Obligations environnementales des PME wallonnes

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1 Obligations environnementales des PME wallonnes Dernières actualités Sandrine DAVID, Yann DUCATTEEUW, Jean-Yves MARION Conseillers en environnement à l UCM Décembre 2015

2 Programme de la matinée 1. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DÉMATÉRIALISÉE 2. OBLIGATION DE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISES 3. PHYTOLICENCE 4. DÉCRET SOLS, TERRES DE VOIRIES ET TERRES INDUSTRIELLES 5. POLITIQUE INTÉGRÉE DE L EAU

3 Programme de la matinée 09H00 : ACCUEIL PETIT-DÉJEUNER 09H30 : PREMIÈRE PARTIE 10H30 : PAUSE-CAFÉ 10H45 : DEUXIÈME PARTIE 11H45 : SÉANCE DE QUESTIONS-RÉPONSES 12H00 : FIN

4 Programme de la matinée 1. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DÉMATÉRIALISÉE 2. OBLIGATION DE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISES 3. PHYTOLICENCE 4. DÉCRET SOLS, TERRES DE VOIRIES ET TERRES INDUSTRIELLES 5. POLITIQUE INTÉGRÉE DE L EAU

5 1. Déclaration environnementale dématérialisée RAPPEL Déclaration environnementale pour activités et installations de classe 3 Exemples : o garage automobile (3 ponts et/ou fosses), o citerne à mazout de chauffage de plus de litres, o friterie permanente, o vente de plus de 5 véhicules, o détention d animaux, o manège, o menuiserie à partir de 10 kw de puissance installée, o parking souterrain de plus de 10 véhicules, o climatisation et/ou pompe à chaleur de plus de 12 KW de puissance installée au-delà, permis d environnement de classe 2 et 1 : + procédurier, + long

6 1. Déclaration environnementale dématérialisée DÉMATÉRIALISATION COMPLÈTE, depuis le 1 er janvier possibilité de remplissage et introduction en ligne (création d un espace personnel sur le site Internet de Wallonie) formulaire interactif avec rapatriement de données géo-référencées plus nécessaire d imprimer en 3 exemplaires et d envoyer à la commune pas besoin de signature électronique, principe de confiance la déclaration est renvoyée par recommandé, une fois enregistrée, au déclarant

7 1. Déclaration environnementale dématérialisée QUELQUES PROBLÈMES RENCONTRÉS pas évident pour les non initiés de l informatique difficultés pour trouver la(les) rubrique(s) adéquate(s), même avec des mots-clés le serveur de la Région wallonne peut parfois bloquer quelques incertitudes sur la façon de remplir le formulaire

8 1. Déclaration environnementale dématérialisée SOLUTIONS PROPOSÉES La Wallonie a créé une page spécifique pour la déclaration avec une vidéo explicative des différents points demandés dans le formulaire Le Service environnement de l UCM a réalisé un tutoriel avec un exemple simple appréhendable par tout le monde : un garage automobile

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10 1. Déclaration environnementale dématérialisée SOLUTIONS PROPOSÉES Le Service environnement de l UCM a réalisé un tutoriel avec un exemple simple appréhendable par tout le monde : un garage automobile à utiliser sans modération et renvoyer vers le Service environnement de l UCM, le cas échéant

11 Programme de la matinée 1. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DÉMATÉRIALISÉE 2. OBLIGATION DE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISES 3. PHYTOLICENCE 4. DÉCRET SOLS, TERRES DE VOIRIES ET TERRES INDUSTRIELLES 5. POLITIQUE INTÉGRÉE DE L EAU

12 2. Obligation de tri des déchets en entreprise LE CONTEXTE ACTUEL QUELQUES DÉFINITIONS RAPPEL DE LA LÉGISLATION EXISTANTE SUR LA GESTION DES DÉCHETS PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE OBLIGATION DE TRI OUTILS

