d enseignement professionnel

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel FICHE DE RENSEIGNEMENTS N 0 4A FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION : SÛRETÉS FINANCIÈRES

2 Table des matières 1. Comment protéger les sommes investies par les étudiants dans la formation offerte par un collège privé d enseignement professionnel? Types de sûretés financières Instructions pour déposer un cautionnement Instruction pour déposer une lettre de crédit Instructions pour déposer un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire Changer le type de sûreté financière fournie au ministère Montant de la sûreté financière Détermination du montant de la sûreté financière du 18 septembre 2006 au 31 décembre Détermination du montant de la sûreté sûreté financière après le 1 er janvier CPEP dont les recettes brutes provenant des programmes d enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars CPEP ayant le statut d organismes de bienfaisance enregistrés Pratiques comptables du CPEP...18 Annexe «A»...19 Annexe «B»...20 Annexe «C»...24 Annexe «D»...25 Page 1

3 1. COMMENT PROTEGER LES SOMMES INVESTIES PAR LES ETUDIANTS DANS LA FORMATION OFFERTE PAR UN COLLEGE PRIVE D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL? Le Fonds d assurance pour l achèvement de la formation (Fonds) est une nouvelle disposition de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (LCPEP). Les anciennes exigences en matière de sûreté financière seront remplacées par un fonds d assurance assorti d une nouvelle sûreté financière réduite. Le Fonds offrira aux étudiants touchés par la fermeture d un collège privé d enseignement professionnel (CPEP) la possibilité d achever leur formation ou de se faire rembourser un montant prescrit, conformément aux règles prescrites en vertu de la Partie VI du Règl. de l Ont. 414/06. La participation au Fonds est obligatoire pour tous les CPEP inscrits. Le Fonds est administré par la surintendante ou le surintendant des collèges privés d enseignement professionnel, avec l aide du conseil consultatif du Fonds dont les membres sont nommés par la ou le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Le Fonds sera constitué en deux grandes étapes avant d être pleinement opérationnel : Période de constitution : du 18 septembre 2006 au 31 décembre 2008 Durant cette période, les CPEP commenceront à verser des primes au Fonds et continueront à maintenir les sûretés financières exigées en vertu du Règlement 939. Aucun remboursement ne sera effectué à partir du Fonds pendant cette période. Les demandes des étudiants seront remboursées exclusivement à partir des sûretés financières des CPEP. De cette façon, on aura le temps nécessaire pour constituer le Fonds et accumuler des ressources suffisantes pour honorer les demandes des étudiants lorsque le Fonds sera opérationnel. Page 2

4 Le Fonds est actif : à compter du 1 er janvier 2009 Le 1 er janvier 2009, le Fonds entre en activité et administre les demandes des étudiants. Les étudiants pourront présenter une demande visant l achèvement de leur formation, certains frais engagés pour achever leur formation et autres remboursements. Une méthode de calcul des primes et des sûretés financières en fonction du risque entrera alors en vigueur, c.-à.-d. que le montant de votre prime variera en fonction des recettes payées d avance et non acquises provenant des programmes d enseignement professionnel que vous avez perçues et de votre cote de crédit. Le montant de sûreté financière requis dépendra du montant de recettes payées d avance et non acquises provenant des programmes d enseignement professionnel que vous avez perçues, sous réserve d un montant minimal prescrit de $. 2. TYPES DE SURETES FINANCIÈRES Pour être inscrit, un CPEP doit fournir au ministère le montant de sûreté financière exigé. Il existe trois types de sûretés financières que l on peut déposer en vertu de la Loi : un cautionnement garanti par une société de cautionnement; une lettre de crédit émise par une banque ou une institution financière qui fait l objet de contrôles ou d examens par la banque centrale ou un autre organisme gouvernemental du Canada; un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire émis par le Canada ou l une de ses provinces. Page 3

5 2.1 Instructions pour déposer un cautionnement Les CPEP qui souhaitent fournir un cautionnement à titre de sûreté financière doivent se mettre en rapport avec une société de cautionnement titulaire d un permis délivré par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). La liste des sociétés titulaires d un tel permis se trouve sur le site Web de la CSFO (voir les sociétés classées dans la catégorie : sûreté). Le cautionnement doit être présenté sous la forme précisée par la surintendante ou le surintendant (voir l Annexe «A»). Les cautionnements qui ne sont pas présentés sous la forme précisée ne seront pas acceptés. 2.2 Instructions pour déposer une lettre de crédit Les CPEP qui souhaitent fournir un cautionnement à titre de sûreté financière doivent se mettre en rapport avec une banque ou une institution financière telle que définie ci-dessus. Il faut fournir au ministère l original de la lettre de crédit sous la forme précisée par la surintendante ou le surintendant (voir l Annexe «B»). Les lettres de crédit qui ne sont pas présentées sous la forme précisée ne seront pas acceptées. 2.3 Instructions pour déposer un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire Les CPEP qui décident de fournir à la surintendante ou au surintendant un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire doivent déposer une garantie accessoire auprès de l organisme de garde des valeurs du gouvernement et fournir au ministère un formulaire de cautionnement personnel dûment rempli (voir l Annexe «C»). On trouvera ci-dessous les étapes à suivre pour déposer une garantie accessoire. Page 4

