Bernard Altariba, Directeur des Adhérents de la Carac

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2 Edito Vieillissement de la population oblige, le nombre de personnes à la retraite n a jamais été aussi important. Parallèlement, les jeunes entrent de plus en plus tardivement sur le marché du travail et les seniors quittent l entreprise trop tôt malgré les dispositifs d incitation mis en place. Ainsi, notre système de retraite fondé sur l équilibre démographique entre actifs et retraités est aujourd hui grandement menacé et, dans un contexte d instabilité économique, l équilibre de nos régimes de retraite par répartition semble impossible à retrouver aujourd hui. Si la loi sur les Retraites 2014, et les réformes successives depuis 20 ans ont eu pour conséquence de faire converger l âge de départ à la retraite, on constate aujourd hui que les taux moyens de remplacement, rapport entre le dernier salaire et la pension perçue ont tendance à diminuer et que la situation ne tend pas à s améliorer. En parallèle on note un changement de comportement chez la personne retraitée et le souhait de vouloir rester actif le plus longtemps possible. Si bien qu il est devenu aujourd hui incontournable de bien préparer sa retraite de manière individuelle en s assurant un revenu en adéquation avec son projet de vie. Nous allons fêter en 2014 le 90e anniversaire de la Carac et nous attachons donc, au quotidien, depuis 90 ans, à proposer à nos adhérents des solutions de compléments de revenus pour leur retraite. Grâce à ce guide, nous souhaitons poursuivre cette démarche et vous apporter tous les renseignements utiles pour compléter et actualiser votre information. Bien entendu, les conseillers mutualistes de la Carac sont à votre entière disposition pour vous accompagner et réaliser avec vous un diagnostic retraite personnalisé. Bernard Altariba, Directeur des Adhérents de la Carac Sommaire Le contexte de la réforme des retraites de 2014 P. 5 Les réformes successives P. 5 La réforme Balladur de 1993 P. 6 La loi Fillon de 2003 P. 7 La réforme des régimes spéciaux de 2008 P. 7 La loi Woerth de 2010 P. 8 Les déséquilibres des régimes P. 10 La réforme de 2014 en bref À quel âge puis-je partir? P. 12 Les nouveaux dispositifs P. 18 Le compte personnel de prévention de la pénibilité P. 21 L aide au rachat des années d études P. 22 La validation des années de stage P. 23 Le nouveau calcul pour les «polypensionnés» P. 24 La refonte du cumul emploi retraite P. 25 L abaissement de l âge de la retraite progressive P. 26 La validation de trimestres pour les bas salaires P. 27 Les trimestres gratuits pour les apprentis P. 27 Meilleure prise en compte du handicap P. 28 Amélioration des retraites agricoles P. 30 Meilleure prise en compte des conjoints collaborateurs P. 31 Mise en place d un compte individuel retraite Anticiper et préparer sa retraite P. 35 L information retraite P. 35 Le RIS P. 36 L EIR P. 36 L EIG P. 37 L immobilier P. 38 L assurance vie P. 40 L épargne retraite individuelle P. 41 Le Perp P. 43 Le contrat Madelin P. 45 Préfon-Retraite P. 46 La Retraite mutualiste du combattant P. 47 L épargne retraite collective P. 48 L article 39 P. 49 L article 83 P. 51 Le Perco P. 53 Le PEE Glossaire Page 54 À propos de la Carac Page

3 Les réformes successives La réforme des retraites de 2014 est loin d être la première. Il s agit même de la quatrième réforme majeure sur le sujet votée en 10 ans et de la cinquième en 20 ans. Elle représente toutefois la seule adoptée sous un gouvernement de gauche si l on met à part le départ à la retraite à 60 ans instauré sous François Mitterrand. Tous ces textes se situent dans la lignée du Livre Blanc de Michel Rocard qui alertait dès 1991 des difficultés à venir de notre système de retraite par répartition. L objectif des différents gouvernements a alors été d amortir l «effet ciseau» provoqué par la hausse importante de retraités due au «papy boom» et à l augmentation de l espérance de vie alors que le nombre d actifs, c est-à-dire de cotisants, a lui tendance à baisser. La réforme Balladur de 1993 Adoptée discrètement dans la torpeur estivale sous la houlette d Edouard Balladur, alors Premier ministre, la loi du 22 juillet 1993 n en constitue pas moins une réforme des retraites d envergure. Elle porte exclusivement sur le régime général des salariés et sur les régimes «alignés» (répondant aux mêmes paramètres que le régime général) des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des chefs d entreprise. Le contexte de la réforme des retraites de 2014 Elle instaure, pour ces publics, non seulement un allongement de la durée de cotisation passée de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres) pour bénéficier d une retraite à taux plein (sans abattement), mais aussi une modification du mode de calcul des pensions. Le salaire moyen de référence est calculé sur les 25 meilleures années de carrière et non plus sur les 10 meilleures. Une «décote» est mise en place si le nombre de trimestres exigé pour percevoir une retraite à taux plein n est pas atteint. Cette minoration s élève à 2,5% du montant de la pension par trimestre manquant (soit 10% par annuité manquante). Les retraités sont également sollicités puisque la loi Balladur décide que la revalorisation annuelle des pensions de base n est plus indexée tous les ans sur la hausse des salaires, mais sur celle des prix à la consommation. Or, les augmentations salariales sont généralement supérieures au niveau de l inflation. 25 meilleures années de carrière dans le calcul des pensions 4 5

4 La loi Fillon de 2003 La loi du 21 août 2003, initiée par François Fillon, à l époque ministre des Affaires sociales dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, s applique cette fois à tous les régimes de retraite, hormis les régimes dits «spéciaux». Le texte instaure un alignement progressif de 2004 à 2008 de la durée de cotisation des agents de la fonction publique sur celle des salariés du privé. Les pensions des fonctionnaires sont revalorisées par rapport au niveau de l inflation et non plus sur le point de la fonction publique. À partir de 2009, la loi Fillon instaure un allongement de la durée de cotisation pour atteindre 41 ans (164 trimestres) en La «décote» est ramenée de 2,5% à 1,25% par trimestre manquant (5% par annuité manquante) et est appliquée aux fonctionnaires. Une «surcote», de 3% par annuité supplémentaire, est mise en place pour les assurés qui partent à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui demandé pour leur génération. Une retraite «plancher» est instaurée, équivalente à 85% du Smic. Les actifs ont la possibilité de racheter jusqu à 12 trimestres (3 annuités) par régime au titre de leurs années d études supérieures (validées par un diplôme) ou de leurs années de cotisation incomplète (temps partiels, petits boulots, périodes de chômage non indemnisé). Les retraités peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur pension et une activité grâce au «cumul emploi retraite». Un dispositif «carrières longues» est instauré permettant aux actifs qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et qui ont le nombre de trimestres demandé de partir avant l âge légal (60 ans à l époque). La loi Fillon limite le recours aux «pré-retraites», des départs anticipés décidés dans le cadre le plus souvent de plans de réduction d effectif. Une retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est instaurée. Il s agit d un régime obligatoire de capitalisation en points réservé aux fonctionnaires et alimenté par des cotisations sur une partie de leurs primes. Enfin, la réforme souhaite encourager la retraite par capitalisation en créant le plan d épargne retraite populaire (Perp) ouvert aux particuliers et le plan d épargne retraite collectif (Perco) destiné aux salariés. Ces produits bénéficient d avantages fiscaux à l entrée (dans le cas du Perp) via la déduction des versements du montant des revenus à déclarer ou à la sortie (Perco) via l exonération d impôt sur les gains réalisés. La réforme des régimes spéciaux de 2008 Votée en juillet 2007, cette réforme est entrée en vigueur en Les régimes spéciaux regroupent des régimes de retraite spécifiques à des professions sous statut (marins, mineurs, employés et clercs de notaire) ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française, Port autonome de Strasbourg). Alain Juppé avait tenté de les réformer en 1995 mais, suite à des mouvements de grève, il avait fini par y renoncer. La durée de cotisation des affiliés aux régimes spéciaux passe progressivement de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres). Des systèmes de décote et de surcote sont mis en place. La revalorisation annuelle des pensions est fixée en fonction de l inflation au lieu de l être sur le salaire des agents du secteur public. La loi Woerth de 2010 La mesure principale de la loi du 9 novembre 2010 porte sur le recul de 60 à 62 ans de l âge légal de départ (à partir duquel on est autorisé à partir à la retraite) et de 65 à 67 ans de l âge de retraite à taux plein (à partir duquel la décote n est plus appliquée même si le nombre de trimestres de cotisation requis n est pas réuni). Ce relèvement de 2 ans d ici 2017 touche tous les actifs, y compris les fonctionnaires et les affiliés aux régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en œuvre différents. Le dispositif des carrières longues est étendu aux assurés ayant débuté dans la vie active avant 18 ans. Un dispositif «pénibilité» est aussi mis en place permettant à des salariés justifiant d une incapacité physique d au moins 20% (ou 41 années de cotisation à compter de ans, âge minimum de départ à la retraite en

5 Les déséquilibres des régimes 1,4 actif pour 1 retraité en 2040 Source : COR d au moins 10% après avis d une commission médicale) due à leur activité professionnelle de partir à 60 ans sans décote. Les «pré-retraites» sont interdites. L indemnité journalière perçue par les femmes durant leur congé de maternité entre dans le calcul de leur pension. Les jeunes demandeurs d emploi n ayant pas droit aux allocations chômage car ils n ont pas encore travaillé peuvent valider jusqu à 6 trimestres de cotisation (au lieu de 4). Plusieurs dispositifs concernent l épargne retraite. 20% des sommes épargnées sur un Perp ou sur un contrat Préfon-Retraite peuvent, au moment du départ à la retraite, être débloquées en capital (les 80% restants en rentes viagères). La moitié des sommes perçues au titre de la participation est obligatoirement versée sur un Perco (sauf demande expresse du salarié). Jusqu à 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés payés peuvent être monétisés et placés sur un Perco. C est bien connu, le système des retraites français se porte mal, très mal. Et cela, à cause paradoxalement d une bonne nouvelle : on vit de plus en plus longtemps. Contrairement au système de retraite par capitalisation où chacun se constitue soi-même ses rentes futures, le système par répartition mis en place en France à la Libération est basé sur le principe de la solidarité entre générations. Ainsi, les actifs cotisent pour les retraités, sachant qu eux-mêmes verront leurs pensions financées par leurs enfants. En d autres termes, les «jeunes» paient la retraite des plus «vieux». Or, non seulement la population active ne croît pas au même rythme, mais elle aurait même tendance à baisser. Certes, par rapport à ses voisins européens, le pays a la chance d afficher un taux de natalité de 1,95 enfant par femme, ce qui lui permet d assurer quasiment le renouvellement des générations fixé à 2,1 enfants par femme. Reste qu avec l allongement de la durée des études et le faible niveau d emploi, les jeunes entrent de plus en plus tardivement sur le marché du travail, ce qui diminue le nombre des actifs. Surtout, le chômage a un double effet dévastateur sur les régimes de retraite. Les demandeurs d emploi non indemnisés (soit parce qu ils n ont jamais travaillé, soit parce qu ils ont épuisé leurs droits aux allocations chômage) ne cotisent pas et ceux indemnisés par Pôle Emploi ne cotisent pas à la hauteur de ce qu ils vont percevoir à la retraite (pour une pension de 100, un chômeur cotise 70). En résumé, le nombre des actifs tend à diminuer tandis que le nombre de pensionnés augmente, lui, fortement. Alors que l on comptait 4 cotisants pour 1 retraité dans les années 1960, le ratio est tombé à 2 cotisants pour 1 retraité en 2010 et devrait se situer à 1,65 cotisant pour 1 retraité en 2020, 1,4 cotisant pour 1 retraité en 2040 et moins de 1,35 cotisant pour 1 retraité en Pour les régimes de retraite, cela se traduit par moins de cotisations, donc moins de recettes. Le problème est d autant plus aigu que les prestations, c est-à-dire les dépenses, progressent de leur côté. La faute, bien sûr, à la hausse, comme nous avons vu, du nombre de retraités mais aussi à l augmentation du niveau des pensions. Contrairement aux idées reçues, le montant moyen des retraites devrait croître de 0,8% par an entre 2011 et 2020, selon les projections du Conseil d orientation des retraites (COR). En effet, non seulement les pensions de base et complémentaires sont revalorisées tous les ans par rapport à l inflation, mais il faut prendre en compte «l effet Noria». Derrière ce terme barbare se cache un phénomène bien connu des économistes : les pensions modestes des anciennes générations de retraités sont progressivement remplacées par les pensions plus élevées des retraités plus jeunes qui ont généralement perçu, compte tenu de l augmentation du niveau d études et de la croissance économique durant les Trente Glorieuses, de meilleurs salaires durant leur vie active. Or, ce mécanisme est remis en cause par le vieillissement de la population. Grâce aux progrès de la médecine, l espérance de vie augmente d un trimestre tous les deux à trois ans. S ajoute à ce phénomène celui de l arrivée massive à la retraite des «baby-boomers», cette génération née après la Seconde guerre mondiale un tiers plus nombreuse que les autres classes d âges. Sous l effet de ces deux évolutions démographiques, la part des plus de 60 ans dans la population 20 à 25 milliards d euros de déficit française va passer de 23% en 2010 à 32% en Ce qui des régimes de retraite en 2020 signifie que la France va compter près de 22 millions de retraités en 2060, contre un peu plus de 15 millions aujourd hui. Source : COR 8 9

