut aboutir à un accord entre les parties, cet accord n étant pas toujours porté à la connaissance du juge aux affaires familiales. En effet, aucune obligation ne pèse sur les couples non mariés de recourir au juge pour ce type de procédure. Dans ce cas, les personnes sont averties de l engagement qu elles prennent, à savoir que cet accord ne pourra avoir d effet que dans un cadre amiable, et que dans un contexte de conflit, elles ne pourront pas en demander l exécution forcée puisqu aucune force probante n y est attachée. Pendant la procédure de divorce Les orientations vers la médiation sont moins fréquentes, cependant, il nous arrive d orienter vers ce processus dans certains cas. Exemple : Mr et Mme X sont en instance de divorce, une ordonnance de non-conciliation a fixé à titre provisoire une résidence alternée pour leur enfant âgé de 7 ans. La mère seule est reçue lors d un entretien physique, en se montrant défavorable à la poursuite de la résidence alternée. En effet, elle estimait qu il n y avait pas suffisamment de communication entre les parents pour maintenir ce mode de résidence. L information a donc porté sur la procédure civile et la nécessité d un élément nouveau pour pouvoir modifier ces mesures provisoires, sur l intérêt de l enfant, ainsi que sur la médiation familiale pour régler ce différent. 19

24 Dans certaines situations où la médiation familiale n est pas envisageable (l une des parties ne souhaitant pas y participer, éloignement géographique, ), les personnes souhaitent connaître leurs droits quant à la procédure de divorce en cours. Exemple : Mr et Mme Y sont en instance de divorce, le juge ayant attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à Mr. Ils sont en conflit sur la prestation compensatoire, sur l évaluation du montant de l indemnité d occupation du logement commun, et sur le partage des biens de la communauté. A défaut d avoir trouvé un accord, notamment par le biais d une médiation, ils se verront contraints d engager une nouvelle procédure, une fois le divorce prononcé. Après la rupture Certaines situations peuvent être orientées vers la médiation familiale, notamment lorsqu il s agit : - de la modification d un jugement (sur la contribution à l entretien et l éducation de l enfant, ou le droit de visite et d hébergement) - de questions portant sur l exercice de la parentalité et des choix d éducation concernant l enfant Exemple : des parents en désaccord sur l achat d un téléphone portable pour un enfant de 11 ans Exemple : les parents de Coralie sont en désaccord sur la poursuite de l activité d équitation qu elle a commencé du temps où le couple vivait ensemble. En effet, Mme estime qu étant donné le montant de la pension alimentaire versée par Mr, elle ne peut plus assumer cette activité. La médiation familiale pourrait alors permettre de discuter soit, d une augmentation de la pension alimentaire, soit d un partage des frais entre les parents pour les activités extra-sclolaires. - de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants lorsqu ils sont devenus majeurs et lorsque le lien avec le parent débiteur est inexistant Exemple : Mr contacte le CIDFF car n ayant plus de nouvelles de son fils devenu majeur et toujours hébergé chez sa mère, il souhaite diminuer voire supprimer la pension alimentaire fixée depuis la séparation il y a 8 ans. La difficulté juridique provient du fait que le débiteur de la pension doit prouver que celle-ci n est plus due, état de fait difficile à établir lorsque le parent en question n a plus de contact ni avec l autre parent ni avec l enfant devenu majeur. La proposition d une médiation sera faite à Mr après qu il ait tenté de prendre contact par courrier avec son fils. 20

25 Les violences conjugales En 2013, 146 entretiens juridiques ont concerné des violences conjugales, au sein du couple ou de l ex couple. La totalité des situations exposées révèlent des violences psychologiques, et une personne sur deux est victime de violences physiques. Nous faisons le constat que les personnes subissant des violences psychologiques semblent plus à même de les repérer et de les dénoncer. Par contre, les violences sexuelles relèvent encore du tabou. Dans 22 % des entretiens, une information est délivrée sur l ordonnance de protection, ce qui signifie que la situation révèle une urgence particulière, doublée d un danger actuel. Les questionnements des victimes de violences conjugales résident dans la prise de décision pour quitter un foyer, vers une situation qui reste, la plupart du temps, inconnue. Les repères connus jusqu alors sont incertains (logement, composition de la famille, situation financière, attitude des autres membres de la famille). Exemple : Mme X ne supporte plus les agressions verbales et le comportement violent de son époux. Etant mariés depuis plus de 30 ans, elle ne trouve du répit que dans les quelques visites hors du domicile près de ses proches, ou lorsque Mr par quelques temps dans sa famille. Au fil du temps, elle a adapté son comportement aux humeurs de son époux et renonce à toute discussion, préférant s isoler dans sa chambre. Cette situation a entraîné une dégradation de son état de santé, elle vient ainsi s informer des différentes modalités de séparation. Cependant, elle hésite encore sur la décision à prendre, ses enfants majeurs la dissuadant au contraire à effectuer la moindre démarche. De plus, une séparation irait à l encontre de ses convictions religieuses. Nous l informons alors sur la procédure de séparation de corps, qui, si elle lève l obligation de cohabitation, ne met pas fin pour autant au mariage. Cette situation illustre que nos permanences sont consultées par des femmes, avant même la décision de séparation, mais également, pendant et après la rupture. En effet, une fois les personnes informées sur les démarches qu elles peuvent envisager, nous les revoyons parfois plusieurs mois après, les procédures ayant été engagées. Nous assurons avec elles, le suivi des procédures civiles et/ou pénales. Exemple : Mme Y, rencontrée après la séparation d avec son époux suite à des violences, et que nous voyons toujours après le prononcé du divorce, pour la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, 169 personnes ont fait l objet d un suivi en 2013, tout service confondu. 21

