Règlement Du service public de l assainissement non collectif de la communauté de communes des Terres d Yèvre

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1 Règlement Du service public de l assainissement non collectif de la communauté de communes des Terres d Yèvre UN SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR PRESERVER NOTRE ENVIRONNEMENT L assainissement non collectif est l'un des domaines d'action transféré des communes vers les services de la communauté de communes. Pour protéger notre cadre de vie, des règles communes s imposent, en particulier dans le cadre de l assainissement. L'objectif est de limiter nos rejets domestiques et urbains par des techniques naturelles pour léguer à nos enfants un environnement sain et préservé. Le règlement fixe les responsabilités de chaque habitant, la communauté de communes, quant à elle, a l'obligation de contrôler les installations non collectives d'assainissement. 19/04/2012 1

2 PREAMBULE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Sommaire ARTICLE 1. Objet du règlement ARTICLE 2. Champ d application territorial ARTICLE 3. Immeubles relevant de l assainissement non collectif ARTICLE 4. Définitions ARTICLE 5. Missions du SPANC ARTICLE 6. Responsabilités et obligations générales du propriétaire de l immeuble ARTICLE 7. Responsabilités et obligations générales de l occupant de l immeuble ARTICLE 8. Droit d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif ARTICLE 9. Information aux usagers après contrôle de l installation CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 10. Eléments composant un système d assainissement non collectif ARTICLE 11. Installations intérieures CHAPITRE III - CONTROLE DE CONCEPTION -ET D IMPLANTATION ARTICLE 12. Obligation du propriétaire ARTICLE 13. Objet du contrôle ARTICLE 14. Dossier de demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif ARTICLE 15. Cas particulier ARTICLE 16. Modalités du contrôle ARTICLE 17. Contrôle réalisé dans le cadre d une demande de permis de construire ARTICLE 18. Contrôle réalisé indépendamment d une demande de permis de construire ARTICLE 19. Contrôle complémentaire ARTICLE 20. Redevance CHAPITRE IV - CONTROLE DE BONNE EXECUTION ARTICLE 21. Obligations du propriétaire ARTICLE 22. Objet du contrôle ARTICLE 23. Modalités du contrôle ARTICLE 24. Avis du SPANC délivré à l issue du contrôle ARTICLE 25. Contrôle complémentaire ARTICLE 26. Redevance CHAPITRE V - DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES ARTICLE 27. Obligations du propriétaire et de l occupant de l immeuble ARTICLE 28. Objet du contrôle ARTICLE 29. Modalités du contrôle ARTICLE 30. Avis du SPANC sur la conception et l état du dispositif ARTICLE 31.Avis du SPANC sur le bon fonctionnement et le bon entretien du dispositif ARTICLE 32. Redevance CHAPITRE VI - CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT ET DE BON ENTRETIEN 19/04/2012 2

3 ARTICLE 33. Dispositifs d assainissement non collectif concernés ARTICLE 34. Obligation de l occupant de l immeuble et du propriétaire ARTICLE 35. Objet du contrôle ARTICLE 36. Périodicité du contrôle ARTICLE 37. Modalités du contrôle ARTICLE 38. Avis du SPANC ARTICLE 39. Redevance CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 40. Redevance d assainissement non collectif ARTICLE 41. Montant de la redevance et tarification ARTICLE 42. Recouvrement de la redevance d assainissement non collectif ARTICLE 43. Majoration de la redevance pour retard de paiement 2 CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 44. Pénalités financières ARTICLE 45. Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique ARTICLE 46. Poursuites et sanctions pénales ARTICLE 47. Voies de recours des usagers ARTICLE 48. Publicité du règlement ARTICLE 49. Modification du règlement ARTICLE 50. Date d application du règlement ARTICLE 51. Election de domicile ARTICLE 52. Clauses d exécution 19/04/2012 3

4 Préambule La communauté de commune des Terres d Yèvre est composée des communes d Allouis, de Foëcy et de Mehun sur Yèvre. Conformément aux articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes a mis en place un service public de l assainissement non collectif (SPANC) afin d assurer les prestations de contrôle des installations. Aussi, afin de définir les relations entre l exploitant du service et les usagers, de préciser les droits et obligations de chacun et de prévenir les contentieux, la nécessité d établir un règlement de service s est naturellement imposée. Ce règlement, ainsi que ses annexes ont été adoptés par le Conseil Communautaire en sa séance du. Le présent règlement s applique sur l ensemble du territoire de la communauté de communes des Terres d Yèvre. ARTICLE 1 Objet du règlement Chapitre 1 : Dispositions générales L objet du présent règlement est de définir les relations entre le Service Public de l Assainissement Non Collectif et les usagers de ce service, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment la conception et l implantation des systèmes d assainissement non collectif, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur contrôle, les conditions d accès aux ouvrages, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif. ARTICLE 2 Champ d application territorial Le présent règlement s applique sur le territoire communauté de communes des Terres d Yèvre. ARTICLE 3 Immeubles relevant de l assainissement non collectif Le traitement des eaux usées de tout immeuble ne pouvant être raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire. En particulier, doivent disposer d un système d assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et d entretien : les immeubles existants ou à construire, affectés à l habitation ou à un autre usage, situés dans une zone d assainissement non collectif d après le plan de zonage de la commune concernée ; les immeubles existants ou à construire, situés dans une zone d assainissement collectif d après le plan de zonage de la commune concernée, mais non desservis par le réseau de collecte des eaux usées ; les immeubles existants ou à construire, situés dans une zone d assainissement collectif d après le plan de zonage de la commune concernée, desservis par un réseau de collecte des eaux usées mais déclarés non raccordables Ne sont pas tenus de satisfaire à cette obligation d équipement, quelle que soit la zone d assainissement où ils sont situés : les immeubles abandonnés ; les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés. ARTICLE 4 Définitions 1. ANC 19/04/2012 4