6 La réforme de 2014 en bref L «effet ciseau» provoqué d une part par la baisse des cotisations et d autre part par la hausse des prestations est dévastateur pour les caisses de retraites. Selon le rapport du COR publié le 19 décembre 2012 et qui a servi de base de travail à la réforme des retraites de 2014, les 33 principaux régimes de retraite (sur les 35 existants) devraient, en dépit des réformes adoptées, enregistrer un déficit de 20 à 25 milliards d euros en Si rien n est fait, le «trou» pourrait s élever à 53 milliards d euros en 2030, à 75 milliards en 2040 et jusqu à 105 milliards d euros en 2060! Une dette insupportable alors que les dépenses de retraites et pensions ont capté 13,8% du produit intérieur brut (PIB) de la France en 2011, ce qui en fait l un des taux les plus élevés au monde. Là encore, en l absence de réforme, le ratio pourrait atteindre 15,4% de la richesse nationale du pays en 2040, toujours d après le COR. La Commission européenne ne s y est d ailleurs pas trompée et a appelé Paris à réduire le besoin de financement de ses régimes de retraites qui plombe le déficit public français. Plus que pour contenter Bruxelles, la réforme des retraites de 2014 vise à pérenniser le système des retraites hexagonal. C est le devenir même des régimes qui est en jeu, mais aussi la confiance des Français dans le système par répartition. La loi ne s appelle-t-elle pas «Garantir l avenir et la justice du système de retraites»? La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 vise à résorber le besoin de financement du régime de base des salariés qui devrait atteindre 7,6 milliards d euros en 2020, selon les prévisions du COR. Le texte n aborde pas la question des déficits des régimes de retraite complémentaire au motif que c est aux partenaires sociaux (syndicats et patronat) qui les gèrent de régler le problème, ni celle des déficits des régimes de retraite publique au motif cette fois-ci qu ils sont comblés par l Etat. Les mesures de financement : Allongement progressif, à partir de 2020, de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein (sans abattement) de 41,5 ans (166 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d ici 2035 Hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017, supportée à 50% par les entreprises et à 50% par les salariés Report de la revalorisation annuelle par rapport à l inflation des retraites de base du 1 er avril au 1 er octobre, ce qui va entraîner un gel des pensions durant six mois en 2014 Fiscalisation des majorations de retraite octroyées aux pères et aux mères ayant élevé au moins trois enfants, jusqu ici exonérées d impôt sur le revenu. Les mesures de justice : Création d un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant aux salariés travaillant dans des conditions difficiles de bénéficier d une formation de reconversion à un métier moins pénible, d une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou d une retraite anticipée (dans la limite de deux ans) Validation des trimestres de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures payées au Smic pour les temps partiels et les actifs dont la rémunération n excède pas 1,5 fois le Smic Attribution dans leurs dix premières années de vie active d un rabais pour les jeunes rachetant des trimestres de cotisation au titre de leurs années d études supérieures Relèvement de la retraite (de base et complémentaire) minimum à 75% du Smic pour les exploitants agricoles. Toutefois, si la réforme concerne uniquement le déséquilibre financier du régime général, tous les actifs (salariés mais aussi fonctionnaires, indépendants et professions libérales) sont mis à contribution. Mêmes les retraités sont sollicités. Des mesures dites de «justice» ont également été 172 trimestres de cotisation adoptées en vue de limiter les effets de la réforme sur les publics les plus fragiles et corriger certaines iniquités du en 2035 système de retraite

7 à quel âge puis-je partir? 62 ans à partir de 2017 C est la mesure phare de la réforme des retraites de 2014 : la loi «garantissant l avenir et la justice du système de retraites» instaure l allongement, à compter de 2020, de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d une retraite à taux plein (sans décote) au rythme d un trimestre de cotisation supplémentaire tous les trois ans jusqu en Le gouvernement estime en effet qu au-delà de cette date, il ne sera plus nécessaire d augmenter le nombre de trimestres car le «pic» démographique de retraités consécutif au «papy boom», en grande partie à l origine du déséquilibre financier des régimes de retraite, sera passé. La réforme des retraites de 2014 reprend le principe de la loi Fillon de 2003 qui avait introduit un mécanisme d allongement de la durée de cotisation en fonction de l augmentation de l espérance de vie. Il était alors prévu d ajouter un trimestre de cotisation supplémentaire tous les ans jusqu en La réforme des retraites de 2010 est revenue sur ce mécanisme car il s est avéré que les gains d espérance de vie ralentissaient et se situaient plutôt à un trimestre supplémentaire tous les trois ans. La loi Woerth de 2010 a donc décidé qu à compter de la génération née en 1955, un décret du gouvernement fixerait chaque fin d année, après avis du Conseil d orientation des retraites (COR), le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein en fonction de l espérance de vie constatée. C est ainsi qu il a été établi que les actifs nés en 1955 (qui peuvent partir à la retraite à partir de 2017) devaient cotiser 166 trimestres pour percevoir une retraite sans abattement. L espérance de vie n ayant pas augmenté, le décret du 29 décembre 2012 a maintenu à 166 le nombre de trimestres requis pour la génération de 1956 (qui va partir en 2018). La même situation s est répétée avec la génération 1957 (départ en 2019) : le décret du 15 décembre 2013 a conservé les 166 trimestres. Les démographes constatent en effet que l espérance de vie gagne désormais seulement un trimestre tous les trois ans. D où la décision du gouvernement d augmenter la durée de cotisation à ce rythme et seulement à partir de L exécutif ne souhaitait pas non plus pénaliser les seniors proches de la retraite et qui auraient dû réviser leurs plans si l allongement avait été introduit plus tôt. Au final, l augmentation va concerner les actifs nés à partir de La durée de cotisation va passer de 167 trimestres en 2020 (41,75 annuités) à 172 trimestres à compter de 2035 (43 annuités). 12 Pour rappel, une annuité est composée de quatre trimestres. Pour valider un trimestre, il faut avoir gagné à 13

8 43 années de cotisation en 2035 hauteur de 200 heures payées au Smic. Contrairement aux idées reçues, ce n est donc pas le temps de travail qui compte mais le montant du salaire perçu dans l année. Toutefois, ce montant est plafonné à 800 heures Smic par an. Gagner plus que cette somme ne permet pas de valider des trimestres de plus. L augmentation de la durée de cotisation touche non seulement les assurés du régime général des salariés du privé, ceux des régimes dits «alignés» (qui répondent aux mêmes paramètres que le régime général) mais aussi les régimes de la fonction publique. Par ailleurs, les fonctionnaires faisant partie de la catégorie dite «active» de la fonction publique (en opposition à la catégorie «sédentaire») ont également le droit de partir à la retraite avant l âge légal. En font partie les agents dont les conditions de travail sont jugées difficiles, comme les militaires, les policiers, les gendarmes, les pompiers, les gardiens de prison et les infirmiers. Il existe même une sous-catégorie «insalubre» où les fonctionnaires peuvent aller en retraite encore plus tôt. Il s agit des agents de maintenance des réseaux souterrains (égoutiers) et des agents de préparation dans les instituts médico-légaux et les morgues. Les catégories active et insalubre ont également connu un report de deux ans de l âge de départ suite à la réforme de Il est fixé à 57 ans pour les agents «actifs» (au lieu de 55 ans) et à 52 ans pour les agents «insalubres» (au lieu de 50 ans). La loi Fillon de 2003 a en effet instauré un alignement progressif de la durée de cotisation du public sur le privé. Au final, les affiliés de la Cnav (salariés, agents publics non titulaires), de la MSA salariés (salariés agricoles), de la MSA non-salariés (exploitants agricoles), du Régime social des indépendants (artisans, commerçants, chefs d entreprise), du Service des retraites de l Etat (fonctionnaires d Etat titulaires) et de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) vont devoir cotiser un trimestre de plus tous les trois pour atteindre 172 trimestres en Les bornes d âges, elles, ne bougent pas. La réforme de 2010 a prévu un recul progressif de l âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d ici Il s agit de l âge à partir duquel l assuré est autorisé à partir à la retraite. Plusieurs exceptions existent toutefois. Des départs anticipés sont prévus pour les personnes handicapées. Le dispositif «carrière longues» mis en place par la loi Fillon de 2003 et étendu par le décret du 2 juillet 2012 de François Hollande permet à des actifs ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant du nombre de trimestres demandés à leur génération de partir avant l âge légal. Pour partir à la retraite, les actifs doivent donc attendre d atteindre l âge légal. Néanmoins, si à cet âge, ils ne justifient pas des trimestres requis en fonction de leur génération pour bénéficier d une retraite à taux plein (50% du salaire annuel moyen dans le privé, 75% du traitement de référence dans le public), ils subissent une décote. La pension est alors minorée de 1,25% par trimestre de cotisation manquant. Cet abattement disparaît si l assuré atteint l âge de retraite à taux plein. Cette borne a également été décalée de deux ans par la loi Woerth de 2010 : 67 ans pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires «sédentaires», 62 ans pour les fonctionnaires «actifs» et 57 ans pour les agents «insalubres». Pour autant, si la décote disparaît à l âge du taux plein, aucun trimestre gratuit n est octroyé. La durée de cotisation entrant dans le calcul de la pension, les retraites versées seront moins importantes si le nombre de trimestres exigés n est pas atteint. En résumé, le départ à la retraite dépend de plusieurs paramètres : l âge, la durée de cotisation requise dans sa génération et le statut professionnel. Une fois atteint l âge légal, vous pouvez décider de continuer à travailler pour atteindre le nombre de trimestres demandés. C est ce que Idem pour le dispositif «pénibilité» instauré par la réforme font déjà la plupart des assurés : l âge effectif en France se de 2010 et qui permet à des salariés subissant une invalidité d au moins 20% causée par leur exposition à des risques et de la Santé, ce qui place l Hexagone dans la moyenne situe déjà à 63,2 ans selon le ministère des Affaires sociales professionnels de quitter la vie active plus tôt. européenne

9 Retraite à taux plein à 67ans sans décote en 2022 Voici un tableau récapitulatif des bornes d âges et de la durée de cotisation demandée en prenant en compte l allongement de la durée de cotisation introduit par la réforme des retraites de En fonction de votre parcours, c est à vous de décider quel est l âge le plus pertinent pour prendre votre retraite. Date de naissance de l assuré Durée de cotisation Âge d ouverture des droits Année légale du départ Âge d annulation de la décote Année de départ sans décote Avant le 1 er Juillet trimestres 60 ans ans 2016 du 1 er Juillet 1951 au 31 décembre trimestres 60 ans et 4 mois ans et 4 mois trimestres 60 ans et 9 mois ans et 9 mois trimestres 165 trimestres 166 trimestres 166 trimestres 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois ans et 2 mois 66 ans et 7 mois ans ans ans ans 2023 les nouveaux dispositifs trimestres 62 ans ans 2024 du 1 er Janvier 1958 au 31 décembre trimestres 62 ans ans du 1 er Janvier 1961 au 31 décembre trimestres 62 ans ans du 1 er Janvier 1964 au 31 décembre trimestres 62 ans ans du 1 er Janvier 1967 au 31 décembre trimestres 62 ans ans du 1 er Janvier 1970 au 31 décembre trimestres 62 ans ans À partir du 1 er Janvier trimestres 62 ans ans

