LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE"

Transcription

1 NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2380/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 7/7/ Affaire : CABINET D INGENIERIE SANGAN en abréviation CABINET CABIS Contre La Société de Construction et de Travaux Publics du Hambol en abréviation SCTPH Décision : Contradictoirement en premier et dernier ressort ; Déclare Le Cabinet d Ingénierie SANGAN dit Cabinet CABIS recevable en son action ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit Le Cabinet d Ingénierie SANGAN dit Cabinet CABIS bien fondée ; Condamne la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH à lui payer la somme FCFA ; Dit que la demande aux fins d exécution provisoire est sans objet. La condamne aux dépens. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi sept Juillet deux mille quinze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : DJETDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Messieurs FALLE TCHEYA, DOSSO IBRAHIMA, ATSE ANON CHRISTIAN et Madame TUO ODANHAN épouse AKAKO, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître N DOUA N. Marie-France, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : CABINET D INGENIERIE SANGAN en abréviation CABINET CABIS, dont le siège social est à Abidjan Cocody-Angré 8 ème tranche, 20BP 1124 Abidjan 20, représentée par Monsieur KOUAKOU KOUASSI DANIEL, né le 27/09/1971 à Séhizra S/P Bonon, fils de SANGAN Kouakou et de KONAN Affoué, de nationalité Ivoirienne, Ingénieur des Travaux Publics (TP) son Directeur Général. Défendeur, a conclu. D une part ; Et La Société de Construction et de Travaux Publics du Hambol en abréviation SCTPH, au capital de un million ( ) Francs CFA, dont le siège social est à Katiola, 06 BP 1977 Abidjan 06, prise en la personne de sa Directrice Générale en ses bureaux au siège de ladite société. Défenderesse, assignée à son siège. 1

2 D autre part Enrôlée pour l audience du 23 Juin 2015, l affaire a été appelée et mise en délibéré pour le 7/7/2015 ; Advenu cette audience, le tribunal a vidé ledit délibéré selon ce qui suit ; LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs prétentions et moyens ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit de maître ALLA TANAUD HENRI, Huissier de justice à BOUNDIALI, en date du 03 Juin 2015, Le Cabinet d Ingénierie SANGAN dit Cabinet CABIS a assigné la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour s entendre condamner à lui payer la somme de FCFA à titre de créance et ordonner l exécution provisoire de la décision à intervenir ; Le Cabinet d Ingénierie SANGAN dit Cabinet CABIS expose au soutien de son action qu il a conclu avec la défenderesse un contrat au terme duquel il a été chargé de réaliser une étude et un appui technique pour la mise en œuvre du programme de logements socio-économiques sur un site de huit hectares à DIVO ; Après l exécution des travaux, poursuit-il, il a adressé la facture de FCFA sur laquelle la défenderesse n a daigné payer que la somme de FCFA ; Elle reste donc lui devoir un reliquat de FCFA ; Il produit le contrat des parties, la sommation de payer et la facture ; la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH a été assignée à son siège ; Elle n a pas 2

3 fait valoir de moyens ; SUR CE En la forme Sur le caractère de la décision la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH a été assignée à son siège; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire à son égard. Sur l intérêt du litige Aux termes de l article 8 alinéa 2 de la Loi n du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de commerce, «Les tribunaux de commerce statuent : [] - en premier et dernier ressort sur les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard» ; En l espèce, la demande est d un montant de FCFA F CFA ; Ce montant est inférieur à un milliard ; Il y a lieu en conséquence de statuer en premier et dernier ressort; Sur la recevabilité de l action L action de la société CABIS a été introduite conformément aux règles de forme ; Elle est recevable. Au fond Sur le paiement de la somme de FCFA à titre de créance La société CABIS sollicite la condamnation de la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH à lui payer la somme de FCFA à titre de créance ; Aux termes de l article 1134 du code civil : «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; 3

4 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; Elles doivent être exécutées de bonne foi» En l espèce il est prouvé, comme résultant du contrat produit au dossier que les parties se sont régulièrement engagées ; En vertu de la force obligatoire de cette convention, la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH, reste tenu du paiement de la facture générée par les prestations de services qu elle a reçues; Il convient en conséquence, de la condamner à payer la somme de FCFA à titre de créance à la société CABIS ; Sur la demande d exécution provisoire la société CABIS sollicite l exécution provisoire de la présente décision ; Aux termes de l article 8 alinéa 2 de la Loi n du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de commerce, «Les tribunaux de commerce statuent : [] - en premier et dernier ressort sur les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard» ; En l espèce, eu égard à l intérêt du litige, il est jugé que la juridiction de céans statue en premier et dernier ressort ; Dès lors s agissant d un jugement rendu en premier et dernier ressort, jugement dont l exécution peut être poursuivie nonobstant un éventuel pourvoi en cassation, la demande en exécution provisoire se trouve sans objet ; Et comme tel, il echet de la rejeter ; Sur les dépens La société la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX 4

5 PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH succombe ; Il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort ; Déclare Le Cabinet d Ingénierie SANGAN dit Cabinet CABIS recevable en son action ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit Le Cabinet d Ingénierie SANGAN dit Cabinet CABIS bien fondée ; Condamne la société de CONSTRUCTION et de TRAVAUX PUBLICS du HAMBOL dite SCTPH à lui payer la somme FCFA ; Dit que la demande aux fins d exécution provisoire est sans objet. La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 5

