ANNEXE I DESCRIPTIF DES PRESTATIONS SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS ET RETRAITES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE LES AIDES FINANCIERES

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1 ANNEXE I DESCRIPTIF DES PRESTATIONS SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS ET RETRAITES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE LES AIDES FINANCIERES 1) Les chèques vacances - subventionnement de chèques vacances alloués aux agents actifs et retraités. B) Fonctionnement de la prestation : - épargne d une durée de 7 mois pour un montant mensuel allant de 30 à 100 par mois, par tranche de 10 ; - achat par le Département des chèques auprès de l Agence Nationale des Chèques vacances (ANCV), seul émetteur agréé. C) Conditions d attribution : - subventionnement de 15% à 45% (4 tranches) du montant épargné, déterminé sous condition du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales de l année N-1. Le barème de référence est déterminé par l Etat (Loi de finances). D) Modalités de la participation financière : - prélèvement des 7 mensualités sur salaire pour les agents actifs et paiement direct pour les assistants familiaux, les agents détachés auprès de la SEVESC et les retraités ; - distribution des chèques avant la période estivale. 2) La subvention pour frais de garde - subvention versée pour frais de garde d enfants âgés de 0 à 3 ans à charge effective et permanente du foyer fiscal des agents actifs ; - modes de garde concernés : crèches collectives ou familiales, crèches privées, haltes-garderies, assistants(es) maternels(les), auxiliaires parentaux(les). 1

2 - subvention allouée en fonction du quotient familial, 4 tranches de subventionnement : QF Subvention en % * 0 à % à % à % et plus 35% *Dans la limite de 160 par mois. C) Fonctionnement de la prestation : - enregistrement de l avis d imposition une fois par an ; - vérification de l agrément et du contrat de l assistant(e) familial(e) et de l auxiliaire parental(e) ; - vérification des factures mensuelles acquittées par la famille et de l attestation de la CAF en cas de versement d allocation ; - calcul de la subvention, avec effet rétroactif à 4 mois ; - paiement mensuel de la subvention. 3) L allocation de scolarité - prestation financière attribuée sous forme de chèques «scolarité» pour chaque enfant à charge effective et permanente du foyer fiscal des agents actifs, scolarisés en primaire, collège, lycée ou enseignement supérieur (jusqu aux 21 ans inclus de l enfant). - le montant de la prestation est déterminé par le niveau de scolarité de l enfant, à savoir : - pour le primaire : 46, - pour le collège : 92, - pour le lycée : 115, - pour l enseignement supérieur :

3 C) Fonctionnement de la prestation : - instruction des dossiers à partir de l avis d imposition, de l avis de passage au niveau supérieur d enseignement pour les enfants de moins de 16 ans, du certificat de scolarité délivré par l établissement d enseignement pour l année à venir en ce qui concerne les enfants de plus de 16 ans. 4) Les prêts à caractère social. - les prêts à caractère social sont destinés à surmonter une difficulté passagère et ne représentent pas une aide de confort ; - les bénéficiaires sont les agents actifs titulaires et contractuels, rémunérés sur un emploi permanent dans les services du Département, les agents de la fonction publique hospitalière, rémunérés sur un emploi permanent dans les services du Département, les agents du Département mis à disposition. - les prêts sont destinés à faire face aux dépenses de santé (hors remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle), aux dépenses d emménagement dans un nouveau logement, et à des charges diverses (impôts, dette locative, frais de divorce, frais d obsèques ) ; - ils prennent la forme d une aide financière remboursable. Ils sont sans intérêt, ni frais de gestion ; - le montant du prêt est de euros maximum remboursables en 24 mensualités maximum qui font l objet d un prélèvement sur salaire ; - l agent demandeur ne doit pas faire l objet d une opposition bancaire, de saisie sur salaire, de dossier de surendettement ; - un seul prêt sera attribué par foyer fiscal dans le cas où les deux conjoints travailleraient au Département ; - un délai de six mois entre la date du solde d un prêt à caractère social et la demande d un nouveau prêt à caractère social devra être respecté. 3

