Bruxelles le 24 septembre 2002

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1 ,3 Bruxelles le 24 septembre 2002 $VVXUDQFH GX WUDQVSRUW DpULHQ DSUqV OH VHSWHPEUH OD &RPPLVVLRQ HXURSpHQQH SURSRVH GHV H[LJHQFHV PLQLPDOHV GDVVXUDQFH SRXU WRXV OHV WUDQVSRUWHXUVHWRSpUDWHXUVYRODQWHQ(XURSH $XOHQGHPDLQGHVDWWDTXHVWHUURULVWHVGXVHSWHPEUHDX[eWDWV8QLV OHV FRPSDJQLHV DpULHQQHV RQW pwp EUXVTXHPHQW ODLVVpHV VDQV DVVXUDQFH REOLJHDQWOHVJRXYHUQHPHQWVjLQWHUYHQLUHWjDVVXPHUOHU{OHGHODVVXUHXU 3RXU IDFLOLWHU OH UHWRXU UDSLGH DX[ FRQGLWLRQV GX PDUFKp HW UpWDEOLU OD FRQILDQFH j OD IRLV GDQV ODYLDWLRQ HW GDQV OH VHFWHXU GH ODVVXUDQFH OD &RPPLVVLRQDDGRSWpDXMRXUGKXLXQHSURSRVLWLRQGHUqJOHPHQWTXLIL[H OHV H[LJHQFHVPLQLPDOHVGDVVXUDQFHSRXUWRXVOHVWUDQVSRUWHXUV HW RSpUDWHXUV DpULHQV DSSOLFDEOHV DX[ YROV j GHVWLQDWLRQ HW HQ SURYHQDQFH G DpURSRUWV FRPPXQDXWDLUHV DLQVL TX DX VXUYRO GX WHUULWRLUH GH O 8QLRQ HXURSpHQQH &HWWH SURSRVLWLRQ LQWqJUH GDQV OD OpJLVODWLRQ GH O8QLRQ HXURSpHQQH OHV SULQFLSDOHV UqJOHV SUpYXHV GDQV GLIIpUHQWHV FRQYHQWLRQV LQWHUQDWLRQDOHV KDUPRQLVDQWOHVH[LJHQFHVDSSOLFDEOHVVXUOHWHUULWRLUHGHO8(HWOHVUHQGDQW REOLJDWRLUHV SRXU WRXW WUDQVSRUWHXU DpULHQ HQ (XURSH (OOH YLVH pjdohphqw j DPpOLRUHU OHV UqJOHV DFWXHOOHV VXU OD UHVSRQVDELOLWp j O pjdug GHV WLHUV (Q RXWUH OD&RPPLVVLRQ HXURSpHQQH SUpVHQWH GDQV XQH FRPPXQLFDWLRQ MRLQWH OHV SULQFLSDOHV WHQGDQFHV GHV UpIOH[LRQV VXU OD FRQVWLWXWLRQ GH IRQGV PXWXHOV SUHQDQW QRWH GH OD SRVVLELOLWp GH QH SDV PDLQWHQLU OHV DFWXHOOHV Ã Ã JDUDQWLHV GeWDW DXGHOj GX RFWREUH /H VHFWHXU GHV WUDQVSRUWV DpULHQV D pwp OH SOXV GXUHPHQW WRXFKp SDU OHV FRQVpTXHQFHV GHV DWWDTXHV WHUURULVWHV GX VHSWHPEUH OD &RPPLVVLRQ HQWHQG FRQWULEXHU j PHWWUH XQ WHUPH DX[ GLIILFXOWpV UHQFRQWUpHV HQFRUH DXMRXUG KXL SRXU WURXYHU XQH FRXYHUWXUH GDVVXUDQFH DGpTXDWH & HVW QRWUH UHVSRQVDELOLWp G DVVXUHU XQH FRQFXUUHQFH ptxlwdeoh HQWUH OHV WUDQVSRUWHXUV RSpUDQW GDQV OHVSDFH DpULHQ GHO8(QRQVHXOHPHQWHQWUHOHVFRPSDJQLHVDpULHQQHVHXURSpHQQHVVXUOH PDUFKp OLEpUDOLVp PDLV pjdohphqw YLVjYLV GHV GLIIpUHQWV FRQFXUUHQWV DX QLYHDX PRQGLDOª D GpFODUp/R\ROD GH 3DODFLR YLFHSUpVLGHQWH FKDUJpH GHV WUDQVSRUWV HW GH OpQHUJLH )DFH DX[ QRXYHOOHV PHQDFHV QRXV GHYRQV VLPXOWDQpPHQW IDYRULVHU OH UHWRXU DX PDUFKp SULYp GH ODVVXUDQFH HW FRQWULEXHU DX[ UpIOH[LRQV DFWXHOOHV j GLIIpUHQWV QLYHDX[ SUpFRQLVDQW O DOWHUQDWLYH GH OD FUpDWLRQ GH IRQGV PXWXHOV QRWDPPHQW HQ FDV GH UHWUDLW VXELWSDUOHVHFWHXUSULYpGHVSULQFLSDOHVJDUDQWLHVªDWHOOHH[SOLTXp

2 Suite aux attaques terroristes sur les États-Unis l'année dernière, l'assurance commerciale a soudainement retiré sa couverture pour les risques de dommages aux tiers dans l'aviation, n assurant plus qu à concurrence de 50 millions d'euros maximum. Au-delà de ce montant, une couverture est disponible sur le marché, mais offerte par un nombre limité de compagnies d assurance, et à des conditions considérablement moins favorables à l'industrie d'aviation qu'avant le 11 septembre. Cette situation soudaine et inattendue a conduit la Commission européenne à autoriser la mise en place de systèmes nationaux d'aide, en vertu de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, applicable dans des circonstances exceptionnelles. La crise du secteur a également mis en lumière le manque d harmonisation dans l application des conventions internationales et la nécessité d'établir un cadre juridique définissant les conditions de l'assurance et fixant des montants minimaux à respecter à tout moment par les transporteurs aériens et les opérateurs tant de l Union européenne que des pays tiers pour couvrir leur responsabilité vis-à-vis des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers. Aujourd'hui, la Commission européenne aborde ces deux questions en proposant un règlement sur les exigences minimales d'assurance pour les transporteurs et les opérateurs aériens et en présentant les principales tendances de l'assurance dans le secteur de l'aviation, y compris les réflexions actuelles sur les fonds mutuels. ([LJHQFHV HQ PDWLqUH GDVVXUDQFH SRXU OHV WUDQVSRUWHXUV DpULHQV HW OHVH[SORLWDQWVG DYLRQV Le règlement proposé assure la sécurité