13 2. Obligation de tri des déchets en entreprise CONTEXTE Raréfaction des ressources et réchauffement climatique Développement et promotion de nouveaux business model : o o o o o économie circulaire, économie de la fonctionnalité, éco-conception dématérialisation etc. Interdictions de mise en CET et d incinération ou de valorisation énergétique pour certains déchets recyclables o o le réemploi, le recyclage et la valorisation matière priment la valorisation énergétique est limitée aux matériaux non recyclables

14 2. Obligation de tri des déchets en entreprise La hiérarchie dans la gestion des déchets L échelle de Lansink Le meilleur déchet est celui qui n existe pas

15 2. Obligation de tri des déchets en entreprise Source : the circular economy as a business opporunity : from urban to landfill mining. Dr. Ir. Peter Tom Jones, KUL

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17 Raréfaction des ressources et réchauffement climatique : lien entre Peak oil et peak all Baisse de la concentration moyenne des minerais Lien entre peak oil et peak all = consommation accrue d énergie Les énergies renouvelables (éolien, solaire, etc.) sont très dépendants des métaux rares (dysprosium, néodyme, etc.) Le pari du «tout technologique» n est pas l ultime solution Economie et prévention de l utilisation de ressources Importance du recyclage et du réemploi des métaux

18 2. Obligation de tri des déchets en entreprise DÉFINITIONS Déchet = toute matière/substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l intention ou l obligation de se défaire Producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets Détenteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

19 2. Obligation de tri des déchets en entreprise DÉFINITIONS Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne peut altérer les fonctions du sol, de l air ou des eaux, ni porter atteinte à l environnement ou à la santé de l homme. déchets de construction et de démolition, des terres de remblais et de découverture

20 2. Obligation de tri des déchets en entreprise DÉFINITIONS Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses pour l homme ou environnement. solvants, acides, bases, huiles usagées, peintures, colles, vernis, white spirit, piles et batteries, cartouches, toners, filtres à huiles, tubes néons, liquides de frein, bidons vides et chiffons souillés de produits dangereux, aérosols

21 2. Obligation de tri des déchets en entreprise DÉFINITIONS Déchet industriel banal (DIB) : déchet d entreprise qui n est ni dangereux, ni inerte Papier/carton, PMC, verre, déchets de peintures, colles et résines ne contenant pas de substances dangereuses, déchets de la transformation du sucre, de la transformation du bois, de la production de papier, de carton, de pâte à papier, de panneaux et de meubles

22 2. Obligation de tri des déchets en entreprise RAPPEL DE LA LÉGISLATION EXISTANTE Stockage Collecte et transport Les déchets dangereux

23 2. Obligation de tri des déchets en entreprise RAPPEL DE LA LÉGISLATION EXISTANTE : STOCKAGE DES DÉCHETS Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration environnementale de classe 3 et au respect des conditions intégrales d exploitation y associées - à partir des quantités suivantes : 250 kg pour les déchets dangereux 500 litres pour les huiles usagées 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux

24 2. Obligation de tri des déchets en entreprise RAPPEL DE LA LÉGISLATION EXISTANTE : COLLECTE ET TRANSPORT Demande d enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD) Demande d agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux auprès du DSD Responsabilité de l entreprise lors de toutes les étapes de gestion du déchet : de la production à l élimination finale (attestation de prise en charge puis attestation de valorisation ou élimination) Les mouvements transfrontaliers de déchets sont strictement encadrés. Les déchets ne bénéficient pas de la libre circulation qui s applique aux produits.

25 2. Obligation de tri des déchets en entreprise RAPPEL DE LA LÉGISLATION EXISTANTE : LES DÉCHETS DANGEREUX Tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5 ans, comprenant : o o o o o la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets la date à laquelle les déchets sont cédés l'identité du transporteur agréé les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés

26 2. Obligation de tri des déchets en entreprise RAPPEL DE LA LÉGISLATION EXISTANTE : LES DÉCHETS DANGEREUX Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration de détention de déchets. Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions : compartimenter/séparer les déchets incompatibles aire de stockage couverte accès à des personnes extérieures au site rendu impossible stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche ATTENTION, les déchets non dangereux mélangés à des déchets dangereux sont considérés comme tels!!!