6 Étape 1 Dépôt d une garantie accessoire Aux ternes de la LCPEP, seuls les cautionnements émis par le Canada ou l une de ses provinces peuvent être acceptés comme garantie accessoire pour un cautionnement personnel. Pour prendre les dispositions nécessaires pour déposer une garantie accessoire, communiquez avec le Trust Banque Nationale (également appelé Société de fiducie NatCan), l organisme de garde des valeurs du gouvernement de l Ontario : Trust Banque Nationale 130, rue King Ouest, bureau 3000 Toronto ON M5X 1J9 Téléphone : Télécopieur : Le Trust Banque Nationale est chargé d ouvrir des comptes de garde des valeurs et d acheter les sûretés approuvées pour les collèges privés d enseignement professionnel. Le Trust Banque Nationale confirme aussi au ministère qu une garantie accessoire a été déposée. Aux termes de la Loi, la garantie accessoire accompagnant un cautionnement personnel ne peut être déposée qu auprès du Trust Banque Nationale. Les CPEP qui ont déjà une sûreté approuvée (c.-à-d. un cautionnement émis ou garanti par le Canada ou l une de ses provinces) dans une autre institution financière doivent la faire transférer au Trust Banque Nationale. Les CPEP qui déposent une garantie accessoire doivent acquitter les frais de service exigés par le Trust Banque Nationale. Page 5

7 Étape 2 Formulaire de cautionnement personnel Une fois la garantie accessoire déposée auprès du Trust Banque Nationale, il faut remplir et envoyer au ministère copie du formulaire de cautionnement personnel. Instructions pour remplir le formulaire de cautionnement personnel (Voir les échantillons joints à l Annexe «D».) Numéro du cautionnement : Montant : Nom du débiteur : Cette rubrique est remplie par le ministère. Le montant total du cautionnement exigé par le ministère. Si la garantie accessoire accompagnant le cautionnement personnel est un élément d actif du CPEP, il faut fournir la dénomination sociale et le nom commercial du CPEP. Si le cautionnement couvre plus d un campus, il faut fournir le nom commercial de chacun des campus (voir l Annexe «D», Échantillon 1). Si la garantie accessoire accompagnant le cautionnement personnel est fournie par un particulier associé au CPEP, il faut fournir les prénom et nom de famille de la personne qui offre la sûreté, ainsi que la dénomination sociale et le nom commercial du CPEP. Si le cautionnement couvre plus d un campus, il faut fournir le nom commercial de chacun des campus (voir l Annexe «D», Échantillon 2). Page 6

8 Description de la sûreté financière accompagnant le cautionnement personnel : Date : Nom et titre: Ces renseignements figurent sur les avis de confirmation remis par le Trust Banque Nationale pour chaque dépôt. La date à laquelle le cautionnement personnel est signé et attesté par témoin. Le nom et le titre de la dirigeante ou le dirigeant autorisé à signer le cautionnement au nom du CPEP. Par dirigeante ou dirigeant autorisé, on entend : dans le cas d une ou d un propriétaire unique, la ou le propriétaire unique; dans le cas d une société de personnes, l associée directrice générale ou l associé directeur général; dans le cas d une société, la personne qui, aux termes des règlements administratifs, est autorisée à exercer ces pouvoirs (p. ex., une administratrice ou un administrateur, une dirigeante ou un dirigeant, ou encore une ou un mandataire de la société). Nom et titre du témoin : La personne en présence de qui le cautionnement personnel est signé. Le formulaire de cautionnement personnel dûment rempli doit être imprimé et signé par la dirigeante ou le dirigeant autorisé du CPEP en présence d un témoin qui doit également signer. Les personnes exerçant l une des professions suivantes peuvent attester le dépôt d un cautionnement personnel en vertu de la LCPEP. Page 7

