L assiette de l impôt sur les sociétés

Transcription

1 L assiette de l impôt sur les sociétés OBJECTIF Déterminer le bénéfice imposable en fonction des charges et des produits décaissés. COMPÉTENCES Être capable de retraiter les charges et les produits propres aux sociétés soumises à l I.S. et en déterminer le résultat fiscal. PROCESSUS 3 - Gestion fiscale 9

2 L assiette de l impôt sur les sociétés SOMMAIRE 30 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale Mise en Situation Professionnelle 1 Cas GUILBERT 31 Étude de l imposition des dividendes reçus dans le cadre du régime des sociétés Mise en Situation Professionnelle Cas S.A.R.L. «LES A» 33 Calcul et déclaration de la taxe sur les véhicules de sociétés Mise en Situation Professionnelle 3 Cas «PLUGUFFAN» 36 Rémunération des comptes courants d associés et déductibilité des jetons de présence Cours 1 Les produits 39 A - Principes B - Les particularités : les produits financiers Les charges 41 A - Les achats et autres charges externes B - Les impôts, taxes et versements assimilés C - Les charges de personnel D - Les charges financières Exercices 49

3 MSP 1 Mise en Situation Professionnelle 1 La S.A. GUILBERT au capital de (actions de 15 ), située à Saint-Quentin (département 0) est spécialisée dans la rénovation des bâtiments publics. Elle détient actuellement 8 % du capital de la S.A. LAURENT dont le siège social est installé à Cambrai (département 59). Au cours de l année N la S.A. GUILBERT a reçu de dividendes de la S.A. LAURENT. Le résultat fiscal de la S.A. GUILBERT s élève à avant la prise en compte des dividendes reçus.? Compte tenu d un taux d impôt sur les sociétés de 33,1/3 %, le chef comptable de la S.A. GUILBERT vous demande d étudier la fiscalité relative aux dividendes afin de minimiser l impôt de la société. Vous présenterez le résultat de votre travail sous la forme d un compte rendu adressé au chef comptable de la S.A. GUILBERT. OBJECTIF Étudier l impact d une option fiscale sur le montant de l impôt sur les sociétés. OUTIL 1 Revenus du portefeuille titres 177 Dividendes et produits assimilés. Une distinction est à faire selon que l entreprise relève de l impôt sur le revenu ou est passible de l impôt sur les sociétés. Dans le premier cas les revenus en cause doivent être distraits du bénéfice commercial et imposés dans la catégorie des revenus mobiliers. Lorsque l entreprise bénéficiaire des dividendes est passible de l impôt sur les sociétés, leur montant est en principe compris dans les résultats imposables de l exercice en cours lors de leur perception. Ces règles comportent toutefois une exception pour les dividendes qui ouvrent droit au régime des sociétés mères et filiales. En ce qui concerne les revenus distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) aux entreprises actionnaires (voir n 35-d). 178 Le régime spécial des sociétés mères (ls-v-00 s.) permet aux sociétés passibles de l impôt sur les sociétés qui détiennent au sein d une filiale française ou étrangère une participation au moins égale à 5 % de déduire de leurs résultats imposables le montant total des dividendes et autres produits perçus en leur qualité d actionnaire au cours de l exercice, défalcation faite d une quote-part de frais et charges de 5 % du montant total du produit perçu, crédit d impôt compris. Le régime des sociétés mères est optionnel. L exercice de cette option, qui concerne tous les titres d une société distributrice, résulte de la déduction des revenus en cause sur l imprimé de détermination du résultat fiscal. L institution d une contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés prévu à l article 35 ter ZA du C.G.I et, pour les entreprises dont l I.S. excède , d une contribution sociale, prévue à l article 35 ter ZC, renforce par ailleurs l intérêt de l option pour l exonération des produits des filiales. Extrait Feuillet rapide, Francis Lefebvre. CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 31

4 MSP 1 AIDE À LA RÉSOLUTION 1 Calculez le résultat fiscal et le montant de l impôt sur les sociétés dans l hypothèse où les dividendes sont imposés dans le système de droit commun. Calculez le résultat fiscal et le montant de l impôt sur les sociétés dans l hypothèse où la S.A. GUILBERT a opté pour le régime des sociétés mères. Rédigez le compte rendu en présentant le résultat de vos calculs au chef comptable de la S.A. GUILBERT. PAS À PAS 1 1 re hypothèse : imposition des dividendes selon le régime de droit commun. Préparation des calculs Résultat fiscal définitif = (montant des dividendes reçus). Calcul du montant de l impôt sur les sociétés. Résultat fiscal définitif I.S. à 33,1/3 % Total imposition brute (I.S.) = I.S. net à payer ÉLÉMENTS MONTANTS e hypothèse : option pour le régime des sociétés mères. Préparation des calculs Quote-part de frais et charges = 5 % dividendes Résultat fiscal définitif = (quote-part de frais et charges) Calcul du montant de l impôt sur les sociétés Résultat fiscal définitif I.S. à 33,1/3 % Total imposition brute (I.S.) ÉLÉMENTS MONTANTS 3 Établir le compte rendu de vos recherches à l aide de la fiche technique n 6. FICHE COMMUNICATION 6 3 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