5 Assainissement Non Collectif. 2. SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. 3. Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d eau ) et les eaux vannes (provenant des WC), y compris le cas échéant, les produits de nettoyage ménagers ou d entretien des sanitaires mélangés à ces eaux. 4. Dispositif d assainissement non collectif Par dispositif d assainissement non collectif, on désigne tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles définis à l article 3. Le système pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles. 5. Usager du service public de l assainissement non collectif L usager du SPANC est le bénéficiaire d une prestation réalisée par le SPANC. Aussi, suivant la nature de la prestation, l usager peut être le propriétaire ou l occupant de l immeuble. ARTICLE 5 Missions du SPANC Afin d assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC fournit les informations et les conseils techniques qui permettent aux usagers de réaliser puis d entretenir les dispositifs d ANC conformément à la réglementation en vigueur. Il procède au contrôle technique des installations : contrôle de la conception et de l implantation des installations nouvelles, réhabilitées ou modifiées, au stade du projet ; contrôle de la bonne exécution des installations nouvelles, réhabilitées ou modifiées, au cours des travaux de réalisation ; contrôle diagnostic des installations existantes ; contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien de toutes les installations. Par ailleurs, il procède à des contrôles occasionnels pouvant être effectués dans le cas où une installation est suspectée de provoquer une pollution du milieu naturel, une atteinte à la salubrité publique, des nuisances de voisinage ou à la demande de l usager. En outre, les contrôles évoqués ci-dessus pourront être complétés par des contrôles des installations sanitaires intérieures de l immeuble si besoin est. Les contrôles sont confiés à un prestataire de service ARTICLE 6 Responsabilités et obligations générales du propriétaire de l immeuble Tout propriétaire d immeuble, existant ou à construire, ne pouvant être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées selon les dispositions de l article 3, est tenu de l équiper d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l exclusion des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur. Ce propriétaire est responsable de la conception, de l implantation de cette installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. D autre part, le propriétaire ne peut modifier l agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l aménagement du terrain d implantation sans en avoir préalablement informé le SPANC. La conception, l implantation et la réalisation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel complétées le cas échéant par la réglementation locale, et doivent respecter les exigences de la santé publique et de l environnement. Le respect de ces prescriptions donne lieu à des contrôles qui sont assurés par le SPANC selon les modalités présentées aux chapitres III et IV. 19/04/2012 5

6 Le propriétaire d un immeuble tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions mentionnées au chapitre VIII. ARTICLE 7 Responsabilités et obligations générales de l occupant de l immeuble - Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages L occupant d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages. A cet effet, il est interdit d y déverser tout corps solide ou non pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales ; les ordures ménagères même après broyage ; les huiles usagées ; les hydrocarbures ; les liquides corrosifs, les acides, les médicaments ; les peintures ; les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l occupant de l immeuble : de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; d éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement ; de maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages). - L entretien des ouvrages L utilisateur d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d entretenir le dispositif de manière à assurer : le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière en comprend, des dispositifs de dégraissage ; le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration puis, le cas échéant jusqu à l exutoire ; l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. D autre part, il est tenu de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards afin d assurer leur entretien et leur contrôle par la collectivité. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées selon les fréquences déterminées par le SPANC, sur la base des prescriptions de la réglementation en vigueur. Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions mentionnées au chapitre VIII. ARTICLE 8 Droit d accès des agents du SP ANC et/ou du prestataire aux installations d assainissement non collectif Afin d assurer les contrôles des dispositifs d assainissement non collectif présentés aux chapitres III, IV, V et VI, les agents du SPANC et ou du prestataire sont amenés à réaliser des visites de contrôle sur le lieu d implantation des dispositifs. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, ils ont accès aux propriétés privées. Cet accès doit être précédé d un avis préalable de visite notifié au propriétaire et le cas échéant, à l occupant de l immeuble. L avis de passage est notifié environ 10 jours ouvrés avant la visite sauf dans le cas des contrôles de bonne exécution des installations neuves où ce délai pourra être réduit. Par ailleurs, en cas d urgence ou de 19/04/2012 6

