Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil. La défiscalisation près de chez vous
|
|
- Marcel Mongrain
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil La défiscalisation près de chez vous
2 Intervenants Olivier PALAT Direction de la législation fiscale (bureau B1 fiscalité d entreprise) Etienne DUVIVIER Direction de la législation fiscale (bureau C2 - fiscalité directe locale) Emmanuelle BADIN Consultante droit fiscal Infodoc-Experts
3 Sommaire L essentiel Les allégements fiscaux et l aménagement du territoire : un zonage géographique ciblé et une durée d implantation limitée Des opportunités différentes selon que l entreprise est existante ou nouvelle Les allègements sociaux dans les zones prioritaires
4 Le zonage géographique Zones de revitalisation rurale Zones éligibles à la prime d aménagement du territoire Territoires ruraux de développement prioritaire Zones urbaines sensibles Zones de redynamisation urbaine Zones franches urbaines
5 Période d implantation Zones rurales Entreprises nouvelles Zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels TRDP ZRR Période d implantation des entreprises pouvant bénéficier du régime des entreprises nouvelles Entreprises créées entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2009
6 Période d implantation Zones urbaines Régime de faveur applicable 44 ZFU (loi ) 41 nouvelles ZFU (loi ) ZRU Zones franches urbaines (article 44 octies) Entreprises implantées : Au Ou qui s y implantent entre le et le Entreprises implantées : Au Ou qui s y implantent entre le et le Entreprises nouvelles (article 44 sexies) Entreprises créées entre le et le
7 Impôts sur les bénéfices Mesures fiscales ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Exonération entreprises nouvelles Exonération entreprises implantées dans les ZFU Avantages accordés aux preneurs de contrats de crédit-bail Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial
8 Taxe professionnelle Taxe professionnelle ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Exonération temporaire facultative liée à l aménagement du territoire Exonération en faveur des entreprises nouvelles Exonération temporaire de plein droit dans les ZRR Exonération facultative dans les ZUS Exonération temporaire de plein droit dans les ZRU Exonération temporaire de plein droit dans les ZFU
9 Taxe foncière Mesures fiscales ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération en faveur des entreprises nouvelles Exonération temporaire des immeubles situés en ZFU exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle
10 Droits d enregistrement Mesures fiscales ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Droits enregistrement et assimilés Réduction droits de mutation pour les acquisitions fonds de commerce Abattement de l assiette des droits de mutation pour les acquisitions d immeuble d habitation et de garage Acquisition d immeubles ruraux exploités par les jeunes agriculteurs
11 Mesures ponctuelles Mesures ponctuelles ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant de dépenses payés en raison de locaux d habitation en ZFU Exonération redevance pour les créations de bureaux en Ile-de- France Exonération de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France Réduction d impôt en faveur des investissements locatifs en ZRR
12 Avantages sociaux ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Salariés Exonérations cotisations patronales de sécurité sociale, FNAL, versement de transport Exonérations au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), accidents du travail et allocations familiales Travailleurs indépendants Exonérations cotisations sociales personnelles maladie et maternité
13 Que conseiller lorsque l entreprise n est pas nouvelle? IS/BIC DGI Régime des ZFU Pas de notion d activité nouvelle (création par voie de reprise ou transfert d activité) Un champ d application large Une condition d implantation souple (droit à exonération possible pour les entreprises partiellement implantées en zone) Durée d exonération (totale 5 ans et dégressive 3 ans ou 9 ans) Plafond : en base par période de 12 mois
14 IS/BIC Régime des zones franches urbaines Pas de notion d activité nouvelle : Régime applicable indifféremment aux activités qui se créent ou vont s implanter en ZFU et activités préexistantes en ZFU Transferts d activités en ZFU ouvrent droit à l exonération sauf exception prévues par la loi Un champ des activités éligibles très large : Activités industrielles, commerciales et artisanales Activités immobilières (agents immobiliers) Activités financières, banques, assurances Activités non commerciales (article 92 du CGI) Dans les 41 nouvelles ZFU : seuil des PME applicable DGI
