RAPPORT DE CAMPAGNE DU CANDIDAT À LA DIRECTION (EC 20192)

Transcription

1 RAPPORT DE CAMPAGNE DU CANDIDAT À LA DIRECTION (EC 20192) Introduction L agent financier d un candidat à la direction doit remplir et soumettre le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) au directeur général des élections dans les six mois suivant la fin de la course à la direction. Ce rapport comprend quatre parties : Partie 1 Déclaration Partie 2 Rentrées de fonds Partie 3 Sorties de fonds Partie 4 Sommaire Remplir le Rapport de campagne du candidat à la direction Partie 1 Déclaration Cette partie comprend les renseignements sur la course, les coordonnées du candidat et de l agent financier, la liste des documents requis devant être joints au rapport et les déclarations du candidat et de l agent financier attestant que le rapport est complet et exact. Section A. Renseignements sur la course Indiquez l affiliation politique ainsi que les dates de début et de fin de la course en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. Section B. Coordonnées du candidat Indiquez les coordonnées du candidat : nom complet, adresse, numéros de téléphone et adresse courriel. Section C. Coordonnées de l agent financier Indiquez les coordonnées de l agent financier : nom complet, adresse, numéros de téléphone et adresse courriel. Section D. Type de rapport Indiquez le type de rapport : Complet ou Aucune transaction effectué.

2 Section E. Documents requis (rapport complet) Veuillez fournir tous les documents requis pour étayer les opérations déclarées dans le rapport, notamment les originaux des pièces justificatives (les factures et autres documents à l appui), des relevés bancaires, des bordereaux de dépôt, des chèques payés, des contrats de prêt (incluant toutes les conditions et les calendriers de remboursement) ainsi que des copies des chèques de contributions et autres documents pertinents. Veuillez également soumettre le Relevé des dépenses personnelles du candidat à la direction (EC 20197), que le candidat doit avoir soumis à l agent financier dans les cinq mois suivant la fin de la course à la direction. Section F. Documents requis (si aucune transaction n a été effectuée) Dans le cas d un rapport portant la mention «aucune transaction n a été effectuée», seule la partie 1 du Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) est requise ainsi que le Relevé des dépenses personnelles du candidat à la direction (EC ) que le candidat a remis à l agent financier dans les 5 mois suivant la fin de la course à la direction. Section G. Déclaration Cette section présente les déclarations du candidat et de l agent financier attestant que le rapport est complet et exact. Elle doit être signée par le candidat et l agent financier et datée en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. Partie 2a. État des contributions reçues La partie 2a fait état de toutes les contributions reçues par la campagne qui n ont pas été remboursées. Pour tous les donateurs dont les contributions monétaires et non monétaires globales sont supérieures à 200 $, les nom et adresse complets doivent être fournis. Pour les donateurs dont les contributions monétaires et non monétaires atteignent au plus 200 $, le total global des contributions doit être fourni ainsi que le nombre total de donateurs. En ce qui concerne les contributions anonymes de 20 $ et moins, le total global des contributions monétaires et non monétaires doit être fourni, ainsi que le nombre total approximatif de donateurs anonymes. 1. Pour les donateurs dont le total des contributions est supérieur à 200 $, inscrivez pour chaque contribution : les nom et adresse complets du donateur; la date à laquelle la contribution a été reçue en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj; le montant de la contribution monétaire ou non monétaire; le total des contributions du donateur, dans la colonne 3 de la dernière ligne le concernant. Par exemple, si un même donateur ayant fait trois contributions distinctes une contribution monétaire de 75 $ et une autre de 125 $ et une contribution non monétaire de 75 $, pour un total de 275 $ inscrivez, pour chaque contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été reçue. À la troisième ligne, dans la colonne Total par donateur, inscrivez 275 $. 2