27 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS Les entreprises concernées Quels déchets? A partir de quand? A partir de quelle quantité? Comment considérer les seuils? Les preuves du tri Les dérogations possibles

28 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS : LES ENTREPRISES CONCERNÉES Sont visés tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL, ASBL, etc. les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d entreprise BCE

29 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS : QUELS DÉCHETS? A PARTIR DE QUAND? A PARTIR DE QUELLE QUANTITÉ? Obligation de tri au 1 er septembre 2015 des déchets suivants, liés à une obligation de reprise : piles et accumulateurs usagés pneus usés véhicules hors d usage (VHU) huiles usagées déchets photographiques déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) huiles et graisses de friture usagées (HGFU) - 50 litres/mois

30 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS : QUELS DÉCHETS? A PARTIR DE QUAND? A PARTIR DE QUELLE QUANTITÉ? Obligation de tri au 1 er janvier 2016 des déchets suivants : déchets de verre d emballage blanc et de couleur litres/semaine déchets d emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine déchets d emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique litres/semaine déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine déchets métalliques autres que les emballages.

31 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS : QUELS DÉCHETS? A PARTIR DE QUAND? A PARTIR DE QUELLE QUANTITÉ? Obligation de tri au 1 er janvier 2017 des déchets suivants : Les déchets de végétaux provenant de l entretien des espaces verts et des jardins - 2,5 m³/semaine Les déchets de textile non souillés litres/semaine Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC) dès le mois de septembre 2015, avec sanctions à la clef

32 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS : COMMENT CONSIDÉRER LES SEUILS DE TRI? L obligation de tri s applique si, sur une moyenne calculée sur base annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = tri obligatoire en continu) L obligation de tri s applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³ ( = tri obligatoire ponctuel) exemple : tontes de pelouse

33 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS : LES PREUVES DU TRI Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée. Des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets. En cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune, la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.

34 2. Obligation de tri des déchets en entreprise NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AU TRI DES DÉCHETS : DÉROGATIONS POSSIBLES Ces déchets doivent être maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport. dérogation possible pour les déchets secs non dangereux : collecte et transport de manière groupée vers un centre de tri autorisé si cela ne compromet pas l efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures. Perspectives d élargissement ultérieur de l AGW : verre plat, plastiques durs, déchets organiques, etc. en fonction des résultats de projets-pilotes.

35 2. Obligation de tri des déchets en entreprise OUTILS EN LIGNE : Pour plus d informations, renvoyer vers le Service environnement UCM

36 Programme de la matinée 1. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DÉMATÉRIALISÉE 2. OBLIGATION DE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISES 3. PHYTOLICENCE 4. DÉCRET SOLS, TERRES DE VOIRIES ET TERRES INDUSTRIELLES 5. POLITIQUE INTÉGRÉE DE L EAU

37 3. Phytolicence QU EST-CE QU UNE PHYTOLICENCE? L OBJECTIF DE CETTE PHYTOLICENCE A QUI S ADRESSE-T-ELLE? A PARTIR DE QUAND EST-ELLE OBLIGATOIRE? LES DIFFÉRENTS TYPES ET LEUR COÛT LE LOCAL DE STOCKAGE DES PPP À USAGE PROFESSIONNEL

38 3. Phytolicence PHYTOLICENCE : QU EST-CE QUE C EST? Certificat délivré par le Gouvernement fédéral qui s assure que vous, en tant qu utilisateur professionnel, distributeur ou conseiller, manipulez correctement les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants Pour obtenir cette phytolicence, vous devrez suivre une formation sur l utilisation durable et réfléchie des produits phytopharmaceutiques. Cela vaut autant pour la première demande (sauf si vous avez un diplôme reconnu) que pour le renouvellement de la phytolicence.

