Dossier Vivre une séparation

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1 Question / Réponse au Point Info Famille Dossier Vivre une séparation La séparation du couple est une épreuve souvent longue et difficile pour la famille. Ce guide vous présente les différentes démarches en fonction de votre situation ainsi que les services compétents pour vous aider. N 5 Novembre 2008

2 Séparation de corps C'est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Pour l obtenir il faut s'adresser à un avocat. Conséquences : Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours. Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui. - à un notaire, - au service de consultation gratuit des avocats*, - à un avocat. *Voir coordonnées page 6 Séparation des couples non mariés Séparation des concubins Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. 2

3 Séparation des couples non mariés Séparation des concubins (suite) Mais dans la pratique et en cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (notamment pour les problèmes liés au logement, au partage du patrimoine par exemple). - au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile, - au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance). - au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance* - au service de consultation gratuite des avocats* *Voir coordonnées page 6 Dissolution du pacte civil de solidarité Dissolution à la demande des deux partenaires Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer. 3

4 Séparation des couples non mariés Dissolution du pacte civil de solidarité (suite) Demande de dissolution par l'un des partenaires Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Entre les partenaires, la dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe. Le greffier enregistre la dissolution du PACS. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS. - au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence*, - en cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats*, à un avocat ou à un notaire. *Voir coordonnées page 6 Formes et procédures de divorce Divorce par consentement mutuel La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. 4

5 Formes et procédures de divorce Divorce par consentement mutuel (suite) Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariatgreffe du tribunal de grande instance. Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. Divorces contentieux Pour toute information, s'adresser : - au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance* - au service de consultation gratuite des avocats* *Voir coordonnées page 6 On entend par divorces contentieux le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Le divorce par consentement mutuel en est exclu. Divorce pour altération définitive du lien conjugal L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation. Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture. 5

6 Formes et procédures de divorce Divorces contentieux (suite) Divorce pour faute Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge. A quel tribunal s'adresser? La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Le juge aux affaires familiales est compétent. - au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance (adresse ci-dessous) - au service de consultation gratuite des avocats (adresse ci-dessous) Carnet d'adresses Ordre des avocats au Barreau de Bressuire 10 Rue de la Prison BRESSUIRE Consultations gratuites les 1ers lundis de chaque mois de 10h à 12h Tribunal de grande instance de Bressuire Boulevard Albert 1er BRESSUIRE Tribunal d'instance de Bressuire - Palais de justice Route de Poitiers BRESSUIRE

7 Echanger, partager ses expériences... une soirée pour s'informer, partager ses expériences L'enfant et la séparation des parents «Quelle place tient l'enfant auprès de chacun de ses parents lorsque le couple se sépare? Comment rester parents après la séparation?» Jeudi 22 janvier 2009 à 20 h 30 au Centre Socio-culturel de Bressuire (Rue Général Leclerc) Animée par Thierry Bisleau, Médiateur Familial à l'association Intermède Nord 79 et Dominique Denarié, Médiatrice familiale de la Caisse d'allocations familiales des Deux Sèvres. Un transport gratuit est prévu depuis Mauléon vers Bressuire Contacter le Point Info Famille du Bocage au pour aller plus loin «Envie de rencontrer des personnes qui vivent la même chose que vous, et d'échanger sur votre situation?» Autour d'un café et dans une ambiance conviviale, nous vous proposons de poursuivre la réflexion sur le thème de la séparation : à Mauléon : Vendredi 30 janvier 2009 à partir de 10H à l'espace INFORMATION à Mauléon (La Passerelle 8 grand'rue) à Bressuire : Samedi 31 janvier 2009 à partir de 10h au Café des Parents au Centre Socio-culturel de Bressuire (Rue Général Leclerc) Animés par Maël Conan, animatrice au Centre d'information droits des femmes et de la famille 7

8 Le Centre Socio-Culturel de Bressuire rue du Général Leclerc vous propose : L'Escale des Familles L'Escale des Familles est un lieu d'accueil et d'information au service des parents, des adultes. Un professionnel vous accueille afin de: vous apportez des informations sur de nombreux thèmes : famille, éducation, santé, droit, etc. vous orientez vers les services et structures qui existent sur le territoire. A votre disposition : livres, revues, point informatique, téléphone. Ouverture : Mardi de 18h00 à 20h00, Mercredi de 9h00 à 12h00, Samedi de 9h00 à 12h00. Le Café des parents Le Café des Parents est ouvert à tous les parents, futurs parents, grandsparents, sans les enfants. Le Café des Parents est un espace chaleureux et convivial qui vous accueille avec simplicité et dans le respect de tous. Chacun y vient à son rythme, est libre de participer ou non aux échanges. Le Café des Parents a été conçu pour : Vous qui souhaitez échanger sur l éducation des enfants, les relations dans la famille, l adolescence, les tracas et les petits bonheurs de la vie quotidienne. «poser tout haut des questions que l on se pose tout bas.» Vous aider à vivre votre quotidien grâce à l expérience des uns et des autres. Ouverture : Vendredi entre 9h00 et 10h30, Samedi entre 10h30 et 12h00. ESPACE INFORMATION La Passerelle à Mauléon