DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1NA

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1NA"

Jean-Louis Thibault
il y a 7 ans
Total affichages :

2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1NA La zone 1NA, est une zone naturelle non urbanisée et en général non ou insuffisamment équipée. Elle est destinée au développement de l urbanisation. Sauf indications contraires a moins d être ouverte à l urbanisation de façon très structurée par la voie de Zone d Aménagement Concerté (ZAC) après élaboration d un Plan d Aménagement de Zone spécifique PAZ), cette zone verra son urbanisation différée. Cette zone comprend quatre secteurs spécifiques sur lesquels s appliquent, selon certaines modalités précisées à l article 1NA1 ci-dessous, une réglementation relative à d autres zones : le secteur 1NAa, qui concerne un camping existant susceptible de disparaître à terme au sein du secteur 1NA du Bas Margarin. le secteur 1Nab, au lieu dit «la cabane de Portebroc» destiné principalement à la réalisation d opérations de produits intégrés d animation pour les loisirs, le tourisme, le sport. le secteur 1NAx, destiné à l extension éventuelle de la zone NAx (activités commerciales, artisanales et industrielles). le secteur 1NAz, qui regroupe les installations du zoo à La Palmyre, et où l urbanisation est rigoureusement différée, sauf besoins propres du zoo. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE 1NA1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Aucune occupation ou utilisation du sol n est admise, sauf éventuellement des équipements publics d infrastructure qui ne soient pas liés directement ni uniquement à l urbanisation future de la zone ellemême, et sous la réserve que leur nature, leur implantation ou leur importance n obère pas l urbanisation future de la zone. Les extensions et aménagements des routes départementales existantes sont possibles. Une seule extension, à partir de la date d approbation de la présente modification, des constructions sous réserve que ladite extension n excède pas 50% de la surface de plancher du bâtiment initial. Dans le secteur de la Fouasse, toute occupation du sol (construction, clôture, ) est proscrite dans une bande de 20 mètres de chaque côté de l axe de la route départementale 141 E4 (Route de la Fouasse). Dans le secteur 1NAa, la réglementation applicable aux secteurs NAda s applique intégralement par substitution à celle de la zone 1NA, ceci jusqu à l éventuelle cessation d activité régulièrement constatée du camping actuellement en exploitation. Dans cette éventualité, et à cette date, la réglementation de la zone 1NA deviendrait applicable. 64

3 Dans le secteur 1Nab au lieu dit «La Cabane de Portebroc», la réalisation d opérations n est possible que sous forme de ZAC. Les opérations envisagées devront être des produits intégrés d animation pour les loisirs, le tourisme, le sport. L animation constitue le principal, l hébergement éventuel ne peut qu être accessoire, réduit au strict minimum et directement lié au fonctionnement de l ensemble. Les projets ne se réaliseront qu après évaluation de leur réelle qualité, et leur pleine opportunité, sous la double contrainte d une intégration parfaite dans le site et son environnement et d une crédibilité économique vérifiée quant à son fonctionnement interne d une part, son impact touristique d autre part. La conception respectera les règles d occupation propres à ces espaces, sans urbanisation continue, et avec grande attention aux impacts paysagers lointains. Possibilité d exploitation d un gisement de sable et de graviers nécessaire à la réalisation d un projet d aménagement de loisirs. Cette autorisation permettra d agrandir le lac existant d une superficie de 2.5 ha à 18 ha (dont 2 ha en zone 1Nab et 16 ha en zone NC), sur cette propriété en vue de développer des activités nautiques. Le propriétaire s engage à cesser cette activité qui serait incompatible avec la gestion de cette structure d animation et d hébergement, dès que le lac aura été agrandi à la surface sus-visée. L exploitation ne pourra être effectuée qu une fois les autorisations préalables nécessaires obtenues. Dans le secteur 1NAx, l extension éventuelle de la zone d activité NAx est rigoureusement différée et ne pourra être ouverte que lors d une révision du POS. Dans le secteur 1NAz, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement ou au développement du parc zoologique existant, intégrées dans son enceinte et ressortant d une même exploitation. Y sont applicables les règles concernant le secteur NCb fixées par les articles NC3 à NC13.En mitoyenneté Nord Est du Parc Zoologique et de ses parkings, une bande débroussaillée et éclaircie de 50 mètres de largeur sera réalisée derrière laquelle sera continuée la piste cyclable jusqu au futur giratoire implanté RD25. ARTICLE 1NA2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute autre occupation et utilisation du sol que celles prévues à l article 1NA1 sont interdites à l exception en secteur 1NAb des aires de jeux et sports non nuisants et les aires de stationnement ouvertes au public. SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1NA3 ACCES ET VOIRIE ARTICLE 1NA4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau potable Tous les modes d occupation du sol autorisés dans la zone, y compris les bâtiments existants s ils nécessitent une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public. Assainissement Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone y compris les bâtiments existants, et entraînant un rejet d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement. 65

4 ARTICLE 1NA5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS En ce qui concerne le risque submersion marine, une côte d altimétrie minimum est fixée à 4 mètres N.G.F. pour les constructions nouvelles. En ce qui concerne le risque érosion marine : mise en œuvre de tous les moyens concourant à la protection des constructions existantes. ARTICLE 1NA6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Concernant la zone 1NA «La Lagune» toutes constructions et installations sont interdites dans une zone tampon, classée espace boisé classé par la commission des sites du 4 Mai 2000, de 140 m de l alignement de la RD 25 (route classée à grande circulation). Un débroussaillage et une zone éclaircie seront réalisés dans cette zone afin de renforcer la sécurité de ce secteur. Pour la zone NA «Les Logis du Clapet» située à l entrée Ouest de La Palmyre à l intérieur des limites de l agglomération faisant depuis longtemps partie de la zone agglomérée, marquée par le Boulevard de l Atlantique, l article L ne sera pas appliqué. ARTICLE 1NA7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Néant ARTICLE 1NA8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Néant ARTICLE 1NA9 EMPRISE AU SOL ARTICLE 1NA10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d habitation ne peut excéder un étage sur rez-de-chaussée simple sans dépasser 6 mètres au faîtage ou à l acrotère par rapport à la configuration naturelle du sol. La hauteur des constructions à usage sportif et de loisir ne peut excéder 10 m au faîtage sauf impératifs techniques particuliers liés à l exploitation. En secteur 1NAz, la hauteur des bâtiments d activités (notamment ceux qui abritent les animaux) n est pas réglementée. 66

5 ARTICLE 1NA11 ASPECT EXTERIEUR Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Pour les bâtiments publics et les équipements publics d infrastructure, les ouvrages techniques d intérêt public et les équipements liés à l utilisation de l énergie solaire, géothermique ou éolienne. ARTICLE 1NA12 STATIONNEMENT ARTICLE 1NA13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES.L implantation des bâtiments devra respecter les arbres intéressants. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1NA14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol sera déterminé au moment de l étude de projet. Il n est pas limité pour les bâtiments publics et les équipements de superstructure d intérêt général. Les équipements d infrastructures prévus à l article 1NA1 ne sont pas soumis à ce COS. Dans le secteur 1NAz le COS est fixé à 0,12 pour les constructions et installations propres au zoo visées à l article 1NA1 ; il est fixé à 0 (zéro) pour tous autres projets, et notamment le logement. ARTICLE 1NA15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le dépassement de COS est interdit. 67

Documents pareils

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du