5 MSP Mise en Situation Professionnelle M. Alain est gérant de la S.A.R.L. LES DEUX A. Cette société se situe au 50, route de Péronne à Bapaume (6). Il vous demande, courant septembre N, de vous occuper du dossier relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés de son entreprise. La S.A.R.L. possède : une BMW acquise le 10 avril N 5, puissance fiscale du véhicule : 14 CV, immatriculée : 4800 FA 6 ; un camion Berliet, véhicule utilitaire pour transporter les marchandises aux clients. Date d acquisition : 4 novembre N 7, puissance fiscale : 150 CV, immatriculation : 950 AA 6 ; une Mégane Renault, acquise le 15 septembre de l année N. Puissance fiscale du véhicule : 7 CV, immatriculation : 9700 WW 6 (le n définitif n est pas encore connu), taux d émission de CO : 117 g/km.. En attendant de recevoir la Mégane, la S.A.R.L. a loué depuis le 15 février N une Mégane qui possédait les mêmes caractéristiques que celle acquise le 15 septembre. La fin du contrat de location coïncide avec la date d acquisition du nouveau véhicule.? Pour M. Alain, s occuper du dossier relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés consiste à : lui indiquer la date de paiement et le montant de la taxe à payer ; lui préparer la déclaration de l année N ; comptabiliser les écritures relatives à la taxe pour l année N (l entreprise clôture ses comptes au 31/1 de chaque année) ; lui présenter une courte note récapitulative sur l ensemble de vos travaux effectués. OBJECTIFS 1 Apprendre à calculer et déclarer la T.V.T.S. Apprendre à télécharger une déclaration. 3 4 Faire le lien entre la fiscalité et la comptabilité. Rédiger une courte note explicative à un supérieur hiérarchique. msp_855.pdf CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 33

6 MSP OUTIL 1 Adresse internet du ministère des Finances concernant la T.V.T.S. Recherche de formulaires OUTIL Afin de mieux répondre aux questions de M. Alain, téléchargez sur Internet la fiche concernant la Taxe sur les véhicules de sociétés à l adresse suivante du ministère des finances : Sur la page d accueil du site, sélectionner la rubrique Professionnels. Sur la page suivante, dans le menu général, sélectionnez la rubrique vos impôts et choisir taxe sur les véhicules de sociétés : Un résumé concernant la taxe sur les véhicules de sociétés est apparu. Dans la rubrique l essentiel, le détail de la T.V.T.S. est accessible via le menu «suite». 34 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

7 MSP AIDE À LA RÉSOLUTION Calculez pour chaque véhicule la T.V.T.S. qui est due (outil ). Téléchargez et imprimer la déclaration n 855 (outil 1). Renseignez la déclaration à l aide de l outil et de la notice jointe à la déclaration. Comptabilisez en charge le montant de la taxe à payer au 30 novembre N. Comptabilisez l écriture de fin d exercice au 31/1/N. PAS À PAS 1 Calcul de la T.V.T.S. BMW La BMW a été conservée pendant toute l année d imposition et acquise avant le 1 er janvier 006 ; la puissance fiscale du véhicule est supérieure à 7CV donc le montant de la taxe s élève à.. Camion Berliet Le camion est un véhicule utilitaire, conséquence : Mégane de location La location est effective depuis le 1 er janvier N. La location est supérieure à 30 jours. Le nombre de trimestres imposables est donc de : Montant de la taxe à payer = Nombre de trimestres. = 4 Mégane acquise le 15 septembre N Justifiez la non-imposition de la Mégane au titre de la déclaration de novembre N. Lorsque vous êtes sur la page d accueil du site des impôts, en bas à droite de cette page figure un lien : Recherche de formulaires. En cliquant sur ce lien, une boîte de dialogue s affiche et vous demande de préciser votre recherche : Année 008, imprimé n 855. La recherche va faire apparaître une autre boîte de dialogue permettant de télécharger l imprimé fiscal. 3 Renseignez la déclaration en question. 4 Comptabilisation de la T.V.T.S. 30 / 11 / N Taxe sur les véhicules de sociétés Banques / 1 / N Taxe sur les véhicules de sociétés État, autres charges à payer... Note de synthèse à l aide de la fiche technique n 4. FICHE COMMUNICATION 4 CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 35

8 MSP 3 Mise en Situation Professionnelle 3 La S.A. PLUGUFFAN est dirigée par M. Bannalec, P.-D.G. de cette entreprise. Le capital de l entreprise s élève à (actions de 100 ) et a été entièrement libéré il y a 5 ans. Le chef comptable de l entreprise vous demande de l aider à établir le tableau des réintégrations et déductions extra-comptables exigées par l administration fiscale concernant l exercice N. Le montant du résultat comptable provisoire s élève Les points laissés en suspens sont les suivants : le P.-D.G. de l entreprise a perçu en guise de rémunération au titre de l année N une somme de considérée comme non excessive ; M. Bannalec a laissé une somme de en compte courant en 00N. Des intérêts lui ont été versés sur la base d un taux annuel de 8 %. La société a versé une somme de à l ensemble des 7 membres du conseil d administration de la société. L effectif de l entreprise est inférieur à 00 salariés et la moyenne des salaires des 5 personnes les mieux rémunérées s élève à par an. Le taux légal applicable aux comptes courants s élève à 6 % pour l année N.? Votre étude de ces points fiscaux vous conduira à la rédaction d un compte rendu à l attention du chef comptable sur les points suivants : la rémunération des dirigeants ; les comptes courants d associés ; les jetons de présence. 36 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

9 MSP 3 OUTIL 1 Intérêts de comptes courants d associés personnes physiques 443 Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital sont, en principe, déductibles des bénéfices sociaux quelle que soit la forme de la société. La déduction de ces intérêts est soumise à deux limitations. La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable (tableau des rectifications extra-comptables). Première limitation (générale) 445 Si le capital social n a pas été intégralement libéré, les intérêts des comptes courants d associés ne sont pas déductibles (C.G.I., art o, e alinéa). Deuxième limitation (générale) 446 Le taux maximal d intérêt déductible est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens trimestriels pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d une durée initiale supérieure à ans Rémunérations des dirigeants Sociétés passibles de l I.S. Dans ces sociétés, les rémunérations versées aux dirigeants peuvent, en principe, être comprises dans les charges déductibles dans la mesure où leur montant global n excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. II en est ainsi des rémunérations de toute nature (traitement, honoraires, remboursement des frais, avantages en nature ). Toutefois, les jetons de présence (ordinaires ou spéciaux) alloués au titre d un exercice aux administrateurs membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance ne sont déductibles que dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l entreprise par le nombre des membres composant le conseil d administration ou le conseil de surveillance. Pour l application de cette disposition, les personnes les mieux rémunérées s entendent de celles mentionnées à l article 39-5 du C.G.I. (C.G.I., art. 10 sexies ; DIR-I-160 s.). Pour le calcul de la limite, il y a lieu de prendre en considération le montant brut des rémunérations ayant effectivement le caractère de salaires attribués au cours de l exercice au titre duquel les jetons de présence sont alloués. Pour les sociétés employant moins de cinq personnes, la déduction des jetons de présence est limitée à 457 par membre du conseil d administration ou de surveillance. Extrait Feuillet rapide, Francis Lefebvre. OUTIL 443 Pour l application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s entendent suivant que l effectif du personnel excède ou non 00 salariés, des dix ou cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l exercice Extrait de l article 39-5 du C.G.I. CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 37

