Patrimoine et fiscalité

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1 Patrimoine et fiscalité pour les particuliers et les sociétés privées 2013, Numéro 1

2 Table des matières 2 L exemption pour résidence principale pour votre nid douillet 8 Vous comptez acheter une maison neuve? Ce qu il faut savoir au sujet du remboursement de la TPS 12 Dons de biens culturels : L art de réduire ses impôts 16 Planification avec une fiducie résiduaire de bienfaisance 22 Ne quitte pas : lorsque les bénéficiaires d une fiducie renoncent à leur résidence canadienne 26 Facilitation de la conformité aux règles fiscales des États- Unis 28 Liquider une succession canadienne Voir «Pour recevoir vos prochains numéros de Patrimoine et fiscalité», à la page Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC

3 Éditorial Le premier numéro de Patrimoine et fiscalité pour 2013 marque mes débuts comme directrice de rédaction. Nadja Ibrahim a fait un travail exceptionnel à ce poste au cours des dernières années et elle continuera de fournir des articles intéressants et utiles. Merci, Nadja. Ce numéro contient sept articles qui intéresseront autant les entreprises privées que les cadres et les entrepreneurs. Comme toujours, les collègues dont le nom apparaît à la fin de cette publication sont à votre disposition pour répondre à vos questions. Nous commençons par deux articles sur les immeubles résidentiels. Le premier traite des règles sur la résidence principale, qui sont étonnamment complexes et exigent une planification minutieuse pour en maximiser les avantages. Le deuxième traite des remboursements de TPS/TVH pour habitations neuves et pour immeubles d habitation locatifs neufs, qui peuvent réduire de façon importante votre coût d achat. Nous parlons ensuite de philanthropie. Prenez connaissance des allégements fiscaux spéciaux qui peuvent vous être offerts si vous faites don d un bien culturel certifié certaines œuvres d art, certains livres et certaines archives à des établissements canadiens. Apprenez comment une fiducie résiduaire de bienfaisance peut constituer un outil efficace pour vous aider à atteindre vos objectifs philanthropiques d une façon fiscalement efficiente. Deux articles traitent des questions transfrontalières. Le premier porte sur ce qui arrive lorsque le bénéficiaire d une fiducie que vous avez soigneusement établie dans le cadre de votre plan successoral décide de quitter le Canada. L autre aborde le nouveau programme de divulgation volontaire simplifié pour les citoyens américains non conformes qui vivent à l extérieur des États-Unis. Finalement, il se peut que vous vous sentiez honoré quand un ami ou un parent vous demande d être l exécuteur de sa succession mais comprenez-vous vraiment ce que cela implique? Notre dernier article expose certaines de vos fonctions et responsabilités si vous décidez d accepter. Rebienvenue à Patrimoine et fiscalité pour une autre année! Susan Farina Associée des Services fiscaux Rédactrice en chef, Patrimoine et fiscalité Jason Safar Leader, groupe national Gestion du patrimoine Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC 1

4 L exemption pour résidence principale pour votre nid douillet Troy Berdahl et Erick Preciado La mort et l impôt : la plupart d entre nous faisons de notre mieux pour éviter l un et l autre. Or, il y a un impôt que de nombreux résidents canadiens peuvent facilement limiter, à savoir l impôt sur le gain en capital généré par leur résidence. 2 Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC

