RAPPORT D ACTIVITÉ ANNUEL 2014 CRÉDIT MUNICIPAL. Crédit Municipal de Bordeaux

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1 RAPPORT D ACTIVITÉ ANNUEL 2014 CRÉDIT MUNICIPAL Crédit Municipal de Bordeaux

2 SOMMAIRE Rapport du Directeur Général Organigramme Histoire du Crédit Municipal Chiffres Clés Raports des Commissaires aux Comptes Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal.

3 RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL L année 2014 a été marquée par la poursuite d une croissance quasi nulle en France. La succession de plusieurs années de croissance zéro est porteuse de dégradation économique forte, en particulier sur l emploi. Ce ralentissement de l économie s est essentiellement fait sentir sur l activité nouvelle prêts personnels. Pour le Crédit Municipal de Bordeaux, cette année 2014 a été une année d intégration des activités reprises fin 2013 au Crédit Municipal de Dijon. Nous avons également poursuivi notre activité de micro crédits personnels ouverts à tous, et de nombreux clients ont pu trouver la solution à leurs problèmes. Enfin, nous avons ouvert le service du prêt sur gage à Bourges en octobre 2014 et l assurons désormais à temps complet dans les agences de Belfort, Nevers et Auxerre. Ce sont maintenant 10 agences du Crédit Municipal de Bordeaux qui mettent ce service à disposition du public à temps complet. Dans le domaine social : L ACTIVITÉ 2014 Ce sont plus de nouveaux prêts sur gages et prolongations effectuées dans nos agences de Bordeaux, Pau, Limoges, Périgueux, Poitiers, Belfort, Besançon, Nevers, Auxerre et Bourges, avec un prêt moyen de 520 euros et un montant total de plus de 12 millions d euros, soit une augmentation de plus de 36 % en montant de prêts accordés nouveaux clients ont découvert le Crédit Municipal et ses prêts sur gages, signe d une qualité de service encourageante, la recommandation d un proche étant le premier critère d accès pour un nouveau client. Mais c est aussi le signe d une grande fragilité et d un accès au crédit bancaire classique de plus en plus difficile pour les personnes en difficulté passagère. Enfin, contrats sur un stock de (soit environ 15 %) ont fait l objet d une vente, dont plus du tiers en vente volontaire. Ce sont également près de 233 microcrédits sociaux personnels réalisés avec les associations et les CCAS pour un montant total de plus de , destinés à financer en majorité des besoins en mobilité (permis de conduire, achat ou réparation d un moyen de locomotion pour accéder au marché du travail), ainsi que des besoins en formation, santé et logement. Enfin, ce sont 187 prêts pour accordés par la Caisse Sociale de Développement Local dans le cadre du micro crédit professionnel permettant à des personnes exclues du système bancaire, et souvent bénéficiaires de minima sociaux, de créer leur propre emploi. Dans le domaine bancaire : Sont principalement concernés les prêts personnels aux fonctionnaires ou retraités, réalisés dans près de 60 départements de métropole et d outre-mer, zone sur laquelle le Crédit Municipal de Bordeaux propose cette activité. 3

