La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine

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1 Pour obtenir des conseils gratuits et confidentiels centrés sur le marché et liés aux DPI, envoyez un à: Projet co-financé par: La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine La Chine et Internet : vue d'ensemble L'utilisation d'internet est en pleine expansion en Chine. Avec plus de 513 millions de «netizens» (en décembre 2011), la Chine compte davantage de personnes connectées sur la toile que n'importe quel autre pays. En réalité, un internaute sur quatre habite en Chine. Le nombre d internautes chinois devrait encore augmenter au cours des dix prochaines années, à un rythme moins soutenu que lors de la décennie écoulée cependant, aidé en cela par la disponibilité croissante de la technologie à large bande et la tendance croissante aux achats en ligne. L'Internet représente donc une plateforme d'affaires et de marketing attirante pour nombre de PME européennes travaillant en Chine, ou avec la Chine. Internet agit comme une passerelle pour les PME européennes, mais constitue également une plateforme idéale permettant aux contrefacteurs de commercialiser des produits contrefaits et d'y commettre des violations. Internet permet en effet d'atteindre des consommateurs aux quatre coins du monde à moindre coût, sans avoir à révéler son identité ou l'origine de la transaction. Les contrefacteurs peuvent donc y agir sous le couvert de l'anonymat. 1 Pourquoi la protection de son nom de domaine est-elle si importante 2 Comment puis-je protéger mes droits de PI en ligne et réduire ces risques 3 Nouvelles éxigences moins strictes pour les noms de domaine, y compris.cn et. 4 Quelle est la procédure d'enregistrement d'un nom de domaine en.cn 5 Comment établir votre stratégie en ligne et récupérer un nom de domaine en.cn enregistré en fraude A retenir Pourquoi la protection de son nom de domaine est-elle si importante? Les sociétés conduisant des activités en Chine font face à un nombre croissant de menaces en ligne, telles que les fraudes, les ventes de produits contrefaits, les fausses affiliations, la pratique de l'hameçonnage sauvage ou «phishing», celle des usurpations de services Internet ou «slamming» ou encore des détournements de trafic. Ces menaces peuvent, au mieux, engendrer une confusion chez le consommateur ou une perte de trafic, mais elles peuvent également conduire à la perte de courriers électroniques, et celles d'affaires, ainsi que dans certains cas, à des procès entre les consommateurs et des (véritables) titulaires de droits de PI. De manière générale, les divers délits en ligne peuvent entraîner une dilution de la marque, une multiplication des risques, une perte de business et, en dernière limite, une atteinte à la réputation (et donc, une perte de profits). En raison de l'omniprésence d'internet, les PME européennes même celles qui ne travaillent que sur leur propre marché ne peuvent fermer les yeux sur les risques que de tels délits font peser sur leurs activités, quand bien même les délits seraient commis depuis la Chine. China IPR SME Helpdesk

2 La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine Quels risques la contrefaçon d un nom de domaine présente-elle? La contrefaçon classique d'un nom de domaine est le «cybersquattage». C'est lorsqu'une personne ou une entité dépourvue de droit sur un nom enregistre en connaissance de cause (de mauvaise foi) un nom de domaine identique ou similaire à la dénomination sociale, au nom d'un produit, ou à une marque appartenant à un tiers. Le cybersquatteur profite donc du principe de «premier dépôt» qui s'applique aux enregistrements de noms de domaine, (c.