FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD D Intitulé du texte : décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle Ministère à l origine de la mesure : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 17/04/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle Objectifs Ce projet de décret a pour de supprimer les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qui était transmise par les employeurs occupant au moins dix salariés en application de l article L du code du travail. Cette déclaration permettait aux employeurs d exposer les dépenses qu ils avaient consenties en matière de formation et qui pouvaient venir en déduction de leur obligation minimale calculée sur la base de 1,6 % de la masse salariale. En effet, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle instituée par la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, le système de financement de la formation professionnelle à été modifié. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L et L du code du travail, le financement de la formation est assuré par un financement direct de l employeur et par le versement d une contribution obligatoire à un organisme paritaire collecteur agréé en application de l article L du code du travail sans que ces financements directs puissent venir en déduction de la nouvelle contribution obligatoire. Dès lors, la déclaration a été supprimée par le 12 de l article 10 de la loi précitée et, de ce fait, les dispositions prévues aux articles R à R sont devenues obsolètes et doivent donc être abrogées. Par ailleurs, l employeur devra fournir des informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle de ses salariés. Ces informations seront recueillies dans le cadre d enquêtes statistiques élaborées par la Direction de l animation, de la recherche, des études et des statistiques du Ministère travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. En conséquence, il abroge les dispositions des articles qui régissaient la déclaration relative à la participation des employeurs occupant au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle qui permettait à chaque employeur d exposer les dépenses qu il avait consenties en la matière. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Simplifications : La déclaration comportaient 95 rubriques à renseigner systématiquement chaque année. Allègements : suppression de 8 articles règlementaires. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : Articles R à R du code du travail Date de la dernière modification : Décret n du 20 mars 2009, Décret n du 7 mars 2008 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 12 du I. de l article 10 loi du 5 mars 2014 Article L Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNEFOP 13/04/ 2015 Commissions consultatives Avis sur le projet de décret en Conseil d Etat en date du 13/04/2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net Total Sans Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Sans Sans Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Sans Sans Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Sans Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Sans Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Sans Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Non pertinent Destinataires Non pertinent Justification des mesures Non pertinent 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Le système d évaluation de l accès des salariés à la formation reposera s effectuera auprès d un échantillon d entreprises dans le cadre d une enquête existante menée par la DARES. Elle remplacera la déclaration qui comportait 95 données à comptabiliser (déclaration N 2483 de la DGFiP/DGEFP cerfa n 11168*15).. Adaptation d une enquête de la DARES Suppression d une déclaration déposée par employeurs. Les déclarations devaient être suivies et contrôlées par les services des DIRECCTE. 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance L article L prévoit que les informations sont fixées et communiquées à l administration conformément à un décret d application. Dans un souci de simplification il a été fait le choix de récupérer des informations dans la cadre d une enquête statistique conduite par la DARES Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur le lendemain de la publication au J.O. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Ce décret sera publié au journal officiel de la république française et fera l d une communication via les brochures remises par les Directions régionales des entreprises, des la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Ces dispositions seront présentées en réunions des chefs des services régionaux de contrôle des DIRECCTEs 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 10

11 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article R La déclaration prévue à l'article L est adressée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L ont été réalisées au service des impôts du lieu : 1 De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale ; 2 De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles ; 3 Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs. Article R La déclaration fiscale est établie sur un imprimé fourni par l'administration. Elle indique, outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1 Le nombre mensuel moyen de salariés au cours de l'année ou de la période de référence, calculé selon les modalités prévues à l'article R ; 2 Le montant des rémunérations versées aux salariés pendant l'année en cours, telles qu'elles sont définies à l'article L ; 3 Le taux et le montant de l'obligation incombant à l'employeur ; 4 Le montant des dépenses exposées en application des articles L à L et L à L ; 5 La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes : a) Le montant total des dépenses de fonctionnement des actions de Article abrogé Article abrogé Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

12 formation mises en œuvre par l'entreprise. Ce montant inclut les frais de personnel enseignant, les frais de personnel non enseignant et les autres frais de fonctionnement ; b) Le montant total des dépenses de prestations réalisées au bénéfice des salariés de l'entreprise en application de conventions, ventilé en : total des achats d'actions de formation au sens des dispositions de l'article D , total des dépenses de bilans de compétences réalisées en application des dispositions de l'article R , total des dépenses de validation des acquis de l'expérience réalisées en application des articles R et R ; c) Le montant total des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés pendant leur présence ou leur participation effective aux actions de formation mentionnées à l'article L ; d) Le montant total des allocations de formation définies à l'article L et versées par l'employeur au cours de l'année ; e) Le montant total des versements réalisés à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'etat, au titre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, du congé individuel de formation ; f) Les versements réalisés à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'etat au titre de la formation des travailleurs privés d'emploi, en application du 2 de l'article L ; g) Le montant total des autres dépenses autorisées par les textes ; h) Le montant total des concours publics perçus au titre de la formation professionnelle ; 6 Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée ou l'excédent reportable au titre des trois années suivantes, ou l'insuffisance des contributions dues aux organismes paritaires agréés par l'etat ; 7 Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses réalisées au cours des trois années précédentes ; 12

13 8 Le taux et le montant de la contribution due au titre de la professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, d'une part, et au titre du congé individuel de formation, d'autre part, ainsi que le montant de l'utilisation de chacune de ces contributions ; 9 Les données relatives à l'assiette des rémunérations payées aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, le montant de l'obligation de financement de leur formation prévue à l'article L et le montant des sommes utilisées à ce titre ; 10 Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L ; 11 Le montant total du versement à opérer au Trésor ; 12 Le nombre de salariés de l'entreprise répartis par catégorie d'emploi et par sexe au 31 décembre de l'année considérée ; 13 Par sexe et par catégorie d'emploi, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation, le nombre d'heures de formation suivies, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation au titre du droit individuel à la formation, le nombre d'heures de formation consommées à ce titre au cours de l'année ou de la période de référence et le nombre d'heures ouvertes au titre de ce même droit au 31 décembre ; 14 Au cours de l'année ou de la période de référence, le nombre de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience pris en charge en totalité par l'employeur, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une période de professionnalisation, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une allocation de formation, le nombre d'heures correspondant aux actions financées dans le cadre des périodes de professionnalisation et le nombre d'heures rémunérées au titre d'une allocation de formation. Article R La déclaration fiscale mentionne les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des salariés occupant un emploi saisonnier en application de Article abrogé 13

14 l'article L Article R En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration relative à l'année en cours et, le cas échéant, celle relative à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement. Article R Sont fournis sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants : 1 La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses réalisées en application de conventions ou, en l'absence de conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la participation ; 2 La liste des conventions mentionnées aux articles R et R conclues par l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice des salariés de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ; 3 La liste des conventions mentionnées à l'article R conclues par l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des salariés de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ; 4 La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre de la formation professionnelle ; Article abrogé Article abrogé 14

15 5 L'indication des organismes collecteurs paritaires agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application de l'article R et du 4 de l'article L Article R Les versements mentionnés aux articles L , L , L , premier et troisième alinéas, et L sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent. Article abrogé 15