15 IS/BIC Régimes des ZFU Durée des avantages Entreprises de 5 salariés ou plus 60 % : 1 ère période de 12 mois qui suit la période d exonération 40 % : 2 ème période de 12 mois qui suit la période d exonération 20 % : 3 ème période de 12 mois qui suit la période d exonération Entreprises de moins de 5 salariés 60 % : 5 ème période de 12 mois qui suit la période d exonération 40 % : 6 ème et 7 ème périodes de 12 mois qui suit la période d exonération 20 % : 8 ème et 9 ème périodes de 12 mois qui suit la période d exonération DGI
16 Le régime des ZFU IS/BIC Implantation en zone Un professionnel non sédentaire vérifie la condition d implantation en zone lorsque : Il dispose en zone d une implantation matérielle et de moyens d exploitation DGI Et il remplit au moins un des deux nouveaux critères légaux : emploi d un salarié ou réalisation d au moins 25 % du CA Entrée en vigueur : IR exercices clos en 2003 et IS exercices clos à compter du 31/12/2003 Notion d activité non sédentaire : exercice en grande partie à l extérieur des locaux professionnels
17 Taxe professionnelle Exonération de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté DGI Taxe professionnelle Taxe professionnelle : régime ZRU Opérations éligibles : établissements existants au , créations, extensions d établissement, changements d exploitants réalisés entre le et le Exonération de cinq ans, de plein droit, sauf délibération contraire, compensée par l Etat Suivie d une période de sortie en sifflet de trois ans pour les opérations réalisées jusque fin 2001 Plafond de base exonérée fixé à euros pour 2004 Seuil de 150 salariés par établissement
18 Exonération taxe professionnelle Taxe professionnelle Régime ZFU Opérations éligibles : 44 ZFU : établissements existants au , créations d établissements entre et , extensions d établissement et changements d exploitants entre et ZFU : établissements existants au , créations, extensions d établissements entre et DGI
19 Exonération taxe professionnelle Taxe professionnelle Régime ZFU Exonération de cinq ans, suivie d une période de sortie en sifflet de trois ans (neuf ans si entreprises de moins de 5 salariés) Exonération de plein droit, sauf délibération contraire, compensée par l Etat Plafond de base exonérée fixé à euros pour 2004 Entreprise d au plus 50 salariés Seuil de 150 salariés par établissement (ZFU 1 ere génération) Pas d exonération pour certains biens transférés DGI
20 Exonération taxe professionnelle : tableau comparatif ZRU/ZFU DGI ZFU 1 ère génération ZFU de 2 nde génération En ZRU Date du fait générateur Créations Extensions Changements d exploitant hors période d exonération Créations Extensions Créations Extensions Changements d exploitant hors période d exonération au ans d exonération haute + abattement dégressif de 3 ans ou 9 ans 5 ans d exonération haute + abattement dégressif 3 ans au au au ans d exonération haute + abattement dégressif de 3 ou 9 ans Régime ZRU Régime ZRU 5 ans d exonération haute + abattement dégressif de 3 ou 9 ans 5 ans d exonération haute sauf pour changements d exploitants hors période d exonération
21 Taxe foncière Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés bâties : régime ZFU Exonération de 5 ans de plein droit, sauf délibération contraire, compensée par l Etat Fin du régime : 31/12/2007 pour les ZFU 1 ère génération 31/12/2008 pour les ZFU 2 ème génération Immeubles affectés à une activité remplissant les conditions d exonération de T.P. en ZFU (effectifs, activités). Pour les ZFU 1 ère génération, dont le régime a été prorogé, il doit s agir, depuis 2002, d une activité exercée pour la 1 ère fois Seuil de 150 salariés par établissement (uniquement pour les ZFU 1 ère génération) Plafond «de minimis» pour les exonérations débutant en 2004 DGI
22 Taxe professionnelle : ZUS DGI Taxe professionnelle Régime pérenne Sur délibération (principe, quotité, durée dans la limite de 5 ans) Plafond de base exonérée identique à celui du régime ZRU : euros pour 2004 Pas de période de sortie en sifflet Opérations éligibles : créations et extensions d établissement Seuil de 150 salariés par établissement