3 Le montant d une contribution non monétaire correspond à la valeur commerciale d un service (sauf d un travail bénévole) ou de biens ou de l usage de biens ou d argent, s ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Par exemple, si la campagne a payé 125 $ pour un service dont la valeur commerciale est de 350 $, l écart, soit 225 $, représente une contribution non monétaire. 2. Pour les donateurs dont le total des contributions est de 200 $ ou moins (à l exception des contributions anonymes de 20 $ et moins), à la dernière page utilisée pour la partie 2a, inscrivez à la ligne B le montant total des contributions monétaires dans la colonne 1 et le montant total des contributions non monétaires dans la colonne 2. Additionnez les montants des colonnes 1 et 2 et inscrivez le total à la colonne 3. Inscrivez le nombre de donateurs sur la ligne suivante. Assurez-vous de compter comme un seul donateur les contributions multiples reçues d un même donateur. 3. Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins, à la dernière page utilisée pour la partie 2a, inscrivez à la ligne C le montant total des contributions monétaires dans la colonne 1 et le montant total des contributions non monétaires dans la colonne 2. Additionnez les montants des colonnes 1 et 2 et inscrivez le total à la colonne 3. Inscrivez le nombre approximatif de donateurs anonymes sur la ligne suivante. Dans le cas de contributions anonymes recueillies lors d une collecte générale organisée à l occasion d une réunion ou d une activité de financement, n oubliez pas d inclure les pièces justificatives, qui devrait comprendre une description et la date de l activité où les contributions ont été recueillies, le nombre approximatif de participants et le montant total des contributions anonymes reçues. 4. À la dernière page utilisée pour la partie 2a, inscrivez le montant total de toutes les contributions et le nombre total de donateurs dans les cases Total de toutes les contributions et Nombre de donateurs. Partie 2b. État des contributions dirigées La partie 2b fait état de toutes les contributions dirigées reçues par le parti enregistré pour le candidat à la direction. Indiquez les nom et adresse complets du donateur, la date à laquelle le parti a reçu la contribution, le montant de la contribution, le montant dirigé, la somme cédée au candidat à la direction et la date de la cession par le parti. 1. Nom et adresse : Inscrivez les nom et adresse du donateur. 2. Date reçue par le parti : Inscrivez la date à laquelle le parti a reçu la contribution dirigée en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 3. Montant de la contribution : Inscrivez le montant total reçu par le parti. 4. Montant dirigé : Inscrivez la portion dirigée du montant total reçu. 5. Montant cédé par le parti : Inscrivez la somme cédée au candidat à la direction. 3

4 6. Date de la cession : Inscrivez la date à laquelle le parti a cédé la contribution dirigée en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 7. Total : Calculez le total de chaque colonne. 8. Nombre de donateurs : Inscrivez le nombre total de donateurs. Partie 2c. État des prêts d exploitation Pour chaque prêt, vous devez remplir une partie 2c distincte. Inscrivez les nom et adresse complets du prêteur; la date à laquelle le prêt a été reçu, le taux d intérêt appliqué; le montant du prêt ou, dans le cas d un découvert, le montant maximum imputé au découvert; le capital remboursé et les intérêts payés; le solde du prêt (capital) au 31 décembre de chaque année et en date du rapport; les nom et adresse complets du ou des caution(s) et le ou les montant(s) garanti(s). Pour chaque prêt et découvert bancaire Renseignements sur le prêteur 1. Nom et adresse : Inscrivez les nom et adresse complets du prêteur. Si le prêteur est une institution financière, indiquez le nom dans la case Nom de famille. 2. Type de prêteur : Inscrivez le type de prêteur (A Particulier ou B Institution financière). Renseignements sur le prêt 1. N o du prêt : Inscrivez un numéro de prêt afin d identifier chaque prêt. 2. Date reçu: Inscrivez la date à laquelle le prêt a été reçu en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 3. Type de prêt : Inscrivez le type de prêt (A À terme; B Payable sur demande; C Ligne de crédit; D Découvert). 4. Taux d intérêt : Inscrivez le taux d intérêt (fixe ou variable). Par exemple, dans le cas d un taux d intérêt variable de 2 % supérieur au taux préférentiel, inscrivez «+2». 5. Montant emprunté ou montant maximal imputé au découvert : Inscrivez le montant emprunté dans le cas d un prêt à terme ou à demande, ou le total des montants empruntés dans le cas d une ligne de crédit. Pour un découvert de banque, inscrivez le montant maximal imputé au découvert. Pour prêt et ligne de crédit 1. Capital remboursé : Inscrivez le montant du capital qui a été remboursé. 2. Intérêts payés : Inscrivez le montant des intérêts payés. 4

