CRÉ DE LA MAURICIE. Guide du promoteur Projets de développement régional

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1 CRÉ DE LA MAURICIE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET FORESTIER MAURICIE Guide du promoteur Projets de développement régional

2 COLLABORATEURS & PARTENAIRES Ministère des Ressources naturelles Bureau régional de la Mauricie et du Centre-du-Québec 100, rue Laviolette, bureau 207 Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Conférence régionale des élus de la Mauricie 3450, boul. Gene.-H.-Kruger, bureau 200 Trois-Rivières (Québec) G9A 4M3 MRC des Chenaux 630, rue Principale Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) G0X 3K0 MRC de Maskinongé 651, boulevard Saint-Laurent Est Louiseville (Québec) J5V 1J1 MRC de Mékinac 560, rue Notre-Dame Saint-Tite (Québec) G0X 3H0 Ville de Shawinigan 550, avenue de l'hôtel-de-ville Case postale 400 Shawinigan (Québec) G9N 6V3 Ville de Trois-Rivières C.P. 368 Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3 Ville de La Tuque 375, rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 1L5 Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes 500, avenue Broadway Shawinigan (Québec) G9N 1M3 1

3 Mise en application Juillet 2013 Rédigé et diffusé par La Conférence régionale des élus (CRÉ) de la Mauricie en collaboration avec les MRC des Chenaux, de Maskinongé et de Mékinac, les Villes de La Tuque, de Shawinigan et de Trois-Rivières, l Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes ainsi que la Direction régionale du ministère des Ressources naturelles (MRN). Des copies de ce document sont disponibles : à la Conférence régionale des élus (CRÉ) de la Mauricie ; sur le site Internet de la CRÉ ( sous l onglet fonds et programmes. Remarque Dans les pages qui suivent, lorsque le contexte le favorise et afin d alléger le texte, le terme MRC fait également référence aux Villes de La Tuque, de Shawinigan et de Trois-Rivières. La reproduction de ce document est autorisée avec mention de la source. L appel de projets pour l année a été complété durant le mois de juillet L appel de projets pour l année sera lancé à l hiver

4 Objectifs Le Programme de développement régional et forestier (PDRF) confirme les engagements du gouvernement du Québec quant à la régionalisation de la planification, de la conservation et de la mise en valeur des ressources forestières dans une perspective de développement durable. Les conférences régionales des élus (CRÉ), interlocutrices et mandataires du gouvernement du Québec pour les questions relatives, entre autres, au développement régional des ressources naturelles, agissent en tant que délégataires de gestion du Programme. L un des deux objectifs du Programme lié aux projets régionaux : Permettre la réalisation de projets de développement régionaux référant aux catégories suivantes : projets visant la protection, la mise en valeur et le développement des ressources du milieu forestier s'arrimant notamment avec les objectifs des plans régionaux de développement intégré des ressources et du territoire, et ce, dans le respect des orientations gouvernementales. Les ressources auxquelles réfère cet objectif sont: la matière ligneuse et les produits forestiers non ligneux; les projets récréotouristiques structurants en milieu forestier se réalisant ou desservant notamment un territoire faunique structuré (pourvoirie, zec); les projets de gestion intégrée des ressources visant l'harmonisation des volets forêt, faune et territoire, dont l'objectif premier n'est pas récréotouristique. Ces projets doivent répondre aux critères suivants : projets non récurrents; projets à durée déterminée; projets à coût total connu (ressources humaines et financières); projets ayant des retombées économiques, sociales et environnementales pour la région. De plus, les CRÉ peuvent financer des communautés autochtones pour la réalisation de projets de développement régionaux spécifiques. 3

5 Clientèles admissibles Tout individu ou organisme légalement constitué, à l'exception des sociétés d'état, notamment une CRÉ, une municipalité régionale de comté (MRC), une communauté autochtone, une municipalité, un organisme forestier, faunique ou un organisme détenteur de bail à des fins commerciales sur les terres du domaine de l'état. Projets admissibles En plus de répondre aux catégories énumérées auparavant, les projets soumis par les clientèles admissibles doivent répondre à l'un des critères suivants : le projet doit être situé en milieu forestier sur un territoire privé et faire l'objet d'un avis de pertinence positif émis par l'agence régionale de mise en valeur des forêts privées du territoire concerné; ou le projet doit être situé sur un territoire forestier du domaine de l'état, incluant les lots intramunicipaux et les territoires faisant l'objet d'une garantie d'approvisionnement. Pour les activités à caractère sylvicole en forêt privée, elles devront être réalisées chez des producteurs forestiers reconnus dont les superficies forestières qui font l objet de travaux d aménagement sont enregistrées et dotées d un plan d'aménagement en vigueur. Les travaux de construction ou d amélioration de sentiers sont admissibles, mais devront rejoindre les orientations et les objectifs de la planification régionale sur les sentiers. Les travaux d amélioration et de réparation de chemins forestiers sur les forêts publiques, aux fins d assurer la sécurité des usagers, sont admissibles lorsqu ils sont validés par les représentants du MRN. Il en est de même pour les travaux de réparation de ponts, de ponceaux ou de mise en place de la signalisation sur les chemins forestiers. Projets non admissibles Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement offert par le Programme: les projets et les activités que les bénéficiaires de garantie d'approvisionnement sont tenus de réaliser à leurs frais, notamment 4