10 MSP 3 AIDE À LA RÉSOLUTION 3 À l aide de la documentation fiscale, vérifiez le sort fiscal de la rémunération versée au dirigeant. Calculez la fraction des intérêts des comptes courants non déductibles. Calculez la fraction des jetons de présence non déductible. Renseignez l imprimé n 058. Élaborez le compte rendu. PAS À PAS 1 Rémunération du dirigeant : confirmez la déduction à la lecture du document. 3 4 Intérêts de comptes courants. 1 re limitation : e limitation : + intérêts versés : intérêts déductibles :. = intérêts non déductibles :. Conclusion : Jetons de présence. Jetons de présence déductibles = 5 % = Fraction non déductible à réintégrer = Total versé fraction déductible = = Calcul du résultat fiscal Résultat fiscal = Bénéfice comptable + Fraction non déductible des jetons de présence + Intérêts non déductibles des comptes courants. 5 Renseignez l imprimé fiscal n 058. Cellules : WA ; SU et WQ pour la partie réintégration. 6 Compte rendu Utilisez la fiche technique n 6. FICHE COMMUNICATION 6 38 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

11 L assiette de l impôt sur les sociétés Cours Les règles applicables sont celles étudiées en première année en matière de B.I.C. (voir Processus 3, 1 re partie, chapitres 8 à 11). Elles sont adaptées pour tenir compte des particularités des sociétés comme par exemple, la distinction entre le patrimoine de la société et celui des associés. Les sociétés soumises à l I.S. relèvent obligatoirement d un régime réel. Nous exposerons uniquement les spécificités générées par le régime de l I.S. pour la détermination des charges et produits. Les particularités liées aux cessions seront étudiées ultérieurement. 1 Les produits Comptabilisés comme tels, ils sont dans leur grande majorité compris dans le résultat fiscal. Il y a donc peu de corrections à apporter. A PRINCIPES Tous les produits non financiers qui proviennent de l activité de l entreprise ou qui peuvent être rattachés à un élément inscrit au bilan de l entreprise doivent être inclus dans le résultat fiscal. La règle comptable étant identique à la règle fiscale, il n y a pas de corrections extra-comptables à opérer. Exemple : La S.A. MONNIER a perçu issus de la location de différents bâtiments. Cette somme, par hypothèse non soumise à la TVA, a été comptabilisée de la façon suivante : 51 Banques Locations diverses Le produit de la location est normalement imposable, l écriture comptable a augmenté le résultat de l exercice qui est luimême imposable, il n y a donc aucune réintégration à effectuer sur l imprimé fiscal n 058 (Tableau des réintégrations et des déductions extra-comptables). B LES PARTICULARITÉS : LES PRODUITS FINANCIERS Les particularités sont générées par les revenus provenant des actions, des parts et des obligations. Contrairement au régime de l impôt sur le revenu, il n est pas possible de déduire du résultat fiscal les revenus des actions et des obligations afin de bénéficier des avantages réservés aux personnes physiques. Les revenus des parts et actions sont imposables au cours de l exercice où ils sont perçus, les intérêts des obligations et autres créances sont imposables au cours de l exercice où ils ont couru. 1 - Les crédits d impôts Comme nous l avons étudié au chapitre précédent, ces éléments sont imposables et sont ensuite déduits de l impôt à acquitter. Pour les entreprises soumises à l I.S., deux techniques sont envisageables. La méthode théorique les crédits d impôt, n étant pas comptabilisés, doivent être réintégrés extra-comptablement pour obtenir le résultat fiscal ; les crédits d impôt sont enlevés de l impôt à payer. La méthode pratique aucune réintégration extra-comptable des crédits d impôt ; les crédits d impôt sont imputés pour les /3 (1 taux de l I.S.) sur l impôt à payer. Cette méthode est la plus utilisée car elle permet de minimiser les impositions additionnelles assises sur l impôt sur les sociétés. CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 39