5 3. Solde en date du rapport : Inscrivez le solde du capital à payer en date du rapport. Ce montant devra également être déclaré à la partie 3e. Solde du prêt au 31 décembre de chaque année 1. Solde au 31 décembre : Inscrivez le solde à payer au 31 décembre de chaque année. Par exemple, si la campagne a contracté un prêt pour un candidat à la direction en octobre 2013 et que la course à la direction se terminait en novembre 2014, vous indiqueriez le solde à payer au 31 décembre 2013 et au 31 décembre Renseignements sur la caution (le cas échéant) 1. Date reçue : Inscrivez la date à laquelle la garantie a été offerte en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Nom et adresse : Inscrivez les nom et adresse complets de chaque caution. 3. Montant garanti : Inscrivez le montant garanti. 4. Montant total garanti : Inscrivez le montant total garanti pour chaque prêt dans la case Montant total garanti $. 5. Nombre de cautions : Inscrivez le nombre total de cautions dans la case Nombre de cautions. Veuillez faire état de toute autre modalité en annexe à cette section. Partie 2d. État des contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections La partie 2d fait état de toutes les contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections par type de donateur. Pour chaque contribution, vous devez inscrire la date à laquelle la contribution a été reçue, les nom et adresse complets du donateur, le montant de la contribution monétaire ou non monétaire, et la date à laquelle la contribution a été remboursée ou remise. 1. Date reçue: Inscrivez la date à laquelle la contribution a été reçue en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Nom du donateur : Si possible, inscrivez les nom et adresse complets du donateur. 3. Type de donateur : Inscrivez le type de donateur (A Particulier, B Autre). 4. Monétaire et non monétaire : Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou la valeur commerciale de la contribution non monétaire dans la colonne appropriée. Notez que dans le cas des contributions non monétaires utilisées, la valeur commerciale du bien ou du service constituant une contribution doit être remise au directeur général des élections, et le chèque doit être fait à l ordre du receveur général du Canada. 5

6 5. Date de retour au donateur : Inscrivez la date à laquelle la contribution a été retournée en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 6. Date de remise au DGE : Inscrivez la date à laquelle la contribution a été remise en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 7. Total : Calculez le total de chaque colonne. Partie 2e. État des cessions reçues La partie 2e fait état de toutes les cessions non monétaires reçues du parti enregistré ou d une association enregistrée. Inscrivez la date de chaque cession, le code de la circonscription du cédant, le nom de l entité politique cédante et le montant de chaque cession. 1. Date reçue : Inscrire la date à laquelle les biens ou les services ont été reçus en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Code de la circonscription du cédant : Pour les cessions effectuées par une association enregistrée, inscrivez le code de la circonscription. Consultez l annexe I pour obtenir une liste des codes et des noms de circonscription. 3. Nom de l entité politique cédante : Inscrivez le nom du parti enregistré ou de l association enregistrée ayant effectué la cession. 4. Non monétaire : Inscrivez le montant de la cession non monétaire dans la colonne appropriée. 5. Total : Calculez le total de chaque colonne. Partie 2f. État des rentrées de fonds autres que les contributions, les prêts et les cessions La partie 2f fait état des autres rentrées de fonds reçues, y compris la date de réception de chacune, sa provenance et ses détails. Parmi ces rentrées, on compte la part des recettes d une activité de financement non comprise dans les contributions, les intérêts bancaires, les remboursements de fournisseurs, la partie retournée de toute avance de fonds, le produit de la vente d actifs et d autres rentrées de fonds. 1. Date reçue: Inscrivez la date de la rentrée de fonds en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Provenance et détails : Inscrivez la provenance et les détails de la rentrée de fonds. 3. Rentrée de fonds : Inscrivez le montant de la rentrée de fonds dans la colonne appropriée. 6

7 4. Total : Calculez le total de chaque colonne. 5. Total global : Calculez le total des colonnes 1 à 6. Partie 2g. Sommaire des contributions, des prêts, des cessions et des autres rentrées de fonds La partie 2g reprend les montants (valeurs monétaires et non monétaires) déclarés aux parties 2a, 2b, 2c, 2e et 2f. 1. À la ligne 1, reportez dans la colonne correspondante le montant total des contributions monétaires et non monétaires ainsi que le nombre total de donateurs que vous avez déclarés à la partie 2a. 2. À la ligne 2, reportez le montant total des contributions dirigées ainsi que le nombre de donateurs déclarés à la partie 2b. 3. À la ligne 3, inscrivez la somme des lignes 1 et Aux lignes 4 (Particuliers) et 5 (Institutions financières), reportez les montants totaux des prêts déclarés à la partie 2c. Ne tenez pas compte du montant maximum imputé au découvert bancaire. Inscrivez le nombre de prêteurs, en excluant les découverts, dans la colonne À la ligne 6, inscrivez la somme des lignes 4 et Aux lignes 7 et 8, reportez dans les colonnes appropriées les montants des cessions reçues du parti enregistré et des associations enregistrées que vous avez déclarées à la partie 2e. 7. À la ligne 9, inscrivez la somme des lignes 7 à À la ligne 10, reportez le total global des autres rentrées de fonds déclarées à la partie 2f. 9. À la ligne 11, inscrivez la somme des lignes 3, 6, 9 et 10. Partie 3a. État des dépenses et des sorties de fonds de la campagne à la direction La partie 3a fait état de toutes les dépenses et des sorties de fonds de la campagne à la direction. Indiquez, pour chaque sortie de fonds, le nom du fournisseur et le numéro de chèque, puis indiquez si la dépense a été payée, si elle demeure impayée ou s il s agit d une contribution d un particulier ou d une cession du parti enregistré ou d une association enregistrée. Enfin, indiquez la catégorie de chaque dépense. 1. Date : Inscrivez la date de chaque dépense ou sortie de fonds en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Fournisseur : Inscrivez le nom du fournisseur du bien ou du service ou, dans le cas d une cession, le nom de l entité politique. 7