39 3. Phytolicence PHYTOLICENCE : OBJECTIF Tenir informer les détenteurs de cette phytolicence des évolutions liées à la protection des plantes, et ce afin de limiter, autant que possible, les risques de ces produits sur la santé humaine, animale et sur l environnement Mise en place de cette phytolicence suite à la Directive européenne sur l utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable

40 3. Phytolicence PHYTOLICENCE : A QUI S ADRESSE-T-ELLE? 1. Ceux qui achètent, stockent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques (PPP) à usage professionnel ou des adjuvants dans le cadre de leur activité professionnelle 2. Ceux qui donnent, d un point de vue commercial, des conseils sur les PPP ou les adjuvants 3. Ceux qui distribuent ou vendent des PPP ou des adjuvants Une phytolicence ne peut être accordée qu à une personne physique. Si vous travaillez en personne morale, vous devez soumettre la demande en votre nom propre.

41 3. Phytolicence PHYTOLICENCE : LES DIFFÉRENTS TYPES ET LEUR COÛT NP : Distribution/Conseil de produits à usage non professionnel (220 ) P1 : Assistant usage professionnel (application des produits sous l autorité d un P2 ou d un P3) P2 : Usage professionnel (agriculteurs, horticulteurs, services communaux, entrepreneurs de parcs et jardins ) P3 : Distribution/Conseil de produits à usage professionnel (peut réaliser les tâches NP, P1 et P2) (220 ) PS : Usage professionnel spécifique

42 3. Phytolicence PHYTOLICENCE : A PARTIR DE QUAND EST-ELLE OBLIGATOIRE? Dès le 25 novembre 2015 Validité de 6 ans Depuis le 31 août 2015, la phytolicence est accordée sur base d un diplôme reconnu ou de la réussite d un examen, suite à une formation de base ou non Le renouvellement de la phytolicence nécessite la participation à des formations (minimum 2 sessions pour NP et PS et maximum 6 pour P3) Demande à introduire préférentiellement en ligne (trop long en version papier)

43 3. Phytolicence PHYTOLICENCE : LE LOCAL DE STOCKAGE DE PPP À USAGE PROFESSIONNEL Les PPP doivent être stockés dans une armoire/un local spécifique Législation relative au permis d environnement : >25kg et <5T : déclaration environnementale de classe 3 ( ) >5T : permis d environnement de classe 2 ( ) Attention aux conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (implantation, exploitation, stockage, gestion des déchets, gestion de l eau, assurance R.C, etc.) Tenue d un registre d entrée et d utilisation de ces PPP à usage professionnel Les emballages vides ou les PPP «non utilisables» : déchets dangereux, avec les conditions que cela implique

44 Programme de la matinée 1. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DÉMATÉRIALISÉE 2. OBLIGATION DE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISES 3. PHYTOLICENCE 4. DÉCRET SOLS, TERRES DE VOIRIES ET TERRES INDUSTRIELLES 5. POLITIQUE INTÉGRÉE DE L EAU

45 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : QUELLES AVANCÉES? MODIFICATION DU DÉCRET SELON 7 AXES PRINCIPAUX AUTRES INFORMATIONS TERRES DE VOIRIES ET INDUSTRIELLES

46 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : Avant-projet de Décret modificatif adopté en première lecture le 28 octobre Entrée en vigueur prévue au 1 er septembre 2016 (!). 7 axes modificatifs : La révision des objectifs d assainissement afin de maîtriser les coûts L'adaptation de l article 21 du décret consacré aux faits générateurs La possibilité de réaliser un assainissement d ampleur limitée La gestion des situations urgentes et en particulier des urgences sur chantier La mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l état des sols La faculté de recourir à une convention de gestion des sols L adaptation de la notion de «terrain»