10 Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la grande innovation de la réforme des retraites de L objectif de ce compte est de permettre aux salariés dont les conditions de travail sont jugées difficiles de bénéficier de certains aménagements pour compenser cet état de fait. 20 % de salariés éligibles au compte pénibilité Source : étude d impact sur le projet sur les retraites Il est en effet prouvé que le type de métier influence directement l espérance de vie. Ainsi, l espérance de vie à 35 ans pour les hommes cadres était plus élevée en moyenne de 6,8 années comparée à celle des hommes ouvriers, dans les conditions de mortalité de , selon une étude de l Insee d octobre 2011 citée dans l étude d impact du projet de loi sur les retraites. De façon plus marquée encore, les hommes occupant les professions les plus qualifiées ont, à 50 ans, une espérance de vie «en bonne santé» supérieure de 9 ans à celle des hommes ouvriers. En effet, l exposition aux produits toxiques, et notamment cancérogènes, peut conduire à l apparition de cancers 20 ans, voire 40 ans après l exposition initiale. Quelles que soient les expositions considérées, les inégalités selon les catégories professionnelles sont très élevées, les salariés occupant les emplois les moins qualifiés étant beaucoup plus exposés que les autres. Les ouvriers sont 6 à 7 fois plus exposés que les cadres à au moins une contrainte physique intense, et jusqu à 10 fois plus exposés aux risques chimiques, souligne l étude d impact du projet de loi. Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur à compter du 1 er janvier Il sera réservé aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique dont le contrat relève du droit privé (agents vacataires et contractuels). Les agents publics titulaires ne sont pas concernés car il existe déjà dans la fonction publique une catégorie dite «active» qui permet à certains fonctionnaires, soumis à des conditions de travail difficiles, de partir plus tôt à la retraite. Les salariés affiliés aux régimes dits «spéciaux» d entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP...) ou d établissements publics (Banque de France, Comédie française, Opéra de Paris...) n auront pas accès aux comptes de prévention de la pénibilité car certains d entre eux bénéficient déjà de départs anticipés, comme les cheminots. Idem pour les artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales au motif, cette fois-ci, qu ils sont leur propre patron et que c est à eux d éviter de s exposer à des risques professionnels. Pour être éligible au compte personnel de prévention de la pénibilité, le salarié doit être soumis à un des dix critères de pénibilité définis par le décret du 7 juillet 2011 : La réforme des retraites de 2010 a bien instauré un «dispositif pénibilité» qui permet de partir plus tôt à la retraite. port de charges lourdes, Mais ses conditions se sont avérées très restrictives. Pour postures pénibles, bénéficier du dispositif, il faut justifier d une invalidité d au vibrations mécaniques, moins 20% ou de 10% après aval d une commission médicale. Selon la Caisse nationale d assurance vieillesse des activités exercées en milieu hyperbare, 10 critères exposition à des agents chimiques dangereux, d exposition travailleurs salariés (CNAVTS), seules demandes températures extrêmes, avaient été réceptionnées fin août demandes aux risques niveau sonore élevé, avaient été acceptées, rejetées et étaient en professionnels travail de nuit, cours d instruction. Parmi les attributions, ont travail en équipes successives alternantes, un taux d incapacité permanente (IP) compris entre 10% travail répétitif. et 20% et ont un taux d IP supérieur à 20%. «Le nombre de demandes a été plus faible que ne l indiquaient L exposition à un des risques durant un trimestre donne les prévisions. Le dispositif n a pas achevé sa montée en droit à un point placé sur le compte de prévention de la charge et entre en concurrence avec d autres plus connus pénibilité. Le salarié reçoit deux points par trimestre s il est tels que la retraite anticipée pour longue carrière», constate «poly-exposé». Le compte est plafonné à 100 points (c està-dire l étude d impact. Par ailleurs, le gouvernement a estimé l équivalent de 25 ans). que le dispositif pénibilité arrivait «trop tard» puisque l actif était déjà «abîmé». L objectif du compte pénibilité prévu Les 20 premiers points doivent être obligatoirement utilisés dans la réforme 2014 est d intervenir plus en amont pour par le salarié pour suivre une formation de reconversion que le salarié puisse arriver à la retraite en meilleure santé. professionnelle à un métier moins pénible dans le cadre du 18 19

11 futur compte personnel de formation (CPF) instauré par la réforme de la formation professionnelle. Les 80 points restants peuvent donner lieu, au choix du salarié, à un temps partiel payé comme un temps plein (à l image du dispositif de retraite progressive) ou à un départ anticipé à la retraite (dans la limite de 2 ans). Selon l étude d impact du projet de loi sur les retraites, un salarié sur cinq est susceptible d être concerné par le compte personnel de prévention de la pénibilité, soit quelque 3,5 millions de personnes. Le dispositif n étant pas rétroactif, des aménagements sont prévus pour les seniors qui sont ou ont été exposés à des risques professionnels afin de ne pas les pénaliser. Les salariés de 52 ans et plus ne seront pas obligés d utiliser leurs 20 premiers points pour suivre une formation. Les salariés âgés d au moins 59,5 ans au 1 er janvier 2015 bénéficieront, eux, d un doublement des points cumulés sur leur compte. Ce n est pas le salarié mais son entreprise qui fera une demande d ouverture du compte pénibilité auprès de la Caisse d assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la région dans laquelle la société est implantée. L employeur déclarera tous les mois les points récoltés en fonction de l exposition aux risques du salarié. Il utilisera pour cela les fiches pénibilité instaurées par la réforme des retraites de S il oublie d ouvrir un compte ou de l alimenter, le directeur de la Carsat peut lui appliquer des sanctions financières. Des voies de réclamation seront possibles pour l employeur, mais aussi pour le salarié. Ce dernier pourra alors se faire représenter par un délégué du personnel. Si le salarié change d employeur, son compte personnel de prévention de la pénibilité est transféré à la Carsat dont dépend sa nouvelle entreprise L aide au rachat des années d études Pour aider les nouvelles générations à disposer de tous les trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein (sans décote) alors qu elles vont subir au premier chef l allongement de la durée de cotisation, la réforme des retraites de 2013 prévoit la création d une aide de l Etat au rachat des années d études supérieures réservée aux jeunes actifs. Depuis la loi Fillon de 2003, tous les régimes de retraite de base mais également complémentaire donnent en effet la possibilité à leurs assurés de racheter jusqu à 12 trimestres de cotisation (soit 3 annuités) au titre de leurs années d enseignement supérieur. À condition, toutefois, que ces dernières aient été validées par un diplôme. Les années de classes préparatoires aux concours des écoles de commerce et d ingénieurs sont cependant prises en compte car elles ne délivrent pas de diplôme. Problème : alors que les prix des rachats, fixés tous les ans par les régimes, augmentent avec l âge, le dispositif baptisé «versement pour la retraite» (VPLR) n est pas utilisé par les jeunes. Il est vrai qu à 23 ans, un trimestre coûte en moyenne entre et Une somme conséquente pour un jeune qui démarre dans la vie et qui dispose généralement de moyens financiers limités. Par ailleurs, l avantage fiscal n est guère incitatif pour ces classes d âge. La possibilité de déduire de ses revenus le montant des VPLR est inopérant pour les nouvelles générations qui souvent ne paient pas ou peu d impôts.du coup, les moins de 40 ans représentent moins de 1% des rachats effectués en moyenne tous les ans. Pour inciter les jeunes actifs à sauter le pas, une aide de l Etat est instaurée. En réalité, il s agit d un rabais octroyé sur le prix des VPLR. À l heure où nous écrivons ce guide, le décret fixant le montant du rabais n a pas encore été publié mais il devrait être de l ordre de par VPLR. Sachant que le rabais est plafonné à quatre rachats, soit une économie de Tous les jeunes actifs, quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, profession libérale), pourront un maximum de 100 points contenus dans un compte pénibilité 1000 de rabais sur le rachat d années d études octroyé aux jeunes actifs 20 21

12 La validation des années de stage prétendre à cette aide financée par l Etat. Ils ne pourront, toutefois, en bénéficier que durant les dix premières années de leur vie active. Les stages sont désormais devenus un passage obligé pour les jeunes afin de s insérer dans le monde du travail. La loi oblige désormais les entreprises à verser une «gratification» pour les stages excédant deux mois. Son montant est fixé au minimum à 436,05 par mois. Or, en deçà de cette somme, ni l employeur, ni le stagiaire, ne paient de cotisations sociales. Ce qui signifie que même s il est payé plus de 436,05 par mois, le stagiaire cotise pour sa retraite seulement sur une fraction de sa rémunération. Le nouveau calcul pour les «polypensionnés» À carrière équivalente, les «polypensionnés», c est-à-dire les retraités ayant cotisé à différents régimes, perçoivent souvent des retraites inférieures à celles des «monopensionnés» qui ont cotisé à un seul régime. La pension moyenne des premiers s élevait en 2008 à par mois, contre par mois pour les seconds, selon le 9 e rapport du Conseil d orientation des retraites (COR) consacré à la situation des polypensionnés. Cette différence vient des modes de calcul des pensions, différents d un régime à un autre, qui pénalisent les affiliés à plusieurs régimes. Le problème n est pas anodin puisque, à titre d exemple, 33% de la génération née en 1942 est «polypensionnée» (40% chez les hommes et 30% chez les femmes), toujours d après le 9 e rapport du COR. Pour rattraper ces trimestres de cotisation «perdus», la réforme des retraites a instauré une cotisation facultative à la charge du stagiaire. En échange d une cotisation de 12,50 par mois durant deux ans ou de 25 par mois durant un an (soit un montant total de 300 ), le jeune se voit attribuer jusqu à deux trimestres de cotisation supplémentaires à partir de six mois de stage. La demande doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin du stage et celui-ci doit être un stage obligatoire de plus de 2 mois exigé dans un cursus de formation. Par ailleurs, la réforme des retraites de 2014 s est penchée sur les stages de formation professionnelle délivrés aux demandeurs d emploi. Lorsqu un chômeur suit une formation, il cotise à la retraite sur une assiette forfaitaire réduite. Ainsi, les périodes «classiques» de chômage permettent de valider quatre trimestres dans l année, contre un trimestre pour un stage de formation professionnelle. Pour encourager les chômeurs à se former et notamment les plus jeunes, la loi étoffe les droits à la retraite des périodes de formation professionnelle : 50 jours de formation rémunérée par l Etat, le Conseil régional ou non rémunérée mais faisant l objet d une cotisation versée par l Etat permettront de valider 1 trimestre de cotisation. 2 trimestres maximum de cotisation validés au titre de stages obligatoires Un premier pas a été franchi avec la «proratisation» instaurée par la loi Fillon de 2003 du mode de calcul des retraites pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général des salariés du privé (Cnav) et aux régimes dits «alignés» (RSI, MSA salariés), c est-à-dire les régimes dont les paramètres ont été calibrés sur ceux du régime général. Les retraites de tous ces régimes étant calculées sur les 25 meilleures années de carrière, il a été décidé de sélectionner les meilleures années au prorata de la durée d assurance dans chacun des régimes auxquels a cotisé l affilié. Reste qu en cas de grandes différences de rémunération d un régime à un autre, le «polypensionné» est pénalisé puisqu une partie de ses meilleures années ne sont pas prises en compte. La loi du 20 janvier 2014 a décidé que, à compter du 1 er janvier 2016, le calcul se fera comme si le polypensionné avait cotisé à un seul régime : les 25 meilleures années seront choisies sur toute la durée d assurance, tous régimes confondus. Ce sera le régime dans lequel l affilié aura le plus longtemps cotisé qui procèdera au calcul et qui versera la pension. Le polypensionné percevra une retraite de base unique et non plus plusieurs comme aujourd hui. Ce système ne s appliquera toutefois pas aux retraites complémentaires, ni si le polypensionné a cotisé aux régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL), ni au régime social des indépendants (RSI), ni au régime des exploitants agricoles (MSA non-salariés) et à ceux des professions libérales (CNAVPL, CNBF). 57% des polypensionnés en seront ainsi exclus selon l étude d impact du projet de loi sur les retraites. La réforme des retraites prévoit également la mutualisation des «petites pensions». Si les cotisations au régime général 22 23

13 La refonte du cumul emploi retraite ou aux régimes alignés sont faibles au point de donner lieu à une retraite annuelle inférieure à 156,09, la pension est versée non pas en rentes mais en capital via le versement forfaitaire unique (VFU) égal à 15 fois le montant annuel de ladite pension. Toujours à partir du 1er janvier 2016, pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général et à au moins un régime aligné, le VFU sera servi en rentes (et non en capital) et viendra ainsi «abonder» la retraite de base. Là encore, la mesure ne concerne pas les polypensionnés qui ont été durant leur vie active fonctionnaire, artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale. Le cumul emploi retraite (CER) est un dispositif instauré par la loi Fillon de 2003 qui permet de percevoir une pension tout en continuant à avoir (à temps partiel ou à temps plein) une activité professionnelle. Ce dispositif permet d améliorer sensiblement ses revenus à la retraite. Depuis 2009, il n existe plus de délai de carence entre le départ à la retraite et le CER, ni de plafond de revenus. En revanche, pour en bénéficier, il faut toujours avoir atteint l âge légal de départ à la retraite (ce qui exclut les bénéficiaires du dispositif «carrières longues»), justifier de tous ses trimestres de cotisation requis pour le taux plein et avoir liquidé l ensemble de ses retraites, de base, complémentaires, françaises et étrangères. Toutefois, il est possible d avoir accès au CER sans avoir l âge légal si le pensionné change de statut (à titre d exemple, un salarié qui devient indépendant). Dans ce cas, tout en percevant sa pension, le retraité cotise, dans le cadre de sa nouvelle activité, à un nouveau régime et se constitue ainsi de nouveaux droits à la retraite. À terme, il pourra toucher une nouvelle pension en plus de celle qu il perçoit. Selon un rapport de l Inspection générale des affaires sociales (Igas), bénéficiaires du CER (sur ) seraient dans ce cas. L abaissement de l âge de la retraite progressive Comme le cumul emploi retraite, la retraite progressive a été instaurée par la loi Fillon de Ce dispositif offre la possibilité de percevoir une partie de sa retraite tout en occupant son emploi à temps partiel. Il permet d aménager une transition plus douce vers la retraite tout en permettant à l actif-retraité de cotiser et donc de se constituer des droits supplémentaires à la retraite. Si l employeur est d accord, le bénéficiaire peut même cotiser sur la base d un temps plein. Pour avoir accès à la retraite progressive, il faut toutefois remplir trois conditions : avoir atteint l âge légal de départ (62 ans à partir de la génération née en 1955), justifier d au moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80% (quatre jours sur cinq). Par ailleurs, il faut que l employeur donne son autorisation. La retraite progressive donne lieu à un avenant au contrat de travail. La fraction de la pension est proportionnelle au temps de travail. Une durée de travail de 60% à 80% permet de toucher 30% de sa retraite, 50% pour ceux travaillant entre 40% et 60%, et 70% pour un temps partiel à moins de 40%. Le principe est analogue pour les retraites complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) à la différence qu une décote est appliquée en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier d une pension à taux plein. Les artisans, les commerçants, les chefs d entreprise, les exploitants agricoles et les professions libérales ont accès au dispositif mais pas les fonctionnaires, ni les affiliés aux régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française...). Reste que si les avantages de la retraite progressive sont incontestables, elle est peu répandue. La réforme des retraites abolit cette possibilité puisque, Fin 2012, on comptait seulement bénéficiaires au régime général, selon l exposé des motifs du projet de loi sur à compter du 1 er janvier 2015, il faudra liquider tous ses droits à la retraite pour prétendre au CER. S il change de les retraites. Pour doper le dispositif, la réforme des retraites statut, le retraité continuera à verser des cotisations vieillesse mais «à fonds perdus», sans générer de nouveaux être inférieur à 60 ans. a abaissé le critère d âge de deux ans, sachant qu il ne peut droits. Une exception toutefois : si l âge de départ donnant droit au versement des pensions d un régime obligatoire est plus tardif que l âge légal, le bénéficiaire du CER pourra se constituer des droits auprès de ce régime. C est le cas 60 ans : du régime complémentaire obligatoire des médecins pour lequel l âge de départ est fixé à 65 ans au lieu de 62 ans le nouvel âge pour prétendre à la retraite progressive pour le régime de base