8 3. N o de chèque : Inscrivez le numéro du chèque. 4. Montant payé : Inscrivez le montant payé au fournisseur. 5. Bien ou service contribué ou cédé : Inscrivez le montant du bien ou du service constituant une contribution ou une cession. Il s agit de la différence entre le montant facturé à la campagne et la valeur commerciale du bien ou du service. Par exemple, si la campagne a payé 125 $ un service dont la valeur commerciale est de 350 $, inscrivez la différence, soit 225 $, dans cette colonne. 6. Créance impayée : Inscrivez le montant de toute dépense qui demeure impayé. Ces montants devront également être reportés à la partie 3e. 7. Dépenses/sorties de fonds : Inscrivez le montant de chaque dépense ou sortie de fonds dans la colonne appropriée. Le montant déclaré sur chaque ligne doit correspondre à la somme des montants inscrits dans les colonnes Montant payé, Bien ou service contribué ou cédé et Créance impayée. De plus amples détails devront être fournis à la partie 3b pour les dépenses de campagne à la direction, à la partie 3c pour les dépenses personnelles du candidat et à la partie 3d pour les autres sorties de fonds, biens ou services. 8. Total : Calculez le total de chaque colonne. Partie 3b. État des dépenses de campagne à la direction déclarées dans la colonne 1 de la partie 3a La partie 3b comprend les détails des dépenses de campagne pour une course à la direction qui ont été déclarées à la colonne 1 de la partie 3a. Inscrivez les dépenses selon leur catégorie : publicité, bureau, salaires et traitement et autres. 1. Date : Inscrivez la date de chaque dépense en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Fournisseur : Inscrivez le nom du fournisseur du bien ou du service. 3. Description : Donnez une description du bien ou du service p. ex. «affiches», «téléphone». 4. N o de chèque : Inscrivez le numéro du chèque. 5. Montant payé : Inscrivez le montant payé au fournisseur. 6. Bien ou service contribué ou cédé : Inscrivez la valeur du bien ou du service constituant une contribution ou une cession. Il s agit de la différence entre le montant facturé à la campagne et la valeur commerciale du bien ou du service. 7. Créance impayée : Inscrivez le montant de chaque dépense qui demeure impayée. Ces montants devront également être reportés à la partie 3e. 8

9 8. Dépenses : Inscrivez le montant de chaque dépense dans la colonne appropriée. Le montant déclaré sur chaque ligne doit correspondre à la somme des montants inscrits dans les colonnes Montant payé, Bien ou service contribué ou cédé et Créance impayée. 9. Total : Calculez le total de chaque colonne. 10. Total global : Calculez le total des colonnes 1 à 4. Partie 3c. État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2 de la partie 3a La partie 3c fournit des détails sur les dépenses personnelles du candidat déclarées à la colonne 2 de la partie 3a. Inscrivez les dépenses selon leur catégorie frais de déplacement, logement temporaire, repas et frais divers, garde d un enfant, garde d une personne ayant une incapacité physique ou mentale, dépenses du candidat ayant une déficience et toutes les autres dépenses personnelles liées à la course. 1. Date : Inscrivez la date de chaque dépense ou sortie de fonds en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Fournisseur : Inscrivez le nom du fournisseur du bien ou du service. 3. Description : Décrivez le bien ou le service p. ex. «hôtel», «déplacement par avion». 4. N o de chèque : Inscrivez le numéro du chèque. 5. Montant payé : Inscrivez le montant payé au fournisseur. 6. Bien ou service contribué ou cédé : Inscrivez le montant du bien ou du service constituant une contribution ou une cession. Il s agit de la différence entre le montant facturé à la campagne et la valeur commerciale du bien ou du service. 7. Créance impayée : Inscrivez le montant de la dépense qui demeure impayé. Ce montant devra également être reporté à la partie 3e. 8. Dépenses : Inscrivez le montant de chaque dépense dans la colonne appropriée. Le montant déclaré sur chaque ligne doit correspondre à la somme des montants inscrits dans les colonnes Montant payé, Bien ou service contribué ou cédé et Créance impayée. 9. Total : Calculez le total de chaque colonne. 10. Total global : Calculez le total des colonnes 1 à 7. 9