4 C) Fonctionnement de la prestation : - évaluation par un travailleur social. Toute demande de prêt à caractère social fera l objet d un examen de la situation socio-économique du foyer de l agent par un travailleur social du Pôle Ressources Humaines et Financières. Un diagnostic social fera apparaître la nature et l importance des difficultés sociales et/ou financières justifiant la demande de prêt. Le dossier de demande devra être complet avant examen par le travailleur social. - examen par une Commission ad hoc paritaire. Une commission ad hoc paritaire, composée de cinq représentants de l administration et de cinq représentants des organisations syndicales, se réunira mensuellement sans condition de quorum. Les dossiers sont présentés de façon anonyme par le travailleur social. Toute demande de prêt, à la condition expresse d être complète, sera présentée en commission, avec avis favorable ou non du travailleur social. Chaque participant s engage à respecter la plus stricte confidentialité. La commission est habilitée à délivrer un avis à la majorité des membres présents. - décision d attribution. La décision d attribution est prise par le Département. Elle fait l objet d une notification écrite qui devra être signée par l agent bénéficiaire afin de concrétiser son accord et son engagement à respecter les obligations afférentes à l attribution du prêt à caractère social. D) Participation financière : - la priorité est donnée au paiement direct des créanciers de l agent bénéficiaire d un prêt à caractère social ; - les remboursements font l objet d un prélèvement mensuel sur le salaire de l agent bénéficiaire du prêt à caractère social qui devra avoir fourni une autorisation de précompte sur salaire. Un échéancier de remboursement est communiqué à l agent bénéficiaire lors de la notification d octroi du prêt à caractère social ; - en cas de départ de l agent de la collectivité, le prêt à caractère social devra faire l objet d un remboursement par anticipation. En cas de décès de l agent bénéficiaire, l encours de prêt fera l objet d une annulation de créance. 4

5 LES PRESTATIONS ADULTES 1) La Billetterie A) définition de la prestation : - partenariat avec une société de billetterie (billets de spectacles ou de diverses manifestations, billets d entrée dans les parcs ou autres attractions) ; - subventionnement à hauteur de 20% des billets proposés par cet organisme ; - subventionnement de 1,60 pour les billets de cinéma proposés par cet organisme ; - billetterie ponctuelle. - prestation ouverte aux agents et aux retraités ; - dans la limite de 6 places maximum par mois et par bénéficiaire ; - cas particulier : les billets de cinéma subventionnés à hauteur de 1,60, dans la limite de 10 places de cinéma par mois et par bénéficiaire, y compris pour les agents travaillant dans les agences de province. C) Participation financière : - les bénéficiaires paient leurs commandes directement à la société de billetterie, déduction faite des 20% de subvention. Les 20% sont ensuite réglés directement et globalement à la société de billetterie, à partir d une liste récapitulative mensuelle ; - pour la billetterie ponctuelle (manifestations sportives, concerts, spectacles ), trois tranches de subventionnement sont mises en place. Tranches de subventionnement* Subvention en % du prix du billet*** Indice < ou = à 325** 50% Indice de 326** à % Indice > ou = à % * Indice Majoré ** Indexation automatique en fonction de l évolution de l indice minimum de rémunération. *** Dans la limite de deux billets par bénéficiaire et par évènement. 5

6 2) Les locations adultes - subvention de locations à destination d une part des agents et d autre part, des retraités en dehors des périodes de vacances scolaires ; - deux types de prestations : - les locations/vacances d appartements et de mobil-home, en France, ou dans les pays limitrophes (Espagne, Portugal ), - les locations d appartements en France sur une courte durée (4 jours maximum), en dehors des périodes de vacances scolaires. - pour les locations vacances : ne pas avoir bénéficié de locations vacances (hiver/printemps/été) les deux années précédentes ; - pour les locations courte durée : deux week-end par an et par foyer. C) Fonctionnement de la prestation : - un accord cadre permet la passation chaque année de marchés subséquents ; - le choix s effectue à partir d un catalogue périodique élaboré par le service et diffusé auprès des agents ; - les candidats formulent et priorisent plusieurs choix ; - possibilité de tirage au sort, public, en cas de forte demande. D) Participation financière : - subventionnement en fonction du Quotient familial (QF) pour l ensemble des locations, courts ou longs séjours, quel que soit le lieu de location ; Quotient familial Subvention en % Participation financière 0 à % 40% à % 50% à % 60% et plus 30% 70% - modalités de la participation des bénéficiaires: le paiement de la prestation peut s effectuer en deux fois maximum. La prestation doit être soldée au plus tard un mois avant la date de début de la location ; - frais d annulation: sauf motif médical dûment justifié, des frais d annulation sont facturés aux bénéficiaires. Ils s élèvent à 30 par location. 6

7 3) Cadeau pour les agents partant à la retraite - un cadeau d une valeur de 300 est attribué aux agents faisant valoir leurs droits à la retraite. B) Fonctionnement de la prestation : - ce cadeau sera remis à l occasion de la cérémonie des départs à la retraite. 4) Cadeau pour les agents bénéficiant d une médaille du travail - un cadeau est attribué aux agents bénéficiant d une médaille du travail selon les conditions suivantes : - cadeau d une valeur de 160 pour 20 ans d ancienneté, - cadeau d une valeur de 230 pour 30 ans d ancienneté, - cadeau d une valeur de 300 pour 35 ans d ancienneté. B) Fonctionnement de la prestation : - ce cadeau sera remis à l occasion de la cérémonie des médailles du travail. 7