juridique aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs de l'union européenne et des pays tiers effectuant des vols à destination ou à l'intérieur de la Communauté, en prévoyant l'application transparente, non discriminatoire et harmonisée des exigences minimales d'assurance. Il instaure une approche harmonisée et une concurrence équitable pour tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs, indépendamment de leur nationalité, en exigeant un minimum d assurance pour tous les types de responsabilités (passagers, bagages, marchandises, courrier et responsabilité à l égard des tiers). Les règles proposées clarifient l obligation générale faite à tous les transporteurs aériens communautaires d être assurés et mettent en place des exigences minimales en matière d assurance, sur base de la pratique des conventions européenne (la Conférence européenne de l'aviation civile - CEAC) et internationales. 2

3 Les principaux aspects de la proposition sont les suivants: - passagers et bagages: tout transporteur aérien devra être assuré pour couvrir sa responsabilité en cas de décès, de blessure ou de tout autre dégât corporel subis par les passagers à raison d au moins DTS par passager. Cette assurance couvrira également des dommages subis en cas de destruction, de perte ou de dommages subis par les bagages enregistrés d'un passager; - marchandises: les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs devront être assurés pour couvrir leur responsabilité en cas de dégâts subis par destruction ou perte de marchandises transportées pour un montant minimal de 17 DTS par kilogramme, à condition que l événement à l origine des dommages subis ait lieu pendant le vol; - courrier: les États membres fixent les exigences minimales en matière d'assurance en valeur pour le transport de courrier par les transporteurs aériens ou les exploitants d'aéronefs, sans discrimination sur la base de la nationalité ni de l identité; - responsabilité à l égard des tiers: il n'existe actuellement aucune règle communautaire définissant cette responsabilité. Le seul cadre international est la convention de Rome (1933, modifiée en 1952 et 1978), qui instaure des montants minimaux selon le principe de la responsabilité objective pour les dommages subis au sol, sans prendre en considération les dommages causés par les actes de guerre (conflits armés) et de terrorisme. En outre, les États membres ne sont pas tous signataires de cette convention ou ne l'ont pas tous ratifiée. Le règlement proposé prévoit que tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs effectuant des vols à destination ou en provenance de l Union européenne, ou survolant son territoire, devront être assurés ou devront établir qu'ils observent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance pour les dommages subis par les tiers en cas d'accident, ainsi que d'actes de guerre et d'actes de terrorisme (cf. annexe). En outre, les États membres devront procéder à des inspections régulières pour vérifier que les transporteurs aériens utilisant des aéroports situés sur leur territoire, ou les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs sous leur autorité (auxquels ils ont délivré une licence d exploitation - transporteurs aériens - ou un certificat d'exploitant d'aéronefs). Si les États considèrent que les conditions ne sont pas respectées, ils refuseront au transporteur aérien ou à l exploitant l'accès aux voies aériennes à destination ou en provenance de l'ue, n autoriseront pas le droit de survoler leur territoire ou interdiront le décollage. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs enregistrés dans un pays tiers pourront fournir, au lieu des exigences en matière d'assurance, des garanties suffisantes, comme par exemple un dépôt en espèces auprès d'un dépositaire dans le pays d origine ou une garantie accordée par une banque autorisée à le faire par le pays d'immatriculation de l avion, à la stricte condition du paiement effectif le cas échéant. Droit de tirage spécial (DTS): droit de tirage spécial, tel que défini par le Fonds monétaire international en 1969, à titre d'instrument de réserve international, pour compléter les réserves existantes des pays membres (avoirs officiels en or, devises et positions de réserve au Fonds monétaire international). DTS/euro: 0, euro/dts: 1, En juillet 2002, les États membres suivants ont signé la convention: Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni. Seuls la Belgique, l'italie, le Luxembourg et l'espagne ont ratifié la convention. 3