12 Cours Exemple : Une S.A. a perçu 900 d intérêts relatifs à un emprunt obligataire émis en Une retenue à la source de 10 % a été prélevée. Cette retenue à la source génère un crédit d impôt équivalent. Le résultat fiscal de la S.A. est de (dont les 900 d intérêt). Les 900 euros représentent 90 % de la somme brute puisque 10 % ont été prélevés directement par l organisme payeur, donc 900/90 % = euros de coupons bruts. L impôt payé s élève donc à : = 100. L entreprise bénéficie donc d un crédit d impôt équivalent à l impôt payé soit 100. Méthode théorique + I.S. = ( ) 1/3 = crédit d impôt = 100 = I.S. à payer = Les deux méthodes donnent le même montant d impôt sur les sociétés. N.B. : Ne pas tenir compte des contributions additionnelles. Précision concernant la retenue à la source. Elle correspond à une avance d impôt effectuée par un contribuable suite à différents placements financiers. La retenue à la source s applique principalement aux revenus des obligations émises avant janvier 1987 et aux revenus des bons de caisse. L impôt est prélevé directement par l organisme financier sur l origine des placements et est reversé aux services fiscaux. Le contribuable reçoit alors un revenu net, l impôt (la retenue à la source) ayant déjà été prélevé. Parallèlement, cet impôt génére un crédit d impôt (c est-à-dire une réduction d impôt) de même montant. Si l impôt vaut 100, le crédit d impôt vaut 100 également. Le crédit d impôt s impute sur l impôt final à payer par le contribuable, ou dans certains cas peut être remboursé. - Les produits financiers en provenance des filiales Méthode pratique I.S. = /3 = /3 du crédit d impôt = /3 100 = 67 = I.S. à payer = L entreprise a le choix entre le régime de droit commun et le régime optionnel des «sociétés mères et filiales» pour les revenus des actions et des parts distribués par des sociétés fiscalement qualifiées de filiales. Régime de droit commun Désormais les dividendes sont imposables normalement (voir chapitre 1). L option : le régime des sociétés mères et filiales Principe : les dividendes perçus, en provenance des filiales, ne sont pas imposables. Les dividendes étant comptabilisés, ils doivent être soustraits pour obtenir le résultat fiscal. En contrepartie de la déduction des dividendes, la société mère doit réintégrer extra-comptablement une quote-part de frais et charges égale à 5 % du dividende. Conditions pour bénéficier du régime : le bénéfice du régime est réservé aux personnes morales françaises et étrangères soumises à l I.S. au taux normal ; le taux de détention (pourcentage de participation au capital de la filiale) doit être au minimum de 5 % ; les titres doivent être souscrits à l origine ou la société doit s engager à les conserver au moins deux ans. Ce régime bien qu optionnel, doit être privilégié, car il minimise l imposition totale. Exemple : Une S.A. a reçu d une filiale de dividendes, la société répond aux conditions pour bénéficier du régime optionnel. Le résultat fiscal, avant retraitement des dividendes et de la quote-part, est de Sans option régime «mère-fille» I.S. = /3 = L option au régime «mère-fille» est à privilégier. La suppression de l avoir fiscal a un effet favorable pour les sociétés mères qui n auront plus à supporter l impôt sur les sociétés sur le montant de l avoir fiscal inclus dans la quote-part pour frais et charges. 40 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale Avec option régime «mère-fille» Résultat fiscal = (5 % ) = I.S. à payer : /3 =

13 L assiette de l impôt sur les sociétés Cours 3 - Participation dans une société soumise à l I.R. Lorsqu une société soumise à l I.S. possède une participation dans une société soumise à l I.R., la part du résultat fiscal qui lui revient doit être intégrée dans le bénéfice fiscal et soumise à l I.S. dans les conditions normales. Le résultat de la société soumise à l I.R. est réputé disponible fiscalement dès la clôture de l exercice, qu il ait été distribué ou non. Exemple : Une S.A. détient 0 % des droits sociaux d une S.N.C., laquelle a réalisé au cours de l exercice N un bénéfice fiscal de La S.N.C. a procédé en N à la distribution de bénéfice de N 1, la S.A. a perçu à ce titre 50. Pour déterminer son bénéfice fiscal au titre de N la S.A. devra procéder aux corrections suivantes : réintégrer ( %), fiscalement le bénéfice fiscal de la S.N.C. est réputé disponible et doit être imposé chez les associés car la S.N.C. (qui n a pas opté pour l I.S.) n a pas de personnalité fiscale. réduire les 50 versés par la S.N.C. car ils correspondent au bénéfice de N 1 qui a été intégré au bénéfice fiscal de l exercice précédent. Les charges A LES ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES Les règles sont identiques à celles étudiées en matière de B.I.C. (voir Processus 3, 1 re partie, chapitre 7). De manière générale, les charges engagées dans l intérêt de l exploitation sont déductibles du résultat imposable sous réserve des conditions de forme. Les charges externes correspondent par exemple : aux dépenses d entretien (compte 615) ; aux dépenses d assurance (compte 616) ; aux frais de transport (compte 64). En fait cela concerne tous les comptes des classes comptables 60, 61 et 6. B LES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 1 La taxe sur les voitures des sociétés (compte 63514) Les sociétés doivent déclarer (et seront imposées sur) les voitures particulières en leur possession ou dont elles ont la disposition. Cette taxe est indépendante de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). Champ d application La taxe s applique : à toutes les sociétés quels que soient leur régime et leur forme ; à tous les véhicules de moins de 10 ans d âge, immatriculés en France dans la catégorie V.P. (y compris les breaks et les commerciales) que la société : en soit propriétaire ; ou locataire pour une durée minimum de 30 jours ; en ait la disposition ; ou en assure l entretien ; CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 41

14 Cours à compter du 1 er janvier 006, les véhicules immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Véhicules exonérés destinés à la vente (concessionnaires) ; destinés à la location (en cas de location supérieure à un mois à une autre société, le locataire devient redevable de la taxe) ; destinés au transport public (il est également admis que les véhicules écoles soient exonérés) ; véhicules utilitaires ; véhicules non polluants : exonération totale lorsqu ils fonctionnent exclusivement au G.N.V., G.P.L. ou énergie électrique ; exonération de la moitié de la taxe pour les véhicules fonctionnant alternativement au G.P.L. ou au supercarburant. Les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol, sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés si la première mise en circulation intervient à compter du 1 er janvier 007. De manière générale, les véhicules non polluants mis en circulation avant le 1 er janvier 007 sont exonérés de la taxe sans limite de temps, pour ceux mis en circulation à compter du 1 er janvier 007 l exonération est limitée à 8 trimestres. La période de 8 trimestres est décomptée à partir du 1 er jour du trimestre en cours à la date de 1 re mise en circulation. Le tarif Le tarif a été modifié par la loi de finances 006 : a) Pour les véhicules possédés ou utilisés à partir du 1 er janvier 006 et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1 er juin 004, le tarif est établi selon les émissions de CO (gaz carbonique). TAUX D ÉMISSION DE CARBONE TARIF : EUROS POUR UN GRAMME EN GRAMMES PAR KILOMÈTRE Taux < taux < taux < taux < taux < taux Taux > b) Pour les autres véhicules, le tarif est établi en fonction de la puissance fiscale. PUISSANCE FISCALE EN CHEVAUX VAPEURS TARIF 4 CV 750 De 5 à 7 CV De 8 à 11 CV De 1 à 16 CV > à 16 CV PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

