Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

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1 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU En général, les règles fiscales sont fixées par les différentes lois fiscales. Par ailleurs, à l occasion, les autorités fiscales adoptent ce qu on appelle des politiques administratives. Celles-ci ne sont pas codifiées dans aucune loi. Dernièrement, l Agence du revenu du Canada (ARC) a revu ses politiques à l égard de certains avantages imposables dans la Nouvelle Technique numéro 40. Étrangement, ce document publié par l ARC ne traite que de petites choses mais celles-ci sont très appréciées par les clients des bureaux comptables. Par contre, il ne semble pas que le Québec se soit harmonisé avec ces politiques. 1. NOUVELLE TECHNIQUE NUMERO 40 En 2007, l'agence du revenu du Canada (ARC) a amorcé un examen des avantages imposables accordés aux employés et des coûts administratifs connexes assumés par les employeurs. Au terme de son travail, l'arc a annoncé 1 les changements suivants à ses politiques administratives visant les avantages imposables liés à l emploi: Cadeaux ou récompenses non monétaires; Repas et allocations fournis aux employés pendant les heures supplémentaires; Municipalité ou région métropolitaine; Programmes de fidélisation; Véhicule à moteur fourni par l'employeur que l'employé doit emmener à la maison le soir; Laissez-passer de transport en commun de surface fournis aux membres de la famille des employés des transports en commun. Pour le moment, traitons des deux premiers points, soit les cadeaux et récompenses ainsi que les repas et allocations fournis aux employés pendant les heures supplémentaires. Les autres points seront traités dans le prochain bulletin. 1 Nouvelle technique 40 publiée le 11 juin 2009.

2 Cadeaux ou récompenses non monétaires La politique précédente de l'arc sur les cadeaux et les récompenses a été mise de l'avant en 2001 en vue d'éliminer le fardeau qui consistait à déterminer la juste valeur marchande de petits cadeaux ou de petites récompenses et de reconnaitre les pratiques commerciales reconnues. Elle permettait la non-imposition d'un maximum de deux cadeaux non monétaires dont le coût pour l'employeur était de 500 $ ou moins ainsi que la non-imposition d'un maximum de deux récompenses non monétaires dont le coût était de 500 $ ou moins. Suite aux derniers constats de l ARC, à compter de 2010, les modifications et les précisions suivantes sont apportées à la politique des cadeaux et des récompenses : Les cadeaux et les récompenses non monétaires donnés à un employé sans lien de dépendance, peu importe le nombre, ne seront pas imposables dans la mesure où la valeur globale totale des cadeaux et des récompenses non monétaires est inférieure à 500 $ par année. La valeur totale qui dépasse le montant de 500 $ par année sera imposable; En plus des cadeaux ou des récompenses annuels visés par la politique, un prix non monétaire pour les années de service ou pour souligner un anniversaire peut aussi être donné en franchise d'impôt dans la mesure où la valeur est inférieure à 500 $. La valeur qui dépasse 500 $ sera imposable. Afin d'être admissible, le prix d'anniversaire ne peut pas viser une période inférieure à cinq ans ou ne peut viser les cinq années depuis le dernier prix pour les années de service donné à l'employé. Aux fins de l'application des seuils de 500 $, les seuils des cadeaux et des récompenses annuels et ceux des prix d'anniversaire ou des prix années de service sont séparés. En d'autres termes, le fait que les cadeaux offerts à un employé pour une année donnée soient moins de 500 $ ne permet pas d'accorder un prix pour les années de services d'une valeur de plus de 500 $; La politique pour cadeaux ou récompenses de l'employeur ne s'applique pas aux employés avec lien de dépendance (p. ex., les membres de la famille du propriétaire ou les actionnaires de la société) ou aux personnes liées à l'employé qui a un lien de dépendance; À des fins de précisions, les articles dont la valeur est négligeable ou nominale, notamment le café, le thé, les tee-shirts comportant les logos de l'employeur, les grandes tasses, les plaques et les trophées ne seront pas considérés comme un avantage imposable pour les employés. Il n'existe aucun seuil monétaire qui permet de déterminer si un montant est négligeable ou nominal. On peut tenir compte des facteurs suivants : la valeur, la fréquence et le côté pratique de la comptabilité des avantages nominaux; Les politiques administratives de l'arc quant à savoir si les cadeaux et les récompenses sont admissibles ne seront pas modifiées. Par exemple, les prix liés au rendement (c.-à-d. les objectifs de vente) ou les récompenses en espèces ou en quasi-espèces ne seront pas visés par la politique administrative et devront être inclus dans le revenu imposable de l'employé.

