PREFET DU MORBIHAN. Voir impérativement la notice explicative avant d'expédier la présente demande d'inscription. M. NOM d usage :..

Transcription

1 PREFET DU MORBIHAN DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) Voir impérativement la notice explicative avant d'expédier la présente demande d'inscription I LE CANDIDAT : M. Mme NOM d usage :.. Prénom : NOM de famille : Date et lieu de naissance : né(e) le /./.à Département ou pays.nationalité :.. Adresse complète :.. N de téléphone fixe :.. N de portable :.. Adresse électronique :..N de fax :.. Titulaire du CCPCT : oui non obtenu le : dans le département :. Titulaire de la carte professionnelle : oui non N :. délivrée le. Par le Préfet de. II UNITES DE VALEUR SOLLICITEES PAR LE CANDIDAT : Une ou plusieurs des unités de valeur (cochez les cases) : UV : U.V.2 : U.V.3 : U.V.4 : Dont l épreuve optionnelle d anglais de l U.V.2 : OUI NON Le candidat est il inscrit dans un centre de formation agréé non oui lequel (à titre indicatif pour faciliter l organisation de l UV4). IMPORTANT : Toute demande non accompagnée de la totalité des pièces requises, ne pourra pas être enregistrée (cf liste des pièces à joindre). A..le. Signature : Site Internet :

2 PREFET DU MORBIHAN NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LE DEROULEMENT DE L EXAMEN DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI LES EPREUVES DE L'EXAMEN L examen du certificat de capacité professionnelle est divisé en deux parties : ère partie dite "d admissibilité" composée de 3 unités de valeur : - (U.V., U.V.2) de portée nationale - (U.V.3) de portée départementale 2 ème partie dite "d amission" composée d une unité de valeur de portée départementale : (U.V.4) Les UV et UV2 peuvent être passées dans le département de votre choix. Par contre, les UV3 et UV4 doivent être passées dans le département dans lequel vous envisagez d'exercer la profession de conducteur de taxi. I Epreuves d admissibilité Unité de valeur Nature des épreuves Coefficients Notes U.V. - épreuve de connaissance de la réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes - épreuve de sécurité routière Toute note inférieure à 8 est éliminatoire 4 3 U.V.2 - épreuve de français composée d une dictée - épreuve de gestion* - épreuve écrite optionnelle d anglais, (seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte) * Toute note inférieure à 5 est éliminatoire 2 3 U.V.3 - épreuve de réglementation locale - épreuve écrite d orientation et tarification Toute note inférieure à 8 est éliminatoire

3 II Epreuves de la partie d admission Unité de valeur Nature des épreuves Coefficients Notes U.V.4 - épreuve de conduite sur route et de comportement Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat. Chaque unité de valeur est acquise dès lors que le candidat : - a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 0 à l U.V. - n a pas obtenu de note éliminatoire à l une des épreuves de l U.V. - n a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l une des épreuves de l U.V. LES AUTORITES COMPETENTES POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION si le candidat souhaite passer l ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V., 2, 3 et 4) : Le préfet du département (ou préfet de police dans sa zone de compétence), dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée nationale (U.V. et 2) : Le préfet du département, (ou préfet de police dans sa zone de compétence), dans lequel le candidat souhaite subir les épreuves de portée nationale ; si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V.3 et 4) : Le préfet du département, (ou préfet de police dans sa zone de compétence), dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi. Il en résulte que le Préfet du Morbihan (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des réglementations et de la vie citoyenne) est compétent pour recevoir les demandes d'inscription concernant : - les candidats souhaitant passer les 4 UV dans le Morbihan ; - les candidats souhaitant passer les UV et UV2 dans le Morbihan préalablement à une inscription aux UV3 et UV4 dans le département où ils exerceront la profession de conducteur de taxi ; - les candidats ayant déjà obtenu les UV et UV2 dans un autre département et souhaitant passer les UV3 et UV4 en vue d'exercer la profession de conducteur de taxi dans le département du Morbihan - les candidats ayant déjà obtenu les UV, UV2 et UV3 et souhaitant passer l'uv4 en vue d'exercer la profession de conducteur de taxi dans le département du Morbihan. DELAI DE DEPOT Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre-elles doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer. Pour le département du Morbihan, les dates de clôture des inscriptions aux différentes UV sont précisées dans le point ci-après intitulé "calendrier de l'examen".

4 CALENDRIER DE L EXAMEN La session 204 de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi se déroulera à VANNES comme suit : Epreuves d admissibilité : - 2 unités de valeur de portée nationale (UV et UV2) et - unité de valeur de portée départementale (UV3) Date des épreuves : jeudi 3 juin 204 La clôture des inscriptions est fixée (le cachet de la poste faisant foi) pour ces épreuves (UV, UV2 et UV3) au jeudi 3 avril 204 inclus. Il est possible de s inscrire à une ou plusieurs unités de valeur. L inscription à l unité de valeur 3 (UV3) peut être effectuée concomitamment à l inscription aux UV et/ou UV2. Epreuves d admission : - unité de valeur de portée départementale (UV4) date des épreuves : jeudi 2 octobre 204 et les jours suivants La clôture des inscriptions est fixée au vendredi er août 204 (le cachet de la poste faisant foi). PIECES A JOINDRE AU DOSSIER AU PLUS TARD A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS - un certificat médical établi par un médecin assermenté, attestant l'aptitude à la conduite d'un taxi (tel que défini au II de l article R.22. du code de la route) ; - une photocopie intégrale (recto verso) du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L.223- du code de la route ; - une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement "prévention et secours civiques de niveau I" délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ou d'un titre d'un niveau supérieur * ; - le paiement du droit d examen fixé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 soit 9 euros par unité de valeur (chèque libellé à l ordre de la «régie des recettes - préfecture») - pour toute personne non ressortissante d un Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; - une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; - une copie ou un extrait d acte de naissance ; - deux photographies d identité récentes et identiques ; - quatre enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat ; - copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. - le cas échéant pour l UV4, une demande écrite sur papier libre indiquant si le candidat se fait accompagner d un tiers titulaire du permis B.

5 * les titres d'un niveau supérieur sont : - l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ; - le certificat de compétence de secouristes "premiers secours en équipe" de niveau ou 2 ; - le certificat de sauveteur secouriste du travail ; - le brevet national de moniteur de premiers secours ; - le brevet national d'instructeur de secourisme. Par dérogation au délai mentionné ci-dessus, l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau " peut être produite au plus tard mois avant la date d'examen. CONTACT POUR INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les dossiers seront à adresser à la Préfecture du Morbihan Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne (Examen Taxi) 24 place de la République BP VANNES Cédex Tél. : mèl : reglementation@morbihan.pref.gouv.fr NOTA : Pour plus d informations, consultez le site internet : (onglet «démarches administratives», rubrique «professions réglementées»). La liste des centres de formation situés dans le Morbihan figure dans l onglet «démarches administratives», rubrique «professions réglementées», et dossier «taxis». La liste des médecins agréés est également disponible dans l onglet «démarches administratives», rubrique «circulation» et dossier «permis de conduire».