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1 Réseau national et régional des CIDFF Une ÉQUIPE pour l Égalité Femmes = Hommes CIDFF HAUTE-GARONNE 95 Grande-rue Saint-Michel TOULOUSE [email protected] N Siret : NAF : 9499 Z

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3 SOMMAIRE Le rapport moral Le CIDFF de la Haute-Garonne Présentation, son identité... 3 Le CIDFF 31 dans son environnement... 5 Les chiffres clés Les chiffres-clé de l activité par pôle et par nature d activité... 9 Les statistiques Situation familiale des publics Situation socioprofessionnelle des personnes en emploi Le public sans emploi Les ressources financières du public Les demandes d informations individuelles Répartition selon les secteurs d activité L accès aux droits La loi, la méthode, l accessibilité Service information / Le 1 er accueil Service d information / Accès aux droits, droit de la famille Accès aux droits - Les permanences décentralisées : Quartier Bagatelle (AGAEF) / Quartier Nord-les-Izards Blagnac / Colomiers / Tournefeuille / Muret / Saint-Gaudens et le Comminges Service d Information en Droit International Privé - Le SIDIFF Service d Information en Droit du Travail "Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations" La lutte contre les violences sexistes Accueil des femmes victimes de violences sexistes Sensibilisation et prévention des violences sexistes Vie familiale et parentalité Accompagnement social et professionnel des familles monoparentales La médiation familiale L accès à l emploi et à l autonomie Service d Information / Emploi B.A.I.E - Bureau d Accompagnement Individualisé vers l Emploi OGA - Objectif t Grand Angle vers l Emploi (Individuel - Ateliers collectifs) Référent PLIE Action vers l autonomie et l emploi à Bagatelle Accompagnement des bénéficiaires du RSA La mobilité : un enjeu pour l insertion Point relais conseil en V.A.E - Validation des Acquis de l Expérience Education et citoyenneté Bilan statistique des informations et formations collectives En annexe L équipe salariée du CIDFF Orientations de travail pour les CIDFF - CNIDFF

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5 Rapport moral A près quatre années de grande inquiétude, auxquelles le CIDFF31 a fait face avec une détermination sans faille dans la conduite des actions, la mobilisation constante de l'équipe, et grâce, bien sur, au soutien de ses financeurs et partenaires, l'exercice 2013, s'est terminé sur une note plus optimiste. La reconnaissance des compétences de l'équipe et la réaffirmation du rapport de confiance entre le CIDFF31 et ses «commanditaires», se sont concrétisées par l'attribution d'une subvention nouvelle de la part de l'etat (DRDFE), valorisant ainsi notre action dans le champ des violences faites aux femmes ; et par le renouvellement en 2013 d'une subvention de «droit commun» allouée par la Communauté Urbaine (aux lieu et place de la mairie de Toulouse, selon la répartition des compétences entre les collectivités). Dans un autre registre, le CIDFF31 s'est vu confier, par la mairie de Toulouse, un programme conséquent de formation en direction des agents -tes municipaux, intervenant dans les secteurs «petite enfance» et «enfance et loisirs». En outre, une session de sensibilisation aux violences, pour les agents municipaux, a été menée en lien avec l' APIAF. Enfin, une action de formation aux référents du PLIE a été réalisée en lien avec «Egalitère». Il convient aussi de rappeler ici que le CIDFF31 est porteur depuis 2013 du poste de «référent PLIE» sur Bagatelle, suite à un appel à projets lancé par Toulouse Métropole. Je dois aussi, dans ce rapide panorama, évoquer le succès de l'action partenariale, menée dans le cadre de EMCP, avec le soutien de la CAF (11femmes candidates accompagnées vers le permis de conduire grâce à l'aide individuelles au Projet accordée par la CAF) et de la fondation Vinci qui a soutenu financièrement l'accès au permis de conduire de 5 femmes ne pouvant bénéficier de la prestation de la CAF. Des ressources humaines à préserver et conforter : l' équipe reste mobilisée, malgré une tension persistante sur les effectifs. Le CIDFF31, au vu des missions qui lui incombent, est limité dans ses moyens d'action et il faudra impérativement que les instances dirigeantes de l'association envisagent notamment, les modalités d'extension du temps dévolu aux juristes. En 2013 une formation de l'équipe à «l'analyse de pratique», en réponse à une demande souvent réitérée, a été organisée. Se déroulant sous forme de regroupement de l'ensemble des professionnels une fois par mois, cette formation est très appréciée et elle sera poursuivie en 2014, sur fonds propres, suite à la décision d' UNIFAF de ne pas proroger sa prise en charge. Perspective pour 2014 : le CIDFF31 a été sollicité par «Dialogues et Solidarité» (association émanant d'un réseau de mutuelles) pour mettre en place deux permanences hebdomadaires pour soutenir des femmes endeuillées.des groupes de parole seront organisés, selon la demande exprimée. Le budget alloué au CIDFF31 pour mener cette action est affecté au recrutement d une personne en CDI à temps partiel, dont les compétences requises relèvent, selon le commanditaire, d'un spectre large (psychologue, médiation familiale ) Le compte de résultat pour 2013 est excédentaire, ce qui est certes réconfortant, mais il convient de remarquer qu'il doit être relativisé : D'une part, le prix alloué par la fondation Ronald Mac Donald, récompensant le travail réalisé par la Maison des droits de l'enfant et le CIDFF31 -la plaquette «mes parents se séparent»- intervient pour dans le résultat. D'autre part, le jugement rendu par le tribunal des Prud'hommes, favorable au CIDFF31, permet par une écriture comptable, de réintégrer dans les comptes 2013, la majeure partie de la provision inscrite au budget 2011, pour faire, éventuellement, face à la dépense. A noter aussi que les recettes provenant des prestations de service (programmes de formation réalisés en 2013) ne sont pas «naturellement» reconductibles. Le bureau de l'association reste donc en veille sur le maintien de l'équilibre budgétaire et souhaite que les modalités décidées dans le cadre du DLA perdurent, à savoir, l organisation d'une réunion semestrielle des financeurs afin de faire le point sur l'adéquation missions /actions/moyens. Enfin, il faut conclure ce rapport moral par l'annonce d'une année différente pour le CIDFF31 : 2014 c'est le 40 ième anniversaire de la création du CIDFF31, 40 ans d'engagement et d'actions pour l'égalité femmes-hommes. Le bureau et la directrice ont pris le parti d'organiser plusieurs manifestations, s'étirant sur une grande partie de l'année. L Assemblée Générale est le moment idéal pour lancer ce programme. Anne MARTY, Présidente du CIDFF Haute-Garonne 1

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7 LE CIDFF DE LA HAUTE-GARONNE Rappel de la mission La mission du CIDFF Haute-Garonne consiste à mettre gratuitement à la disposition des femmes, des informations d ordre juridique, professionnel, économique, social, pour répondre au mieux à leurs besoins, et dans le but d accompagner leurs démarches individuelles. Cette mission, conférée par l État, se concrétise par l offre d entretiens informatifs, d accompagnement individuel ou collectif sur une période de temps variable dans le cadre d un accueil personnalisé, ou par la réorientation vers des partenaires locaux. Une habilitation triennale Depuis 1997, une procédure d habilitation triennale s impose à l association, comme aux autres CIDFF. Le CIDFF 31 a été réhabilité sans réserve en fin d année 2012 pour la période , avec cependant la préconisation de réunir les principaux financeurs en vue d améliorer la situation financière de l association. En 2013, 2 réunions des financeurs ont été organisée : en avril et en novembre. Un réseau national : le CNIDFF Le CIDFF Haute-Garonne fait partie d un réseau national de 114 CIDFF. Ils sont coordonnés au niveau national par le Centre National d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF). Le CNIDFF représente le réseau auprès des différents départements ministériels, organismes publics et privés, instances législatives concernés par les observations de terrain des CIDFF. Il est lié avec l État par une convention d objectifs et de moyens pluriannuelles. Un réseau régional : l UR-CIDFF L Union Régionale des CIDFF de Midi-Pyrénées constitue le relais nécessaire aux interlocuteurs régionaux : Conseil Régional, ACSE, DRDFE, ARS, Rectorat... Une charte L activité des CIDFF est régie par une charte nationale des Centres d Information sur les Droits des Femmes et des Familles, élaborée et votée en 1997, mise à jour en 2009, qui stipule que les CIDFF doivent participer à la politique globale en faveur des femmes. Cette charte énonce des principes déontologiques de fonctionnement comme : neutralité, participation à la politique en faveur des femmes, gratuité, personnalisation de l information, proximité de l information, qualité de l information, qualité des salarié-e-s, confidentialité, partenariat, évaluation quantitative, évaluation qualitative, image commune au réseau. Une convention d objectifs et de moyens Cette convention stipule que : «le CNIDFF et les CIDFF constituent dans leurs domaines de compétences, des relais essentiels des pouvoirs publics». Le CNIDFF porte à la connaissance de l État les problèmes spécifiques rencontrés par le public et renforce sa capacité d expertise et d analyse en prenant appui sur son système d information et sur l activité du réseau des CIDFF au travers des différentes commissions thématiques. Elle porte notamment sur l appui par le CNIDFF aux activités d information des CIDFF, la conduite d une réflexion prospective sur les compétences nouvelles et les savoir-faire des CIDFF nécessaires aux changements, la remontée d information auprès des pouvoirs publics sur les problèmes spécifiques exprimés par les femmes, la mise en œuvre de partenariats, notamment européens, et le suivi et l évaluation des activités du CNIDFF et des CIDFF. Valable pour 3 ans, la convention nationale couvre la période Des valeurs Le réseau des CIDFF s appuie sur des valeurs issues de la déclaration universelle des droits de l homme qui prône l égalité de droit et de traitement entre hommes et femmes comme fondement d une société démocratique fondée sur des valeurs de liberté, d égalité, de fraternité et de solidarité. RAPPORT D ACTIVITÉS

8 Carte d identité du CIDFF de la Haute-Garonne Siège social 95 Grande rue Saint-Michel Toulouse Tél : Fax : [email protected] Une mission de service public pour les femmes et les familles - accueil / écoute - information - orientation - accompagnement A Saint-Gaudens - Locaux de la mini CAF le jeudi (semaines paires) 39 Boulevard Charles De Gaulle Saint-Gaudens ACCUEIL - ORIENTATION - VIE QUOTIDIENNE - DOCUMENTATION Accès à l information et/ou l orientation vers les relais : Droits sociaux, vie associative, hébergement, problèmes financiers, problématiques de garde d enfants, démarches administratives, droit locatif, loisirs, santé, aide et soutien DROIT Informations juridiques sur : - droits des femmes - droit de la famille - droit international privé - droit du travail : égalité professionnelle et lutte contre les discriminations MÉDIATION FAMILIALE Ce service, payant en fonction des ressources, aide les couples qui se séparent ou déjà séparés à rechercher des accords satisfaisants pour chacun des parents et dans l intérêt des enfants. INSERTION - EMPLOI Information, orientation professionnelle et accompagnement individuel ou collectif sur : - l'insertion, l emploi et l insertion professionnelle des publics éloignés de l emploi dans le cadre du PLIE (CUTM-SICOVAL) - le projet professionnel - les formations POINT RELAIS CONSEIL en V.A.E. Information, aide au diagnostic et conseil individualisé pour la Validation des Acquis de l Expérience Modes d intervention entretiens individuels ateliers collectifs modules de formation Services gratuits Du LUNDI au VENDREDI : 8h30-12h30 et 13h30-17h30 (fermé au public le mercredi matin) Points d information délocalisés DROIT Intra-muros : Quartiers Bagatelle et Nord-les-Izards Extramuros : Blagnac, Colomiers, Muret, Saint-Gaudens, Tournefeuille EMPLOI Bagatelle (RIOE) + référent PLIE (RIOE) MÉDIATION FAMILIALE Tribunal de Grande Instance Toulouse, Maison de la Solidarité Cugnaux, Maison de la Parentalité Tournefeuille, CCAS de Pibrac. RAPPORT D ACTIVITÉS

9 Le CIDFF 31 dans son environnement Les services habilités du CIDFF 31 - BAIE - Bureau d Accompagnement Individualisé vers l Emploi - Référent Plan Local pour l Insertion par l Emploi (PLIE) - Médiation familiale - Point Relais Conseil en VAE - Validation des Acquis de l Expérience - Agrément organisme de formation Les partenariats d expertise Partenariat ville de Toulouse et Toulouse Métropole (communauté urbaine) Le CIDFF est membre de : - la Commission extra municipale de l égalité de la Mairie de Toulouse, sous-commissions» éducation et sensibilisation à l égalité» et «violences faites aux femmes» - du CISPD Grand Toulouse - du Comité des partenaires du nouveau lieu Relais d Information et d Orientation vers l Emploi (RIOE Bagatelle) Partenariat avec les territoires communaux Le CIDFF est membre de : - CLSPD de Saint-Orens - CLSPD de Colomiers - Comité consultatif de l égalité entre les femmes et les hommes de Colomiers Partenariats avec le département et la région - Conseil Départemental de l Accès aux Droits : membre de droit - CDDPD de Haute-Garonne - Comité consultatif de l égalité et de la parité du Conseil régional Partenariats avec le réseau régional et national des CIDFF - Union régionale des CIDFF : membre du Bureau et du CA, groupes de travail /professionnels, actions régionales - CNIDFF : groupe de travail Droit International Privé (SIDIFF). Conventions partenariales du réseau des CIDFF - Accord Cadre CNIDFF avec PÔLE EMPLOI (en cours de renégociation) - Accord Cadre AFPA CNIDFF - Convention avec le réseau EGEE - Convention avec le Défenseur des Droits - Convention avec le Ministère de l'intérieur - Convention avec l APCE - Agrément Education nationale - Convention avec France Initiative - Convention avec l'adric - Convention avec l'association Citoyens & Justice RAPPORT D ACTIVITÉS

10 L appartenance au réseau régional des CIDFF : UR-CIDFF Midi-Pyrénées - Union Régionale des CIDFF de Midi-Pyrénées La structuration de l Union Régionale des CIDFF permet la coordination de projets communs au réseau des CIDFF, d assurer une meilleure visibilité de l action du réseau des CIDFF dans la région Midi-Pyrénées, d établir des liens avec les instances régionales (Conseil Régional, Rectorat, DRJSCS ) : Site internet régional et Intranet Rencontres régulières entre les professionnel-le-s : - Juristes - Conseillères emploi - Informatrices polyvalentes de l accueil - Directrices - Comptables - Responsables des hébergements de femmes victimes de violences Chacun de ces secteurs s est réuni entre 3 et 4 fois au cours de l année La mise en œuvre de formations régionales : «Elargissement des choix professionnels» : 5 jours ; «Gestion des priorités» : 1 jour. L organisation de journées professionnelles : les statistiques des CIDFF : 8 octobre 2013 Le montage de projets communs : - Conception des interventions et organisation de la diffusion de l exposition des planches de BD sélectionnées dans le cadre du concours , auprès des établissements scolaires de la région Midi-Pyrénées sur la thématique : «les métiers ont-ils un sexe?» - La poursuite de l action de sensibilisation sur les violences sexistes auprès des publics jeunes dans le cadre d un projet soumis à l ARS : 2073 élèves ont été sensibilisés à la prévention des violences sexistes dans les établissements scolaires de Midi-Pyrénées. - La poursuite des actions de prévention des discriminations (DRJSCS) Evènements marquants de l année 2013 Constitution d un groupe de travail sur les modalités de coopération entre l UR et les CIDFF Manifestation régionale «Orientation scolaire, professionnelle et Discriminations» le 29 mai 2013 au cours de laquelle a été remis les prix au lauréats sélectionnés pour le concours de BD Les partenariats opérationnels Un développement conforme aux orientations du projet associatif - convention avec la CAF - convention avec le Conseil Général - implication dans les actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) - permanences dans les CCAS - rapprochement avec les Missions Locales - les Associations de terrain Présence territoriale Politique de la ville - Quartiers ZUS : les quartiers de Bagatelle, et Nord-Izard de la ville de Toulouse sont des territoires où l action du CIDFF se décline : permanences d information en droit, en insertion sociale et professionnelle et permanence SIDIFF - Autre quartier : Jolimont : lieu de réalisation d actions collectives d accompagnement de femmes RAPPORT D ACTIVITÉS

11 Autres communes grande ceinture toulousaine : Permanences d information juridique - Toulouse - Blagnac - Colomiers - Tournefeuille (juridique et médiation familiale) - Cugnaux (permanence d information sur la médiation familiale) - Pibrac (médiation familiale) Autres communes du département : Permanences d information juridique - Muret - Saint-Gaudens La communication et les manifestations - remise officielle du chèque de la Fondation Ronald Mac Donald pour l édition du livret «Mes parents se séparent», le 11 décembre 2013, à la Maison de Parents de l Hôpital des enfants de Pur pan. (appel à projets 2013 «Familles au cœur») Vie associative réunions de Bureau - 2 réunions du Conseil d Administration - 1 Assemblée Générale, le 11 avril 2013 Effectif au cours de l année 2013 : 12 salarié-e-s - 3 juristes - 1 médiatrice familiale - 2 conseillères insertion + 1 référent PLIE - 2 informatrices polyvalentes premier accueil - 1 comptable - 1 directrice - 1 agente d entretien RAPPORT D ACTIVITÉS

12 Les chiffres-clé de l activité du CIDFF 31 par pôle et par nature d activité Les statistiques 2013 RAPPORT D ACTIVITÉS

13 Année 2013 : Les chiffres-clé de l activité par pôle et par nature d activité Nombre Missions Domaine d intervention Personnes informées - Entretiens individuels d informations Total femmes hommes relais Accueil Ecoute / information / orientation Information Droit SIDIFF Droit du travail Médiation familiale Emploi Conseil en VAE Total / individuels Accompagnement Médiation familiale 50 couples 112 entretiens dans la durée Emploi et insertion BAIE : 145 (femmes : 143) 953 entretiens PLIE : 93 (femmes : 70) entretiens Informations collectives 288 heures de collectif animées en 2013 pour 65 interventions différentes : Information ponctuelle, sensibilisation, formation professionnelle, accompagnement de groupes personnes concernées Total individuels et collectifs Les personnes informées en individuel sont en augmentation de 6 % par rapport à demandes différentes ont été formulées au cours de entretiens d informations. Avec les entretiens d accompagnement, ce sont au total entretiens réalisés en 2013 par l équipe du CIDFF sollicitations en 1 er accueil, dont 30 % se sont transformées en entretiens d information par les différents pôles spécialisés du CIDFF RAPPORT D ACTIVITÉS

14 Origine géographique des publics Les Toulousain-e-s représentent 63 % (61 % en 2012) des personnes individuelles informées. Les habitants de Toulouse métropole représentent 72,5 %. Les autres origines les plus représentées correspondent aux lieux de permanences décentralisées. En 2013, une couverture plus élargie du territoire : 31 chefs de cantons ou zones toulousaines, contre 23 en Nota : les origines correspondant à moins de 10 personnes ne sont pas représentées dans le graphique Répartition des publics selon le lieu de permanences 80 % des publics s adressent directement au siège de l association. 59 % des entretiens ont lieu en face-à-face, et 41 % par téléphone ou mail RAPPORT D ACTIVITÉS

15 Les statistiques 2013 du CIDFF demandes d informations ont été traitées par le CIDFF 31 en 2013 (une même personne formule plusieurs demandes de natures différentes) personnes ont été informées en 2013 (4 613 en 2012) : par entretiens individuels (3 204 en 2012) dans le cadre de séances collectives (1 409 en 2012) 72 % de ce public est représenté par des femmes (idem 2012) 14% par des hommes (idem 2012), 14% par relais (idem 2012) intervenant pour le compte de tiers. 660 entretiens violences (414 en 2012), soit 19,5 % du public accueilli (13 % en 2012) 7 % des personnes accueillies ont été accompagnées par le CIDFF (3 % en 2012) soient à travers la médiation familiale, soit par le pôle insertion et PLIE, soit pour des suivis violences, lors de plusieurs entretiens. Parmi les femmes informées individuellement : 67 % ont moins de 45 ans et 8 % ont plus de 61 ans. En dessous de 45 ans, les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à s adresser au CIDFF. Les différences de proportions s estompent avec l âge, les hommes étant proportionnellement plus nombreux à venir s informer au CIDFF au-delà de 46 ans 35 % vivent en couple 78,7 % ont des enfants à charge (67 % en 2012) 50 % sont sans emploi, dont 43 % sont demandeures d emploi. Situation familiale des publics Situation maritale Les femmes accueillies et vivant seules sont plus nombreuses proportionnellement que les hommes Monoparentalité Femmes et hommes ont des enfants à charge dans des proportions à peu près similaires (78,7 %) Les femmes seules avec enfants représentent 37 % des femmes accueillies et 27 % des publics. Les hommes seuls avec enfants représentent 14 % des hommes accueillis et 5 % des publics. RAPPORT D ACTIVITÉS

16 La situation socioprofessionnelle des personnes en emploi Emplois moins qualifiés pour les femmes. 47 % du public est en emploi. Pour les femmes : 44,5 % sont en emploi dont 72% sont employées ou ouvrières, 11% professions intermédiaires Pour les hommes : 65 % sont en emploi dont 48,5 % sont employés-ouvriers, 20% cadres, 13 % prof. intermédiaires Le public sans emploi 46,3 % du public est sans dont 45,5 % sont inscrits à Pôle Emploi. Pour les femmes : 49 % sont sans emploi dont 26% se déclarent au foyer et 45 % DE Pour les hommes : 35 % sont sans emploi, dont 47 % DE et 23 % retraités Les femmes sont proportionnellement moins nombreuses que les hommes à rechercher un emploi (DE< ou > 1 an) Les ressources financières du public 45,4 % des publics déclarent percevoir un salaire (58 % des hommes et 42 % des femmes) Les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à percevoir des minimas sociaux ou des revenus liés à la prise en charge de la famille (allocations familiales et pensions alimentaires) RAPPORT D ACTIVITÉS