8 LES PRESTATIONS ENFANTS 1) Arbre de Noël - organisation d un spectacle pour les enfants et leurs parents ; - distribution de jouets aux enfants (âgés de 0 à 14 ans inclus) des agents, ou de chèques cadeaux pour les enfants âgés de 11 à 13 ans (valeur 45 ) et de 14 ans (valeur 100 ). - tous les enfants âgés de 0 à 14 ans des agents actifs, qu ils soient enfants à charge ou non du foyer fiscal des agents. C) Fonctionnement de la prestation : - les naissances sont prises en compte jusqu au 1er octobre de l année en cours ; - choix du cadeau à partir d un catalogue élaboré par le service ; - distribution le week-end du spectacle et la semaine suivante. 2) Cadeau de naissance ou adoption - prestation financière d une valeur de 150 sous forme de chèque cadeau pour toute naissance ou adoption d un enfant d un agent actif. - demande à formuler dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l adoption ; - l agent doit fournir, en fonction de sa situation, soit un extrait d acte de naissance, soit une photocopie du livret de famille ou encore une photocopie du certificat d adoption de l enfant. 8

9 3) Journées thématiques : centre aéré de Jardy - centre aéré à destination des enfants scolarisés en cycle primaire (âgés de 6 à 11 ans), à charge effective et permanente du foyer fiscal des agents actifs. Agrément par la DDJS pour une capacité d accueil de 80 personnes. B) Fonctionnement de la prestation : - le fonctionnement du centre est dépendant des rythmes scolaires définis par l Education Nationale. Il fonctionne actuellement pendant les vacances scolaires de la Toussaint, d Hiver, du Printemps et trois semaines pendant le mois de juillet ; - l animation du centre est confiée à un prestataire (animation, restauration, transport, activités récurrentes et ponctuelles). C) Conditions d attribution : - tout enfant remplissant les conditions d âge est admis dans la limite des places disponibles. D) Modalités de la participation financière : - la participation financière des familles est déterminée en fonction du quotient familial. QF Participation 0 à par jour à par jour à par jour par jour 4) Journées thématiques : sorties «découvertes» - journées thématiques en faveur des enfants de 3 à 6 ans, à charge effective et permanente du foyer fiscal des agents actifs ; - journées proposées pendant les vacances scolaires de la zone C. B) Fonctionnement de la prestation : - l organisation, l animation et l encadrement de la prestation sont confiés à un prestataire (transport, animations/activités, encadrement, restauration). 9

10 C) Conditions d attribution : - tout enfant remplissant les conditions d âge et de propreté est admis dans la limite des places disponibles. D) Modalités de la participation financière : - la participation financière des familles est déterminée en fonction du quotient familial. QF Participation 0 à par jour à par jour à par jour par jour 5) Séjours enfants - séjours pour les enfants âgés de 4 à 17 ans inclus, à la charge effective et permanente du foyer fiscal de l agent ; - séjours proposés pendant les vacances scolaires de la Toussaint, d Hiver, du Printemps et d Eté de la zone C ; - les marchés existants prévoient la possibilité de réserver des séjours pendant les congés des deux autres zones, en fonction de la domiciliation des agents ; - 3 types de séjours : séjours thématiques en France ou dans les pays limitrophes, séjours linguistiques (hébergement en établissement ou en famille, cours + thématiques) : Angleterre, Irlande, Espagne, Allemagne, Malte, raids à l étranger pour les adolescents, de 12 à 17 ans inclus (séjours itinérants moyens et longs courriers). B) Fonctionnement de la prestation : - un accord cadre permet la passation chaque année de marchés subséquents ; - le choix s effectue à partir d un catalogue périodique élaboré par le service et diffusé auprès des agents. C) Conditions d attribution : - les familles formulent et priorisent plusieurs choix ; - tous les enfants inscrits ont la possibilité de bénéficier de cette prestation dans la limite de 4 semaines maximum sur l année pour les colonies et séjours linguistiques, et de 25 jours maximum sur l année pour les raids. 10

11 D) Modalités de la participation financière : - Le taux de subventionnement est déterminé en fonction du Quotient familial (QF) Colonies Raids et séjours linguistiques QF % QF % 0 à % 0 à % 764 à % 764 à % 924 à % à % à % à % à % - les familles ayant inscrit plusieurs enfants sur les séjours bénéficient d un subventionnement complémentaire : - à partir du 2ème enfant inscrit, le prix à payer par l agent fait l objet d une réduction de 10% sur la facture globale, - à partir du 3ème enfant inscrit, le prix à payer par l agent fait l objet d une réduction de 20% sur la facture globale. - modalités de la participation des bénéficiaires : le paiement de la prestation peut s effectuer en deux fois maximum. La prestation doit être soldée au plus tard un mois avant la date de départ de l enfant. 11