10 Partie 3d. États des autres sorties de fonds, de biens ou de services déclarés dans la colonne 3 de la partie 3a La partie 3d fournit des détails sur les autres sorties de fonds, de biens ou de services déclarés à la colonne 3 de la partie 3a. Inscrivez les sorties de fonds ou le bien ou service contribué ou cédé selon les catégories : avances, cessions, remboursement de capital sur un prêt ou autres sorties de fonds liées à la course. 1. Date : Inscrivez la date de chaque dépense ou sortie de fonds en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Code de la circonscription : Pour les cessions effectuées par une association enregistrée, indiquez le code de la circonscription. Consultez l annexe I pour obtenir une liste des codes et des noms de circonscription. 3. Fournisseur : Inscrivez le nom du fournisseur du bien ou du service ou, dans le cas d une cession, le nom de l entité politique. 4. Description : Décrivez la dépense ou la sortie de fonds p. ex. «intérêt sur le prêt», «avance de petite caisse», «cession au parti enregistré». 5. No de chèque : Inscrivez le numéro du chèque. 6. Montant payé : Inscrivez le montant payé au fournisseur. 7. Bien ou service contribué ou cédé : Inscrivez le montant du bien ou du service constituant une contribution ou une cession. Il s agit de la différence entre le montant facturé à la campagne et la valeur commerciale du bien ou du service. 8. Sorties de fonds : Inscrivez le montant de la sortie de fonds dans la colonne appropriée. Le montant déclaré sur chaque ligne doit correspondre à la somme des montants inscrits dans les colonnes Montant payé ou Bien ou service contribué ou cédé. 9. Total : Calculez le total de chaque colonne. 10. Total global : Calculez le total des colonnes 1 à 4. Partie 3e. État des créances et des prêts impayés déclarés aux parties 3a et 2c La partie 3e fournit des détails sur toutes les créances impayées déclarées à la partie 3a et tous les prêts non remboursés déclarés à la partie 2c. Inscrivez le nom de chaque fournisseur ou prêteur ainsi que toute somme non payée. 1. Date : Indiquez la date à laquelle la dépense a été engagée ou le prêt reçu en utilisant le format suivant : aaaa/mm/jj. 2. Fournisseur ou prêteur : Indiquez le nom complet du fournisseur du bien ou service, ou du prêteur. 10

11 3. Créance impayée : Inscrivez tout montant impayé qui ne fait pas l objet de procédures judiciaires. 4. Créance impayée faisant l objet de procédures judiciaires : Inscrivez tout montant impayé faisant l objet de procédures judiciaires. 5. Prêt non remboursé : Inscrivez tout montant non remboursé qui ne fait pas l objet de procédures judiciaires. 6. Prêt non remboursé faisant l objet de procédures judiciaires : Inscrivez tout montant non remboursé faisant l objet de procédures judiciaires. 7. Total : Calculez le total de chaque colonne. Partie 4. Sommaire financier de la campagne La partie 4 rend compte de toutes les rentrées et sorties de fonds de manière à établir le surplus de fonds de la campagne à la date du dépôt du rapport. Ce surplus est également rapproché du solde bancaire de la campagne. Section A. Date du rapport Inscrivez la date jusqu à laquelle vous avez déclaré toutes les opérations financières de la campagne dans le rapport en suivant le format suivant : aaaa/mm/jj. Section B. Contributions, prêts, cessions et autres rentrées de fonds 1. À la case 1a, inscrivez le total des contributions monétaires que vous avez déclaré à la ligne 1, colonne 1 de la partie 2g. 2. À la case 1b, inscrivez le montant total des contributions dirigées que vous avez déclaré à la ligne 2, colonne 1 de la partie 2g. 3. À la case 1c, inscrivez le total des contributions non monétaires que vous avez déclaré à la ligne 1, colonne 2 de la partie 2g. 4. À la case 1d, inscrivez le montant total des prêts que vous avez déclaré à la ligne 6, colonne 1 de la partie 2g. Ne tenez pas compte des découverts bancaires. 5. À la case 1e, inscrivez le total des contributions monétaires retournées que vous avez déclaré à la partie 2d. 6. À la case 1f, inscrivez le total des contributions non monétaires retournées que vous avez déclaré à la partie 2d. 7. À la case 1g, inscrivez le total des cessions non monétaires reçues que vous avez déclaré à la ligne 9, colonne 2 de la partie 2g. 8. À la case 1h, inscrivez le total des autres rentrées de fonds reçues que vous avez déclaré à la ligne 10, colonne 1 de la partie 2g. 11