17 Les demandes d informations individuelles Lors d un entretien les demandes d information peuvent être multiples reflétant ainsi les différents aspects et la complexité de certaines situations. En 2013, demandes ( en 2012) ont été traitées, selon les thématiques suivantes : D année en année, les demandes faites au CIDFF épousent les mêmes proportions : Les demandes concernant les unions, ruptures, familles et enfants représentent près du tiers des demandes exprimées. En 2013, les demandes concernant les violences concernaient 14 % des demandes totales (12 % en 2012) Répartition du public selon les secteurs d activité en 2013 Le pôle accueil, orientation renseigne 45 % (39 % en 2012) des publics Le pôle droit de la famille (national) a accueilli29 % (33 % en 2012) du public Le SIDIFF (droit de la famille/ international) accueille 8 % du public Le service de médiation familiale a accueilli 6 % du public Le secteur droit du travail et discriminations a accueilli 2 % du public Le pôle insertion / emploi accueille et accompagne 10 % du public (BAIE + VAE) auquel il convient de rajouter les 93 personnes accompagnées par le référent PLIE RAPPORT D ACTIVITÉS

18 L accès aux droits 14

19 L ACCÈS AUX DROITS : La loi, la méthode, l accessibilité La loi sur l accès aux droits Selon la loi du 10 juillet 1991, complétée par la loi du 18 décembre 1998, relative à l accès aux droits et à la résolution à l amiable des conflits, l accès aux droits présente pour objectif principal de permettre à chaque citoyen et citoyenne, et particulièrement les plus démunis, quel que soit le lieu où il réside, d être informé-e sur ses droits et obligations, d être orienté-e vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ses droits, d être aidé-e dans l accomplissement de toute démarche juridique et de bénéficier d une consultation en matière juridique ou de l assistance à la rédaction et à la conclusion d actes juridiques (art 9 de la loi de 1998) Les CIDFF, précurseurs de l accès aux droits Dès 1972, les Centres d information féminins, devenus CIDFF, ont été les premiers à lutter contre l exclusion juridique et continuent d être des acteurs essentiels en matière d accès aux droits, principalement vers les femmes et les familles. L accès aux droits proposé par le CIDFF de la Haute-Garonne permet de proposer aux personnes des réponses accessibles, concrètes et adaptées aux multiples problèmes de la vie quotidienne leur donner la connaissance mais aussi la conscience de leurs droits et de leurs obligations les conduire peu à peu vers une plus grande autonomie dans la résolution de leurs problèmes La méthode d information est spécifique au réseau des CIDFF L information recouvre de nombreux domaines : droit de la famille, droit pénal, prestations sociales, droit du travail, droit international privé, droit des étrangers Elle est basée sur l écoute active et l approche globale de la personne. Les personnes en charge de l information sont au fait des problématiques sociales des femmes et des familles et vont au-delà de la simple question posée : accueil, écoute, questionnement pour aider la personne reçue à se resituer dans son environnement, à envisager les différents aspects à prendre en compte dans sa situation, à s approprier l information nécessaire. Rendre l information accessible Pédagogie dans l information : le langage juridique et l univers judiciaire doivent être accessibles à tous et toutes pour promouvoir l accès et l exercice effectif de ses droits. Ainsi, que ce soit en individuel ou en collectif, le CIDFF adapte ses modes et ses supports de communication selon les publics accueillis. Il informe individuellement, mais intervient également auprès de groupes dans des organismes de formation, ou d insertion, centres sociaux etc. Diversification et multiplication des lieux de permanences pour rapprocher l information des personnes habitant sur tout le territoire départemental. C est ainsi que le CIDFF est présent sur 10 sites différents du territoire. Il est présent dans des centres sociaux CAF/mairie, des CCAS, des Maisons de l Emploi, des Points d Accès aux Droits Développement de réseaux de partenaires spécialisés dans l accès aux droits et l information juridique : professionnels du droit administrations et instances chargées de mettre en place les politiques publiques de l égalité, l emploi, la lutte contre les discriminations : DRDFE, DIRECCTE, DDCS, DRJSCS, Défenseur des Droits, CDAD,CAF, Pôle Emploi, Missions locales, CCAS Associations spécialisées dans l accès aux droits : SAVIM, Maison des DROITS des ENfants et des JEUnes Développement de nouveaux services pour s adapter aux problématiques engendrées par l évolution de la société : lutte contre les discriminations, femmes issues de l immigration, égalité professionnelle, précarité Le Service d Information Droit International pour les Femmes et les Familles, continue de développer les partenariats et le nombre de personnes accueillies. L accueil spécialisé en droit du travail a été renforcé grâce au soutien de la ville de Toulouse, par le biais d entretiens individuels et d interventions collectives sur l égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. 15

20 Service d Information / Le premier Accueil Droits des Femmes et Egalité, Conseil Général, Mairie de Toulouse Pôle ACCUEIL Année 2013 Contexte et problématique Le 1 er accueil du public (physique et téléphonique) est assuré par deux informatrices. Elles connaissent l environnement social et sont en mesure de réorienter sur les dispositifs sociaux, les relais publics ou associatifs adaptés à la problématique exprimée. Des informations utiles et précises sont fournies relativement à la ou les demandes exprimées. Cette fonction s inscrit dans la mission d intérêt général confiée au CIDFF. Le poste d accueil dispose d une polyvalence transversale aux différents services liés aux missions spécifiques du CIDFF. Les informatrices sont formées aux questions liées à ces missions : l écoute, l entretien et la confidentialité, la gestion des conflits, les violences faîtes aux femmes, les violences sexistes, la discrimination, l égalité, le genre Objectif de l action Donner accès aux femmes et aux familles à l information d ordre familial, social, administratif, de vie quotidienne, juridique, professionnelle et favoriser leur autonomie. Descriptif de l action Afin de préserver la confidentialité et de permettre aux personnes d exprimer librement leurs demandes, un espace est spécialement dédié à ce 1er accueil. Les informatrices s appliquent à être disponibles et attentives à chaque personne, à l écoute de chaque situation exprimée le plus souvent comme très urgente.la prise en compte de la situation dans la globalité de la vie de la personne permet, à partir d une demande précise ou confuse, de clarifier et de prioriser avec elle les démarches possibles. Généralement un rendez-vous est pris dans les services internes et/ou une orientation extérieure. Quel que soit le sujet évoqué, les informatrices adaptent leur discours, les informations délivrées et les orientations proposées, dans le respect des personnes, de leur besoin, de leur situation, de leur autonomie. Bilan quantitatif personnes ont sollicité le pôle accueil en 2013 : appels et personnes reçues personnes ont reçu des informations directement par les informatrices de l accueil, soit 26% de plus qu en % d informations données par téléphone, 25% en entretien visuel Femmes 62,8% ; hommes 9,8% ; professionnels 27,4% 66,8% des personnes sont seules ou en cours de séparation 78,1% ont des enfants demandes d informations, soit 18,4% de plus qu en ,5% femmes et hommes ont formulé entre 4 et 8 demandes distinctes et simultanées dans 31% des cas, l entretien dure entre 15mn et 1 heure dans 42,2% des cas nous devons présenter nos services et nos activités, les droits des femmes en général, renseigner sur les professionnels du droit, les démarches administratives, les relais associatifs Bilan qualitatif Premier constat : Si pratiquement tous les contacts avec le CIDFF 31 passent par l accueil, 14,4% d entre eux ont nécessité une information, un entretien spécifique. (10% en 2012) Tous les sujets de la vie quotidienne y sont abordés : le travail, le couple, la parentalité, la santé, le droit dans toutes ses dimensions, etc Nous avons constaté que, outre leur besoin d exposer leur cas, les personnes sont en demande d informations concrètes utilisables immédiatement. Attendre la date d un rendez-vous sans plus d élément semble de plus en plus compliqué et difficile à vivre. Pratiquement chaque entretien nécessite plusieurs types d informations, touche différents domaines, implique différents relais. Chaque orientation est explicitée, et, pour préserver le choix lorsqu il s agit de relais associatifs, nous renseignons sur plusieurs lieux. 16

21 Cette année, 10,7% d informations ont été délivrées par . Il est plus rapide de transmettre de la documentation et/ ou les coordonnées de relais que de les détailler au téléphone, et nous notons que c est très apprécié. Deuxième constat : Les appels en provenance de professionnels sont toujours fréquents : travailleurs sociaux de services publics, services d actions sociales, services d insertion-emploi, associations, établissements scolaires, élu-e-s, professionnels du droit, police, gendarmerie, avec une augmentation de la part d entreprises et de professionnels de santé. Là aussi sur tous les sujets de vie quotidienne. Les violences 992 sollicitations sur les violences ont été exprimées, soit pratiquement 18 % des demandes. La poursuite du dispositif d accueil des femmes victimes de violences (même sans le financement de l ARS) a permis de repérer des situations non exprimées, de proposer l accompagnement du CIDFF, mais aussi et surtout, de permettre aux femmes d identifier leur situation, de mettre des mots sur ce qu elles vivent, de sortir de leur isolement sur ce sujet-là. Dans tous les cas, nous sommes amenées à expliquer ce que signifie le terme de «violences», ses différentes formes. Nous détaillons les effets sur les victimes, les dégâts psychologiques, les répercussions sur la santé physique, sur les enfants, sur l entourage proche. Sans jamais de jugement de valeur et en fonction de la situation psychologique dans laquelle se trouvent à ce moment-là les personnes, nous les informons aussi sur l importance de la plainte et du constat fait par le médecin légiste. Les démarches, les professionnels et structures susceptibles d accompagner les victimes, les auteurs et/ou les enfants sont aussi explicités. Il en va de même avec les proches de victimes (membres de la famille, collègues, amis, voisins ) qui nous interrogent sur ce sujet et que nous devons, en outre, souvent éclairer sur les difficultés d agir des victimes de violences. Vie familiale, unions, ruptures Ces sujets représentent 17% des demandes et plus particulièrement pour ce qui concerne l exercice de la parentalité et la médiation familiale. En cas de rupture du couple, la distinction doit être faite entre parents mariés ou pas car elle a de nombreuses implications : faire appel, ou pas, à un/e avocat/e, vivre, ou pas, sous le même toit,et a donc des incidences sur les informations et relais à donner. Secrétariat - Procède à la saisie et mise en forme du CV conçu lors du rdv avec le pôle insertion du CIDFF. - Communique sur les actions et ateliers gratuits menés par le CIDFF pour le public (insertionemploi, accès au droit, sensibilisation à l égalité ) aux structures et aux professionnels qui reçoivent et accompagnent le public. - Veille à la mise à disposition de plaquettes d informations et documentations utiles au public. Envoie aux particuliers, aux professionnels de toutes structures les plaquettes présentant les services, des documents d informations utiles et le contact des lieux d informations existants. - Informe les professionnels sur les formations spécifiques en droit, médiation, dispensées par le CIDFF. Met à jour le site (régional Midi-Pyrénées) Accueil de stagiaires 4 stagiaires ont été accueillies en 2013 sur la fonction accueil / secrétariat. L accompagnement des stagiaires demande disponibilité et attention particulières. Le pôle accueil est un passage stratégique, connaître les différents services du CIDFF, leur interdépendance, les spécificités, les liens partenaires. Ce service présente une multiplicité de taches : le standard 4 lignes, la gestion des rendez-vous, écouter, faire l analyse de la demande, orienter en externe sur les relais qui touchent tous les sujets de la vie quotidienne. La polyvalence accueil/secrétariat, offre un atout professionnel et personnel pour les stagiaires : enrichissement de connaissances, de savoir-faire, d échanges, de partenariat. Réciproquement, leur regard extérieur, leurs expériences favorisent la réflexion et la prise de recul sur nos pratiques professionnelles 17

22 Service d Information / Accès aux droits : Droit de la Famille Droit des Femmes et Egalité, CAF 31, Conseil Général 31, Collectivités locales et intercommunautaires Pôle DROIT Année 2013 Contexte et problématique Ce service est financé essentiellement dans le cadre de l agrément national triennal du CIDFF 31 pour la mission inscrite en action 03 (égalité en droit et en dignité), sous-action 04 (interventions en faveur des publics cible : accès aux droits, image des femmes, lutte contre les exclusions et les discriminations sexistes), mais également par les subventions de fonctionnement allouées par les Collectivités locales (permanences), le Conseil Général et la CAF. Bilan quantitatif Le secteur juridique a accueilli et informé 999 personnes 851 Femmes (85 %) Hommes (12,4 %) - 22 Personnes Morales (2,2 %) Bilan qualitatif 26 % entretiens individuels par téléphone (permanences téléphoniques) 72,5 % par visite (65 % en 2012) 1,9 % par courrier, 1,9 % par mail On constate une augmentation du nombre de personnes reçues au cours d entretiens physiques, les situations exposées nécessitant du temps pour une approche globale de la situation qui ne peut pas s effectuer lors d un entretien téléphonique. 51 % des informations juridiques ont été obtenues au cours d entretiens au siège du CIDFF, soit une baisse par rapport à l année 2012 (61 %). Cependant, la fréquentation dans les permanences extérieures a augmenté, pour la plupart d entre elles. Les permanences téléphoniques Hebdomadaires du mardi matin et du vendredi matin. 254 entretiens téléphoniques en Elle a permis aux personnes d obtenir rapidement les informations nécessaires sans avoir à se déplacer ou les premiers éléments d information qui seront éventuellement complétés lors d un entretien physique ultérieur. Analyse des demandes Lors d un entretien, le nombre de demandes par personne a augmenté en Pour le pôle juridique les demandes sont passées de en 2012 à en Soit 5 à 8 demandes pour plus des 2/3 des personnes Cette augmentation peut trouver plusieurs explications. En effet, les entretiens en face à face, plus nombreux en 2013, laissent plus d espace aux personnes pour exprimer la totalité de leurs demandes. De plus, une problématique soulevée peut en générer d autres. Exemple : une personne orientée par la CAF, qui suite au versement pendant quatre mois de l allocation de soutien familial (destinée aux parents seuls ayant un enfant à charge), est dans l obligation de faire établir une contribution à l entretien et à l éducation de l enfant par le juge aux affaires familiales. Cette procédure va générer plusieurs informations : d une part, celles concernant les droits du demandeur (aide juridictionnelle, déroulement de la procédure, ), d autre part, les droits du défendeur (possibilité de demander une résidence alternée, voire une résidence habituelle chez lui, ). 18

23 Les demandes les plus traitées sont celles qui portent sur : - la vie du couple, la séparation et ses conséquences - les liens parent-enfant - les violences dans le couple Nous constatons une augmentation des orientations du secteur juridique vers celui de la médiation familiale (6 % en 2012 à 9,4 % en 2013). Au moment de la rupture La majorité des informations juridiques ont porté sur des problématiques relatives à des séparations. La plupart des personnes viennent recueillir des informations avant de se séparer, que ce soit dans le cadre d un concubinage, d un PACS ou d un mariage. L information est dès lors très variée puisqu elle touche tant aux aspects juridiques, administratifs, que financiers. Dans un souci de pacification de la rupture, la médiation familiale apparaît comme un outil particulièrement adapté. En interne, une collaboration étroite se développe avec le service de médiation du CIDFF. Concernant la rupture de l union et ses conséquences, les personnes reçues peuvent être orientées vers la médiation, lorsque notamment, des difficultés de communication apparaissent, qu ils souhaitent renouer le dialogue, pour envisager une procédure de séparation. Nous rappelons que la démarche de médiation n est pas obligatoire, et qu elle repose sur la volonté du couple. Dans un premier temps, au cours de l entretien juridique, lorsqu il apparaît que des divergences portent sur des aspects financiers, nous orientons les personnes vers les interlocuteurs compétents. Exemple : l agent immobilier pour l estimation du bien commun, l avocat pour l évaluation de la prestation compensatoire, la CAF pour calculer les droits aux prestations après la séparation, etc. Une fois ces éléments recueillis, les personnes peuvent, en toute connaissance de cause, intégrer le processus de médiation familiale et échanger à partir de données objectives. Pour les personnes non mariées, le processus de médiation peut aboutir à un accord entre les parties, cet accord n étant pas toujours porté à la connaissance du juge aux affaires familiales. En effet, aucune obligation ne pèse sur les couples non mariés de recourir au juge pour ce type de procédure. Dans ce cas, les personnes sont averties de l engagement qu elles prennent, à savoir que cet accord ne pourra avoir d effet que dans un cadre amiable, et que dans un contexte de conflit, elles ne pourront pas en demander l exécution forcée puisqu aucune force probante n y est attachée. Pendant la procédure de divorce Les orientations vers la médiation sont moins fréquentes, cependant, il nous arrive d orienter vers ce processus dans certains cas. Exemple : Mr et Mme X sont en instance de divorce, une ordonnance de non-conciliation a fixé à titre provisoire une résidence alternée pour leur enfant âgé de 7 ans. La mère seule est reçue lors d un entretien physique, en se montrant défavorable à la poursuite de la résidence alternée. En effet, elle estimait qu il n y avait pas suffisamment de communication entre les parents pour maintenir ce mode de résidence. L information a donc porté sur la procédure civile et la nécessité d un élément nouveau pour pouvoir modifier ces mesures provisoires, sur l intérêt de l enfant, ainsi que sur la médiation familiale pour régler ce différent. 19

24 Dans certaines situations où la médiation familiale n est pas envisageable (l une des parties ne souhaitant pas y participer, éloignement géographique, ), les personnes souhaitent connaître leurs droits quant à la procédure de divorce en cours. Exemple : Mr et Mme Y sont en instance de divorce, le juge ayant attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à Mr. Ils sont en conflit sur la prestation compensatoire, sur l évaluation du montant de l indemnité d occupation du logement commun, et sur le partage des biens de la communauté. A défaut d avoir trouvé un accord, notamment par le biais d une médiation, ils se verront contraints d engager une nouvelle procédure, une fois le divorce prononcé. Après la rupture Certaines situations peuvent être orientées vers la médiation familiale, notamment lorsqu il s agit : - de la modification d un jugement (sur la contribution à l entretien et l éducation de l enfant, ou le droit de visite et d hébergement) - de questions portant sur l exercice de la parentalité et des choix d éducation concernant l enfant Exemple : des parents en désaccord sur l achat d un téléphone portable pour un enfant de 11 ans Exemple : les parents de Coralie sont en désaccord sur la poursuite de l activité d équitation qu elle a commencé du temps où le couple vivait ensemble. En effet, Mme estime qu étant donné le montant de la pension alimentaire versée par Mr, elle ne peut plus assumer cette activité. La médiation familiale pourrait alors permettre de discuter soit, d une augmentation de la pension alimentaire, soit d un partage des frais entre les parents pour les activités extra-sclolaires. - de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants lorsqu ils sont devenus majeurs et lorsque le lien avec le parent débiteur est inexistant Exemple : Mr contacte le CIDFF car n ayant plus de nouvelles de son fils devenu majeur et toujours hébergé chez sa mère, il souhaite diminuer voire supprimer la pension alimentaire fixée depuis la séparation il y a 8 ans. La difficulté juridique provient du fait que le débiteur de la pension doit prouver que celle-ci n est plus due, état de fait difficile à établir lorsque le parent en question n a plus de contact ni avec l autre parent ni avec l enfant devenu majeur. La proposition d une médiation sera faite à Mr après qu il ait tenté de prendre contact par courrier avec son fils. 20

25 Les violences conjugales En 2013, 146 entretiens juridiques ont concerné des violences conjugales, au sein du couple ou de l ex couple. La totalité des situations exposées révèlent des violences psychologiques, et une personne sur deux est victime de violences physiques. Nous faisons le constat que les personnes subissant des violences psychologiques semblent plus à même de les repérer et de les dénoncer. Par contre, les violences sexuelles relèvent encore du tabou. Dans 22 % des entretiens, une information est délivrée sur l ordonnance de protection, ce qui signifie que la situation révèle une urgence particulière, doublée d un danger actuel. Les questionnements des victimes de violences conjugales résident dans la prise de décision pour quitter un foyer, vers une situation qui reste, la plupart du temps, inconnue. Les repères connus jusqu alors sont incertains (logement, composition de la famille, situation financière, attitude des autres membres de la famille). Exemple : Mme X ne supporte plus les agressions verbales et le comportement violent de son époux. Etant mariés depuis plus de 30 ans, elle ne trouve du répit que dans les quelques visites hors du domicile près de ses proches, ou lorsque Mr par quelques temps dans sa famille. Au fil du temps, elle a adapté son comportement aux humeurs de son époux et renonce à toute discussion, préférant s isoler dans sa chambre. Cette situation a entraîné une dégradation de son état de santé, elle vient ainsi s informer des différentes modalités de séparation. Cependant, elle hésite encore sur la décision à prendre, ses enfants majeurs la dissuadant au contraire à effectuer la moindre démarche. De plus, une séparation irait à l encontre de ses convictions religieuses. Nous l informons alors sur la procédure de séparation de corps, qui, si elle lève l obligation de cohabitation, ne met pas fin pour autant au mariage. Cette situation illustre que nos permanences sont consultées par des femmes, avant même la décision de séparation, mais également, pendant et après la rupture. En effet, une fois les personnes informées sur les démarches qu elles peuvent envisager, nous les revoyons parfois plusieurs mois après, les procédures ayant été engagées. Nous assurons avec elles, le suivi des procédures civiles et/ou pénales. Exemple : Mme Y, rencontrée après la séparation d avec son époux suite à des violences, et que nous voyons toujours après le prononcé du divorce, pour la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, 169 personnes ont fait l objet d un suivi en 2013, tout service confondu. 21