4 /RSWLRQGHVIRQGVPXWXHOV Outre le présent règlement, la Commission européenne dresse un panorama de la situation actuelle des marchés de l'assurance et des différentes options possibles. Depuis les attaques terroristes du 11 septembre, l Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l industrie aérienne aux États-Unis et en Europe réfléchissent à la possibilité de mettre en place des fonds mutuels en vue de garantir en toutes circonstances et à des conditions plus raisonnables la couverture en responsabilité à l égard des tiers pour les risques de guerre et de terrorisme. Après avoir suivi attentivement l'introduction par les États membres de garanties d'assurance pour les entreprises de transport aérien, ainsi que l'évolution des marchés de l'assurance dans le secteur aérien, la Commission européenne a étudié les propositions de l'industrie visant à créer un fonds mutuel au niveau européen (EUROTIME) et international (GLOBALTIME), sous les auspices de l'oaci. Le 2 juillet 2002, elle a donné un signal positif à la création d'un fonds mutuel au niveau mondial (OACI), à condition qu'il y ait suffisamment de garanties pour assurer que le marché commercial n'était pas inutilement restreint, que la participation des gouvernements soit aussi limitée que possible, qu'il ait une stratégie claire et que les membres les plus importants de l'oaci contribuent au système. La Commission européenne maintient sa position sur les fonds mutuels, en favorisant le niveau international, mais en envisageant le cas échéant la possibilité de mettre en place un fonds européen, semblable à ce que prévoit l'industrie américaine. La Commission européenne considère que l éventualité de la création d'un fonds mutuel au niveau mondial permettra aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, y compris les transporteurs aériens des pays tiers, de trouver une couverture d'assurance à un prix abordable et les aidera à respecter les exigences minimales proposées. En outre, les conditions actuelles du marché en Europe ne semblent plus être touchées par les répercussions des événements du 11 septembre 2001 avec la même intensité qu'il y a un an. Un nombre croissant de transporteurs aériens, d aéroports et de prestataires de services ont pu trouver sur le marché une assurance à des conditions abordables, augurant le retour à une situation commerciale acceptable pour le secteur de l'assurance dans le transport aérien. Certains États membres ont retiré leurs garanties (comme le Luxembourg, la Suède et le Danemark), tandis que d'autres l'ont actuellement limitée jusqu'à la fin septembre (Irlande, Grèce, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Royaume-Uni). Cela a incité certains États membres à ajuster considérablement le niveau des primes de leurs systèmes nationaux. Par conséquent, il est suggéré de ne pas prolonger les garanties au-delà du 31 octobre Néanmoins, la Commission européenne contrôlera soigneusement la situation des garanties d'assurance en place dans différents pays tiers, notamment au Japon et aux États-Unis, qui pourraient conférer un avantage important aux compagnies aériennes de ces pays par rapport à leurs concurrents européens. Ces derniers développements et les différentes possibilités pour mettre en place un fonds mutuel seront examinés en détail lors du prochain Conseil "Transports", qui se déroulera à Luxembourg le 3 octobre Voir la communication de la Commission européenne du 2 juillet 2002 soutenant les initiatives prises par l'industrie de mutualiser les risques en cas de terrorisme et de guerre (IP/02/977). 4