12 LA RESTAURATION 1) Les Titres de restauration - attribution et subventionnement de titres de restauration aux agents ainsi qu aux apprentis et stagiaires travaillant en sites extérieurs, et ne bénéficiant pas d une restauration collective. - le nombre de titres de restauration est attribué aux agents en activité, ainsi qu aux apprentis et stagiaires (hors travail à domicile), en fonction du taux d emploi, sur la base de 20 titres par mois sur 11 mois ; - le calcul est effectué en fonction de l option RTT : - option 1 (35h en 5 jours) : base de 20 tickets/mois, - option 2 (39h par semaine) : base de 18 tickets/mois. - les absences diverses, (maladie, maternité, accident du travail ) sont décomptées. C) Fonctionnement de la prestation : - vérification mensuelle des droits, à partir de la commande effectuée chaque mois par les agents bénéficiaires ; - commande mensuelle globale auprès du prestataire ; - distribution mensuelle. D) Modalités de la participation financière : - la subvention est modulée selon trois taux, déterminés en fonction de l indice majoré de rémunération : - indice < ou égal à 325* : subvention de 55% de la valeur faciale, - indice de 326* à 485 : subvention de 52% de la valeur faciale, - indice > ou égal à 486 : subvention de 50% de la valeur faciale. *Indexation automatique en fonction de l évolution de l indice minimum de rémunération. La valeur faciale est de 7. - la participation des bénéficiaires est mensuelle. 12

13 2) La restauration collective - restauration collective en faveur des agents ainsi que des apprentis et stagiaires travaillant dans les bâtiments centraux du Département, organisée sur trois sites de restauration (deux restaurants collectifs, une cafétéria) ; - subventionnement des repas pris par les agents, destiné à compenser le droit d admission pour les deux restaurants collectifs ; - la cafétéria fait l objet d un subventionnement indirect, par la participation aux frais fixes de gestion (coûts de personnel). - la subvention ne peut se cumuler avec les titres de restauration ou toute autre subvention ; - accès obligatoire par badge UNIPASS. C) Modalités de la participation financière : - pour les deux restaurants collectifs, les agents s acquittent du prix de leur plateau (la denrée), du montant de l admission déduction faite de la subvention acquittée directement par le Département au prestataire de la restauration ; - pour la cafétéria, la participation du Département aux frais fixes permet de ne pas facturer d admission aux convives ; - trois tranches de subventionnement déterminé en fonction de l indice majoré : - indice < ou = à 325* : 2,31, - indice de 326* à 485 : 2,08, - indice > ou = à 486 : 2,01. *Indexation automatique en fonction de l évolution de l indice minimum de rémunération. D) Le cas particulier des restaurants des sites extérieurs - Les agents des établissements suivants : Pouponnière d Asnières et du Plessis- Robinson, Centre maternel «les Marronniers» et Cité de l Enfance et de l Adolescence s acquittent d un prix de repas déterminé en fonction de leur indice majoré ; - Au même titre que les agents des services centraux, les agents s acquittent d un prix de repas qui intègre les mêmes tranches de subventionnement : - indice < ou = à 325* : 2,31, - indice de 326* à 485 : 2,08, - indice > ou = à 486 : 2,01. *Indexation automatique en fonction de l évolution de l indice minimum de rémunération. 13

14 ANNEXE II LISTE DES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SOCIALES LISTE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS. - Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, rémunérés sur un emploi permanent dans les services du Département ; - Les agents de la Fonction Publique Hospitalière rémunérés sur un emploi permanent dans les services du Département ; - Les agents de la SEVESC détachés dans le cadre de la concession du service public de l assainissement, les vacataires et les agents contractuels effectuant heures de travail par an et dont l ancienneté est supérieure à un an ; - Les agents mis à disposition (cf. loi n du 26 janvier 1984 modifiée articles 61 à 63 et décret n du 18 juin 2008 modifié) ; - Les agents contractuels en contrat de remplacement (article 3-1 de la loi n modifiée et article 9-1 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée) travaillant depuis plus d un an de manière continue dans les services départementaux ; - Les retraités du Département, en fonction dans les services départementaux au moment de leur départ à la retraite. CONDITIONS D ACCES AUX PRESTATIONS SOCIALES. - Pour les agents actifs : être en position d activité au moment d une part, de la demande de prestation et d autre part, de l effectivité de la prestation ; - Les prestations délivrées en faveur des enfants (prestations de loisirs et prestations financières) sont réservées aux agents actifs ; - Les retraités peuvent bénéficier des locations vacances en dehors de l ensemble des périodes de vacances scolaires et, de manière exceptionnelle, pendant ces périodes, dans l hypothèse de disponibilités restantes. 14