26 Accès aux droits, les permanences décentralisées : Bagatelle, Nord-les-Izards, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Muret, Saint-Gaudens et le Comminges Collectivités locales, Droits de Femmes et Egalité, CAF 31, Conseil Général 31, Politique de la ville Etat/ Ville de Toulouse Pôle DROIT Année 2013 QUARTIER BAGATELLE AGAEF : Approche Globale Autonomie et Equilibre Familial Lieu : Centre Social CAF-Mairie de Bagatelle Rue Henri Desbals Toulouse Fréquence : le MARDI après-midi de 13h30 à 16h30 Entretiens : individuels, sans RV Bilan quantitatif 162 personnes ont été informées en 2013 : 127 femmes : 78,4 % 32 hommes : 19,8 % 3 professionnel-les : 1,9 % Catégories par âges des femmes et hommes informées : 68,9 % ont entre 26 et 45 ans 12 % ont entre 46 et 60 ans 8,8 % ont plus de 61 ans Origine des demandes 64,2 % des demandes émanent de la zone géographique du Toulouse, ce qui atteste de l intérêt de la proximité de la permanence Le reste des demandes se répartit en majorité en fonction des codes postaux suivants : Toulouse : 20 personnes Toulouse : 11 personnes Toulouse : 10 personnes Toulouse : 6 personnes Statut familial des personnes : 52 % vivent en couple 37 % vivent seul-e 81 % ont des enfants 17,6 % sont sans enfant Nationalités des personnes : Près de 51 % sont de nationalité française 43,3 % sont d un pays hors UE (majoritairement des pays du Maghreb). Situation au regard de l emploi : 62 % sont sans emploi, dont près de 60 % de personnes au foyer et près de 20 % demandeurs d emploi 27 % déclarent avoir un emploi, dont plus de 62 % dans des fonctions d employé-e ou d ouvrier-e Bilan qualitatif Droit de la famille Les questions portent, principalement sur les conflits intrafamiliaux, notamment les séparations de couples mariés ou non mariés (près de 35 % des demandes) et les modalités d exercice de l autorité parentale. Violences conjugales 14,3 % des entretiens concernent les violences conjugales, amenant une réponse sur le dépôt de plainte, la médecine légale, les poursuites ou les mesures alternatives aux poursuites, l ordonnance de protection, les effets sur les titres de séjour La dépendance économique est souvent évoquée, et reste un frein majeur pour les victimes de violences. Des problématiques particulières comme le mariage forcé ou les agressions sexuelles telles que le viol ont également été rencontrées. 22

27 Droit international privé Près de 9 % des demandes concernent le droit international privé et le droit des étrangers. Nous notons depuis quelques années que les demandes relatives au droit au séjour des étrangers en France sur le quartier de Bagatelle sont de plus en plus importantes. Il peut s agir d informer les personnes en situation régulière, mais ayant un titre de séjour de courte durée, des possibilités qui s offrent à elles pour obtenir une carte de résident de dix ans. L évaluation globale de la situation de la personne est alors importante à ce stade pour vérifier si elle est suffisamment intégrée dans la société française (emploi, famille, ) pour obtenir ce titre. Les entretiens peuvent également être relatifs à des personnes en situation irrégulière sur le territoire, qui souhaitent connaître leurs droits pour être régularisés, parfois au titre de l emploi, de la santé, ou des liens privés et familiaux qu elles ont en France. Enfin, la problématique des violences conjugales souvent abordées en lien avec celle du droit au séjour de l étranger-ère. En effet, il arrive que des femmes, arrivées en tant que conjointes de français, et originaires de pays du Maghreb pour la plupart, subissent des violences conjugales, dès leur arrivée en France. Cela pose la problématique de la délivrance du premier titre de séjour (ou le renouvellement), puisque la communauté de vie avec leur époux est exigée par la préfecture. Le chantage au titre de séjour est alors une violence supplémentaire qu elles doivent subir, préférant parfois rester au domicile conjugal plutôt que de partir. QUARTIERS NORD-les-IZARDS Lieu : Centre Social CAF-Mairie Nord-les-Izards - 1 place Micoulaud Toulouse Fréquence : le LUNDI de 9h-12h Entretiens : individuels, sans RDV Le public 128 personnes ont été informées dont 109 femmes,16 hommes et 3 professionnels (37 permanences d information réalisées). Toutes les demandes ont été traitées en face à face. Les tranches d'âge les plus représentées sont les ans (29.6%) et les ans (26.4%). 56.8% des personnes reçues avaient un emploi, il s agissait majoritairement de personnes au statut «employé». Sur les 42.4 % des personnes reçues sans emploi, 16% étaient des demandeurs d emploi de longue durée. Au niveau des ressources, 59.2% des personnes ont déclaré percevoir un salaire, 19.2% ont déclaré percevoir le RSA. Pour la majorité des personnes (78.9%), il s agissait d un premier contact orienté essentiellement par une relation privée (39.8%) ou une institution : CAF, centre social, assistant social (28.9%). L origine géographique du public reçu 57 % des personnes résidaient sur le quartier ciblé pour cette permanence décentralisée. Parmi les personnes reçues domiciliées sur le quartier, 7 habitaient le périmètre CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale), le périmètre ZUS (Zones Urbaines Sensibles) de Nord-les-Izards. Les autres demandes émanaient d habitants de Toulouse ou de communes voisines. La nature des demandes traitées dans le cadre de la permanence. Les problématiques traitées ont porté principalement sur les thèmes suivants : 23

28 - la rupture du couple et plus précisément les procédures de divorce, la rupture du concubinage mais aussi la médiation familiale. - les conflits relatifs à l exercice de l autorité parentale lors de la séparation ou après la séparation. Les questions portaient essentiellement sur le droit de visite et d hébergement et la pension alimentaire (fixation, modification et recouvrement). Il s agissait soit d établir un cadre légal en saisissant le juge aux affaires familiales, soit de saisir ce dernier pour modifier ce qui avait été prévu et ne fonctionnait pas. - le CIDFF a également été sollicité pour répondre aux questions de personnes victimes de violences conjugales. Quelques personnes étaient accompagnées par un travailleur social pendant l entretien. - Le CIDFF a aussi informé des personnes en droit du travail notamment sur la question de la modification du contrat de travail, sur la procédure de licenciement ou encore la procédure prud homale. BLAGNAC Lieu : Maison de la Famille et de la Parentalité, 3 impasse des Thuyas Blagnac Fréquence : 2 MARDIS par mois, 14h-17h Entretiens : individuels, sur RDV Le public Cette permanence a reçu 43 personnes en 2013 : 36 femmes, 6 hommes, 1 couple La totalité du public reçu réside sur la commune de Blagnac. De plus 38 demandes de Blagnacais ont été reçues au CIDFF à Toulouse tout secteur confondu. Pour la majorité des personnes elles ont connu la permanence par les travailleurs sociaux du secteur, par la mairie ou encore par la maison de la famille et de la parentalité : les demandes ayant émergé au cours d activité proposée par ce lieu. L orientation des personnes se réalise également par l accueil général du CIDFF, en fonction de la domiciliation des personnes. La demande 29 demandes sont relatives aux ruptures du couple et 51 aux conséquences d une rupture. Quelque soit le statut juridique du couple la plupart des demandes concernaient l exercice de la parentalité. Pour 20 demandes une information et une orientation sur la permanence relative à la médiation familiale à la Maison de la Famille et de la Parentalité a été effectuée. Jusque là la permanence du Cerme ne concernait que l information sur la médiation familiale, cependant en 2013 les médiations familiales se déroulent aussi à la maison de la famille et de la parentalité. Ainsi nous avons accueilli Mr X qui souhaitait engager un divorce par consentement mutuel, il proposait d avantager son épouse dans le partage de la communauté et n envisageait aucune prestation compensatoire. Nous avons orienté cette demande vers la médiation familiale. Cette orientation a également été proposée à ce couple ayant conclu un pacs et parents de 2 enfants de 1 mois et 6 ans. Ils avaient convenu que Mme restait dans le logement qu ils occupaient et avaient décidé que le père verrait ses enfants régulièrement, cependant il restait à fixer les modalités de ces visites ; 5 entretiens étaient relatifs aux violences au sein du couple, une demande a été orientée vers une ordonnance de protection. En 2013 une sensibilisation aux violences au sein du couple a été réalisée, en co-animation avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l égalité, auprès du personnel de la mairie de Blagnac, à l occasion du 25 novembre. Cette intervention a permis de rappeler le rôle de la permanence du CIDFF dans la lutte contre les violences conjugales et réactiver le réseau partenarial. Cette permanence dédiée aux habitants de Blagnac est facile d accès et se déroule dans une ambiance particulièrement chaleureuse pour les familles. Les rendez vous et les orientations sont organisés par le personnel de la maison de la famille et de la parentalité au plus près des intérêts du public. 24

29 COLOMIERS Lieu : Maison de Quartier Seycheron - 1 Allée de Naurouze Colomiers Fréquence : le 1 er et le 3 ème MARDI du mois, 14h-17h Entretiens : individuels, sur RDV Le public 54 personnes ont été informées : 48 femmes, 4 hommes, 1 couple et 1 professionnel, parmi elles 48 résident à Colomiers. On note une augmentation de la fréquentation de cette permanence en 2013, en effet 36 personnes avaient été reçues en se sont adressées pour la 1 ère fois à cette permanence, orientées par les Assistantes Sociales ou des administrations pour la plupart ou encore par une relation privée ou des professionnels de santé ou de l emploi. La maison citoyenne Seycheron informe et oriente régulièrement sur la permanence pour des administrés qu ils rencontrent au cours des activités qu ils proposent au public. 24 sont des personnes seules déjà séparées, 21 en couple et en cours de séparation. La demande : La majorité des demandes ont concerné les modalités de rupture pour lesquelles nous avons décliné les différentes procédures de divorce mais également la séparation de corps pour les couples mariés, les conséquences de celles-ci, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, la liquidation du régime matrimonial et les droits de visite et d hébergement. Les demandes étaient également relatives à l exercice de la parentalité et aux difficultés relationnelles entre parents séparés, notamment lorsque après la séparation l un des parents déménageait. Mme X nous demandait comment exercer conjointement l autorité parentale alors qu elle résidait avec sa fille âgée de 13 ans et que le père vivait à la Martinique. Certaines demandes évoquaient les difficultés pratiques d exécution d un jugement en effet comment réagir lorsqu il est prévu dans le jugement que pour l exercice du droit de visite et d hébergement chacun des parents ferait la moitié du trajet et qu un parent s y soustrayant, il obligeait ainsi le bénéficiaire du temps d accueil à effectuer la totalité du trajet pour venir chercher son enfant pour le week-end. Certaines demandes ont été orientées vers une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales afin d obtenir une nouvelle décision tenant compte de la distance géographique entre les parents séparés. Certaines modifications de jugement ont également été orientées vers la médiation familiale notamment lorsque la séparation étant ancienne les parents ne communiquaient plus. La problématique des violences conjugales a été abordée au cours de 6 entretiens (4 en 2012). La majorité de ces entretiens concernaient des demandes relatives aux démarches de séparation les personnes victimes ne souhaitant pas engager une action pénale. La permanence est bien repérée par les travailleurs sociaux (Maisons des Solidarités mais également assistante sociale d entreprises) ou encore de certaines professions libérales (psychologue ). Elle est soutenue par le personnel de la Maison citoyenne qui s implique dans la gestion des rendez vous et facilite la prise de contact. En 2013 une réunion dans le cadre du contrat local de santé à la mairie de Colomiers a permis de rencontrer certains partenaires qui ont orienté des personnes vers la permanence ; En outre, le CIDFF tout secteur confondu a répondu à 61 demandes de columérin-es à son siège 95 grande rue St Michel à Toulouse. 25

30 TOURNEFEUILLE Lieu : CCAS - Mairie Place de l'hôtel de Ville Tournefeuille Fréquence : 2 LUNDIS par mois, de 14 h à 17h Entretiens : individuels, sur RDV Le public Le nombre de personnes reçues est sensiblement le même que celui de l année dernière, soit 39 personnes informées. La baisse d affluence constatée par rapport aux années précédentes peut s expliquer par l annulation de certaines permanences, mais également par la présence de la Maison de Justice et du Droit qui propose des permanences d information et d orientation juridiques gratuites sur certaines thématiques communes avec le CIDFF. Plus de 87 % du public reçu sont des femmes, contre 12,8 % d hommes. La moyenne d âge des personnes informées varie pour la majorité entre 26 et 45 ans. Près de 80 % des personnes sont venues s informer pour la première fois, tandis que 20,5 % s adressent à nouveau au CIDFF. Nous notons que les orientations vers le CIDFF proviennent toujours des partenaires locaux, tels que le CCAS, la CAF et parfois des Maisons des Solidarités. Le public reçu réside pour plus de 66 % à Tournefeuille, 10,3 % des personnes venant du La demande Sur la permanence de Tournefeuille, les demandes sont majoritairement liées aux ruptures et aux problèmes intrafamiliaux. En effet, 50 % des demandes sont relatives aux unions, aux ruptures et à leurs conséquences. La majorité des demandes porte sur la liquidation des biens ou des effets patrimoniaux, la fixation de la pension alimentaire et de la résidence des enfants (résidence alternée, résidence principale chez l un des parents et droit de visite et d hébergement). Il est à noter que de nombreuses situations révèlent des conflits d autorité parentale entre parents séparés. En effet, les demandes portent tant sur l exercice de la parentalité que sur les droits que confère l autorité parentale (actes usuels et importants). Face à ces difficultés, 13 personnes ont pu être orientées vers la médiation familiale, souvent nécessaire pour favoriser des relations plus sereines dans l intérêt de l enfant. Nous pouvons ajouter que 24 % des demandes portent sur les droits et procédures, et particulièrement sur la procédure civile, en matière de divorce ou de séparation. Enfin, 9,3 % des demandes ont concerné la problématique des violences conjugales. Notons qu en 2013 sur la permanence de Tournefeuille, deux femmes victimes sont suivies par le CIDFF dans le cadre d un accompagnement juridique. Il s agit alors de les informer sur leurs droits, sur les procédures envisageables et/ou en cours, sur le dépôt de plainte, mais également les orienter vers les interlocuteurs compétents. 26

31 MURET Lieu : CCAS 1, Avenue de l Europe Muret Fréquence : 2 LUNDIS par mois, de 14h à 17h00 Entretiens : individuels, sur RV Le public En 2013, la fréquentation de la permanence a légèrement augmenté : 59 personnes ont été informées (52 en 2012). Nous constatons que le besoin d accès à l information dans l agglomération muretaine est toujours aussi prégnant. Le taux de personnes informées pour la première fois par le CIDFF est toujours aussi élevé, soit plus de 91 %, ce qui démontre l orientation systématique de la part de nos partenaires locaux (72 % des personnes informées sont orientées par les assistant(e)s sociaux(ales) du CCAS ou du secteur). Près de 73 % des personnes reçues sont des femmes, contre 23,7 % d hommes. Plus de la moitié du public informé (52,6 %) se situe dans la tranche d âge de 36 à 45 ans, et plus de 62 % réside sur le canton de Muret (5 % à Rieumes, 8,5 % à Auterive, etc.). Nous constatons que de nombreuses personnes sont venues en couple. Cette progression est à notre sens le fruit d une sensibilisation efficace aux bienfaits de la médiation familiale en cas de séparation. En effet, conscients des difficultés et des conséquences d une séparation sur les enfants, les couples tentent de s informer ensemble sur les démarches juridiques et sont très ouverts à la médiation qui peut les accompagner dans ce processus. Cette année, 14 personnes ont pu être orientées vers la médiation familiale. La demande Les problématiques traitées par le CIDFF restent variées et portent pour 60 % d entre elles sur les conflits intrafamiliaux, notamment les divorces et les séparations, ainsi que leurs conséquences. Les principales conséquences sont relatives aux enfants, avec les thématiques de la pension alimentaire, du droit de visite et d hébergement, etc. 11,6 % des demandes concernent les procédures, généralement devant le juge aux affaires familiales, en matière civile. Lors des entretiens en droit de la famille (divorce, autorité parentale, pension alimentaire, violences intrafamiliales, etc.), une information exhaustive est donnée aux personnes. Dans les autres cas, elles sont réorientées vers les services administratifs, les associations ou les professionnels compétents. Concernant le couple et sa rupture, les demandes portent essentiellement sur la procédure de divorce, la saisine du JAF pour les unions libres ainsi que sur les démarches à effectuer pour obtenir l aide juridictionnelle. De nombreuses situations mettent en exergue d importantes difficultés quant à l exercice de l autorité parentale pour les couples séparés. Le non-respect du droit de visite et d hébergement, le non-paiement de la pension alimentaire et le manque de communication témoignent de difficultés entre parents séparés. La présentation des bienfaits de la médiation familiale semble alors opportune et l orientation vers les services adéquats nécessaire. Le nombre de personnes reçues suite à des violences conjugales reste constant, à noter que trois femmes sont actuellement suivies par le CIDFF sur Muret, dans le cadre d un accompagnement juridique. Des informations sont alors délivrées sur leurs droits, sur les procédures en cours et/ou envisageables, sur le dépôt de plainte, etc. Pour finir, il est intéressant de préciser qu à compter de mars 2014, un partenariat plus étroit a été trouvé entre le CIDFF et l association Du côté des Femmes de Muret. Etant donné l attente à laquelle sont soumises les personnes pour obtenir un rendez-vous, nous avons décidé en accord avec le CCAS, de positionner un créneau réservé aux personnes suivies par DCDF, une fois par mois. Cela permettra de traiter les situations de violences conjugales de manière plus efficace 27

32 SAINT-GAUDENS et LE COMMINGES Lieu Mini CAF - 39 Bd du Général de Gaulle St-Gaudens Fréquence : 2 jeudis par mois à partir du 1 er janvier 2013 : 2 jeudis par mois 9h30-12h30 et 13h30-16h30 Entretiens : individuels, sans RV Le public En premier lieu, il est à noter que la permanence à St-Gaudens a permis de recevoir et d informer 91 personnes en 2013, dont 76 % de femmes, 13 % d hommes, et 11 % de professionnels. Les orientations proviennent essentiellement des partenaires locaux tels que la CAF, la mairie, le conseil général, ou encore les associations (73 %). Les professionnels de la CAF sollicitent plus facilement le CIDFF depuis le nouvel aménagement des locaux (bureaux plus proches, et accueil sans rendez-vous des travailleurs sociaux). Les personnes résident principalement à St-Gaudens (74 %) et ses alentours (11 % à Cazères, 4 % à Montréjeau, ). La tranche d âge la plus représentée est celle des ans (49 %). Les personnes reçues se déclarant sans emploi sont majoritaires, soit plus de 44 % du public (la plupart étant des personnes au foyer, demandeurs(ses) d emploi de longue durée ou à la retraite). Il faut souligner que 28,5 % des personnes reçues se disent être en situation de précarité (bénéficiaires du RSA, chômage de longue durée, ). Plus de 70 % se sont adressées pour la 1 ère fois à cette permanence. La demande La majorité des demandes concerne les ruptures, leurs conséquences, ainsi que les procédures (près de 55 %). Certains problèmes sont liés à la fixation de la pension alimentaire, ainsi qu aux procédures d exécution quand elle n est pas payée. Ces situations nous sont généralement orientées par les agents de la CAF. En effet, certaines prestations familiales (comme l Allocation de Soutien Familial) ne peuvent être versées qu à titre subsidiaire, c'est-à-dire qu après que le parent créancier ait demandé la fixation d une contribution à l entretien et à l éducation de l enfant à l autre parent. 11,3 % des demandes ont concerné les violences conjugales, avec des informations relatives au dépôt de plainte, aux procédures pénales, civiles, etc. Depuis 2013, 9 personnes sont suivies par le CIDFF au titre des violences conjugales. A ce titre, nous constatons que de nombreuses femmes ont dû quitter leur conjoint violent et déménager à plusieurs centaines de kilomètres, pour être hébergées près de St-Gaudens, généralement chez leurs parents. La séparation effectuée, les violences se poursuivent très souvent, même avec l éloignement géographique, notamment par le biais des droits de visite et d hébergement du parent violent. Enfin, nous constatons que certaines personnes, pour la plupart en situation précaire, viennent à la permanence du CIDFF pour des problématiques ne touchant pas directement au droit de la famille, mais espèrent trouver une solution à leurs problèmes. Il peut s agir de problèmes de surendettement, de litiges avec leur bailleur, de problèmes liés à la santé, etc. Ces personnes sont écoutées, informées et orientées vers les professionnels compétents. 28

33 SIDIFF - Service d Information en Droit International privé pour les Femmes et les Familles DRDFE, DRJSCS, Ville de Toulouse PRIPI, Conseil Général Pôle DROIT Année 2013 Rappel de la mission du SIDIFF Le Service d Information en Droit International privé pour les Femmes et les Familles (SIDIFF), créé en 2006 au sein du CIDFF apporte en premier lieu une information en Droit de la famille. Il permet aux personnes dont la situation contient des éléments d extranéité, c est-à-dire mettant en jeu un ou plusieurs éléments de nature internationale, de savoir devant quelle autorité porter leur demande. De plus, les mécanismes de Droit international Privé (DIP) qui sont alors mis en œuvre (étude des conventions, règlements européens, accords bilatéraux et jurisprudence) permettent de déterminer quelle loi sera appliquée à la situation donnée. Les recherches effectuées par la suite permettent de communiquer le contenu précis d une loi étrangère aux personnes, qui pourront l utiliser elles-mêmes devant une juridiction ou administration, ou le transmettre à leur conseil juridique. Les situations traitées en droit international privé se mêlent fréquemment de problématiques relevant du droit au séjour des étrangers en France. Bilan quantitatif 290 personnes ont été informées en 2013 : 186 femmes : 64 % 58 hommes : 20 % 45 personnes morales: 15,5 % Près de 67 % des demandes ont été traitées en face-à-face, 41 % par téléphone et 10 % par e- mail. Les demandes traitées par mail sont en augmentation et sont parfois rendues indispensables au vu de la situation géographique des personnes informées. Ainsi, cette année, 14 personnes ont sollicité le SIDIFF alors qu elles résidaient hors de France (Algérie, Allemagne, Brésil, Maroc, ). Nous constatons que 57 % du public était reçu pour la première fois au CIDFF, tandis que 43 % du public s était déjà adressé au SIDIFF. Ces chiffres montrent à la fois l attrait de la permanence et l orientation faite par les partenaires, mais également le fait que les personnes reviennent (soutien dans les démarches longues et complexes, besoin d une information en urgence, ). Catégories par âges des femmes et hommes informées : 11,8 % ont moins de 25 ans 37 % ont entre 26 et 35 ans 30 % ont entre 36 et 45 ans Statut familial des personnes : 53,7 % vivent en couple 70,9 % ont des enfants 25 % n ont pas de logement autonome 29