6 les frais de construction et d'entretien des chemins forestiers et les frais liés à la planification et au suivi des interventions forestières; les projets situés dans des parcs et des boisés appartenant à une municipalité; les projets réguliers visant l'élaboration et la mise à jour des plans de protection et de mise en valeur en forêt privée; les plans d'aménagement forestier; les activités préparatoires préalables à l'obtention d'un certificat ainsi que celles relatives à son maintien, toutes normes confondues, et pour tous types d'entreprise, en lien avec la certification forestière; les projets à caractère éducatif admissibles au Programme de soutien à l'éducation forestière; les projets liés aux activités ou aux structures, notamment : golf, marina, musée, bibliothèque, débarcadère pour bateaux, quai, embarcation nautique, centre équestre, halte routière, chapiteau, pavillon, aménagement de ski alpin, réseau d'aqueduc ou électrique d'un terrain de camping, rénovation ou construction d'un chalet, d'un refuge, d'un poste d'accueil et de ses structures afférentes ou de toute autre structure habitable; la construction de chemin; les projets agroforestiers n'impliquant pas la production de produits forestiers ligneux ou non ligneux (ex. : conversion de terrains forestiers en terrains à vocation agricole); l aménagement de haies brise-vent et brise-odeurs; les études de marché ou de faisabilité; l entretien des travaux financés par le PMVRMF (Volet II); les projets déjà financés en totalité par d'autres programmes. Le financement de projets non admissibles fera l'objet d'un remboursement au Ministère des sommes versées, tel qu'il est prévu aux ententes de délégation. 5

7 Contribution financière des clientèles admissibles L enveloppe budgétaire disponible pourra être utilisée pour financer jusqu'à un maximum de 100 % des coûts admissibles d'un projet; un projet présenté par une municipalité, une MRC, une Ville ou par une organisation paragouvernementale pourra obtenir du financement jusqu à 80 %; un projet présenté par une entreprise privée pourra obtenir du financement jusqu à 60 %; lorsque la clientèle admissible est un organisme à but non lucratif, le financement peut atteindre jusqu'à 100 % des frais admissibles, à la condition que l'organisme apporte une contribution bénévole équivalente à au moins 10 % des frais admissibles. Par contre, le montant maximal versé par le Programme ne pourra excéder $ par projet pour les projets à l échelle d une MRC et $ pour les projets touchant à plus de deux MRC à la fois (projet régional). Afin d éviter un double paiement, les crédits déjà accordés sur les droits ou les subventions versées via différents programmes gouvernementaux seront soustraits du financement autorisé. Les frais considérés et non considérés Les frais considérés Les frais de location de machinerie ne doivent pas excéder les «Taux de location de machinerie lourde» des Publications du Québec (tél. : 1 (800) ), en vigueur au moment où l analyse financière du projet est réalisée. Les frais de location d outils et d équipements, jusqu à concurrence du coût d achat (ou d un pourcentage moindre en fonction de sa durée de vie utile) en considérant l ensemble des projets du promoteur. Ceux-ci ne pourront excéder les «Taux de location indicatif machinerie et outillage» des Publications Québec (1 (800) ), en vigueur au moment où l analyse financière du projet est réalisée. Les frais de supervision effectuée par le promoteur ou par un contremaître, si c est un professionnel dûment habilité selon son champ de compétence, ne doivent pas excéder 10 % des coûts des travaux financés par le Programme. 6

