CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 2 Allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble PLACE DE MILAN sis Place de Milan à TOULOUSE (31000), représenté par son SYNDIC la SARL DOMICIMM, inscrite au RCS de Toulouse sous le N B , dont le siège social est 1, Avenue Crampel TOULOUSE, poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz Toulouse, laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisieimmobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : 1 - Monsieur xxx 2 - Madame xxx 2 / 13

3 EN VERTU : -D un jugement rendu par la Juridiction de Proximité de TOULOUSE en date du 14 février 2013, signifié et définitif suivant certificat de non pourvoi délivré par la Cour de Cassation le 16 Juin Le poursuivant a, suivant exploit de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 26 mai 2016 fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : 1 - Monsieur xxx 2 - Madame xxx vide# D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'avocat constitué, sus dénommé et domicilié : La somme de 4.006,21 suivant décompte ci-dessous : Principal 1.526,13 Intérêts au taux légal puis majoré du 24/09/2012 au 252,29 15/05/2016 Article 700 du Code de Procédure Civile 800,00 Frais d exécution SCP CADENE 1.055,97 Dépens procédure devant le Tribunal d Instance de 172,18 TOULOUSE Frais d inscription d hypothèque judiciaire 199,64 Intérêts postérieurs jusqu à parfait paiement mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 15/05/2016 : 4.006,21 Taux légal 1 er semestre 2016 : 0,01 % Taux majoré : 6,01 % sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. 3 / 13

4 Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 2 ème Bureau le 21 juillet 2016, Volume 2016 S, numéro 46 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 22 Juillet / 13

5 DESIGNATION : DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER situé sur la commune de TOULOUSE (Haute-Garonne), 9 et 10, Place de Milan, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : -Section 840 AD numéro 101 d une contenance de 1 hectare 12 ares 93 centiares, *Le Lot numéro 337 : Dans le bâtiment A, au sous-sol un garage portant le numéro G 25 au plan des garages et les 44/88360èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, *Le Lot numéro 346 : Dans le bâtiment A, au sous-sol un garage portant le numéro G 34 au plan des garages et les 44/88360èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, *Le Lot numéro 347 : Dans le bâtiment A, au sous-sol un garage portant le numéro G 35 au plan des garages et les 44/88360èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, Ledit immeuble ayant fait l objet d un état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte de Maître LAMUR, Notaire à TOULOUSE, en date du 17 mars 1965, publié au 2 ème bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 4 mai 1965, Volume 7067, numéro 18, modifié suivants actes : *25/05/1965 publié le 18/06/1965, Volume 7118, numéro 33, *12/12/1966 publié le 10/01/1967, Volume 7740, numéro 11, *30/12/1969 publié le 11/03/1969, Volume 8912, numéro 4, *20/07/1977 publié le 01/08/1977, Volume 2778, numéro 12. Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. 5 / 13

6 ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur xxx sont propriétaires des biens ci-dessus désignés pour les avoir acquis de : -Monsieur xxx -Monsieur xxx Suivant donation établie par acte de la SCP DAGOT MALBOSC-DAGO, Notaires à TOULOUSE, en date du 17 décembre 2008, publié au 2 ème bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 2 Février 2009, Volume 2009 P, numéro / 13

7 Par acte de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 12 Septembre 2016, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 20 OCTOBRE 2016 A 9 HEURES Conformément à l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le 22 Juillet 2016 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le 12 Septembre 2016 pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée. 7 / 13

8 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 8 Juillet 2016, ci-après reproduit : 8 / 13

9 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de TOULOUSE, la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE a reçu la réponse ci-après annexée : 9 / 13

10 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises CEFAA, Expert en Entomologie, a établi en date du 8 Juillet 2016, concernant l'immeuble saisi : - un rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, -une attestation de superficie «Loi Carrez», - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante, - un état des risques naturels, miniers et technologiques. Une copie de ces rapports est ci-après annexée. 10 / 13

11 AMIANTE : Application des dispositions du décret n du 07 Février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Il est porté à la connaissance du ou des futurs adjudicataires que le décret n précité fait peser sur les propriétaires d'immeubles bâtis, à l'exclusion toutefois de ceux qui comportent un seul logement, une obligation de recherche, d'évaluation de l'état de conservation des éléments de flocage et de calorifugeages contenant de l'amiante, de travaux de confortation ou d'enlèvement définis par décret, et d'information auprès des personnes habilitées. En l'état des poursuites, il n'a pas été possible, à défaut d'avoir pu recueillir les informations nécessaires, de définir autrement qu'il est dit ci-après, la situation des biens et droits immobiliers dont s'agit au regard de cette législation. Le poursuivant a adressé au syndic de la copropriété et au propriétaire concerné la demande d'information ci-après annexée. La réponse qui lui a été apportée figure également en annexe. L'adjudicataire est donc informé qu'il devra faire son affaire personnelle des charges et obligations qui incombent au propriétaire au regard de la réglementation précitée. Il ne pourra rechercher la responsabilité du poursuivant de ce chef 11 / 13

12 MISE A PRIX : DIX MILLE EUROS 12 / 13

13 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Toulouse le 14 Septembre / 13

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