7 demande expresse de l usager, les agents du SPANC et /ou du prestataire pourront intervenir sans envoi d avis de passage préalable. L usager, propriétaire ou occupant selon la nature du contrôle, doit faciliter l accès des installations aux agents du SPANC et /ou du prestataire et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Dans le cas où l usager est absent ou n est pas représenté, la visite est annulée sauf en cas de demande expresse de l usager. Au cas où il s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC et /ou du prestataire relèveront l impossibilité matérielle et l usager s exposera alors aux mesures coercitives présentées au chapitre VIII et notamment à l application de la surtaxe d assainissement non collectif définie à l article 46. En outre, un rapport pourra être adressé au maire de la commune concernée. Le non-respect de ces règles par le propriétaire ou l occupant des lieux engage totalement leur responsabilité. ARTICLE 9 Information aux usagers après contrôle de l installation Les éléments contrôlés du dispositif de l assainissement non collectif ainsi que les observations réalisées par les agents du SPANC et /ou du prestataire au cours des visites de contrôle sont consignés sur un formulaire signé de l usager ou de son représentant en fin de visite. Le SPANC et /ou du prestataire établit ensuite un compte rendu technique reprenant ces éléments assortis de commentaires et de conseils, ainsi que d un avis sur l installation. L avis, établi au vu de la réglementation et des caractéristiques de l installation, est expressément motivé. Le compte rendu technique est notifié à l usager par le SPANC. Suivant la nature du contrôle effectué, une copie du compte rendu technique est envoyée au Maire de la commune concernée. Chapitre 2 Prescriptions techniques ARTICLE 10 Eléments composant un système d assainissement non collectif Article 10-1 Généralités Un système d assainissement non collectif comporte, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur : des canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bains) et des eaux vannes (WC) ; un dispositif de prétraitement : fosse toutes eaux, bac à graisses le cas échéant ; des ouvrages de transfert du dispositif de prétraitement au dispositif de traitement et, le cas échéant, du dispositif de traitement à l exutoire ; des ventilations ; un dispositif de traitement adapté au terrain assurant : > Soit à la fois l épuration et l évacuation par le sol : système non drainé (tranchée ou lit d épandage, lit filtrant ou tout autre procédé ayant fait l objet d une homologation), > Soit l épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel ou exceptionnellement vers le sous-sol par un puits d infiltration : système drainé (lit filtrant drainé à flux vertical ou filtre à zéolithe ou tout autre procédé ayant fait l objet d une homologation) ; un dispositif d évacuation et de rejet des eaux traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas d un dispositif de traitement de type drainé, canalisation d évacuation associée le cas échéant à un dispositif de relèvement. Sous réserve du respect de la réglementation et que les caractéristiques du sol le permettent, un système non drainé sera privilégié à un système drainé. Article 10-2 Prescriptions particulières dans le cas d un système non drainé Dans le cas d un système non drainé, l épuration par le sol en place sera privilégiée à l épuration par un sol reconstitué. Article 10-3 Prescriptions particulières dans le cas d un système drainé Un système de traitement de type drainé ne sera mis en place que si le recours à un système non drainé est impossible du fait des caractéristiques du sol. 19/04/2012 7

8 D autre part, le rejet des eaux traitées vers le sous-sol par l intermédiaire d un puits d infiltration sera exceptionnel, uniquement dans le cas où aucune autre solution technique n est envisageable et fera l objet d une dérogation préfectorale. Enfin, parmi les systèmes drainés, le lit filtrant drainé à flux vertical, le cas échéant associé à un poste de relèvement pour le rejet des eaux traitées vers l exutoire sera privilégié au lit filtrant à flux horizontal. ARTICLE 11 Installations intérieures Article 11-1 Indépendance des réseaux d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 11-2 Pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements et aux normes en vigueur. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Article 11-3 Toilettes Les toilettes doivent être munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 11-4 Colonnes de chutes d eaux usées Toutes les colonnes de chute d eaux usées, à l intérieur des immeubles, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de l immeuble. Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Les dispositifs d entrée d air doivent être conformes aux dispositions de la réglementation relative à la ventilation. Article 11-5 Descentes de gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des immeubles, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Article 11-6 Entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures Les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de l immeuble. Article 11-7 Mise en conformité des installations intérieures S il est suspecté qu un dysfonctionnement de l installation d assainissement non collectif est provoqué par les installations intérieures, le SPANC et /ou le prestataire pourra vérifier, avec l accord du propriétaire, que celles-ci sont conformes à la réglementation en vigueur et au présent règlement. Dans le cas où des défauts sont constatés, le propriétaire devra y remédier, les travaux nécessaires étant à sa charge. Chapitre 3 : Contrôle de conception et d implantation ARTICLE 12 Obligation du propriétaire La conception et l implantation de tout dispositif d assainissement non collectif, neuf ou réhabilité, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (cf. article 6). Tout propriétaire d un immeuble visé à l article 3 doit remettre son projet de dispositif d ANC au SPANC pour son contrôle de conception et d implantation, qu il s agisse de la création d un dispositif neuf, de la réhabilitation ou de la modification d un dispositif existant. A cet effet, le propriétaire devra transmettre un dossier de demande d installation d un dispositif d ANC défini à l article 14. Cette disposition est valable que l immeuble soit à construire, à rénover, à modifier ou qu il soit existant, les travaux faisant ou non l objet d un permis de construire. 19/04/2012 8