14 La validation de trimestres pour les bas salaires Le compte personnel de prévention de la pénibilité offre notamment la possibilité aux salariés exposés aux risques professionnels de bénéficier d une retraite progressive. Pour cela, le salarié doit disposer d au moins 80 points sur son compte, sachant qu un trimestre d exposition donne droit à un point et un trimestre de «poly-exposition» à deux points. L employeur ne peut pas refuser d accorder la retraite progressive au titre du compte pénibilité sauf en cas de difficulté économique de l entreprise. Actuellement, pour valider un trimestre de cotisation, il faut justifier de 200 heures payées au Smic. Sachant qu une annuité comprend quatre trimestres, il faut donc cotiser l équivalent d au moins 800 heures Smic par an. Les salariés à temps partiel ou qui perçoivent de faibles rémunérations sont désavantagés par ce système. Cette injustice explique en partie l écart de 30% des montants de pension entre les hommes et les femmes, la majorité de ce type d emploi étant occupée par ces dernières. Pour remédier à cette situation, la réforme des retraites a instauré un nouveau mode de calcul de validation de trimestre pour les postes à temps partiel ou à temps plein dont le salaire est inférieur à 1,5 fois le Smic (2.168,07 bruts par mois en 2014). Cette nouvelle assiette va permettre à une personne payée au Smic et travaillant à temps partiel de valider quatre trimestres (et donc une annuité complète) au lieu de trois actuellement. Par ailleurs, si un salarié ne valide qu un seul trimestre de cotisation dans l année, il aura le droit de le reporter pour compléter une annuité dans la limite des deux années suivantes. Enfin, dans le cadre du dispositif dit de «carrières longues» qui permet aux actifs ayant commencé à travailler avant 20 ans (depuis le décret Hollande du 2 juillet 2012) et justifiant de tous leurs trimestres de partir plus tôt à la retraite, les femmes pourront valider quatre trimestres au titre de la maternité, contre deux auparavant. Les trimestres gratuits pour les apprentis Meilleure prise en compte du handicap Comme les stagiaires, les jeunes en contrat d apprentissage cotisent sur une partie de leur rémunération qui évolue en fonction de leur âge. Ainsi, les apprentis ne peuvent valider une annuité entière qu à compter de la troisième année de leur apprentissage s ils ont plus de 18 ans et de la deuxième année de leur apprentissage s ils ont plus de 21 ans. Un apprenti qui commence son apprentissage à 16 ans validera seulement 7 trimestres sur trois ans, selon l étude d impact du projet de loi sur les retraites. Si le changement de calcul de validation à 150 heures payées au Smic pour les bas salaires va profiter aux apprentis, ce ne sera pas suffisant. C est pourquoi la réforme des retraites prévoit que les jeunes en apprentissage cotiseront sur l ensemble de leur rémunération. Pour ne pas augmenter les cotisations payées par les entreprises, des trimestres gratuits seront attribués par l Etat. Par ailleurs, sur le modèle de l aide au rachat de trimestres de cotisation (ou versements pour la retraite) au titre des années d études, un rabais sur les VPLR va être octroyé aux anciens apprentis qui n ont pu valider des années complètes. À l heure où nous écrivons ses lignes, le décret fixant son montant n a pas encore été publié au Journal Officiel. Il est à noter que le même mécanisme sera appliqué pour les assistantes maternelles. Comme les apprentis, les «nounous» ne cotisent pas sur l ensemble de leur rémunération. Elles bénéficieront là aussi d un tarif préférentiel sur les VPLR, dont le montant sera également divulgué par décret. Depuis la réforme des retraites de 2010, les personnes handicapées avaient la possibilité de liquider leurs droits à la retraite dès 55 ans à condition de justifier d une incapacité permanente (IP) d au moins 80% ou de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La délivrance de la RQTH étant très restrictive et la situation de handicap étant constatée à partir d une IP de 50%, les personnes handicapées présentant une incapacité d au moins 50% pourront partir, à compter du 1 er février 2014, à la retraite à partir de 55 ans et ce même s ils ne disposent pas de la RQTH. Par ailleurs, jusqu ici, les personnes handicapées pouvaient percevoir une retraite à taux plein (sans décote), quel que soit leur nombre de trimestres de cotisation validés, à heures exigées pour valider ans (au lieu de 67 ans) si elles percevaient l allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si elles étaient reconnues un trimestre de cotisation pour les bas salaires inaptes au travail. Elles pouvaient également partir sans abattement, mais seulement à 65 ans, si elles justifiaient 26 27

15 Justifier d'un taux minimum de 50 % d incapacité permanente pour accéder aux dispositifs des personnes handicapées d une incapacité permanente d au moins 50%. Désormais, il n y aura plus de décote également à partir de 62 ans pour les personnes présentant une IP de 50%. Les aidants familiaux, qui exercent une activité à temps partiel ou se consacrent de manière permanente à l aide d un enfant ou d un adulte lourdement handicapé (au moins 80% d IP), bénéficient de l affiliation gratuite et obligatoire à l assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L affiliation à l AVPF était jusqu à présent soumise à conditions de ressources (pas plus de mensuels de revenus pour le couple). La réforme des retraites a supprimé cette condition de ressources. régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) que depuis Pour relever le montant des retraites agricoles, la réforme des retraites a mis en place un certain nombre de dispositifs qui reprennent des engagements pris par François Hollande lors de la campagne pour l élection présidentielle. À compter du 1 er janvier 2014, les chefs d exploitation n auront plus besoin de justifier de 17,5 ans de durée minimale d assurance à la MSA non-salariés pour bénéficier de la retraite minimale fixée à 621,20 par mois. Il s agit d une majoration dite «pension majorée de référence» (PMR) instaurée à compter du 1 er janvier 2009 à destination des agriculteurs et des conjoints survivants. Pour en bénéficier, il faut avoir atteint l âge de retraite à taux plein (67 ans à partir de 2022) et avoir liquidé l ensemble de ses retraites. La durée d assurance a été déjà réduite le 1 er janvier 2011 de 22,5 ans à 17,5 ans. La loi du 20 janvier 2014 supprime, à partir du 1 er février 2014, cette condition : plus aucune durée d assurance n est exigée. Amélioration des retraites agricoles Le texte a également étendu la majoration de trimestre pour les aidants. Un aidant, qui poursuit une activité professionnelle tout en assumant la charge d un enfant lourdement handicapé, bénéficie d un trimestre de cotisation supplémentaire tous les 30 mois d éducation, dans la limite de huit trimestres. Cette majoration est étendue aux aidants en charge d un adulte lourdement handicapé. Il faut également souligner que le report de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1 er avril au 1 er octobre, qui va se traduire par un gel des pensions de base durant six mois en 2014, ne concerne pas les pensions d invalidité, ni les rentes d invalidité civiles et militaires. Les pensions de droit direct des retraités non-salariés agricoles sont inférieures en moyenne de près de 40% à celles des retraités qui ont été salariés ou indépendants. D après l étude d impact du projet de loi sur les retraites, pour une carrière complète, la retraite de base moyenne s élève à par mois au régime général et à 625 par mois au régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) non-salariés. La loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire (RCO) en vue de porter la retraite «plancher» (de base et complémentaire) pour les chefs d exploitation ou d entreprise agricole disposant d une carrière complète en agriculture à hauteur de 75% du Smic. Le Smic ayant progressé plus vite que les pensions, cette retraite minimale est tombée à 70,8% du Smic en 2013, selon l étude d impact du projet de loi sur les retraites. Afin de retrouver le seuil de 75% du Smic, la réforme des retraites créé un complément au RCO en vue de relever la retraite minimale agricole à 73% du Smic en 2015, 74% du Smic en 2016 et 75% du Smic en Le complément sera financé par la suppression des «niches sociales» dont bénéficient les sociétés agricoles. La structure juridique de société agricole donne en effet la possibilité aux exploitants agricoles de verser une partie des gains de l entreprise aux membres de leur famille. Si ces derniers ne travaillent pas sur l exploitation, les dividendes sont considérés comme des revenus du capital et n étaient pas jusqu ici soumis aux 75 % du SMIC Montant minimum des retraites de base et complémentaires des exploitants agricoles à compter de 2017 Plusieurs raisons expliquent cet écart. D abord, les retraites de base des exploitants agricoles sont calculées sur l ensemble de leur carrière et non sur les 25 meilleures années comme pour les salariés, les artisans ou les commerçants. Ensuite, les revenus des chefs d exploitation sont généralement peu élevés. Enfin, les agriculteurs ne disposent d un 28 29

16 Meilleure prise en compte des conjoints collaborateurs cotisations sociales. Ce n est plus le cas à compter du 1 er janvier 2014 comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour Jusqu ici, en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d entreprise, le conjoint collaborateur cessait d être affilié et d acquérir des droits à l assurance vieillesse, à moins qu il ne puisse prendre la direction de l entreprise. Désormais, ils ont le droit de cotiser à l assurance volontaire vieillesse et ainsi améliorer le niveau de leur pension ou partir plus tôt à taux plein. Ce droit nouveau est ouvert aux conjoints d artisans, de commerçants, d exploitants agricoles et de professions libérales. Il s agit de femmes à 79% chez les commerçants, à 91,5% chez les artisans et à 90% chez les professions libérales, d après l étude d impact du projet de loi sur les retraites. Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur s adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Ce statut ne concerne pas les personnes vivant en concubinage. Par ailleurs, des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des exploitants agricoles. Comme pour les chefs d exploitation, il n y aura plus de durée d assurance demandée pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR). Cette dernière s élevait à 541,30 par mois à condition que les conjoints collaborateurs et les aides familiaux aient atteint l âge de retraite à taux plein et liquidé tous leurs droits à la retraite. Le statut d aides familiaux est réservé aux personnes, âgées d au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Depuis le 18 mai 2005, le statut est limité à 5 ans. Depuis le 1 er janvier 2011, les collaborateurs d exploitation et les aides familiaux sont affiliés au régime de RCO à titre obligatoire. Mise en place d un compte individuel retraite années d activité agricole exercées avant 2011 en qualité de collaborateur, d aide familial ou de conjoint participant aux travaux ouvrent droit à l attribution de points gratuits de RCO. En outre, avant le 1 er janvier 2010, la pension de réversion de RCO n était attribuée sur les points gratuits au conjoint survivant d un chef d exploitation ou d entreprise agricole que lorsque ce dernier avait pris sa retraite après le 1 er janvier Les points gratuits à la pension de réversion de RCO sont maintenant octroyés quelle que soit la date de liquidation de la pension de l agriculteur décédé. Le dispositif des «droits combinés» permet au conjoint survivant d un chef d exploitation décédé en activité d ajouter les annuités acquises par le défunt à ses propres annuités, lorsqu il reprend l exploitation. En revanche, il ne perçoit pas de pension de réversion. Jusque-là, les droits combinés ne comprenaient pas les droits acquis en retraite complémentaire obligatoire (RCO). La réforme des retraites étend les droits combinés attribués au conjoint survivant d un exploitant agricole à la RCO. Pour permettre à tous les actifs d avoir une vision plus précise de leur future pension, la réforme des retraites de 2014 prévoit la création d un compte individuel retraite en ligne. Ce compte permettra, via un espace sécurisé sur un site internet, de connaître en temps réel le nombre de ses trimestres de cotisation à tous les régimes de retraite obligatoires qu ils soient de base ou complémentaires. Outre le relevé de ses droits acquis, l assuré aura accès à des renseignements sur les démarches à suivre pour liquider sa pension. Grâce à une interface spécifique, il pourra contacter ses différents régimes d affiliation et leur transmettre des informations sur, par exemple, un changement d adresse ou l arrivée d un nouvel enfant. Le compte individuel retraite devrait également permettre d accéder à un simulateur de pensions futures en ligne. Contrairement au simulateur M@rel proposé par GIP Info Retraite basé sur les informations déclaratives et donc peu fiables de l assuré, ce nouvel outil s appuiera sur les données réelles de sa carrière. Il permettra aux actifs d estimer, à partir de 45 ans (auparavant, les aléas professionnels et personnels sont trop nombreux), le montant de leur pension, en fonction des choix de carrière qu ils envisagent d effectuer. Une première version du simulateur est prévue en Toutefois, les comptes individuels retraite ne de- Cette affiliation leur ouvre des droits moyennant le paiement d une cotisation acquittée par le chef d exploitation. Aucun droit gratuit ne leur a été attribué pour les années antérieures à leur affiliation contrairement à ce qui avait été mis en place en 2002 pour les chefs d exploitation au moment de la création du régime RCO. Dorénavant, les vraient pas être opérationnels avant