5 Pour avoir droit à un allégement fiscal à l égard de ce gain en capital, vous devez désigner le bien comme résidence principale. En outre, dans la plupart des cas, votre résidence doit aussi être «normalement habitée» par vous, votre conjoint ou conjoint de fait ou ex-conjoint ou ex-conjoint de fait, ou votre enfant. Les biens suivants peuvent être désignés comme résidence principale : une maison; un appartement ou une unité dans un duplex, un immeuble d habitation ou un immeuble en copropriété; un chalet; une maison mobile; une roulotte; une maison flottante; un droit de tenure à bail afférent à un logement; une part du capital social d une société coopérative d habitation si elle a été acquise dans l unique but d obtenir le droit d habiter un logement. Même un fonds de terre sur lequel le logement est situé peut être admissible comme résidence principale si sa superficie est raisonnable (voir le texte encadré). 100 meters Fonds de terre : qu est-ce qu une superficie raisonnable? La résidence principale comprend normalement un fonds de terre dont la superficie peut représenter jusqu à un demihectare (50 x 100 mètres), soit environ 1,25 acres ou la superficie de la moitié d un terrain de baseball. Même si le fonds de terre excède cette superficie, il peut être admissible à titre de résidence principale, mais seulement si vous pouvez clairement démontrer que la portion excédentaire «est nécessaire à l usage du logement comme résidence». Par exemple, les règlements municipaux peuvent prévoir des restrictions quant à la superficie minimale d un lot de sorte que le fonds de terre excédentaire est nécessaire. (Cependant, dans cet exemple, vous devrez peut-être démontrer à l Agence du revenu du Canada (ARC) qu il n est pas possible de morceler le fonds de terre excédentaire.) Dans la cause Cassidy c. La Reine, entendue en 2011, la Cour d appel fédérale a jugé que si des restrictions de zonage s appliquent dans une année donnée (de telle sorte que le critère selon lequel le fonds de terre doit être «nécessaire à l usage du logement» est respecté au cours de cette année), le contribuable peut désigner l ensemble du bien comme une résidence principale pour cette année, même si les dispositions relatives au zonage changent ultérieurement et que le contribuable peut obtenir le morcellement du fonds de terre excédentaire au cours d une année ultérieure. Si vous faites l acquisition d un fonds de terre excédentaire simplement pour vous offrir un mode de vie particulier, aux fins de l impôt ce fonds de terre ne sera pas considéré nécessaire à l usage du logement comme résidence. De plus, comme l exemption concerne les résidences principales, toute forme d aspect commercial, (par exemple la déclaration d un revenu ou de dépenses relativement au fonds de terre excédentaire) affaiblirait la position selon laquelle le fonds de terre excédentaire a contribué à l usage du logement comme résidence. Si le fonds de terre excédentaire ne satisfait pas au critère selon lequel il doit être «nécessaire à l usage du logement», il ne sera pas admissible comme résidence principale et il faudra calculer séparément le gain à l égard de la portion non admissible et payer un impôt en conséquence. 50 meters Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC 3

6 Comment une résidence principale est-elle admissible à l exemption? Même si vous possédez plus d une résidence «normalement habitée», vous-même et votre «unité familiale» ne pouvez généralement désigner qu un seul logement comme résidence principale pour une année donnée (comme on l explique plus loin). Une «unité familiale» comprend votre conjoint ou conjoint de fait, et vos enfants célibataires qui ont moins de 18 ans pendant toute l année. Pour cette raison, si vous habitez normalement plus d une résidence, vous devriez demander conseil à un fiscaliste avant de choisir la propriété à désigner comme résidence principale. Qu entend-on par une résidence «normalement habitée»? Souvent, les Canadiens croient qu il faut avoir vécu dans la résidence pendant une période précise, par exemple une semaine, un mois ou une année. Ce n est pas le cas. La question de savoir si la résidence est normalement habitée est une question de fait. Un logement peut être considéré normalement habité même s il est occupé pendant une courte période. Si on suppose que la principale motivation d une personne à détenir un bien n est pas d en tirer ou de lui faire produire un revenu, même une résidence saisonnière, par exemple un chalet occupé uniquement pendant les vacances, peut être considérée comme étant normalement habitée par cette personne. Un revenu de location occasionnel n empêche pas un chalet d être admissible comme résidence principale. Aucune distinction n est faite entre un bien canadien et un bien étranger en ce qui concerne l exemption pour résidence principale. Vous pouvez donc demander l exemption à l égard d un bien étranger, dans la mesure où toutes les conditions sont réunies. Que se passe-t-il en cas d un changement d usage d une résidence À moins que vous produisiez un choix en vertu des paragraphes 45(2) ou (3) (se reporter aux explications ci-après), un changement d usage a lieu lorsqu il y a une conversion complète ou partielle d une résidence principale en un bien servant à produire un revenu ou vice versa. Aux fins de l impôt, lorsqu il y a un changement d usage, le bien (ou la portion convertie dans le cas d un changement partiel d usage) est réputé avoir été cédé pour un produit correspondant à la juste valeur marchande et le bien (ou une portion du bien) est réputé avoir été acquis de nouveau pour le même montant. Il en résultera souvent un gain. Cependant, dans le cas d un changement partiel d usage, l ARC permet, sur le plan administratif, que l ensemble du logement conserve son statut de résidence principale lorsque la production d un revenu est simplement accessoire ou lorsque certaines autres conditions sont réunies. Dans le cas d un changement complet d usage, la disposition réputée sera généralement reportée si vous produisez un choix en joignant à votre déclaration fiscale une lettre dûment signée précisant la règle fiscale (se reporter au tableau) en vertu de laquelle le choix relatif au changement d usage est produit. Changement d usage Résidence principale Bien servant à produire un revenu Bien servant à produire un revenu Résidence principale Paragraphe de la Loi de l impôt sur le revenu 45(2) 45(3) Admissibilité à l exemption pour résidence principale continue Période maximale de 4 ans 4 Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC

7 Pour être admissible en vertu de l une ou l autre des dispositions : vous devez résider (ou être réputé résider) au Canada; vous ne devez pas avoir demandé la déduction pour amortissement à l égard du bien pendant la période où vous en étiez propriétaire, à la fois avant et après la production du choix. Lorsqu un choix en vertu des paragraphes 45(2) ou (3) est produit, le logement peut être admissible comme résidence principale pour une période maximale de quatre années d imposition, même si le logement n est pas «normalement habité» pendant ces années par vous, votre conjoint ou conjoint de fait, ou votre enfant. Dans le cas d une résidence principale convertie en un bien servant à produire un revenu, si un choix relatif à un changement d usage est effectué, le logement peut être désigné comme votre résidence principale pour une période maximale de quatre années d imposition après le changement d usage. La limite de quatre ans est généralement éliminée si le changement d usage est attribuable à un changement du lieu de l emploi, dans la mesure où vous recommencez à habiter normalement le logement pendant la durée de l emploi. Dans le cas d un bien servant à produire un revenu converti en une résidence principale, le bien peut être admissible comme résidence principale pour une période maximale de quatre années d imposition avant le changement d usage couvert par le choix visé au paragraphe 45(3), si vous et votre unité familiale n avez pas demandé l exemption pour résidence principale à l égard d un autre bien pour ces années, et si aucune déduction pour amortissement n a été demandée au cours de la période où vous étiez propriétaire. Si un choix est produit en vertu du paragraphe 45(3), le revenu net tiré du bien doit néanmoins être déclaré aux fins de l impôt. Une fiducie peut-elle demander une exemption pour résidence principale? Une fiducie personnelle peut demander l exemption pour résidence principale. Un logement peut être désigné comme résidence principale d une fiducie si la fiducie réside au Canada pendant chacune des années au cours desquelles le bien est normalement habité par un «bénéficiaire déterminé» de la fiducie, par le conjoint ou conjoint de fait ou ex-conjoint ou exconjoint de fait ou l enfant du bénéficiaire déterminé. Le choix doit être produit au moyen du formulaire T1079. Un bénéficiaire déterminé est une personne qui : a un droit de bénéficiaire dans la fiducie (c est-à-dire toute personne qui a un droit à titre de bénéficiaire en vertu de la fiducie de recevoir un revenu ou du capital de la fiducie); a normalement habité le logement appartenant à la fiducie (ou dont le conjoint, le conjoint de fait ou l enfant a normalement habité le logement). Depuis 1997, une personne qui a le droit de résider à titre gratuit dans un logement appartenant à la fiducie est aussi incluse. Cependant, contrairement au particulier (dont il est question précédemment), une fiducie n est pas exemptée de la règle relative au logement «normalement habité» lorsqu un choix relatif à un changement d usage est produit. Il faut être prudent lorsqu il s agit de décider si une fiducie devrait demander une exemption pour résidence principale, parce que cela peut nuire à la capacité d un bénéficiaire et de son unité familiale de désigner son propre bien comme résidence principale. Les règles s appliquant à la demande d exemption pour résidence principale par une fiducie sont complexes et il est souhaitable de demander conseil à un fiscaliste. Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC 5