- à-d. que la première personne à enregistrer un nom de domaine en devient propriétaire, que la marque lui appartienne ou non) pour revendre ensuite le nom de domaine à son propriétaire «légitime» à un prix élevé. Bien que cette pratique persiste encore à ce jour, elle ne constitue plus la motivation première des contrefacteurs enregistrant des noms de domaine en violation des droits de tiers. Ces dernières années au contraire, la pratique de la «monétisation» se rencontre plus fréquemment. Il s'agit généralement de l'enregistrement de noms de domaine contenant, délibérément, des fautes de frappe (les «coquilles») de marques célèbres ou de noms de sociétés. Le déposant ou «domainer» tire profit du trafic généré lorsque l'adresse URL est mal saisie dans le navigateur. Ainsi, lorsqu'un internaute fait une faute de frappe dans l'url par exemple, en tapant au lieu de eu, l'utilisateur arrivera sur le site où le déposant de ce nom de domaine aura pu placer des liens sponsorisés. Si l'utilisateur clique alors sur l'un de ces liens, le déposant touchera une partie des recettes publicitaires payées par l'annonceur. Ces «typo-websites» sont appelés des sites de paiement-au-clic. La pratique consistant à enregistrer des noms de domaine avec des noms de domaine génériques attrayants licites ou des contrefaçons mal orthographiées de marques célèbres a pris des proportions énormes, et constitue un facteur important dans l'augmentation des enregistrements de noms de domaine, à l'échelle mondiale et en Chine. Cette technique est connue sous le nom de «typosquatting». Pour différentes raisons, certaines licites et d'autres illégales, l'enregistrement des noms de domaine par des «domainers» en Chine était une chose aisée et tentante : les noms de domaine en.cn sont peu chers en comparaison avec les autres noms de domaine de premier niveau (top level domain, TLD). Avant décembre 2009, les noms de domaines en.cn étaient également relativement faciles à enregistrer. l extension.cn est divisée en 34 domaines de premier niveau régionaux, tels que bj.cn pour Pékin et sh.cn pour Shanghai, et utilise des caractères latins et chinois. Internet étant en plein essor en Chine, les dépenses publicitaires en ligne augmentent chaque année. A la menace du «typo-squattage», les «domainers» ajoutent l'utilisation de sites contrefaisants frauduleux avec des extensions en.cn, ainsi que des sites et des adresses électroniques contenant votre marque ou des variantes de celle-ci. Les enregistrements de tels noms de domaine contrefaisants peuvent revêtir différentes formes : nom orthographiés correctement avec un suffixe régional, orthographe incorrecte et/ou nom en caractères chinois. Ces facteurs compliquent également la tâche des titulaires de droits de PI qui souhaitent se protéger sur Internet en Chine, par rapport à d'autres pays ou d'autres noms de domaine de premier niveau. Comment puis-je protéger mes droits de PI en ligne et réduire ces risques? Agir pour protéger un nom de domaine ou des droits de propriété intellectuelle devant les juridictions chinoises est souvent long, onéreux et complexe. Il est donc vivement conseillé de définir en amont une politique de protection de son nom de domaine dynamique afin d'éviter que des problèmes surviennent en premier lieu. Dans l'élaboration et le déploiement de votre stratégie de protection des droits de PI en Chine, la protection de la marque en ligne doit être prise en compte, au même titre que les dépôts de marques et brevets, les mesures de protection des droits d'auteur, etc. Il est capital de protéger votre dénomination sociale, les noms de produits et services ainsi que les marques, en les enregistrant en tant que noms de domaine de premier niveau en.cn. Vers la fin de l'année 2010, 2

3 la Chine proposera un nouveau nom de domaine de premier niveau en. 中 国, ce qui signifie.china. Avant décembre 2009, l enregistrement du nom de domaine en.cn était un processus entièrement automatisé qui n exigeait presqu'aucune validation des données d'enregistrement. Le registre de noms de domaines chinois, le Centre d'information du réseau Internet de Chine (China Internet Network Information Centre, CNNIC), a reconnu les problèmes en découlant. Afin de tenter de limiter les enregistrements de mauvaise foi, il a fixé des exigences plus strictes en matière d enregistrement des noms de domaine.cn pour garantir l authenticité, la conformité et l intégrité des informations liées à l enregistrement des noms de domaine. Il a par ailleurs introduit un certain nombre de mécanismes de contrôle pour l'espace de nom de domaine en.cn. Il est à présent possible de porter plainte contre un déposant n ayant aucun droit sur un nom de domaine en contactant le CNNIC à l aide d un formulaire en ligne (ou par fax, ou encore en appelant une ligne d assistance joignable 24 heures sur 24). Ces plaintes ne peuvent pas être déposées contre des noms de domaine de plus de deux ans, délai limite pour déposer une plainte auprès de l un des deux centres d arbitrage des noms de domaine (Pékin et Hong Kong) qui ont été désignés pour tout litige relatif à un nom de domaine. Nouvelles exigences moins strictes pour les noms de domaine Depuis l automne 2011, les entreprises étrangères (non chinoises) peuvent à nouveau enregistrer des noms de domaine.cn et. 