9 ARTICLE 13 Objet du contrôle Le contrôle de conception et d implantation a pour objectif de vérifier que le dispositif l assainissement non collectif projeté par le propriétaire de l immeuble est conforme à la réglementation en vigueur. En particulier sont vérifiés le type et le dimensionnement du dispositif qui doit être adapté aux caractéristiques de l immeuble et à celles du terrain. ARTICLE 14 Dossier de demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif Le propriétaire de l immeuble doit retirer un dossier de demande d installation d un dispositif d ANC, disponible en Mairie ou directement auprès du SPANC. Une fois rempli, le dossier de demande comprend les pièces suivantes en deux exemplaires : - un formulaire dûment renseigné, - un plan de situation au 1/5000e (sur fond de carte routière, IGN, ), - un extrait cadastral du secteur, - un plan de masse à l échelle 1/200e sur lequel sont positionnés et schématisés le plus clairement possible les éléments constitutifs du dispositif proposé, - tout élément devant être pris en compte pour l instruction de la demande (puits, captage d eau potable ). - une lettre d engagement à procéder au règlement des frais d études. Dans le cas d un système drainé où les eaux traitées sont rejetées dans un exutoire, le pétitionnaire devra joindre à son dossier une autorisation écrite du propriétaire du fond recevant les eaux traitées (propriétaire privé ou public). ARTICLE 15 Cas particulier Dans le cas où le système d assainissement collectif concernerait un immeuble autre qu une habitation individuelle, le propriétaire devra joindre au dossier de demande d installation mentionné à l article 14 une étude particulière qui justifiera les bases de conception, d implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d entretien de ces dispositifs et le choix du mode et du lieu de rejet. Cette étude sera réalisée par un Bureau d Etudes compétent. De même, dans le cas où l implantation d un système d ANC serait délicate du fait de contraintes particulières, le SPANC pourra exiger de la part du propriétaire une étude particulière. Dans le cas où le propriétaire propose l installation d une filière dérogatoire, le SPANC saisira l autorité préfectorale compétente pour instruction du dossier. ARTICLE 16 Modalités du contrôle Le propriétaire remet au SPANC le dossier de demande défini à l article 14 dûment rempli. Dans un premier temps, au vu des éléments du dossier, le SPANC par l intermédiaire de son prestataire vérifie que le dossier est complet et que le système d assainissement non collectif proposé respecte la réglementation et est compatible avec les caractéristiques de l immeuble. Ensuite, afin de prendre en compte les contraintes du terrain et de compléter les informations contenues dans le dossier de demande, un agent du SPANC, ou son prestataire, réalise une visite de contrôle sur la parcelle concernée. La visite est réalisée après l envoi d un avis de passage dans les conditions de l article 8. Une reconnaissance pédologique et des tests permettant de caractériser l aptitude du sol à l assainissement non collectif y sont réalisés. Enfin, le SPANC établit un compte rendu technique accompagné d un avis sur le dispositif proposé selon les modalités de l article 9, en tenant compte des informations contenues dans le dossier de demande, des observations et des résultats des tests effectués lors de la visite de contrôle. Ce compte rendu technique est envoyé au propriétaire selon les modalités de l article 9 et au service instructeur du permis de construire le cas échéant. ARTICLE 17 Contrôle réalisé dans le cadre d une demande de permis de construire Le propriétaire d une parcelle qui désire déposer un permis de construire dans le cadre de la construction, de la modification ou du changement de destination d un immeuble visé à l article 3, peut décider, soit de faire réaliser le contrôle de conception et d implantation de ce dispositif avant de déposer le permis de construire, 19/04/2012 9