12 9. À la case 1i, inscrivez le total des rentrées de fonds monétaires reçues par la campagne que vous avez déclaré aux cases 1a, 1b, 1d, 1e et 1h. Ce calcul déterminera le total des rentrées de fonds de la campagne. Section C. Dépenses et sorties de fonds 1. À la case 2, inscrivez le total des dépenses de campagne à la direction que vous avez déclaré à la colonne 1 de la partie 3a. 2. À la case 3a, inscrivez le total des dépenses personnelles du candidat que vous avez déclaré à la colonne 2 de la partie 3a. 3. À la case 3b, inscrivez le total des autres sorties de fonds, de biens ou de services que vous avez déclaré à la colonne 3 de la partie 3a. 4. À la case 3c, inscrivez la somme des cases 2, 3a et 3b. 5. À la case 4a, inscrivez le total des biens ou des services contribués ou cédés que vous avez déclaré à la colonne Bien ou service contribué ou cédé de la partie 3a. 6. À la case 4b, inscrivez le total des créances impayées que vous avez déclaré à la colonne Créance impayée de la partie 3a. 7. À la case 4c, soustrayez les montants des cases 4a et 4b de celui de la case 3c (3c 4a 4b) et inscrivez ce résultat. Ce calcul déterminera le total des sorties de fonds de la campagne. Section D. Surplus de fonds et conciliation bancaire 1. À la case 5a, inscrivez le total des rentrées de fonds de la campagne figurant à la case 1i. 2. À la case 5b, inscrivez le total des sorties de fonds de la campagne figurant à la case 4c. 3. À la case 5c, soustrayez le montant de la case 5b de celui de la case 5a et inscrivez ce résultat. Ce calcul déterminera le surplus de fonds de la campagne. 4. À la case 6a, inscrivez le total des crédits (rentrées de fonds) portés au compte bancaire de la campagne à la date indiquée à la section A. On trouve habituellement un sommaire du total des crédits au bas de chaque relevé bancaire mensuel; il vous faudra additionner les crédits inscrits sur tous les relevés bancaires jusqu à la date indiquée à la section A. 5. À la case 6b, inscrivez le total des débits (sorties de fonds) du compte bancaire à la date indiquée à la section A. On trouve habituellement un sommaire du total des débits au bas de chaque relevé bancaire mensuel; il vous faudra additionner les débits inscrits sur tous les relevés bancaires jusqu à la date indiquée à la section A. 6. À la case 6c, soustrayez le montant de la case 6b de celui de la case 6a et inscrivez ce résultat. Ce calcul déterminera le solde courant du compte bancaire de la campagne à la date indiquée à la section A. 12

13 7. À la case 6d, inscrivez le montant total de tous les chèques en circulation (c est-àdire, les chèques qui n ont pas encore été encaissés) à la date indiquée à la section A. Veuillez joindre une liste des chèques en circulation, s il y a lieu. 8. À la case 6e, inscrivez le montant des dépôts en circulation (c est-à-dire, les dépôts faits à la banque mais pas encore inscrits au compte) à la date indiquée à la section A. Veuillez joindre une liste des dépôts en circulation, s il y a lieu. 9. À la case 6f, soustrayez le montant de la case 6d de celui de la case 6c, ajoutez le montant à la case 6e et inscrivez ce résultat (6c 6d + 6e). Ce calcul déterminera le solde réel du compte bancaire de la campagne à la date indiquée à la section A. Si vous avez déclaré toutes les opérations de la campagne dans le rapport et si toutes les opérations ont été inscrites au compte bancaire de la campagne, le montant de la case 5c correspondra à celui de la case 6f. 13