15 L assiette de l impôt sur les sociétés Cours Remarque importante : la loi de finances 006 a institué une nouvelle règle : lorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants et que ces derniers bénéficient du remboursement des frais kilométriques suite à un usage professionnel de leur véhicule privé, la T.V.T.S. est applicable. Le montant de la T.V.T.S. est déterminé à partir des deux barèmes précédents qui sont modulés en fonction des kilomètres remboursés. Le barème de modulation est le suivant : NOMBRE DE KILOMÈTRES POURCENTAGE DE TAXE À VERSER REMBOURSÉS PAR LA SOCIÉTÉ % < KILOMÈTRES % < KILOMÈTRES % < KILOMÈTRES % KILOMÈTRES > % La taxe résultant de l'application de ce barème fait l'objet d'un abattement de La taxe est réduite de 1/3 pour la période d'imposition Elle est due en totalité à partir de la période d'imposition suivante. Les sociétés sont dispensées de souscrire une déclaration si elles ne sont pas imposables en raison de l'abattement de Liquidation et paiement la période d imposition s étend du 01/10/N 1 au 30/09/N ; la taxe est liquidée par trimestre civil, elle est due pour les véhicules possédés ou utilisés le premier jour de chaque trimestre civil ; elle est déclarée (n 855) et versée spontanément durant les mois d octobre et novembre. Déductibilité de la taxe pour les sociétés soumises à l I.S. : la taxe n est pas déductible et doit être réintégrée ; pour les sociétés non soumises à l I.S. : la taxe est déductible. Application La société Barbot utilise les véhicules suivants : véhicule de tourisme Renault Espace GPL/ESS acquise le 18/04/N, taux d émission CO : 06 g/km ; camion Berliet (7 CV) acquis le 5/05/N 3 ; véhicule de tourisme Jeep (16 CV) acquise le 04/10/N 1, date de première mise en circulation antérieure au 1 er janvier 004 ; véhicule utilitaire Boxer (15 CV), acquis le 10/0/N ; véhicule de tourisme Renault Laguna (9 CV) acquise le 5/07/N, taux d émission de CO : 0 g/km ; véhicule de tourisme R1 (7 CV) acquise le 18/07/N 10 ; véhicule de tourisme Citroën Picasso HDI prise en location du 7/04/N au 15/05/N. Date de 1 re mise en circulation : Mars N ; taux d émission de CO : 131 g/km ; Un salarié a utilisé son véhicule personnel à des fins professionnelles pendant le e trimestre N. La société lui a remboursé un total de kilomètres. Le véhicule utilisé est une Peugeot 06 HDI, mise en circulation après janvier 004. Taux d émission CO : 113 g/km 1. Calculez le montant de la taxe pour la période du 01/10/N 1 au 30/09/N.. Indiquez les possibilités de déduction de la taxe en fonction du régime fiscal de la société. CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 43

16 Cours 1. Calcul de la taxe Afin de déterminer exactement le montant de la taxe pour chaque véhicule, le graphique suivant peut être utilisé : 01/10/N 1 30/09/N O N D J F M A M J J A S 1 T T 3 T 4 T Il faut apprécier la situation au premier jour de chaque trimestre de la période considérée (01/10/N 1 au 30/09/N) : un trimestre commencé n est pas pris en considération, seul le trimestre suivant commence à compter : Renault Espace : l entreprise est propriétaire du véhicule à compter du 18/04/N, donc le trimestre avril, mai, juin n est pas pris en considération. À retenir, un seul trimestre : juillet, août et septembre. Une taxe divisée par deux car le véhicule fonctionne alternativement au GPL et à l essence. Montant de la taxe : (06 17) 1/4 1/ = 437,75. Camion Berliet : c est un véhicule utilitaire donc exonéré. Jeep : Mise en circulation avant 004, l entreprise est propriétaire du véhicule depuis le 04/10/N 1, donc le 1 er trimestre n est pas à retenir, il reste trois trimestres complets. Montant de la taxe : /4 = 700. Boxer : véhicule utilitaire exonéré. Laguna : l entreprise est propriétaire du véhicule au cours du 4 e trimestre de l année d imposition (5/07/N), il n y a donc pas d imposition en N. R1 : véhicule de plus de dix ans mais compte tenu de la suppression de l exonération, le montant de la taxe s élève à Picasso : la période de location est inférieure à 30 jours donc exonération. Peugeot 06 : un trimestre est à retenir pour déterminer le montant de la taxe due mais elle doit être modulée en fonction des kilomètres qui ont été remboursés au salarié. Montant de la taxe : (113 4) 1/4 5% = 8,5 compte tenu de l abattement de la taxe est égale à zéro. Total à payer : 437, = 4 537,75 soit Régime fiscal Société soumise à l I.S. : à réintégrer Société non soumise à l I.S. : pas de correction. - L imposition du résultat Elle est composée de l impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles ainsi que de l I.F.A. Ces éléments ne sont pas déductibles. Lorsqu ils ont déjà été comptabilisés, donc que l on part d un résultat après impôt, il convient de les réintégrer pour obtenir le résultat fiscal. L étude approfondie de l imposition du résultat est présentée aux chapitres 5 et 6. C LES CHARGES DE PERSONNEL (COMPTE 64) 1 - Les rémunérations Quelles que soient leurs formes (fixe, variable), leurs noms (salaire, traitement, prime) ou leurs destinataires (personnel, président du conseil d administration, directeur général, administrateur, membres du directoire, gérant, associés), les rémunérations et les charges sociales versées par des sociétés soumises à l I.S. sont déductibles si : 44 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