中 国, sans pour autant disposer d une unité commerciale locale en Chine. Il est à nouveau possible d enregistrer des noms de domaine.cn et. 中 国 en utilisant les informations de l entreprise locale (c.-à-d. européenne) comme informations pour l enregistrement de noms de domaine en Chine. En outre, depuis le 29 mai 2012, les personnes privées (chinoises et étrangères) peuvent à nouveau enregistrer un nom de domaine.cn et. 中 国. Les documents suivants sont à présent nécessaires : - Formulaire de demande d enregistrement revêtu du cachet commercial de la société candidate (fournie par votre registraire) - Copie de l attestation d entreprise locale dans votre pays (ou copie du passeport, du permis de conduire ou de toute autre pièce d identité officielle si vous effectuez une demande d enregistrement en tant que personne privée). Une «lettre d engagement» doit être signée par le déposant (fournie par votre registraire) Il n est pas nécessaire de fournir les originaux ou les copies des certificats de marque pour démontrer un droit antérieur sur le nom de domaine demandé. Contrairement aux enregistrements de marques pour lesquelles il existe un délai de trois mois pendant lequel des tierces parties peuvent s opposer à une demande d enregistrement, il est possible d enregistrer les noms de domaine.cn en quelques semaines sans qu il y ait de délai d opposition. Ces nouvelles restrictions sont à la fois de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les PME européennes. La bonne nouvelle est que la suppression de l obligation d une présence locale permet aux PME européennes d enregistrer des noms de domaine.cn et. 中 国 en utilisant les données et les attestations d entreprise de leur entreprise européenne. Cela permet aux PME européennes d enregistrer des noms de domaine.cn et. 中 国 sans avoir à établir une unité commerciale locale en Chine. Revers de la médaille, du fait de cette suppression de l obligation d une présence locale, les noms de domaine.cn et. 中 国 deviennent des cibles de choix pour les cybersquatteurs et les criminels en ligne, car ces noms de domaine sont devenus faciles à enregistrer. C est pourquoi, les gigantesques efforts des autorités chinoises pour débarrasser l espace des noms.cn des faux déposants et des sites Web comportant un contenu illégal (tout particulièrement un contenu pornographique), l augmentation des contrôles effectués par le CNNIC et les exigences plus strictes en vigueur de 2009 à mai 2012 se sont traduits par la suppression et le non-renouvellement de 11 millions de noms de domaine.cn. Alors que le CNNIC dénombrait 14 millions de noms de domaine actifs en 3

4 La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine automne 2009, ce chiffre est tombé à 3,3 millions en juin Avec la suppression de l obligation d une présence locale, le CNNIC (China Internet Network Information Centre) va à nouveau enregistrer une hausse des enregistrements de noms de domaine.cn et. 中 国. Il est à espérer qu en continuant à exiger les copies des attestations d entreprise et de passeport pour les enregistrements de personnes privées, l espace du domaine.cn n attirera pas autant les cybersquatteurs que les noms de domaine de premier niveau entièrement automatisés tels que.com et.net. Quelle est la procédure d'enregistrement d'un nom de domaine en.cn? Vous devez d'abord vérifier si le nom de domaine donné est disponible en.cn. Vous pouvez consulter le registre des noms de domaine du CNNIC pour connaître la disponibilité du nom de domaine.cn souhaité à l'adresse : En anglais htm En chinois Dir/2007/06/05/4635.htm (Saisissez le nom de domaine voulu dans le champ de recherche situé dans le coin supérieur gauche). demandant de vérifier que la copie de l attestation d entreprise locale et les données d enregistrement fournies sont conformes et authentiques, et que vous acceptez la politique d enregistrement des noms de domaine.cn. La lettre d engagement doit