4 Plus de prêts ont été accordés, pour un montant supérieur à 40 millions d euros, dont près de la moitié concerne les départements d outre-mer. Les ressources collectées auprès de notre clientèle atteignent en fin d année plus de 127 millions d euros. LES RÉSULTATS FINANCIERS Le Produit Net Bancaire à 10,8 M est en hausse de 9,68 %, compte tenu de la progression des produits de plus de 2 M, et d une augmentation des charges bancaires de l ordre de 1M. Les charges d exploitation sont en forte augmentation de plus de 2 M, conséquence des frais liés aux changements majeurs intervenus en 2013 (informatique et reprise des activités du Crédit Municipal de Dijon). Le Résultat Brut d Exploitation diminue fortement de plus de 30 %, mais reste supérieur à 2,7 M. Je remercie Madame Chantal Bourragué, Vice Présidente, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d Orientation et de Surveillance pour la pertinence de leurs choix dans le développement stratégique de l Etablissement, en particulier Monsieur le Président Alain Juppé, Maire de Bordeaux, qui a réaffirmé son appui et sa conviction en l action menée par le Crédit Municipal de Bordeaux. Il me tient également à cœur de féliciter tous les collaborateurs qui ont, par leur implication quotidienne, permis au Crédit Municipal de Bordeaux de conforter sa position d établissement offrant un service public de grande qualité. Guy POIRIER Directeur Général du Crédit Municipal de Bordeaux Le coefficient d exploitation, à 74,30 %, reste en dessous des normes de la profession et permet à l Etablissement de regarder l avenir avec confiance. Le coût du risque est stable malgré une augmentation du volume des douteux, compensée par les reprises de provisions sur l encours sain qui diminue et l adaptation du provisionnement des surendettés à une valeur de 75,45 % au lieu des 100 % utilisés précédemment (le calcul du taux de remboursement de ce type de risque sur les 8 dernières années donne un résultat de 65% de défaut réel. Par sécurité, nous avons pris 10 points de marge pour anticiper une évolution négative de ce taux.). Enfin, le résultat net s établit à , quasi identique à celui de l année 2013 ( ). LES PERSPECTIVES 2015 C est la poursuite de notre développement du Prêt sur gage, par l ouverture de ce service dans notre agence d Orléans et la création de permanences dans d autres villes. La collecte sera poursuivie en insistant sur la solidarité des produits d épargne du Crédit Municipal, qui nous permettent de rester indépendants vis-à-vis des marchés financiers. Enfin, le développement indispensable de notre activité commerciale de crédits auprès des fonctionnaires et retraités sera poursuivi pour consolider nos résultats et la poursuite de notre activité sociale. 4

5 CONSEIL D ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE STRUCTURE M. Alain JUPPÉ Maire de la Ville de Bordeaux Président du Conseil d Orientation et de Surveillance Mme Chantal BOURRAGUÉ Vice-Présidente Ancienne Députée de la Gironde MEMBRES ÉLUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX Depuis le 1er avril 2014 Mme Maribel BERNARD Conseillère Municipale Mme Anne BREZILLON Adjoint au Maire en charge de la vie associative M. Nicolas FLORIAN Adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l Administration générale M. François AUDIBERT Ancien Président Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes M. Alain de CHILLY Ancien Directeur Général In Cité M. Jean-Pierre GUYOMARC H Conseiller Municipal M. Matthieu ROUVEYRE Conseiller Municipal MEMBRES DÉSIGNÉS POUR LEURS COMPÉTENCES FINANCIÈRES OU BANCAIRES M. Francis DELCROS Ancien Directeur d agences BNP Paribas M. Alain DIDIER Ancien Dirigeant Crédit Agricole Aquitaine 5

6 ORGANIGRAMME 2015 Alexia Leviel : Pilotage projets Béatrice Dumas : Responsable risques Jean Franck Gélibert : Contrôle interne et Conformité Direction Générale Guy Poirier informatique (8) GIE CMS Jérôme Perrault (2) Direction Financière et Agence Comptable Yannick Ayma Direction Developpement commercial Philippe Quertinmont Direction Administration Générale Magali Domicile Back Office Bancaire (3) Isabelle Jouve Animation Commerciale (6) Bruno Desboeuf Resources Humaines (2) Anne-Marie Lacombe Comptabilité Bancaire et Publique (7) Monique Moréno Recouvrement, Contentieux et Pré-Contentieux (17) Nathalie Despierre Agence de Bordeaux et Centre de Relation à Distance (11) Gérard Raynaud Bureau d Agen (1) Razika Djébari Moyens Généraux (3) Eric Lelièvre Agence de Auxerre (3) Patricia Noguéro Agence de Limoges (3) Jean Paul Souille Agence de Belfort (3) Yann Py Agence de Besançon (5) Françoise Henriot-Donier Agence de Poitiers (2) Frédéric Phémollant Agence de Dijon (7) Bernard Ivain-Debouchaud Agences d Orléans et de Bourges (6) Nathalie Léger Prêt sur gage Bordeaux (8) Raymond Cuesta Agence de Périgueux (2) Véronique Bogar Agence de Pau (4) Claudia Boccobza Agence de Nevers (3) Nicolas Mazaleyrat (X) = nombre de collaborateurs 6