34 Situation au regard de l emploi : 56 % sont sans emploi, dont plus de 57 % de personnes au foyer et près de 22 % sont demandeurs d emploi 31,6 % déclarent avoir un emploi, dont 62 % dans des fonctions d employé-e ou d ouvrier-e. Origine des demandes 69,6 % des demandes émanent de la ville de Toulouse, répartis selon les codes postaux suivants : : 36 personnes : 58 personnes : 12 personnes : 11 personnes : 36 personnes : 17 personnes 12,2 % des demandes émanent d autres communes du département (Blagnac, Muret, Colomiers, St-Gaudens, ). 11,8 % des demandes viennent d autres départements ou de pays étrangers : Algérie, Allemagne, Belgique, Brésil, Cameroun, Espagne, Etats-Unis, Maroc. Nationalités des personnes : 38 % sont de nationalité française Près de 8 % proviennent d un pays de l UE (Angleterre, Autriche, Espagne, Grèce, Pologne, Portugal et Roumanie). Plus de 53 % sont d un pays hors UE (Algérie, Andorre, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Brésil, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Centrafrique, Côte d Ivoire, Gabon, Guinée, Ile Maurice, Iran, Laos, Malaisie, Maroc, Nigeria, Pérou, République Dominicaine, Russie, Sénégal, Somalie, Suisse, Tchétchénie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Venezuela), soit 41 nationalités différentes. 1 personne apatride est également venue se renseigner auprès du SIDIFF. Mise à disposition du SIDIFF sur le territoire de Toulouse La majorité des demandes est traitées au siège du CIDFF (207 entretiens soit 71 % du public). Il faut noter cependant que la permanence au sein du quartier de Bagatelle (centre social CAF- Mairie) a permis la réalisation de 68 entretiens relatifs au droit international privé et/ou au droit des étrangers, soit 23 % du public. La part importante des entretiens menés dans ce quartier sensible atteste de la réelle utilité de ce service de proximité. Bilan qualitatif Nature des demandes traitées par le SIDIFF Les problématiques traitées par le SIDIFF en 2013 portent majoritairement sur les unions et désunions, sur les conflits d autorité parentale, et sur les violences conjugales (19 % des demandes). Les désunions et leurs conséquences : Les personnes souhaitent savoir quel est le juge compétent pour prononcer le divorce et/ou la séparation ainsi que la loi qui va être appliquée au cours de la procédure et à la liquidation des biens des époux. Les questions portent également sur les procédures après divorce lorsque celui-ci a été prononcé à l étranger ou lorsqu il a été prononcé en France mais qu il a vocation à produire des effets dans le pays d origine des époux. Ce sont alors les mécanismes de reconnaissance et d exécution des décisions de justice qui sont mis en œuvre afin de permettre une bonne application du droit. 30

35 Exemple : un homme de nationalité française, marié à une tunisienne en Tunisie. Monsieur est revenu vivre en France et souhaite divorcer. Après étude de son dossier, il est apparu que Monsieur n avait pas fait transcrire son mariage sur ses actes d état civil. Par conséquent, le mariage n était pas reconnu par les autorités françaises qui ne pouvaient donc prononcer un divorce. Il a donc fallu mettre en place les mécanismes de DIP et consulter le droit international privé tunisien pour savoir si un divorce en Tunisie à l initiative de Monsieur était possible. Nous avons alors pris contact avec lui afin d expliquer les possibilités qui s offraient à lui, à savoir, soit faire transcrire son mariage auprès du service central d état civil de Nantes puis divorcer en France, soit, divorcer en Tunisie. Par ailleurs, les recherches ont porté sur l étude du droit applicable au divorce. Violences conjugales et personnes étrangères De nombreuses situations mettent en évidence des problématiques classiques de droit interne appliquées au contexte international : les violences au sein du couple, qu elles soient psychologiques, physiques ou économiques. Les personnes sont également orientées vers une association de lutte contre ces violences et d accompagnement des victimes afin qu elles puissent obtenir le soutien émotionnel et psychologique nécessaire pour faire face à cette situation qui entraîne dans la plupart des cas une rupture familiale difficile. Les violences administratives sont souvent présentes dans le cadre du couple mixte (chantage aux papiers notamment). Nous constatons cette année une recrudescence de demandes relatives à des femmes de nationalité étrangère, souvent très jeunes, mariées à un conjoint français (souvent binational) et subissant des violences conjugales. Ces jeunes femmes sont souvent mariées depuis très peu de temps et sollicitent le SIDIFF quelques mois seulement après leur arrivée en France. Exemple : Mme T., âgée de 20 ans, de nationalité marocaine, mariée au pays à un ressortissant français, est arrivée en France il y a 4 mois. Dès son arrivée, elle relate un changement radical du comportement de son époux, qui la séquestre, lui fait du chantage aux papiers, l empêche de voir sa famille, de passer son permis de conduire, et la violente psychologiquement et physiquement. L entretien a permis d une part, d évaluer les différentes violences subies et le danger qu elles entraînaient pour la victime, d autre part, les démarches à mettre en place pour se protéger. Des informations ont donc été délivrées sur la nécessité pour cette jeune femme de prouver ces violences, afin qu elle puisse se voir octroyer son premier titre de séjour. En effet, la rupture de la communauté de vie avec le conjoint français doit être justifiée par les violences conjugales subies, de manière à ce que le Préfet délivre une carte de séjour à l étrangère victime. La complexité de ces entretiens mérite d être relevée, tant par leur aspect humain que par leur aspect technique du point de vue des démarches juridiques et administratives. Ces femmes sont bien victimes d une «double violence» ; en tant que femmes, elles sont confrontées à des discriminations dans leur pays d origine, et en tant qu étrangères, elles sont soumises à l application de la législation française, qui se révèle souvent inadaptée voire insuffisante. - Les conflits d exercice de l autorité parentale entre parents séparés : Au même titre qu en droit interne, nous retrouvons ces conflits dans une dimension internationale, se révélant être toujours plus complexes. En effet, le non-respectt d une décision de justice au niveau interne que l on qualifie de non-représentation d enfant, se double d un déplacement illicite d enfant à l étranger. 31

36 Exemple : Mme Z, franco-tunisienne, est mariée et vit en Tunisie avec un ressortissant Tunisien, avec qui elle a eu une fille. A la suite de violences psychologiques, elle vient en France grâce à une autorisation de sortie du territoire du père valable 2 mois. Elle s est maintenue en France au-delà de la période prévue et a inscrit sa fille au collège. Subissant des pressions constantes de la famille de Monsieur en France pour qu elle ramène sa fille, elle avait prévu un retour contre son gré. N ayant pas 6 mois de résidence en France, elle ne pouvait pas saisir le juge français pour un divorce. L information du SIDIFF a porté sur la médiation familiale internationale auprès du Ministère de la Justice, afin d apaiser le conflit et éviter le retour de l enfant dans de mauvaises conditions. N ayant aucune preuve des violences subies, un contact avec un avocat d enfant pour une future audition s avérait envisageable. Le travail en réseau Le CNIDFF a mis en place un groupe de travail composé à l origine des juristes de deux bureaux spécialisés en DIP existant au sein du réseau des CIDFF (Bouches du Rhône et Haute Garonne). Depuis 2012, ce groupe a étendu sa compétence au droit des étrangers, en accueillant l expertise de trois autres CIDFF (Haute Savoie, Gard et Hauts de Seine). Des réunions périodiques permettent une mutualisation des connaissances et le transfert d expériences, mais également de contribuer aux remontées faites aux pouvoirs publics par le CNIDFF. Depuis quelques années, une des principales tâches de ce groupe consiste en l élaboration de fiches techniques à destination des professionnels (principalement les juristes) du réseau. A l heure actuelle, cinq fiches ont été finalisées, portant sur les thématiques suivantes : - l enlèvement international d enfant - l adoption internationale - le recouvrement des pensions alimentaires à l étranger - la nationalité française - le mariage forcé Par ailleurs, le groupe a travaillé à l élaboration d une plaquette à destination des femmes étrangères victimes de violences conjugales. Elle a été traduite en plusieurs langues : français, anglais, mandarin, turc et arabe. Conclusion Le SIDIFF est un service utile car accessible directement par le public, mais aussi auprès des travailleurs sociaux, des professionnels du droit, des associations sociales et celles travaillant dans l insertion qui, soit nous adressent les femmes et les hommes dont la situation concerne le droit international privé, soit servent d intermédiaires ou de ressources en compétences complémentaires pour traiter, ensemble, certaines situations. L expertise SIDIFF développée au sein du CIDFF est reconnue et trouve son utilité principalement sur Toulouse, dans une moindre mesure, sur le département de la Haute-Garonne, et de façon minoritaire en région Midi-Pyrénées et au-delà. La communication et la sensibilisation des prescripteurs, afin de les aider et conseiller pour une orientation adaptée des publics, restent nécessaires. 32

37 Service d Information / Droit du travail «Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations» Pôle DROIT Ville de Toulouse - Politique de la Ville Année 2013 Contexte et problématique Le CIDFF a pour mission de promouvoir l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre les discriminations et pour l égalité. Il est régulièrement amené à intervenir sur une approche juridique des questions liées à l emploi : accès à l emploi et réglementation du travail. Ce service d information en droit du travail participe donc au souci constant de favoriser l'accès au droit des personnes et de répondre à la globalité des problématiques exprimées par celles-ci. Objectifs de l action - délivrer une information individuelle ou collective en droit social / droit du travail - assurer la formation des professionnel-le-s en matière d'égalité professionnelle et de non discrimination (égalité de traitement dans le domaine de l emploi). Descriptif de l'action L'information du public est assurée : - dans le cadre d entretiens individuels confidentiels et gratuits à la demande, soit en face à face, soit par téléphone lorsque les personnes sont dans l impossibilité de se rendre au CIDFF (à raison d une demi-journée par semaine) - sous forme collective par le biais d ateliers autour d un thème particulier relatif au droit du travail. Les formations sont réalisées dans le cadre de demandes et/ou de partenariats spécifiques. Public visé Dans le cadre de l information individuelle et collective : toute personne prioritairement les femmes - porteuse d un questionnement juridique relatif au droit du travail et à la lutte contre les discriminations. Dans le cadre des formations : salarié-e-s, représentant-e-s du personnel, responsables et personnel des services RH et juridiques, personnels d encadrement, acteurs et actrices de l action sociale, de l insertion professionnelle et de l emploi. Permanence d information : Evaluation quantitative 74 personnes ont été informées : 67 femmes : 90.5%, 6 hommes : 8.1%, 1 professionnel : 1.4% Les demandes ont eu lieu en face à face pour 69.9%, par téléphone pour 30.1% et 1.4% par mail. Situation du public au regard de l emploi : 76.7% sont en emploi, majoritairement dans la catégorie socio-professionnelle des employés (61.6%), les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent 15.1%. 21.9% sont sans emploi dont 12.3% sont demandeurs d emploi longue durée. 76.7% des personnes reçues déclarent avoir un salaire, 12.3% des personnes sans emploi bénéficient des allocations chômages. 4.1% des personnes déclarent être sans ressources. Les personnes reçues ont pour 23.3% un niveau baccalauréat, 17.8% ont un niveau CAP BEP, 16.4 % un niveau Bac+5, 12.3% sont sans qualifications. Concernant l origine géographique des personnes, elles viennent majoritairement de Toulouse (58.2%) puis des communes de Haute Garonne (28.6%) dont 10.8% de Verfeil, ou encore des communes d autres départements (2.7%). 33

38 68.9% des personnes fréquentaient la permanence pour la première fois. 39.2% des personnes reçues ont été orientées vers le CIDFF par une relation privée, 36.5 % ont été orientées par une institution (CAF, assistante sociale ) Bilan qualitatif : Les problématiques traitées en 2013 ont porté principalement sur les thèmes suivants : 1) L application, la modification du contrat de travail ou la modification des conditions de travail constituent la première demande du public reçu en Les questions abordées avec les personnes concernaient notamment : le changement des horaires de travail, le changement du lieu de travail au vu de la clause de mobilité. 2) La rupture du contrat de travail, le licenciement et la démission. Les personnes reçues souhaitaient des informations sur le régime du licenciement ou de la rupture conventionnelle. La question des indemnités de licenciement et des allocations chômage a été régulièrement abordée. Plusieurs personnes s interrogeaient sur leurs droits face à leur employeur qui leur imposait de démissionner, notamment compte tenu de leur état de grossesse. 3) Le congé maladie, la souffrance et le harcèlement au travail : le CIDFF a reçu plusieurs personnes en situation de souffrance au travail et plus précisément des personnes victimes de harcèlement moral. Les auteurs étaient soit des collègues de travail, soit l employeur, soit le supérieur hiérarchique. Les personnes se tournent vers le CIDFF pour connaître leurs droits et les démarches à entreprendre. Elles ont parfois fait appel à des institutions publiques pour obtenir des réponses mais elles n ont pas trouvé leur espace de parole attendu. En effet, ces personnes espèrent plus qu une information juridique. Elles ont besoin d être écoutées, d entendre leurs droits et d être accompagnées dans leurs démarches. Exemple : Une salariée en souffrance au travail tombe en dépression et obtient un arrêt maladie. La salariée est convoquée pour un contrôle médical à l initiative de la prévoyance. Le médecin était partial et a eu des propos «inappropriés» lors de l entretien, poussant la salariée à reprendre son poste. Cette dernière est convoquée à un second contrôle avec le même médecin quelques mois plus tard. Elle est «affolée» à l idée de se retrouver face à celui-ci et contacte le CIDFF pour connaître ses droits et les démarches qu elle peut mettre en place. Le CIDFF informe la personne des actions possibles, notamment l envoi d un courrier à la prévoyance pour contester la partialité du médecin et dénoncer ses pratiques. Sans réponse de la prévoyance, la salariée s est rendue accompagnée au contrôle médical, lequel s est passé beaucoup mieux que la première fois. Le médecin n a pas eu le même comportement. La personne a remercié le CIDFF car elle s est sentie soutenue et accompagnée dans ses démarches, après s être confrontée à des institutions auprès desquelles elle n avait pas trouvé d écoute. 4) La maternité : en 2013, les femmes reçues par le CIDFF ont encore une fois soulevé les difficultés rencontrées en cas de grossesse : peur d annoncer leur grossesse à leur employeur, peur des répercussions sur leur emploi, horaires de travail inadaptés avec leurs obligations familiales. Information collective du public Un atelier de sensibilisation au droit du travail a été mis en place dans le cadre du suivi «construire son parcours». Cet atelier d une demi-journée a bénéficié à un groupe de 4 personnes. L objectif était de proposer une première approche en droit du travail, en apportant des connaissances sur la réglementation applicable en France. Cette sensibilisation a permis d étudier la notion de droit du travail (les objectifs, les acteurs), les types de contrat (rédaction, régime), les congés, le bulletin de salaire. Un support a été laissé aux participants, support reprenant les différentes règles et des modèles. 34

39 LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES Ecouter, repérer, informer, accompagner, prévenir pour combattre un fléau qui entravent la liberté, l intégrité, la sécurité des femmes. La dénonciation des violences sexistes consistent à les nommer et les analyser comme telles. Les violences trouvent leur origine dans les conceptions inégalitaires qui perdurent encore dans les mentalités concernant les représentations du masculin et du féminin. L information individuelle La lutte contre les violences sexistes est transversale à tous les pôles d activité du CIDFF 31 Pour l année 2013, 660 situations (414 en 2012), soit 19 % des entretiens réalisés ont révélé avoir subi des violences sexistes intra ou extra conjugales. Les femmes ont bien identifié le CIDFF comme un lieu où elles peuvent parler en toute confiance, au moment du premier accueil, lors d un entretien juridique, ou au cours d un accompagnement vers l emploi. L écoute prodiguée par le CIDFF permet à la victime de parler sans se sentir jugée, et de cheminer à son rythme. Ce temps facilite pour les professionnels le repérage des difficultés périphériques rencontrées par la victime de violences : isolement, organisation matérielle d un départ, point sur la situation des enfants, situation matérielle, financière, administrative Les premières informations communiquées portent sur les droits et démarches à effectuer pour les faire valoir. Sensibilisation et prévention violences Composante essentielle de la lutte contre les violences sexistes, la sensibilisation des publics dans le cadre de la prévention des comportements violents et du respect de l autre, s est concrétisée en 2013, par la poursuite de la diffusion dans les établissements scolaires de l exposition d affiches réalisées par des jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre du concours organisé par l UR-CIDFF en L exposition était assortie d une proposition d intervention auprès des classes. La participation à des réseaux ou instances partenariales Elle s est concrétisée principalement par la participation à la sous-commission violences de la commission extra-municipale de l égalité femmes-hommes de la mairie de Toulouse C est dans ce cadre qu un projet de formation des agent-es de la mairie a été conçu et a fait l objet d un appel à projet de la Mairie. L APIAF et le CIDFF 31 ont été retenus pour un projet de sensibilisation d une journée qui a été réalisée le 17 janvier, et renouvelée le 5 décembre Le CIDFF est intervenu sur la partie juridique des violences conjugales, et en animation des ateliers l après-midi (binôme APIAF-CIDFF) Mais aussi : la participation aux CLSPD (départemental, intercommunal et communaux), avec une implication particulière dans celui de Saint-Orens qui a abouti à l élaboration d une charte de fonctionnement entre partenaires sur la question des publics fragilisés, notamment par les violences. La formation et la sensibilisation des agent-es et des acteurs sociaux des communes de Blagnac et Saint-Orens, sont venues concrétiser cette implication. 35

40 Accueil des victimes de violences sexistes et sensibilisation des professionnel-les CIDFF31 Droits des Femmes et Egalité - FIPD Année 2013 Contexte et problématique Les violences sexistes ont des répercutions dans tous les domaines de la vie des femmes et leur famille : emploi, santé physique et psychique, parentalité, gestion du budget, logement Rappel des objectifs de l action Objectif général : Soutenir les femmes victimes de violences sexistes, leur donner les éléments pour s en sortir. Donner des éléments de prévention et de repérage des femmes victimes de violences aux professionnels de l action sociale Objectifs opérationnels : 1 / Accueil et accompagnement des femmes victimes de violences conjugales/sexistes 2 / Former et sensibiliser les professionnels de l action sociale sur la problématique des violences. 1/ Bilan quantitatif 2013 de l accueil des femmes victimes de violences Nombre de femmes accueillies : Le CIDFF a réalisé 660 entretiens informatifs concernant des cas de violences concernant : 548 femmes, 38 hommes et 81 professionnels de l action sociale interpellant le CIDFF sur des situations de violences rencontrées. Notre bilan s appuiera sur les statistiques concernant les femmes victimes de violences sexistes, soit 660 entretiens au cours de l année Caractéristiques des victimes : Ages La majorité des femmes victimes de violences a de 26 à 55 ans. Il faut cependant observer que le CIDFF a reçu 56 jeunes femmes de moins de 26 ans dont 17 ont moins de 20 ans. A contrario, 55 ont plus de 56 ans dont 33 ont plus de 60 ans. 36

41 Nationalités La nationalité des femmes accueillies au CIDFF est essentiellement française, tandis que 16 % proviennent d un pays non européen. La présence d un service en droit international privé au CIDFF explique cette donnée. Situation/emploi La violence exercée et subie est indifférente de la situation au regard d un emploi, puisque les statistiques indiquent un pourcentage équivalent entre des femmes qui travaillent et celles qui ne travaillent pas. Présence d enfants La grande majorité des femmes accueillies pour des questions de violences ont des enfants. Pour 110 femmes ayant subi des violences conjugales, les enfants ont été témoins. Situation du logement 20 % des femmes accueillies sont hébergées et ne vivent donc pas en logement autonome (soit en couple marié, soit seule). 3 sont SDF. Parmi les femmes hébergées, 22 le sont en institution, et 68 le sont par le concubin ou le partenaire Pacsé. 37

42 Typologie de violences répertoriées : Contexte Majoritairement, les violences évoquées ont lieu au sein du couple conjugal. Seulement 5 femmes ont évoqué avoir subi des violences par des personnes qu elles ne connaissaient pas. Et 15 ont évoqué des violences subies dans le cadre du travail. Typologies Les violences psychologiques précèdent et accompagnent systématiquement les autres types de violences faites aux femmes : intimidations, menaces, pressions, harcèlement sont le terreau du rapport de domination exercé sur les femmes. 46 cas de viols et 15 agressions sexuelles ont été enregistrés, ainsi que 22 évocations de séquestration. Bilan qualitatif 2013 de l accueil des femmes victimes de violences Modes opératoires : le CIDFF est repéré comme un lieu d accueil, d écoute, d information et d accompagnement. Sa neutralité et ses approches confidentielles, anonymes et globales lui confèrent une capacité au respect des personnes et au respect de leur cheminement. Les ¾ des orientations vers le CIDFF le sont via les institutions d action sociale des collectivités (mairies et conseil général) ou d autres associations. Plus d une centaine de sollicitations se font sur le conseil d une relation privée. Les professionnelles en charge de l accueil des femmes victimes de violences ont été formées à la problématique des violences sexistes et/ou conjugales. La prise en charge des victimes vise la restauration de leur identité citoyenne au moyen d informations, de recommandations dans les démarches, de soutien juridique et d empathie. 38