14 Annexe I Liste des circonscriptions électorale TERRE-NEUVE Code de circ Avalon Bonavista Burin Trinity Coast of Bays Central Notre Dame Labrador Long Range Mountains St. John's East / St. John's-Est St. John's South Mount Pearl / St. John's-Sud Mount Pearl ILE-DU-PRINCE-ÉDOUARD Code de circ Cardigan Charlottetown Egmont Malpeque NOUVELLE-ÉCOSSE Code de circ Cape Breton Canso Central Nova / Nova-Centre Cumberland Colchester Dartmouth Cole Harbour Halifax Halifax West / Halifax-Ouest Kings Hants Sackville Preston Chezzetcook South Shore St. Margaret's Sydney Victoria West Nova / Nova-Ouest NOUVEAU-BRUNSWICK Code de circ Acadie Bathurst Beauséjour Fredericton Fundy Royal Madawaska Restigouche Miramichi Grand Lake Moncton Riverview Dieppe New Brunswick Southwest / Nouveau- Brunswick-Sud-Ouest Saint John Rothesay Tobique Mactaquac QUÉBEC Code de circ Abitibi Baie-James Nunavik Eeyou Abitibi Témiscamingue Ahuntsic Cartierville Alfred-Pellan Argenteuil La Petite-Nation Avignon La Mitis Matane Matapédia Beauce Beauport Limoilou Bécancour Nicolet Saurel Bellechasse Les Etchemins Lévis Beloeil Chambly Berthier Maskinongé Thérèse-De Blainville Pierre-Boucher Les Patriotes Verchères Bourassa Brome Missisquoi Brossard Saint -Lambert Rimouski-Neigette Témiscouata Les Basques Charlesbourg Haute-Saint-Charles Beauport Côte-de-Beaupré Île d Orléans Charlevoix Châteauguay Lacolle Chicoutimi Le Fjord Compton Stanstead Dorval Lachine LaSalle Drummond Gaspésie Les Îles-de-la-Madeleine Gatineau Hochelaga Honoré-Mercier Hull Aylmer Joliette Jonquière La Pointe-de-l'Île La Prairie Lac-Saint-Jean Lac-Saint-Louis LaSalle Émard Verdun Laurentides Labelle Laurier Sainte-Marie Laval Les Îles Longueuil Charles-LeMoyne Lévis Lotbinière Longueuil St-Hubert Louis-Hébert Louis-Saint-Laurent Manicouagan Mégantic L'Érable

15 Annexe I Liste des circonscriptions électorale Mirabel Montarville Montcalm Montmagny L'Islet Kamouraska Rivière-du-Loup Mount-Royal/Mont-Royal Notre-Dame-de-Grâce Westmount Outremont Papineau Pierrefonds Dollard Pontiac Portneuf Jacques-Cartier Québec Repentigny Richmond Arthabaska Rivière-des-Mille-Îles Rivière-du-Nord Rosemont La Petite-Patrie Marc-Aurèle-Fortin Saint-Hyacinthe Bagot Saint-Jean Saint-Laurent Saint-Léonard Saint-Michel Saint-Maurice Champlain Salaberry Suroît Shefford Sherbrooke Vaudreuil Soulanges Terrebonne Trois-Rivières Ville-Marie Le Sud-Ouest Île-des- Soeurs Vimy ONTARIO ED code Ajax Algoma Manitoulin Kapuskasing Aurora Oak Ridges Richmond Hill Barrie Innisfil Barrie Springwater Oro Medonte Bay of Quinte / Baie de Quinte Beaches East York Brampton Centre Brampton East / Brampton-Est Brampton North / Brampton-Nord Brampton South / Brampton-Sud Brampton West / Brampton-Ouest Brantford Brant Bruce Grey Owen Sound Burlington Cambridge Chatham-Kent Leamington Davenport Don Valley East / Don Valley-Est Don Valley North / Don Valley-Nord Don Valley West / Don Valley-Ouest Dufferin Caledon Durham Eglinton Lawrence Elgin Middlesex London Essex Etobicoke Centre / Etobicoke-Centre Etobicoke Lakeshore Etobicoke North / Etobicoke-Nord Flamborough Glanbrook Glengarry Prescott Russell Guelph Haldimand Norfolk Haliburton Kawartha Lakes Brock Hamilton Centre / Hamilton-Centre Hamilton East Stoney Creek / Hamilton- Est Stoney Creek Hamilton Mountain Hamilton West Ancaster Dundas / Hamilton-Ouest Ancaster Dundas Hastings Lennox and Addington Huron Bruce Kanata Carleton Kenora King Vaughan Kingston and the Islands / Kingston et les Îles Kitchener Centre / Kitchener-Centre Kitchener-Conestoga Kitchener South Hespeler / Kitchener- Sud Hespeler Lambton Kent Middlesex Lanark Frontenac Kingston Leeds Grenville Thousand Islands and Rideau Lakes London Fanshawe London North Centre / London-Centre- Nord London West / London-Ouest Markham Stouffville Markham Thornhill Markham Unionville Milton Mississauga Centre / Mississauga-Centre Mississauga East Cooksville/Mississauga- Est Cooksville Mississauga Erin Mills Mississauga Lakeshore Mississauga Malton Mississauga Streetsville Nepean