5 $11(;( /$6,78$7,21$&78(//((7/(1289($85Ê*/(0(17 'pilqlwlrqv Droit de tirage spécial ( DTS): instrument de réserve international défini par le Fonds monétaire international en 1969, destiné à compléter les réserves existantes des pays membres (avoirs officiels en or, devises et positions de réserve au Fonds monétaire international). Taux de change DTS/euro: 0, euro/dts: 1, Masse maximale au décollage (MTOW):correspond à une valeur certifiée spécifique pour tous les types d'aéronefs, telle qu'elle figure dans le certificat de navigabilité de l'aéronef. 7DEOHDXUpFDSLWXODWLI Responsabilité à l'égard des passagers: 6LWXDWLRQDFWXHOOH Convention de Montréal: - assurance minimale: DTS selon le principe de la responsabilité objective Pas de plafond de responsabilité. 3URSRVLWLRQGHOD &RPPLVVLRQ Exigence d'assurance minimale: DTS Responsabilité à l'égard des bagages: Responsabilité à l'égard des marchandises Courrier: Convention de Varsovie: Responsabilité illimitée, fondée sur la présomption de responsabilité de la part du transporteur en cas de blessure ou de décès, sous certaines réserves, et assortie d'une limitation de la responsabilité, sauf exceptions (dol). Pas de plafond de responsabilité. Mêmes limites que la responsabilité à l'égard des passagers, à condition qu'il s'agisse de bagages enregistrés qui étaient sous la garde du transporteur aérien et ne présentaient pas de vice propre. Convention de Montréal: Limitation de la responsabilité du transporteur aérien, notamment dans les cas de faits de guerre ou de conflits armés. Les exigences minimales en matière d'assurance correspondent aux montants actuellement prévus par cette convention. Convention de Varsovie: régime de responsabilité illimitée assorti de certaines conditions (négligence, faute et dol). Conventions de Montréal et de Varsovie: Le courrier est exclu. Assurance minimale à fixer par les administrations nationales en fonction des législations nationales régissant l'acheminement du courrier. Idem Couverte par la responsabilité à l'égard des passagers Assurance minimale: DTS par tonne (17 DTS par kg) Le règlement propose de retenir, pour les marchandises, le régime de la responsabilité civile. Assurance minimale à fixer par les administrations nationales en fonction des législations nationales régissant l'acheminement du courrier. 5

6 5HVSRQVDELOLWpjOpJDUGGHVWLHUV D6LWXDWLRQDFWXHOOH - Convention de Rome: - aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: DTS - aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: DTS +175 DTS par kg - aéronefs d'une MTOW de à kg: DTS + 62,5 DTS par kg - aéronefs d'une MTOW supérieure à kg: DTS +65 DTS par kg Seuls quatre EM sont parties à cette convention (IT, LUX, BEL et ESP). Les principaux partenaires commerciaux de l'europe ne sont pas parties à cette convention (les États-Unis et le Japon ne l'ont jamais signée, tandis que l'australie et le Canada l'ont dénoncée). La plupart des pays tiers imposent des exigences plus élevées, voire une responsabilité illimitée aux transporteurs aériens. Par conséquent, les exigences minimales en matière d'assurance proposées dans le règlement ne contreviennent pas aux obligations à respecter par les EM ou les pays tiers au regard de la législation internationale. - Exigences de la CEAC (Conférence européenne de l'aviation civile) (résolution 25/1): - aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: DTS - aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: DTS - aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: DTS - aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: DTS - aéronefs d'une MTOW supérieure à kg: DTS E3URSRVLWLRQGHOD&RPPLVVLRQHXURSpHQQH Catégorie 1:aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: 80 millions de DTS Catégorie 2:aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: 270 millions de DTS Catégorie 3:aéronefs d'une MTOW inférieure à kg: 400 millions de DTS Catégorie 4:aéronefs d'une MTOW supérieure à kg: 600 millions de DTS Ces exigences correspondent aux primes d'assurance pratiquées actuellement pour l'exploitation d'aéronefs loués. 6