43 Premier accueil et orientation : Un premier entretien (physique ou téléphonique) permet d écouter la personne qui parle parfois pour la première fois de ce qu elle vit, d identifier et de diagnostiquer la situation de victime, parfois de la révéler à la personne elle-même, mettant ainsi des mots et des actions à entreprendre comme bases au processus de reconstruction. Au cours de cette première rencontre, sont examinés les démarches déjà engagées ou celles à engager : les procédures pénales (dépôt de plainte, main courante, PVRJ ), les procédures civiles (séparation de couples, procédures concernant l'enfant ou les enfants, démarches pour l'obtention d'un titre de séjour, les aspects médicaux (constat des violences subies par les dispositifs existants ), les aspects sociaux (administratifs, santé, hébergement, emploi ). La personne est amenée à exprimer ses besoins en accompagnement. En fonction de cette analyse et de sa demande, elle est réorientée vers les démarches ou associations ad hoc, ou, s il apparaît la nécessité d un apport complémentaire et spécialisé pour les démarches juridiques, un RV est pris avec le pool juridique du CIDFF. Soutien juridique : spécialisées dans l information juridique auprès des femmes et des familles concernant les problématiques familiales, les juristes du CIDFF rencontrent des situations de violences conjugales ou non conjugales, soit en premier entretien notamment lors de permanences en différents points du département, soit suite à l orientation faite par le service accueil du CIDFF. Violences conjugales : à ce titre, leur intervention se situe dans l information et l accompagnement sur les procédures et leurs conséquences sur le plan civil (titre de séjour, ordonnance de protection), et sur le plan pénal. Les entretiens se centrent également sur les difficultés rencontrées par la personne liées à la procédure avec la police ou gendarmerie, avec la justice (essentiellement la méconnaissance à l évolution de la plainte), les difficultés dans le contexte familial ou les difficultés d ordre personnel. Ces 2 dernières étant les plus nombreuses, nous avons noté notamment : la proximité avec l auteur, la pression sur les enfants, l isolement social et familial, la dépendance économique par rapport au conjoint violent et le retour vers le domicile conjugal, qui caractérisent les hésitations des femmes à rompre tout lien avec l auteur. Pour les difficultés d ordre personnel, le problème n 1 reste le problème de l hébergement, puis les problèmes financiers : maque de ressources personnelles, perspectives de baisse de niveau de vie, qui viennent bien évidemment entraver la décision de mise en sécurité. Dimension internationale : Un bon nombre de situations (83) sont complexifiées par la présence d un élément d extranéité dans la famille où sévissent les violences : nationalités différentes entre monsieur et madame, mariage contracté dans un pays d origine, enfants nés à l étranger etc. La présence d une juriste spécialisée en droit international privé permet de mieux appréhender les démarches en mesurant les conséquences sur la famille et/ou sur le statut personnel de la victime. Ce service a également été amené à traiter des situations de polygamie (3), de mariages forcés (8), de répudiation (3), de privation de papier (4), de mutilations sexuelles (3) de séquestration (8). Violences au travail : une vingtaine de situations ont été exposées au CIDFF, dont 13 ont été traitées par la juriste spécialisée en droit du travail. Il s agit pour la plupart du temps de harcèlement moral. Aider la personne à se sortir de la situation, lui faire connaître ses droits et devoirs, la soutenir dans ses démarches auprès de l employeur, l aider à rédiger ses courriers etc. Le suivi des situations : sur les 548 situations enregistrées au sujet de violences faites aux femmes, 169 ont bénéficié d un suivi par le service premier accueil, ou par l articulation entre ce service et le pool juridique dans ses 3 dimensions (famille, international et travail). Ancienneté des faits : à partir de ces suivis, l on peut affiner le descriptif des situations. Ainsi il a été observé que 40 % des faits de violences avaient une ancienneté de moins d 1 mois ; 4 %, soit 6 situations, pour des faits de moins de 48h ; 32 % des actes violents avaient eu lieu il y a moins d 1an, et 31 % se sont déroulés entre 1 an et 3 ans auparavant. 10 % des faits ont une ancienneté de plus de 3 ans. Dans 98 % des cas, les faits évoqués n étaient pas isolés confirmant ainsi la récurrence des actes de violences et le continuum qui disqualifie la victime et l isole progressivement de son entourage. 39

44 Nature du suivi : le suivi s organise autour de 2 voire 3 entretiens. Il consiste en l appui sur les démarches à entreprendre dès lors qu une procédure s engage : dépôt de plainte ou main courante, procédure de séparation. Il constitue également un soutien social pour la victime, qui dispose d un repère pour valider ses étapes progressives de reconstruction. 2 / Formation et sensibilisation des professionnels de l action sociale sur la problématique des violences. Les formations et sensibilisations ont été réalisées pour le compte de 3 collectivités : Blagnac, Saint- Orens et Toulouse, auprès des acteurs sociaux de ces communes et des agents territoriaux en contact avec les publics et les familles. Objectifs : Appréhender et comprendre le processus des violences conjugales, apprendre à repérer et adapter son attitude professionnelle, savoir orienter vers les bons relais de prise en charge. Ces interventions sont préparées, et animées par une ou deux juristes du CIDFF, et peuvent selon le cas se réaliser en partenariat avec un autre partenaire (Toulouse et Blagnac). Formations Blagnac : - le 25/11/13 «Les violences faites aux femmes au sein du couple» : 3 heures d intervention, 39 participant-es - le 28/11/13 animation-débat public suite à la projection du film sur les violences conjugales «Ne dis rien» de la réalisatrice espagnole Iciar Bollain, 42 participant-es Formations st Orens : - 22/01/13 «Sensibilisation aux violences faites aux femmes» : 3 heures d intervention, 21 participant-es - 25/11/13 «La prévention des violences intrafamiliales» : 3 heures d intervention, 21 participant-es - 28/11/13 «La prévention des violences intrafamiliales» : 3 heures d intervention, 19 participant-es Maire de Toulouse : - 17/01/13, 6 heures d intervention, 45 participant-es, avec l APIAF - 5/12/13, 6 heures d intervention, 38 participant-es, avec l APIAF Soit un total de 26 heures de formation/sensibilisation concernant 171 participant-es 40

45 Sensibilisation et prévention des violences sexistes CIDFF31 FIPD - ARS via l UR-CIDFF Année 2013 Contexte et problématique Pour la quatrième année, le CIDFF a obtenu un financement du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour un projet se sensibilisation en milieu scolaire et auprès de professionnels. Le projet présenté au FIPD pour l année 2013 a débuté dès le début de l année 2013, par des interventions en milieu scolaire, la mise à disposition d une exposition sur les violences faîtes aux femmes, et la formation de professionnels de l action sociale. Interventions milieu scolaire et diffusion de l exposition : Rappel des objectifs de l action Objectif général : Echanger, exprimer des valeurs, faire évoluer les mentalités, se construire dans le respect de l autre, faire connaître la prise en compte des violences par la loi, permettre d accéder à la citoyenneté, promouvoir l égalité homme-femme. La prévention par la connaissance du phénomène des violences et du Droit qui l encadre, auprès des jeunes permet de prévenir les violences. Objectifs opérationnels : Sensibiliser les élèves et les jeunes sur la question des violences sexistes au moyen d une exposition d affiches réalisées par des élèves et d interventions juridiques dans les classes. Bilan quantitatif / Exposition 7 établissements scolaires ont présenté l exposition des affiches «Violences sexistes, c est quoi pour vous?» : Lycée Bayard, Lycée Bellevue (Toulouse), Lycée international Victor Hugo de Colomiers, Lycée Polyvalent Françoise de Tournefeuille, Lycée Pierre Paul Riquet de Saint-Orens, collège Jean Rostand de Balma, Collège Léon Blum de Colomiers. Total : 910 élèves ont visité l exposition. 2/ Interventions juridiques : 311 élèves au total ont bénéficié d une intervention sur la thématique des violences sexistes auprès de 11 classes : dont: 135 élèves en collèges => 3 classes de 3ième (dont 1 SEGPA) (= 68 élèves) et 2 classes de 5ième (= 67 élèves) et 176 élèves en lycées : => 5 classes de 2nde (= 141 élèves) et 1 classe de 1ière (= 35 élèves) Bilan qualitatif 2013 Exposition sur les violences A la suite d un concours destiné à tous les lycées de la région Midi-Pyrénées, une exposition d affiches sur les violences faites aux femmes (30 affiches) a été réalisée sur la base des illustrations produites par des élèves. Devenu un vrai support de communication, cette exposition retrace la perception de jeunes de 15 à 18 ans, sur le phénomène des violences que subissent les femmes dans la société : violences sur les jeunes filles, mariages forcés, dissimulation du visage imposée, violences conjugales, tout type de violences sexistes ou discriminantes. La diffusion de cette exposition au sein des établissements scolaires a pu se réaliser à la suite de courriers adressés aux chefs d établissement. Cela a permis à l établissement de s emparer de la thématique et de proposer aux enseignants, personnels encadrant ou personnels du social travaillant dans les établissements, de porter en débat la question du respect entre les individu-es, de la lutte contre les discriminations et de la prévention de la violence. En 2013, l exposition a été diffusée auprès de 7 établissements scolaires L exposition est usuellement affichée dans les CDI, auquel cas, les classes se rendent sur le lieu, avec leur enseignant dans le cadre d une matière particulière (français, histoire et géographie, instruction civique, ou matière professionnelle ). Elle a pu également être exposée dans les locaux scolaires traversés par les élèves. 41

46 Les enseignants, ou documentalistes ont la plupart du temps souhaité une ou plusieurs intervention(s) juridique(s) de la part du CIDFF, ce qui a été le cas pour les 4 établissements sur 7, à raison de plusieurs interventions auprès des différentes classes. Les interventions sur les violences en lien avec l exposition Lorsque l intervention est souhaitée, le CIDFF propose l animation par un binôme composé d une juriste à minima. Cela permet de poser le cadre juridique des violences et de permettre le débat avec les élèves. L intervention porte généralement sur : - Les relations filles/garçons - Les différentes formes de violences (atteintes à l intégrité physique et à la dignité de la personne) Les conséquences dans la vie familiale - Ce que dit la loi Il est souhaité que les interventions se déroulent par petits groupes (1/2 classe), ce qui nécessite parfois plusieurs interventions à la suite ou en différé. Mais cela n est pas toujours possible, eu égard à l organisation des cours dans les établissements. A l analyse des interventions réalisées en 2013, il s avère que le sujet intéresse beaucoup les jeunes, et les interpellent quant à leur posture personnelle dans leur relations aux autres et quant à ce que certains peuvent vivre au sein de leur famille. Perspectives La sensibilisation des scolaires est au programme de 2014, avec la poursuite de la diffusion de l exposition, et des interventions sollicitées. La réalisation d un outil support d intervention dans le cadre du réseau des juristes des CIDFF de la région permet d harmoniser les méthodes de sensibilisation, notamment par l introduction d une sensibilisation au genre, source d analyse du phénomène des violences faites aux femmes. - D autres interventions sont demandées de la part de professionnels. - L accueil des femmes victimes de violences est pris en compte sur 2014 par le FIPD, ainsi que par le biais d un projet déposé auprès de la DRDFE. 42

47 VIE FAMILIALE ET PARENTALITÉ Le CIDFF développe des actions de soutien à la fonction parentale Ces actions intègrent la question de l égalité femmes/hommes dans la sphère familiale. Elles permettent d informer, accompagner, soutenir les parents dans leur rôle éducatif, sans jamais se substituer à eux, de les amener à s interroger sur les rôles traditionnellement attribués aux pères et aux mères, sur l éducation données aux filles et aux garçons, dès le plus jeune âge. Les familles sont les premiers espaces de socialisation pour les enfants C est là qu ils apprennent les limites et les règles à respecter, qu ils font l expérience de l autorité, la solidarité, la confiance, l estime de soi et le respect. C est dans l intimité familiale que se construisent les représentations et les stéréotypes relatifs au genre féminin et masculin et que se négocie entre parents le partage des tâches. Ainsi, accompagner les familles confrontées dans l exercice de leur fonction parentale, à des situations nouvelles -séparation, recomposition familiale, monoparentalité, homo parentalité - c est leur donner accès à l information, les conforter dans leurs compétences, les soutenir dans leur identité, mais aussi leur permettre de s ouvrir à des changements. Actions menées par le CIDFF dans ce domaine, en 2013 : - l accueil de plus d un millier de mono-parents par les 3 pôles du CIDFF - le développement de la médiation familiale dans le cadre de la prestation de service de la CAF 43

48 Accompagnement social et professionnel des familles monoparentales CIDFF31 CAF 31, Droits des Femmes et Egalité Année 2013 Contexte et problématique Ce programme d intervention cible particulièrement les femmes seules chargées de famille ; il est le fruit du constat qu ajouté à leurs difficultés spécifiques, leurs obligations familiales impactent davantage que pour d autre public sur leur capacité à réaliser un projet professionnel. Objectifs de l action Déclencher le désir de piloter de façon autonome leur avenir professionnel, susciter la motivation à accéder aux informations sociales, juridiques, professionnelles étayage à leur projet. Les personnes allocataires des minima sociaux sont particulièrement visées par ce programme. Descriptif de l'action Les missions des trois secteurs principaux du CIDFF 31-1 er Accueil, Droit et Insertion - se déclinent selon trois modes : Une mission d information pour donner aux femmes accueillies l accès aux différentes ressources en interne ou en externe Une mission d accueil qui, dans le cadre d un entretien individuel ou formations collectives, favorise l expression de leurs demandes et permet de trouver les éléments de réponses à leurs questions en facilitant les démarches à entreprendre dans une posture autonome Une mission d accompagnement avec la proposition d un suivi par le pôle concerné. Public visé Parents seul-es avec enfants à charge Partenariat développé Permanences : dans des locaux de la CAF (centres sociaux CAF Mairie : de Bagatelle-Faourette, de Nord-les-Izards, de Saint-Gaudens) Echanges et interventions de travailleurs sociaux territorialisés tout au long des accompagnements engagés particulièrement dans le cadre des actions de mobilisation socioprofessionnelle «Construire Son Parcours vers l'emploi»sur les quartiers Jolimont et Bagatelle. Bilan quantitatif entretiens informatifs en direction des mono parents (942 femmes et 154 hommes) au CIDFF 31, soit 32 % du public total reçu (idem 2012) demandes différentes ont été traitées. - pour 70 % des personnes reçues, il s'agit d'un premier contact, - 48 % ont été orientés vers le CIDFF par une administration, institution ou association, - 30 % par l intermédiaire d une relation privée - 9 % par les médias- sites internet ou autre évènement médiatique Répartition des accueils de mono parents par pôle d activité du CIDFF 409 : 346 femmes 63 hommes au pôle Accueil, 419 : 380 femmes, 39 hommes au pôle Droit, 59 : 49 femmes, 10 hommes au SIDIFF 23 : 23 femmes en droit du travail 85 : 85 femmes au pôle Insertion 95 : 53 femmes, 42 hommes information sur la MF 6 : 6 femmes en Conseil VAE 44

49 Caractéristiques socio-économiques des mono parents 59 % des personnes seules avec enfants ont entre 26 et 45 ans Seulement 4 % ont moins de 25 ans. Répartition femmes-hommes : les pourcentages d âges sont identiques, avec proportionnellement légèrement plus de jeunes femmes de moins de 25 ans (inversement à 2012) et plus de femmes de plus de 61 ans. Par contre une concentration plus importante des hommes entre 45 et 55 ans Pour les personnes dont on connait le niveau d études, 22,5 % ont un niveau supérieur ou égal à Bac+2 et 18,5 % (20,5 en 2012) ont un niveau inférieur ou égal au niveau CAP. Répartition femmes-hommes : jusqu au niveau bac, les femmes sont en proportion plus importante. Au-delà du bac, les hommes monoparents sont en proportion pus importante. En 2013, il y 46,6 % de monoparents déclarant percevoir un salaire (40% et 56% respectivement en 2011 et 2012). Ils sont 2 % à percevoir un salaire et le RSA socle. Ils sont 13,5 % à percevoir le RSA, alors qu il y en avait 14 % en L ensemble des autres ressources se répartissent sur les allocations familiales, les pensions alimentaires, les retraites et autres minima sociaux. 45

50 48 % des mono parents ont un emploi (43 % en 2012). Mais il s agit de 45 % parmi les femmes (50 % en 2012) contre 72 % parmi les hommes (63% en 2012). Parmi les mono parents sans emploi, 22 % sont inscrit-es à Pôle Emploi (50% en 2012), donc en situation de recherche de solution professionnelle, et 33 % depuis plus d un an (25 % en 2012). A noter : 7% (19% en 2012) se déclarent au foyer et essentiellement des femmes. Le nombre important de personnes retraitées s expliquent par les demandes de revalorisation de pensions alimentaires de personnes âgées, suffisamment complexes pour nécessiter plusieurs entretiens. Les mono parents occupant un emploi se situent pour 70 % d entre eux sur des postes d employé-es, où les femmes sont sur-représentées. Par contre, elles sont sousreprésentées dans les catégories cadres et professions intermédiaires. 46

51 Bilan qualitatif : analyse de la demande par secteur du CIDFF 1. L accueil L information sur la vie quotidienne 409 parents seuls entendus ou reçus (314 en 2012), demandes (1 604 en 2012) ont été traitées. Le pôle accueil offre une polyvalence d'informations, une orientation appropriée dans un souci d'efficience et d'écoute personnalisée. On considère qu'une information "aidante" est délivrée, lorsque celle-ci permet à la personne d'avancer dans sa problématique. C'est une information précise, un dispositif, une réglementation, l'adresse d'un organisme, mais c'est aussi l orientation de la personne vers un partenaire identifié, précédé parfois d'un appel pour faciliter la mise en relation, ou vers un service spécialisé du CIDFF. Cet ensemble d'informations représente 80% de l'activité du secteur accueil. L'énoncé des demandes doit être clarifié pour identifier et sérier les problèmes à résoudre avant de proposer un rendez-vous individuel au secteur droit ou emploi-formation car les difficultés touchent à la fois la vie familiale, professionnelle et personnelle Précarité Les interpellations des femmes seules touchent les démarches administratives, le logement, le budget familial et les aides alimentaires, les prestations compensatoires, les pensions alimentaires, leur non-paiement ou leur indexation. La présentation de ces situations de précarité est associée à de demandes d'aides sociales et financières. Ecoute Le traitement des difficultés entre parents séparés, l isolement et les problèmes relationnels demande une écoute psychologique. 9 % des accueils dépassent les 30 minutes et 36 % des appels durent entre 15 et 30 minutes L information sur les Violences 262 demandes ont concerné les violences (103 en 2012). Les personnes ont alors pu bénéficier d'une écoute et d'un accompagnement spécifique individuel. Ce sont les violences verbales, physiques et psychologiques, les violences par l ex qui composent la quasi-totalité des situations exposées. 15 demandes ont concerné des problèmes liés à l hébergement pour se protéger Dans 30 situations, les enfants étaient témoins des violences. Pour 30 cas, les procédures judiciaires/civiles à enclencher (dépôt de plainte, main-courante, ordonnance de protection) ont été explicitées. L'ensemble des professionnels-les du CIDFF a été sensibilisé en interne à une meilleure écoute pour décoder et entendre les non-dits des femmes victimes de violence. 47

52 2. L information en Droit de la famille 491 (552 en 2012) parents seuls reçus : en droit de la famille - 59 en droit international privé - 23 en droit du travail Information Droit de la famille : demandes en droit de la famille ont concerné 419 parents seuls accueillis ou suivis. Les questionnements les plus fréquents portent sur l'exercice de l'autorité parentale notamment par rapport au droit de visite et d'hébergement ainsi que l'obligation alimentaire et la non-représentation d enfants. Les procédures civiles sont largement explicitées et plus particulièrement le mode de saisine du Juge aux Affaires Familiales et les démarches à entreprendre auprès d'un huissier de justice en cas de non-paiement des pensions alimentaires. Cette année, plusieurs situations de femmes seules retraitées, en situation de précarité, ont nécessité plusieurs RV pour les calculs avec longue antériorité des indexations annuelles. Information en Droit international privé : 339 demandes pour les 59 femmes et hommes en situation de monoparentalité qui ont sollicité le SIDIFF, dont plus d un quart auprès de la permanence hebdomadaire au centre social CAF-Mairie de Bagatelle Un tiers des demandes ont trait à la famille dans un contexte international, ruptures et conséquences de la rupture, notamment. Les questions portent sur l exercice de l autorité parentale entre parents séparés. Les procédures portent alors sur la fixation en justice de la résidence habituelle des enfants en France ou à l étranger et l exercice du droit de visite et d hébergement dans un pays étranger. Dans un contexte international, le non-respect des modalités établies par le jugement est tout aussi fréquent qu en droit interne. Le délit de non-représentation d enfant prend alors une autre dimension puisqu il se double d un déplacement international illicite de l enfant (11 situations). Les procédures civiles sont explicitées ainsi que le mode de saisine du juge compétent. 9 % des demandes ont porté sur le droit des étrangers. Pour 63 % des personnes, il s agissait d un premier rendez-vous. Information en droit du travail 23 personnes (un quart du public venu consulter en droit du travail) ont exposé 57 demandes différentes portant essentiellement sur l application et les modifications du contrat de travail et sur les procédures de ruptures du contrat. Par ailleurs, 5 d entre elles ont évoqué les souffrances vécues au travail et notamment des violences ou harcèlement moral ou sexuel subi sur leur lieu de travail. L on sait combien l emploi, même dans ses formes les plus précaires ou morcelées, est précieux lorsque l on est seul en charge de famille. 48

