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1 Qustion / Répons au Point Info Famill Dossir Vivr un séparation La séparation du coupl st un épruv souvnt longu t difficil pour la famill. C guid vous présnt ls différnts démarchs n fonction d votr situation ainsi qu ls srvics compétnts pour vous aidr. N 5 Novmbr 2008

2 Vivr un séparation Séparation d corps C'st un situation juridiqu résultant d'un jugmnt qui mt fin à l'obligation d vi commun. La séparation d fait n'a aucun valur juridiqu t st uniqumnt caractérisé par l'absnc d vi commun. Pour l obtnir il faut s'adrssr à un avocat. Conséquncs : Ls époux rstnt mariés mais cssnt d'avoir un vi commun. La séparation d corps ntraîn toujours la séparation ds bins. Ls autrs conséquncs t obligations nés du mariag subsistnt, notammnt l dvoir d fidélité t l'obligation d scours. Par aillurs, n cas d décès d l'un ds dux époux séparés d corps, l'autr époux consrv ls droits qu la loi accord au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcé contr lui. Pour tout information s'adrssr : - à un notair, - au srvic d consultation gratuit ds avocats*, - à un avocat. *Voir coordonnés pag 6 Séparation ds coupls non mariés Séparation ds concubins Aucun règl spécifiqu n'st prévu n cas d ruptur volontair du concubinag. L'union libr impliqu la ruptur libr. L princip st qu chacun ds concubins put, à tout momnt, rprndr sa librté. 2

3 Vivr un séparation Séparation ds coupls non mariés Séparation ds concubins (suit) Mais dans la pratiqu t n cas d désaccord avc l concubin, l jug aux affairs familials put êtr saisi (notammnt pour ls problèms liés au logmnt, au partag du patrimoin par xmpl). Pour tout information s'adrssr : - au srvic d'accuil t d rnsignmnt du Tribunal d Grand Instanc dont dépnd l domicil, - au srvic d consultation gratuit ds avocats (s rnsignr auprès d la mairi, du Tribunal d'instanc ou du Tribunal d Grand Instanc). Pour tout information s'adrssr : - au srvic d'accuil t d rnsignmnt du Tribunal d Grand Instanc* - au srvic d consultation gratuit ds avocats* *Voir coordonnés pag 6 Dissolution du pact civil d solidarité Dissolution à la dmand ds dux partnairs Ls partnairs doivnt rmttr ou adrssr un déclaration écrit conjoint d fin d pact au grff du Tribunal d'instanc du liu d son nrgistrmnt afin d la fair nrgistrr. 3

4 Vivr un séparation Séparation ds coupls non mariés Dissolution du pact civil d solidarité (suit) Dmand d dissolution par l'un ds partnairs Il signifi par huissir d justic à l'autr partnair sa décision, t fait parvnir un copi d la signification au grff du Tribunal d'instanc qui a rçu l'act initial. Entr ls partnairs, la dissolution du PACS prnd fft à la dat d son nrgistrmnt au grff. L grffir nrgistr la dissolution du PACS. Il procèd nsuit aux formalités d publicité n faisant apposr par l'officir d l'état civil, n marg d l'act d naissanc d chaqu partnair, la mntion d la dissolution du PACS. Pour tout information s'adrssr : - au grff du Tribunal d'instanc du liu d résidnc*, - n cas d difficultés, au srvic d consultation gratuit ds avocats*, à un avocat ou à un notair. *Voir coordonnés pag 6 Forms t procédurs d divorc Divorc par consntmnt mutul La dmand put êtr fait si ls époux sont d'accord sur l divorc t tous ss ffts (partag ds bins, autorité parntal, pnsion alimntair, prstation compnsatoir). Aucun duré minimal d mariag n'st xigé. Ls époux n'ont pas à fair connaîtr ls raisons du divorc. Ls époux puvnt s'adrssr à lurs avocats rspctifs ou à un avocat uniqu choisi d'un commun accord. 4