17 Les nouveautés sur les pensions À la différence de nombreux pays européens et des régimes complémentaires, les régimes obligatoires de base ne prévoient pas de remboursement des cotisations pour des assurés qui n auraient été affiliés que très brièvement. Ces faibles cotisations donnent lieu soit au versement de rentes modiques ou à un versement forfaitaire unique (VFU) en capital. La réforme des retraites de 2014 instaure un remboursement de cotisations lorsqu un affilié a, dans l ensemble de ses régimes, totalisé un nombre de trimestres inférieur à 8 trimestres. Il s agit pour l essentiel d assurés qui ont effectué un court séjour en France et qui ont acquis à cette occasion quelques trimestres de cotisation. Si l assuré réside en France et en remplit les conditions, comme pour les bénéficiaires d un VFU, il peut désormais bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) qui permet une prise en charge des soins pour les plus démunis ou de l allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis Par ailleurs, le versement des petites retraites de base va être mutualisé. Lorsque le niveau des pensions est modeste (de l ordre de 13 par mois), leur versement sera assuré par le régime servant la pension la plus élevée. Ce nouveau système pourrait concerner personnes, selon l étude d impact du projet de loi sur les retraites. Enfin, il faut rappeler que la réforme des retraites de 2014 prévoit deux mesures qui concernent exclusivement les retraités. La première est le report de la revalorisation annuelle par rapport à l inflation des retraites de base du 1 er avril au 1 er octobre. Cette disposition étant mise en place dès 2014, elle va entraîner un gel des pensions de base durant six mois. Ce décalage ne concerne pas les retraites complémentaires, les pensions d invalidité et l Aspa. L ex-minimum vieillesse va même bénéficier de deux revalorisations en 2014, une le 1 er avril et la seconde le 1 er octobre. En revanche, la revalorisation annuelle des pensions de réversion est reportée au 1 er octobre. Désormais, ces «bonus» versés aux pères et aux mères doivent être intégrés dans les revenus à déclarer au même titre que les pensions. La mesure est effective dès la déclaration 2014 sur les revenus de Elle s applique aux majorations de pensions de base et complémentaires. Ces dernières s élèvent à 10% pour le régime général, à 5% à l Arrco et de 8% (trois enfants) à 24% (sept enfants et plus) à l Agirc. Chez les fonctionnaires, la majoration est de 10% pour trois enfants et de 5% supplémentaire par enfant à partir du quatrième. Les majorations perçues au titre de la pension de réversion doivent également être intégrées aux revenus. La seconde mesure est la fiscalisation des majorations familiales de retraite. Jusqu ici, les majorations octroyées aux parents ayant élevé trois enfants et plus étaient exonérées d impôts

18 L information retraite La loi Fillon de 2003 a amélioré le droit d information des assurés sur leur retraite en instaurant deux outils pour les aider à mieux appréhender leur pension future : le relevé individuel de situation (RIS) et l estimation indicative globale (EIG). La réforme de 2010 a complété le dispositif en donnant la possibilité aux assurés de demander un entretien information retraite (EIR) auprès de leur caisse de retraite. Le RIS Le relevé individuel de situation est mis en place depuis le second semestre Il s agit d un relevé qui recense tous les éléments de carrière de l assuré. Il est transmis automatiquement par la poste tous les cinq ans à compter des 35 ans de l affilié, sans que celui-ci n ait besoin de faire de démarche spécifique. Un seul RIS est envoyé. anticiper et préparer sa retraite Depuis 2008, il est possible d effectuer une demande par courrier, téléphone, mail auprès de l un des régimes de retraite dans lequel vous cotisez ou avez cotisé (à l exception des régimes auprès desquels vous percevez déjà une pension). Certains régimes proposent un formulaire de demande téléchargeable sur leur site internet. Une seule demande suffit : le régime sollicité se chargera de trouver les autres régimes auxquels vous avez cotisé, de reconstituer l ensemble de votre situation et de vous adresser une réponse portant sur l ensemble de vos droits. Il est autorisé de demander un relevé seulement tous les deux ans. Le RIS recense l ensemble des régimes dans lesquels vous avez acquis des droits à retraite, les éléments de rémunération pris en compte ou susceptibles d être pris en compte pour déterminer le calcul de la pension, le nombre de trimestres ou de points (selon les régimes) acquis, les informations susceptibles d avoir une influence sur l âge nécessaire pour le versement ou le montant de la pension, comme le nombre d enfants ou la période de service militaire. Il est conseillé de vérifier les données consignées dans le RIS. En cas d erreur ou d oubli, le mieux est de contacter le régime de retraite concerné. Si une modification est nécessaire, le régime contacté se chargera de la faire et d en informer les autres régimes. 35 ans, âge à partir duquel les assurés reçoivent leur Relevé Individuel de Situation, puis tous les cinq ans 34 35

19 45 ans, âge à partir duquel les assurés peuvent demander un Entretien Individuel Retraite 55 ans, âge à partir duquel les assurés reçoivent leur Estimation Indicative Globale, puis tous les cinq ans L EIR Depuis 2012, tout assuré en activité ou non, âgé de 45 ans au moins et ayant acquis des droits dans un régime obligatoire français, peut bénéficier d un entretien information retraite, également appelé rendez-vous de mi-carrière. Vous pouvez en faire la demande auprès de l un des régimes de base ou complémentaires auxquels vous êtes affilié. Si vous avez des interrogations sur une partie antérieure de votre carrière, vous pouvez en solliciter un autre. L entretien vise à faire le point sur vos droits dans les différents régimes de retraite, l évolution de ces droits en cas de changements professionnels (expatriation, chômage, formation...) ou personnels (maternité, maladie...), le futur montant de votre retraite par des simulations, les dispositifs vous permettant d améliorer le montant de votre retraite (surcote, rachats de trimestre, retraite progressive, cumul emploi retraite...). Si vous ne disposez pas d un RIS récent, un relevé vous sera envoyé avant l entretien. Les caisses de retraite conseillent de solliciter un tel entretien plutôt à partir de 55 ans, après réception de l estimation indicative globale (EIG). L EIG Comme le RIS, l estimation indicative globale est envoyée, sans démarche spécifique, par courrier tous les cinq ans à compter des 55 ans de l assuré. Elle comprend le relevé individuel auquel est ajoutée une évaluation du montant total des pensions servies par les régimes obligatoires de base et complémentaires. Plusieurs estimations sont données. L immobilier Ces estimations sont effectuées en partant du postulat que la situation professionnelle et personnelle de l assuré n évolue pas et en se basant sur le mode de calcul des pensions en vigueur. Ces informations sont seulement indicatives et n ont aucune valeur d engagement contractuel de la part du ou des organismes de retraite concernés. Tout le monde est d accord avec ce postulat : acquérir sa résidence principale constitue la première préparation à la retraite. Alors que le paiement d un loyer peut représenter jusqu à 50% du budget d un ménage parisien, ne plus à avoir à en verser au moment de la retraite permet de compenser la baisse de revenus après la vie active. Les Français l ont bien compris : non seulement 77% de nos concitoyens de 65 ans et plus étaient propriétaires de leur logement en 2011, mais seuls 2,5% d entre eux avaient encore leur emprunt immobilier à rembourser, selon le «Panorama des pensions 2013» publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À titre de comparaison, la moyenne se situe à 12% dans les autres pays européens, toujours d après l OCDE. Posséder son appartement ou sa maison, c est également s assurer de ne pas devoir déménager à la retraite (un événement souvent mal vécu par les personnes âgées) parce ce que son bailleur a décidé de vendre ou d occuper son bien. Détenir son logement, c est aussi la garantie de posséder un patrimoine qui peut prendre de la valeur avec les années et qui permet d être solvable vis-à-vis des banques. De plus en plus de retraités comptent sur la vente de leur bien immobilier pour payer leur hébergement en maison de retraite. Certains optent pour la vente en viager qui leur permet de bénéficier d une rente viagère (jusqu à leur mort) qui s ajoute à leurs retraites de base et complémentaires. D autres, aux moyens financiers plus importants, se lancent dans l immobilier locatif qui leur permet de percevoir des loyers. D abord, le montant à l âge légal, c est-à-dire l âge (qui peut varier selon les régimes) à partir duquel l actif est autorisé à partir à la retraite. Attention : le dispositif «carrières longues» qui permet aux assurés qui ont commencé à travailler jeune de partir plus tôt n est pas pris en compte. Si le nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein n est pas atteint, une décote est appliquée. Puis, les montants sont estimés pour chaque année comprise entre l âge Bref, la pierre est considérée comme un bon investissement, notamment pour financer sa retraite. C est d ailleurs légal de départ (62 ans à partir de 2017) et l âge du taux plein (sans décote). Enfin, est indiqué le montant arrivé à l une des raisons qui expliquent, en plus du déséquilibre de l âge de retraite à taux plein (67 ans à partir de 2017). l offre et de la demande dans certaines régions, le niveau 36 37

20 77 % des Français de plus de 65 ans possèdent leur logement L assurance vie Source : OCDE élevé des prix de l immobilier en France. Reste qu être propriétaire ne signifie pas ne plus avoir de charges à payer. Outre la taxe foncière, les frais de syndic et/ou de copropriété, il faut quelque fois faire face à de grosses dépenses comme le remplacement d une chaudière, la réfection d un toit ou un ravalement de façade. Sans parler du nombre croissant de normes de sécurité et d isolation à respecter. Or, les retraités ont tout intérêt à entretenir et maintenir conforme leur bien immobilier s ils souhaitent un jour le vendre à un bon prix. Au moment de l achat d un logement, les professionnels de l immobilier conseillent de penser à son utilisation au 3 e ou 4 e âge. Ne pas disposer d un ascenseur pour un appartement situé au 6 e étage constitue un handicap. Mieux vaut privilégier les habitations en centre-ville près des commerces. Il faut savoir qu il existe une multitude d aides de la part des conseils généraux, de l Agence nationale de l amélioration de l habitat (ANAH) et des caisses de retraite pour financer des travaux d adaptation des logements à la perte d autonomie (baignoire sous-baissée, monte-escalier électrique...). Enfin, tout le monde ne dispose pas des moyens financiers pour acquérir sa résidence principale. Après tout, l étude de l OC- DE montre bien que 23% des retraités français ne sont pas propriétaires... Est-il besoin de présenter l assurance vie? Ce contrat d assurance n usurpe pas son surnom de «placement préféré des Français». Avec milliards d euros d encours, il concentre à lui-seul 40% de l épargne des particuliers français. Il est vrai que ce produit constitue un «véritable couteau suisse» des finances personnelles, unique au monde, qui allie sécurité, rendement, souplesse, liquidité et fiscalité allégée. L assurance vie est donc bien adaptée pour préparer sa retraite. Les Français ne s y trompent pas puisqu ils citent cette caractéristique comme leur première motivation de souscription. euros des contrats multisupports. Si les rendements des supports en euros ne cessent de baisser depuis plusieurs années, ils demeurent supérieurs à l inflation. Les unités de compte (UC), investies en Sicav, FCP ou «trackers», euxmêmes principalement investis en actions ou en obligations, permettent, en période de hausse des marchés financiers, de doper la performance des contrats multisupports. Les UC peuvent également contenir de l immobilier (SCI, SCPI, OCPI). En revanche, contrairement aux fonds euros, le risque est porté par l assuré et le capital n est pas garanti. Le souscripteur peut choisir entre plusieurs modes de gestion proposés dans les contrats multisupports : gestion «profilée» ou «dynamique» (l assureur gère le portefeuille en fonction du profil de risque choisi), gestion libre (l assuré gère luimême ses actifs), gestion à horizon ou «pilotée» (le portefeuille évolue en fonction de l âge du souscripteur avec des placements de moins en moins risqués dans le temps) ou la gestion sous mandat (délégation à un professionnel). Autre grand avantage de l assurance vie : le capital est disponible à tout moment. Il est possible de réaliser des rachats totaux ou partiels n importe quand en cours de contrat. Enfin, l assurance vie offre une fiscalité avantageuse, pour l instant, préservée. À compter de huit ans de détention d un contrat, les plus-values bénéficient, en cas de rachat, d un abattement de pour une personne seule et de pour un couple. L assuré peut choisir que les intérêts soient intégrés dans ses revenus à déclarer ou opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), plus intéressant s il paye beaucoup d impôts. D autant que le taux du PFL est dégressif en fonction de l ancienneté du contrat. Pour un contrat ouvert entre 0 et 4 ans, le prélèvement s élève à 35%. Il tombe à 15% pour les contrats souscrits depuis 4 ans et jusqu à 8 ans et même à 7,5% pour ceux détenus depuis plus de 8 ans. Imbattable! En matière successorale, l assurance vie s avère également très intéressante. Le souscripteur peut désigner autant de bénéficiaires qu il veut et pas forcément les membres de sa famille. Surtout, un abattement de s applique à chacun des bénéficiaires (à condition que le souscripteur défunt ait réalisé des versements sur le contrat avant 70 ans) et tout ceci hors droits de succession. Toutefois, les intérêts des fonds en euros ou des compartiments Les fonds en euros, composés en moyenne à 80% d obligations, euros des contrats multisupports supportent un pré- offrent une garantie sur le capital. Mieux : grâce à lèvement des cotisations sociales (CSG, CRDS...) de 15,5% un mécanisme dit «cliquet», les plus-values réalisées sont «au fil de l eau», c est-à-dire chaque année. Les gains des définitivement acquises. Ces fonds euros sont logés dans UC sont depuis le 26 septembre 2013 également taxés à les contrats monosupport ou constituent le compartiment 15,5% et non plus en fonction du taux des prélèvements 38 39