10 soit de faire réaliser le contrôle de conception et d implantation au cours de l instruction du permis de construire. Article 17-1 Contrôle réalisé avant la demande de permis de construire Le propriétaire dépose auprès du SPANC le dossier de demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif défini à l article 14. Le SPANC et /ou le prestataire réalise le contrôle de conception et d implantation du dispositif projeté selon les modalités de l article 16. Si un avis favorable ou favorable avec réserve(s) est délivré, alors le propriétaire joint à sa demande de permis de construire une copie du compte rendu technique de contrôle. Si l avis est défavorable, le propriétaire propose un nouveau projet qui est contrôlé par le SPANC au cours d un contrôle complémentaire réalisé dans les conditions de l article 19. Article 17-2 Contrôle réalisé au cours de l instruction de la demande de per mis de construire Le propriétaire dépose sa demande de permis de construire en mairie ou auprès du service instructeur le cas échéant. Au cours de l instruction du permis de construire, le SPANC est saisi par le service instructeur et notifie au propriétaire l obligation de contrôle de conception et d implantation de son projet de dispositif d ANC. Si à l issue du contrôle qui se déroule selon les modalités de l article 16, l avis du SPANC est favorable ou favorable avec réserve(s), l instruction du permis de construire se poursuit. Si l avis du SPANC est défavorable, le permis de construire ne peut être délivré. Dans ce cas, le propriétaire doit proposer un nouveau projet de dispositif d ANC qui fait l objet d un contrôle complémentaire réalisé dans les conditions de l article 19. ARTICLE 18 Contrôle réalisé indépendamment d une demande de permis de construire Il s agit essentiellement de la réhabilitation ou de la modification d installation existante. Le propriétaire dépose son dossier de demande d installation d un système d ANC. Le SPANC contrôle le projet et émet son avis. Dans le cas d un avis favorable ou favorable avec réserve(s), le propriétaire peut commencer les travaux de réalisation du dispositif projeté, en tenant compte des réserves, le cas échéant. Dans le cas d un avis défavorable, le propriétaire doit proposer un nouveau projet qui fait l objet d un contrôle complémentaire par le SPANC, conformément aux dispositions de l article 19. ARTICLE 19 Contrôle complémentaire Dans le cas où le SPANC délivre un avis défavorable, le propriétaire doit modifier son projet et le faire à nouveau contrôler. Suivant la nature de la modification entre le projet initial et le second projet, le nouveau contrôle réalisé par le SPANC comprend ou non une visite sur la parcelle. Le reste du contrôle reste inchangé et le SPANC transmet un nouveau compte rendu technique selon les modalités de l article 9. ARTICLE 20 Redevance Conformément à l article 41, la part de la redevance d ANC qui porte sur le contrôle de la conception et de l implantation des ouvrages est facturée au propriétaire de l immeuble. Elle est forfaitaire et mise en recouvrement selon les modalités de l article 42. Son montant est révisé chaque année selon les modalités de l article 41. Chaque contrôle complémentaire (cf. article 19), dans le cas où le propriétaire modifie son projet suite à un avis défavorable, est facturé. Aussi, trois prestations peuvent être facturées dans le cadre du contrôle de conception et d implantation : - contrôle de conception et d implantation initial ; - contrôle complémentaire sans nouvelle visite (le cas échéant) ; - contrôle complémentaire avec nouvelle visite (le cas échéant). Chapitre IV : contrôle de bonne exécution 19/04/

11 ARTICLE 21 Obligations du propriétaire Les travaux de réalisation d un dispositif d ANC neuf, de réhabilitation ou de modification d un dispositif existant, ne peuvent être exécutés que lorsque le projet a reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de conception et d implantation visé au chapitre III, ou dans le cas d un avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit informer le SPANC de l état d avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler la bonne exécution avant remblaiement. Il transmet au SPANC l avis d achèvement de son installation qui mentionne la date prévisible de remblaiement. Le propriétaire ne peut remblayer son installation tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé. Le propriétaire doit garder à disposition du SPANC tout document relatif aux éléments du dispositif installé (factures, bons de livraison des matériaux et des équipements, ). ARTICLE 22 Objet du contrôle Ce contrôle a pour objet : - de vérifier que les travaux de réalisation d un dispositif neuf, de réhabilitation ou de modification d un dispositif existant, ont été exécutés conformément au projet validé par le SPANC lors du contrôle de conception et d implantation défini au chapitre III, en tenant compte des éventuelles réserves ;. - de vérifier que le dispositif a été réalisé suivant les normes en vigueur et les règles de l art. ARTICLE 23 Modalités du contrôle Le propriétaire ou son représentant transmet au SPANC et/ou au prestataire l avis d achèvement de son installation suite à quoi un avis de passage est envoyé par le SPANC. En cas d urgence dûment justifiée, le propriétaire peut prendre directement contact avec le SPANC et/ou le prestataire afin de convenir de la date de la visite de contrôle. Au cours de la visite, l agent du SPANC, ou son prestataire, mesure et détermine les caractéristiques de l installation afin de vérifier que celles-ci sont conformes au projet validé lors du contrôle de conception et d implantation et que la mise en oeuvre des éléments du système est conforme à la réglementation et aux normes en vigueur ainsi qu aux règles de l art. A la demande du propriétaire, un plan de récolement de l installation peut être établi. Pour compléter cette vérification, l agent du SPANC, ou son prestataire, tient compte des divers documents remis par le propriétaire ou son représentant relatifs aux différents éléments de l installation. L ensemble des caractéristiques de l installation, accompagné des observations et de l avis du SPANC, est édité dans un compte rendu technique adressé au propriétaire dans les conditions de l article 9. Une copie du compte rendu est adressée au Maire de la Commune concernée afin qu il prenne un arrêté d autorisation d installation et de mise en service du dispositif d assainissement non collectif. ARTICLE 24 Avis du SPANC délivré à l issue du contrôle Dans le cas où l avis est défavorable, le propriétaire doit reprendre l exécution de son dispositif et réaliser les travaux de façon à obtenir un avis favorable après un contrôle complémentaire réalisé selon les dispositions de l article 25. Dans le cas où l avis est favorable, le propriétaire peut remblayer le dispositif et procéder à sa mise en service. ARTICLE 25 Contrôle complémentaire Dans le cas où l avis du SPANC est défavorable, un nouveau contrôle de bonne exécution est effectué après la réalisation, par le propriétaire, des modifications et travaux nécessaires. Les modalités de ce contrôle sont identiques à celles d un premier contrôle de bonne exécution. ARTICLE 26 Redevance 19/04/