également être signée, et il est recommandé d y apposer le cachet officiel de votre société (sceau). Le coût d'un nom de domaine en.cn reste néanmoins relativement abordable, allant de 50 à 100 euros par nom de domaine en.cn par an, à régler aux enregistreurs européens. Cependant, compte tenu de la charge de travail accrue des registraires liée à l introduction de la lettre d engagement, ces prix sont susceptibles d augmenter. Certains enregistreurs offrent la possibilité d'enregistrer des noms de domaine pour des périodes successives de cinq à dix ans, ce qui peut s avérer moins coûteux au final. Trouvez un registraire de noms de domaine qui propose des noms de domaine.cn (et les noms de domaine. 中 国 ). 1. Demandez à votre registraire de vérifier la disponibilité des noms de domaine.cn. 2. Demandez à votre registraire de préparer le formulaire d enregistrement ainsi que la lettre d engagement. 3. Envoyez le formulaire d enregistrement et la lettre d engagement, signés et cachetés, et fournissez une copie signée et cachetée de votre attestation d entreprise. Le nouveau domaine de premier niveau. 中 国 (.China) L'enregistrement d un nom de domaine se fait par le biais d'un enregistreur accrédité. Vous devez télécharger un formulaire de demande sur le site Web de l'enregistreur (ou demandez à votre registraire de vous le préparer), le signer, y apposer le sceau de votre société, puis l' envoyer par courriel, fax ou courrier postal à votre enregistreur de domaines, en joignant une copie de votre certificat d'immatriculation chinois, une copie de votre Certificat de code d'organisation (signée et cachetée). Votre registraire doit vous envoyer la «lettre d engagement» vous En juillet 2010, le CNNIC (Centre d'information du réseau Internet de Chine) a lancé le nom de domaine. 中 国, qui était alors officiellement prêt à être utilisé. Selon le CNNIC, plus de 90 % des ministères chinois et des départements provinciaux et plus de 95 % des nouveaux sites Web ont déjà activé des noms de domaine. 中 国. Le nom de domaine existe en écriture chinoise simplifiée (. 中 国 ) et traditionnelle (. 中 國 ) et permet aux utilisateurs d accéder aux sites Web et aux adresses avec une écriture chinoise locale non latine. Le CNNIC est convaincu que le nouveau nom de domaine en. 中 国 permettra au milliard de chinois qui ne maîtrisent pas encore les caractères latins d'accéder à Internet plus facilement. Il devrait par ailleurs davantage promouvoir le contenu chinois sur les sites Web. Les autorités chinoises espèrent que ce nouveau domaine de premier niveau contribuera à combler le fossé entre les villes chinoises modernes 4

5 et industrielles et la Chine rurale. Dans l intervalle, le nouveau nom de domaine de premier niveau. 中 国 permettra aux entreprises européennes de toucher le marché chinois dans sa propre langue, efficacement et à un coût minime. Quelles sont les règles relatives à l enregistrement de noms de domaine en. 中 国? Les déposants de noms de domaine.cn en écriture chinoise, par exemple 中 文.CN, se voient automatiquement attribuer le même nom de domaine utilisant le TLD. 中 国 à la fois en chinois simplifié et traditionnel. L enregistrement d un nom de domaine. 中 国 en chinois simplifié donne automatiquement accès au même nom de domaine en chinois traditionnel, et inversement. Le CNNIC vient d annoncer par voie écrite que le lien entre les noms de domaine.cn et. 中 国 tel qu il est décrit ci-dessus sera supprimé le 29 octobre De ce fait, si vous souhaitez enregistrer un nom de domaine en écriture chinoise, avec à la fois l extension.cn ( 中 文.cn) et. 中 国 ( 中 文. 中 国 ), vous devrez déposer deux demandes d enregistrement (jusqu à cette date, une seule demande couvrira les deux variantes). En outre, à compter du 29 octobre 2012, il sera possible de mélanger des caractères chinois avec des caractères latins, des chiffres arabes (0 à 9) et le trait d union («-») lors d un enregistrement avec l extension. 中 国. 3. demander à leur registraire de vérifier la disponibilité des noms de domaine.cn et. 中 国 ; 4. demander à leur registraire de préparer des formulaires d enregistrement et une lettre d engagement ; 5. d envoyer les formulaires d enregistrement et la lettre d engagement, signés et tamponnés, et de fournir une copie signée et cachetée de leur attestation d entreprise. Il est important de continuer à lire les lettres de diffusion des registraires afin de vous tenir informé des nouvelles règlementations en matière de noms de domaine.cn et. 