LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES

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1 LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES PAR CARTE BANCAIRE À DISTANCE (par correspondance, téléphone ou Internet) Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur ou agent comptable) des seules coordonnées de sa carte (numéro, date de validité et les trois derniers chiffres figurant sur le panonceau signature au verso de la carte), par correspondance, téléphone ou Internet.

2 1 LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE SUR LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE L article 1er du décret n du 30 novembre 1990 modifiant le décret n du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics a introduit la carte bancaire parmi les moyens de paiement des organismes publics. Le montant unitaire des paiements par carte bancaire ne doit toutefois pas excéder le seuil de 750 euros, seuil au-delà duquel le règlement des dépenses publiques doit obligatoirement être effectué par virement (arrêté du 3 septembre 2001). L article 12 du décret n du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics autorise les régisseurs à effectuer le paiement des dépenses par carte de paiement, dans les conditions définies par le Ministre du budget. 2 LES PRÉCAUTIONS D USAGE POUR LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE À DISTANCE Le paiement par carte bancaire à distance, quel que soit le moyen de communication utilisé (correspondance, téléphone, internet) expose le régisseur ou l agent comptable au risque de capture de son numéro de carte. S agissant des paiements en ligne sur Internet, le régisseur ou l agent comptable s assurera que le site marchand a recours à un procédé de cryptage des coordonnées de la carte, à l aide du protocole de chiffrement SSL, afin d assurer la confidentialité de ces données. Le système de cryptage SSL se matérialise par l affichage d un cadenas en bas de l écran, au moment du paiement. Par ailleurs, le régisseur ou l agent comptable doit vérifier très régulièrement son relevé de compte, afin de déceler toute opération dont il ne serait pas à l origine ou dont le montant serait erroné. Conformément au contrat porteur carte bancaire (article 13), le régisseur ou l agent comptable dispose d un délai de 120 jours à compter de la date du débit de l opération litigieuse sur le compte pour adresser une réclamation écrite à son teneur de compte. En cas de non respect de ce délai, en tant que titulaire de la carte, la responsabilité du régisseur ou de l agent comptable pourrait être engagée.

3 3 LES AMÉNAGEMENTS D ORDRE RÉGLEMENTAIRE Les règles de la comptabilité publique ont été aménagées afin de permettre aux établissements publics et aux régies de régler des dépenses par carte bancaire à distance. dérogation à la règle du paiement après service fait Dans la plupart des cas, le paiement par carte bancaire à distance est effectué à la commande et ne permet donc pas de respecter la règle du paiement après service fait mentionné aux articles 13 et 33 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L instruction n B1-MO-M9 du 7 novembre 1990 modifiée par l instruction n B1 du 4 septembre 2001 autorise le paiement à la commande pour les achats d abonnements et d ouvrages. Pour l acquisition d autres produits ou services, une dérogation devra être demandée à la DGCP (bureau réglementaire dont relève l établissement public ou la régie). paiement sans ordonnancement préalable Afin de permettre aux agents comptables et aux régisseurs de régler ces dépenses dans de bonnes conditions, ils peuvent les payer sans ordonnancement préalable, dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 (articles 171 et 208). dérogation à la production dans les délais impartis d un document justifiant la dépense réalisée à distance Le paiement par carte bancaire, qu il s agisse de paiement sur place ou à distance, ne dispense pas l agent comptable ou le régisseur de produire les pièces justificatives prévues par les nomenclatures en vigueur. Le paiement par carte bancaire à distance ne permettant pas toujours de produire ces pièces, l ordonnateur doit émettre un ordre de commande et de paiement à distance (OCPD), selon le modèle joint en annexe, sur lequel figurent la nature et le montant de la dépense. En cas d impossibilité d obtenir une facture, l ordonnateur produit un certificat administratif attestant du service fait et du paiement par carte bancaire à distance. L OCPD peut valoir certificat administratif et attester du service fait.

4 ANNEXE ORDRE DE COMMANDE ET DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE À DISTANCE Moyen de communication utilisé pour la commande Téléphone Correspondance Internet Références du correspondant Gestion... Imputation budgétaire : Nature Références Fournisseur Quantité Prix unitaire Montant total de la dépense articles Prix total Le régisseur ou l agent comptable voudra bien exécuter le présent ordre de commande et de paiement par carte bancaire à distance des articles sus référencés. Cette pièce vaut certificat administratif et atteste le service fait. Le Signature du gestionnaire

5 DGCP - Bureau 5D - Avril 2004