7 L ANNÉE 2014 EN QUELQUES ARTICLES P ÉRIGUEUX : LE CRÉDIT MUNICIPAL COMPTE 500 CLIENTS ACTIFS. Ouvert il y a trois ans à Périgueux, le Crédit municipal, antenne de l établissement bordelais, enregistre une hausse de son activité. Depuis janvier 2014, 152 nouveaux clients ont été accueillis portant à 500 le nombre de déposants actifs. Rappelons que le Crédit municipal propose notamment des prêts sur gage sur des bijoux et objets. Le contrat d un prêt sur gage est établi sur six mois et renouvelable trois fois. Au bout des six mois, le déposant doit payer les intérêts (0,85% si le prêt est inférieur à euros). Le déposant peut dégager un objet à tout moment, s il paie la valeur du prêt et l intérêt (calculé au prorata de la durée). Au bout de deux ans ou avant si le contrat n a pas été renouvelé, l objet est mis en vente. «Nous avons une part croissante de gens qui ne récupèrent pas, témoigne Frédéric Dumestre, agent commercial. Avant, le taux de récupération était de 93%, il est tombé à 85%.» Des chiffres qui illustrent les difficultés économiques qui touchent certains Périgourdins. Sud Ouest LE CRÉDIT MUNICIPAL, UNE ISSUE DE SECOURS FACE AUX FINS DE MOIS DIFFICILES. Le crédit municipal est en vogue en cette période de crise. Il permet de soutenir financièrement les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Et elles sont nombreuses. femme confie que sans ça, beaucoup de personnes n auraient plus de voiture, plus de maison (...). Faut être honnête : c est vraiment utile. Aujourd hui, chez Ma tante, on accueille des profils nouveaux, des retraités aux actifs. À Nevers, neuf clients sur dix remboursent. Le reste est vendu aux enchères et le bénéfice de la vente revient à l ancien propriétaire. France 3 PAU : LE CRÉDIT MUNICIPAL MET EN VENTE DES BIJOUX L agence de Pau du Crédit municipal de Bordeaux organise ce vendredi 13 juin à 14 h une vente aux enchères publiques de bijoux et d objets divers à l Hôtel des ventes Pau-Pyrénées. Plus de 300 lots, dont la mise à prix varie de 10 à 2000 seront à découvrir lors de l exposition qui aura lieu de 9 h à 11 h, dans les locaux de l hôtel des ventes. Puis à 14 h, aura lieu la vente placée sous le ministère de Mes Gestas et Carrere, commissaires-priseurs associés. Les objets divers ouvriront cette vente : briquets Dupont et Flaminaire ; bouteilles de vin ; carrés Hermes ; argenterie ; stylos Mont-Blanc ; décantoir Daum. Des bijoux seront ensuite placés sous le marteau du commissaire-priseur : montre Cartier, Longines, Omega ; montre de gousset ; pièces en or de 20 F et 40 F ; Toi et Moi platine et diamants ; boucles d oreilles diamantées ; barrette en diamants ; nombreux colliers et bracelets ; joncs ; bijoux en argent. Cette vente est organisée dans le cadre de l activité originelle du Crédit municipal dont il a le monopole, le prêt sur gage. La liste de tous les lots ainsi que les photographies des objets se trouvent sur le site internet du Crédit municipal : La République des Pyrénées De nouveaux profils : Pour souscrire un contrat, quelques papiers d identité suffisent. Les demandeurs peuvent se voir remettre jusqu à euros en liquide, sans avoir à justifier à quoi servira cet argent. Les clients peuvent récupérer leurs bijoux quand ils veulent, à condition de rembourser la banque avec quelques euros d intérêt. Une 7