9 Chiropraticienne ou chiropraticien Dentiste Géoscientifique Juge Avocate ou avocat (membre de l association d un barreau provincial) Magistrate ou magistrat Mairesse ou maire Médecin Ministre du culte autorisé(e) en vertu d une loi provinciale à célébrer des mariages Notaire Optométriste Pharmacienne ou pharmacien Agente ou agent de police (police municipale, provinciale ou GRC) Maîtresse ou maître de poste Directrice ou directeur d une école primaire ou secondaire Comptable professionnelle ou comptable professionnel Ingénieure ou ingénieur Vétérinaire Renseignements sur le témoin : Il faut fournir les nom, profession, adresse et coordonnées dans l espace prévu à cet effet. Étape 3 Dépôt des renseignements Il faut envoyer l original du formulaire de cautionnement personnel dûment rempli et signé à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 10 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A 1L2 Les CPEP qui souhaitent apporter des modifications à la garantie accessoire qu ils ont déposée auprès du Trust Banque Nationale (p. ex., augmenter ou diminuer le montant de la sûreté, modifier le type de sûreté, etc.) doivent remplir un nouveau formulaire de cautionnement personnel. Page 8

10 2.4 Changer le type de sûreté financière fournie au ministère Afin de laisser aux CPEP une plus grande latitude quant choix du type de sûreté financière qu ils peuvent déposer auprès de la surintendante ou du surintendant, la nouvelle Loi permet à un CPEP de passer d un type de sûreté à un autre à n importe quel moment au cours de son inscription, en suivant les étapes toutes simples décrites ci-dessous. On trouvera dans la présente rubrique quelquesuns des scénarios les plus courants. Pour se conformer aux exigences de la LCPEP, les CPEP doivent suivre les étapes cidessous lorsqu ils changent de sûreté financière Passer d un cautionnement à une lettre de crédit 1. Obtenez une copie de la lettre de crédit-type du ministère (voir l Annexe «B»). 2. Demandez à votre banque ou institution financière de préparer une lettre de crédit. Cette dernière doit reprendre le libellé exact du modèle fourni par le ministère. 3. Envoyez l original de la lettre de crédit au ministère à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 10 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A 1L2 4. Si votre lettre de crédit satisfait aux exigences du ministère, ce dernier adressera, à la société de cautionnement et à vous-même, une lettre autorisant l annulation du cautionnement. Si votre lettre de crédit satisfait aux exigences du ministère, vous devriez recevoir cette autorisation dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre nouvelle sûreté financière. Page 9

11 5. Informez votre société de cautionnement de votre intention d annuler le cautionnement déposé en vertu de la LCPEP et remettez-lui copie de l autorisation du ministère au cas où elle ne l aurait pas reçue. 6. La société de cautionnement annulera alors votre cautionnement Passer d un cautionnement à un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire 1. Suivez les étapes décrites à la rubrique 2.3 pour obtenir un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire. 2. Si votre cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire satisfait aux exigences du ministère, ce dernier adressera, à la société de cautionnement et à vous-même, une lettre autorisant l annulation du cautionnement. Si votre cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire satisfait aux exigences du ministère, vous devriez recevoir cette autorisation dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre nouvelle sûreté financière. 3. Informez votre société de cautionnement de votre intention d annuler le cautionnement déposé en vertu de la LCPEP et remettez-lui copie de l autorisation du ministère au cas où elle ne l aurait pas reçue. 4. La société de cautionnement annulera alors votre cautionnement Passer d un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire à une lettre de crédit 1. Obtenez une copie de la lettre de crédit-type du ministère (voir l Annexe «B»). Page 10

12 2. Demandez à votre banque ou institution financière de préparer une lettre de crédit. Cette dernière doit reprendre le libellé exact du modèle fourni par le ministère. 3. Envoyez l original de la lettre de crédit au ministère à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 10 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A 1L2 4. Si votre lettre de crédit satisfait aux exigences du ministère, ce dernier annulera votre cautionnement personnel et adressera, au Trust Banque Nationale et à vous-même, une lettre autorisant la libération de la garantie accessoire. Si votre lettre de crédit satisfait aux exigences du ministère, vous devriez recevoir cette autorisation, ainsi que votre cautionnement personnel, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre nouvelle sûreté financière. 5. Informez le Trust Banque Nationale de votre intention de libérer votre garantie accessoire en vertu de la LCPEP et remettez-lui copie de l autorisation du ministère au cas où il ne l aurait pas reçue. 6. Le Trust Banque Nationale libèrera alors votre garantie accessoire Passer d un cautionnement en vertu de l ancienne Loi sur les collèges privés d enseignement professionnel à un cautionnement en vertu de la nouvelle Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel 1. Obtenez une copie du formulaire de cautionnement-type du ministère (voir l Annexe «A»). Page 11