47 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : RÉVISION DES OBJECTIFS D ASSAINISSEMENT Version du Décret Actuellement en vigueur Proposition Pollution nouvelle Tendre vers les valeurs de référence Atteindre 80% des valeurs seuils Pollution historique Restaurer le sol au niveau déterminé par l Administration. Niveau qui doit tendre vers les valeurs de référence et au minimum supprimer la menace grave Restaurer le sol au niveau déterminé par l Administration. Niveau qui doit au minimum supprimer la menace grave

48 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : L ADAPTATION DE L ARTICLE 21 CONSACRÉ AUX FAITS GÉNÉRATEURS La cession immobilière n est plus un fait générateur Cela étant, la cession immobilière devrait être accompagnée d une consultation obligatoire de la Banque de données d état des sols (BDES) Fait générateur en cas de demande de permis d environnement, d urbanisme ou unique, impliquant au moins l une de ces hypothèses : 1. une nouvelle emprise au sol significative ; 2. un changement de type d usage induit par un changement d affectation ou d usage de fait ; 3. des excavations, des remblais ou toute autre modification sensible du relief du sol. Les autres faits générateurs restent d application : cessation d activité, faillite ou dommage environnemental L annexe 3 du Décret sols inventorie les activités classées à risque pour le sol

49 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : LA POSSIBILITÉ DE RÉALISER UN ASSAINISSEMENT D AMPLEUR LIMITÉE si plusieurs conditions cumulatives sont rencontrées : 1. il existe des indications sérieuses que la zone polluée est circonscrite ; 2. le délai estimé d'exécution des actes et travaux d'assainissement et de l'évaluation finale est inférieur à 120 jours ; 3. l exécution des actes et travaux d assainissement n implique aucune mesure de sécurité ou de suivi et aucune pollution résiduelle du terrain ; 4. les propriétaires et occupants des terrains sur lesquels auront lieu les actes et travaux d assainissement d ampleur limitée marquent leur accord par écrit sur l exécution de ces actes et travaux d assainissement. le contenu des études, ainsi que le plan d assainissement et l étude d incidence peuvent être soumis à l administration en un seul et même dossier.

50 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : LA GESTION DES SITUATIONS URGENTES, EN PARTICULIER DES URGENCES DE CHANTIER Urgence environnementale Accidents soudains : mesures immédiates nécessaires à éviter ou limiter les dangers prises par un expert pas besoin d un plan d assainissement approuvé par l administration. Cela étant, à l issue de la réalisation des mesures d urgence, un rapport final est envoyé à l administration dans le but d obtenir un certificat de contrôle du sol. Urgence économique Pollution découverte en cours de chantier : désignation d un expert qui rédigera un rapport reprenant les actes et travaux d assainissement à accomplir. L administration a 30 jours pour statuer. A défaut, c est accepté.

51 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : LA MISE EN ŒUVRE SIMPLIFIÉE DE LA BDES La BDES reprend des données en possession de l administration en plus de l identité du ou des titulaires de droit réels. La BDES est informative. Un extrait de celle-ci ne vous garantit pas que le sol ne contient pas de pollution. ( certificat de contrôle du sol) Extrait payant : 50 par voie électronique et 60 par recommandé (par parcelle cadastrale) forfait de 250 si plus de 5 parcelles. L accès à la BDES est ouvert aux notaires, et par ricochet aux acheteurs potentiels

52 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : LA FACULTÉ DE RECOURIR À UNE CONVENTION DE GESTION DES SOLS Outil de gestion économique et de planification des travaux, en cas de pluralités de terrains et/ou de pollutions. Elle permet d organiser la gestion des sols pollués dans le temps en fonction des urgences d intervention et des moyens financiers disponibles. Avantage : dérogation aux délais prévus dans le Décret, tout en définissant la liste, la priorité et les dates de réalisation des investigations et ou des assainissements que le demandeur s engage à respecter.

