CCT chauffage, climatisation et ventilation VD

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1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: La décision d'extension s'appliquera, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: a) d'une part, tous les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail d'installation et réglage de brûleurs, contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage. b) d'autre part, tous les travailleurs et travailleuse d'exploitation occupé(e)s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.25 h h h 2145 h CATEGORIES DE SALARIES Classe A: Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur, ou travailleur considéré comme tel par l'employeur. dès la 10 e année d'activité, après l'obtention de la qualification dès la 5 e année d'activité dès la 1 ère année d'activité Classe B: Travailleur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité, ou d'une attestation équivalente au sens de l'article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d'une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l'ue. dès la 10 e année d'activité dès la 5 e année d'activité dès la 3 e annéee d'activité dès la 1 ère année d'activité Classe C: Aide ou travailleur au bénéfice d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dès la 3 e annéee d'activité dès la 1 ère année d'activité Classe D: Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans. dès la 3 e annéee d'activité dès la 1 ère année d'activité

3 COMPLEMENTS DE SALAIRES Vacances Age de l'employé 21 à 35 ans 36 à 40 ans et dès 52 ans dès 53 ans dès 54 ans dès 55 ans Indemnité jours fériés Part 13e salaire INDEMNITÉS HEURES SUPPLÉMENTAIRES Travail entre 06h00 et 20h00 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Congé 25 jours 10.64% 25 jours 10.64% 25 jours 10.64% 26 jours 11.11% 27 jours 11.59% 28 jours 12.07% 29 jours 12.55% 30 jours 13.04% 9 jours 3.58% 8.33% 25% 100% SALAIRES MINIMAUX Classe A Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe A Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe A Salaire base dès la 5e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe A Salaire base dès la 5e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe A Salaire base dès la 10 e année Indemn. vac d'activité, l'obtention Indemn. j.f de la qualification Sous-total e salaire Total dès 52 ans dès 53 ans dès 54 ans dès 55 ans Classe A Salaire base dès la 10e année Indemn. vac d'activité, l'obtention Indemn. j.f de la qualification Sous-total e salaire Total Classe B Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total

4 Classe B Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe B Salaire base dès la 3e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe B Salaire base dès la 3e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe B Salaire base dès la 5e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe B Salaire base dès la 5e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe B Salaire base dès la 10 e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe B Salaire base dès la 10 e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe C Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe C Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe C Salaire base dès la 3e annéee Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total

5 Classe C Salaire base dès la 3e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe D Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe D Salaire base dès la 1ère année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe D Salaire base dès la 3e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Classe D Salaire base dès la 3e année Indemn. vac d'activité Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Indemnités de deplacement a) CHF par repas de midi pris en dehors de l'atelier b) CHF pour le repas du soir en cas de travail de nuit c) pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l'employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux. Si, l'employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues. Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics. Lorsqu'il est convenu, par écrit, entre l'employeur et le travailleur que ce dernier utilise son véhicule pour les besoins de l'entreprise, l'indemnité kilométrique est fixée équitablement, compte tenu du genre de véhicule, de l'usage qui en est fait, du transport et des kilomètres parcourus. L'indemnité ne saurait entre inférieure à CHF 0.70 par km pour les voitures automobiles, à CHF 0.30 pour les motocyclettes et à CHF par mois pour les vélomoteurs. Une indemnité mensuelle de CHF est versée au travailleur qui emploie régulièrement sa bicyclette. Le travailleur ne peut être tenu d'utiliser son propre véhicule que s'il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction.

6 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs pas de cotisation Employeurs pas de cotisation l'article concernant parifond n'est pas étendu

7 Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs dès le 4 e jour, l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence. 1/3 de la prime

8 Protocole des modifications Arrête prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT ainsi que de l'avenant à partir du , publication Avis officiels VD n 101 du prorogation Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application ( ) de la CCT ainsi que de l'avenant, publication Avis officiels VD n 85 du prorogation Arrêté prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT ainsi que de l'avenant à partir du , publication Avis officiels VD n 101 du Salaires minimaux, catégories de salaires, prorogation Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT ainsi que de l'avenant, publication Avis officiels VD n 86 du Salaires minimaux, catégories de salaires, prorogation Vacances Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant à la CCT à partir du , publication Avis officiels n 34 du Salaires réels Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant à la CCT, publication FOSC n 27 du Salaires réels Extension du champ d'application de l'avenant du CCT à partir du , publication FOSC n 70 du Salaires minimaux, prorogation Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant, publication Avis officiels n 4 du Salaires minimaux, prorogation Arrêté étendant le champ d'application de la CCT à partir du , publication Avis officiels VD n 88 du Remise en vigueur, salaires minimaux, catégories de salaries, diverses Requête à fin d'extension du champ d'application de la CCT, publication Avis officiels VD n 58 du Salaires minimaux, catégories de salaries, diverses Arrêté prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT à partir du , publication avis officiels VD du Prorogation Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT, publi-cation avis officiels VD du Prorogation Extension du champ d'application de l'avenant du CCT, publication FOSC n 117 du Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant à la CCT, publication avis officiels VD n 22 du Extension du champ d'application de l'avenant, publication FOSC n 84 du

9 Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant, publication avis officiels n 103 du Extension du champ d'application de l'avenant, publication FOSC n 81 du Requête à fin d'extension du champ d'application, publication feuille d'avis officielle VD du 01./04./ et publication FOSC n 11 du Extension du champ d'application (salaires effectifs) FOSC n 120 du Requête à la fin d'extension du champ d'application (salaires effectifs) FOSC n 62 du Extension du champ d'application (Remise en vigueur, salaires), FOSC n 54 du Requête à la fin d'extension du champ d'application