LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale

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1 LE SURENDETTEMENT 1 lo lagrang UNION NATIONALE

2 2 L'ENDETTEMENT 1984 : 4 ménags sur 10 avaint ds crédits (crédit à la consommation + immobilir) 1997 : 1 ménag sur 2 a un crédit n cours 55 % ds consommaturs sont propriétairs d lur logmnt mais, 95 % d'ntr ux ont mprunté auprès d établissmnts d crédit pour l dvnir. L SURENDETTEMENT C EST LORSQUE LE CONSOMMATEUR NE PEUT PLUS FAIRE FACE À L ENSEMBLE DE SES CHARGES (DÉPENSES COURANTES, REMBOURSEMENTS DE CRÉDITS ). lo lagrang UNION NATIONALE

3 3 CALCULEZ VOTRE ENDETTEMENT CALCULEZ VOS RESSOURCES MENSUELLES (A) Salairs, ASSEDIC, R.M.I., Prstations familials, Allocations logmnt. CALCULEZ VOS CHARGES INCOMPRESSIBLES. MENSUALISEZ (B) Loyr, ou rmboursmnt immobilirs, E.D.F.-G.D.F., Tél. Eau, Impôts, Alimntation, Santé, Frais d scolarité t d gard. A-B = CAPACITE DE REMBOURSEMENT (C) CALCULEZ VOS REMBOURSEMENTS. MENSUALISEZ (D) Crédits à la consommation, Dtts divrss, Impayés, ETES-VOUS SURENDETTE? Comparz votr capacité d rmboursmnt (C) au total ds mnsualités ds crédits t ds dtts (D) lo lagrang UNION NATIONALE

4 LE SURENDETTEMENT EST UNE SITUATION QUI PEUT ARRIVER À TOUT LE MONDE. 4 L mécanism st simpl : Baiss d rvnus, Dépnss supplémntairs imprévus (voiturs à changr, réparations à fair ), Achat (mauvais anticipation d rmboursmnt), Augmntation d l ndttmnt sans accroissmnt ds rssourcs, Diminution ou prt d un ou plusiurs rssourcs pour caus d : chômag, réduction d'activité, séparation, divorc, maladi, accidnt,décès LES CAUSES DU SURENDETTEMENT ENDETTEMENT IMPORTANT + ACCIDENT DE LA VIE lo lagrang UNION NATIONALE

5 5 LES ACCIDENTS DE LA VIE LA SÉPARATION, LE DIVORCE 1coupl sur 2 n Il-d-Franc 1coupl sur 3 n Provinc LE CHÔMAGE 12 % d la population activ La baiss ds rvnus. L'ACCIDENT LA MALADIE 3 millions d'accidnts domstiqus /an 1,3 million d'accidnts du travail / an accidnts sur la rout / an LE DÉCÈS / an 8,2 % ds décès sont causés par un accidnt, 8000 tués sur la rout. * Sourc INSEE lo lagrang UNION NATIONALE

6 6 LE CRÉDIT FACILE PEUT SE RÉVÈLER DANGEREUX Cart d paimnt (x : grands magasins,vnt par corrspondanc...), Découvrt bancair prmannt, Crédit prmannt rnouvlabl (rvolving), Location avc Option d Achat (lasing). LE CREDIT NECESSITE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS lo lagrang UNION NATIONALE

7 LE CRÉDIT A TOUJOURS UN COÛT * Ls carts puvnt êtr dangruss. Ls carts d fidélité sont ds carts d paimnt. Crtains puvnt aussi êtr ds carts d crédit t vous ouvrir évntullmnt un résrv d'argnt disponibl t rnouvlabl. Lur TEG st toujours très élvé. Plus votr nombr d crédits st élvé, plus votr budgt st difficil à gérr. Empruntr pour rmboursr ls mnsualités d autrs crédits aggrav votr situation. L découvrt bancair st un facilité très coûtus. * L coût du crédit s msur par l T.E.G. L Taux Effctif Global, comprnd l taux d crédit, ls frais d dossir t d'assuranc. C st l moyn d comparaison ntr ls différnts offrs d crédit. 7 AVANT DE RESTRUCTURER VOS CREDITS, CONSULTEZ UNE ORGANISATION DE CONSOMMATEURS. lo lagrang UNION NATIONALE

8 8 RÉAGISSEZ DÈS LE 1 ER IMPAYÉ Faits vos compts qu s st il passé? pourquoi? commnt? Allz voir vos créancirs xpliquz vos difficultés, négociz Faits valoir vos droits sociaux Logmnt : F.S.L. A.P.L. A.L. E.D.F.-G.D.F. : fonds d solidarité, Allocations familials RMI, ASSEDIC A.S.S. Examinz vos droits vos contrats d crédits t d mprunts, vos contrats d assuranc, vos possibilités d rnégociation. lo lagrang UNION NATIONALE

9 9 NE RIEN FAIRE EST LA PLUS MAUVAISE DES SOLUTIONS Ls créancirs front intrvnir : société d contntiux huissirs, la justic, tous ls frais sront à votr charg. FAITES VOUS AIDER PAR : ls associations familials ou d consommaturs, par ls organisations syndicals, dans votr liu d travail, ls C.E., ls C.O.S. par ls srvics sociaux, FAITES-VOUS AIDER POUR : établir un bilan précis d votr situation, étudir ls solutions pour sortir d vos difficultés (négociation ds dtts), stimr si vous pouvz présntr un dossir à la commission d surndttmnt. lo lagrang UNION NATIONALE

10 10 LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT PHASE AMIABLE Dépôt du dossir à la Banqu d Franc par l consommatur Etud t vérification d la dmand Rcvabl Irrcvabl (Rfus) Rcours possibl auprès du Jug d l'exécution Inscription au F.I.C.P.* Négociation avc ls créancirs t ls débiturs Désaccord = Echc d la phas amiabl Accord = plan signé du présidnt d la commission = contrat Phas d rcommandations à la dmand du consommatur Homologation par l jug d l'xécution *F.I.C.P. : Fichir ds Incidnts d Crédits aux Particulirs. lo lagrang UNION NATIONALE

11 11 LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT PHASE DE RECOMMANDATION À la dmand du consommatur, la commission élabor ds rcommandations : rmis d dtts n cas d vnt forcé d la résidnc principal, rééchlonnmnt ds dtts (maxi 8 ans), réduction ds taux d'intérêts, rport ds dtts. Cs rcommandations sont transmiss au jug d l'xécution. Jugés irrégulièrs, lls sont miss n conformité par la commission. Pas d contstation = Homologation par l Jug d l'xécution. = accptation Inscription au F.I.C.P. Contstations l jug s prononc sur l règlmnt ds dtts, l jug put ordonnr ds msurs provisoirs Jugmnt lo lagrang UNION NATIONALE

12 12 LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT PHASE INSOLVABILITÉ En cas d'insuffisanc d rssourcs t d'absnc d bin du dmandur, la commission d surndttmnt rcommand un rport d 3 ans (maxi) ds dtts dans l'attnt d'un "rtour à millur fortun". Au trm ds 3 ans d rport ds dtts L débitur st toujours insolvabl La commission propos l'xtinction ds dtts inscription au FICP 10 ans Homologation par l jug d l'xécution ou Contstation "Rtour à millur fortun" Rééchlonnmnt ds dtts maxi. 8 ans Réduction ds taux d'intrêt Homologation par l jug d l'xécution Jugmnt par l jug d l'éxécution lo lagrang UNION NATIONALE

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