3 En résumé : Pas de limite au nombre de cadeaux et récompenses; Limite de 500 $ par année pour l ensemble des cadeaux et récompenses; Possibilité d une récompense supplémentaire de 500 $ à tous les 5 ans pour souligner les longs états de service ou pour l anniversaire des années de service; Ne s applique qu aux cadeaux et récompenses autre qu'en espèce ; S applique qu aux cadeaux et récompenses remis aux employés sans lien de dépendance avec l employeur; L excédent de la valeur du 500 $ est imposable. Par exemple : Au cours de l année, l employeur de Rosaire (employé de l employeur depuis deux ans et sans lien de dépendance avec l employeur) lui a remis les biens suivants : 1. Ensemble de perceuse à batterie (JVM 375 $ à l occasion de Noël); 2. Set de patio (JVM de 400 $ à l occasion de son anniversaire); 3. Deux billets des Canadiens (Section rouge, JVM 300 $, pour le dépassement des normes de sécurité). Et Traitement fiscal fédéral (Avant 2010) Traitement fiscal fédéral (Après 2009) Jusqu à deux cadeaux autres qu en espèces par année, pour une occasion spéciale telle que Noël, la fête des lumières, un anniversaire, un mariage ou la naissance d un enfant (max. 500 $). Jusqu à deux récompenses autres qu en espèces par année données en reconnaissance de réalisations professionnelles telles que l atteinte d un certain nombre d années de service, une suggestion d un employé et l atteinte ou le dépassement de normes de sécurité (max. 500 $). La récompense n est pas imposable. Pour les cadeaux, la valeur totale de 775 $ dépasse le plafond de 500 $. Ainsi, un des cadeaux est imposable (on choisira l ensemble de perceuse à batterie compte tenu du coût moins élevé). Les cadeaux et les récompenses non monétaires donnés à un employé sans lien de dépendance, peu importe le nombre, ne seront pas imposables dans la mesure où la valeur globale totale des cadeaux et des récompenses non monétaires est inférieure à 500 $ par année. La valeur totale qui dépasse le montant de 500 $ par année sera imposable; Une somme de 575 $ (375 $ $ $ $) sera imposable pour Rosaire.

4 Repas et allocations fournis aux employés pendant les heures supplémentaires La politique administrative précédente de l'arc prévoyait que certains repas ou allocations raisonnables de repas n étaient pas imposables. Tel était le cas si l'employé travaillait au moins trois heures supplémentaires immédiatement après son horaire de travail normal et les heures supplémentaires étaient peu fréquentes ou étaient occasionnelles (moins de trois fois par semaine). Selon les préoccupations soulevées, l'avantage économique accordé aux employés était souvent minime, la définition d'une «allocation raisonnable» n'était pas toujours claire, les politiques de l'employeur prévoyaient souvent des allocations de repas après deux heures de travail supplémentaire et l'application stricte de la limite de «moins de trois fois par semaine» donnait parfois lieu à des résultats inéquitables. Pour faire suite à ces préoccupations, à compter de l'année 2009, l'arc estimera qu'il n'y a aucun avantage imposable dans les cas suivants : La valeur du repas ou de l'allocation de repas est raisonnable: en général, un montant jusqu'à concurrence de 17 $ sera considéré comme raisonnable; L'employé effectue au moins deux heures de travail supplémentaire immédiatement avant ou immédiatement après son horaire de travail normal; Les heures supplémentaires sont peu fréquentes ou sont occasionnelles. En général, moins de trois fois par semaine sera considéré comme peu fréquent ou occasionnel. De plus, on peut respecter cette condition lorsqu'un repas ou une allocation est fourni au moins trois fois par semaine, de manière occasionnelle afin de répondre aux besoins ponctuels en matière de volume de travail, comme les réparations majeures ou l'établissement périodique de rapports financiers. Si les heures supplémentaires sont effectuées régulièrement ou si elles deviennent la norme, l ARC estime que les allocations pour les repas pris pendant les heures supplémentaires constituent un avantage imposable, parce qu'elles prennent plutôt la forme d'une rémunération déguisée. SECTION 2 TPS - TVQ En plein cœur de l été, voilà que la Colombie-Britannique annonce l harmonisation de son régime de taxe de vente provinciale à la taxe sur les produits et services fédérale (TPS) pour le 1 er juillet Pendant ce temps, Revenu Québec publie trois bulletins d interprétation concernant les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) à l égard des allocations de dépenses et des remboursements de dépenses. Vous trouverez dans le présent bulletin un résumé des principales mesures.