53 3. L information professionnelle et l accompagnement vers l emploi 91 femmes seules avec enfants accueillies et accompagnées par le pôle insertion du CIDFF (77 en 2012) 85 en démarche d'insertion vers l'emploi, soit 17 % du public accompagné par le pôle insertion du CIDFF. 6 en demande d information pour une démarche de Validation des acquis de l expérience. De l accompagnement individuel à Insertion : 261 demandes prises en compte au pôle insertion pour 77 femmes reçues, dont 25 proviennent de pays étrangers. 39 % bénéficient du RSA (27 % en 2012) 47 % sont orientées vers le CIDFF par une institution ou une association 76,5 % sont sans emploi (83 % en 2012) et 30 % sont au chômage de longue durée. La quasi-totalité est accueillie, informée et accompagnée par le biais d entretiens approfondis Pour 73 % des personnes reçues, il s'agit d'un premier contact Les attentes des 91 femmes sont orientées vers la recherche d un emploi stable et durable, permettant de sortir de la précarité financière, assorti d'une reconnaissance sociale, et une amplitude horaire compatible avec leur responsabilité éducative. De l accompagnement collectif : les CSP Au-delà de l'accompagnement individuel, le CIDFF a mis en place depuis plusieurs années, des actions «Construire Son Parcours» destinées à des femmes seules avec enfants, mais également des femmes en recherche d insertion sociale et professionnelle, alors qu elles sont encore dans des problématiques d organisation familiale. Ces actions offrent une réponse appréciée par le public et les intervenants-es de par la dynamique de groupe instaurée et la polyvalence des thématiques traitées dans le champ socioprofessionnel. Ces actions collectives concourent à une mobilisation individuelle vers la formation et l'emploi et à la levée de certains freins, par une connaissance et un accès aux droits encadrés et accompagnés : santé, garde d'enfant, mobilité, refus de la violence. Ainsi, avec le soutien du FSE, de la DRDFE/BAIE, de la CAF31, la ville de Toulouse, l ACSE, le CIDFF 31 a reconduit en 2013, 2 actions CSP. Les 2 actions ont été réalisées au dernier trimestre 2013 : - Au RIOE (Relais information Orientation Emploi) de Bagatelle : du 27 septembre au 20 décembre 2013 :11 participantes - Au Centre social Mairie/CAF de Jolimont : du 27 septembre au 17décembre 2013 : 8 participantes Un constat récurrent est celui qui porte sur la mobilisation des participantes tout au long de l action. La prégnance de réelles difficultés vécues par les femmes est réelle. Il est toujours aussi difficile pour elles de prioriser les choses. Leur responsabilité parentale qui reste prépondérante les met en situation inconfortable de choix à opérer. Perspectives 2014 Avenant 2013 à la convention triennale CAF-CIDFF achevée au 31/12/13, dans l attente d une nouvelle convention pluriannuelle à venir 49

54 La Médiation Familiale Comité Départemental de la Médiation Familiale CAF, MSA, Conseil Général, Ministère Justice, DDCS, CATM, SICOVAL, CAM Pôle Médiation Année 2013 Contexte et problématique Le service de médiation familiale propose aux familles en rupture un espace et un cadre d échanges et de discussion afin de tenter de résoudre les désaccords et tensions, pacifier durablement la relation tout en trouvant des solutions satisfaisantes pour tous. Il s inscrit en complémentarité des autres actions du CIDFF31, en s attachant plus spécifiquement aux problématiques familiales au sens large du terme. Ce service, labellisé par le Comité Départemental de la Médiation Familiale de la Haute-Garonne est amené à recevoir des demandes de médiation conventionnelles (les personnes font directement la démarche) ou juridiques (via les Juges aux Affaires Familiales). Objectif de l action La médiation familiale vise à restaurer la capacité des personnes à communiquer sereinement dès lors qu elles ont un lien familial qui doit perdurer dans le temps. Elle vise également, et d une façon très concrète à accompagner et faciliter l élaboration de solutions acceptables par chacun des membres concernés. Descriptif de l action Entretiens d informations sur la médiation familiale, dans les locaux du CIDFF et sur des sites «décentralisés», en accord avec le Comité Départemental de la Médiation Familiale et entretiens de médiation (au CIDFF et au Centre d Action Social de Pibrac). Développement de partenariats départementaux (Ministère de la Justice, différents partenaires professionnels ) afin de faire connaître et reconnaître la médiation familiale. Site qualifiant, pour l accueil de stagiaires préparant le DEMF Adhérent de la FENAMEF, nous participons aux journées thématiques et d information Public visé Les familles dans toute la diversité de leurs problématiques: ruptures et séparation, tensions intergénérationnelles (parents-enfants : droit de visite des grands-parents), obligations alimentaires, successions et fratries (décisions de placement d un parent âgé...). Le public reçu en 2013 reste très diversifié, hommes et femmes dans des proportions quasi équivalentes, jeunes et moins jeunes (de 20 à 65 ans). Les catégories socioprofessionnelles des personnes reçues sont-elles aussi très larges, tant au niveau des secteurs d emploi, que de la catégorie sociale, que des revenus. C est une caractéristique de la médiation familiale : tous, chacun, peut y trouver un intérêt à un moment ou l autre de sa vie. Evaluation quantitative Le bilan quantitatif en 2013 est quasiment équivalent à celui de 2012 : 112 entretiens d information ont été conduits à Toulouse dans nos locaux ou sur les permanences au TGI (5), à Cugnaux (Maison de la Solidarité 11 demi-journées) et à Tournefeuille Maison de la Parentalité 11 demi journées). Les entretiens d information peuvent avoir lieu avec l ensemble des parties ou individuellement pour chacune d entre elles car il est parfois nécessaire de travailler avec l un-e pour réfléchir ensemble sur la manière de contacter l autre partie afin d enclencher au moins le RV d information. Nous avons réalisé 50 mesures de médiation familiale dont 39 se sont conclues soit par un accord (écrit ou oral) soit par une amélioration satisfaisante des relations. Pour les 11 autres médiations, 1 s est avérée relever d une problématique psychiatrique, 4 couples ont préféré arrêter rapidement la médiation pour avoir recours à des avocats en raison de la lourdeur du conflit ou de la non acceptation de la séparation par l un des deux. Dans les 6 autres cas, la médiation a été arrêtée par l une des parties, faute d accord trouvé. Au total, nous avons reçu 206 personnes, dont 114 femmes et 92 hommes. 11 processus de médiation ont été réalisées à Pibrac, concernant essentiellement des personnes résidant, au moins pour l une des parties, dans des communes alentour (Nord et Nord-Ouest du département). 50

55 Evaluation qualitative Les situations rencontrées au CIDFF concernent essentiellement des problématiques de séparation de couples, avec des enfants. La médiation peut avoir lieu au moment de la décision de séparation, il s agit alors d établir les modalités de la séparation et la mise en place d une organisation adaptée : les questions traitées sont la résidence des enfants, le partage patrimonial et les aspects financiers ainsi que l accompagnement vers deux résidences séparées Ces médiations peuvent durer plus longtemps, puisque différentes démarches sont nécessaires pour prendre les décisions. Ce sont des médiations qui s inscrivent dans une démarche de prévention des conflits, disposer ainsi d un espace de parole permet généralement d éviter des malentendus ou que ne s installent des rancœurs tenaces liées à l angoisse ou la colère de la séparation, qui pourraient ensuite venir attiser les conflits et rendre difficile l application du principe de co-parentalité. Mais il peut aussi s agir de couples déjà séparés qui se trouvent confrontés à un moment à un désaccord qui leur paraît difficile à régler par eux-mêmes (modification d une obligation alimentaire, choix de l école, déménagement de l un des deux, résurgence d un conflit, symptôme d un enfant qui oblige les parents à devoir se reparler, etc ). Dans tous les cas, il s agit que chacun des deux parents trouve sa place auprès des enfants, dans un objectif de co-parentalité, la médiation cherche à renforcer ce lien qui perdure au-delà de la séparation et à rendre à nouveau possible une communication plus sereine. Lorsque le processus se termine par un accord écrit, les personnes demandent en général à un juge aux affaires familiales de le valider, en lien avec leurs avocats respectifs, s ils en ont. A noter la complémentarité avec le pôle juridique du CIDFF31 puisque d une part les juristes repèrent les situations pouvant relever de la médiation familiale et orientent les personnes reçues vers le service (environ une vingtaine de contacts en 2013) et d autre part, en cours de médiation familiale, les ressources du service juridique représentent un accès facilité pour que les personnes puissent trouver les informations juridiques d une manière objective et ainsi mieux avancer sur l élaboration et la mise en œuvre des solutions qu elles choisissent. Notre service fonctionne essentiellement sur des médiations conventionnelles, avec seulement deux médiations ordonnées en 2013 pour lesquelles le processus n a pu se mettre en place. Les personnes viennent au CIDFF, soit parce qu elles le connaissent déjà, soit par l intermédiaire d un travailleur social ou par le bouche à oreille. Les médias, la CAF ou les courriers du TGI restent à un niveau constant relativement faible. Les sources d information internet sont de plus en plus utilisées pour la prise du premier RV et pour les premières informations. Perspectives 2014 L activité en 2012 et 2013 étant restée stable, nous n envisageons pas d augmentation notoire au cours de l année Nous constatons tous les ans une grande variabilité de l activité au cours de l année et notons une période «creuse» d août à octobre depuis plusieurs années. Le bilan des deux premiers mois de 2014 est toutefois en forte progression par rapport aux autres années. Nous continuons à nous attacher au développement de la médiation familiale, encore trop peu «utilisée» pour aider à dépasser les conflits familiaux. Ainsi, nous constatons que, parfois, même s ils connaissent de mieux en mieux la médiation familiale, les professionnels en lien avec le public hésitent à proposer la médiation familiale, soit qu ils ne savent pas trop quoi dire pour inciter vraiment les personnes, soit qu ils n osent pas, jugeant que c est «trop rentrer dans l intimité des personnes». Aussi poursuivrons-nous nos actions pour leur donner des outils de meilleure connaissance du processus, de la manière concrète dont cela se passe en médiation afin qu ils puissent s en saisir et développer un argumentaire plus pertinent. En 2014 plusieurs temps de travail seront prévus à cet effet, par le biais soit d informations collectives soit de journée de formation. Afin de renforcer nos liens de partenariat, nous intervenons à la demande des communes de Cugnaux et Tournefeuille sur des actions spécifiques (cellule de veille, café des professionnels ). Nous maintiendrons également notre conventionnement avec la commune de Pibrac qui permet aux habitants des zones plus rurales du Nord et de l Ouest toulousains de venir plus aisément, toutes les personnes reçues soulignant cette facilité comme un atout pour venir en médiation. Nous souhaitons, comme jusqu à présent, rester à l écoute des besoins spécifiques du Comité Départemental de la médiation Familiale, en lien avec l ensemble des autres services conventionnés du département et restons attentifs aux évolutions en cours, notamment en lien avec le projet de loi sur la famille et la place de la médiation familiale. 51

56 L accès à l emploi et à l autonomie 52

57 L ACCÈS A L EMPLOI ET A L AUTONOMIE Les Inégalités entre les femmes et les hommes Elles restent nombreuses dans la sphère professionnelle : - taux de chômage plus important pour les femmes que pour les hommes - les femmes sont plus nombreuses que les hommes à occuper des emplois précaires - le travail à temps partiel concerne surtout les femmes - la concentration des emplois féminins dans certains métiers des services, dans l éducation et dans l action sanitaire et sociale - des salaires féminins inférieurs à ceux des hommes - des emplois à moindre responsabilité pour les femmes Les actions du CIDFF visent à lutter contre ces inégalités, contre les exclusions et les discriminations, et pour le développement de l égalité dans la vie professionnelle. Elles participent à l objectif d accès à l emploi pour une plus grande autonomie. Les actions développées se déroulent dans le cadre de la Mission d intérêt général du CIDFF, renforcées par le FSE, par le biais de conventions spécifiques liées à un dispositif (RSA, ), en raison d un public cible (famille monoparentale) ou encore dans un ancrage territorial de quartier en lien avec la politique de la ville. Plusieurs thématiques sont reconduites et renforcent l approche du service sur des territoires en Z.U.S : - L existence depuis 1991 de la permanence «Information et accompagnement professionnel» dans le quartier de Bagatelle (RIOE) déploie un service en zone urbaine sensible (Z.U.S.) et entreprend un ancrage sur le quartier de Bagatelle-Faourette afin de se rapprocher de la population de ce secteur. - La réussite des actions menées depuis 2007 intitulées «Construire Son Parcours vers l emploi» nous incite à les développer sur les quartiers où le partenariat s est établi : Empalot, Bagatelle, Jolimont. Destinées aux femmes seules avec ou sans enfants, elles visent la remobilisation vers l univers professionnel et ont été adaptées à chaque territoire. - L implication dans le projet mobilité avec l association EMCP, installée à Papus. Dans cette logique d aider les femmes à franchir les obstacles qui leurs sont propres, le réseau des CIDFF produit avec le CNIDFF des outils méthodologiques d intervention. Ces outils servent l action du CIDFF 31 et soutiennent l approche genrée développée dans nos interventions. Poste de référent PLIE Depuis le 1 er janvier 2013, et suite à sa sélection dans le cadre du marché public de Toulouse Métropole et du SICOVAL pour le Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE), le CIDFF porte un poste de référent PLIE localisé au RIOE de Bagatelle. Dispositif d accompagnement renforcé, le PLIE s adresse à des demandeur-es d emploi confronté-es à une exclusion durable du marché du travail. Ce dispositif est cofinancé par le FSE. 53

58 Service d Information / Emploi Pôle INSERTION Droits des Femmes et Egalité, Conseil Général 31, CAF 31 Année 2013 Contexte de l action et problématique Le CIDFF remplit une Mission d intérêt général d information des femmes (et du public en général) dans tous les champs du droit et de la promotion de leur autonomie. Il veille au principe d égalité des droits et de traitement entre hommes et femmes, composante essentielle de toute société démocratique fondée sur des valeurs de liberté, d égalité et de fraternité. Au regard des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le champ de l emploi, un service d information spécifique en direction des femmes participe à l accès à leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle. Objectifs de l action Les actions en faveur de l autonomie des femmes et de l égalité professionnelle sont conduites à partir de l approche par le genre. Ces actions s attachent notamment à : - favoriser l activité économique et sociale des femmes - encourager l articulation entre les temps personnels, familiaux et professionnels pour les femmes et pour les hommes - accompagner les femmes dans l élaboration et la mise en œuvre de leur projet personnel et professionnel - optimiser la mobilité, vecteur important de l insertion personnelle et professionnelle Descriptif de l'action Le service d Information / Emploi Informe sur la formation, les métiers, les secteurs d activités, l emploi et les dispositifs Accueille les personnes dans le dispositif PLIE Informe et conseille pour la VAE Accompagne les femmes vers l insertion en favorisant la construction de projet personnel et professionnel dans la recherche autonome d informations Soutien le parcours jusqu à l entrée en formation Propose une aide méthodologique dans la recherche d emploi Renforce son partenariat avec l auto école sociale «Etre Mobile C est Permis» Public visé Toute personne et prioritairement le public des femmes en demande d information, d orientation professionnelle, de conseils, de techniques en recherche d emploi. Bilan quantitatif Le service d Information / Emploi a accueilli, informé et conseillé : 361 personnes Individuellement Le secteur emploi a accueilli et informé individuellement 361 personnes dont 325 femmes et 36 hommes en recherche de solutions professionnelles - dont 72 en conseil VAE - dont 28 en premier accueil référent PLIE Collectivement : 29 femmes Le service d Information / Emploi met à disposition du public une pluralité d informations. 118 personnes viennent de pays dans (7,3%) et hors l Union Européenne (33,6%). On note 2 tranches d âge du public plus représentées : ans : 39% (35,4%en 2012) et ans : 28% (40% en 2012). Les demandes provenant de personnes ayant un niveau V sont les plus représentées 20% (21,5% en 2012). 54

59 Les situations de précarité augmentent : - face au logement: 20% des personnes sont hébergées (16% en 2012), - face au manque de ressources pour 11% (6% en 2012) des femmes accueillies, - face à une situation de monoparentalité constante 57%, face à un niveau d études insuffisant aux yeux des employeurs : 15% (12,2% en 2012) Bilan qualitatif Le service d Information / Emploi met à disposition du public une pluralité d informations. Les personnes accueillies font état d une situation de précarité de plus en plus prégnante. Dans le cadre d un premier entretien, une reprise de confiance en soi est très souvent évoquée. Elle semble être le préalable à un investissement dans la recherche d une nouvelle orientation professionnelle ou une démarche plus active de recherche de formation ou d emploi. Un sentiment d urgence habite la personne qui souhaiterait trouver un emploi, quel qu il soit, sans s y être préparée. Tout l intérêt de notre intervention est de faire appréhender à la personne qu il est profitable de se poser pour bâtir un projet réaliste en lien avec leur souhait. Dans une conjoncture économique difficile il faut encourager ces femmes à accepter de franchir des étapes successives alors que bon nombre voudrait trouver un emploi rapidement. L approche personnalisée conduite en fonction des attentes et des besoins des femmes s efforce de faire prendre conscience des attentes des employeurs. L accompagnement professionnel met en œuvre des démarches et des méthodes qui reposent sur le respect des personnes et l individualisation des parcours. Il s opère via le BAIE, dispositif propre au CIDFF (voir fiche action BAIE). - Frein Mobilité Une convention passée entre la CAF et l auto-école de Toulouse, EMCP «Etre mobile c est permis» avec une approche pédagogique optimisant un succès plus rapide à l examen théorique du code a permis à 20 femmes de s engager vers une mobilité accrue. La spécificité de cette structure est de pouvoir apporter un accompagnement social pour permettre aux personnes de s engager dans des démarches d insertion et d autonomisation visant à préserver l équilibre familial, à favoriser la conciliation entre vie privée et vie familiale, à accéder à un emploi ou le conserver. Le CIDFF a été désigné comme instructeur des dossiers de financement (voir fiche action Mobilité). - Territorialisation La permanence «Information et accompagnement professionnel» au RIOE (Relais Information Orientation Insertion) entreprend un ancrage sur le quartier de Bagatelle Faourette afin de se rapprocher de la population de ce secteur. Celle-ci bien repérée par les femmes permet de travailler les outils de recherche d emploi en posant un argumentaire construit et convainquant sur le choix du métier et ses compétences associées (voir fiche action démarche action Bagatelle). - Le collectif Les actions collectives intitulées «Construire son parcours vers l emploi» nous incite à les développer sur les quartiers où le partenariat s est établi : Bagatelle et Jolimont. Destinées aux femmes, elles visent la re-mobilisation vers l univers professionnel et ont été adaptées à chaque territoire. Les partenaires nous envoient les femmes ayant besoin d une reprise de confiance en elles à travers de multiples informations données sur l environnement institutionnel, culturel, professionnel (voir fiche action Objectif grand Angle). Perspectives 2014 Poursuite de l action, partie intégrante de la Mission d intérêt général du CIDFF

60 Bureau d Accompagnement Individualisé vers l Emploi B.A.I.E Droits des Femmes et Egalité Ministère de l Emploi, de la Solidarité et de la Cohésion Sociale Pôle INSERTION Année 2013 Contexte et problématique Le BAIE (Bureau d Accompagnement Individualisé vers l Emploi) permet un suivi via la construction d un projet d'orientation professionnelle et personnelle, le soutien à la recherche de formation ou la recherche active d un emploi. Un accident de la vie, une précarité à combattre, un souhait de reconversion, une nécessité économique, un désir d épanouissement professionnel et personnel peuvent amener les femmes peu ou pas préparées à l autonomie, à revisiter leur projet de vie personnel et professionnel. Principes Le Baie intervient en faveur de l autonomie des femmes et la promotion de l égalité professionnelle. Les actions qu il conduit s appliquent à promouvoir l accès aux droits des femmes et à l égalité de considération professionnelle par l accueil sans condition de statut ni de prescription. Les caractéristiques sociales et personnelles sont prises en compte au premier chef pour aborder l objectif d accompagnement vers l emploi. La possibilité de bénéficier de l accompagnement sans durée limitée offre la souplesse nécessaire à l expression de la demande, en respectant les rythmes, les durées et les étapes de la conduite du projet et assure une sécurisation du parcours. Objectifs de l action Proposer une démarche d accompagnement collaborative dans un esprit de confiance mutuelle et de respect des aspirations des choix énoncés. Il permet aux femmes d être actrices de leur projet, de poser et construire, pas à pas, chaque étape du parcours professionnel identifié et choisi. Le BAIE travaille à l élargissement des choix professionnels en proposant une réflexion avec la personne suivie sur la compréhension des stéréotypes sexistes dans le domaine de l éducation, la formation, l orientation, l emploi et la découverte de secteurs d activités traditionnellement masculins. Dans cette même direction, le BAIE sensibilise à l articulation des temps de vie, ou comment évaluer l organisation du quotidien par rapport à la notion d'identité et des rapports sociaux sexués. Les outils et les méthodologies d accompagnement du BAIE sont personnalisés pour s adapter aux particularités de chacune, le "Portefeuille de Compétences" en est l outil majeur, permettant la maturation à son rythme du projet professionnel. Appréhender les spécificités des secteurs d activités de Midi-Pyrénées, réaliser un projet professionnel réaliste, mettre en place des actions en prenant en compte les liens avec la vie familiale et personnelle sont les finalités de cette pédagogie. L accès aux droits des femmes, l égalité des chances sont deux pôles d exercice quotidiennement pratiqués auxquels s ajoute l approche par le genre, outil d analyse qui permet de comprendre l impact des rapports sociaux de sexes dans tous les domaines de la société. Descriptif de l'action Ce dispositif permet à des femmes de bénéficier d un accompagnement à l orientation, la recherche de formation ou d emploi en amont ou en aval d une prestation de droit commun. Il ouvre la perspective d un soutien dans leurs recherches de solutions professionnelles à des femmes inscrites ou non inscrites au Pôle Emploi, en emploi précaire, en congés spécifiques (parental ou maladie). 56