12 Conformément à l article 41, la part de la redevance d ANC qui porte sur le contrôle de la bonne exécution du dispositif d ANC est facturée au propriétaire de l immeuble dans les conditions définies à l article 42. Elle est forfaitaire. Son montant peut être révisé chaque année selon les modalités de l article 41. Chaque contrôle complémentaire (cf. article 25), dans le cas où le dispositif reçoit un avis défavorable, est facturé. De même si le propriétaire désire qu un plan de récolement de l installation soit établi, cette prestation lui sera facturée. Aussi, trois prestations peuvent être facturées dans le cadre du contrôle de bonne exécution : - contrôle de bonne exécution initial ; - contrôle de bonne exécution complémentaire (le cas échéant) ; - réalisation du plan de récolement de l installation (à la demande du propriétaire). Chapitre V : diagnostic des installations existantes ARTICLE 27 Obligations du propriétaire et de l occupant de l immeuble Tout immeuble existant et non raccordable à un réseau de collecte des eaux usées visé à l article 3 doit être équipé par son propriétaire d un dispositif d assainissement non collectif réglementaire, conformément à l article 6. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement par l occupant de l immeuble qui réalise les opérations d entretien, conformément à l article 7. ARTICLE 28 Objet du contrôle Il a pour objet de relever le type et la nature des ouvrages composant le dispositif d ANC, de les localiser sur la parcelle et de déterminer le cheminement des eaux usées, ainsi que d évaluer l état du dispositif. De ce fait, le contrôle permet de définir l opportunité de la réhabilitation ou de la modification des installations. Pour ce faire, les points suivants sont en particulier vérifiés : - existence d un dispositif d ANC ; - implantation, caractéristiques et état de cette installation (conception, usure ou détériorations éventuelles) ; - pollution du milieu naturel, atteinte à la salubrité publique, nuisance de voisinage. De plus, au cours du contrôle diagnostic sera également réalisé le 1er contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien de l installation selon les modalités du chapitre VI. ARTICLE 29 Modalités du contrôle Le SPANC et /ou le prestataire envoie un avis de passage au propriétaire et à l occupant des lieux selon les modalités définies à l article 8, après les avoir convoqués, le cas échéant, à une réunion publique d information au cours de laquelle sont expliquées les modalités du contrôle et les obligations des usagers vis à vis de la réglementation en vigueur. Toutefois, si l installation est suspectée de provoquer une pollution du milieu naturel,une atteinte à la salubrité publique ou des nuisances de voisinage, la visite pourra être réalisée avant la tenue de la réunion publique d information. Il en est de même en cas de demande expresse de l usager. Un agent, du SPANC et /ou du prestataire se rend sur place afin de réaliser la visite de contrôle au cours de laquelle sont vérifiés les points évoqués aux articles 28 et 35. Le SPANC établit un compte rendu technique qui reprend les caractéristiques de l installation et de son fonctionnement, ainsi que les observations réalisées au cours de la visite de contrôle. Le compte rendu technique est accompagné de deux avis : - un avis qui concerne la conception et l état du dispositif ; - un avis qui concerne son bon fonctionnement et son bon entretien. Le compte rendu est notifié au propriétaire de l immeuble et à l occupant des lieux selon les modalités de l article 9. Une copie du compte rendu peut également être adressée au Maire de la commune concernée. ARTICLE 30 Avis du SPANC sur la conception et l état du dispositif 19/04/