13 2. Demandez à votre nouvelle société de cautionnement de préparer un formulaire de cautionnement. Ce document doit reprendre le libellé exact du modèle fourni par le ministère. 3. Envoyez l original du formulaire de cautionnement au ministère à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 10 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A 1L2 4. Si votre nouveau cautionnement satisfait aux exigences du ministère, ce dernier adressera, à votre ancienne société de cautionnement et à vous-même, une lettre autorisant l annulation de l ancien cautionnement. Si votre nouveau cautionnement satisfait aux exigences du ministère, vous devriez recevoir cette autorisation dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre nouvelle sûreté financière. 5. Informez votre ancienne société de cautionnement de votre intention d annuler le cautionnement déposé en vertu de la Loi sur les collèges privés d enseignement professionnel et remettez-lui copie de l autorisation du ministère au cas où elle ne l aurait pas reçue. 6. Votre ancienne société de cautionnement annulera alors l ancien cautionnement. Notez, toutefois, ce qui est dit à la rubrique sur le maintien du cautionnement. Dans certains cas, la société de cautionnement peut vous demander de conserver la garantie accessoire que vous avez déposée auprès d elle Période de libération après être passé d une sûreté financière à une autre En général, lorsque le ministère vous informe que votre nouvelle sûreté satisfait à ses exigences, vous n avez pas à maintenir Page 12

14 l ancienne sûreté une fois qu elle a été annulée. Il existe, toutefois, certains cas d exception où l ancienne sûreté doit être maintenue pendant six (6) mois après l entrée en vigueur de la nouvelle sûreté ou jusqu au 1 er janvier 2009, selon la date d émission originale de l ancienne sûreté qui est remplacée. Avant le 1 er janvier 2009 Nouvelle sûreté Ancienne sûreté Cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire Cautionnement Lettre de crédit Nota : Les lettres de crédit n étaient pas une forme de sûreté financière approuvée avant le 18 septembre Cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire L ancienne sûreté peut être libérée lorsque la nouvelle est en place. L ancienne sûreté peut être libérée lorsque la nouvelle est en place. L ancienne sûreté peut être libérée lorsque la nouvelle est en place. Cautionnement L ancienne sûreté reste en vigueur pendant six mois. L ancienne sûreté reste en vigueur pendant deux ans si elle a été obtenue en vertu de l ancienne Loi ou pendant six mois si elle a été obtenue en vertu de la nouvelle Loi. L ancienne sûreté reste en vigueur pendant six mois. Lettre de crédit L ancienne sûreté peut être libérée lorsque la nouvelle est en place. L ancienne sûreté peut être libérée lorsque la nouvelle est en place. L ancienne sûreté peut être libérée lorsque la nouvelle est en place. Page 13

15 À compter du 1 er janvier 2009 Pour les sûretés financières obtenues après le 1 er janvier Si vous changez de type de cautionnement, vous devez maintenir l ancienne sûreté financière pendant une période de six (6) mois après l entrée en vigueur de la nouvelle. Dans tous les autres cas, il n est pas nécessaire de maintenir l ancienne sûreté une fois qu elle a été annulée. 3. MONTANT DE LA SURETE FINANCIÈRE Pendant la période de transition de l actuel régime des sûretés financières au nouveau régime prévu en vertu de la LCPEP, la façon de déterminer les sûretés va changer. Vous trouverez ci-dessous plusieurs exemples de la façon dont cette détermination se fera au cours des différentes étapes du processus. 3.1 Détermination de la sûreté financière du 18 septembre 2006 au 31 décembre 2008 Les données pertinentes sur un CPEP-type comprennent ce qui suit : les recettes brutes annuelles en droits de scolarité provenant des programmes d enseignement professionnel s élèvent à $; le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises (programmes d enseignement professionnel) est de $; le CPEP est inscrit depuis plus de 6 ans. Page 14

16 Jusqu au 31 décembre 2008, le montant de sûreté financière à déposer continuera d être calculé conformément aux règles figurant dans l ancien Règlement 939. Exemple 1 Pour déterminer le montant de sûreté financière qu un CPEP-type devra déposer jusqu à 31 décembre 2008, il faut connaître ses recettes brutes annuelles en droits de scolarité provenant des programmes d enseignement professionnel et savoir s il est inscrit depuis au moins 6 ans : Déterminer les recettes brutes annuelles du CPEP en droits de scolarité provenant des programmes d enseignement professionnel = $. Inscrit depuis plus de 6 ans. Selon le tableau des cautionnements figurant dans le Règlement 939, le montant de sûreté financière est de $ 3.2 Détermination de la sûreté financière après le 1 er janvier 2009 À compter du 1 er janvier 2009, il faudra remplacer votre sûreté financière actuelle par une nouvelle sûreté s élevant à 25 pour 100 du solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises (programmes d enseignement professionnel) perçues au cours de l exercice se terminant immédiatement avant le 1 er janvier 2009 ou $, selon le plus élevé de ces deux montants. Page 15