中 国. Comment choisir un enregistreur de noms de domaine? Vous trouverez ici une liste d'enregistreurs internationaux accrédités: Une liste d'enregistreurs chinois est disponible à l adresse suivante: Adressez-vous à un prestataire connu et de confiance pour choisir le bon enregistreur. Les tarifs peuvent varier d'un enregistreur à l'autre, mais le risque que le nom de domaine soit désactivé temporairement ou perdu, en cas de cessation d'activité de l'enregistreur, doit être soigneusement pesé. Il n'est pas nécessaire de s'adresser directement à un enregistreur accrédité : la plupart des fournisseurs locaux proposent également un service d'enregistrement de noms de domaine en.cn, par le biais de leurs liens avec des enregistreurs accrédités. Comment faire la demande pour un nom de domaine en.china? Le CNNIC ayant à présent supprimé les barrières des entreprises étrangères et des personnes privées pour l enregistrement de noms de domaine en Chine, et étant entendu que le CNNIC va poursuivre la promotion de l extension de domaine. 中 国 afin qu elle soit aussi populaire que l extension.cn, il est conseillé aux PME européennes qui envisagent de s implanter sur le marché chinois ou qui y sont déjà présentes de :Find a domain name registrar that offers.cn and. 中 国 domain names. 1. trouver un registraire de nom de domaine qui propose des noms de domaine.cn and. 中 国 ; 2. traduire leurs noms de domaine (dénominations sociales, marques, noms de produits, etc.) en chinois ; Avertissement: notez qu'un certain nombre de fournisseurs chinois de noms de domaine essaient, 5

6 La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine en toute mauvaise foi, d'encourager les sociétés européennes à déposer des extensions de noms de domaines asiatiques multiples. Ces fournisseurs prétendent ainsi avoir reçu une demande d'enregistrement pour un nom identique, émanant d'une autre société. Cette pratique fréquente est connue sous le nom de «slamming», le fournisseur essayant de vous inciter à enregistrer plusieurs noms de domaine pour augmenter ses profits. Que faire? Si vous recevez un courriel en ce sens, vous pouvez : 1. ignorer ce courriel ; 2. répondre au message, en précisant que vous entendez signaler le courriel comme «slamming» et tentative de fraude au CNNIC (registre chinois des noms de domaine) ; 3. transférer ce courriel au CNNIC, à l'adresse service@cnnic.cn et supervise@cnnic.net.cn ; 4. enregistrer vos noms de domaine comme initialement prévu, par l'intermédiaire de votre enregistreur habituel. Etablir votre stratégie en matière de nom de domaine Le Helpdesk recommande d'élaborer et de mettre en œuvre une politique de protection des marques en ligne cohérente avec vos stratégies générales en matière de droit de PI et d'entreprise. Lors de l élaboration de la meilleure stratégie des noms de domaine, songez aux questions suivantes qui vous serviront de base et vous guideront lors des discussions avec votre avocat : Stratégie A quoi sert d'enregistrer un nom de domaine? Parmi les raisons, on peut notamment citer : A protéger sa PI 6

7 Audit A accroître sa visibilité (pour les actions de marketing en ligne) A offrir une infrastructure (courriers électroniques, sites Internet, intranet) A garantir une sécurité (réduction des risques, en évitant la perte de courriers électroniques, de trafic, etc.) Quels noms de domaine est-ce que je souhaite enregistrer et auprès de quel enregistreur? Comment ces noms de domaines sont-ils utilisés? (contenu du site, courriers électroniques) Politique Quels noms de domaine et mots clés dois-je enregistrer? Quelle est la meilleure façon d'enregistrer et d'utiliser les noms de domaine? Veille Quels noms de domaines, éventuellement contrefaisants, sont enregistrés par des tiers? Quels sites Internet vendent nos produits ou dégradent nos marques? Faire valoir ses droits Dois-je : récupérer un nom de domaine auprès d'un tiers? Faire supprimer un site avec des contrefaçons? Quel type d'action devant les tribunaux dois-je initier, le cas échéant? Peut-on récupérer un nom de domaine en.cn enregistré en fraude? Le registre national des noms de domaine a instauré la Procédure