23 Taxe professionnelle : ZAT -TRDP Taxe professionnelle DGI Les régimes «zones éligibles à la PAT, TRDP» Régime pérenne Sur délibération (principe, quotité, durée dans la limite de 5 ans) Opérations éligibles : décentralisations, créations et extensions d activités industrielles ou de recherche, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, reconversions et reprises d'établissements en difficulté Sous conditions d emploi et d investissement (art 322 G à 322 L de l ann III au CGI) ou sur agrément
24 Exonération TP : zones rurales DGI Taxe professionnelle Spécificité en ZRR Exonération de 5 ans, de plein droit, compensée par l Etat Créations d activités artisanales éligibles sans condition d emploi et d investissement ni agrément
25 Exonération taxe professionnelle : spécificité zones PAT DGI Taxe professionnelle Taxe professionnelle : spécificité pour les zones éligibles à la PAT classées pour les projets tertiaires Entreprises éligibles : Effectif salarié inférieur à 250 Chiffre d affaires limité à 40 M ou total de bilan limité à 27 M Condition d indépendance de l entreprise
26 Entreprises nouvelles Que conseiller lorsque l entreprise est nouvelle? DGI IS/BIC Régime des entreprises nouvelles Un champ géographique plus large que le régime des ZFU Le champ des activités éligibles est similaire mais il exclut les activités financières et de gestion ou de location immobilières Une condition d implantation plus stricte mais qui a été assouplie Une approche stricte de la notion d activité nouvelle (critère juridique et économique) Plafond en base par période de 36 mois
27 Régime des entreprises nouvelles Le régime des entreprises nouvelles Le régime est applicable aux 2/3 du territoire DGI IS/BIC La condition d implantation antérieure pénalisait auparavant les activités non sédentaires Franchise de 15 % : si un contribuable a réalisé 15 % au plus de son chiffre d affaires en dehors des zones éligibles, la condition d implantation exclusive est réputée satisfaite (BOI 4 A-6-03, puis article 92 LF 2004) Prorata au-delà de 15 % : taxation du bénéfice dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d affaires réalisé en dehors des zones éligibles (BOI 4 A-9-03, puis article 92 LF 2004 ) En pratique : nécessité pour le contribuable d avoir connaissance au préalable des zones éligibles dans son département
28 Régime des entreprises nouvelles IS/BIC Une approche stricte de la notion d activité nouvelle (critère juridique et économique) Détention directe ou indirecte du capital ne doit pas être supérieure à 50 % Détention indirecte : 2 présomptions légales Notion d activité nouvelle au sens économique : entreprise créée dans le cadre de la reprise, restructuration ou extension d une activité préexistante est exclue du régime d allégement Plafond en base par période de 36 mois (appréciation glissante du plafond) DGI
29 Exonération «entreprises nouvelles» (T.P., TF, TCCI, TCM) TP TF TCCI - TCM Régime pérenne Sur délibération DGI Etablissements créés dans les zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels, TRDP (donc ZRR), ZRU (donc ZFU) Exonération pendant les deux années qui suivent celle de la création de l entreprise Subordonnée au bénéfice de l exonération d impôt sur les bénéfices «entreprises nouvelles»
30 Combinaison des régimes IS/BIC Deux choix possibles Dans les ZFU deux régimes d allègement de l impôt sur les bénéfices peuvent être simultanément applicables pour les entreprises suivantes : les ZFU (85 zones) et les entreprises nouvelles ( 2 / 3 du territoire) Entreprises implantées en ZFU bénéficiant des dispositions du régime des entreprises nouvelles (article 44 sexies) au premier jour du mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone Entreprises se créant en ZFU après cette date et qui répondent aux conditions du régime des entreprises nouvelles (article 44 sexies) Cumul impossible Une faculté d option pour le régime des ZFU leur est offerte
31 Comparaison des régimes Comparaison des avantages Entreprises nouvelles Article 44 sexies ZFU Article 44 octies Période d exonération Montant exonéré Réglementation communautaire PME- TPE Totale : 24 mois Dégressive : 3 ans (75 %, 50 %, 25 %) par période 36 mois Oui Totale : 60 mois Dégressive : 60 %, 40 %, 20 % sur 3 ans (+ 5 salariés) ou 9 (- 5) par période de 12 mois Oui dans les 41 ZFU Aide «de minimis» OUI Oui pour les entreprises déjà implantées dans les 41 ZFU au
32 Zones franches urbaines Avantages sociaux Salariés Employeur Entreprise moins de 50 salariés Entreprise doit répondre aux seuils de la petite entreprise Embauche de résidents après 2 embauches ouvrant droit à exonération : Soit 33 % des salariés présents au moment de la création ou implantation depuis le et travaillant au moins 16H par semaine Soit 33 % des salariés embauchés et travaillant au moins 16H par semaine 1 ère génération de ZFU : pourcentage de 20 % dans les même conditions Déclaration annuelle à la DDTEFP et l URSSAF des mouvements de main d œuvre Déclaration d embauche dans les 30 jours Être à jour de ses obligations à l égard des organismes de recouvrement