21 50 %, c est la part de l assurance vie dans le patrimoine financier des retraités Source : OCDE L épargne retraite individuelle sociaux en vigueur au moment où la plus-value a été réalisée, à l exception des contrats souscrits entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre Par ailleurs, l assurance vie entre dans l assiette des revenus pris en compte dans le calcul de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il ne faut pas non plus oublier que ce type de contrat comporte des frais : de versement (également appelés frais d entrée) lors du versement initial, de gestion administrative prélevés tous les ans et d arbitrage en cas de changement de support d investissement dans le cadre d un multisupports. Reste que, compte tenu de sa sécurité, de sa souplesse et de sa fiscalité avantageuse, l assurance vie constitue un placement à privilégier pour préparer sa retraite. Ce n est d ailleurs pas un hasard si ce produit représente 50% du patrimoine financier des retraités français selon le dernier rapport 2013 sur les pensions publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Peu de souscripteurs le savent mais il est possible de choisir à tout moment de sortir du contrat en rentes viagères. En outre, les assurés peuvent souscrire dans la plupart des contrats une option dépendance qui leur permet de bénéficier d une majoration en cas de perte d autonomie. À côté de l immobilier et de l assurance vie, il existe un placement spécifiquement dédié à la préparation à la retraite : la bien nommée épargne retraite. Ces produits présentent la spécificité de ne pouvoir être débloqués qu au moment du départ à la retraite. À l image des retraites obligatoires par répartition, ces retraites facultatives par capitalisation sont alimentées par des cotisations versées durant la vie active qui donnent lieu au versement de prestations à la retraite. En d autres termes, il s agit de produits dits «tunnels» qui offrent une sortie en rentes viagères à partir du départ à la retraite et qui viennent compléter les pensions perçues au titre des retraites de base et complémentaires. Certains d entre eux donnent la possibilité de toucher une partie de l épargne constituée en capital. Des cas de déblocage exceptionnel sont également souvent prévus et permettent de débloquer les sommes épargnées avant la retraite. Un avantage non négligeable est commun à l en- versements sur ces produits sont déductibles des revenus à déclarer (dans la limite d un certain plafond). Il existe une large palette de produits d épargne retraite individuelle, certains accessibles à tous et d autres réservés à une catégorie précise d actifs. Le Perp Le plan d épargne retraite populaire (Perp) a été instauré par la loi Fillon de Ce produit est ouvert à tous, y compris aux non actifs. On peut même en posséder plusieurs. Il est possible de le cumuler avec n importe quel autre produit d épargne retraite. Juridiquement, il s agit d un contrat d assurance vie. Comme le placement préféré des Français, il peut s agir d un contrat monosupport en euros ou d un contrat multisupports composé d un compartiment en euros et d un compartiment en unités de compte (OPCVM). Les fonds en euros et les supports en euros logés dans des Perp offrent eux-aussi une garantie sur le capital et sur les intérêts générés («effet cliquet»). En revanche, à la différence des contrats d assurance vie «classiques», les sommes épargnées dans un Perp peuvent être transférées dans un nouveau Perp, y compris chez un autre assureur. Attention toutefois aux frais prélevés à l occasion du transfert qui peuvent être élevés. Les Perp, à l image des contrats d assurance vie, supportent également des frais sur les versements et des frais de gestion du contrat. Comme tous les produits retraite, ils donnent lieu, au moment du départ à la retraite, à une sortie en rentes viagères, c est-à-dire versées jusqu à la mort. Depuis la réforme des retraites de 2010, il est possible de débloquer 20% de l encours en capital. Le Perp est également le seul produit d épargne retraite individuelle à proposer une sortie à la retraite à 100% en capital en cas d acquisition d une résidence principale. Pour profiter de cette option, le souscripteur du contrat devra impérativement ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le dénouement du Perp. Cette condition n est pas nécessaire si l assuré ou un des futurs occupants du logement est titulaire de la carte d invalidité, bénéficie d une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou a été victime d une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. Par ailleurs, le Perp peut être débloqué avant la retraite si le souscripteur doit faire face à des coups durs. L épargne versée sur ces plans peut ainsi être récupérée en cas d invalidité, de décès du conjoint marié ou pacsé, d expiration semble des dispositifs d épargne retraite individuelle : les 40 41

22 des droits aux allocations chômage, de surendettement ou de cessation d activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire. La fiscalité du Perp est avantageuse puisque, comme tous les produits d épargne retraite individuelle, ce type de contrat permet de déduire les versements effectués durant l année de ses revenus imposables. La déduction doit toutefois être comprise dans le «plafond d épargne retraite». Celui-ci s élève à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l année d avant si le souscripteur ne dispose pas de revenus professionnels et à 10% des revenus professionnels de l année précédente dans la limite de 80% du Pass s il en dispose. Pour les cotisations versées en 2014, le Pass ayant été fixé à en 2013, l assuré d un Perp pourra déduire dans sa déclaration 2015 au minimum (10% du Pass) et jusqu à ( / 10 X 8). En revanche, s il a souscrit plusieurs Perp ou d autres produits retraite en plus, le plafond d épargne retraite demeurera à Ce plafond est individuel, ce qui signifie qu il peut être doublé dans le cas d un couple marié ou pacsé qui remplit une déclaration commune de revenus. Soit de déductions fiscales possibles en 2014 ( X 2). Mieux : le plafond peut être «mutualisé». Si l un des conjoints n atteint pas son plafond, il peut faire bénéficier à son conjoint de son reliquat. À noter également : si le souscripteur d un Perp n a pas utilisé la totalité de ses déductions fiscales dans le cadre du plafond d épargne retraite, il peut reporter le solde dans sa déclaration de revenus de l année suivante et jusqu aux trois années d après. Enfin, il faut savoir que le plafond d épargne retraite n est pas comptabilisé dans le seuil du plafonnement des niches fiscales de Les déductions des versements opérés sur un Perp s ajoutent ainsi aux déductions pour, par exemple, l emploi d un salarié à domicile. Les rentes versées dans le cadre d un Perp ne donnent, elles, pas lieu à un avantage fiscal particulier. Comme toutes les rentes viagères à titre onéreux, elles sont considérées, au même titre que les pensions de retraite, comme un revenu de remplacement. Elles sont donc sou- mises à l impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 10%. Elles ne rentrent toutefois pas dans l assiette de revenus pris en compte dans le calcul de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à condition d avoir fait l objet durant la phase de capitalisation de versements réguliers. Les contrats Madelin Les contrats dits «Retraite Madelin» constituent l un des dispositifs mis en place par la loi du 11 février 1994, dite «loi Madelin», en référence à Alain Madelin, le ministre des Entreprises et du Développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du Commerce et de l Artisanat sous le gouvernement d Edouard Balladur. L objectif de cette loi était d inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à souscrire des contrats de retraite supplémentaire, des contrats de complémentaire santé, une assurance de substitution de revenu en cas d arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès ou une assurance «perte d emploi subie». Les contrats «Retraite Madelin» visent à permettre aux TNS de se constituer un complément de revenu à la retraite. Comme pour le Perp, il s agit d un contrat d assurance vie monosupport, multisupports ou en points (les cotisations sont transformées en points) dont la sortie se fait en rentes viagères au moment du départ à la retraite. Ces contrats sont réservés aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales et aux dirigeants de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS). Ces derniers regroupent les gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée), d une SELARL (société d exercice libéral à responsabilité limitée) ou d une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les gérants de société à commandite par actions et les associés uniques d EURL n ayant pas opté pour son assujettissement à l IS. Les contrats «Madelin agricole» sont plus spécifiquement destinés aux exploitants agricoles. Il faut également souligner que les conjoints collaborateurs, c est-à-dire les conjoints qui travaillent avec le TNS ou le chef d exploitation, peuvent souscrire un contrat «Retraite Madelin» ou un contrat «Retraite Madelin agricole» , montant maximal du plafond d épargne retraite en , plafond de déductions fiscales du contrat Madelin pour les revenus

23 Les caractéristiques de ces contrats sont très proches de celles des Perp. Comme eux, ils sont «transférables» d un assureur à un autre. Les travailleurs non-salariés et non-salariés agricoles (TNSNA) peuvent en souscrire plusieurs ou les cumuler avec d autres produits d épargne retraite. Aucune sortie en capital n est autorisée, y compris pour l acquisition de la résidence principale à la retraite. Plusieurs cas de déblocage anticipé sont, toutefois, possibles : la fin des droits au chômage, une invalidité d au moins 80% qui empêche d exercer une activité professionnelle, le surendettement, le décès du conjoint marié ou pacsé, la cessation d activité suite à une liquidation judiciaire, une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, l absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins. Préfon-Retraite est un contrat d assurance dont le capital et le versement des rentes sont garantis. Il s agit d un contrat facultatif (les fonctionnaires ne sont pas obligés d y adhérer) en points. Le souscripteur verse des cotisations qui sont aussitôt converties en points. La valeur de ces points dépend de l âge de l affilié au moment où il effectue ses versements avec un principe simple : plus il cotise jeune et moins la valeur du point est élevée. Les affiliés ont également la possibilité de racheter les années durant lesquelles ils n ont pas cotisé en remontant jusqu à leur seizième anniversaire. Jusqu au 31 décembre 2013, ces rachats de cotisations étaient déductibles à hauteur de deux années rachetées. Les souscripteurs peuvent percevoir les rentes versées dans le cadre d un contrat Préfon-Retraite dès 55 ans, soit avant l âge légal de départ à la retraite (60 ans porté progressivement à 62 ans en 2017). Il est d ailleurs possible de toucher ses rentes tout en continuant de travailler. Ces contrats supportent également des frais sur les versements, des frais de transfert et des frais de gestion. Les rentes viagères servies doivent être, comme pour le Perp, intégrées dans les revenus à déclarer. En réalité, la vraie différence avec le Perp et le véritable avantage des contrats Madelin résident dans son plafond de déductibilité beaucoup plus élevé que les autres produits d épargne retraite. Les cotisations versées donnent accès au plafond d épargne retraite ( en 2014) auquel s ajoute une déduction supplémentaire de 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ce qui signifie que les TNSNA pourront déduire de leur déclaration 2015 sur leurs revenus 2014 jusqu à ( X ) X 15 / ). Le plafond Madelin est lui-aussi individuel et peut être mutualisé. Ce qui signifie qu un couple de commerçants, où la femme a le statut de conjoint collaborateur, peut déduire de ses revenus 2014 les versements sur ses «Retraite Madelin» à hauteur de L un des avantages de Préfon-Retraite réside dans le «précompte», un prélèvement des cotisations «à la source» effectué directement sur le traitement. Cette option n est accessible qu aux fonctionnaires en activité. Ainsi, l affilié n a pas besoin de «sortir l argent de sa poche». Il existe 13 classes de cotisation. L affilié choisit celle qui correspond le mieux à sa capacité d épargne et/ou au niveau de rente souhaité. Comme la majorité des Perp, Préfon-Retraite propose une option de réversion. Le bénéficiaire désigné reçoit, au décès de l affilié, 60%, 80% ou 100% (en fonction de l option choisie) de ses droits acquis. Si les enfants de l affilié deviennent orphelins de père et de mère, ils perçoivent une «rente orphelin» jusqu à leurs 21 ans ou jusqu à leurs 25 ans s ils effectuent des études supérieures. À l image de certains contrats d assurance vie, le contrat permet également de souscrire une option dépendance. Elle permet de doubler les rentes perçues au moment de la retraite en cas de perte totale d autonomie. Préfon Comme pour le Perp, Préfon-Retraite permet une sortie en Préfon-Retraite constitue le dispositif d épargne retraite français capital au moment du départ à la retraite à hauteur de 20% le plus ancien puisqu il a été instauré en 1967 par Préfon, une des points cumulés. En revanche, le contrat ne donne pas association créée en 1964 par quatre fédérations de la fonction accès à un déblocage à 100% en capital pour l acquisition publique et une association de hauts fonctionnaires. Les agents de la fonction publique d Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent y adhérer. Et cela qu ils soient titulaires, vacataires ou contractuels. 20 % des points cumulés dans Préfon-Retraite Mêmes les anciens fonctionnaires ont la possibilité de s affilier. Les conjoints mariés ou pacsés d agents publics peuvent aussi servis en capital lors du départ à la retraite y souscrire ainsi que les veuves et veufs de fonctionnaires