5 TAXE DE VENTE HARMONISÉE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Le 23 juillet 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique (C.-B.) annonçait son intention d harmoniser sa taxe de vente provinciale à la TPS fédérale. À compter du 1 er juillet 2010, la taxe de vente provinciale sera remplacée par une taxe de vente harmonisée (TVH) similaire à celle imposée présentement dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, et à celle qui sera imposée en Ontario à compter du 1 er juillet Cette taxe aura une composante provinciale de 7 % et une composante fédérale de 5 %, pour un taux combiné de 12 %. Ainsi, la C.-B. sera la province qui aura la TVH au taux le plus bas au Canada puisque la TVH imposée par les autres provinces ou qui le sera par l Ontario est au taux de 13 %. Les entreprises inscrites en TPS sont automatiquement inscrites aux fins de la TVH. Ainsi, elles devront percevoir la TVH sur leurs fournitures de biens et de services effectuées en C.- B. Par ailleurs, les entreprises qui fournissent des biens et de services taxables ou détaxés seront généralement éligibles à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TVH payée sur leurs achats de biens et de services. À ce jour, tout comme pour l Ontario, les autorités de la C.-B. et du Fédéral n ont pas encore émis de documentation technique sur les modalités d application ou sur les règles de transition. Un projet de loi devrait être présenté au printemps Services financiers Contrairement au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ), les fournitures de services financiers sont exonérées dans le régime de la TVH. Par conséquent, les institutions financières ne pourront récupérer la TVH de la C.-B. payée sur leurs achats de biens et de services utilisés dans la fourniture de services financiers. Restrictions du CTI Comme celui de l Ontario, le gouvernement de la C.-B. s est inspiré du régime québécois pour annoncer des restrictions à l égard des CTI qui s appliqueront pour les grandes entreprises qui ont un seuil annuel de ventes taxables au dessus de 10 M $. Ces restrictions s appliqueront également aux institutions financières. Les restrictions visent les biens et les services suivants : énergie, à l exception de l énergie acquise par les exploitations agricoles ou utilisée pour fabriquer des produits destinés à la vente; télécommunications, à l exception des services d accès à Internet et des numéros de téléphone sans frais; véhicules routiers de moins de KG (y compris les pièces et certains services ajoutés au moment de l acquisition); aliments, boissons et divertissements. Les restrictions seront en vigueur pour cinq (5) ans et seront par la suite progressivement éliminées sur une période de trois (3) ans.

6 Exonérations au point de vente Certains biens comme les livres, les vêtements et les chaussures pour enfants, les sièges de bébé et d appoint pour les voitures, les couches et les produits d hygiène féminine seront détaxés au moyen d un remboursement de la composante provinciale au point de vente. Fait particulier il y aurait également un remboursement de la composante provinciale à la pompe applicable aux achats d essence et de diesel pour les véhicules, de diesel pour les bateaux et de carburant pour les avions. Le remboursement visera également tous les biocarburants pour les véhicules automobiles, les bateaux et les avions. Les détaillants qui accordent un tel remboursement conserveront leur droit de demander des CTI. Remboursements pour maisons neuves Afin de ne pas augmenter le fardeau fiscal des acquéreurs de maisons neuves de moins de $, le gouvernement propose un remboursement applicable aux résidences neuves. Le rabais sera équivalent à 5 % du prix d achat. Pour les maisons de plus de $, l acheteur recevrait un maximum de $. La TVH ne s appliquera pas à la revente de maisons. Remboursements pour organismes de services publics Les organismes de services publics qui se qualifient au remboursement de TPS auront également droit à un remboursement de la composante provinciale de la TVH. Les taux de remboursement n ont pas été annoncés à ce jour. Toutefois, la documentation provinciale indique que le remboursement tiendrait compte du fait que ces organismes paient présentement un certain montant de taxe de vente provinciale et que le remboursement viserait simplement à ne pas augmenter le fardeau fiscal de ces organismes. Crédit d impôt pour les individus à faible revenu La C.-B. a annoncé que les individus à faible revenu pourront bénéficier d un crédit pour atténuer l impact de la TVH. Ce crédit serait payé à chaque trimestre avec le crédit en TPS. Le crédit maximum serait de 230 $ pour les particuliers ayant un revenu annuel de $ et de 230 $ par membre d une famille dont le revenu annuel ne dépasse pas $. BULLETINS D INTERPRÉTATION DE REVENU QUÉBEC En date du 30 juin 2009, Revenu Québec publiait un bulletin sur les remboursements de dépenses et deux autres sur les allocations de dépenses. Bulletin d interprétation TVQ /R3 Méthodes simplifiées de calcul d un remboursement de la taxe sur les intrants à l égard d un remboursement de dépenses