8 HISTOIRE DU CRÉDIT MUNICIPAL Le Mont de Piété à Bordeaux, plus de 210 ans d histoire A près quelques tentatives au XIVe siècle, en Bavière, en France ou en Angleterre, qui ont toutes rapidement avorté sous la pression des usuriers, c est en 1462 que le moine italien Barnabé de Tierni crée à Pérouse la première banque de charité, nommée Monté di pieta. C est, en fait, la formalisation d une pratique devenue courante dans certaines abbayes où les moines prêtaient aux pauvres en échange du dépôt en gage d objets de toutes sortes. Le prix de revient était alors compensé par des dons de notables ou de gouvernements, mais, rapidement, la prise d intérêt est intégrée dans le prêt. Même si l Église condamne formellement tout prêt à intérêt, le Pape Léon X assouplira cette position lors du Concile de Latran, le 9 mai 1515 : Persuadé que les Monts de Piété contribuent à la paix et à la tranquillité du monde chrétien, nous déclarons et décidons, avec l approbation du concile, que les Monts de Piété où l on perçoit quelque chose de modique pour l entretien des officiers et les dépenses inévitables, n ont nulle occasion de pêcher et ne sont point usuraires ; qu au contraire, ils sont méritoires et dignes d éloges. Créé pour permettre aux populations défavorisées de faire face à une situation extrême, le Mont de Piété a franchi les siècles avec le même profil. Il a été développé en France grâce à Théophraste Renaudot, dans la première moitié du XVIIe siècle. Le créateur de La Gazette écrivait ainsi que L expérience a appris que dans les affaires de la vie, un secours venu à tout propos avait valeur de trésor. L ouvrier, faute d une avance, ne peut prendre maîtrise et, poussée par le découragement, s abandonne à l ivrognerie, mère de la misère et des maladies ; le marchand, l entrepreneur, faute d un petit pécule, succombent à la première gêne qu ils éprouvent, ou ne peuvent réaliser un bon coup de commerce, soit une commande ; je ne finirais pas si je voulais énumérer toutes les circonstances où un secours venu à propos vaut mieux, je le répète, qu un véritable trésor. À Bordeaux, la première évocation du Mont de Piété date de 1678, mais c est en 1768, sous Louis XV, que furent présentées par des citoyens bordelais les premières propositions concrètes pour créer dans cette ville une maison de charité à laquelle serait annexée un Mont de Piété. Après plusieurs tentatives infructueuses, le point de départ officiel de la création du Mont de Piété à Bordeaux est dans la lettre adressée le 26 ventôse an IX (16 mars 1801) par M. Dubois, Préfet de la Gironde, à la Commission Administrative des Hospices, lui transmettant le plan de l institution à créer, intitulée Établissement de confiance et de prêt sur nantissement. Ce premier projet n aboutit pas, mais fut suivi immédiatement d un second, par lequel plusieurs citoyens souscrivaient à des actions pour créer le Mont de Piété de Bordeaux, institué par arrêté préfectoral en date du 1er septembre Il sera finalement inauguré le 1er décembre 1801 et confirmé par décret impérial du 30 juin En 1984, la Loi bancaire place formellement les Caisses de Crédit Municipal au sein de la communauté bancaire, les autorisant à commercialiser des produits financiers, en sus de l activité dont elles détiennent toujours le monopole : le prêt sur gages. Ainsi, les Crédits Municipaux ont à la fois le statut d établissement public communal d aide sociale - dont la mission est de combattre l usure - et le statut d établissement de crédit. Les Monts de Piété n existeront qu en pointillé, subissant la pression permanente des usuriers, jusqu en 1777, date à laquelle fut créé officiellement le premier Mont de Piété en France, par lettres patentes du Roi Louis XVI. 8

9 Louis XV En 1768 les citoyens bordelais présentent la première proposition concrète de création d une maison de charité à laquelle serait annexée un Mont de Piété. Le griffon, emblème du Crédit Municipal, est un annimal fabuleur de la mythologie, gardien de trésor et sympole de l invincibilité et de la sagesse. 214 ans que le Crédit Municipal existe à Bordeaux 9