33 Contrat (ZFU) CDI ou CDD de 12 mois au moins (temps plein ou partiel) Avantages sociaux Salariés Apport loi exonération pour le salarié : Employé par un établissement implanté en ZFU Dont l établissement dispose d éléments d exploitation nécessaires à l activité du salarié considéré Dont l activité réelle, régulière et nécessaire à l exécution de son contrat doit s exercer en tout ou partie en ZFU
34 Contrat (ZFU) Avantages sociaux Salariés Apport Décret 17 juin 2004 : 3 types de salariés sont visés Le salarié dont l activité est exercée exclusivement dans l établissement implanté en ZFU Le salarié dont l activité s exerce en partie dans l établissement Le salarié dont l activité s exerce en dehors de cet établissement Pour ces 2 derniers cas le salarié doit être présent dans l établissement ou dans une ZFU au moins 1 fois par mois En outre, cette présence doit être indispensable à l exécution de son contrat de travail (ex : réunion mensuelle)
35 Avantages (ZFU) Avantages sociaux Salariés Exonération de cotisations de sécurité sociale, FNAL et versement de transport Sur la fraction de rémunération jusqu à 1,5 SMIC x nombres d heures rémunérées Totale pendant 5 ans Dégressive pendant 3 ans ou 9 ans (entreprises de moins de 5 salariés) Dans la limite de 50 salariés exonérés Cumul impossible avec les aides d Etat à l emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale Faculté d option pour le dispositif le plus favorable
36 ZRR et ZRU CDI ou CDD (temps plein ou partiel) de 12 mois pour accroissement temporaire d activité Avantages sociaux Salariés Lieu d exécution du contrat exclusivement en ZRR ou ZRU Pas de licenciement dans les 12 mois précédant l embauche Effectif pas + de 50 salariés
37 ZRR et ZRU Avantages sociaux Salariés Exonération cotisations sécurité sociale, accidents du travail, allocations familiales Sur la fraction de rémunération jusqu à 1,5 SMIC nombre d heures rémunérées Pendant 12 mois Pour les embauches accroissant l effectif jusqu à 50 salariés Déclaration à la DDTEFP dans les 30 jours : passé ce délai report possible le jour suivant l envoi ou le dépôt de la déclaration
38 ZFU et ZRU Avantages sociaux Travailleurs independants Bénéficiaires Artisans, commerçants et chefs d entreprise industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes en ZFU (exclusion des membres des professions libérales) Avantages 5 ans d exonération totale de cotisations sociales personnelles maladie et maternité dans la limite d un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à pour 2004 Abattement dégressif (SAUF ZRU) pendant 3 ans de 60 % la 1 ere année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième (entreprises de plus de 5 salariés) et 9 ans (entreprises de moins de 5 salariés) soit 60 % pendant 5 ans, 40 % pendant 2 ans et puis 20 % pendant 2 ans
39 Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil La défiscalisation près de chez vous
Panorama des exonérations
À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et
Plus en détailLA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS
LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS Les Etat membres de la Communauté européenne accordent des aides à leurs entreprises. Ces aides sont extrêmement diverses. Elles sont accordées par les Etat eux-mêmes mais
Plus en détailNouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés
les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détail#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques :
NEWS #94 FISCALITÉ JANVIER 2015 Les deuxième loi de Finances rectificative (LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Nous présentons, dans
Plus en détailLFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014
MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailAIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE
AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE FINANCEMENT SUBVENTIONS COTISATIONS SOCIALES DE L EXPLOITANT AIDES A L EMPLOI EXONERATIONS FISCALES AIDES AU CONSEIL PCE (Prêt à la Création d Entreprise) FINANCEMENT
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailACCRE et auto-entrepreneur
ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges
Plus en détailLa Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec
Plus en détailCe qu il faut savoir en 20 points
Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailL activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailL AUTO - ENTREPRENEUR
L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailLois de finances 2015 et rectificatives 2014
Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité
Plus en détailD ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas
1. Création d entreprise 1.1 Le portage salarial : un premier pas vers l indépendance? Encadrée depuis la loi du 25/06/08 (art L.1251-64 du Code du travail), cette solution s adresse aux personnes qui
Plus en détailLes nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise.
Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 1. Nouvelles mesures fiscales Les
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SARL
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détail- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions
Plus en détailRémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?
Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés
Plus en détailCe qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014
Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application
Plus en détail13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi
13 avril Liste des articles n -1977 du 28 déc embre de finances pour qui feront l'objet d'un texte d'application et / ou d'un commentaire 2 Création d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailTAXE D HABITATION ANNEXE 1 : TABLEAU SYNOPTIQUE DES INFORMATIONS UTILES A L ELABORATION DES ARRETES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L EXONÉRATION RÉFÉRENCE
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
Plus en détailPlan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
Plus en détailn 2012-0000017 LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 15/03/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000017 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.037;1.032.11;5.72.1; 1.015.427;1.029.9;1.020.2; 1.031.4;1.010.21;1035.5; 3.43;5.7;3;1.001.01;1.026; 3.30;3.310;3.32;3.410;3.50;3.6 10
Plus en détailLes plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plus en détailREGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale
Plus en détailAssemblée Générale. Vendredi 10 octobre 2014
Assemblée Générale Vendredi 10 octobre 2014 La réforme de l aide fiscale à l investissement Outre Mer I La «défiscalisation» industrielle conservée II Un nouveau crédit d impôt III Encore quelques zones
Plus en détailLe dispositif. Statut de l auto-entrepreneur
L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailTitre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr
Titre emploi service entreprise Guide pratique pour vos déclarations en ligne JUIN 2014 www.letese.urssaf.fr 1 SOMMAIRE PRÉSENTATION... 04 1. Emploi...04 2. Calcul des cotisations...04 3. Paiement des
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailDISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015
DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la
Plus en détailSPECIAL LOI DE FINANCES 2015
SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.
Plus en détailChoix du statut de l entrepreneur individuel
Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur
Plus en détailCOTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailIncitations fiscales à l investissement dans les PME
Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Plus en détailZoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr
Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailRéunion d'information 1
Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailÀ quoi servent les cotisations?
À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailNouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe
Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,
Plus en détailLa Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement
La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015
LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailDossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert
VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailFocus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»
Plus en détailLES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS
LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.
Plus en détailNOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Plus en détail