DROIT DES AFFAIRES. Plan

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1 DROIT DES AFFAIRES Plan Page 1 Remarque préalable sur l intitulé du cours «Droit des affaires» 1 Le droit des professionnels 2 Le droit économique 3 Le droit des affaires Introduction générale Section 1 Repères historiques Section 2 Les sources et autorités 1 Les textes A) Généralités B) Le droit de l Union européenne 2 Les usages A) Notion B) Régime 3 Les autorités Section 3 Les juridictions commerciales 1 Les tribunaux de commerce 2 L arbitrage Section 4 Le domaine du droit des affaires 1 Les activités de distribution 2 Les activités de production 3 Les activités de service Première Partie Les commerçants Titre I Détermination des commerçants Chapitre I Les commerçants, personnes physiques Section 1 Définition 1 L exercice professionnel d une activité commerciale 2 L exercice personnel d une activité commerciale Section 2 Distinctions 1 Commerçants et agriculteurs 2 Commerçants et artisans Chapitre II Les commerçants, personnes morales

2 Section 1 Les sociétés commerciales Sous-section 1 Les sociétés commerciales par la forme 1 L apparition de la notion de société commerciale par la forme 2 Les types de sociétés commerciales par la forme A) Les sociétés commerciales par la forme pluripersonnelles 1 Les sociétés de personnes a/ La société en nom collectif b/ La société en commandite simple 2 Les sociétés de capitaux a/ Les sociétés par actions b/ La société à responsabilité limitée B) Les sociétés commerciales par la forme unipersonnelles Sous-section 2 Les sociétés commerciales par l objet 1 La société en participation 2 La société créée de fait Section 2 Les autres personnes morales ayant une activité commerciale 1 Les groupements d intérêt économique 2 Les associations Page 2 Titre II Le statut des commerçants Chapitre I L accès à la profession de commerçant Section 1 Les restrictions concernant la personne 1 Les restrictions liées à l incapacité 2 Les restrictions liées à une sanction 3 Les restrictions liées à la profession 4 Les restrictions liées à la nationalité Section 2 Les restrictions concernant l activité 1 Les activités commerciales interdites 2 Les activités commerciales soumises à conditions Chapitre II Les obligations des commerçants Section 1 L immatriculation au registre du commerce et des sociétés 1 L immatriculation des commerçants personnes physiques A) Conditions B) Effets 1 Effets de l immatriculation d un non-commerçant 2 Effets du défaut d immatriculation d un commerçant 3 Effets du défaut de radiation d un commerçant 2 L immatriculation des commerçants personnes morales Section 2 La tenue d une comptabilité 1 Les différents documents comptables

3 2 La valeur probante des documents comptables Titre III Les actes des commerçants Chapitre I Les actes de commerce Section 1 Détermination des actes de commerce 1 Les actes de commerce par nature 2 Les actes de commerce par accessoire 3 Les actes de commerce par la forme Section 2 Régime des actes de commerce 1 La preuve des actes de commerce A) Principe B) Conséquences 2 L exécution des actes de commerce A) Les règles fondées sur l idée de rigueur dans l exécution B) Les règles fondées sur l idée de continuité de l activité commerciale Page 3 Chapitre II Les actes mixtes Section 1 Le régime distributif 1 En matière de preuve des actes juridiques 2 En matière de compétence du tribunal de commerce Section 2 Le régime unitaire Titre IV Les biens des commerçants Chapitre I Le fonds de commerce Introduction 1 Définition 2 Utilité 3 Notions voisines 4 Historique Section 1 La notion de fonds de commerce 1 La composition du fonds de commerce A) Les biens compris dans le fonds de commerce 1 Les biens corporels du fonds de commerce 2 Les biens incorporels du fonds de commerce a/ Le droit au bail b/ Le nom commercial et l enseigne c/ Les droits de propriété industrielle d/ Les autorisations d exploitation e/ La clientèle