17 Exemple 2 Pour déterminer le montant de sûreté financière qu un CPEP-type devra déposer après le 1 er janvier 2009, il faut connaître le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes brutes payées d avance et non acquises (programmes d enseignement professionnel) : Déterminer le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes brutes payées d avance et non acquises (programmes d enseignement professionnel) = $. Multiplier le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes brutes payées d avance et non acquises (programmes d enseignement professionnel) par 25 pour 100 = $ x 0,25 = $ (soit moins de $). Le montant de sûreté financière requis pour le CPEP-type est de $. Le ministère communiquera avec les CPEP avant le 1 er janvier 2009 pour prendre les dispositions nécessaires en vue de remplacer les sûretés financières. Pour les CPEP ayant déposé un cautionnement - L ancien cautionnement obtenu en vertu de l ancienne Loi pourra être libéré le 1 er janvier 2009 si la nouvelle sûreté décrite à la rubrique 2.4 est déposée et que l ancien cautionnement n a pas été confisqué avant cette date. Le ministère est en pourparlers avec les sociétés de cautionnement afin d élaborer un plan pour faciliter la transition au nouveau régime en janvier CPEP inscrits pour la première fois après le 1 er janvier 2009 Pour les CPEP inscrits pour la première fois après le 1 er janvier Le montant de sûreté financière requis pour la première inscription représentera 10 pour 100 des recettes brutes que le CPEP prévoit tirer de ses programmes d enseignement professionnel au cours de la première année d activité ou $, selon le plus élevé de ces Page 16

18 montants. Ce montant comprend toutes les recettes provenant des dix catégories de frais pour la première année d activité : frais de scolarité, coût des manuels, petites fournitures, uniformes et matériel, matériel important, excursions, frais professionnels et frais relatifs aux examens, autres droits obligatoires, droits applicables aux étudiants étrangers et droits facultatifs. Exemple 3 Pour déterminer le montant de sûreté financière que devra déposer un nouveau CPEP inscrit pour la première fois après le 1 er janvier 2009, il faut évaluer le montant de recettes brutes annuelles qu il prévoit tirer de ses programmes d enseignement professionnel pendant la première d activité : Déterminer les recettes brutes annuelles que le CPEP prévoit tirer de ses programmes d enseignement professionnel = $. Multiplier les recettes brutes annuelles que le CPEP prévoit tirer de ses programmes d enseignement professionnel par 10 pour 100 = $ x 0,1 = $ (soit plus de $). Le montant de sûreté financière requis pour le CPEP est de $. 3.3 CPEP dont les recettes brutes provenant des programmes d enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars Les CPEP dont les recettes brutes annuelles provenant des programmes d enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars sont exonérés du paiement des primes au Fonds, mais ils doivent fournir une sûreté financière de trois millions de dollars à compter du 1 er janvier Une fois qu un CPEP a atteint le seuil de 25 millions de dollars, il fait partie de la catégorie «à risque distinct» jusqu à ce que ses recettes brutes annuelles provenant des programmes d enseignement professionnel diminuent en-deçà du seuil de 20 millions de dollars. Si l établissement ferme ou si la Page 17

19 surintendante ou le surintendant déclare la sûreté financière confisquée, les demandes en résultant seront uniquement remboursées à partir des sûretés financières des CPEP. 3.4 CPEP ayant le statut d organismes de bienfaisance enregistrés Les organismes de bienfaisance enregistrés sont dispensés du dépôt d une sûreté en vertu de la LCPEP, mais doivent fournir une lettre de l Agence du revenu du Canada confirmant leur statut. 4. PRATIQUES COMPTABLES DES CPEP Chaque fois que vous renouvelez votre inscription en vertu de la LCPEP, vous devez présenter des états financiers pour l exercice précédant immédiatement l année de renouvellement. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le type d états financiers à soumettre dans l Avis de renouvellement d inscription. Pendant la période de transition de l actuel régime de sûreté financière au nouveau régime prévu en vertu de la LCPEP, vous devrez réunir différentes données financières et les fournir au ministère. Reportez-vous aux Instructions pour la préparation des états financiers pour de plus amples détails sur les pratiques comptables et les exigences en matière de rapport financier applicables à chaque étape du processus. Page 18

