Communiqué des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20

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1 Sydney, Australie, le 23 février 2014 Communiqué des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20 Traduction non officielle 1. Nous nous réjouissons des récents signes d embellie de l économie mondiale, et plus particulièrement du renforcement de la croissance aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Japon parallèlement au maintien d une croissance ferme en Chine et dans bon nombre d économies de marché émergentes, ainsi que de la reprise de la croissance dans la zone euro. Certains importants risques extrêmes se sont atténués. 2. Malgré ces récentes améliorations, l économie mondiale est loin d afficher une croissance forte, durable et équilibrée. Nous reconnaissons que l économie mondiale est aux prises avec une demande déprimée dans certains domaines, et que les taux de croissance restent inférieurs à ceux dont nos citoyens ont besoin pour retrouver un emploi et réaliser leurs projets de développement. La récente volatilité des marchés financiers, les niveaux élevés d endettement public, le maintien des déséquilibres mondiaux et les vulnérabilités restantes dans certaines économies montrent qu il y a encore des défis de taille à surmonter. 3. Il n y a pas de place pour la complaisance. Le relèvement de ces défis requiert de l ambition. Nous nous engageons à élaborer de nouvelles mesures, dans le contexte du maintien de l équilibre budgétaire et de la stabilité du secteur financier, pour stimuler nettement la croissance mondiale. Nous mettrons au point des politiques ambitieuses mais réalistes pour relever notre produit intérieur brut (PIB) collectif de plus de 2 % au-dessus de la trajectoire prévue par les politiques actuelles au cours des cinq prochaines années. Cela équivaut à plus de 2 billions de dollars américains en termes réels et stimulera nettement la création d emplois. À cette fin, nous prendrons des mesures concrètes à l échelle du G-20, notamment pour accroître l investissement, l emploi et la participation, stimuler le commerce et promouvoir la concurrence, en plus de mettre en place des politiques macroéconomiques. Ces mesures serviront de fondement pour nos stratégies de croissance exhaustives et le Plan d action de Brisbane. 4. Nous reconnaissons que la politique monétaire doit rester accommodante dans bon nombre d économies avancées et qu elle devrait revenir à la normale en temps et lieu, selon un calendrier qui tiendra compte des perspectives entourant la stabilité des prix et la croissance économique. Cet éventuel changement serait positif pour l économie mondiale, et un recours moindre à l assouplissement de la politique monétaire sera bénéfique à moyen terme pour la stabilité financière. Au cours d une étape de transition, la politique monétaire pourrait aider grâce à des mesures visant à stimuler la demande du secteur privé, y compris l investissement. Nous sommes tous prêts à adopter les mesures nécessaires au maintien de la stabilité des prix en contrant en

2 temps opportun les tensions déflationnistes et inflationnistes. Toutes nos banques centrales maintiennent leur engagement de faire en sorte que la politique monétaire demeure soigneusement calibrée et clairement communiquée, dans le contexte de l échange continu de renseignements et en tenant compte des répercussions sur l économie mondiale. 5. À mesure que les marchés réagissent à diverses transitions stratégiques et aux circonstances des différents pays, les prix des actifs et les taux de change s ajustent. Cela peut parfois engendrer une volatilité excessive susceptible de miner la croissance. Même si bon nombre d économies sont capables de réagir à ces éventualités, notre principale réponse consiste à renforcer et à peaufiner davantage nos cadres de politique macroéconomique, structurelle et financière intérieurs. La souplesse des taux de change peut également faciliter l ajustement de nos économies, dont certaines pourraient devoir reconstituer les coussins budgétaires là où la marge de manœuvre stratégique s est amenuisée. Nous communiquerons systématiquement nos mesures les uns aux autres et au public, et nous continuerons de collaborer à la gestion des débordements vers d autres pays ainsi qu à maintenir l efficacité des filets de sécurité à l échelle mondiale. 6. Nous continuerons de mettre en œuvre nos stratégies budgétaires avec souplesse en tenant compte des conditions économiques à court terme, de manière à soutenir la croissance économique et la création d emplois, tout en amenant la dette sur une trajectoire durable en proportion du PIB. Nous continuerons d améliorer ces aspects dans le cadre de nos stratégies de croissance. 7. Nous sommes déterminés à instaurer un climat propice à des investissements accrus, plus particulièrement dans l infrastructure et dans les petites et moyennes entreprises. Cet aspect est déterminant pour la transition de l économie mondiale vers une croissance plus vigoureuse à court et à moyen terme. Nous entreprendrons des réformes pour éliminer les obstacles à l investissement privé en instaurant des cadres stratégiques et réglementaires solides et prévisibles, et en soulignant le rôle des incitatifs et de la discipline de marché. Ces initiatives, jumelées à d autres mesures visant à promouvoir l investissement à long terme du secteur privé, à maximiser l impact des immobilisations du secteur public et à accroître le rôle de catalyseur des banques multilatérales de développement, constitueront un volet important de nos stratégies de croissance et du Plan d action de Brisbane. 8. Nous déplorons grandement que les réformes des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI) dont il a été convenu en 2010 ne soient pas encore entièrement mises en œuvre et que la Quinzième révision générale des quotes-parts n ait pas encore été achevée en janvier Notre plus grande priorité demeure la ratification des réformes de 2010, et nous pressons les États-Unis de procéder à cette ratification avant notre prochaine rencontre, en avril. Nous ferons alors le point sur les progrès en vue de concrétiser cette priorité et de terminer la Quinzième révision générale des quotes-parts d ici janvier Nous sommes déterminés à mettre au point une réponse d envergure internationale à l érosion de la base d imposition et au transfert de bénéfices, réponse qui s appuiera sur de solides principes de politique fiscale. Les bénéfices devraient être imposés là où sont menées les activités économiques dont ils découlent et où une valeur est créée. Nous continuons d appuyer pleinement