8 Désignation par le conjoint Comme on l a mentionné, vous-même et votre unité familiale pouvez généralement désigner un seul logement comme résidence principale pour une année donnée. Cependant, avant le 1 er janvier 1982, vous-même et votre conjoint pouviez désigner chacun un bien dont la propriété était distincte comme résidence principale. Vous pouviez ainsi protéger du gain en capital deux logements, par exemple un chalet et une maison en ville. La capacité de désigner deux logements pour les années d imposition antérieures à 1982 existe toujours si les critères relatifs à la propriété et au logement «normalement habité» sont réunis. Le gain accumulé avant 1982 peut être calculé au prorata (en supposant qu il se soit accumulé de façon uniforme sur la période concernée) ou être fondé sur la valeur réelle du logement au 31 décembre Depuis le 31 décembre 1981, on autorise deux exemptions seulement si vous-même ou votre conjoint ou conjoint de fait viviez séparés l un de l autre au cours de l année, en vertu d une séparation judiciaire ou d un accord écrit de séparation. Dans ces circonstances, chacun peut désigner une résidence principale distincte, à compter de la première année d imposition au cours de laquelle la séparation judiciaire ou l accord écrit de séparation est effectif pendant toute l année. La désignation ne peut être rétroactive. Déclaration fiscale La désignation d un bien aux fins de l exemption pour résidence principale doit figurer dans votre déclaration fiscale de l année au cours de laquelle le bien est cédé. La portion exonérée du gain est généralement calculée ainsi : le nombre d années pour lesquelles le bien est désigné comme résidence principale + 1 le nombre d années 1 pour lesquelles vous êtes propriétaire du bien Le chiffre «+ 1» du numérateur tient compte du fait que vous pourriez être propriétaire de deux résidences au cours de la même année. Supposons par exemple que vous avez possédé et normalement habité un logement pendant 25 ans, que vous avez désigné le bien comme résidence principale pendant 19 ans et réalisé un gain de $ lors de la vente du bien. La portion exonérée du gain en capital correspond à 80 %, soit (1 + 19)/25. La portion exonérée du gain est donc de $ (80 % du gain initial). Des règles particulières s appliquent pour déterminer la portion exonérée du gain en capital à l égard d un logement pour lequel un choix a été produit relativement à un changement d usage. Bien que la désignation de résidence principale doive être présentée sur le formulaire prescrit T2091, selon la pratique administrative de l ARC, les contribuables n ont pas à remplir et produire le formulaire à moins : 1. Comprend seulement les années après Des règles spéciales s appliquent si le bien a été acquis avant Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC

9 qu un gain en capital imposable lors de la disposition du bien demeure après l utilisation de l exemption pour résidence principale; que le choix de 1994 (selon lequel il était possible faire le choix de reconnaître un gain en capital jusqu à concurrence de $ à l égard d une immobilisation) ait été effectué relativement au bien. La pratique administrative qui consiste à ne pas exiger la production d un formulaire prescrit ne s applique pas aux fiducies. En conclusion Lorsque l on peut s en prévaloir, l exemption pour résidence principale permet de réaliser des économies d impôt importantes. Il existe des possibilités de planification pour maximiser l avantage offert par l exemption pour résidence principale, et il est souhaitable de demander conseil à un fiscaliste lorsque vous vendez votre maison ou envisagez d en changer l usage. Troy Berdahl Erick Preciado Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC 7

10 Vous comptez acheter une maison neuve? Ce qu il faut savoir au sujet du remboursement de la TPS Wayne Mandel et Audrey Diamant La vente d une maison nouvellement construite ou d une maison ayant fait l objet de rénovations majeures est assujettie à la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la taxe de vente harmonisée (TVH). Par conséquent, le prix d achat d une résidence comprend une composante TPS ou TVH. Le remboursement pour habitations neuves ou pour immeubles locatifs neufs peut partiellement compenser ce coût. 8 Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC

11 Avant l adoption de la TPS le 1 er janvier 1991, la taxe de vente était intégrée au coût d un nouveau logement. La taxe de vente fédérale s appliquait au coût des matériaux et de l équipement utilisés pour la construction de maisons. Naturellement, ce coût évalué à 4 % du montant total était ensuite incorporé au prix de vente du constructeur. Le coût d une résidence a augmenté lorsque la taxe de vente fédérale a été remplacée par une TPS qui correspondait alors à 7 % du prix de vente (le taux de TPS est cependant passé à 6 % le 1 er juillet 2006, puis à 5 % le 1 er janvier 2008). Le coût d une résidence a augmenté encore davantage dans les provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS. Le remboursement pour habitations neuves Pour compenser en partie le coût supplémentaire que représente la TPS lors de l achat d une habitation neuve et pour permettre que le logement demeure abordable pour les Canadiens, le gouvernement fédéral a introduit le remboursement pour habitations neuves. Ce remboursement est offert aux acheteurs de maisons nouvellement construites ou ayant fait l objet de rénovations majeures. Une maison ayant fait l objet de rénovations majeures est une maison dans laquelle la totalité ou la quasi-totalité (en général plus de 90 %) du bien, autre que les fondations, les murs de soutien extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers, a été éliminée ou remplacée. Sont notamment admissibles au remboursement la maison unifamiliale, la maison jumelée, la maison en rangée, le duplex, la maison mobile, la maison flottante et le logement en copropriété. Pour être admissible au remboursement pour habitations neuves, la maison doit avoir été achetée par une personne qui compte l utiliser comme «lieu de résidence habituel» : pour elle-même; pour un proche, un conjoint ou conjoint de fait, ou ex-conjoint ou ex-conjoint de fait. Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC 9

12 En général, pour que la maison soit un lieu de résidence habituel, la personne doit y résider plus de la moitié du temps. Pour avoir droit au remboursement pour habitations neuves, l acheteur doit payer la TPS au moment de l acquisition de la maison et le prix d achat doit être inférieur à $. Le remboursement pour habitations neuves représente actuellement 36 % du montant total de taxe payé à l égard de l achat, jusqu à concurrence d un maximum de $ (ce qui correspond à un prix de vente de $, car 36 % de la TPS de 5 % à l égard d un montant de $ donne $). Pour les maisons dont le prix d achat est supérieur à $, le remboursement diminue, et il devient nul pour une maison de $. Dans la plupart des cas, au moment de la vente, l acheteur cède le remboursement pour habitations neuves au constructeur qui : soit verse le montant du remboursement directement à l acheteur; soit porte le remboursement en diminution du montant total à payer pour la maison. % de la portion provinciale de la TVH Quoi qu il en soit, les acheteurs n ont pas à présenter directement une demande de remboursement pour habitations neuves et à attendre que l ARC traite la demande. Certaines des provinces qui ont harmonisé leur taxe provinciale à la TPS fédérale offrent un remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH. Les acheteurs qui acquièrent une maison nouvellement construite ou ayant fait l objet de rénovations majeures comme lieu de résidence habituel pour eux-mêmes ou un proche peuvent avoir droit au remboursement. Pour compliquer les choses, les calculs effectués par les provinces diffèrent de ceux du gouvernement fédéral aux fins du remboursement pour habitations neuves. Ainsi, en Colombie-Britannique (pour les maisons dont la propriété est transférée avant le 1 er avril 2013) et en Ontario, les montants maximums de remboursement accordés à un acheteur qui paie la TVH à la fois à l égard du terrain et du bâtiment se présentent ainsi. Remboursement maximal Le remboursement maximal s applique à partir de Colombie-Britannique 71,43 % $ $ Ontario 75 % $ $ Le remboursement pour immeubles d habitation locatifs neufs En 2000, le gouvernement fédéral a introduit le remboursement pour immeubles d habitation locatifs neufs (le «remboursement pour immeubles locatifs»), dont le calcul est semblable à celui du remboursement pour habitations neuves et applique les mêmes seuils et la même élimination graduelle. En Colombie- Britannique et en Ontario, le remboursement provincial pour immeubles locatifs permet aux propriétaires de recouvrer une partie de la composante provinciale de la TVH, qui est calculée de la même façon que pour le remboursement provincial pour habitations neuves. Avant l introduction du remboursement pour immeubles locatifs, les locateurs qui achetaient un immeuble d habitation locatif neuf payaient en totalité la TPS (ou la TVH), parce qu il n existait pas de crédit de taxe sur les intrants ou autre mécanisme de recouvrement d une partie de la TPS (ou TVH) payée. Le remboursement pour immeubles locatifs est offert aux acheteurs ou constructeurs admissibles d habitations neuves qui ont l intention de louer des unités à des personnes comme lieu de résidence habituel pour des périodes d occupation continue d au moins un an, en vertu d un ou de plusieurs baux. Les acheteurs admissibles sont ceux qui ont payé la TPS (ou la TVH) à l égard : d immeubles locatifs nouvellement construits ou ayant fait l objet de rénovations majeures; d ajouts à des immeubles locatifs existants; de biens convertis en immeubles locatifs; de la location d un terrain servant à un immeuble locatif. Pour les terrains loués, le remboursement est moindre parce qu il s applique uniquement au terrain. 10 Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC

13 Les acheteurs ne peuvent, contrairement à ce qui prévaut pour les remboursements pour habitations neuves, céder le remboursement pour immeubles locatifs au constructeur, et donc les constructeurs ne peuvent verser le remboursement ou le déduire du montant de l achat. Éviter les surprises Les remboursements pour habitations neuves et pour immeubles locatifs permettent de réaliser des économies considérables relativement à la TPS ou à la TVH à payer à l égard d une résidence, lorsque les conditions d admissibilité et les exigences en matière de déclarations sont remplies. Pour éviter les surprises coûteuses, il faut prendre en considération les points suivants : Pour les deux types de remboursements, la demande doit être faite au moyen des formulaires prescrits dans les deux années qui suivent le transfert de la propriété à l acheteur. L ARC accepte de prolonger cette période seulement dans des circonstances très limitées. Dans de nombreux marchés du Canada, la taxe est comprise dans le prix de vente des nouvelles maisons, et les constructeurs versent le montant du remboursement pour habitations neuves ou le déduisent du montant total à payer, de sorte que les acheteurs n ont pas à présenter directement une demande de remboursement à l ARC. Dans ces circonstances, le constructeur et l acheteur sont responsables conjointement et individuellement devant l ARC à l égard d un calcul erroné du remboursement ou d une déclaration qui n est pas produite de la façon appropriée. Il est courant que les constructeurs prévoient, dans le contrat de vente, le droit de poursuivre les acheteurs qui s avèrent ne pas être admissibles, mais auxquels ils ont remis le montant du remboursement directement ou en le déduisant du prix de vente. Par conséquent, pour éviter des conséquences sur le plan juridique, les acheteurs doivent s assurer qu ils sont admissibles. Les constructeurs ne peuvent verser aux acheteurs de biens résidentiels le remboursement pour immeubles locatifs ou le déduire du prix de vente, et les acheteurs doivent donc être prêts à payer ce montant en attendant que le remboursement soit approuvé et remis par l ARC. Le remboursement pour immeubles locatifs plus les intérêts peut devoir être restitué à l ARC si l immeuble est vendu dans l année suivant sa première occupation, à moins que la vente soit faite à un acheteur qui acquiert le bien pour l utiliser comme lieu de résidence habituel pour lui-même ou un proche. Si l identité de l acheteur ou l utilisation qui sera faite de la maison n est pas connue avec certitude, pour éviter de devoir restituer le remboursement, le propriétaire devrait envisager d attendre au moins un an à partir de la première occupation avant de vendre la maison. Les montants du seuil et de l élimination graduelle utilisés pour le calcul du remboursement pour immeubles locatifs sont fondés sur la juste valeur marchande au moment où la propriété est transférée à l acheteur plutôt que sur le prix d achat. Dans les marchés où la valeur des immeubles augmente, cette mesure peut s avérer problématique pour les acheteurs qui comptent sur le remboursement pour financer en partie l achat d un bien et réalisent ultérieurement qu ils n y ont pas droit ou que le remboursement est moins important que prévu. Notamment, dans le cas d un logement en copropriété, il n est pas rare que trois ou quatre ans s écoulent entre le moment où le contrat d achat est signé et celui où la propriété est transférée. Au cours de cette période, la valeur marchande du logement peut augmenter considérablement à un niveau tel que l acheteur n est plus admissible au remboursement pour immeubles locatifs. Les acheteurs doivent donc être au fait de cette possibilité lorsqu ils planifient l achat d un immeuble locatif et se tenir au courant de la situation du marché. L ARC exige souvent que les acheteurs qui demandent le remboursement fassent corroborer la valeur marchande par des professionnels agréés. Les remboursements pour habitations neuves et pour immeubles locatifs offerts par le gouvernement fédéral et par ses homologues provinciaux peuvent représenter un allégement fiscal intéressant pour les acheteurs admissibles. Cependant, il y a de nombreuses règles et conditions à respecter. Les acheteurs doivent s assurer qu ils satisfont aux exigences. Wayne Mandel Audrey Diamant Les remboursements pour habitations neuves et pour immeubles locatifs permettent de réaliser des économies considérables relativement à la TPS ou à la TVH à l égard d une résidence, lorsque les conditions d admissibilité et les exigences en matière de déclarations sont remplies. Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC 11