16 Annexe I Liste des circonscriptions électorale Newmarket Aurora Niagara Centre Niagara Falls Niagara West Nickel Belt Nipissing Timiskaming Northumberland Peterborough South/Northumberland Perterborough- Sud Oakville Oakville North Burlington / Oakville- Nord Burlington Oshawa Ottawa Centre / Ottawa-Centre Orléans Ottawa South / Ottawa-Sud Ottawa Vanier Ottawa West Nepean / Ottawa-Ouest Nepean Oxford Parkdale High Park Parry Sound Muskoka Perth Wellington Peterborough Kawartha Pickering Uxbridge Renfrew Nipissing Pembroke Richmond Hill Carleton St. Catharines Toronto St. Paul's Sarnia Lambton Sault Ste. Marie Scarborough Agincourt Scarborough Centre / Scarborough- Centre Scarborough Guildwood Scarborough North / Scarborough-Nord Scarborough Rouge Park Scarborough Southwest / Scarborough- Sud-Ouest Simcoe Grey Simcoe North / Simcoe-Nord Spadina Fort York Stormont Dundas South Glengarry Sudbury Thornhill Thunder Bay Rainy River Thunder Bay Superior North / Thunder Bay Superior-Nord Timmins James Bay / Timmins Baie James Toronto Centre / Toronto-Centre Toronto Danforth University Rosedale Vaughan Woodbridge Waterloo Wellington Halton Hills Whitby Willowdale Windsor Tecumseh Windsor West / Windsor-Ouest York Centre / York-Centre York Simcoe York South Weston / York-Sud Weston Humber River Black Creek MANITOBA ED code Brandon Souris Charleswood StJames Assiniboia Headingley Churchill Keewatinook Aski Dauphin Swan River Neepawa Elmwood Transcona Kildonan St. Paul Portage Lisgar Provencher Saint Boniface Saint Vital Selkirk Interlake Eastman Winnipeg Centre / Winnipeg-Centre Winnipeg North / Winnipeg-Nord Winnipeg South / Winnipeg-Sud Winnipeg South Centre / Winnipeg- Centre-Sud SASKATCHEWAN ED code Battlefords Lloydminster Cypress Hills Grasslands Desnethé Missinippi Churchill River / Desnethé Missinippi Rivière Churchill Carlton Trail Eagle Creek / Sentier Carlton Eagle Creek Moose Jaw Lake Centre Lanigan Prince Albert Regina Lewvan Regina Qu'Appelle Regina Wascana Saskatoon Grasswood Saskatoon University Saskatoon West Souris Moose Mountain Yorkton Melville

17 Annexe I Liste des circonscriptions électorale ALBERTA ED code Banff Airdrie Battle River Crowfoot Bow River Calgary Centre / Calgary-Centre Calgary Confederation Calgary Forest Lawn Calgary Heritage Calgary Midnapore Calgary Nose Hill Calgary Rocky Ridge Calgary Shepard Calgary Signal Hill Calgary Skyview Edmonton Centre / Edmonton-Centre Edmonton Griesbach Edmonton Manning Edmonton Mill Woods Edmonton Riverbend Edmonton Strathcona Edmonton West / Edmonton-Ouest Edmonton Wetaskiwin Foothills Fort McMurray Cold Lake Grande Prairie Mackenzie Lakeland Lethbridge Medicine Hat Cardston Warner Peace River Westlock Red Deer Mountain View Red Deer Lacombe St-Albert Edmonton Sherwood Park Fort Saskatchewan Sturgeon River Parkland Yellowhead COLOMBIE-BRITANNIQUE ED code Abbotsford Burnaby North Seymour/Burnaby- Nord Seymour Burnaby South / Burnaby-Sud Cariboo Prince George Central Okanagan Similkameen Nicola Chilliwack Hope Cloverdale Langley City Coquitlam Port Coquitlam Courtenay Alberni Cowichan Malahat Langford Delta Fleetwood Port Kells Kamloops Thompson Cariboo Kelowna Lake Country Kootenay Columbia Langley Aldergrove Mission Matsqui Fraser Canyon Nanaimo ladysmith New Westminster Burnaby North Okanagan Shuswap North Vancouver Pitt Meadows Maple Ridge Port Moody Coquitlam Prince George Peace River Northern Rock Richmond Centre Esquimalt Saanich Sooke Saanich Gulf Islands Skeena Bulkley Valley South Okanagan West Kootenay / Okanagan-Sud Kootenay-Ouest South Surrey White Rock /Surrey-Sud White Rock Steveston Richmond East/Steveston Richmond-Est Surrey Centre Surrey Newton Vancouver Centre / Vancouver-Centre Vancouver East / Vancouver-Est Vancouver Granville North Island Powell River Vancouver Kingsway Vancouver Quadra Vancouver South / Vancouver-Sud Victoria West Vancouver Sunshine Coast Sea to Sky Country YUKON ED code Yukon TERRITOIRES DU NORD-OUEST ED code Territoires du Nord-Ouest NUNAVUT ED code Nunavut