5 Vivr un séparation Forms t procédurs d divorc Divorc par consntmnt mutul (suit) L(s) avocat(s) dépos(nt) la rquêt n divorc au scrétariatgrff du Tribunal d Grand Instanc. Ls époux sont convoqués par l jug aux affairs familials qui sièg au tribunal d Grand Instanc du liu d lur résidnc. Divorcs contntiux Pour tout information, s'adrssr : - au srvic d'accuil t d rnsignmnts du Tribunal d Grand Instanc* - au srvic d consultation gratuit ds avocats* *Voir coordonnés pag 6 On ntnd par divorcs contntiux l divorc dmandé pour accptation du princip d la ruptur, pour altération définitiv du lin conjugal ou pour faut. L divorc par consntmnt mutul n st xclu. Divorc pour altération définitiv du lin conjugal L'altération doit résultr d la cssation d la communauté d vi ntr ls époux, s'ils vivnt séparés dpuis au moins dux ans. L divorc st alors automatiqumnt prononcé si l délai d séparation st acquis à la dat d l'assignation. Divorc pour accptation du princip d la ruptur du mariag Ls époux sont d'accord pour divorcr mais n parvinnnt pas à s'ntndr sur ls conséquncs d la ruptur. 5

6 Vivr un séparation Forms t procédurs d divorc Divorcs contntiux (suit) Divorc pour faut Un ds époux put dmandr l divorc pour faut si son conjoint a commis un violation grav ou rnouvlé ds dvoirs t obligations liés au mariag, rndant intolérabl l maintin d la vi commun. Ls faits sont laissés à l'appréciation du jug. A qul tribunal s'adrssr? La dmand n divorc doit êtr déposé au tribunal d grand instanc dont dépnd la résidnc d la famill. L jug aux affairs familials st compétnt. Pour tout information s'adrssr : - au srvic d'accuil t d rnsignmnts du Tribunal d Grand Instanc (adrss cidssous) - au srvic d consultation gratuit ds avocats (adrss ci-dssous) Carnt d'adrsss Ordr ds avocats au Barrau d Brssuir 10 Ru d la Prison BRESSUIRE Consultations gratuits ls 1rs lundis d chaqu mois d 10h à 12h Tribunal d Grand Instanc d Brssuir Boulvard Albrt 1r BRESSUIRE Tribunal d'instanc d Brssuir - Palais d justic Rout d Poitirs BRESSUIRE

7 Echangr, partagr ss xpérincs... un soiré pour s'informr, partagr ss xpérincs L'nfant t la séparation ds parnts «Qull plac tint l'nfant auprès d chacun d ss parnts lorsqu l coupl s sépar? Commnt rstr parnts après la séparation?» Judi 22 janvir 2009 à 20h30 au Cntr Socio-culturl d Brssuir (Ru Général Lclrc) Animé par Thirry Bislau, Médiatur Familial à l'association Intrmèd Nord 79 t Dominiqu Dnarié, Médiatric familial d la Caiss d'allocations familials ds Dux Sèvrs. Un transport gratuit st prévu dpuis Mauléon vrs Brssuir Contactr l Point Info Famill du Bocag au pour allr plus loin «Envi d rncontrr ds prsonns qui vivnt la mêm chos qu vous, t d'échangr sur votr situation?» Autour d'un café t dans un ambianc convivial, nous vous proposons d poursuivr la réflxion sur l thèm d la séparation : à Mauléon : à Brssuir : Vndrdi 30 janvir 2008 à partir d 10H à l'espace INFORMATION (La Passrll 8 grand'ru) Samdi 31 janvir 2009 à partir 10H au Cntr Socio-culturl (Ru Général Lclrc) Animés par Maël Conan, animatric au Cntr d'information droits ds fmms t d la famill 79. 7

8 i v r En g n a h c d'é h rc ch os r nf n i E d' B soi n di scu d tr Nath ali t Emili vous accuilln t dan s u n cad r con vivial pour répond r à vos q ustions Tous ls drnirs vndrdis du mois d 10h à 12h à l'espace INFORMATION ESPACE INFORMATION La Passrll à Mauléon Ouvrt l mardi, mrcrdi d 10h à 12h t d 14h à 17h l judi, vndrdi t samdi d 10h à 12h

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