26 Accès aux droits, les permanences décentralisées : Bagatelle, Nord-les-Izards, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Muret, Saint-Gaudens et le Comminges Collectivités locales, Droits de Femmes et Egalité, CAF 31, Conseil Général 31, Politique de la ville Etat/ Ville de Toulouse Pôle DROIT Année 2013 QUARTIER BAGATELLE AGAEF : Approche Globale Autonomie et Equilibre Familial Lieu : Centre Social CAF-Mairie de Bagatelle Rue Henri Desbals Toulouse Fréquence : le MARDI après-midi de 13h30 à 16h30 Entretiens : individuels, sans RV Bilan quantitatif 162 personnes ont été informées en 2013 : 127 femmes : 78,4 % 32 hommes : 19,8 % 3 professionnel-les : 1,9 % Catégories par âges des femmes et hommes informées : 68,9 % ont entre 26 et 45 ans 12 % ont entre 46 et 60 ans 8,8 % ont plus de 61 ans Origine des demandes 64,2 % des demandes émanent de la zone géographique du Toulouse, ce qui atteste de l intérêt de la proximité de la permanence Le reste des demandes se répartit en majorité en fonction des codes postaux suivants : Toulouse : 20 personnes Toulouse : 11 personnes Toulouse : 10 personnes Toulouse : 6 personnes Statut familial des personnes : 52 % vivent en couple 37 % vivent seul-e 81 % ont des enfants 17,6 % sont sans enfant Nationalités des personnes : Près de 51 % sont de nationalité française 43,3 % sont d un pays hors UE (majoritairement des pays du Maghreb). Situation au regard de l emploi : 62 % sont sans emploi, dont près de 60 % de personnes au foyer et près de 20 % demandeurs d emploi 27 % déclarent avoir un emploi, dont plus de 62 % dans des fonctions d employé-e ou d ouvrier-e Bilan qualitatif Droit de la famille Les questions portent, principalement sur les conflits intrafamiliaux, notamment les séparations de couples mariés ou non mariés (près de 35 % des demandes) et les modalités d exercice de l autorité parentale. Violences conjugales 14,3 % des entretiens concernent les violences conjugales, amenant une réponse sur le dépôt de plainte, la médecine légale, les poursuites ou les mesures alternatives aux poursuites, l ordonnance de protection, les effets sur les titres de séjour La dépendance économique est souvent évoquée, et reste un frein majeur pour les victimes de violences. Des problématiques particulières comme le mariage forcé ou les agressions sexuelles telles que le viol ont également été rencontrées. 22

27 Droit international privé Près de 9 % des demandes concernent le droit international privé et le droit des étrangers. Nous notons depuis quelques années que les demandes relatives au droit au séjour des étrangers en France sur le quartier de Bagatelle sont de plus en plus importantes. Il peut s agir d informer les personnes en situation régulière, mais ayant un titre de séjour de courte durée, des possibilités qui s offrent à elles pour obtenir une carte de résident de dix ans. L évaluation globale de la situation de la personne est alors importante à ce stade pour vérifier si elle est suffisamment intégrée dans la société française (emploi, famille, ) pour obtenir ce titre. Les entretiens peuvent également être relatifs à des personnes en situation irrégulière sur le territoire, qui souhaitent connaître leurs droits pour être régularisés, parfois au titre de l emploi, de la santé, ou des liens privés et familiaux qu elles ont en France. Enfin, la problématique des violences conjugales souvent abordées en lien avec celle du droit au séjour de l étranger-ère. En effet, il arrive que des femmes, arrivées en tant que conjointes de français, et originaires de pays du Maghreb pour la plupart, subissent des violences conjugales, dès leur arrivée en France. Cela pose la problématique de la délivrance du premier titre de séjour (ou le renouvellement), puisque la communauté de vie avec leur époux est exigée par la préfecture. Le chantage au titre de séjour est alors une violence supplémentaire qu elles doivent subir, préférant parfois rester au domicile conjugal plutôt que de partir. QUARTIERS NORD-les-IZARDS Lieu : Centre Social CAF-Mairie Nord-les-Izards - 1 place Micoulaud Toulouse Fréquence : le LUNDI de 9h-12h Entretiens : individuels, sans RDV Le public 128 personnes ont été informées dont 109 femmes,16 hommes et 3 professionnels (37 permanences d information réalisées). Toutes les demandes ont été traitées en face à face. Les tranches d'âge les plus représentées sont les ans (29.6%) et les ans (26.4%). 56.8% des personnes reçues avaient un emploi, il s agissait majoritairement de personnes au statut «employé». Sur les 42.4 % des personnes reçues sans emploi, 16% étaient des demandeurs d emploi de longue durée. Au niveau des ressources, 59.2% des personnes ont déclaré percevoir un salaire, 19.2% ont déclaré percevoir le RSA. Pour la majorité des personnes (78.9%), il s agissait d un premier contact orienté essentiellement par une relation privée (39.8%) ou une institution : CAF, centre social, assistant social (28.9%). L origine géographique du public reçu 57 % des personnes résidaient sur le quartier ciblé pour cette permanence décentralisée. Parmi les personnes reçues domiciliées sur le quartier, 7 habitaient le périmètre CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale), le périmètre ZUS (Zones Urbaines Sensibles) de Nord-les-Izards. Les autres demandes émanaient d habitants de Toulouse ou de communes voisines. La nature des demandes traitées dans le cadre de la permanence. Les problématiques traitées ont porté principalement sur les thèmes suivants : 23