53 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : L ADAPTATION DE LA NOTION DE «TERRAIN» Un terrain peut désormais être délimité par une partie, par une ou par plusieurs parcelles cadastrées ou non. Ainsi, seule, la zone concernée fait désormais l objet d études et le cas échéant, d assainissement

54 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : AUTRES INFORMATIONS Droit de dossier (frais administratifs) : 500 pour projet d assainissement 250 pour EC ou Etude combinée 150 pour EO ou évaluation finale 50 pour recours BDES est en cours d élaboration

55 4. Décret sols et arrêtés terres excavées

56 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles DÉCRET SOLS : AUTRES INFORMATIONS Code wallon des Bonnes pratiques 2.0 depuis 1 er avril 2015 Etude historique : les documents en possession du propriétaire sont utilisés en priorité Une étude de sol est demandée à chaque renouvellement de permis d une station de distribution de carburant (même si ce n est pas une stationservice publique) Arrêté station-service Les études seront à l avenir valables 10 ans (sans modification substantielle évidemment)

57 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles TERRES DE VOIRIES ET INDUSTRIELLES Terres de voiries : terres, y compris les matériaux de remblais présents sous la voirie, excavés lors de travaux relatif à une route ou ses dépendances Terres industrielles : «terres d une zone d activité économique» En première lecture Modification de l AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, afin que les terres de voiries et les terres industrielles ne soient plus soumises à l entièreté de la législation «déchets» Interdiction de déplacer les terres si elles sont contaminées par une espèce végétale non indigène envahissante

58 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles TERRES DE VOIRIES En première lecture Récupération et utilisation de terres excavées lors de travaux liés à la partie du domaine public affecté aux routes, y compris les dépendances nécessaires à leur conservation Une analyse sera toujours nécessaire pour vérifier la conformité des terres avec des valeurs reprises en annexe Exigences plus grandes si le site récepteur est situé en zone sensible Utilisation prévue des ces terres de voiries toujours au niveau des voiries et annexes

59 4. Décret sols, terres de voiries et industrielles TERRES INDUSTRIELLES En première lecture Récupération et utilisation de terres excavées dans une zone d activité économique Une analyse sera toujours nécessaire pour vérifier la conformité des terres avec des valeurs reprises en annexe Utilisation prévue des ces terres industrielles : Travaux de remblayage en ZAE à l exception des CET existants; Travaux d aménagement de sites en ZAE Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés Aménagement et réhabilitation de CET

60 Programme de la matinée 1. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DÉMATÉRIALISÉE 2. OBLIGATION DE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISES 3. PHYTOLICENCE 4. DÉCRET SOLS, TERRES DE VOIRIES ET TERRES INDUSTRIELLES 5. POLITIQUE INTÉGRÉE DE L EAU

61 5. Politique intégrée de l eau PASSEPORT EAU ASSAINISSEMENT AUTONOME CONTRAT DE SERVICE D ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL

62 5. Politique intégrée de l eau PASSEPORT EAU : CONTEXTE Note d orientation La Déclaration de Politique Régionale a prévu d intégrer dans les procédures de certification existantes l audit des installations intérieures d eau dans les maisons et les bâtiments Grande méconnaissance de la conformité des installations relatives au «cycle de l eau» dans les habitations domestiques et autres bâtiments privés ou publics Actuellement, aucune procédure de certification lors de la construction d un habitation/bâtiment (contrairement aux autres Régions)

63 5. Politique intégrée de l eau PASSEPORT EAU : MUTATION IMMOBILIÈRE - UN MOMENT CLÉ Occasion pour faire un état des lieux d une habitation Aucune information relative au respect des obligations en matière d assainissement des eaux ou de connaissance dans la qualité des installations intérieures d eau dans les actes notariés Existence des certificats PEB et électrique Prévision d une attestation ou certification «eau» Note d orientation