10 CHIFFRES CLÉS 2014 PRÊTS PERSONNELS Production et comparaison 2013 et 2014 Production en montant (K ) 31/12/ /12/2013 Variation % TOTAL CAISSE ,38 % Production en nombre 31/12/ /12/2013 Variation % TOTAL CAISSE ,80 % Cette activité connaît une nette hausse, dans un contexte national pourtant très difficile. L encours diminue de 11,91 % et s établit à k. Parmi cette production, 233 micros crédits de dépannage social ont été accordés pour 572 k, en collaboration avec des associations, des C.C.A.S, ou avec la Caisse Sociale de Développement Local (voir CSDL). RESSOURCES BANCAIRES Cette activité, qui s établit à k, est en baisse de 12,81 %. PRÊTS SUR GAGES ENCOURS GAGES 31/12/ /12/2013 Var % EN K ,16 % 10

11 L ACTIVITÉ 2014 PRÊTS SUR GAGES PRÊTS SUR GAGES EFFECTUÉS DANS NOS AGENCES Bordeaux Auxerre PRÊTS SUR GAGES En 2014, plus de nouveaux clients ont utilisé ce service, et trouvé ainsi une solution pour se sortir d une situation financière de plus en plus dégradée. Cette activité s est traduite en 2014 par : prêts sur gages accordés, soit une augmentation de 33,24 %. Belfort Besançon Bourges Limoges Nevers Orléans En montant, cette production augmente de 36,03 %. Le montant moyen d un prêt sur gage est directement impacté par cette évolution, et s établit à 521, en légère hausse par rapport à Pau Périgueux Poitiers 11 AGENCES + 4,16 % NOUVEAUX CLIENTS DU PRÊT SUR GAGE AU 31 DECEMBRE 2014 Au 31/12/2014, l encours du prêt sur gage progresse de 4,16 %. 11

12 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2014 sur : Le contrôle des comptes annuels du Crédit Municipal de Bordeaux tels qu ils sont joints au présent rapport ; La justification de nos appréciations ; Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. O pinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables Français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l établissement à la fin de cet exercice. J ustification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatif à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans la note 3 de l annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Philippe Aunt-Pierre KPMG Audit Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. 12

13 UN PRODUIT NET BANCAIRE EN HAUSSE + 9,68 % ENTRE 2013 ET

14 RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. M esdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de Monétaire et Financier, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le Conseil d Orientation et de Surveillance. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L APPROBATION DU CONSEIL D ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation du Conseil d Orientation et de Surveillance en application des dispositions de l article R du Code Monétaire et Financier. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR LE CONSEIL D ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par le Conseil d Orientation et de Surveillance au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Avec la Caisse Sociale de Développement Local (C.S.D.L.) Nature et objet : Création d un prêt «dépannage» à l intention des populations exclues du système bancaire. Modalités : Le Crédit Municipal de Bordeaux met en œuvre à l intention des populations exclues du système bancaire des prêts «dépannage» accordés pour un financement bien identifié et d un montant inférieur ou égal à euros. Ces prêts sont garantis à 100% par la C.S.D.L. L enveloppe globale prévue aux termes de la convention avec la C.S.D.L. est de euros. Aucun nouveau prêt n a été accordé sur l exercice 2014 dans le cadre de cette convention. Nature et objet : Convention de mise à disposition de locaux, de mobilier et de prestations de service avec la Caisse Sociale de Développement Local (C.S.D.L.) Modalités : Le Crédit Municipal de Bordeaux met à la disposition de la C.S.D.L. : des locaux à usage de siège social, des locaux administratifs et de réunion, un logiciel informatique d attribution et de gestion des crédits, ainsi que le matériel informatique afférent à cette activité, avec le mobilier de bureau nécessaire à son exercice. Le Crédit Municipal de Bordeaux apporte également son concours à la C.S.D.L. sous forme de prestations de service et de conseils. La redevance annuelle perçue pour l ensemble de ces prestations est fixée forfaitairement et s élève à euros TTC au titre de l exercice. Les frais de téléphonie sont refacturés pour le montant de la charge réelle, soit euros TTC au titre de l exercice. Avec la Ville de Bordeaux Nature et objet : Octroi et gestion de prêts à taux bonifiés aux agents de la ville de Bordeaux Modalités : Par convention entre la Ville de Bordeaux et le Crédit Municipal de Bordeaux, ce dernier accorde aux agents de la ville des prêts à taux bonifiés au taux de 1%. Celle-ci rembourse annuellement le différentiel de produits sur la base du taux OAT 10 ans, et verse un préciput de gestion de euros. Au 31 décembre 2014, le capital restant dû des prêts liés à cette convention est de ,51 euros. Avec le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) Nature et objet : Octroi et gestion de prêts à taux bonifiés aux agents du C.C.A.S. Modalités : Par convention entre le C.C.A.S. et le Crédit Municipal de Bordeaux, ce dernier accorde au personnel du C.C.A.S. des prêts à taux bonifiés au taux de 1%. Celui-ci rembourse annuellement le différentiel de produits sur la base du taux OAT 10 ans. Cette convention n a pas donné lieu à versement d un préciput de gestion, car il n y a pas eu de nouvelle production de crédit sur l exercice Au 31 décembre 2014, l intégralité du capital restant dû a été remboursée. 14