4 B) Les biens exclus du fonds de commerce 1 Les créances et les dettes 2 Les immeubles 2 L élément unificateur du fonds de commerce : la clientèle A) La nature de la clientèle B) La nécessité de la clientèle C) Les qualités de la clientèle 1 La clientèle doit être réelle et certaine 2 La clientèle doit être propre au titulaire du fonds a/ Les commerces enclavés b/ Les commerces intégrés 3 La clientèle doit être licite 3 La nature juridique du fonds de commerce A) Une universalité de fait B) Un meuble incorporel Section 2 Les opérations portant sur le fonds de commerce 1 La vente du fonds de commerce A) Les conditions de la vente du fonds de commerce 1 Les conditions de fond a/ Le consentement b/ La capacité c/ L objet 2 Les conditions de forme B) Les effets de la vente du fonds de commerce 1 Le transfert de propriété 2 Les obligations des parties a/ Les obligations du vendeur α) La délivrance β) La garantie b/ Les obligations de l acheteur α) Le privilège du vendeur β) La résolution de la vente C) La protection spéciale des créanciers du vendeur 1 La publicité de la vente du fonds de commerce 2 L opposition à la vente 2 La location-gérance du fonds de commerce A) Formation 1 Les conditions de validité a/ Les conditions relatives au loueur du fonds b/ Les conditions relatives au locataire-gérant 2 La publicité B) Effets 1 Les effets entre les parties Page 4

5 2 Les effets à l égard des tiers C) Fin Chapitre II Le bail commercial Section 1 Le domaine des baux commerciaux 1 La location d un local 2 L exploitation d un fonds de commerce dans le local loué Section 2 Le régime des baux commerciaux en cours d exécution du contrat 1 La durée du bail A) La règles des neuf ans B) La résiliation anticipée 2 Le loyer A) La fixation initiale du loyer B) La révision du loyer 1 La révision triennale des loyers ordinaires 2 La révision spéciale des loyers indexés 3 L absence de révision judiciaire des clauses-recettes 3 L utilisation des locaux loués A) La déspécialisation B) La cession de bail et la sous-location Section 3 Le régime des baux commerciaux à la fin du contrat 1 Le renouvellement du bail 2 Le refus du bailleur de renouveler le bail A) Les exceptions au versement de l indemnité d éviction B) Le montant de l indemnité d éviction Chapitre III Les propriétés industrielles Section 1 Les brevets d invention 1 Notion 2 Régime A) Le régime national du brevet 1 La procédure de délivrance du brevet 2 Les droits et obligations du titulaire du brevet B) Le régime international du brevet Section 2 Les marques 1 Conditions 2 Effets Section 3 Les dessins et modèles Partie II La concurrence Page 5

6 Chapitre I La liberté d entreprendre Section 1 La liberté d entreprendre en droit interne 1 La liberté d entreprendre dans la loi 2 La liberté d entreprendre dans la constitution Section 2 La liberté d entreprendre en droit européen Page 6 Chapitre II La protection des entreprises contre la concurrence Section 1 Les clauses de non-concurrence 1 Le régime général des clauses de non-concurrence A) Les conditions de validité des clauses de non-concurrence 1 La non-concurrence doit être limitée 2 La non-concurrence doit être proportionnée B) Les sanctions des clauses de non-concurrence 2 L application particulière des clauses de non-concurrence dans la vente de fonds de commerce Section 2 La concurrence déloyale 1 La notion de concurrence déloyale A) Concurrence déloyale et concurrence illégale B) Concurrence déloyale et contrefaçon 2 L action en concurrence déloyale A) Les conditions d exercice de l action en concurrence déloyale B) Les effets de l exercice de l action en concurrence déloyale Chapitre III La protection des marchés contre les restrictions de concurrence Section 1 Les pratiques anticoncurrentielles interdites 1 Détermination des interdictions A) Les ententes 1 La notion d entente 2 Les justifications des ententes a/ Les causes b/ Les exemptions B) Les abus de puissance économique 1 L abus de position dominante 2 L abus de dépendance économique 3 La pratique de prix abusivement bas 2 Mise en œuvre des interdictions A) Mise en œuvre des interdictions du droit interne B) Mise en œuvre des interdictions du droit européen

7 Section 2 Le contrôle des concentrations économiques 1 Droit interne A) Le domaine du contrôle 1 Les concentrations soumises au contrôle 2 Les seuils déclenchant un contrôle B) L organisation du contrôle 1 Devant l Autorité de la concurrence 2 Devant le ministre de l économie 2 Droit européen Page 7 Chapitre IV La transparence et les pratiques restrictives de concurrence Section 1 La transparence 1 La communication des conditions générales de vente 2 La facturation Section 2 Les pratiques restrictives 1 Les prix imposés 2 La revente à perte 3 Les pratiques abusives de l article L du Code de commerce A) Détermination des pratiques abusives B) Sanctions des pratiques abusives Chapitre I Notion Partie III La distribution Chapitre II Régime Section 1 Questions relatives à la validité 1 L information précontractuelle du distributeur 2 La licéité du réseau au regard du droit de la concurrence 3 La détermination du prix Section 2 Questions relatives à l exécution 1 La durée des contrats de distribution 2 La protection des réseaux de distribution Section 3 Questions relatives à la rupture ***