Règlement sur l octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse I

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1 1 8 Éditeur officiel du Québec Ce document a valeur officielle. chapitre I-0.2, r. 1 Règlement sur l octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse I Loi sur l immigration au Québec (chapitre I-0.2, a. 3.3) I TABLE DES MATIÈRES Éditeur officiel du Québec I-0.2, r. 1 / 1 sur 5

2 1. L immigrant qui est dans une situation particulière de détresse et qui désire obtenir un prêt du ministre de l Immigration et des Communautés culturelles doit en faire la demande sur le formulaire prévu à l annexe I que fournit le ministre. La demande doit être accompagnée des documents établissant que l immigrant satisfait aux conditions des paragraphes 1 à 4 de l article 2. D , a Le ministre accorde le prêt si le demandeur satisfait aux conditions suivantes: 1 il a le statut de résident permanent au sens de l article 2 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), à titre de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, ou à titre de membre de l une des catégories de personnes visées à l article 12 de cette loi; 2 il est arrivé au Canada depuis moins d un an; 3 il réside au Québec; 4 il dispose pour lui et, le cas échéant, son conjoint et les personnes à sa charge, de sommes d argent inférieures à celles prévues à l annexe C du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) pour satisfaire à ses besoins essentiels pour la période prévue à cette annexe; 5 il s engage à fournir au ministre les pièces justificatives de l utilisation du prêt. D , a. 2; D , a Les catégories de prêts que le ministre peut consentir sont les suivantes: 1 les prêts pour l acquisition de meubles reliés à l exercice d un emploi par l immigrant au Québec, jusqu à concurrence d un montant maximum de $; 2 les prêts pour l acquisition de meubles pour l établissement au Québec, jusqu à concurrence d un montant maximum de 800 $ pour l immigrant qui s établit seul et de $ pour l immigrant qui s établit avec son conjoint; ces sommes sont haussées de 400 $ pour chaque personne à charge de l immigrant; 3 les prêts pour les besoins essentiels définis à l annexe C du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), jusqu à concurrence d un montant maximum égal à celui établi par cette annexe pour évaluer les besoins essentiels pour la période qui y est prévue; 4 les prêts pour le paiement du coût, en tout ou en partie, du transport de l immigrant ainsi que de celui de son conjoint et des personnes à sa charge, le cas échéant, de son lieu d arrivée au Québec à son lieu d établissement au Québec, jusqu à concurrence d un montant maximum de $. Pour l application des paragraphes 2 et 4 du premier alinéa et du paragraphe 4 de l article 2, est à la charge de l immigrant, son enfant célibataire ou celui de son conjoint, ou l enfant célibataire issu de cet enfant, et qui s établit avec lui au Québec. D , a L immigrant à qui un prêt est consenti doit s engager à respecter les conditions de remboursement suivantes: 1 si le prêt est de moins de 750 $, il doit le rembourser en 12 versements mensuels égaux et consécutifs; Éditeur officiel du Québec I-0.2, r. 1 / 2 sur 5

3 2 si le prêt se situe entre 750 $ et $, il doit le rembourser en 24 versements mensuels égaux et consécutifs; 3 si le prêt se situe entre $ et $, il doit le rembourser en 36 versements mensuels égaux et consécutifs; 4 si le prêt se situe entre $ et $, il doit le rembourser en 48 versements mensuels égaux et consécutifs; 5 si le prêt est de plus de $, il doit le rembourser en 60 versements mensuels égaux et consécutifs. Le remboursement du prêt doit débuter le premier jour du mois qui suit celui où l immigrant a reçu le prêt. D , a Tout versement en retard porte intérêt, à partir de la date où il est dû, au taux en vigueur en vertu de l article 28 de la Loi sur l administration fiscale (chapitre A-6.002). D , a (Omis). D , a (Omis). D , a. 7. Éditeur officiel du Québec I-0.2, r. 1 / 3 sur 5

4 ANNEXE I (a. 1) FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÊT Dossier: 1. Je, soussigné, résidant au Québec, demande au ministre de l Immigration et des Communautés culturelles l octroi d un prêt. 2. Je suis titulaire du certificat de sélection, portant le n, délivré en vertu de l article 27 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4). 3. J ai été admis au Canada le, comme en fait foi le document suivant:, présenté au soutien de ma demande. 4. Je dispose des sommes suivantes:, comme en fait (font) foi le(s) document(s) suivant(s): présenté(s) au soutien de ma demande. 5. Je demande un prêt pour: l acquisition de meubles reliés à l exercice d un emploi au Québec (emploi lieu d exercice ); l acquisition de meubles pour mon établissement au Québec; mes besoins essentiels (nourriture, vêtement, nécessités domestiques et personnelles, frais afférents à l habitation); le paiement du coût en tout ou en partie de mon transport de mon lieu d arrivée au Québec à mon lieu d établissement au Québec. 6. Je m établis au Québec avec: mon conjoint, qui dispose des sommes suivantes comme en fait (font) foi le(s) document(s) suivant(s): les personnes suivantes sont à ma charge: Nom Date de naissance Lien de parenté 7. Dans l éventualité où la présente demande sera acceptée, je m engage à: 1 fournir au ministre les pièces justificatives de l utilisation de la somme prêtée; 2 rembourser le prêt au moyen de versements mensuels égaux et consécutifs à partir du premier jour du mois qui suivra celui où j aurai reçu le prêt. Éditeur officiel du Québec I-0.2, r. 1 / 4 sur 5

5 8. Je comprends que tout versement en retard portera intérêt, à partir de la date où il est dû, au taux déterminé en vertu de l article 28 de la Loi sur l administration fiscale (chapitre A-6.002). 9. La présente demande constitue une reconnaissance de dette pour la somme qui me sera prêtée. 10. En foi de quoi, j ai signé, à ce Signature du demandeur Fait devant moi à, le Pour le ministre de l Immigration et des Communautés culturelles Prêt Accordé Montant prêté $ Chèque n Refusé Pour le ministre l Immigration et des Communautés culturelles Date D , Ann. I. MISES À JOUR D , 1991 G.O. 2, 2067 D , 1992 G.O. 2, 3409 L.Q. 2010, c. 31, a. 91 Éditeur officiel du Québec I-0.2, r. 1 / 5 sur 5

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