64 5. Politique intégrée de l eau PASSEPORT EAU : CYCLE DE L EAU DANS L HABITATION En entrée : l eau de distribution ou eau de puits et son réseau intérieur avec d éventuelles connexions avec des eaux pluviales (citernes à eaux de pluie) En sortie : le traitement et l évacuation des eaux usées et des eaux pluviales (toiture) L attestation relative au Passeport eau comprendra 2 volets : état du «réseau intérieur» traitement et évacuation des «eaux usées» Note d orientation

65 5. Politique intégrée de l eau PASSEPORT EAU : EN PRATIQUE POUR LES NOUVELLES HABITATIONS Demande de raccordement réalisation du raccordement et placement d un compteur et d une «mini installation intérieure» comprenant un robinet double service Installation terminée vérification par un organisme agréé du réseau intérieur et des équipements ainsi que des évacuations des eaux usées et pluviales Mise en service à l issue de la certification Note d orientation

66 5. Politique intégrée de l eau PASSEPORT EAU : EN PRATIQUE POUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES Dresse un état de la situation et informe des obligations de mise en conformité, le cas échéant. Lorsque l attestation fait état d une mise en conformité à réaliser, l acte authentique devrait en faire mention. L acheteur aurait 18 mois pour se mettre en conformité Note d orientation La réforme serait opérationnelle fin 2016

67 5. Politique intégrée de l eau ASSAINISSEMENT AUTONOME : CONSTATS L assainissement autonome représente 12% de la population Note d orientation Existence d une prime à l installation d une unité d épuration individuelle (UEI) agréée + exonération du coût vérité-assainissement Le suivi de ces UEI fait défaut : entretien, vidange des boues ou contrôle Adaptation afin d assurer un niveau de protection de l environnement équivalent quel que soit le régime d assainissement

68 5. Politique intégrée de l eau ASSAINISSEMENT AUTONOME : RÉFORME Garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d assainissement individuel (SEI) de qualité Développer un mode d intervention financière adéquat tant au niveau des investissements que de l exploitation des SEI Services pris en charge par la SPGE Le CVA est dû par tout le monde Note d orientation

69 5. Politique intégrée de l eau ASSAINISSEMENT AUTONOME : EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT DU CVA Intervention de la SPGE dans les coûts d investissements : primes pour les habitations existantes en zone prioritaire, prêt à taux zéro Intervention financière de la SPGE dans le fonctionnement des SEI : entretien obligatoire, contrôle et suivi des installations, organisation et financement des vidanges des boues Les frais éventuels d électricité et le remplacement des pièces défectueuses restent à charge du particulier Réforme serait opérationnelle mi-2016 Note d orientation

70 5. Politique intégrée de l eau CONTRAT DE SERVICE D ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL : CONTEXTE Prévu dans le Décret programme budgétaire de fin 2014 Financement de la politique de l eau : principe de pollueur-payeur et principe de récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau Le taux de la taxe sur les eaux usées industrielles n a pas évolué depuis sa création en 1990 Révision des taux de taxes et redevances En première lecture

71 5. Politique intégrée de l eau CONTRAT DE SERVICE D ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL En première lecture L'entreprise qui rejette des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique conclut un contrat de service d'assainissement industriel (obligatoire) Elle paie un coût d assainissement industriel (CAI) adapté à sa charge polluante mais ne paie plus la taxe annuelle sur le déversement d eaux usées industrielles. Le CAI est calculé sur base du coût d'exploitation, du coût d'investissement et des frais de gestion.

72 Des questions?

73 Merci pour votre attention... Yann Ducatteeuw Jean-Yves Marion Sandrine David Quai Notre-Dame 3/5 Chaussée de Marche 637 Boulevard d'avroy Tournai Tél. : Fax : Namur Tél. : Fax : Liège Tél. : Fax :