8 Les frais d administration du projet, incluant les services de secrétariat, les frais de communications, la papeterie et frais connexes, les frais bancaires (sauf les intérêts qui ne sont pas admissibles), etc., ne doivent pas dépasser 5 % du coût total du projet. Lorsque des fichiers cartographiques numériques sont indispensables pour la réalisation du projet, le promoteur se charge de leur achat auprès du MRN et le coût sera considéré dans sa mise de fonds. Concernant les travaux sylvicoles, les taux admissibles seront ceux reconnus pour l année en cours sur les forêts publiques (ministère des Ressources naturelles). Pour les forêts privées, les travaux sylvicoles devront être forestièrement valables et complémentaires à ceux qui sont admissibles au programme régulier de l Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes (AMFM). Pour les activités à caractère sylvicole en forêt privée, elles devront être réalisées chez des producteurs forestiers reconnus dont les superficies forestières, qui font l objet de travaux d aménagement, sont enregistrées et dotées d un plan d'aménagement en vigueur. Sont aussi considérés les coûts du ou des permis et autorisations. Les travaux de construction ou d amélioration de sentiers sont admissibles, mais devront rejoindre les orientations et les objectifs de la planification régionale sur les sentiers. Les travaux d amélioration et de réparation de chemins forestiers sur les forêts publiques, aux fins d assurer la sécurité des usagers, sont admissibles lorsqu ils sont validés par les représentants du MRN. Il en est de même pour les travaux de réparation de ponts, de ponceaux ou de mise en place de la signalisation sur les chemins forestiers. Les frais non considérés La partie remboursable de la TPS et de la TVQ. Les frais de planification de projet (montage du projet) ainsi que les coûts de réalisation du rapport final. L achat de vêtements, de machineries et d équipements spécialisés, si le montant représentant l achat de ceux-ci est supérieur à celui de la location. Les frais de fonctionnement réguliers d un organisme. Le bénévolat sauf pour les organismes à but non lucratif. 7

9 Comment procéder? Les frais imprévus. Tout organisme qui désire obtenir une aide financière pour réaliser un projet doit compléter le formulaire prévu après avoir obtenu l information pertinente auprès de la CRÉ. Le promoteur dépose ensuite les originaux du projet (formulaire, carte de localisation, attestations, permis requis, etc.) au bureau de la CRÉ ainsi qu une copie du formulaire de demande et de la carte de localisation en format numérique enregistrée sur un CD ou envoyée par courrier électronique à luc.desaulniers@cre-mauricie.qc.ca. OBLIGATIONS DU PROMOTEUR Le promoteur doit : CRÉ de la Mauricie a/s Luc Désaulniers 3450, boul. Gene-H.-Kruger, bureau 200 Trois-Rivières (Québec) G9A 4M3 1. Élaborer son projet et le faire approuver par un ingénieur forestier membre de l'ordre des ingénieurs forestiers du Québec ou par un autre professionnel dûment habilité dans un champ de compétence en lien avec la nature du projet. 2. Respecter, dans la préparation de son projet, les conditions générales suivantes : les travaux ou parties de travaux financés par le présent Programme ne doivent pas être subventionnés par un autre programme; le promoteur, ou l'un des partenaires, doit s'engager, par résolution du conseil d'administration de son organisme, à assurer l'entretien des équipements et des infrastructures mis en place par la réalisation de ce projet (inclure la résolution dans la demande); le promoteur doit obtenir l'approbation du propriétaire, si les travaux doivent se réaliser en terrain privé (inclure les documents dans la demande); le promoteur doit obtenir du MRN et de tout autre organisme les permis d'intervention ou autres autorisations requises pour les activités à réaliser en forêt publique, s'il y a lieu (inclure les documents dans la demande); 8

10 le promoteur doit respecter l ensemble des lois et des règlements, les instructions applicables à la réalisation de traitements sylvicoles sur la forêt publique ou privée, la réglementation municipale et toutes les autres lois et règlements qui encadrent l exécution du projet. Il est important que les promoteurs se renseignent sur les réglementations et les normes en vigueur pour éviter des complications futures. 3. Prendre contact avec la CRÉ, dans l éventualité où le projet est retenu, tel qu indiqué dans l avis de confirmation du financement admissible, pour la signature de l entente de financement. 4. Présenter, à la CRÉ, l original de son rapport final approuvé par un ingénieur forestier ou par un autre professionnel dûment habilité dans un champ de compétence en lien avec la nature du projet, qui a supervisé les travaux. Ce dépôt doit se faire dans les trente (30) jours après la fin des travaux ou au plus tard le 31 décembre 2013, selon la première échéance. Si la réalisation d un projet excède cette échéance, le promoteur doit prendre entente avec le représentant de la CRÉ. Un formulaire pour la rédaction du rapport final est disponible sur le site de la CRÉ ( 5. Les travaux sylvicoles en forêt privée doivent être facturés au plus tard dans les 60 jours suivant leur exécution. Selon la catégorie de traitement, la date limite de facturation est la suivante : o Dégagement de plantation ou de régénération naturelle (moins de 1,5 m) : au plus tard le 31 décembre de l année financière; o Autres catégories de traitements : au plus tard le 31 mars. Si un promoteur a obtenu un projet au cours des années antérieures et qu il fait défaut de déposer son rapport final dans les délais convenus, il pourrait se voir refuser l admissibilité au PDRF pour les années suivantes. 9