13 Suivant l avis délivré par le SPANC, le propriétaire peut être amené à réhabiliter partiellement ou complètement son dispositif d ANC de façon à le rendre conforme à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l article 6. ARTICLE 31 Avis du SPANC sur le bon fonctionnement et le bon entretien du dispositif Suivant l avis délivré par le SPANC à l issu du contrôle, l occupant des lieux doit réaliser les opérations d entretien ou de réaménagement qui relèvent de sa responsabilité conformément aux dispositions des articles 7 et 34.. ARTICLE 32 Redevance Conformément à l article 41, la part de la redevance d ANC qui porte sur le contrôle diagnostic est facturée au propriétaire de l immeuble. Elle est forfaitaire et son montant est révisé suivant les modalités de l article 41. La part de la redevance d ANC qui porte sur le contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien est facturée à l occupant des lieux selon les modalités de l article 39. Chapitre VI : contrôle périodique bon fonctionnement et de bon entretien ARTICLE 33 Dispositifs d assainissement non collectif concernés Le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien des dispositifs d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. ARTICLE 34 Obligation de l occupant de l immeuble et du propriétaire L occupant d un immeuble équipé d un dispositif d ANC est responsable de son bon fonctionnement. Il est tenu de l utiliser et de l entretenir dans les conditions prévues à l article 7. Il choisit librement l entreprise ou l organisme qui effectue les opérations d entretien notamment la vidange périodique des ouvrages de prétraitement (fosse, bac à graisses le cas échéant ). Un avis de vidange lui sera demandé tous les 4 ans. A cet effet, il est responsable de l élimination des matières de vidange qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par le plan départemental d élimination des matières de vidange et par le règlement sanitaire départemental. L entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement est tenue de remettre à l occupant de l immeuble ou au propriétaire, le cas échéant, un bon de vidange comportant impérativement la date de vidange, le volume des boues vidangées et le lieu d élimination des boues vidangées. L occupant des lieux doit tenir à la disposition du SPANC ce document. Dans le cas où le dispositif rejette des effluents dans le milieu hydraulique superficiel, le SPANC peut demander à l occupant de l immeuble ou au propriétaire de faire réaliser par un laboratoire agréé des analyses de qualité sur le rejet. En cas de refus et après mise en demeure écrite, le SPANC pourra réaliser d office ces analyses, dont le coût majoré de 10 % sera refacturé à l occupant de l immeuble (ou au propriétaire le cas échéant). ARTICLE 35 Objet du contrôle Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement du dispositif est satisfaisant, qu il n entraîne pas de pollution des eaux superficielles ou souterraines, ne porte pas atteinte à la salubrité publique et n entraîne pas de nuisance de voisinage (odeurs, notamment). Il permet aussi de vérifier que les opérations d entretien visées aux articles 7 et 34 sont régulièrement effectuées. Il porte au minimum sur les points suivants : - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; - vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration et le cas échéant du dispositif d épuration à l exutoire dans le cas d un système drainé ; - vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse et des flottants dans le bac dégraisseur le cas échéant ; 19/04/

14 - vérification de la qualité du rejet le cas échéant. ARTICLE 36 Périodicité du contrôle Le contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien est effectué au moins tous les 8 ans. Toutefois, en fonction de l ancienneté, de la nature des installations et de l usage qui en est fait, le contrôle peut être réalisé plus fréquemment. De même, si le dispositif d assainissement non collectif est suspecté d être à l origine d une pollution du milieu naturel, d une atteinte à la salubrité publique ou de nuisance de voisinage, un contrôle occasionnel pourra être effectué par le SPANC. ARTICLE 37 Modalités du contrôle Après avoir envoyé à l occupant des lieux et au propriétaire un avis de passage selon les modalités de l article 8, un agent du SPANC et /ou le prestataire se rend sur place pour procéder à la visite de contrôle. Les points évoqués à l article 35 sont contrôlés au cours de la visite ainsi que tout autre point permettant de caractériser le fonctionnement du dispositif. Le SPANC édite alors un compte rendu technique qui reprend les observations réalisées au cours de la visite de contrôle accompagnées d un commentaire et d un avis sur le fonctionnement et l entretien de l installation. Ce document est transmis à l occupant des lieux et au propriétaire le cas échéant, selon les modalités de l article 9. ARTICLE 38 Avis du SPANC En fonction de l avis délivré, le SPANC pourra être amené à demander, en fonction des causes de dysfonctionnement : - soit à l occupant de l immeuble de réaliser, dans un délai donné, les opérations d entretien ou de réaménagement qui relèvent de sa responsabilité ; - soit au propriétaire de réaliser, dans un délai donné, les travaux ou aménagements nécessaires si la suppression du dysfonctionnement nécessite la réhabilitation ou la modification du dispositif. ARTICLE 39 Redevance Conformément à l article 41, la part de la redevance d ANC qui porte sur le contrôle du bon fonctionnement et du bon entretien du dispositif d ANC est facturée à l occupant de l immeuble. Son montant est révisé chaque année. Cette part de la redevance est forfaitaire et annualisée. Elle sera appliquée suivant les modalités de l article 42 après envoi par le SPANC du compte rendu technique selon les modalités de l article 9. Chapitre VII : dispositions financières ARTICLE 40 Redevance d assainissement non collectif Les prestations de contrôles assurées par le Service Public d Assainissement Non Collectif donnent lieu au paiement par l usager d une redevance. Cette redevance est destinée à financer les charges de service. ARTICLE 41 Montant de la redevance et tarification Il est actualisé chaque année par délibération du Conseil Communautaire. Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôles réalisées par le SPANC. N de prix Prestation réalisée par le SPANC Type de tarif 1 Contrôle du projet de le réalisation du forfait dispositif non collectif (dossier complet n 2 19/04/ Redevable Propriétaire de l immeuble