17 L assiette de l impôt sur les sociétés Cours le travail est effectif ; le montant n est pas exagéré. La fraction considérée comme excessive doit être réintégrée. Le régime des provisions pour congés payés est identique à celui étudié pour les entreprises individuelles. Les dotations sont déductibles et les reprises imposables, sauf si l entreprise a opté en 1987 pour le régime de l imposition décalée. Dans les sociétés non soumises à l I.S., la rémunération des dirigeants et de leur conjoint est soumise aux mêmes limites que les entreprises individuelles (voir Processus 3, 1 re partie, chapitre 7). Certains de ces éléments doivent être déclarés à l administration par l intermédiaire du relevé des frais généraux et de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) - Les remboursements de frais Le personnel et plus particulièrement les cadres et les dirigeants (a), peuvent être amenés à engager des frais, dans l exercice de leur activité professionnelle, pour le compte de la société (Exemple : frais de déplacement pour une mission sur un site géographiquement éloigné). La société peut procéder au remboursement de ces frais pour leur montant réel ou accorder une allocation forfaitaire. Ces indemnités sont déductibles (b) du bénéfice fiscal à la condition qu ajoutées aux autres rémunérations, le total ne présente pas un caractère excessif. a) La notion de dirigeant pour les S.A. : président du conseil d administration, directeur général, membres du directoire, les membres du conseil d administration ou de surveillance chargés de fonctions spéciales ; pour les S.A.R.L. : gérants non majoritaires ; pour les autres sociétés soumises à l I.S. : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ; pour toutes les sociétés soumises à l I.S. : tout salarié peut être dirigeant de fait si sa rémunération est supérieure à la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants. b) La déductibilité des remboursements réels : ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice fiscal et peuvent sous certaines conditions, qui sortent du cadre de ce chapitre, ne pas être imposés à l I.R. ; des allocations forfaitaires : elles sont déductibles et assimilées à une rémunération imposable ; du cumul remboursements réels et allocations forfaitaires (règle du «non-cumul») : les allocations forfaitaires doivent être réintégrées lorsque les frais correspondants ont été remboursés et portés en charges, sauf si elles sont imposables comme des salaires. Remarque La règle du «non-cumul» demeure applicable : dans les entreprises soumises à l I.S. : aux gérants majoritaires de S.A.R.L. et aux dirigeants non soumis au régime fiscal des salariés ; à l ensemble des associés dans les S.A.R.L. soumises au régime des sociétés de personnes ; aux associés en nom dans les sociétés de personnes ; aux cadres non assimilés à des dirigeants. Cette règle vise exclusivement les frais incombant personnellement et habituellement aux dirigeants salariés et aux cadres dans l exercice de leurs fonctions. Ne sont donc pas concernées par cette mesure, les dépenses acquittées pour le compte de la société et qui peuvent être considérées comme un acte de gestion normale. De plus, il est rare qu une société accorde une allocation et rembourse pour leur montant réel les mêmes frais. CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 45

18 Cours 3 - LES JETONS DE PRÉSENCE (COMPTE 653) L entreprise alloue des jetons de présence (ordinaires ou spéciaux) aux membres du conseil d administration ou de surveillance, pour les rémunérer de leur participation aux réunions. Ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice fiscal, dans la mesure où globalement, ils ne dépassent pas au cours d un exercice la limite suivante : l effectif de l entreprise est supérieur à 00 : nombre moyenne des 10 plus Fraction déductible = 5 % d administrateurs importantes rémunérations l effectif de l entreprise est inférieur ou égal à 00 : nombre Fraction déductible = 5 % d administrateurs moyenne des 5 plus importantes rémunérations l effectif de l entreprise est inférieur à 5 : Fraction déductible = 457 par membre du conseil d administration Remarques le nombre des membres, dont la fonction n a pas été exercée durant tout l exercice, est calculé prorata temporis. la rémunération à prendre en compte correspond au montant brut, y compris les avantages en nature. les jetons de présence versés aux administrateurs ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, à condition qu ils soient d un montant modique et ne dissimulent pas un complément de salaires. Par contre, ceux attribués au président ou au directeur général sont intégralement soumis à ces cotisations. Exemple : Une S.A. emploie 10 salariés. Son conseil d administration est composé de 10 membres dont 1 a été nommé le 01/10/N (l exercice coïncide avec l année civile). Au cours de l exercice, elle a versé au titre des jetons de présence. Les rémunérations des 5 et 10 personnes les mieux rétribuées se montent respectivement à et Nombre d administrateurs : 9 pendant 1 an et 1 pendant 3 mois : 9 + (1 3/1) = 9,5. Rémunération moyenne : /10 = ; l effectif est de 10 salariés. Fraction déductible = 5 % 9, = Fraction non déductible à réintégrer : = Imposition des bénéficiaires des jetons de présence qu ils ont reçus : les jetons de présence ordinaires sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (R.C.M.). les jetons spéciaux dans la catégorie des traitements et salaires (T & S). D LES CHARGES FINANCIÈRES (COMPTE 6615) : LES INTÉRÊTS DES COMPTES COURANTS Comme pour les entreprises individuelles, les charges financières sont déductibles à la condition qu elles soient engagées pour les besoins de l entreprise. La particularité réside dans la possibilité de déduire, non pas un intérêt sur le capital, mais un intérêt sur les sommes que les associés ou actionnaires laissent à la disposition de la société en plus de leur part de capital: les comptes courants (compte 455 : associés comptes courants). Les associés ont le choix entre les comptes courants ordinaires et les comptes courants bloqués. Dans ce dernier cas, les sommes laissées à la disposition de l entreprise doivent demeurer indisponibles pendant 5 ans, et au terme, être intégrées au capital. 46 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