7 La révision vise à apporter des précisions concernant les notes de frais (i.e. comptes de dépense), le calcul de la proportion des dépenses relatives à des fournitures taxables autres que détaxées et les exceptions pour la restriction au RTI. Selon la nouvelle version du bulletin, une note de frais est définie comme un relevé de dépenses à caractère personnel engagées par un salarié dans le cadre des activités de son employeur et qui sont remboursées par ce dernier. Par exemple, un repas pris par l employé lors d un déplacement lié au travail constitue une dépense à caractère personnel. Ainsi, l employeur pourra utiliser la méthode simplifiée pour calculer le RTI auquel il a droit (7/107 pour la petite ou moyenne entreprise ou 4,1 % pour une grande entreprise). Cependant, l achat de billets de spectacle par un employé et qui sont donnés aux clients de l employeur sans que le salarié ne les accompagne, n est pas une dépense à caractère personnel. Par conséquent, l employeur devra déterminer s il est sujet à une restriction visant le RTI pour cet achat. Dans le cas de frais de représentation pour une PME, le RTI est restreint à 50 % de la TVQ payée. Étant donné qu il ne s agit pas d une dépense à caractère personnel, l employeur ne pourra pas utiliser la méthode simplifiée. Cependant, puisqu il s agit d une dépense d entreprise, l employeur devra calculer le montant exact de TVQ payée et réclamer un RTI de 50 % de ce montant. Suite à ces nouvelles exigences, un employeur devra faire l étude de ses notes de frais pour déterminer quelles sont les types de dépenses qui peuvent être comprises dans la note afin de s assurer qu il utilise la bonne méthode pour calculer le RTI. Il sera intéressant de voir comment les entreprises vont réagir face à ces exigences et comment elles se traduiront dans la réalité. TVQ /R2 Remboursement de la taxe sur les intrants à l égard d une allocation de dépenses Ce bulletin vise à clarifier l exigence voulant que l allocation soit versée pour des fournitures dont la totalité ou presque sont des fournitures taxables. Le bulletin intègre également les allocations versées dans l industrie de la construction dont il était question dans le bulletin TVQ /R1 qui est maintenant annulé. Une des exigences pour pouvoir réclamer un RTI sur une allocation versée à un employé est que celle-ci soit payée pour que l employé puisse acquérir des fournitures qui sont à 90 % et plus des fournitures taxables. Par exemple, une allocation raisonnable pour les repas devrait généralement donner droit à un RTI pour l employeur. Cependant, le bulletin précise qu il faut également examiner certains facteurs, entre autres, la possibilité pour l employé de se procurer un repas à l endroit désigné. Par exemple, s il n y a pas de restaurant à l endroit du travail mais seulement une épicerie, le ministère pourra considérer que l allocation est versée pour l acquisition de fournitures détaxées. Cependant, le ministère semble oublier que les épiceries offrent de plus en plus de plats prêt-à-manger taxables!

8 TVQ Méthode simplifiée de calcul d un remboursement de la taxe sur les intrants à l égard d une allocation de dépenses Le bulletin TVQ précise les modalités d application concernant l utilisation de la méthode simplifiée qu une grande entreprise peut utiliser pour déterminer le RTI auquel elle a droit à l égard des allocations de dépenses versées à ses employés (méthode du 4,1 %). Les modalités d application de la méthode feront l objet de nos commentaires lors d un prochain bulletin.