61 Public visé L ensemble du département et plus particulièrement Toulouse et l'agglomération toulousaine, au sein du CIDFF 31 ou de Bagatelle permanence au 35 Rue du Lot. Partenariat développé C est par tout le réseau de partenaires que l orientation des femmes vers le CIDFF s opère : - professionnels de Pôle Emploi, organismes de formation pour positionner les personnes sur les divers dispositifs du PRFP (Programme Régional de Formation Professionnelle), les associations intermédiaires et entreprises d insertion, la fondation de la 2 ème chance, les travailleurs sociaux des MDS (Maisons des Solidarités), de la CAF. Evaluation quantitative 143 femmes (et 21 hommes) ont été accueillies dans le cadre du BAIE, sans condition de durée, de statut et de critère de sélection et se sont engagées dans une dynamique libre et volontaire. Ce suivi a donné lieu à 953 entretiens. - Situation familiale : 60.7 % d entre elles sont seules - Tranche d âge : de 36 à 45 ans : 30.3% ; de 26 à 35 ans : 40%, de 46 à 55 ans : 22% ; - Niveau d études : VI (primaire et illettrisme) pour 6% ; V (CAP/ BEP) pour 18%; IV (Bac) pour 11 % et III (Bac+2) pour 13.8%; I (Bac+5) pour 7% - Ressources : 17% perçoivent un salaire ; 17% sont bénéficiaire de l ARE ; 28,3 % perçoivent le RSA ; 2% perçoivent l AAH - Situation par rapport à l emploi : 23% sont salariées ; 77% sont à la recherche d un emploi. - Actions entreprises : La réorganisation de son projet de vie quotidienne et professionnelle l élaboration du projet professionnel la recherche directe d'emploi la recherche d'une formation Evaluation qualitative Les freins évoqués et travaillés portent sur : - le manque de confiance en soi ; la vulnérabilité - les difficultés liées à la santé psychique et physique - la précarité financière ; l absence de droit de séjour - la mobilité et les contraintes d horaires de certaines activités requièrent un moyen de transport autonome - l hébergement précaire ( par la famille ou en structure d accueil) - les difficultés pour trouver des solutions de garde des enfants non encore scolarisés - Les séparations de couple et leurs répercutions On peut observer que le suivi des femmes se prolonge dans le temps face à des difficultés allant croissantes. Des femmes en emploi viennent solliciter le CIDFF pour une recherche de réorientation mais aussi pour l obtention d un temps de travail complémentaire ou supérieur au leur. Perspectives 2014 Ce dispositif unique permet d accompagner dans une démarche d orientation, de recherche de formation ou d emploi, des femmes qui ne rentrent dans aucun autre dispositif (congé maladie, femmes non inscrites à Pôle Emploi, congé parental ). Il est important de leur permettre ce temps concerté ou leur démarche est valorisée. Dans cette période de récession économique il faut veiller à garantir un accès réel à l emploi et persévérer vers l égalité entre les femmes et les hommes 57

62 Objectif Grand Angle vers l Emploi - OGA FSE Compétitivité Régionale et Emploi (Mesure 2.2.2) Cofinancements : CAF31, DRDFE / BAIE, Politique de la Ville (Mairie Toulouse - Etat) Pôle INSERTION Année 2013 Contexte et problématique Le CIDFF a reconduit une action ciblée répondant au diagnostic des freins spécifiques rencontrés par les femmes dans leur insertion, notamment celles en situation de monoparentalité. L expertise du CIDFF dans l accompagnement à l'insertion professionnelle des femmes dans des situations d exclusion sociale l a amené à construire cette action, visant à solutionner leurs situations spécifiques, en prenant en compte la globalité de leurs problématiques de vie. Un focus particulier a été porté sur les questions de mobilité. OBJECTIFS DE L ACTION - Renforcer la capacité d accueil et d accompagnement du BAIE, soutenir un public particulièrement fragilisé par sa situation de monoparentalité pour travailler la remobilisation vers l emploi par le biais d actions collectives - Diversifier les services : mettre en place des ateliers thématiques réguliers permettant la consolidation des capacités socioprofessionnelles des femmes accueillies Public visé Toute femme, notamment femme seule avec enfants à charge, souhaitant s engager dans une démarche d orientation professionnelle, une recherche de formation ou d emploi directe. Partenariat développé Un partenariat avec le secteur associatif et institutionnel : Centres de formation, la Mission Locale, les UTAMS, le PLIE, Centres sociaux de Jolimont, Bagatelle Bilan quantitatif 1/ Renforcement de la capacité d accueil et d accompagnement du BAIE Pour la période concernée 143 femmes (et 2 hommes) ont été accompagnées par le BAIE. La spécificité de cet accompagnement réside dans l absence de condition de durée, de statut et de critère de sélection, il vise l engagement libre et volontaire. Ce suivi a donné lieu à 953 entretiens. La durée a été adaptée à la personne suivie en fonction de ses problématiques et de ses demandes. 2/Les ateliers thématiques (hors action CSP) 11 ateliers collectifs thématiques planifiés ont fait l objet de préparation, communication et ingénierie. 4 on été réalisés concernant 29 participantes. 3/ Deux actions collectives de soutien spécifique d un public fragilise : «Construire son parcours vers l emploi» 48 ateliers et 19 participantes ont bénéficié de 3 à 9 heures de suivi individuel Ces actions de 3 mois visent à apporter auprès d un public de femmes les éléments déclencheurs de leur insertion sociale et professionnelle. Il s agit d aider les participantes à repérer les problématiques émergeantes, lutter contre l isolement, consolider les capacités socio professionnelles et développer une attitude positive pour se préparer à une démarche d insertion professionnelle. Elles s articulent autour de 3 axes : Axe développement personnel composé de plusieurs ateliers : Comprendre les objectifs de l action et exprimer ses attentes, Faire le point sur sa situation, Echanger sur ses appréhensions, 58

63 Recueillir les éléments de connaissances de soi et repérer ses capacités, Mon look, ma présentation, Valoriser ses expériences passées, sa santé et les droits des femmes. Axe renforcement des ressources autour de plusieurs ateliers : Mieux connaître son environnement : Connaître la CAF et ses ressources, connaître la CPAM et ses ressources, l Articulation des temps de vie, la Gestion du budget, la Mobilité et s approprier l espace urbain, la découverte des ressources culturelles et sociales de ma ville, Promouvoir l égalité entre les femmes et les hommes, l Autorité parentale, Culture du cœur, et le Droit du travail. Axe professionnel : regroupé autour de la Découverte de métiers et la rencontre avec des professionnels-les au sein d entreprises d insertion. La Construction et l optimisation du CV, le décodage et la réponse à une offre d emploi, la rédaction de lettres de candidature spontanée et la préparation des entretiens professionnels Bilan qualitatif 1 / Renforcement de la capacité d accueil et d accompagnement du BAIE : A l issue des accompagnements réalisés auprès de 145 femmes, on constate : - retour à l emploi pour 23 % de femmes - en dynamique de recherche directe d emploi pour 20% de femmes - en recherche de formation et/ou entrée en formation pour 48% de femmes - en finalisation du Portefeuille de compétences pour 9 % de femmes 2/ Les ateliers collectifs Ils visent la sensibilisation des femmes aux thématiques transversales : Egalité H/F ; articulation des temps de vie et l élargissement des choix professionnels, et s appuient sur le constat de leurs difficultés avril : Sensibilisation à l égalité femmes / hommes - 31 mai : Métiers du bâtiment - 14 novembre : Sensibilisation à l égalité femmes / hommes - 21 novembre : Métiers de la logistique et du transport 3/ Actions collectives «Construire son parcours vers l emploi» Au RIOE (Relais information Orientation Emploi) de Bagatelle : du 27 septembre au 20 décembre 2013 :11 participantes Au Centre social Mairie/CAF de Jolimont : du 27 septembre au 17 décembre 2013 : 8 participantes Ces actions de formation présentent plusieurs difficultés de recrutement que nous contournons par une communication plus élargie, ou la synchronisation avec les partenaires professionnels-les est essentielle. De plus, tout au long de l action, le maintien de l assiduité est un défi à atteindre du fait des difficultés des participantes et des priorités qu elles doivent opérer pendant cette période-là. Cette session 2013, les participantes étaient confrontées à des obstacles importants : - 30 % des participantes sans droit au séjour leur occasionnait une menace constante et une précarité totale (non-accès à Pôle emploi, ni au RSA) - 42 % des participantes hébergées par la famille ou en structure d accueil ressentaient une vulnérabilité - 76 % vivaient des minima sociaux, des aides alimentaires ont été obtenues pour certaines - Les chargées de famille ont du être assistées pour trouver des solutions de garde des enfants non encore scolarisés Cependant 70% d entres elles ont bâti un projet professionnel malgré l insuffisance de qualification entraînant bien souvent le manque de confiance en soi, la méconnaissance de leurs propres compétences et les difficultés liées à la santé. Par le biais du bénévolat, les 30 % restantes ont réactivité leurs compétences et leur aptitude à s intégrer par une meilleure connaissance de leur environnement et pu réactiver leur dynamisme. Perspectives 2014 Renouvellement des 3 axes de l opération Objectif Grand Angle vers l Emploi. 59

64 Poste de référent PLIE Pôle INSERTION Toulouse Métropole SICOVAL - FSE Année 2013 Contexte et problématique En fin d année 2012, le CIDFF s est positionné sur le marché public «Accompagnement individualisé et renforcé des participant-es du PLIE dans le cadre de parcours d insertion professionnelle» ouvert par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et le SICOVAL, pour le secteur Toulouse-quartier ZUS. Il a été sélectionné grâce à son ancrage sur le territoire de Bagatelle et sa pratique de l accompagnement des publics éloignés de l emploi, succédant ainsi à La maison de l Emploi de Toulouse, devenue l association Toulouse Métropole Emploi amenée à d autres missions. C est ainsi qu il porte depuis le 1 er janvier 2013, un poste de référent PLIE, piloté par le PLIE et localisé au Relais Insertion Orientation vers l Emploi de Bagatelle-35 rue du Lot du lundi au vendredi Objectifs de l action Suivi renforcé des publics en grande difficulté d insertion du secteur Sud-Ouest. Public visé Femmes et hommes rencontrant des difficultés dans leurs démarches d insertion socioprofessionnelles et nécessitant un accompagnement et un soutien renforcé et individualisé Descriptif de l action Phase Accueil : Orientation sur un premier entretien PLIE d accueil et d information, sur prescription d un professionnel ou d une demande individuelle : le référent PLIE reçoit en entretien la personne. Il lui présente le dispositif du PLIE, analyse la demande, fait une première évaluation de la situation, des freins, de l adhésion du candidat à s engager sur cet accompagnement. Il réalise un diagnostic initial, conjointement avec la personne, et vérifie les critères d éligibilité. Il évalue la pertinence du positionnement dans le protocole ainsi que la plus-value que peut présenter le PLIE par rapport aux dispositifs d accompagnement existants Phase Validation : Présentation du dossier lors de la commission de l Antenne Technique Locale. La Chargée de mission et l équipe valident ou non en fonction des différents critères d éligibilité, l entrée sur le dispositif PLIE Phase Accompagnement : Démarrage avec un premier travail sur le projet professionnel, en prenant en compte la situation globale de la personne. Planification d entretiens individuels. Une traçabilité de ces entretiens se trouve sur l application ABCVIeSION. Le référent PLIE a la possibilité de planifier un certain nombre d étapes pour valoriser, enrichir le parcours du participant et lui permettre de se rapprocher de l objectif d emploi durable Phase Suivi : Maintien dans l'emploi ou en formation : continuité de service par des contacts très réguliers lorsque les participants atteignent une étape de mise en emploi ou de formation (visite en entreprise, face à face hors des temps de travail du participant, échanges téléphoniques avec les participants et employeurs...) afin de prévenir les risques de rupture et permettre une insertion durable. Partenariat développé Le centre social, la régie de Quartier, l association Diapason, les Maisons de solidarités, la Direction du Développement Social de la mairie, partenaires du RIOE, Le référent PLIE mobilise également d autres structures du droit commun (Pôle Emploi ). Il bénéficie des réseaux externes formels ou informels capables d intervenir dans le cadre de l accompagnement du participant aux différentes étapes de son parcours d insertion professionnelle Bilan quantitatif 93 participant-es au total ont été reçu-es en entretiens individuels en

65 En file active mensuelle, la moyenne a été de 64 personnes dont les critères correspondent aux critères d éligibilité du PLIE % de personnes suivies en 2013 sont des femmes contre 69 % en Le pourcentage de demande d accompagnement renforcé de la part des femmes demeurent majoritaire et quasi équivalent à l année précédente. De nombreuses participantes sont en situation de monoparentalité ou de difficultés importantes au sein de leur foyer. Elles sont de surcroit très éloignées de l emploi (peu ou pas de qualification et d expérience professionnelle). Elles ont donc un besoin urgent d accompagnement renforcé pour les aider à franchir un certain nombre d étapes et à lever progressivement, à travers un vrai parcours d insertion, les freins à l emploi % ont entre 25 et 44 ans, la tranche d âge de 26/44 ans majoritaire. Toutefois la part des plus de 45 ans reste importante (26%) % sont des demandeurs d emploi de longue durée. On constate que le taux de demandeurs d emploi inscrits de plus de 1 an demeure élevé. De nombreux participant(e)s ont accumulaient les emplois précaires de courtes durées, à temps partiel tout en restant inscrit(e)s à Pôle emploi % ont un niveau V, Vbis ou VI : le faible niveau de qualification est un véritable frein tant au niveau de l emploi que l accès à la formation. Les exigences des employeurs ainsi que des organismes de formation (pré-requis, test de sélection, entretien individuel) ne facilitent pas l accès à ces participants. Malgré ces difficultés les participants de niveau V ou sans qualification représente 63 % des sorties positives Bilan qualitatif En 2013,11 sorties positives ont été enregistrées sur un total de 29 sorties, cela correspond à 38 % de sorties positives 1/ Sorties emploi 9 sorties emploi ont été réalisées sur l année 2013, cela correspond à 82 % des sorties positives 2 CDI 4 CDD de 6 mois ou plus 1 création d entreprise 2 contrats d accompagnement vers l emploi 2/ Sorties Formation 2 participants ont accédé à une formation qualifiante et validé lors qualification Commentaires 73% des sorties positives sont des femmes, ceci est à mettre en relation avec le pourcentage des femmes accompagnées au PLIE (voir ci-dessous) qui est de 72 %. Dans le cadre des sorties emploi, il a noté que la majorité (75%) des emplois sont des contrats CDD (>6 mois) ou des emplois aidés. Cela est en totale concordance avec la tendance de l emploi où le CDI se raréfierait et le CDD deviendrait la norme. Au vu des profils des personnes accompagnées (manque de qualification, DELD ), les employeurs ont généralement tendance à proposer dans un premier temps un CDD qui peut éventuellement se transformer en CDI. 18 % des sorties positives sont des sorties formations : L accès à une formation permettant l obtention d une qualification est rendu difficile au vu des pré-requis exigés par les organismes de formation. Les difficultés liées au niveau scolaire et à la non maîtrise de la langue constituent des freins que l accompagnement s efforce à palier. Perspectives 2014 Le Marché public couvre la période La fonction portée par le CIDFF se poursuit sur l année

66 Action vers l autonomie et l emploi à Bagatelle Démarche action Bagatelle Pôle INSERTION Politique de la Ville - Mairie, Politique de la Ville - Etat, ACSE Année 2013 Contexte et problématique Le CIDFF 31, est présent depuis 1991 sur le quartier de Bagatelle et développe des interventions socioprofessionnelles pour promouvoir l autonomie des femmes aussi bien professionnelle, personnelle, familiale que sociale dans un secteur géographique CUCS. Objectifs de l action - Accueillir, écouter des femmes résidant dans les quartiers CUCS, ZUS et au-delà, en recherche de solutions sociales et professionnelles. - Proposer un accompagnement individualisé ou collectif afin d'élaborer ou valider un projet professionnel ou une recherche d'emploi - Développer la capacité de choisir, de décider et d'agir des femmes et rompre l'isolement social Descriptif de l action Une permanence dite de proximité sur un quartier ZFU sur un rythme hebdomadaire : le mardi matin : La permanence d'accueil qui requiert une démarche volontaire et choisie par les femmes permet de démêler la globalité des difficultés, dans une relation qui n'a pas un caractère institutionnel ni imposé et opère une médiation entre la personne et les organisations dans le champ socioprofessionnel. Les freins identifiés se révèlent au cours des entretiens dans un climat de confiance, d'écoute et de non jugement. Ils sont le miroir des conditions de vie, la résultante de parcours de vie complexes. Ce temps identifie les priorités à traiter. Public visé : Femmes des quartiers Bagatelle, Faourette et et au delà Partenariat développé Un partenariat avec le secteur associatif et institutionnel Pôle emploi, CAF, Conseil Général, la Mission Locale, les Maisons des Solidarités, la MDPH, la MDE, le PLIE. Bilan quantitatif 67 femmes, lors de 38 permanences 48% sont étrangères dont 42% appartiennent à un pays hors CEE 73% résident dans les quartiers de Bagatelle, La Fourguette, Papus, Faourette Age : 10% moins de 26 ans, 45% entre 26 et 35 ans, 26% entre 36 et 45 ans, 18% entre 46 et 55 ans. Situation professionnelle 73% demandeures d emploi dont 40% de longue durée Bilan qualitatif L'accueil et l'accompagnement individuel Plus de la moitié des femmes reçues sont seules en responsabilité éducative, confrontées à des problèmes de garde d'enfant ou d'articulation des temps de vie, de santé ou handicap des enfants, de difficultés scolaires. Les échéances des titres de séjour augmentent la difficulté de l'accès ou du maintien dans l'emploi, occasionnant des démarches particulièrement stressantes. Pour 80% des femmes c est la démarche de recherche directe d emploi qui les amène à venir à la permanence du mardi matin. L'issue des accompagnements est très diversifiée allant de l'aide aux démarches, au positionnement sur des dispositifs de droit commun, à l'entrée en formation (nettoyage, commis de cuisine, chèque langue). L'orientation vers la permanence AGAEF au Centre Social a également permis d'engager des démarches pour dépasser des difficultés de couple, oser porter plainte au regard de violences conjugales avérées. Pour les femmes ayant un bas niveau de qualification, les recherches d'emploi se concentrent exclusivement sur le secteur du nettoyage et de l'aide à la personne, sur des temps partiels inférieurs à 15 h hebdomadaires, et ce par nécessité bien plus que par choix. De part leur demande c est un travail de mise en valeur de leurs capacités qui est 62

67 travaillé dans les domaines de la vie quotidienne autant que de l expérience professionnelle. Elles apprennent ainsi à argumenter sur leurs atouts pour mieux se préparer à la rencontre avec l employeur. L ancrage du CIDFF dans le quartier par le portage du poste de référent PLIE de ce secteur, à temps plein sur le site du RIOE permet une collaboration active avec la conseillère insertion pour une entrée dans le dispositif PLIE ou une poursuite d accompagnement à la sortie du dispositif. Une action collective de mobilisation : Construire son Parcours vers l'emploi du 27 septembre au 20 décembre 2013 Descriptif et modalités de l'action Constituée d ateliers collectifs les lundis après midi et vendredi matin, l action a été organisée en horaires adaptés aux obligations familiales des participantes. Celles-ci bénéficiant de suivis individuels durant et après l action. Bilan quantitatif et qualitatif 11femmes ont participé à l action, dont l hétérogénéité des âges a suscité curiosité et respect au moyen d un partenariat établit sur des règles collaboratives. 6 originaires d Afrique du nord (Algérie, Maroc), 3 d Arménie, 1 de Guinée, 1 d Angleterre, elles ont eut à s enrichir de leurs différences d origines culturelles, linguistiques. Les 3 participantes venues d Arménie vivaient une situation administrative très préoccupante car pas d autorisation de demande de carte de séjour sans décrocher le sésame du CDI ; pour les autres, une à obtenu son 1 er titre de séjour, une autre avait un titre de séjour lié à la santé de sa fille. 6 résident dans le quartier; 4 des quartiers 31400, 1 du quartier Une précarité très forte a été l une des constituantes de ce groupe : 7 vivent des allocations familiales, 2 des minimums sociaux (RSA), 2 utilisent les ressources du foyer fiscal. Un logement a été obtenu pour 2 des 3 participantes qui étaient hébergées. Pour 2 d entre elles, on constatait un très faible niveau de français écrit et oral, 2 sont de niveau V, 3 ont un niveau IV; 3 ont un niveau III et 3 un niveau I. Malgré leurs qualifications dans leur pays d origine, leurs expériences professionnelles sont constituées d emploi peu qualifiés pour 6 d entre elles, 2 ont une courte expérience, 3 d entre-elles ont une expérience ancienne. Les freins évoqués portent sur : - l insuffisance de qualification en France entraînant bien souvent le manque de confiance en soi. Pour 2 d entre elles c est par le biais du bénévolat auprès d une palette de structures et d administrations qu elles confortent leurs compétences et montrent leur réelle capacité d adaptation. - l ignorance des compétences disponibles : 8 - la précarité financière pour la mobilité pour 9 qui ne disposent pas du permis de conduire. - la garde des enfants reste toujours un point récurent pour 4. Les évolutions portent sur : - une meilleure connaissance des ressources de leur environnement - une maîtrise plus facile des moyens de transports - une utilisation plus aisée des techniques de recherche d emploi (CV, lettre, entretien d embauche) - un argumentaire bien construit sur le besoin de formation Les participantes prennent le temps de vérifier les hypothèses et de valider le projet retenu en fin de parcours d'orientation sans occulter les freins d'accès à l'emploi. Chacune construit son projet personnel et professionnel à son rythme, la méthodologie s adapte à chaque profil permettant une identification des compétences et une responsabilisation des choix. Elles savent toutes que le suivi du CIDFF31 peut être prolongé au delà de l action collective pour continuer à franchir des étapes de leur parcours vers l emploi. Perspectives 2014 Avec l appui actif de la responsable de la DDS Bagatelle-Faourette et la collaboration du RIOE et des partenaires du terrain, le CIDFF31 poursuit son action : permanence hebdomadaire d accueil et action collective «Construire son parcours vers l emploi» prévue au dernier trimestre