6 6

7 7

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 601/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 MAI 2015

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2301/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015 REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 0006/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 674/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1284/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIREDU 13/11/2013 La Société MCCANN ERICKSON (Cabinet FADIKADELAFOSSE, C. KACOUTIEet Associés)

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --- COUR D APPEL D ABIDJAN -- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 868/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire La société BENEOUA (SCPA Touré et Pongathié)

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 377/2014 ------------ JUGEMENT du 10/04/2014 ------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 708/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 09 MAI 2014 La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2833/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Affaire

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE du 21/5/2015 ---------------- RG N 1640/15 ----------------- La NSIA

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/TAP REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 754/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2155/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 26/12/2013 ------------ Affaire : La Société Nouvelle

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3373/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

L an deux mil quatorze Et le quatorze août KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1962/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

ci Monsieur BElLA ARMAND

ci Monsieur BElLA ARMAND REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 233/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2014 AFFAIRE: Monsieur KOUADIO KOUAKOU LUCIEN Maître BINATE BOUAKE AUDIENCE PUBLIQUEORDINAIRE

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1459/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013. L an deux mil treize Et le vingt-trois Mai

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013. L an deux mil treize Et le vingt-trois Mai REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 632/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

L an deux mille treize Et le vingt septembre;

L an deux mille treize Et le vingt septembre; MR/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE du 20/09/2013 -------------------

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBL/QUE DU 25 FEVRIER 2014. Monsieur DJEDJET-GOLL y Séraphin Bogard, Vice- Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBL/QUE DU 25 FEVRIER 2014. Monsieur DJEDJET-GOLL y Séraphin Bogard, Vice- Président du Tribunal, Président; OAUDGSB REPUBLIQUE D'IVOIRE DE CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 1831/2013 JUGEMENT CONTRADICTOITRE DU 25/02/2014 Affaire: EMMOU ACKAH GEORGES SYLVESTRE (Me AMON N. SEVERIN) Contre KODJO TCHIMA

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3249/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1273/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/07/2014 ------------ Affaire : 1/Mademoiselle LINGANI

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2712/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 29/09/2014 Affaire : Madame Murielle ALLAH épouse KOUASSI

Plus en détail

REPUBLIQUEDED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MAI 2014. COUR D'APPEl D'ABIDJAN

REPUBLIQUEDED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MAI 2014. COUR D'APPEl D'ABIDJAN REPUBLIQUEDED'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DECOMMERCED'ABIDJAN RG649/2014 JUGEMENTCONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2014 DIAMOND BANK SA (Cabinet CLKavocats) CI La Société ITAL INVESTISSEMENTS (MaÎtre

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1514/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire

Plus en détail

la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan

la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1308/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 17/10/2013

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;; Mesdames TIENDAGA GISELE, MATTO JOCELYNE,

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;; Mesdames TIENDAGA GISELE, MATTO JOCELYNE, OAL/OS REPUBLIQUE D'IVOIRE DE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 063/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE. DU 16/04/2013 AFFAIRE : COTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------------

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail --------------- RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail --------------- DÉCISION N CI-2014-139/26-06/CC/SG du 26 juin 2014 relative au recours par voie d exception d inconstitutionnalité soulevée par la société

Plus en détail

Avec l'assistance de Maître

Avec l'assistance de Maître REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABID.JAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publiqui ordinaire

Plus en détail

L'an deux mil quatorze

L'an deux mil quatorze KFrrAP REPUBLIQUE D'IVOIRE DE COUR D'APPEL D'ABIDJAN CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 08/07/2014 RG N 1863/2014 Monsieur ALOCO KOUASSI ARTHUR. (Me Mireille LOLO) (SCPA konan-kakou-loan)

Plus en détail

Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2058/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/02/2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 300/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 03/04/2014 ------------ Affaire : La société ORICEL-CI

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JANVIER

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JANVIER REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABmJAN AFFAIRE: Monsieur JUSTIN RG 1951/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 31 Janvier 2014 KACOU BOADI LA SCPAABEL KASSI-KOBON ET ASSOCIES

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 02 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 02 AVRIL 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 139/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 02/04/2015

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et ALLAH- KOUAME Jean Marie, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et ALLAH- KOUAME Jean Marie, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT du 12 /12/2013 -------------

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 611/2013 et RG N 799 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES

RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR

Plus en détail

le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRil 2014

le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRil 2014 OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL D'ABIDJAN RG N 243/2014 JUGEMENT DU 1er/04/2014 Affaire: DE COMMERCE CONTRADICTOIRE Société EASY TECHNOLOGIES (SCPA KOFFI-OUATTARA- TAPE) Contre 1/ DJOROGO AHOUO

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/02/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2012 N de pourvoi: 10-17478 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Favre (président), président

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix. Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B COMM. EJ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o H 11-17.185 Arrêt n o F-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L.

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2 2 mai 2014 Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Références de publication : - http://www.legalis.net La décision : La société Pharmodel est un groupement d officines

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 FEVRIER 2011 C.10.0149.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0149.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 219.2014 528/2014 869.2014 918.2014 JUGEMENT

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569 représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE

représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569 représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N du dossier : 13/00379 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 MARS 2013 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le

Plus en détail