14 Dons de biens culturels : L art de réduire ses impôts Marilyne D Amours et Jean-François Drouin Il n est pas rare que des familles canadiennes possèdent de précieuses œuvres d art. Heureusement, dans un effort visant à préserver le patrimoine culturel du Canada et à favoriser la conservation de l art, nos gouvernements ont mis en place des mesures qui incluent un traitement fiscal favorable de certaines dispositions de ces œuvres. 12 Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC

15 Les considérations fiscales sont rarement la raison principale pour faire l acquisition d une œuvre d art, mais elles ne devraient pas être ignorées. Si l œuvre est donnée, plutôt que vendue, les encouragements et les avantages fiscaux peuvent être considérables particulièrement si l œuvre répond aux critères de bien culturel certifié. Deux ensembles de règles de l impôt sur le revenu entrent en jeu : 1. Les règles pour les dons en nature englobent non seulement l art, mais toute une gamme de choses allant de la nourriture à l électronique. 2. Les règles particulières pour l art (et certaines autres choses) ne s appliquent qu aux biens culturels certifiés. Elles sont plus généreuses, mais il est plus difficile de satisfaire aux critères d admissibilité. Dons en nature Avant d examiner les règles particulières qui s appliquent aux dons de biens culturels, nous devons aborder brièvement le traitement fiscal des dons de bienfaisance en nature. Un particulier qui donne un objet à un bénéficiaire reconnu profite d un crédit d impôt fédéral de 29 % (15 % sur la première tranche de 200 $) et d un crédit d impôt provincial. Les montants des crédits d impôt sont basés sur la juste valeur marchande (JVM) de l objet donné, tel qu il est indiqué sur le reçu remis par l organisation bénéficiaire admissible. Par exemple, supposons que Raymond Johnson, un résident du Québec, donne un objet à un organisme de bienfaisance enregistré. En produisant sa déclaration de revenus pour l année au cours de laquelle il a fait le don, les crédits d impôt permettent à M. Johnson de récupérer environ 48 % de la valeur du bien. (Le montant récupéré dépend de la province de résidence du donateur.) Cependant, l économie produite par les crédits d impôt n est pas le seul facteur à considérer dans le calcul de l avantage fiscal net. Tout gain en capital est généralement imposable et réduira l avantage fiscal net. Patrimoine et fiscalité 2013, Numéro 1 PwC 13

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