CNNIC pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy). Le coût d'une procédure relative à un nom de domaine impliquant un ou deux noms de domaine se situe autour de RMB, hors frais d'avocats. Il est conseillé de faire appel à un cabinet d'avocats spécialisés en PI, chinois ou international, doté d'une expertise particulière en matière de noms de domaine. Les principaux critères pour prouver l'antériorité d'un nom de domaine sont : ou similaire (et prête à confusion) à celui du requérant ou à une marque dont il est titulaire ou licencié ; Le titulaire du nom de domaine litigieux n'a pas de droit ou d'intérêt légitime sur le nom de domaine, ou un élément important du nom ; Le nom de domaine litigieux a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi. La politique de résolution des litiges récemment publiée par le CNNIC et qui entrera en vigueur le 28 juin 2012 ( A noter: toute réclamation portant sur un nom de domaine doit être présentée dans les deux ans suivant le dépôt initial du nom de domaine en.cn. Passé ce délai, seule une action devant les tribunaux est possible, ce qui peut s'avérer long et coûteux. Une nouvelle option consiste à s adresser au service de réclamations du CNNIC en renseignant un formulaire en ligne (le fichier au format.pdf peut être téléchargé au bas de cette page : cnym/) ou en adressant une réclamation à supervise@ cnnic.cn. Cette réclamation doit être fondée sur les mêmes critères que ceux qui s appliquent aux litiges liés aux noms de domaine. Le CNNIC traite également ces réclamations, même si le nom de domaine.cn est enregistré depuis plus de deux ans. A noter: La langue utilisée lors de la procédure de résolution du nom de domaine doit être le Chinois (Mandarin), a moins qu'il n'en ait été expressément convenus autrement par les parties concernés ou fixé par un tribunal. Il est recommandé non seulement de promouvoir activement votre entreprise en Chine, en utilisant des noms de domaine en.cn, mais aussi de protéger en parallèle vos droits de PI en les enregistrant en tant que noms de domaine. En traquant les infractions éventuelles et en faisant valoir leurs droits, les sociétés, à des coûts maîtrisés, peuvent réduire un bon nombre des risques, au niveau mondial, liés à la cybercriminalité en Chine. A retenir Le nom de domaine litigieux est identique 7

8 Le Centre d assistance DPI PME de Chine propose aux petites et moyennes entreprises européennes (PME) des conseils gratuits et confidentiels centrés sur le marché et liés aux DPI en Chine. Service de renseignements du Centre d assistance: Soumettez vos questions au Centre d assistance par téléphone, (question@china-iprhelpdesk.eu) ou en personne et recevez des conseils gratuits, confidentiels et de première main d un expert de la PI en Chine dans un délai de sept jours ouvrables. Formations: Le Centre d assistance assure des sessions de formation sur la protection des DPI en Chine et leur mise en œuvre en Europe et en Chine adaptées aux besoins des PME. Documentations: Les guides du Centre d assistance centrés sur le marché ainsi que le matériel de formation relatif aux questions sur les DPI en Chine peuvent tous être téléchargés sur le portail en ligne. Services en ligne: Le portail multilingue en ligne du Centre d assistance ( permet d accéder facilement aux guides, aux études de cas, aux modules de formation en ligne, aux informations sur les évènements et aux webinaires du Centre d assistance. Pour obtenir plus d informations, veuillez contacter le Centre d assistance: Télécharger le guide: Room 900, Beijing Sunflower Tower No. 37 Maizidian Street Chaoyang District Beijing , P.R. China Tel: +86 (10) Fax: +86 (10) question@china-iprhelpdesk.eu Décharge de responsabilité: Projet mis en œuvre par: Le contenu de cette publication ne reflète pas nécessairement la position ou l avis de la Commission européenne. Les services du Centre d assistance DPI PME de Chine ne sont pas de nature juridique ou consultative, et le Centre d assistance ne peut être tenu responsable des résultats d actions effectuées sur la base de ses services. Avant d entreprendre des actions spécifiques liées à la protection ou à l application des DPI, nous recommandons à tous les clients de solliciter un avis indépendant. 8 Dernière mise à jour: 2012 China IPR SME Helpdesk 2013