24 à la retraite d une résidence principale. Des cas exceptionnels de déblocage anticipé (avant la retraite) sont prévus : surendettement, invalidité, décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs, expiration des allocations chômage liée à un licenciement, cessation d activité non salariée à la suite d une décision de liquidation judiciaire , montant de la majoration d Etat versée en 2014 au titre de la RMC Du côté de la fiscalité, les versements effectués sur un Préfon-Retraite sont déductibles des revenus à déclarer à hauteur du plafond de l épargne retraite (3.703 en cas d absence de revenus professionnels, en cas de revenus professionnels). L avantage fiscal peut être doublé si les membres d un couple de fonctionnaires mariés ou pacsés détiennent chacun un contrat et être «mutualisé» entre les conjoints. Si le plafond n est pas atteint, le reliquat peut être ajouté l année suivante et jusqu aux trois années qui suivent. Les droits acquis ne sont pas pris en compte dans l assiette de calcul de l ISF, ni les rentes versées si elles ont fait l objet de cotisations régulières. Les rentes viagères entrent dans les revenus à déclarer au même titre que les pensions de retraite de base et complémentaires. La retraite mutualiste du combattant La retraite mutualiste du combattant (RMC) est une retraite supplémentaire réservée aux anciens combattants titulaires de la Carte du combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu aux victimes de guerre. Pour justifier de la qualité de combattant, il faut avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours, avoir subi une longue captivité, avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante, avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l autorité militaire ou avoir fait l objet d une citation individuelle avec croix. L épargne retraite collective Les versements sont déductibles à hauteur de en Surtout, les droits acquis ne sont pas imposables, n entrent pas dans l assiette de l ISF et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Les assurés peuvent souscrire une option «capital décès» qui permet, à leur décès, aux bénéficiaires de leur choix de percevoir les sommes versées. Par ailleurs, le capital est transmis hors droits de succession au conjoint, au partenaire de Pacs, au concubin, au(x) enfant(s) et au(x) parent(s). Plusieurs dispositifs d épargne retraite collective existent. Si vous avez la chance d être dans une entreprise qui en propose, n hésitez pas à en profiter. Ces dispositifs présentent de nombreux avantages. Le premier et non des moindres : vous n avez pas besoin de sortir de l argent de votre poche. Ces produits étant financés entièrement par l entreprise, assis sur des cotisations obligatoires, alimentés par la participation ou bénéficiant d un abondement versé par l employeur, leur coût est indolore pour le salarié. En outre, comme il s agit de contrats collectifs négociés après appel d offres, ils bénéficient souvent d une meilleure gestion et donc, généralement, de meilleures performances que les contrats individuels. Enfin, leur fiscalité est réduite voire, dans certains cas, permet des déductions sur le revenu. Ce n est pas un hasard si l épargne retraite collective représente, avec un peu plus de 98 milliards d euros d encours en 2010, 62% de l épargne retraite en France, selon l Insee. Contrairement aux idées reçues, la RMC n est pas limitée aux seuls vétérans des guerres d Indochine ou d Algérie mais peut être attribuée à des militaires ou à des anciens militaires ayant participé à des conflits plus récents, comme l Afghanistan ou le Kosovo. À condition, toutefois, d avoir fait sa demande pour obtenir la Carte du combattant ou le TRN auprès de l Office national des anciens combattants (ONAC). La RMC permet de bénéficier d une majoration Reste que pour en profiter, il faut non seulement être salarié mais travailler dans une entreprise qui propose ce type de dispositif. Il s agit en majorité de grands groupes. Rares sont les petites et très petites entreprises à en disposer. L article % d'épargne retraite investie en France dans des dispositifs collectifs d'entreprise de la rente par l Etat (1.741 en 2014) qui peut aller de 12,5% à 60% en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance du titre détenu et de l âge. Elle donne également accès à une revalorisation annuelle de la rente Source : INSEE par l Etat et ce, sans conditions de ressources

25 98,18 milliards d'euros, c'est l'encours des dispositifs d'épargne retraite collective d'entreprise Source : INSEE 32 % de cotisations au titre de l'article 39 dans l'ensemble des contrats retraite d'entreprise en 2011 Source : FFSA L article 39, qui doit son nom à l article du Code général des impôts (CGI) qui le réglemente, constitue l un des plus anciens dispositifs d épargne retraite collective en France. Il s agit d un contrat d assurance souscrit par l entreprise le plus souvent auprès d un assureur, mais aussi auprès d une banque, d une mutuelle ou d une institution de prévoyance. Ce dispositif, qui s ajoute aux retraites de base et complémentaires, est intéressant à deux titres : il est financé à 100% par l employeur et il permet une grande lisibilité puisque le montant des rentes servies est fixé à l avance. C est pourquoi on dit de l article 39 qu il est un «régime de retraite supplémentaire à prestations définies». Il existe deux types d article 39, celui dit «additionnel» dont les rentes à la retraite complètent les pensions de base et complémentaires du salarié et «les retraites chapeau» qui fixent un montant total englobant les pensions de base et complémentaires futures. Ce dernier régime a fait couler beaucoup d encre suite aux montants astronomiques octroyés à des cadres dirigeants après quelques années seulement passées dans l entreprise. En réalité, les retraites chapeau prennent en compte l ensemble de la carrière du bénéficiaire, y compris les années précédant son arrivée dans l entreprise. Ces retraites «supplémentaires» ou «surcomplémentaires» viennent compenser la perte importante de revenus à la retraite pour les hauts salaires. Compte tenu des différents plafonds en vigueur à la Cnav (régime de base), à l Arrco (régime complémentaire pour tous les salariés) et à l Agirc (régime complémentaire réservé aux cadres), un cadre dirigeant, même s il justifie de tous les trimestres de cotisation, ne peut percevoir plus de de pensions par an au titre de la retraite obligatoire. régimes ne soient attribués qu à partir d au moins deux ans de présence dans l entreprise, ne puissent être revalorisés de plus de 5% par an et ne dépassent pas 45% du revenu de référence (rémunération fixe et variable). Par ailleurs, la fiscalité a été largement durcie sur les articles 39. Outre une taxe forfaitaire et une taxe additionnelle pour les rentes supérieures à par mois payées par les entreprises, les bénéficiaires sont eux-aussi mis à contribution. Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, ils versent une contribution spécifique de 7% si leurs rentes sont comprises entre 407 et 611 par mois (entre 509 et par mois si les droits ont été liquidés avant le 1 er janvier 2011) et de 14% au-delà de 611 par mois (au-delà de par mois lorsque les droits sont liquidés avant le 1 er janvier 2011). En outre, ils doivent intégrer dans leurs revenus à déclarer les rentes perçues au même titre que leurs pensions de base et complémentaires. L article 83 L article 83 (également en référence à un article du CGI) est, comme l article 39, un contrat d assurance. Cette foisci, ce n est pas le niveau des rentes versées au moment de la retraite qui est fixé à l avance mais le niveau des cotisations prélevées sur la rémunération des salariés en activité. Il s agit d un «régime supplémentaire à cotisations définies» puisqu il s ajoute lui-aussi aux régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires. Le régime peut être entièrement financé par l entreprise mais le plus souvent est alimenté par les cotisations sur les salaires. Le niveau de cotisation est alors établi par un accord d entreprise, signé par la direction et les syndicats, et court sur plusieurs années. Le versement des rentes n est pas conditionné à la présence Les articles 39, qu ils soient additionnel ou chapeau, sont du bénéficiaire dans l entreprise au moment du départ à la conditionnés à la présence du salarié dans l entreprise au retraite, comme pour l article 39. Le salarié garde ses droits moment de son départ à la retraite. Si le bénéficiaire démissionne même s il quitte l entreprise. Il peut ainsi cumuler plusieurs entre temps, il perd ses droits. Pour limiter les abus, «articles 83» d employeurs différents. Outre les cotisations l Association française des entreprises privées (Afep) et le des salariés, ces retraites supplémentaires peuvent être Mouvement des entreprises de France (Medef), qui représentent abondées par l entreprise. Le montant et la périodicité de les grands groupes français, ont édicté un code de ces abondements, qui sont facultatifs, peuvent varier dans bonne conduite, révisé le 16 juin 2013, notamment sur l attribution le temps. Surtout, depuis la réforme des retraites de 2010, des retraites chapeau. Ce code préconise que ces le salarié a la possibilité d effectuer des versements libres 48 49

26 dans son article 83. Mieux : la loi Woerth l autorise également à monétiser 5 jours de congés payés (CP) ou de réduction du temps de travail (RTT) et à les placer sur son article 83. Si l entreprise propose un compte épargne temps (CET), le salarié a le droit de verser jusqu à 10 jours de CP ou de RTT. L opération est d autant plus intéressante qu il ne sort pas d argent de sa poche et que ces transferts ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Dans tous les cas, les versements dans les articles 83, via des cotisations «libres» ou des transferts de jours de CP et/ou de RTT, rentrent dans le «plafond d épargne retraite». Celui-ci permet de déduire 10% des revenus professionnels dans la limite de 80% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ainsi, dans la déclaration 2015 sur les revenus 2014, les salariés pourront déduire jusqu à Si le salarié n a pas utilisé la totalité de son plafond, il peut reporter le solde dans sa déclaration de revenus de l année d après et jusqu aux trois années suivantes. Il a aussi la possibilité de «mutualiser» son plafond avec celui de son conjoint marié ou pacsé. Il pourra alors déduire jusqu à de ses revenus 2014 dans sa déclaration Attention, toutefois, le plafond annuel d épargne retraite est commun avec les produits d épargne retraite individuelle, comme le plan d épargne retraite populaire (Perp), le complément de retraite mutualiste (Corem), le contrat Préfon-Retraite (réservé aux fonctionnaires et ex-fonctionnaires) ou le complément retraite des hospitaliers (CRH). Autre bémol : les retraites supplémentaires à cotisations définies proposent seulement une sortie en rentes viagères (jusqu à la mort) à compter du départ à la retraite. Ceci dit, il existe des cas exceptionnels de déblocage anticipé de l épargne : la cessation du contrat de travail suite à une démission, un licenciement, un départ à la retraite ou une fin de contrat ; le décès du conjoint marié ou partenaire de Pacs, l invalidité lourde du bénéficiaire, de son conjoint marié ou pacsé ou de ses enfants ; l expiration des droits au chômage, le surendettement du bénéficiaire ; la cessation d activité suite à une décision judiciaire. Comme pour les articles 39, on trouve des articles 83 plutôt dans les grandes entreprises. Toutefois, ces dispositifs ont tendance à se développer. D abord, si comme les articles 39, les articles 83 peuvent être «catégoriels» (c est-àdire limités à une catégorie de salariés), ils sont la plupart du temps proposés à l ensemble des collaborateurs. Ensuite, la réforme des retraites de 2010 favorise la mise en place de ces retraites supplémentaires dans les entreprises. Toutes les entreprises qui proposent un dispositif catégoriel doivent offrir un dispositif à tout leur effectif que ce soit via un plan d épargne retraite collectif (Perco) ou un article 83 non-catégoriel. Idem si l entreprise dispose d un plan d épargne entreprise (PEE). Le Perco Le plan d épargne retraite collectif (Perco) a été créé par la loi Fillon de Il a remplacé le plan d épargne retraite d entreprise (PERE). Ce n est pas un contrat d assurance mais un dispositif d épargne salariale au même titre que l intéressement, la participation ou le PEE. Il est ouvert à tous les salariés de l entreprise. Dans les sociétés de moins de 250 salariés, le président, directeur général, le gérant et les membres du directoire peuvent y avoir accès, ainsi que le conjoint collaborateur ou le conjoint associé du chef d entreprise. Les salariés, dont le contrat de travail a été rompu ou est arrivé à son terme (hors départ à la retraite), peuvent en bénéficier. Les anciens salariés partis à la retraite peuvent continuer à en disposer à condition qu ils n aient pas liquidé leurs droits et qu ils aient effectué des versements avant leur départ. Seules les entreprises équipées d un PEE ou d un plan d épargne interentreprises (PEI) peuvent proposer un Perco ou un plan d épargne retraite collectif interentreprises (Percoi). Celles qui disposent d un PEE ou d un PEI doivent lancer dans les trois ans des négociations avec les syndicats pour mettre en place un Perco ou un Percoi. Comme les autres plans d épargne entreprise, les Perco et Percoi sont composés de Sicav et de fonds communs de placement d entreprise (FCPE). Le salarié doit avoir le choix entre au moins trois organismes de placement collectif en va- 10 % d'augmentation du montant des prestations servies en 2011 par les articles 83 Source : FFSA 1,48 million de bénéficiaires d un Perco au 30 juin 2013 Source : AFG 50 51