3 le Plan d action du G-20 et de l OCDE concernant l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices, et nous comptons sur des progrès conformément à l échéancier convenu. D ici la tenue du sommet de Brisbane, nous commencerons à prendre des mesures concrètes et durables afin de contrer efficacement ce problème dans tous les secteurs, y compris dans les entreprises traditionnelles, numériques et numérisées, au sein d une économie de plus en plus mondialisée. Nous appuyons la norme de déclaration commune sur l échange automatique réciproque de renseignements en matière fiscale et nous travaillerons avec toutes les parties intéressées, y compris nos institutions financières, pour élaborer en détail notre plan de mise en œuvre lors de notre rencontre de septembre. Parallèlement, nous, les membres du G-20, prévoyons de commencer à échanger automatiquement des renseignements de nature fiscale d ici la fin de Nous invitons les administrations qui sont en mesure de le faire à adopter promptement la nouvelle norme et nous invitons aussi tous les centres financiers à prendre les mêmes engagements que nous. Nous pressons toutes les administrations qui ne se conforment pas encore à la norme existante sur l échange de renseignements sur demande de rectifier la situation et de signer sans tarder la Convention multilatérale concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Nous sommes prêts à faire davantage pression sur les 14 administrations qui ne sont toujours pas admissibles à la phase 2 des évaluations. Nous mobiliserons et soutiendrons les pays à faible revenu et ceux en développement afin qu ils bénéficient de nos travaux en matière de fiscalité. 10. En 2014, nos efforts viseront surtout à parachever dans une large mesure, d ici la tenue du Sommet de Brisbane, des éléments clés des réformes de base que nous avons adoptées en réponse à la crise financière mondiale, soit : établir des institutions financières plus résilientes; éliminer la situation des institutions jugées trop importantes pour faire faillite; s attaquer aux risques liés aux activités bancaires parallèles; et rendre les marchés des produits dérivés plus sûrs. Nous voulons promouvoir un système financier plus résilient et un cadre réglementaire plus certain afin d appuyer la confiance et la croissance. Nous instaurerons ces réformes de manière à promouvoir un système financier mondial intégré, à réduire le morcellement néfaste et à éviter les coûts imprévus pour les entreprises. Nous nous engageons à collaborer entre nous afin de remettre l accent sur une mise en œuvre cohérente et en temps opportun, appuyée par des examens significatifs par les pairs, y compris pour la réforme des instruments dérivés de gré à gré. À propos de cette réforme, nous convenons que les administrations et les organismes de réglementation devraient pouvoir en déférer les uns aux autres lorsque la qualité de leurs régimes réciproques de réglementation et d observation le justifie, sur la base de résultats semblables, de façon non discriminatoire, en tenant dûment compte du régime de réglementation du pays hôte. 11. Nous remercions les organisations internationales et d autres instances pertinentes pour leurs travaux en prévision de notre rencontre (on trouvera à l annexe les travaux terminés et le détail de certains mandats pour d autres travaux à l appui des engagements qui précèdent). Annexe Rapports déposés