68 Accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active - RSA Conseil Général 31 / PDI (Plan Départemental d Insertion) Droits des Femmes et Egalité CIDFF31 Année 2013 Contexte et problématique Le département, co-financeur avec l Etat, occupe un rôle de premier plan dans la gestion du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) en mobilisant l ensemble des partenaires des politiques locales d insertion. Le CIDFF 31, présent dans le PDI (Plan Départemental d Insertion) sous le thème «Vie sociale et citoyenneté», dans les domaines des droits de la personne et de la famille, de l emploi et de la formation, reste mobilisé dans ce dispositif. Objectifs de l action Accueillir, informer, orienter et accompagner des personnes en recherche de solutions sociales et professionnelles. Ces actions sont réalisées et fédérées autour de l objectif d égalité entre les femmes et les hommes. Diversité des demandes traitées par une équipe pluridisciplinaire Au travers des missions des 3 pôles d activité du CIDFF 31, il s agit de transmettre des informations pertinentes et d optimiser les démarches souhaitées ou entreprises des personnes reçues. Celles-ci peuvent porter sur leur recherche de formation, l accès à l emploi, leur épanouissement personnel, l affirmation de leur citoyenneté, leur vie familiale, conjugale et parentale, la préservation de leur santé ou une meilleure organisation personnelle et domestique. Au pôle Accueil : prise en compte des questionnements, analyse de la demande, information et orientation vers un pôle du CIDFF ou vers d autres structures de l environnement social dont le CIDFF actualise la base de données. Au pôle Juridique : informations en lien avec le droit de la famille (droit national et international), accompagnement en Médiation Familiale. Au pôle Insertion : explication du dispositif du RSA et des différents acteurs institutionnels, clarification du projet de vie, informations dont celle sur la Validation des Acquis de l Expérience, le droit du travail et la lutte contre les discriminations à l embauche, préconisations, orientations dans le cadre d un suivi individualisé. En accompagnement inter pôles du CIDFF : Sur le territoire de Bagatelle la permanence d accueil hebdomadaire de la Chargée d insertion emploi le mardi matin dans les locaux du RIOE (Relais Information Orientation Emploi) permet de diriger les femmes reçues vers la juriste présente sur le secteur, le mardi après midi, au Centre Social Bagatelle Faourette pour optimiser l accompagnement dans les démarches juridiques. Cette permanence permet aux personnes, en entretiens individuels, d évoquer leur situation en lien avec les thématiques :Divorce et/ou séparation : procédures et effets de la séparation, résidence des enfants, pensions alimentaires, aide juridictionnelle ; violences conjugales : plainte, médecine légale, poursuites ou mesures alternatives aux poursuites ; titre de séjour : première information sur le droit au séjour et orientation sur les démarches à effectuer ; démarches administratives urgentes : notification aux administrations du changement de situation, aides sociales : information sur les aides financières et démarches à effectuer pour les percevoir. Descriptif de l'action Il s agit de transmettre des informations pertinentes et d optimiser les démarches souhaitées ou entreprises des personnes reçues. De multiples thèmes sont traités, par exemple ceux qui concernent la clarification du projet de vie, l orientation professionnelle, la recherche de formation, la validation des acquis de l expérience, le droit du travail, la recherche d emploi et la lutte contre les discriminations à l embauche, l affirmation de la citoyenneté, la vie familiale, conjugale et parentale, la 64

69 préservation de la santé ou une meilleure organisation personnelle et domestique en évoquant par exemple la garde des enfants. Partenariat développé Un maillage du territoire départemental : au siège du CIDFF, au RIOE Toulouse Bagatelle, sur l antenne de Saint-Gaudens, sur les permanences assurées dans des communes du département, dans les quartiers de la ville de Toulouse, pour toucher un public large. Evaluation quantitative 324 personnes bénéficiaires du RSA dont 305 femmes et 19 hommes ont été reçues ou accompagnées par les 3 pôles du CIDFF. Données sociologiques 11% des femmes touchent un salaire et le RSA activité 29,5% des femmes accueillies au CIDFF vivent en couple et 71%(en 2012 : 78,8 %) vivent seules 22,6% viennent d un pays hors de l Union Européenne Les niveaux d étude 24% ont le niveau CAP/BEP 14,6 % niveau BAC 6,8% BAC +2 12,3% BAC + 3 et plus Les demandes d information du public concernent : 36% l accès aux droits en lien avec le droit de la famille 31% la vie quotidienne, la santé et la vie relationnelle 33% la formation et l emploi, l accès à l autonomie Evaluation qualitative Pour une même personne, les demandes exprimées sont multiples et souvent imbriquées. Pour 24% d entre elles une situation de violence est évoquée. Le pourcentage de personnes hébergées décroît très légèrement 21% (21,7% en 2012) L articulation entre les trois pôles du CIDFF et l offre de droit commun permet de définir des objectifs précis et d identifier chaque étape de l'insertion. Certaines femmes ayant un parcours professionnel dans leur pays d origine doivent identifier les prés requis en France. La démarche d enquête proposée et travaillée en amont leur permet de toucher du doigt les capacités demandées. Pour d autres c est la durée d inactivité professionnelle qui est évoquée et travaillée pour mettre en relief des capacités liées à leur quotidien. Leurs témoignages mettent en lumière une aspiration à devenir autonomes financièrement mais aussi une vision d elles même valorisée par la reprise d un emploi. Les échanges avec la référente territoriale de la Direction à l Insertion concourent à avancer dans une vision globale de la situation de la personne et à clarifier les réponses à donner dans les situations complexes Au cours de l année 2013 ce sont 4 femmes qui ont désigné le CIDFF comme référent. Perspectives 2014 La lutte contre la pauvreté et l incitation à la reprise d activité sont les 2 objectifs majeurs visés par le dispositif du RSA. Les femmes sont largement concernées car on note une forte recrudescence de la précarité pour 71% d entre elles ; en effet elles sont majoritairement à temps partiel, en contrat précaire, dans des emplois de service à la personne sans véritable reconnaissance professionnelle. Le partenariat entre la Direction à l Insertion et le CIDFF reflète bien une volonté commune d amener ce public à l amélioration de leur situation par des démarches favorisant leur responsabilité et leur autonomie. C est bien dans ces axes -là que les chargées d information du pôle insertion du CIDFF souhaitent continuer à accompagner les femmes. 65

70 La mobilité : un enjeu pour l insertion Fonds Social Européen, Fondation VINCI «Pour une conduite responsable» Pôle INSERTION Année 2013 Contexte et problématique Le partenariat mis en place avec Alliances et Cultures, La Régie de quartier Desbals Services, l'association Intermédiaire le Tremplin et le CIDFF 31 a abouti à la création de l association Être Mobile C'est Permis en décembre 2010, porteuse du projet d auto-école sociale qui a obtenu l agrément préfectoral «auto-école» en avril Parallèlement, le CIDFF poursuit ses accompagnements lorsque le frein à l emploi de la mobilité est repéré. Objectifs de l action Créer les conditions d accès à la mobilité, par l obtention du permis de conduire, la recherche de financements nécessaires au coût du permis, la découverte de moyens alternatifs à l automobile, Public visé Toute femme, souhaitant s engager dans une démarche d orientation professionnelle, une quête de formation ou une recherche directe d emploi et dont le frein majeur est la difficulté de mobilité. Partenariat développé Alliances et Cultures, La Régie de quartier Desbals Services, l'association Intermédiaire le Tremplin, le CIDFF 31, les ASF, la ville de Toulouse, le PLIE du Grand Toulouse, CAF 31, Fondation de la 2ième chance Les suivis individuels L accompagnement individualisé proposé par le CIDFF C est au cours de l accompagnement à l insertion sociale et professionnelle que peut se révéler une problématique de mobilité. L accompagnement spécifique mobilité porte alors sur : - diagnostic de la problématique de mobilité - identifier le besoin de permis pour pouvoir exercer un emploi. - rechercher les financements individuels pour financer le permis - aide au montage des dossiers - choix de l auto-école et orientation vers l auto école sociale le cas échéant - soutien dans la démarche Une fois le diagnostic posé et le repérage des freins énoncés, l'entretien personnalisé est un espace privilégié où peuvent être évaluées les compétences liées au parcours professionnel -emploi et formation - mais également à la trajectoire extraprofessionnelle. Le repérage des savoirs, des savoir-faire et des savoirs être, leur mise en œuvre, leur transférabilité d'un domaine à un autre et précisément à celui de la mobilité favorise la capacité à se projeter dans une action nouvelle. Ce décryptage interactif des compétences nécessaire à la réalisation d'un porte feuille de compétences, d'un CV, d'une lettre de motivation est fortement mobilisateur. Il a pour objectif d'aider la personne à parler d'elle-même de façon positive, à avoir une vision juste d elle-même et à restaurer estime et confiance en soi. Durant l'accompagnement le CIDFF soutient les efforts des personnes, partant du principe qu'on ne peut pas "faire à la place de" mais que l'on doit "agir avec". L'aide financière au coût du permis est bien entendu essentielle mais elle n'est pas déterminante. Elle prend appui sur le travail de bilan explicité en direction des divers dispositifs et institutions possibles. En effet, les financeurs examinent avec attention la cohérence du projet avant validation du financement ou du cofinancement. Sont sollicités, selon les publics 66

71 - Les OPCA pour les personnes salariées en Association Intermédiaire, Régie de quartier. - La CAF dans le cadre de l'aide à projet pour les femmes avec enfants à charge. - Pôle emploi pour les bénéficiaires du RSA. - La Fondation VINCI «pour une conduite responsable», pour les personnes ne bénéficiant pas des dispositifs précédents. - La Fondation de la deuxième chance : "Coup de pouce" pour des personnes au parcours de vie très fragilisé ou accidenté. Mais l'objectif des accompagnements et de soutien à la mobilité n'est en aucun cas "viser un permis pas cher". Conduire est un acte citoyen, apprendre à conduire consiste à partager un espace commun codifié en toute sécurité, à développer une réflexion solidaire et non une posture individualiste. L'accès à la mobilité est pris dans une acception large : psychologique, culturelle, sociale, familiale et peut alors contribuer à la levée des freins sus nommés. Création de l association Etre Mobile C est Permis Le CIDFF membre fondateur de l association créée en décembre 2010 est aussi membre du conseil d administration et occupe le poste de secrétaire de l association EMCP. La formation dispensée s'articule autour de 3 axes : La préparation à l ETG (Examen Théorique Général - code) intégrant une initiation et où un soutien dans l'apprentissage par un atelier Alpha code, 40 heures d'accompagnement à la conduite et deux présentations à l'examen pratique Des ateliers transversaux pour soutenir la dynamique personnelle et collective et aborder les mobilités alternatives, les rudiments de mécanique automobile... et permettant de favoriser le dépassement des freins à l apprentissage, notamment le stress et l anxiété, ainsi que les difficultés de langue Durant l année femmes suivies par le CIDFF en accompagnement individualisé ont bénéficié de cet axe d insertion. 10 d entre elles ont obtenu le code et 10 autres poursuivent avec constance leurs cours. Parmi elles 3 femmes ont réussi l examen de la conduite et 17 femmes prolongent leur engagement vers l objectif final de l obtention du permis de conduire. Elles témoignent unanimement de la qualité de l enseignement prodigué en soulignant le soutien individualisé selon leurs erreurs, la patience et la stimulation des formateurs. La dynamique de groupe, selon leurs témoignages, renforce leur détermination et leur assiduité. Elles pensent qu une auto école «classique» ne leur aurait pas permis d apprendre dans ces conditions. Le formateur prend le temps nécessaire pour améliorer la manœuvre qui pose problème. Les places pour passer l examen du permis étant rares, les femmes dans cette attente bénéficient d un cours de conduite juste avant la date arrêtée pour ne rien perdre de leurs acquis. Perspectives 2014 Des perspectives favorables se dessinent en lien avec le bilan positif de cet axe d insertion de plus en plus incontournable. Une nouvelle demande de financement concernant la Fondation VINCI va être demandée. La CAF pour sa part pourrait sur décision de son conseil d administration, reconduire sa convention avec l auto école EMCP. 67

72 Point Relais Conseil en VAE Validation des Acquis de l Expérience Conseil Régional, Droits des Femmes et Egalité FSE Compétitivité Régionale et Emploi (Mesure 2.2.2) Pôle INSERTION Année 2013 Le Point Relais Conseil en VAE assure l information - conseil depuis Il y contribue en soustraitance de la plateforme PRC-VAE pilotée par le CIBC 82/46 depuis Contexte de l action et problématique Pour les salarié-es la VAE est l outil d identification des compétences, de l expérience acquise, d éventuelle orientation professionnelle. La VAE accroît le niveau de qualification, de performance, de promotion professionnelle. Pour les demandeur- es d emploi, il est un levier de reconnaissance, d accès à la formation et un des outils majeur de la réorientation professionnelle. Les personnes trouvent auprès du PRC, conseils et appui en vue de l obtention d une qualification favorisant leur accès à l emploi ou leur promotion professionnelle. En effet, si la VAE constitue un outil intéressant de qualification pour tous, il l est encore plus pour les femmes, globalement moins qualifiées que les hommes et confrontées à des difficultés spécifiques d accès à l emploi et d évolution de carrière : précarité accrue, accès limité à la formation professionnelle continue, plafond de verre, difficultés particulières de conciliation des temps de vie professionnelle et familiale. Objectifs de l action contribuer à faire de la VAE un droit effectif pour tous et plus particulièrement pour les femmes en assurant une fonction amont d information et de conseil assurer à toute personne et plus particulièrement aux femmes un appui dans le repérage des certifications et un conseil sur les modalités de validation les plus pertinentes au regard de leur profil et de leur projet. Effectuer un suivi renforcé pour les personnes rencontrant des difficultés de compréhension pour le livret administratif et le mémoire professionnel. Descriptif de l'action La prestation se compose d un accueil individualisé et personnalisé sur rendez-vous au siège du CIDFF. Cette année, nous avons participé à une «Semaine de Vae» en Haute-Garonne avec les autres PRC. Il s agissait de mieux faire connaître ce dispositif au grand public. Les personnes ont obtenu une 1 ère information VAE et ont pu dialoguer avec des anciens candidats lauréats venus témoigner, certain-es ont assisté aux animations thématiques, et à la Matinale VAE en présence d entreprises. Public visé : Toute personne et prioritairement le public des femmes en demande d information, d orientation professionnelle, de conseils. Données générales Au cours de l année 2013, 72 personnes (78 en 2012) ont bénéficié d informations et de conseils lors d entretiens individuels sur la VAE. Etat statistique du nombre de personnes reçues, parmi elles : 79 % de femmes en % de femmes en % en % d hommes en % d hommes en % en 2011 Origine de l information 68

73 Pour 53% l information sur la VAE provient d une démarche individuelle, 33 % des conseils d un organisme d accueil (organismes de formation, Pôle Emploi, organisme de bilan) La répartition par sexe et tranche d âge Femmes : 26 à 45 ans : 73.7 % et Hommes : de 26 à 45 ans : 26.3 % 26,4% des personnes ont plus de 46 ans Situation professionnelle Les participant-tes étaient pour 62,5 % sans emploi, dont 61,4 % de femmes les salarié-es représentaient 37,5% Comme les précédentes années, la catégorie des employées est la plus représentées : 26,4 % Répartition par sexe et niveau de formation Le niveau IV (Bac) et le niveau V (CAP-BEP) étaient respectivement de 25 %, tandis que le niveau III (Bac + 2) était de 19,4% (15% en 2012). 6% des personnes avaient un niveau sans qualification, l obtention d un diplôme par la VAE était pour elles un véritable défi nécessitant beaucoup d efforts et d appréhensions à surmonter, certaines ont eut recours à notre suivi renforcé. Suivi des démarches D après les suivis réalisés auprès des candidat-es, partie intégrante de la mission : 41 % personnes ont poursuivi la démarche Les personnes qui n ont pas continué la démarche de VAE après l entretien - conseil évoquent les motifs suivants : problèmes de santé, difficultés familiales, priorité à l emploi, entrée en formation ou ne sont plus disponibles pour ce projet Abandon : 14% : dont 5 % pour manque de disponibilité personnelle, dont 4,3% pour autres motifs (pour moitié entrée en formation pour un autre projet, l autre moitié est sans réponse), et enfin 1,4% irrecevabilité (nombres d heures insuffisantes). Le suivi de 67 personnes a permis à plusieurs d entre elles de se re-mobiliser sur leur projet de VAE. Le suivi renforcé visait l aide aux personnes en difficulté pour renseigner le livret administratif ainsi que pour toute difficulté pendant le déroulement de la VAE. Il a bénéficié à quatre candidates poursuivant ainsi leur démarche pour l obtention d un diplôme. Enfin, quelques profils de candidats-es et de diplômes choisi dans la cadre de la VAE Responsable de commerce BTS MUC (Manager univers marchand) Employée en assurance BTS assurance Rédactrice-formatrice Master Littérature et langage Assistante maternelle Cap petite enfance Perspectives 2014 : Dans le cadre du nouveau marché des PRC-VAE, poursuite du service d information - conseil suivi en VAE de 2014 à mars

74 ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ Sont concernées dans ce chapitre - les actions de sensibilisation, d information et du grand public et des professionnels, - les interventions en milieu scolaire, - la capitalisation et le transfert des connaissances et pratiques du CIDFF, via la formation. Ces actions éducatives sont l occasion de promouvoir et de débattre sur les droits des femmes et sur les stéréotypes de genre, dans un souci de prévention. FORMATION PROFESSIONNELLE Le CIDFF détient une expertise spécifique, basée sur la qualification, l expérience et la pratique de terrain des salarié-e-s. 2 journées de formation professionnelle au CIDFF «Autorité parentale» (1 j) : 11 participant-es «Médiation familiale : comment la prescrire?» (1 j) : 9 participant-es. 2 journées de formation auprès des encadrants et agents d accueil du service Enfance et Loisirs de la Mairie de Toulouse : «Autorité parentale» 20 journées de formation auprès des agents de la direction Petite Enfance de la Mairie de Toulouse (10X2j) : «Autorité parentale» : 120 participant-es sur l année. 7X ½ journées de formation-action sur l élargissement des choix professionnels auprès des référent-es et participantes du PLIE Soit 27 journées de formation professionnelle assurées par l équipe du CIDFF Sensibilisation des professionnels : 1 1 conférence débat sur «le masculinisme ou la régression des droits des femmes : l exemple des pères perchés» avec la DRDFE 2 Mairie de Blagnac : 1 intervention les violences faites aux femmes : 39 participant-es 3 Mairie de St Orens : 1 intervention sur les violences faites aux femmes : 21 participant-es 4 Mairie de Saint-Orens : 2 interventions sur «les violences intrafamiliales» : 19 participant-es 5 Maire de Toulouse en partenariat avec l APIAF: 2 journées de sensibilisation : 45 participant-es et 38 participant-es Interventions collectives pour le public et les scolaires : 1. Autour du 8 mars : conférence débat auprès de la municipalité d Andorre-la-Vieille 2. VADEMECAF : formation des technicien=nes CAF «Le CIDFF et les droits des femmes» 3. Information des relais sur la Médiation familiale au Centre Social Cugnaux. 4. Interventions «Lutte contre les discriminations» : Lycée Pierre d Aragon à Muret pour l Ecole des droits de l Homme, lycée International Victor Hugo à Colomiers 5. 3 Interventions sur le droit de la famille auprès des salarié-es du Ministère des Finances et de TISSEO 6. Conférences-débats en milieu scolaire, associées à l exposition sur les «Violences sexistes» 7. Conférences-débats en milieu scolaire associées à l exposition «Les métiers ont-ils un sexe?» 8. 4 Ateliers «Objectif grand Angle» : les matinées découverte 70

75 9. Mairie de Blagnac : animation-débat public au cinéma de Blagnac suite à la projection du film :«Ne dis rien» de la réalisatrice espagnole Iciar Bollain (le 28/11/2013) 10. Tournefeuille : animation-débat public sur la médiation familiale au cinéma Utopia suite à projection du film : «Mes parents, leur divorce et moi» de la réalisatrice Lorène Debaisieux Globalement, ce sont personnes concernées par les formations et interventions collectives du CIDFF 31 Manifestations particulières En 2013, le CIDFF a participé à : - un forum territorial pour l emploi : Saint Orens - l opération Kiev : préparation des entretiens / contacts entreprise et présence au forum du de la journée du 31/10/13 - forum emploi Bagatelle du 15/11/13. Perspectives 2014 En interne : Nouveau calendrier des formations inter dans les locaux du CIDFF dans les domaines du : Droit de la famille La fonction médiation Nouveau calendrier des ateliers «Matinées découverte» de l opération Objectif Grand Angle dans les locaux du CIDFF En externe : Formations professionnelles et interventions à la demande. 71

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