15 LES ÉTATS FINANCIERS L e Produit Net Bancaire poursuit sa progression sur l exercice 2014, % grâce à une hausse des produits bancaires et à une baisse des charges bancaires. Au niveau des produits financiers, il est à noter une progression des produits de l activité prêts sur gage % et des produits sur opérations de prêts personnels % soit une hausse de k. Le résultat brut d exploitation diminue de 31,25 %, avec l augmentation des charges générales d exploitation de 37,21 %, liée au changement du système d information et à la reprise des activités du Crédit Municipal de Dijon. Le résultat net de l établissement se maintient à un niveau satisfaisant, soit Concernant les charges bancaires, les charges interbancaires liées au refinancement sur les marchés baissent de manière significative de %, ce qui traduit une moindre dépendance de l établissement aux marchés financiers. Au total, une baisse de k Variation 2014/2013 Variation en % 2014/2013 Produit bancaire , , ,96 16,89% Charges bancaires , , ,95 48,92% Produit net bancaire , , ,01 9,68% Charges d exploitation , , ,77 37,21% Résultat brut d exploitation , , ,76-31,25% Résultat net , , ,70-0,40% Produit Bancaire +17 % Charges bancaires +49 % Produit net bancaire +10 % Charges d exploitation +37 % Résultat brut d exploitation -31 % Résultat net -0,4 % 15

16 Variation 2013/2014 Variation en % 2013/2014 PRODUITS BANCAIRES , , ,96 16,89% Intérêts des prêts personnels , , ,94 20,83% Autres produits prêts personnels ,58 Intérêts sur opérations de prêts sur gage , , ,09 41,25% Autres produits/opérations de prêts sur gages + Bonis prescrits , ,01 Produits financiers - placements trésorerie , , ,57 206,63% Commissions opérations clientèle , , ,24 16,29% Recouvrement frais de poursuite , ,82-100,00% Produits intérêts SWAP 9 712, ,30 973,81 11,14% Produits d'exploitation bancaire , , ,54-89,38% Reprise provisions sur intérêts douteux clientèle , , ,33 35,30% CHARGES BANCAIRES , , ,95 48,92% Intérêts épargne à régime spécial , , ,67 109,34% Intérêts comptes à terme , , ,63-22,23% Intérêts bons de caisse , , ,38 626,32% Intérêts emprunts interbancaires , , ,67-38,99% Intérêts sur comptes de trésorerie , , ,10 73,74% Charges intérêts SWAP , , ,09-33,75% Autres charges d'exploitation bancaire , , ,19 338,67% PRODUIT NET BANCAIRE , , ,01 9,68% CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION , , ,77 37,21% Charges de personnel , , ,33 45,83% Charges générales d'exploitations , , ,14 24,62% Amortissements , , ,30 13,68% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION , , ,76-31,25% RESULTAT D'EXPLOITATION , , ,79-0,57% RESULTAT NET , , ,70-0,40% 16