15 et n 4) 2 Contrôle du projet : première demande. forfait Propriétaire de l immeuble 3 Contrôle du projet : demandes suivantes. forfait Propriétaire de l immeuble 4 Contrôle de réalisation des travaux première demande. forfait Propriétaire de l immeuble 5 Contrôle de réalisation des travaux : forfait Propriétaire demandes suivantes. 6 Diagnostic des installations anciennes sur demande expresses des propriétaires. forfait de l immeuble Propriétaire de l immeuble 7 Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien Forfait annualisé Occupant de l immeuble ARTICLE 42 Recouvrement de la redevance d assainissement non collectif Article 42-1 Recouvrement de la part de la redevance facturée au propriétaire. Le recouvrement de la part de la redevance due par le propriétaire de l immeuble est assuré par le SPANC. A cet effet, une facture indépendante de la facture d eau potable est envoyée au propriétaire, pour chaque contrôle, après l envoi par le SPANC du compte rendu technique selon les modalités définies à l article 9. Article 42-2 Recouvrement de la part de redevance facturée à l occupant des lieux. Si le dispositif d assainissement contrôlé est situé dans une commune où le Service des Eaux est exploité par la commune alors le recouvrement de la part de la redevance due par l occupant de l immeuble est assuré par le Service des Eaux de la commune sur la facture d eau potable. Si le dispositif contrôlé est situé dans une commune où le Service des Eaux est exploité par un délégataire, alors, le recouvrement de la part de la redevance correspondant au contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien est assuré par le délégataire de la commune sur la facture d eau potable. ARTICLE 43 Majoration n de la redevance pour retard de paiement. Le défaut de paiement de la redevance dans les trois mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % conformément aux dispositions de l article R du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 44 Pénalités financières Chapitre VIII : dispositions d application Article 44-1 Pénalité financière à l encontre du propriétaire de l immeuble L absence d un dispositif d ANC réglementaire pour un immeuble qui doit en être équipé selon les dispositions de l article 3, ou sa mauvaise conception, sa mauvaise implantation ou son mauvais état, expose le propriétaire de l immeuble au paiement d une pénalité financière conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, en plus de la part de la redevance qu il doit acquitter au titre des contrôles réalisés par le SPANC. Cette pénalité appelée surtaxe d assainissement non collectif, correspond à une somme équivalente à la part de la redevance pour le contrôle de bon fonctionnement, majorée dans une proportion de 100 %. Elle ne peut être répercutée par le propriétaire sur l occupant de l immeuble. 19/04/

16 D autre part, conformément à l article 8, cette pénalité financière peut être appliquée dans le cas où le propriétaire refuse l accès de ses installations aux agents du SPANC et/ou du prestataire pour qu ils réalisent les contrôles. Dans tous les cas, l application de cette pénalité financière sera précédée d un courrier mettant en demeure le propriétaire d installer un dispositif d assainissement non collectif neuf ou de réhabiliter ou de modifier un dispositif existant, assorti d un délai d exécution pour la réalisation des travaux. Article 44-2 Pénalité financière à l encontre de l occupant de l immeuble Le mauvais entretien du dispositif d ANC d un immeuble expose l occupant des lieux à une pénalité financière. Celle-ci, appelée surtaxe d assainissement non collectif, correspond à une somme équivalente à la part de la redevance correspondant au contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien, majorée de 100 %. Elle pourra être également appliquée dans le cas où l occupant de l immeuble s oppose à l entrée des agents du SPANC et/ou du prestataire dans la propriété. L application de la surtaxe d assainissement non collectif auprès de l occupant de l immeuble sera précédée d un courrier mettant en demeure l occupant des lieux de réaliser les opérations d entretien dans un délai donné. ARTICLE 45 Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique due à l absence, ou au mauvais fonctionnement, d une installation d assainissement non collectif, le Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ou de l article L en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l article L du même Code. ARTICLE 46 Poursuites et sanctions pénales Article 46-1 Constats d infractions pénales Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l eau sont constatées soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l Etat, des établissements publics de l Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l Environnement, le Code de la Construction et de l Habitation ou le Code de l Urbanisme. A la suite d un constat d infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le Juge d instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le Maire ou le Préfet). Article 46-2 Sanctions pénale s en cas de pollution des eaux superficielles ou souterraines Toute pollution des eaux superficielles ou souterraines qui aurait pour origine l absence d une installation d assainissement non collectif d un immeuble visé à l article 3, ou à son mauvais fonctionnement, peut donner lieu à l encontre de son auteur à des poursuites pénales et aux sanctions prévues par les articles L , L , L du Code de l Environnement, selon la nature des dommages causés. Article 46-3 Sanctions pénales en cas de violation des prescriptions prévues par le Code de la Construction et de l Habitation L absence de réalisation d une installation d assainissement non collectif d un immeuble visé à l article 3, sa réalisation, sa modification ou sa remise en état sans respecter les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, exposent le propriétaire de l immeuble aux sanctions pénales prévues par l article L du Code de la Construction et de l Habitation. 19/04/