19 L assiette de l impôt sur les sociétés Cours La déduction des intérêts est soumise à un nouveau régime qui est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 007 : 1 - Intérêts versés aux associés personnes physiques Les intérêts versés aux associés personnes physiques, et ce, quelque soit la qualité de la personne (dirigeant, non dirigeant, majoritaire, non majoritaire ) sont déductibles en fonction de deux limitations : le capital doit être entièrement libéré ou, en cas d augmentation de capital, effectivement libéré dans les 3 ans ; le taux maximum est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d une durée initiale supérieure à ans. Ce taux est publié au J.O. En cas d indexation, le montant des intérêts inclut la variation de l indice. Exemple : La SA NEWTON, au capital entièrement libéré de (actions de 100 ), est détenue uniquement par des associés personnes physiques. Monsieur David, PDG de la SA a laissé en compte courant ordinaire un montant de Monsieur Guillaume, simple associé, a laissé en compte courant ordinaire un montant de Le taux des intérêts servis par la société est de 6 %, le taux maximum publié au journal officiel est de 4,48 %. Travail à faire : Calculez les intérêts excédentaires relatifs aux comptes courants d associés. Solution La première limitation est respectée puisque le capital est entièrement libéré. Deuxième limitation : limitation de taux Monsieur David (PDG) Intérêts servis : % = Intérêts déductibles : ,48 % = 6 70 Intérêts excédentaires : = 80. Total des intérêts excédentaires : = 660. Monsieur Guillaume Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat fiscal. Intérêts servis : % = Intérêts déductibles : ,48% = 1 10 Intérêts excédentaires : = Les intérêts versés aux associés personnes morales soumises à l IS sont déductibles en fonction de trois limitations Le capital doit être entièrement libéré ou, en cas d augmentation de capital, effectivement libéré dans les 3 ans. Le taux maximum est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d une durée initiale supérieure à ans. Ce taux est publié au J.O. En cas d indexation, le montant des intérêts inclut la variation de l indice. Des critères de sous-capitalisation doivent être respectés : le but est d éviter que des associés, soumis à l impôt sur les sociétés et exerçants un contrôle exclusif (plus 50 % de participation) sur une société soumise à l impôt sur les sociétés réalisent de faibles apports et prêtent dans le même temps à celle-ci des sommes largement supérieures. Les critères de sous-capitalisation s apprécient à travers trois ratios : (, 15 capitaux propres) ratio lié aux capitaux propres : ; montants laissés en comptes courants < 1 ratio lié au résultat courant : Intérêts versés supérieurs à 5% du résultat courant avant impôts de la société versante ; CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 47

20 Cours ratio de comparaison entre les intérêts reçus et les intérêts versés : intérêts reçus / intérêts versés < à 1 (ce troisième ratio concerne les entreprises liées). Ces ratios doivent être cumulativement satisfaits pour qu une entreprise soit considérée comme sous capitalisée. Exemple : La SA VAL détient 60 % du capital entièrement libéré de la SA ENTIN. Au cours de l exercice N, la SA VAL a prêté une somme de à sa filiale. Le taux de rémunération des comptes courants est de 6 %. Le taux maximum de déduction est de 4,8 %. Les renseignements concernant la SA ENTIN vous sont communiqués : capitaux propres : ; résultat courant avant impôt : ; intérêts reçus : 0. Travail à faire : Calculez les intérêts excédentaires à réintégrer chez la SA ENTIN relatifs au compte courant de la SA VAL. Solution 1 re limite : la libération du capital est effectuée e limite : limitation de taux Intérêts servis : % = Intérêts déductibles : ,8 % =19 00 Intérêts excédentaires : = e limite : critères de sous-capitalisation Ratio n 1 : (1, ) / = 0,75 Montant déductible = intérêts versés ratio = ,75 = Ratio n : 5 % du résultat courant avant impôt = 0, = 500. Les intérêts versés sont supérieurs à 5 % du résultat courant avant impôt. Le montant déductible correspond au montant de la limite de 5 % du résultat courant avant impôt soit dans l exemple 500. Ration n 3 : Intérêts versés : Intérêts reçus : 0 Le montant déductible est égal au montant des intérêts reçus divisé par les sommes mises à disposition par d autres entreprises liées. Donc dans l exemple : 0. Récapitulatif des montants déductibles Ratio n 1 : Ratio n : 500 Ratio n 3 : 0 Le montant, des intérêts immédiatement déductibles, correspond au ratio le plus favorable soit ici : 500. Le solde ( ) devrait être déductible au cours de l exercice suivant. Mais, compte tenu que cet excédent est inférieur à , l enjeu fiscal n est pas jugé suffisamment important et de ce fait, au regard de cette troisième limite, les intérêts qui auraient du être différés sont immédiatement déductibles. En conclusion : 1 re limite : respectée donc pas de réintégration e limite : Réintégration de e limite : pas de réintégration car l excédent reportable est inférieur à PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

21 Exercices EXERCICE 1 La S.A. URIEL a réalisé au cours de l exercice un résultat comptable avant impôt de Elle a comptabilisé parmi ses produits, les éléments suivants : dividendes en provenance d une société française non filiale intérêt d un emprunt obligation émis en Renseignements complémentaires On supposera un taux d I.S. de 33,1/3 %, en faisant abstraction de toutes contributions additionnelles à l impôt sur les sociétés. Les intérêts des emprunts obligations émis avant le 01/01/87 subissent une retenue à la source de 10 % qui génère un crédit d impôt imputable sur l I.S. dans les conditions habituelles. 1 Calculez le crédit d impôt relatif à l emprunt de Calculez le bénéfice fiscal et l I.S. dans les deux hypothèses suivantes : EXERCICE a) l entreprise utilise la méthode théorique ; b) l entreprise utilise la méthode pratique. 3 Concluez quant à la méthode à utiliser. La S.A. IGOR a pris, au cours des dernières années, des participations financières dans des sociétés françaises. Le résultat comptable avant impôt, du dernier exercice clos, se monte à Il comprend notamment les éléments suivants : dividendes en provenance d une filiale française dividendes en provenance d une société française non filiale intérêts d un emprunt obligation émis en intérêts d un emprunt obligation émis en Renseignements complémentaires On supposera un taux d I.S. de 33,1/3 %, en faisant abstraction de toutes contributions additionnelles à l impôt sur les sociétés. Les intérêts des emprunts obligations émis avant le 01/01/87 subissent une retenue à la source de 10 % qui génère un crédit d impôt imputable sur l I.S. dans les conditions habituelles. 1 Calculez le crédit d impôt relatif à l emprunt de Calculez le bénéfice fiscal et l I.S. dans les deux hypothèses suivantes : a) l entreprise n a pas opté pour le régime des sociétés mères et filiales ; EXERCICE 3 b) l entreprise a opté pour le régime des sociétés mères et filiales. 3 Concluez quant à la méthode à utiliser. La S.A. PANTHÉON possède les véhicules suivants : MARQUE PUISSANCE FISCALE DATE D ACHAT TAUX D ÉMISSION CO Ford Transit (utilitaire) 14 10/0/N Mercedes C 0 (tourisme) 7 07/10/N g/km Mégane DCI (tourisme) 7 3/04/N 117 g/km Toyota RAV4 (tourisme) 1 4/06/N 191 g/km Le 0/05/N, la Mégane a été accidentée. La réparation a nécessité l immobilisation de ce véhicule durant mois. Pendant ce temps, la société a loué une Citroën Picasso (date de 1 re mise en circulation : 15/0/N 1, taux d émission de C0 : 131 g/km). Calculez la taxe due par la société pour la période du 01/10/N 1 au 30/09/N. CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 49 E X E R C I C E S E X E R C I C E S E X E R C I C E S