17 LES ÉTATS FINANCIERS - SUITE ACTIF PASSIF 31/12/13 31/12/14 31/12/13 31/12/14 Caisse, Banques centrales , ,75 Banques centrales - - Créances sur les Ets de crédit : , ,66 Dettes envers les éts de crédit , ,01 Placements , ,22 Opérations avec la clientèle , ,98 Opérations avec la clientèle : , ,49 Dettes représentées par un titre , ,04 Particip. et activité portefeuille - - Autres passifs , ,14 Immobilisations incorporelles , ,71 Comptes de régularisation , ,97 Immobilisations corporelles , ,30 Provisions pour risques et charges , ,88 Autres actifs , ,91 Dettes subordonnées ,22 - Comptes de régularisation , ,60 Fonds risques bancaires généraux , ,00 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG , ,62 Capital souscrit , ,75 Primes d'émission - - Réserves , ,84 Ecarts de réévaluation - - Report à nouveau (+ / -) , ,86 Résultat de l'exercice + / , ,17 RIA - - TOTAL ACTIF , ,64 TOTAL PASSIF , ,64 DÉCOMPOSITION À LA CLÔTURE DES DETTES FOURNISSEURS : Année 2014 Dettes échues Dettes non échues TOTAL (K ) Fournisseur Créanciers divers TOTAL EVOLUTION DU RÉSULTAT NET DE 2009 À 2013 ET ÉVOLUTION DU COEFFICIENT D EXPLOITATION: 17

18 UNE MISSION SOCIALE AFFIRMÉE Le Crédit Municipal de Bordeaux agit également de façon permanente auprès des publics en difficulté, en étroite collaboration avec la Caisse Sociale de Développement Local, en Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne. En 2011, 88 % des clients de la Caisse Sociale sont demandeurs d emploi ou titulaires de minima sociaux. Pour eux, la Caisse Sociale de Développement Local intervient souvent en dernier recours. 187 microcrédits professionnels ont été accordés pour un montant de dont 94 dossiers NACRE pour microcrédits de dépannage social pour un prêt moyen de euros, à destination de particuliers exclus du système bancaire classique pour un montant total de euros. TYPE DE BESOINS FINANCÉS : LE PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES : L AGE DU PORTEUR DE PROJET : LES MONTANTS PRÊTÉS PAR SECTEUR : 18

19 CONFÉRENCE PERMANENTE DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL La Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal (CPCCM), association qui représente les 18 Crédits Municipaux de France, communique les informations consolidées suivantes : +0,03% Encours de prêt sur gage en montant (K ) 2013 : , : ,59 Résultat Brut d Exploitation 2013 : , : ,74-14% Indicateur financier (K ) Encours -6,9% Encours total clientèle 2013 : , : ,7-3,52% Produit Net Bancaire 2013 : , : ,10 Nombre de salariés 2013 : 650, : 652,3 +0,32% UN SERVICE POUR TOUS 19

20 NOS AGENCES AGEN 39, boulevard Sylvain Dumon AGEN AUXERRE 19, rue Paul Bert AUXERRE BELFORT 2, rue As de Carreau BELFORT BESANÇON 32, rue Charles Nodier BESANÇON BOURGES 3, place Rabelais BOURGES DIJON 1, place de la République DIJON LIMOGES 18, rue des Tanneries LIMOGES NEVERS 8, place Carnot NEVERS ORLÉANS 19, rue Bannier ORLEANS PAU 8, cours Bosquet PAU PÉRIGUEUX 5, rue Sirey PÉRIGUEUX POITIERS 138 bis, avenue de la Libération POITIERS CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX 29 rue du Mirail CS Bordeaux cedex CRÉDIT MUNICIPAL Crédit Municipal de Bordeaux