27 leurs mobilières (OPCVM), dont un placé en investissements socialement responsables (ISR). Les OPCVM doivent présenter des profils d investissement plus ou moins «dynamiques». En l absence de choix du salarié, les sommes sont investies dans le profil le moins risqué. Depuis la réforme des retraites de 2010, la moitié de la participation est automatiquement versée dans le Perco, sauf demande expresse du salarié. Celui-ci peut transférer les sommes versées dans le PEE ou le PEI avant le délai d indisponibilité de ceux-ci. Il a également la possibilité, comme pour l article 83, d y placer 5 jours de CP et/ou de RTT ou 10 jours de CP et/ou de RTT par an si l entreprise dispose d un compte épargne temps (CET). Le salarié est aussi autorisé à effectuer des versements libres sur son Perco, mais contrairement à l article 83 et aux produits d épargne retraite individuelle, ces versements ne donnent pas accès à une réduction d impôt. Autre différence de taille : le Perco est le seul dispositif d épargne retraite qui offre la possibilité de sortir en capital lors du départ à la retraite. Les intérêts supportent uniquement les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à 15,5%. Si le salarié opte pour le versement de rentes viagères, celles-ci entrent dans les revenus à déclarer au même titre que les pensions de base et complémentaires. Des cas de déblocage sont prévus. En plus des «coups durs» (décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; invalidité lourde du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants ; surendettement, fin des allocations chômage), il est possible de débloquer avant la retraite les sommes épargnées sur un Perco pour l acquisition ou la remise en état à la suite d une catastrophe naturelle de sa résidence principale. Le PEE Le plan d épargne entreprise (PEE) ne fait pas partie des dispositifs d épargne retraite collective. Il s agit d un dispositif d épargne salariale au même titre que l intéressement ou la participation. Toutefois, rien n empêche d utiliser le PEE pour compenser la baisse de ses revenus à la retraite. Lors du départ à la retraite, il est intéressant de récapituler les PEE que l on peut détenir chez les différents employeurs chez qui on a travaillé. D autant que si les PEE et les plans d épargne groupe (PEG) peuvent être débloqués au bout de 5 ans, le déblocage d un PEI, plus courant chez les petites et moyennes entreprises (PME), n est possible qu au moment du départ à la retraite. Par ailleurs, les cas de déblocages anticipés sont beaucoup plus nombreux que dans les autres dispositifs. On y trouve les traditionnelles situations difficiles (décès, invalidité, surendettement), mais aussi l acquisition de la résidence principale, la cessation du contrat de travail, le mariage ou le pacte civil de solidarité (Pacs), la naissance ou l adoption d un 3 e enfant (et des suivants), la création ou la reprise d entreprise par le bénéficiaire, son conjoint et ses enfants, et même l agrandissement de la résidence principale. Un divorce, une séparation ou une dissolution d un Pacs (en cas de garde d enfants) donne droit au déblocage anticipé. Les sommes versées ne supportent pas de charges sociales et ne sont pas imposées, mais sont assujetties à la contribution sociale de 8%. Les plus-values sont seulement soumises aux prélèvements sociaux de 15,5%. Seul bémol : comme pour le Perco, le capital n est pas garanti dans les PEE entreprises équipées d'un Perco au 30 juin Source : AFG 52 53

28 Âge légal L âge à partir duquel les actifs sont autorisés à partir à la retraite. Il est porté progressivement de 60 à 62 ans d ici Âge à taux plein L âge à partir duquel les actifs ne subissent plus de décote s ils ne justifient pas des trimestres de cotisation requis à leur génération. Il est porté progressivement de 65 à 67 ans d ici Agirc Le régime obligatoire de retraite complémentaire des cadres. Il fonctionne par points (et non par trimestres de cotisation). ré donnent lieu à la constitution d un capital transformé en rentes après le départ à la retraite. Contrairement au système par répartition, l assuré cotise pour se constituer sa propre retraite. La retraite par capitalisation est limitée en France à la retraite supplémentaire ou «surcomplémentaire» via l épargne retraite individuelle (Perp, contrat Madelin, Préfon, Corem ) ou l épargne retraite collective (article 39, article 83, Perco ). Catégorie «active» Catégorie de la fonction publique regroupant des agents dont les conditions de travail sont jugées difficiles et qui sont autorisés à partir plus tôt à la retraite. 54 Glossaire Arrco Le régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés. Il fonctionne par points (et non par trimestres de cotisation). Article 39 Régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Egalement appelées «retraites chapeau», ces retraites surcomplémentaires d entreprise fixent un niveau de prestation incluant les pensions de base et complémentaires. Elles sont financées à 100% par l entreprise et le plus souvent réservées aux cadres dirigeants. Article 83 Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ces retraites surcomplémentaires d entreprise sont alimentées par des cotisations prélevées sur les rémunérations des salariés et dont le taux est fixé en concertation avec les partenaires sociaux. Assurés Les affiliés à un régime de retraite. L exercice d une activité professionnelle déclarée entraîne obligatoirement l affiliation à un régime de retraite. Il existe également des possibilités d affiliation volontaire. Capitalisation Un mode d organisation des systèmes de retraite dans lequel les cotisations d un assu- Cnav Caisse nationale d assurance vieillesse. C est la caisse de retraite du régime général des salariés et des agents non titulaires de la fonction publique. En régions, elle s appuie sur les caisses d assurance retraite et de santé au travail (Carsat). CNAVPL Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales. C est la caisse de retraite réunissant les dix caisses professionnelles des professionnels libéraux. Seuls les avocats disposent d une caisse à part entière, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. C est la caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Contrat Madelin Retraite supplémentaire réservée aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d entreprise et professions libérales). Il existe une version destinée aux exploitants agricoles, le Madelin agricole. Ce contrat d assurance vie propose une sortie en rentes viagères au moment du départ à la retraite. 55

29 Corem Complément de retraite mutualiste. Successeur du complément de retraite facultatif (Cref) à l origine réservé aux fonctionnaires, ce contrat d assurance est désormais ouvert à tous les particuliers. Il propose une sortie en rentes viagères au moment du départ à la retraite. Cotisations Contributions assises sur les salaires ou les revenus professionnels. Les cotisations vieillesse sont versées aux régimes de retraite. Elles comprennent une part patronale prise en charge par les employeurs et une part salariale prise en charge par les salariés. CRH Complément de retraite hospitalier. Ce contrat d assurance est réservé aux agents de la fonction publique hospitalière. Il propose une sortie en rentes viagères au moment du départ à la retraite. Cumul emploi retraite Dispositif qui permet depuis 2004 de percevoir une pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle. Décote Réduction définitive appliquée au montant de la pension d un assuré qui part à la retraite sans avoir atteint l âge légal de départ ou le nombre de trimestres de cotisation exigé pour sa génération pour bénéficier d une pension à taux plein. La décote est supprimée lorsque l assuré atteint l âge de retraite à taux plein. Durée d assurance Le total des trimestres ou des points validés. La durée d assurance sert de base au calcul de la retraite. Elle évolue en fonction des classes d âge. EIG Estimation indicative globale. Reçu automatiquement à compter de 55 ans puis tous les cinq ans, ce document donne une estimation de la pension future de l assuré. Épargne retraite Retraite par capitalisation. L épargne retraite peut être souscrite à titre individuel ou à titre collectif dans le cadre de dispositifs mis en place par l entreprise. Elle se caractérise par une sortie en rentes viagères versées à compter du départ à la retraite et non en capital. Ircantec Le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Liquidation Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d un assuré avant sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l assuré a déposé sa demande de départ à la retraite. Majoration Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de l assuré. La plupart des régimes prévoient des majorations portant soit sur la durée d assurance (attribution de trimestres supplémentaires au titre de la maternité), soit sur le montant de la retraite (majoration pour aide constante d une tierce personne). Dans la fonction publique, on parle aussi de «bonification». Minimum contributif Montant auquel est portée la retraite de base lorsque le montant de celle-ci est inférieur à un seuil. Contrairement au minimum vieillesse, le minimum contributif, également appelé minimum de pension, n est pas soumis à condition de ressources. Dans le régime général et les régimes alignés, il est réservé aux assurés dont la pension a été liquidée à taux plein soit parce que les assurés justifient du nombre de trimestres requis, soit parce Minimum vieillesse Garantie de ressources, financée par la solidarité nationale, pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d une pension de retraite ou dont la retraite est inférieure à un plancher. L attribution du minimum vieillesse est soumise à une condition de ressources. Depuis janvier 2006, le minimum vieillesse est remplacé par l allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa). MSA Mutualité sociale agricole. La MSA salariés est la caisse de retraite des salariés agricoles et la MSA non-salariés, celle des exploitants agricoles. Pension de retraite Somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après l arrêt de son activité professionnelle. Perp Plan d épargne retraite populaire. Il s agit d un produit d épargne retraite ouvert à tous les particuliers et proposant une sortie en rentes viagères à la retraite (possibilité d une sortie en capital à hauteur de 20% du capital constitué). Perco Plan d épargne retraite collectif. Il s agit d un produit d épargne salariale proposé par les entreprises à leurs salariés. Il offre une sortie en rentes ou en capital au moment du départ à la retraite. Plafond de la Sécurité sociale Référence utilisée pour déterminer la base de calcul des cotisations d assurance vieillesse (appelée également l assiette) et le plafond d épargne retraite qui détermine la somme maximum pouvant être déduite des revenus à déclarer au titre des versements sur les produits d épargne retraite. et qui perçoit, du coup, des retraites versées par plusieurs caisses. On parle aussi de «pluripensionnés» en opposition aux «monopensionnés» qui n ont cotisé qu à un seul régime. Point Unité de calcul de la retraite dans certains régimes, généralement complémentaires. Les cotisations permettent d acquérir des points. Préfon-Retraite Régime de retraite supplémentaire facultative destiné aux fonctionnaires titulaires ou non titulaires, aux conjoints de fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires. Ce contrat d assurance propose une sortie en rentes viagères à la retraite (possibilité d une sortie en capital à hauteur de 20% du capital constitué). Rachat Possibilité donnée de valider des trimestres n ayant pas donné lieu à cotisations en payant les cotisations correspondantes. Egalement appelé versement pour la retraite (VPLR), le rachat est possible au titre des années d études supérieures validées par un diplôme ou au titre des années de cotisation incomplètes. Régime complémentaire Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base. Régime de base Premier niveau de retraite obligatoire. Régime de retraite Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique. Régime général Le régime de retraite de la Sécurité sociale des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique. EIR Entretien individuel retraite. Egalement appelé rendez-vous de mi-carrière, il peut être demandé à partir de 45 ans, par un Polypensionnés assuré à n importe lequel des régimes Assuré ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, Régimes alignés auxquels il est affilié. qu ils ont atteint l âge à taux plein. à différents régimes de retraite Régimes ayant choisi, en 1973, de se rap

30 procher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à retraite. Soit le Régime social des indépendants (RSI) et le MSA salariés. Régimes spéciaux Les régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou parapublic (EDF, SNCF, RATP, Comédie française, ouvriers d Etat, Banque de France...). Relevé de carrière Document retraçant la situation d un assuré au regard de ses droits à la retraite (rémunérations ou revenus soumis à cotisations, nombre de trimestres cotisés, de trimestres assimilés...). Répartition Mode d organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs servent immédiatement à payer les retraites. Retraite progressive Possibilité de percevoir une partie de sa pension à condition de travailler à temps partiel, d avoir atteint un certain âge et de justifier d un certain nombre de trimestres de cotisation. Revalorisation Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point, pour tenir compte de l évolution des prix, des salaires et de l activité économique générale. Taux de remplacement Ratio entre le montant de la retraite (de base et complémentaire) et celui du dernier salaire, traitement ou revenu professionnel perçu. Taux plein Taux maximum de calcul d une retraite pour un assuré justifiant de la durée d assurance exigée pour sa classe d âge. Il s élève à 50% du salaire annuel moyen chez les salariés et 75% du dernier traitement (hors primes) chez les fonctionnaires. Trimestre Unité de base de calcul de la durée d assurance utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. Pour le régime général, elle correspond à 200 heures payées au Smic. à propos de la Carac Mutuelle d'épargne à taille humaine La Carac propose des solutions financières qui s'adressent à toutes les personnes soucieuses de performance et d'intégrité dans la gestion de leur capital. Garante à la fois de leur intérêt collectif et individuel, elle incarne un modèle pertinent qui fait de ses adhérents des acteurs à part entière de la gouvernance. La Carac gère aujourd'hui 9,6 milliards d'euros d'actifs et conseille près de adhérents. Le sens des responsabilités Dotés d'une solide expertise dans les domaines de l épargne et de la retraite, les conseillers mutualistes de la Carac vous accompagnent à chaque grande étape de votre vie. Ils vous apportent ainsi des réponses précises et adaptées en respectant rigoureusement vos intérêts et ceux de vos proches. Un service de qualité et de proximité Avec ses agences réparties sur toute la France et ses conseillers mutualistes itinérants, la Carac vous apporte un véritable service de qualité et de proximité. Pour toute information complémentaire : Visitez nos sites Internet, contactez un conseiller mutualiste Carac Flashez le code ci-dessous pour retrouver la Carac sur votre mobile Réversion Attribution au conjoint d un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d une partie de la pension de retraite du défunt. Surcote Majoration appliquée au montant de la future pension d un assuré qui a décidé de continuer à travailler alors qu il a dépassé l âge légal et qu il justifie de tous ses trimestres