20 ANNEXE «A» LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL L.O. 2005, CHAPITRE 28, Annexe L CAUTIONNEMENT DE GARANTIE ÉMIS PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT N o de cautionnement.. Montant.$ Nous, [inscrire la dénomination sociale et le nom commercial (le cas échéant) du collège privé d enseignement professionnel inscrit et énumérer tous les campus] (le «commettant») en tant que commettant et (la «caution») en tant que caution, nous engageons solennellement à verser à Sa Majesté du chef de l Ontario (le «créancier») la somme de dollars (..$) en monnaie ayant cours légal au Canada, ainsi qu à ses successeurs et ayants droit. En signant le présent cautionnement, nous, [nom du commettant], nous engageons personnellement, ainsi que nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, et nous, [nom de la caution], nous engageons personnellement, ainsi que nos successeurs et ayants droit, à acquitter ce paiement. L obligation totale imposée au commettant ou à la caution par le présent cautionnement et tout renouvellement dudit cautionnement est concomitante et non cumulative et ne peut en aucun cas dépasser la somme pénale susmentionnée ni être changée pour une somme pénale au moyen d une mention postérieure ou d un certificat de renouvellement. REVÊTU de nos sceaux le LA CONDITION de cette obligation est telle que si elle n est pas confisquée, pour quelque raison que ce soit, à une date ultérieure en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la Loi) et de ses règlements, elle sera nulle et non avenue. Dans tous les autres cas, elle demeurera en vigueur et subordonnée à confiscation conformément à la Loi et à ses règlements. SIGNÉ, SCELLÉ ET REMIS en présence de. Commettant.. Caution Page 19

21 ANNEXE «B» LIBELLÉ-TYPE POUR UNE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE PROPOSÉE COMME SÛRETÉ FINANCIÈRE EN VERTU DU RÈGLEMENT DE L ONTARIO 414/06, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL Nom de l émetteur : Date d émission : Numéro de référence de l émetteur : Date d expiration : Client : [inscrire la dénomination sociale et le nom commercial (le cas échéant) du collège privé d enseignement professionnel inscrit et énumérer tous les campus] Bénéficiaire : La Couronne du chef de l Ontario, (représentée par la surintendante ou le surintendant des collèges privés d enseignement professionnel) 900, rue Bay 10 e étage, édifice Mowat Toronto ON M7A 1L2 Montant : Page 20

22 OBJET : NOTRE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE N 0 : L émetteur («nous») émet par la présente au profit du bénéficiaire («vous») une lettre de crédit irrévocable portant le n 0 [inscrire le numéro], d un montant global ne pouvant dépasser [inscrire le montant] en monnaie ayant cours légal au Canada, pour couvrir la sûreté exigée en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, L.O. 2005, Chapitre 28, Annexe L (la «Loi») et de ses règlements d application, ce montant étant mis à votre disposition conformément aux modalités stipulées dans la présente. 1. Nous vous autorisons de manière irrévocable par la présente à tirer des fonds sur cette lettre de crédit en faisant parvenir une demande écrite de paiement à vue portant la signature de la surintendante ou du surintendant des collèges privés d enseignement professionnel ou de l un de ses ayants droit à [inscrire le nom et l adresse de l émetteur] et mentionnant le numéro de la présente lettre de crédit. 2. Tout paiement effectué en vertu de la présente lettre de crédit doit être fait en fonds immédiatement disponibles, en monnaie ayant cours légal au Canada et payable au ministre des Finances de l Ontario. Nous exécuterons votre demande écrite de paiement au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la réception de telle demande à l adresse de l émetteur fournie plus haut. 3. Nous honorerons votre demande écrite de paiement sans chercher à savoir si vous avez le droit, dans le cadre des relations existant entre vous et le client, de présenter une telle demande et sans reconnaître aucune réclamation du client ni autre recours à votre disposition. 4. La présente lettre de crédit sera réputée être automatiquement prolongée si aucune modification ni aucun avis officiel n est reçu à cet effet, d'une année à l'autre pendant des périodes successives d'un an à compter d'aujourd'hui ou de toute date d'expiration future de la présente, sauf si au moins soixante (60) jours avant aujourd'hui ou avant toute date d'expiration future, nous vous informons par avis écrit, livré par courrier recommandé ou messager à l adresse suivante : Surintendant des collèges privés d enseignement professionnel Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 900, rue Bay 10 e étage, édifice Mowat Toronto On M7A 1L2 Page 21