4 Nous prenons acte avec satisfaction des rapports suivants déposés en prévision de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20 de février 2014 : Global prospects and policy challenges, note de surveillance du FMI au G-20, février Policies for growth and rebalancing, note du FMI au G-20, février Macroeconomic and reform priorities, document préparé par le FMI avec l apport de l OCDE et du Groupe de la Banque mondiale selon lequel des politiques ambitieuses et réalistes permettraient de relever le PIB mondial de plus de 2 % au-dessus de la trajectoire prévue par les politiques actuelles au cours des cinq prochaines années. Success stories and lessons learned: Country, sector and project examples of overcoming constraints to the financing of infrastructure, rapport du Groupe de la Banque mondiale au Groupe de travail G-20 sur l investissement et l infrastructure, février Practical solutions and models for addressing obstacles to institutional investment in infrastructure in developing countries, rapport du Groupe de la Banque mondiale au Groupe de travail G-20 sur l investissement et l infrastructure, février Sovereign wealth funds and long-term development finance: risks and opportunities, rapport du Groupe de la Banque mondiale au Groupe de travail G-20 sur l investissement et l infrastructure, février Prioritisation of Work to Inform Effective Implementation Approaches of G20/OECD High Level Principles on Long-term Investment Financing by Institutional Investors, rapport de l OCDE au Groupe de travail G-20 sur l investissement et l infrastructure, février Part I Base Erosion and Profit Shifting and Automatic Exchange of Information and Part II Global Forum and Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; rapport du secrétaire général de l OCDE aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février Financial Reforms Progress and Challenges, lettre du président du Conseil de stabilité financière aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, février Australian G20 Presidency Korean Government Summary of Seoul G20 Conference on Spillovers and the Global Financial Safety Net, particularly Regional Financing Arrangements, février Questions nécessitant d autres mesures Nous demandons aux organisations internationales qui collaborent avec le Groupe de travail sur le Cadre du G-20 de préparer des scénarios macroéconomiques afin de guider nos discussions stratégiques en avril.

5 Nous demandons au Groupe de la Banque mondiale de fournir, lors de notre réunion d avril, un rapport décrivant les efforts d optimisation des bilans afin d augmenter la capacité de prêt, y compris pour l investissement dans les infrastructures. Nous comptons sur le fait que le Groupe de la Banque mondiale coordonnera des travaux pour évaluer les avantages réciproques et la faisabilité des échanges d expositions entre les banques multilatérales de développement comme moyen d optimiser les portefeuilles de prêt. Avec l aide des organisations internationales pertinentes, nous tiendrons, au cours de la première moitié de 2014, un colloque réunissant les pays à faible revenu et portant sur les pratiques de financement viables. Nous encourageons le Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales à continuer de suivre la mise en œuvre de la norme sur l échange de renseignements sur demande, et nous attendons d autres rapports sur le respect de cette dernière. Dans le cadre des rapports du Groupe de travail du G-20 sur le développement traitant des problèmes d ordre fiscal, nous demandons à ce dernier de déterminer s il y a lieu d appuyer le renforcement de la capacité, si l aide existante est bien ciblée, si elle favorise la mobilisation des ressources intérieures et les objectifs de transparence, et si elle permet d éviter le double emploi. Nous demandons au Groupe de travail du G-20 sur la lutte contre la corruption de soumettre, en prévision de notre réunion d avril, un rapport d étape sur des mesures concrètes que peut prendre le G-20 pour respecter la norme du Groupe d action financière au sujet de la propriété effective des sociétés et d autres entités juridiques comme les fiducies par les pays du G-20 en prêchant par l exemple. Nous attendons le rapport de septembre 2014 du Conseil de stabilité financière sur les processus établis par les administrations pour leur permettre de s en remettre aux règles des unes et des autres sur les instruments dérivés de gré à gré dans le cadre d opérations transfrontalières lorsque les résultats obtenus sont similaires. Ce rapport alimentera les discussions visant à déterminer si l on pourrait utiliser à plus grande échelle des approches souples fondées sur les résultats pour régler des questions sur la réglementation transfrontalière des marchés. Nous attendons un rapport d étape du Conseil de stabilité financière sur son examen de la structure de représentation, en prévision de notre réunion d avril.