22 Exercices E X E R C I C E S E X E R C I C E S E X E R C I C E S EXERCICE 4 La S.A. FOLCART commercialise des produits destinés à l alimentation animale dans tout le nord de la France. Ses dirigeants, directeur général et directeur commercial, sont amenés à se déplacer de manière régulière. Ils engagent des dépenses afin de visiter les clients de l entreprise. La société leur verse mensuellement une allocation forfaitaire (sauf au mois d août où l entreprise est fermée) et leur rembourse certaines dépenses. Pour l exercice considéré, l entreprise a versé mensuellement à M. Condorcet, directeur général, 00 et à M. Godin, directeur commercial, 180. Elle a également remboursé les sommes suivantes (en ) : à M. Condorcet (dirigeant salarié) : voyage d affaires (restaurant + hôtel) 50 réparation de la voiture de société 10 invitation de clients à une exposition 80 à M. Godin (cadre de la société) : voyage d affaires (restaurant + hôtel) 450 indemnités kilométriques (suivant barème de l administration) 700 frais de banquet (pour le compte de la société) 410 M. Condorcet perçoit mensuellement un salaire de Il bénéficie également de la disposition d une voiture de sociétés, avantage en nature qui est estimé à 570 par an. De plus, pour l exercice, il a perçu une prime de résultat de M. Godin perçoit une rémunération annuelle de L administration estime que les rémunérations versées ne sont pas excessives par rapport au travail fourni. Analysez la déductibilité des éléments constitutifs des charges de personnel. EXERCICE 5 La S.A. TANDEM a versé, à l ensemble des membres du conseil d administration, de jetons de présence. L effectif de la société est de 190 salariés. Son conseil d administration était composé de 9 membres jusqu au 01/04/N, date à laquelle M. Bors a pris ses fonctions. Total des 5 rémunérations les plus élevées Total des 10 rémunérations les plus élevées Calculez le montant déductible des jetons de présence. EXERCICE 6 50 PROCESSUS 3 - Gestion fiscale Concluez quant aux corrections à apporter pour déterminer le résultat fiscal. La S.A. TOBUL est constituée de actions de 40 entièrement libérées. Durant tout l exercice, les soldes des comptes courants ont été les suivants : M. Boidin (P.-D.G.) M. Roels (actionnaire majoritaire) M. Tift (actionnaire à hauteur de 10 % et qui n exerce aucune fonction dans la société) Les intérêts sont servis au taux de 7,75 %. Le taux maximum fiscalement admis est de 5,75 %. Calculez le montant des intérêts à réintégrer. Tous les associés sont des personnes physiques.

23 Exercices EXERCICE 7 La S.A.R.L. LECHAT, au capital de parts de 10, est constituée par les apports de 4 associés dont les soldes des comptes courants ont évolué ainsi : M. White, 60 % des parts : du 01/01/N au 30/03/N du 01/04/N au 30/06/N du 01/07/N au 31/1/N M. Black, 5 % des parts du 01/01/N au 30/03/N du 01/04/N au 31/1/N M. Red, 15 % des parts du 01/01/N au 31/1/N M. Verde, 0 % des parts du 01/01/N au 30/06/N du 01/07/N au 31/1/N Les intérêts sont servis au taux de 7,75 %. Le taux maximum fiscalement admis est de 5,75 %. Les 4 associés n ont aucun lien de parenté. Calculez les intérêts à réintégrer. EXERCICE 8 La S.A. BARNETT, au capital de , est le sous-traitant d un grand équipementier automobile. Elle réalise une part importante de son chiffre d affaires, d un montant de , à l exportation. Son résultat comptable, avant impôt, est de En vue de préparer le calcul de l impôt sur les sociétés, le chef comptable a relevé les points sur lesquels il éprouve quelques difficultés. Ventes de produits finis à l exportation Produits financiers Revenus des prêts 400 Intérêts des obligations 900 Dividendes de sociétés filiales françaises Dividendes de sociétés non filiales françaises 500 Produits exceptionnels Dégrèvements de taxe sur les véhicules de société 70 Dégrèvements de la taxe professionnelle 450 Reprise d une subvention (1) 50 Achats Matière première en France Matière première importée Bureau 00 Autres charges externes Frais de cantine de la fille du dirigeant 40 Entretien de la résidence secondaire du P.-D.G. 000 Réfection de la toiture du pavillon (propriété de l entreprise BARNETT) occupé par le directeur général Frais de chasse en Sologne (1) L entreprise a acquis une cisaille à froid d un montant de le 01/04/N. Ce bien est amorti linéairement sur 5 ans. Le conseil régional a versé à cette occasion une subvention de CHAPITRE - L assiette de l impôt sur les sociétés 51 E X E R C I C E S E X E R C I C E S E X E R C I C E S