23 à l'attention de la surintendante ou du surintendant ou de l un de ses ayants droit que nous avons choisi de ne pas renouveler la présente lettre de crédit pour une période supplémentaire et que la surintendante ou le surintendant des collèges privés d enseignement professionnel accuse réception de l avis. La date d expiration de la présente lettre de crédit sera la date de l accusé de réception émanant de la surintendante ou du surintendant. 5. Malgré le paragraphe 4 de la présente lettre de crédit et malgré la signification d un avis de non-renouvellement, nous convenons que, conformément aux modalités de la présente, nous devons émettre le paiement requis et ce, jusqu à la date d expiration la plus éloignée, et dans les six (6) mois suivant la date d expiration la plus éloignée sur présentation d une demande écrite de paiement à cet effet. 6. Les prélèvements partiels sont autorisés en vertu de la présente lettre de crédit jusqu'à concurrence du montant intégral. 7. La présente lettre de crédit peut être cédée dans sa totalité à un autre cessionnaire qui peut vous succéder. 8. Le montant de la présente lettre de crédit peut être réduit, mais seulement du montant que vous avez retiré ou seulement si nous recevons un avis écrit officiel de votre part portant la signature de la surintendante ou du surintendant des collèges privés d enseignement professionnel ou de l un de ses ayants droit respectifs et attestant que vous souhaitez obtenir une telle réduction. 9. Toute demande de modification, en dehors d une demande de réduction du montant, doit être adressée directement à notre client qui nous donnera ses instructions à cet égard. 10. Nous reconnaissons et acceptons le caractère irrévocable de la présente lettre de crédit. 11. La présente lettre de crédit doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'ontario et des lois du Canada applicables dans la province de l Ontario. Les tribunaux de la province de l Ontario ont compétence sur toutes les questions visées par la présente lettre de crédit. Nous acceptons par la présente la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l Ontario. Page 22

24 Sauf indication contraire dans la présente, cette lettre de crédit est assujettie aux Règles et usages uniformes relatifs aux crédits documentaires, révision de 1993, publication de la Chambre de commerce internationale (CCI) n o 500. Nous nous engageons à honorer les déclarations soumises et à nous conformer aux modalités qui précèdent. Page 23

25 ANNEXE «C» LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL L.O. 2005, CHAPITRE 28, Annexe L CAUTIONNEMENT PERSONNEL N 0 du cautionnement :.. Montant : $.$ Je soussigné, [inscrire la dénomination sociale et le nom commercial (le cas échéant) du collège privé d enseignement professionnel inscrit et énumérer tous les campus] (le «débiteur»), m engage solennellement à verser à Sa Majesté du chef de l Ontario (le «créancier») la somme de dollars (..$) en monnaie ayant cours légal au Canada, ainsi qu à ses successeurs et ayants droit. Je m'engage personnellement [nom du débiteur], ainsi que mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, à acquitter ce paiement et je dépose auprès du créancier à titre de garantie accessoire du présent cautionnement. L obligation totale imposée au débiteur par le présent cautionnement et tout renouvellement dudit cautionnement est concomitante et non cumulative et ne peut en aucun cas dépasser la somme pénale susmentionnée ni être changée pour une somme pénale au moyen d une mention postérieure ou d un certificat de renouvellement. LA CONDITION de cette obligation est telle que si elle n est pas confisquée, pour quelque raison que ce soit, à une date ultérieure en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la Loi) et de ses règlements, elle sera nulle et non avenue. Dans tout autre cas, elle demeurera en vigueur et subordonnée à confiscation conformément à la Loi et à ses règlements. Fait le 20 Témoin.. Débiteur.. Renseignements sur le témoin du cautionnement personnel en vertu de la LPEP Prénom : Nom de famille : Profession : (doit figurer dans la liste des professions approuvées) Adresse : N 0 de téléphone : Concernant le CPEP : Page 24

26 ÉCHANTILLON 1 ANNEXE «D» LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL L.O. 2005, CHAPITRE 28, Annexe L CAUTIONNEMENT PERSONNEL Actif d un collège privé d enseignement professionnel N 0 du cautionnement : [Réservé au ministère, ne rien inscrire] Montant : $ Je soussigné, <Nom du débiteur> ABC Inc. faisant affaire sous le nom de Collège de technologie XYZ (Toronto) et de Collège de technologie XYZ (Ottawa) (le «débiteur»), m engage solennellement à verser à Sa Majesté du chef de l Ontario (le «créancier») la somme de <Montant du cautionnement > trente mille dollars ( $) en monnaie ayant cours légal au Canada, ainsi qu à ses successeurs et ayants droit. Je soussigné, ABC Inc. faisant affaire sous le nom de Collège de technologie XYZ (Toronto) et de Collège de technologie XYZ (Ottawa), m'engage personnellement, ainsi que mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit à acquitter ce paiement et je dépose auprès du créancier <Description de la sûreté> une obligation du gouvernement du Canada (4,25 %) arrivant à échéance le 1 er décembre 2007 pour la somme de $ et une obligation de la province de l Ontario (3,5 %) arrivant à échéance le 1 er février 2008 pour la somme de $ (n 0 de référence du Trust NatCan T999) à titre de sûreté accessoire du présent cautionnement. L obligation totale imposée au débiteur par le présent cautionnement et tout renouvellement dudit cautionnement est concomitante et non cumulative et ne peut en aucun cas dépasser la somme pénale susmentionnée ni être changée pour une somme pénale au moyen d une mention postérieure ou d un certificat de renouvellement.. LA CONDITION de cette obligation est telle que si elle n est pas confisquée, pour quelque raison que ce soit, à une date ultérieure en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la Loi) et de ses règlements, elle sera nulle et non avenue. Dans tout autre cas, elle demeurera en vigueur et subordonnée à confiscation conformément à la Loi et à ses règlements. Fait le 10 décembre ÉCHANTILLON 1 Témoin :. D r Frank Small Débiteur :.. John Smith, commettant ABC Inc. s/n Collège de technologie XYZ (Toronto) et Collège de technologie XYZ (Ottawa) Renseignements sur le témoin du cautionnement personnel en vertu de la LPEP Prénom : Frank Nom de famille : Small Profession : (doit figurer dans la liste Médecin des professions approuvées) Adresse : 100, 1 re avenue, Toronto ON A1A B2B N 0 de téléphone : Concernant le CPEP : ABC Inc. s/n Collège de technologie (Toronto) et Collège de technologie XYZ (Ottawa) Page 25

27 ÉCHANTILLON 2 LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL L.O. 2005, CHAPITRE 28, Annexe L CAUTIONNEMENT PERSONNEL Actif d un particulier N 0 du cautionnement : [Réservé au ministère, ne rien inscrire] Montant : $ Je soussigné, <Nom du débiteur> John Smith d ABC Inc. faisant affaire sous le nom de Collège de technologie XYZ (Toronto) et de Collège de technologie XYZ (Ottawa) (le «débiteur»),»), m engage solennellement à verser à Sa Majesté du chef de l Ontario (le «créancier») la somme de <Montant du cautionnement > trente mille dollars ( $) en monnaie ayant cours légal au Canada, ainsi qu à ses successeurs et ayants droit. Je soussigné, John Smith d ABC Inc. faisant affaire sous le nom de Collège de technologie XYZ (Toronto) et de Collège de technologie XYZ (Ottawa), m'engage personnellement, ainsi que mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit à acquitter ce paiement et je dépose auprès du créancier <Description de la sûreté> une obligation du gouvernement du Canada (4,25 %) arrivant à échéance le 1 er décembre 2007 pour la somme de $ et une obligation de la province de l Ontario (3,5 %) arrivant à échéance le 1 er février 2008 pour la somme de $ (n 0 de référence du Trust NatCan T999) à titre de sûreté accessoire du présent cautionnement. L obligation totale imposée au débiteur par le présent cautionnement et tout renouvellement dudit cautionnement est concomitante et non cumulative et ne peut en aucun cas dépasser la somme pénale susmentionnée ni être changée pour une somme pénale au moyen d une mention postérieure ou d un certificat de renouvellement. LA CONDITION de cette obligation est telle que si elle n est pas confisquée, pour quelque raison que ce soit, à une date ultérieure en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la Loi) et de ses règlements, elle sera nulle et non avenue. Dans tout autre cas, elle demeurera en vigueur et subordonnée à confiscation conformément à la Loi et à ses règlements. Fait le 10 décembre ÉCHANTILLON 2 Témoin :. D r Frank Small Débiteur :.. John Smith, commettant ABC Inc. s/n Collège de technologie XYZ (Toronto) et Collège de technologie XYZ (Ottawa) Renseignements sur le témoin du cautionnement personnel en vertu de la LPEP Prénom : Frank Nom de famille : Small Profession : (doit figurer dans la liste Médecin des professions approuvées) Adresse : 100, 1 re avenue, Toronto ON A1A B2B N 0 de téléphone : Concernant le CPEP : ABC Inc. s/n Collège de technologie XYZ (Toronto) et Collège de technologie XYZ (Ottawa) Page 26

28 Ce document vous est fourni à titre d'information seulement afin de vous faciliter la tâche. Ce n'est pas un document juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les termes exacts, reportez-vous à la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et aux règlements y afférents. Besoin de renseignements supplémentaires? Si vous avez des questions concernant la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 10 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A1L2 Téléphone : ou Télécopieur : OU Rendez-vous sur notre site Web : On peut également télécharger le texte intégral de la Loi et de ses règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'ontario à l'adresse suivante : Page 27